Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 326 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 326 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 326 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2026-326

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2026-10-09-00034 - Arrêté portant interdiction de détention et de

transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination

dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des

Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 3

13-2026-10-09-00035 - Arrêté réglementant la vente au détail et le

transport de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons,

bouteilles...) dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 7

2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2026-10-09-00034

Arrêté portant interdiction de détention et de

transport d'objets susceptibles de constituer une

arme par destination dans les communes de plus

de 10 000 habitants dans le département des

Bouches-du-Rhône

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00034 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des 3Préfète de police déléguée

Arrêté portant interdiction de détention et de transport d’objets susceptibles de constituer

une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département

des Bouches-du-Rhône

La préfète de police déléguée,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne

SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola

MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du

préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre

GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée

auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de

Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de

la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,

préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en

qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

Vu les nombreux appels à manifester sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement des lycéens

notamment aux abords des lycées depuis le 28 septembre 2026 dans les principales villes du

département des Bouches-du-Rhône, lancés sur les réseaux sociaux par différents collectifs ;

Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et

78-3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, la préfète de police déléguée a la charge de l’ordre public,

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00034 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des 4notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département

des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que le mouvement de blocages des lycées, caractérisé par de nombreuses violences

occasionnant des blessures parmi les forces de sécurité intérieure et les personnels de l’éducation

nationale, nécessite la prise d’un arrêté interdisant le transport et la détention d’objets pouvant

constituer une arme par destination ;

Considérant qu’au cours de ces rassemblements de nombreuses violences physiques ont été perpétrées,

comme on a pu le voir avec une jeune femme brûlée au visage à l’aide d’un spray utilisée comme une

torche par un individu masqué ou cette femme qui recevait un projectile dans l’œil cette dernière en

perdant définitivement l’usage, ce professeur qui était volontairement aspergé d’essence, ainsi que les

nombreux fonctionnaires de police ou forces de secours blessés lors de leurs interventions depuis le

début des événements ;

Considérant que ces rassemblements s’accompagnent de l’occupation des voies de circulation ainsi

que d’usages d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, dont des mortiers notamment

utilisés contre les forces de l’ordre ; que de tels débordements sont de nature à se poursuivre et

nécessitent un déploiement important des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que des armes par destination sont fréquemment utilisées lors de ces rassemblements

notamment de nombreux jets de projectiles, tels que des bouteilles en verre, des canettes en

aluminium, du mobilier urbain détourné de son usage, des barrières et divers objets contondants sur les

forces de l’ordre ainsi que sur les pompiers en intervention ; que ces affrontements provoqués par des

manifestants parfois munis de telles armes ont occasionné de graves blessures chez les forces de

l’ordre ; que dans ce contexte, les marins-pompiers ont également connu des difficultés d’intervention

avec des véhicules d’intervention complètement détruits par incendie ;

Considérant que seule l’interdiction de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues, de

munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination, peut prévenir efficacement le

risque que celles-ci soient utilisées aux fins de provoquer de graves troubles à l’ordre public ; que

l’utilisation d’armes par destination a pu être constatée les années précédentes et notamment en 2024

et 2025 ;

Considérant qu’une telle mesure visant à prévenir des troubles graves à l’ordre et à la sécurité publics

est proportionnée ; qu’elle ne porte qu’une atteinte limitée et strictement nécessaire aux droits et

libertés ;

Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l’ensemble du

territoire national ; que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du

plan Vigipirate porté au niveau « VIGILANCE RENFORCÉE » depuis juin 2026, les forces de sécurité

intérieure afin d’assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès

lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; qu’elles sont par ailleurs très

fortement engagées notamment dans la lutte contre la délinquance, dans la sécurisation des centres-

villes et particulièrement celui de Marseille et dans la lutte contre le narcobanditisme dans l’ensemble

des cités de Marseille et du département ; que le risque de désordre sur la voie publique et de

mouvement de foule à l’occasion de détonations d’artifices et d’articles pyrotechnique est réel, en

particulier dans le contexte actuel ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles et d’assurer la sécurité des personnes

et des biens en faisant application des dispositions de l’article 211-3 du code de la sécurité intérieure

qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime

d’objets pouvant constituer une arme ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00034 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des 5ARRÊTE

Article 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leurs missions, le port et le transport

d’armes de toutes catégories, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au

sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits dans les communes de plus de dix mille habitants

dans le département des Bouches-du-Rhône .

