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Compte-Rendu - 2017 05 16 cr cm1 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Montcel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 05 16 cr cm1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, 1

AU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/05/2017 – 20h30

Président : Jean-Christophe EICHENLAUB

Nombre de membres en exercice : 14

Présents : 10

Absents ou excusés : Éric MARIN, Christophe GILI, Damien PERRIN (procuration à Lucien MASSONNAT), Chantal AUSSEDAT (procuration à Maria COLOMBANI)

Aucune remarque concernant le dernier compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2017.

ADMISSIONS EN NON VALEUR

M. le trésorier d’Aix les Bains a transmis 3 états de demandes d’admissions en non-valeur. Ils correspondent à des titres des exercices 2014 à 2016. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur. Ces 3 états se déclinent comme suit :

Motif Exercices concernés Montant

Facture d’eau (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)

Factures d’eau (clôture pour insuffisance d’actif)

Secours/piste (recherches infructueuses)

2016

2014-2015-2016

2016

298.62 €

613.70 €

229 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADMET en non-valeur ces titres de recettes

- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune (chapitre 65) - AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

DECISION MODIFICATIVE N°1

Les écritures de cession de la mini-pelle ont été prévues au budget primitif mais il ne fallait pas. Une décision modificative est donc nécessaire pour supprimer ces écritures et réajuster les comptes pour que le budget reste équilibré. Tous ces ajustements permettent de dégager 8 939 € supplémentaires en investissement qui seront utilisés pour l’aménagement de l’entrée du village.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative ci-jointe.2

SCHEMA DE MUTUALISATION DE GRAND LAC

Monsieur le Maire informe le conseil que la communauté d'agglomération du lac du Bourget, conformément à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 26 mai 2016 un rapport relatif aux mutualisations de services entre la communauté et les communes membres.

Les voies de mutualisation suivantes avaient alors été adoptées :

- La mise en place, à moyen terme, d’un service commun Marchés publics et Achats entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac, avec une possibilité d’ouvrir ce service, à moyen terme, aux autres communes membres ;

- La mise en réseau des référents juridiques de Grand Lac et de ses communes membres ; - La mutualisation des formations, dans le cadre des ressources humaines ;

- La mise en place, à moyen terme, d’un service commun gérant les systèmes d’informations, entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac, ce service pouvant être ouvert à d'autres communes ; - La mise en place, à court terme, d’un SIG commun, géré par un chef de projet ; - La mise à disposition d’un agent entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac, pour la gestion des espaces publics et des infrastructures ; À moyen terme, un service commun "Centre de Surveillance Urbain" pourrait être mis en place avec les communes membres ; - En matière d’énergie et de climat, la mise à disposition d’agents entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac ;

- La mise en place, à moyen terme, d’un service commun pour la gestion des archives ; - La mise en place, à long terme, d’une police communautaire

La fusion des 3 EPCI réalisée ce 1er janvier 2017 a eu notamment pour effet de modifier le champ des compétences de la communauté d'agglomération, ce qui justifie une révision du schéma de mutualisation.3

Avant de mettre en œuvre une nouvelle concertation autour de ce sujet, et afin de ne pas freiner dans l'intervalle les projets de mutualisation en cours ou projetés, Monsieur le Président de Grand Lac a proposé d'adopter le schéma de mutualisation tel qu'il avait été élaboré au sein de la communauté d'agglomération du lac du Bourget, en y adjoignant deux possibilités nouvelles de mutualisation :

- La mutualisation entre communes de services petite enfance, enfance, jeunesse ; - La mutualisation entre Grand Lac et communes, et entre communes, de services techniques

Monsieur le Maire rappelle que tous ces projets de mutualisation sont basés sur le volontariat de chacun des acteurs concernés, la commune pouvant choisir d'adhérer ou on à l'un ou l'autre de ces dispositifs.

Le projet de schéma de mutualisation de services doit faire l'objet d'un avis du conseil municipal, qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, son avis étant considéré comme favorable en l’absence de délibération dans ce délai.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce projet de schéma de mutualisation.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU DE LA COMMUNE DE LE MONTCEL A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND LAC à compter du 01/01/2017

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 Novembre 2016 portant fusion de la Communauté d'agglomération du Lac du Bourget, de la Communauté de communes du Canton d'Albens et de la Communauté de communes de Chautagne.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2016 approuvant les statuts modifiés de la CALB, et notamment son article 4.2.3

Vu la délibération du 15 février 2017 approuvant le compte administratif du budget Eau,

Au 1er Janvier 2017, la Communauté d'agglomération Grand Lac issue de la fusion exerce en lieu et place des communes la compétence Eau.

Ce transfert de compétences a donné lieu à la clôture du budget annexe communal ''eau'' entraînant la réintégration des comptes dans le budget principal de la commune.

La mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l'exercice des services (classes 1 et 2) ainsi que les droits et obligations y afférents, notamment les emprunts, au profit de la Communauté d'agglomération Grand Lac doit intervenir.

Concernant le devenir des résultats (fonctionnement et investissement) afférents à la compétence ''eau'', ils seront transférés à la Communauté d'agglomération ''Grand Lac'' (budget « régie eau Grand Lac » 80501) qui exerce désormais la compétence.

Le transfert des résultats et la mise à disposition des immobilisations, droits et obligations y afférents sont détaillés dans le procès-verbal annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'approuver le procès-verbal.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 1

QUESTIONS DIVERSES :

- Etude de faisabilité de commerces à l’entrée du village

Suite à différentes demandes de la population, une étude de faisabilité pour la création d’un bâtiment avec un commerce et un local d’activités a été présentée au conseil. Au regard du coût, ce projet n’est pas envisageable dans l’immédiat mais pourra être un complément à l’aménagement de l’entrée du village qui sera réalisé prochainement.4

- Réforme de la carte judiciaire

Après la réforme « Dati », la réforme de la carte judiciaire fait de nouveau surface, et avec elle, le risque de suppression de Tribunaux de Grande Instance et de Cours d’Appel, afin d’arriver à terme –à ce

qu’entendent régulièrement les avocats- à 1 TGI départemental et à 1 Cour d’Appel par Région. De ce fait, des menaces sérieuses pèsent sur le devenir du Tribunal de Grande Instance d’Albertville et sur la Cour d’Appel de Chambéry.

Une remise en cause du maillage territorial de l’organisation judiciaire aurait pour conséquences négatives de rendre plus difficile aux citoyens, non seulement l’accès aux juridictions en les éloignant encore

davantage, mais aussi l’accès aux juristes qualifiés que sont les avocats, lesquels iraient se concentrer dans les métropoles recevant désormais les seuls Cours d’Appel et Tribunaux de Grande Instance subsistants.

Pour appuyer la démarche initiée par l’Ordre des Avocats, la fédération des maires invite à manifester notre soutien en faveur du maintien du Tribunal de Grande Instance d’Albertville et de la Cour d’Appel de

Chambéry, par la prise d’une motion par le Conseil municipal, au nom d’une justice de proximité et de qualité.

Le conseil municipal, après délibération, approuve la motion présentée de soutien en faveur du maintien du Tribunal de Grande Instance d’Albertville et de la Cour d’Appel de Chambéry au nom d’une justice de proximité et de qualité.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 1

Fin de séance : 23h