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Compte-Rendu - 2017 12 20 cr cm1 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Montcel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 20 cr cm1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20/12/2017 – 20h30

Nombre de membres en exercice : 14

Présents : 10

Absents ou excusés : 4

Président : Jean-Christophe EICHENLAUB

Présents : Clarence APPELL, Robert COLICCI, Chantal AUSSEDAT, Lucien MASSONNAT, Frédéric THOMAS, Alain MILLET, Maria COLOMBANI, Christian MASSONNAT, Michel FAVRIN.

Absents ou excusés : Éric MARIN, Christophe GILI (pouvoir à Maria COLOMBANI), Louis CHESNAIS et Damien PERRIN.

Aucune remarque concernant le compte-rendu du dernier conseil municipal du 27 novembre 2017.

TARIFS MUNICIPAUX 2018

2017 2018

Indemnité gardiennage église / an 185.00 € 190.00 € Indemnité gardiennage salle polyvalente / an 750.00 € 800.00 € Droit d’affouage 55.00 € 60.00 € Concession cimetière 50 ans :

1m x 2.60

2m x 2.60

Caveau 2 places

Caveau 3 places

Caveau 4 places

Caveau 6 places

Concession colombarium 50 ans :

Case de colombarium

100.00 €

200.00 €

100.00 €

200.00 €

1 853.00 €

2 033.00 €

2 623.00 €

3 013.00 €

100.00 €

1 047.00 €

2 000.00 €

2 100.00 €

2 650.00 €

3 100.00 €

100.00 €

1 047.00 €

Location salle polyvalente

 Location bar

 Location grande salle

 I.R. Ribambelle (forfait annuel)

 Associations communales

 Organisation de spectacles payants (organismes ou associations

extérieurs à la commune) :

- A la journée

- Au week-end

 Associations extérieures louant la salle pour des activités

culturelles ou sportives à l’année

(Le maire se réserve le droit de refuser la location à une association)

75.00 €

260.00 €

220.00 €

Gratuit

100.00 €

260.00 €

300.00 €

80.00 €

270.00 €

220.00 €

Gratuit

105.00 €

270.00 €

350.00 €

Location salle du presbytère à l’année (pour les intervenants

extérieurs)

100.00 € 120.00 €

Loyer mensuel logement

Presbytère

Poste

315.00 €

465.00 €

320.00 €

470.00 €2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité les tarifs ci-dessus, applicables au 1er janvier 2018.

OUVERTURES DE CREDIT 2018

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de prévoir les crédits d’investissement 2018 dans l’attente du vote du budget primitif afin de permettre le règlement des factures durant cette période :

N° opération Objet Article Montant TTC

105 – Salle polyvalente Achat et pose de rideaux + moteur du chauffage 2135 2 990 €

047 - EP et coffrets Nouveaux coffrets 2158 2 000 €

031 – Bâtiment garderie cantine Reste à payer 500 €

102 - Ecole

ventilation + électricité salle de

classe 2135 695 €

Diagnostic de performance

énergétique 2031 300 €

106 - Eglise Aménagement du trottoir devant l’église + tableau 21318 6 512 €

43 – Voies et Réseaux divers Glissière de sécurité et muret de protection à la Verdasse 2152 7 000 €

014 – Traversée du Chef-lieu Création des trottoirs + pose des fourreaux 2135 63 000 €

Total 82 997 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, les ouvertures de crédit ci-dessus.

DECISION MODIFICATIVE N°4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, la décision modificative ci-dessus.

