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Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+03.03
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Draillant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+03.03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-01
IN
EXTRAIT DU REGISTRE
f
il
DES DELIBERATIONS
4
DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 03 mars 2025
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
12
Délégués présents
11
Délégués votants
11
L'an deux mille vingt-cinq,
le 03 mars,
le Conseil municipal de la Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M. Pascal GENOUD, maire. Date de la convocation du Conseil municipal : 24/02/2025 Etaient
présents: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS Isabelle.
Absent :
DUCHEMIN Patrick
Monsieur Jean-Charles LACROIX a été élu secrétaire de séance Date de publication : 05/03/2025 2025-02-01
- OBJET :
BILAN DE CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET
PLUi-HM Monsieur le
Maire
informe
le Conseil
Municipal,
que le conseil communautaire
de Thonon Agglomération a
tiré bilan de la concertation et arrêté son projet de
Plan
Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et
Plan de Mobilité (PLUi-HM). Conformément
aux
articles
R
153-3
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
dossier numérique du PLUIi-HM arrêté a été notifié aux communes membres de l'EPCI,
pour
émettre
un
avis
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
cette
notification, avant ouverture de l'enquête publique. Monsieur
le
Maire
rappelle
la
portée
territoriale
et
le
caractère
transversal
et
résolument
engagé
dans
la
transition
écologique
et
énergétique
de
ce
document de planification
intercommunal,
qui,
s’il est approuvé (après enquête
publique
et modifications éventuelles), se substituera
aux PLU(i) en vigueur
des 25 communes concernées. Monsieur le Maire rappelle tout d’abord, que l'élaboration de ce document a été
:
menée
dans
un
cadre de gouvernance défini à
l’occasion
de
l'engagement de
la
procédure,
avec
des
instances
politiques
et techniques
qui
ont
permis-une
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIN VERT
Mod. 540330 - 09/10
Féabréque duo collaboration
continue
avec
les
communes :
à
l'exemple
des
trois
comités
de
pilotage
regroupant au
total
une centaine d'élus communaux (COPIL Général,
COPIL
Habitat,
COPIL
Mobilité),
des
sessions
de travail
en
mairies,
ainsi que
de
la
plateforme
cartographique
collaborative
« LIZMAP »,
qui
a
permis
aux
élus de suivre et de commenter les évolutions graphiques du projet. En
parallèle
de
cette
collaboration,
une
concertation
avec
les
habitants
et
les
associations a été assurée pendant toute la durée de l'élaboration du PLUIi-HM, via divers
moyens qui
leur ont permis de
s'informer et de s'exprimer
: Moyens
déployés qui sont allés bien au-delà des modalités de concertation
initialement
définis (par délibération du 23 février 2021). Dans
sa
délibération
du
10
février
2025,
le
conseil
communautaire
a
tiré
le
bilan de cette concertation. Monsieur
le
Maire
rappelle
ensuite,
que
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADDi),
qui
définit
les
orientations
stratégiques
du
PLUIi-HM,
a
été
débattu
par deux fois
en
conseil
communautaire
(les
30
mai
2023
et
28
mai
2024),
ainsi
qu'en
conseil
municipal
de
Draillant
(les
12 juin
2023 et 03 juin 2024), qui a acté de la tenue de ces débats. Les
travaux
de
traduction
réglementaire
du
PADDi
(engagé
dès
le
printemps
2023)
ont
porté
sur
l'élaboration
des
documents
dits
«opposables
aux
demandes d'autorisation d'urbanisme ».
Il s’agit du règlement écrit et graphique
et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et thématiques, dont l'OAP Habitat et l'OAP Mobilité. Les dispositions
issues du
règlement écrit et graphique sont à
respecter dans
un
rapport
de
conformité,
alors
que
les
OAP
(qu'elles
soient
sectorielles
ou
thématiques) sont à apprécier dans un rapport de compatibilité. Durant
cette
phase,
ont
été
aussi
élaborés
les
Programmes
d’Orientations
et
d’Actions
(POA-H
et
POA-M),
listant
les
mesures
à
mettre en
œuvre
pour les
volets
Habitat
et
Mobilité,
et
ne
dépendant
pas
directement
des
dispositions
d'urbanisme. Monsieur le Maire présente ensuite les composantes du dossier du PLUIi-HM : 1-
Le Rapport de Présentation
:
Cette première pièce du PLUi comporte :
A. Les principales conclusions du diagnostic :
Il s'agit d’une synthèse de l’état des lieux multithématiques du territoire (démographie,
habitat,
économie,
tourisme,
environnement,
paysage,
mobilité.....).