Article 2 : Les dispositions de l’article 1er sont applicables le samedi 10 octobre 2026 de 6h à 22h et le

dimanche 11 octobre 2026 de 6h à 22h.

Article 3 : Conformément à l’article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les

Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice

administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille

dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut

aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-

préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-

Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-

Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de

l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 9 octobre 2026

La préfète de police déléguée

signé

Corinne SIMON

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00034 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des 6Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2026-10-09-00035

Arrêté réglementant la vente au détail et le

transport de carburant sous forme conditionnée

(jerricans, bidons, bouteilles...) dans le

département des Bouches-du-Rhône

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00035 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, bouteilles...) dans le département des Bouches-du-Rhône 7Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant sous forme conditionnée

(jerricans, bidons, bouteilles…) dans le département des Bouches-du-Rhône

La préfète de police déléguée,

Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne

SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola

MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du

préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre

GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée

auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de

Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de

la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,

préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à M. Pierre GILARDEAU, sous-

préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et

78-3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, la préfète de police déléguée a la charge de l’ordre public,

notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département

des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que les attroupements quotidiens de la contestation lycéenne depuis le 28 septembre

2026 ont été le théâtre de plusieurs exactions contre les établissements scolaires, ainsi que des

dégradations sur les mobiliers urbains, que de très nombreux containers poubelles ont été brûlés, que

plusieurs bus ont été caillassés ou incendiés par des manifestants hostiles nécessitant des interruptions

de lignes de bus ou de métro ne permettant plus dès lors d’assurer la continuité du service public de

desserte des usagers, qu’un engin d’intervention de secours a également été incendié ; que de

nombreux appels à manifester ont été lancés dans le cadre du mouvement des lycéens notamment aux

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00035 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, bouteilles...) dans le département des Bouches-du-Rhône 8abords des lycées depuis le 28 septembre 2026 et également pour le samedi 10 et dimanche 11 octobre

2026;

Considérant que des produits combustibles sont utilisés pour confectionner des engins incendiaires ou

déclencher et propager un incendie ; qu’il en a été ainsi quotidiennement depuis le début du

mouvement lycéen depuis le 28 septembre 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône où

plusieurs dizaines containers poubelles, bus et engin de secours ont été incendiés, et qu’il a été

constaté que des enseignants avaient été volontairement et involontairement aspergé d’essence ;

Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l’ensemble du

territoire national ; que les missions de lutte contre la délinquance générale et en particulier contre le

trafic de stupéfiant reste prégnant sur le territoire des Bouches-du-Rhône, qu’en raison des nombreuses

missions pour lesquelles les forces de sécurité intérieures sont mobilisées il convient qu’elles ne soient

pas détournées de cet objectif et de leur mission de sécurisation générale dans le département ;

Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l’ordre public nécessitent donc de renforcer

la réglementation portant sur la vente et le transport des carburants et combustibles domestiques ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : La vente au détail dans tout récipient transportable sous forme conditionnée (jerricans,

bidons, bouteilles…) ainsi que le transport par des particuliers de carburants, gaz inflammable ou

produits combustibles sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée et vérifiée en tant que de besoin

avec le concours des services locaux de police ou de la gendarmerie durant les périodes allant :

- le samedi 10 octobre 2026 de 6h à 22h

- le dimanche 11 octobre 2026 de 6h à 22h.

Les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-services de distribution de carburant,

notamment celles disposant de pompes automatisées, devront s’assurer du respect de cette

prescription.

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront

passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les

Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice

administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille

dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut

aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-

préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-

Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-

Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de

l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 09 octobre 2026

La préfète de police déléguée

signé

Corinne SIMON

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00035 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, bouteilles...) dans le département des Bouches-du-Rhône 9