INSTAURATION DU RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;3

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 25/03/2013; Vu l’avis du Comité Technique en date du 14/12/2017 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.4

I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

 Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d’encadrement direct

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de projet ou d’opération

o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)

 La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Temps d’adaptation

o Autonomie

o Initiative

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Confidentialité

o Déplacements fréquents

o Effort physique

o Facteurs de perturbation

o Horaires particuliers

o Interventions extérieures

o Relations externes

o Relations internes

o Respect de délais

o Responsabilité financière

o Responsabilité matérielle

o Responsabilité pour la sécurité

d’autrui

o Risques d’accident

o Vigilance

M. le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés

Montants annuels

maximum de l'IFSE

Agents non logés

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de mairie 4 000 €

Groupe 2 Agent d’accueil et des services à la population 3 000 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Agent polyvalent de restauration et d’entretien des locaux 3 000 €

Groupe 2 Agent polyvalent d’entretien des petites communes 3 000 €

Adjoint d’animation

Groupe 1 Agent d’animation référent de la restauration et de la garderie 3 000 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM 3 000 €5

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

 l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

 la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation…) ;

 la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles.

 les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

 la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants. En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

II) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 – Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.6

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Détermination du CIA par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum du CIA

Adjoints techniques

Groupe 1 Agent polyvalent de restauration et d’entretien des locaux 1 200 € Groupe 2 Agent polyvalent d’entretien des petites communes 1 200 € ATSEM

Groupe 1 ATSEM 1 200 € Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de mairie 1 260 € Groupe 2 Agent d’accueil et des services à la population 1 200 € Adjoints d’animation

Groupe 1 Agent d’animation référent de la restauration et de la garderie 1 200 €

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 – Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement au mois de juin.

Article 8 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.

Article 9 – date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018.

Article 10 – clause de sauvegarde

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 12 – Abrogation des délibérations antérieures

La délibération antérieure en date du 25/03/2013 et la délibération antérieure n°9 en date du 28/03/2017 portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.7

INSTAURATION DES ASTREINTES POUR LES AGENTS TECHNIQUES

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération ou de la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains grades des directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l'avis du comité technique en date du 14/12/2017 ;

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer le régime des astreintes.

Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l’arrêté du 3 novembre 2015). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l’arrêté du 14 avril 2015).

Le Maire propose donc l’instauration d’un régime d’astreintes selon les modalités suivantes :

Motifs de recours aux astreintes

Le régime d’astreintes est instauré en vue d’effectuer la mission de déneigement des voies communales en période hivernale.

Modalités d'organisation

La période durant laquelle les agents pourront être placés sous astreintes débutera le 1er décembre et prendra fin le 31 mars.

Les agents pourront être placés sous le régime des astreintes par l’autorité territoriale durant : - Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

- Samedi ou journée de récupération

- Dimanche ou jour férié

L’agent d’astreinte devra à tout moment pendant ces périodes d’astreinte être à proximité de son lieu de travail. Aucune autre obligation ne lui sera imposée.

Moyens mis à disposition : Un téléphone portable confié aux agents pour l’alerte d’intervention.8

Emplois concernés

Seront concernés par ces astreintes les deux postes d’Adjoint technique du service technique. Le régime des astreintes est applicable aux agents contractuels de droit public exerçant les mêmes fonctions que les agents titulaires et stagiaires.

Modalités de rémunération des astreintes et des interventions

Rémunération des astreintes : les agents concernés relevant de la filière technique, les périodes d’astreintes ne pourront être que rémunérées et ne pourront donner lieu à aucun repos compensateur. Dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, le montant indemnisant l’astreinte est défini comme suit :

Les montants feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Ces montants seront majorés de 50% lorsque l'agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Rémunération des interventions : les interventions effectuées dans le cadre des périodes d’astreintes seront, selon le choix de l’agent, soit rémunérées par application du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en vigueur dans la commune, soit compensées par l’attribution d’un repos compensateur.

Respect des garanties minimales de temps de travail et de temps de repos

Un état récapitulatif des heures effectuées par les agents en période d’astreintes sera réalisé hebdomadairement en vue de suivre et garantir le non dépassement des plafonds d’heures.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de l’instauration du régime d’astreintes dans les conditions développées ci-dessus, - CHARGE le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les interventions effectuées,

- AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget.