Cette
partie
a
été
produite
en
début
de
procédure,
et
a
concouru à l'identification des enjeux, qui ont été priorisés et organisés, afin de construire le PADDi.
B. Les annexes au diagnostic :
Ces
annexes présentent la version
détaillée des différents diagnostics
thématiques, et en particulier, de l'état Initial de l’environnement.
C. La Justification des choix retenus : Cette partie du
rapport de présentation est dédiée à
la justification des
choix
retenus
dans
les
pièces
réglementaires,
et
à
la
démonstration
des
rapports
de
compatibilité
et
de
prise
en
compte
des
documents
cadre,
notamment
le
PADDIi,
le
SCOT
du
Chablais,
le
PCAET,
ainsi
que la loi Climat et Résilience.
D. Evaluation environnementale et son résumé non technique :
Démarche
transversale,
continue
et
itérative
tout
au
long
de
la
procédure,
le
PLUIi-HAM,
conformément
à
l’article
R.
104-1
du
Code
l'urbanisme,
fait
l’objet
d’une
évaluation
environnementale,
dont
l'objectif
est
d'analyser
les
incidences
sur
l'environnement
des
choix
opérés
par
le
document
d'urbanisme,
et
d'envisager
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et de compensation
(ERC)
en conséquence.
L'autre
finalité
de
ce
volet
est
d'établir
les
indicateurs
de
suivi,
qui
seront
primordiaux dans
l'évaluation
de
l'application
du
PLUi-HM dans
le temps. Ce rapport fait l’objet d’un résumé non technique.
2-
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Clef de
voûte
du
PLU)i,
il
expose
un
projet
politique
adapté
et
répondant
aux
enjeux du territoire dégagés du diagnostic. Ce
PADDi
s'articule
autour
d’une
grande
orientation
transversale
et
de
cinq
orientations thématisées :
e
AMBITION TRANSVERSALE:
pour une agglomération s'inscrivant dans
la transition énergétique et climatique ;
e
AXE
1:
Une
armature
urbaine
équilibrée
au
sein
de
laquelle
chaque
niveau joue un rôle ;
e
AXE
2 :
Des
mobilités
complémentaires
et
moins
carbonées
conciliant
les déplacements de toute nature ;
e
AXE 3 :
Un habitat de qualité accessible à tous et à toutes les étapes de
la vie ;
e
AXE 4 :
Un
capital environnemental,
paysager et patrimonial commun à
préserver et à valoriser ;
e
AXE
5:
Une
agglomération
vivante
où
l’on
peut
produire,
travailler,
consommer, et accéder aux services.
3-
Le règlement :
Il s'agit des documents suivants :
-
Le règlement écrit : Structuré
en
3
parties,
correspondant
aux
dispositions
issues
du
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
Livre
1°"
du
Code
de
l'urbanisme
et
à
la
modernisation
du
contenu
du
PLU)i (article R.1251-27 à R.151-50) :
e
Chapitre 1
: Que puis-je construire ?
Destinations et sous-destinations, usages, natures d'activités Mixité sociale et fonctionnelle
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT
Mod.
540330 - 09/10
Eéabrègue duo e
Chapitre
2:
Comment
j'insère
ma
construction
dans
son
environnement ? Implantation des constructions, volumétrie, qualité urbaine, architecturale et
environnementale,
traitement
environnemental
et
paysager
des
espaces non bâtis et abords des constructions, stationnement.
e
Thème 3 : Comment je me raccorde ? Conditions de desserte des terrains par les voies et réseaux.
Le
règlement
écrit
comporte
également
des
dispositions
générales
et
communes
à
l’ensemble
des
zones,
notamment
sur
les
prescriptions
patrimoniales et environnementales. -
Le règlement graphique : Il
s’agit
des
plans
de
zonage
et
des
diverses
prescriptions,
proposés
à
plusieurs échelles
(1/5000" et
1/2500è) et différentes trames,
et sur
lesquels figurent, principalement : e
Les zones (U/AU/A/N)
e
Les emplacements réservés (élargissement de route, création voie mode doux, parking...)
e
Les emplacements réservés pour des logements sociaux
e
Les
servitudes
de
mixité
sociale
(minimum
de
logement
sociaux
à
réaliser dans le cadre d'opérations de plusieurs logements)
e
Diverses prescriptions patrimoniales et environnementales
4-
Les annexes :
Il
s’agit
de
différents
documents
existants,
à
caractère
informatif
ou
réglementaire, parmi ceux listés aux article R.
151-51
à R.
151-53 du code
de l'urbanisme :
1. Annexes sanitaires. 2. Servitudes d’'Utilité Publique. 3. Carte des aléas. 4. Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). 5. Périmètres du Droit de Préemption Urbain (DPU). 6. Taxes d'aménagement. 7. Plan d'Exposition au Bruit (PEB). 8. Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). 9.
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
de
la
liaison
autoroutière
Machilly/Thonon. 10.
Périmèêtres
de
prescriptions
acoustiques
des
infrastructures
terrestres. 11.
Périmètres archéologiques.
12.
Bois soumis à des régimes forestiers.
13.
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Thonon-les-Bains.
14.
Plan de localisation du système d'élimination des déchets.
15. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC). 5-
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
sont
de
deux
sortes
:
-
Les OAP sectorielles : Elles
ont
pour
objectif
de
poser
un
cadre
d'aménagement
aux
secteurs
considérés
comme
à
enjeux
plus
ou
moins
fort,
selon
leur
localisation
et/ou leur superficie. Chaque
OAP
définit
pour
les
secteurs
considérés
des
principes
d'aménagement écrits et graphiques : Vocation / Fonction urbaine. Programme de construction. Densité moyenne. Implantation / Gabarit des futures constructions. Mixité sociale. Accès et voirie. Organisation des cheminements doux. Insertion
paysagère
et
valorisation
environnementale
(espaces
libres,
trame végétale,
...
).
En
complément
du
cadre
d'aménagement
qu'elles
instaurent,
les
OAP
fixent
(pour
les
zones
1AU)
des
échéanciers
d'ouverture
à
l'urbanisation
(phasage
1/2/3), tenant compte notamment des capacités de viabilisation
et d'équipements devant accompagner l'urbanisation du territoire.
-
Les OAP thématiques : Selon
les
thématiques
et
les
contextes
locaux,
ces
OAP
définissent des
principes
de
d'aménagement,
de
préservation
et
ou
de
mise
en
valeur,
voire
des
principes
et
recommandation
de
gestion
des
éléments
patrimoniaux
identifiés
au
règlement,
Ces
OAP
thématiques
sont
au
nombre de 5
:
OAP Habitat ; OAP Mobilité ; OAP Biodiversité et continuités écologiques ; OAP qualité architecturale, urbaine et paysagère ;
e
OAP climat-énergie.
Il est précisé que
le règlement (écrit et graphique),
les OAP thématiques et les
OAP sectorielles (dans le secteurs considérés) se complètent et s’articulent :
ils
doivent
être
pris
en
compte
simultanément
(selon
les
secteurs
et
les
circonstances locales),
pour l'instruction de tout projet soumis à autorisation ou
à déclaration préalable. 6-
Programmes d’Orientations et d’Actions (POA)
Les
POA exposent les actions et mesures opérationnelles traduisant les volets
«Habitat»
et
«Mobilité»
du
PLUIi-HM,
mais
ne
sont
pas
opposables
aux
demandes d’autorisations d'urbanisme.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT
Mod.
540330 -09/10
Féabrègue duo Ils indiquent les éléments de ressources humaines et financières, de calendrier, ainsi
que
de
cadre
de
gouvernance
dans
la
conduite
des
politiques
publiques
d'habitat et de mobilité. Ainsi : -
Les mesures et actions du POA-H traduisent trois grands axes : e
Piloter et animer la politique de l'habitat.
e
Produire une offre de qualité et diversifiée.
e
Stimuler l'intervention sur le parc existant.
-
Les mesures et actions du POA-M traduisent quatre grands axes :
Améliorer l'offre de transport collectif. Redéployer les usages de l’espace public. Fluidifier les connexions intermodales. Favoriser les transitions et la démotorisation.
Après
avoir
exposé
le
contenu
du
PLUIi-HM,
Monsieur
le
Maire
précise,
qu’à
l'issue
du
délai
de
consultation
des
communes
et
des
Personnes
Publiques
Associées
(ainsi
que
des
personnes
publiques
ayant
demandé
à
être
consultées),
une
enquête
publique
aura
lieu,
durant
laquelle
le
public
pourra
s'exprimer sur le
projet et y faire des
remarques ou
des
requêtes,
auxquelles,
une
commission
d'enquête
publique,
nommée
par le Tribunal Administratif de
Grenoble, devra répondre. Monsieur
le
Maire
indique
également
que
l'avis
que
doit
donner
la
commune
peut
être
assorti
de
recommandations,
afin
d'apporter
des
ajustements,
oubli ou
rectifications qui
ne seraient pas de nature à remettre en
cause
l'économie
générale
du
projet arrêté.