BILAN FINANCIER 2017 AU 18/12/2017

M. le Maire présente un bilan des finances de la commune arrêté au 18/12/2017 pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Fonctionnement Budgétisé Réalisé Disponible Dépenses

Charges à caractère général 297 400 € 247 567.43 € 49 832.57 € Autres charges de gestion courantes 63 220 € 56 571.74 € 6 648.26 € Charges de personnel 254 100 € 230 340.07 € 23 759.93 € Attributions de compensations + FPIC 68 591 € 61 557 € 7 034 € Charges financières (intérêts) 25 136.8 € 23 546.64 € 1 590.16 € Charges exceptionnelles 56 434 € 0 € 56 434 € Dépenses totales 764 881.80 € 619 582.88 € 145 298.92 €

Période d’astreinte Astreinte d’exploitation

Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €

Samedi ou journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €9

Recettes Budgétisé Reçu Reste à recevoir Atténuations de charges 0 € 2 698.35 € 0 € Produits des services 78 897 € 77 478.40 € 1 418.60 € Impôts et taxes 370 834 € 331 610.07 € 39 223.93 € Dotations et participations 202 750 € 188 958.38 € 13 791.62 € Autres produits de gestion courante 17 660 € 24 384.08 € 0 € Produits exceptionnels 0 € 15 610 € 0 € Recettes totales 670 141 € 640 739.28 € 54 614.15 €

Investissement Budgétisé Réalisé Disponible Dépenses

Remboursement d’emprunts 179 066.62 € 164 598.72 € 14 467.90 € Taxe d’aménagement (dégrèvement) 2 500 € 0 € 2 500 € Opération non affectée 5 088 € 0 € 5 088 € Ecole 6 660 € 6 102.85 € 557.15 € Eglise 19 000 € 14 406 € 4 594 € Salle Polyvalente 406 € 405.12 € 0.88 € Acquisition matériel 57 900 € 57 774.81 € 125.19 € EP et coffrets électriques 6 000 € 665.04 € 5 334.96 € Accessibilité 3 900 € 3 828.60 € 71.40 € Dénomination – numérotation voies 3 200 € 3 115.41 € 84.59 € Honoraires projets 8 140 € 6 540 € 1 600 € Défense incendie 500 € 0 € 500 € Local technique 1 600 € 1 598.80 € 1.20 € Traversée Chef-Lieu 31 439 € 1 691.40 € 29 747.60 € Voies et réseaux divers 6 000 € 4 720 € 1 280 € Dépenses totales 331 399.62 € 265 446.75 65 952.87

Recettes Budgétisé Reçu Reste à recevoir Emprunts 168 403.42 € 168 403.42 € 0 € Dotations fonds divers réserves 227 758 € 223 165.46 € 4 592.54 € Subventions d’investissement 36 800 € 26 404.76 € 10 395.24 € Recettes totales 432 961.42 € 417 973.64 € 14 987.78 €

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire fait part aux élus de plusieurs informations :

 Bulletin municipal

Un bulletin municipal retraçant l’année 2017 va être réalisé pour le mois de janvier 2018.

 Programme d’Intérêt Général de Grand Lac

Le Programme d’Intérêt Général de Grand Lac est une opération mise en place jusqu’en mai 2019 qui apporte des conseils et des subventions aux propriétaires occupants ou bailleurs pour réaliser des travaux de rénovation et/ou d’adaptation de leur logement.

Pour tous renseignements, contactez SOLIHA Isère Savoie : Tel. 0 805 030 020 Mail : grand-lac@soliha.fr

Permanence tous les mardis de 14h à 16h à Grand Lac 1500 boulevard Lepic 73100 Aix-Les-Bains

 Entrée du village

Les travaux d’aménagement de l’entrée du village vont commencer début janvier 2018.10

 Vente coupe de bois

Suite à la vente publique de bois qui a été boycottée en septembre par les acheteurs de la région, le lot proposé à la commune a été vendu de gré à gré au prix de 20 156 €.

 Présentation du PLUI aux élus

Une réunion de présentation aux élus de l’avancée du PLUI a lieu vendredi 22 décembre 2017 à 14h en mairie.

Une réunion publique ouverte à tous les habitants se déroulera en mars 2018.

Fin de séance : 22h15