Cet avis de
la
commune,
comme
tous les autres avis, sera joint au dossier d'enquête publique. VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.
153-5 et L 153-15,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2020-0013
du
06
mars
2020
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Thonon Agglomération, VU
la
délibération
n°
CC001162
du
Conseil
Communautaire
de
Thonon
Agglomération
en
date
du
23
février
2021,
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-HM), tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat
(PLH)
et
de
Plan
de
Mobilité
(PDM),
et
fixant
les
modalités
de
concertation, VU
la
délibération
n°
CC002212
du
Conseil
Communautaire
de
Thonon
Agglomération
en
date
du
30
mai
2023,
prenant
acte
du
débat
du
Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi), VU
la
délibération
n°
CC2024.00164
du
Conseil
Communautaire
de
Thonon
Agglomération en date du 28 mai 2024, prenant acte du second débat relatif au Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi), VU
la
délibération
n°CC2025.00027
du
Conseil
Communautaire
de
Thonon
Agglomération
en
date
du
10 février 2025,
tirant
le
bilan
de
la concertation
et
arrêtant le projet de PLUIi-HM, VU
la notification en date du 27 février 2025 de la délibération et du dossier du
PLUIi-HM arrêté, à la commune de Draillant CONSIDERANT
qu’il
est
désormais
nécessaire
que
le
Conseil
Municipal
émette son avis sur le projet du PLUIi-HM arrêté. RAPPELANT la concertation avec le public et la collaboration qui s’est déroulée avec les communes durant toute la
procédure d'élaboration du
projet de PLUIi-
HM de Thonon Agglomération. RAPPELANT que
le
Conseil
Municipal
de
Draillant a
débattu
à deux reprises,
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADDi),
élément
structurant du PLUIi-HM définissant les grandes orientations générales. RAPPELANT que
l’article
R.
153-5 du
Code de
l'Urbanisme dispose que l'avis
sur le projet de PLUIi-HM arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de
l'arrêt du
projet de
PLUIi-HM
et qu'en
l'absence de
réponse à
l'issue de ce
délai,
l'avis est réputé favorable.
RAPPELANT
que
l'article
L
153-15
du
Code
de
l’urbanisme
dispose
que
« lorsque
l'une
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
émet
un
avis
défavorable
sur
les
orientations
d'aménagement et de programmation
ou
les
dispositions
du
règlement qui la
concernent directement,
l'organe délibérant compétent de l'établissement public
de coopération intercommunale délibère à nouveau [...]».
_...
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - D'EMETTRE:
un
avis favorable au
projet de
PLUIi-HM
arrêté par délibération
du Conseil Communautaire du 10 février 2025. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et à 10 voix pour et 1
abstention,
-
EMET un avis favorable au projet de PLUi-HM
Ainsi fait,
délibéré
et signé
par les
membres
présents
les jour,
mois et an
que
dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Jean-Charles LACROIX
Pascal GENOUD
CP,
PPS
14
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT
Mod. 540330 - 09/10
Labrègue duo MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 03 mars 2025
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
12
Délégués présents
11
Délégués votants
11
L'an deux mille vingt-cinq,
le 03 mars,
le Conseil municipal de la Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M.
Pascal GENOUD, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24/02/2025 Etaient
présents
: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence, NADAS Isabelle. Absent : DUCHEMIN Patrick Monsieur Jean-Charles LACROIX a été élu secrétaire de séance Date de publication : 05/03/2025 2025-02-02
-
OBJET:
PRÉSENTATION
DU
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE (PCS) Monsieur
le
Maire
présente
l'organisation
du
PCS
de
la
commune
et
ses
objectifs :
-
Doter la commune d’un outil opérationnel de gestion des risques majeurs
-
Identifier les risques majeurs
-
Acter
les
organisations
à
mettre
en
œuvre
afin
d'assurer
la
protection
des biens et des personnes
Ce document comprend :
-
L'identification
des
risques
et
le
recensement
des
personnes
vulnérables ;
-
L'organisation de la protection et du soutien des populations,
notamment
les
mesures
d'alerte
ou
la
mise
en
place
d’un
centre
d'accueil
et
de
regroupement ;
-
Les
modalités
relatives
à
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
et
à
l'emploi de bénévoles ;
DS
-
L'organisation du poste de commandement ;
ne
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT
Mod.
540330 - 09/10
Féabrégue duo -
L'inventaire des moyens propres de la commune ;
-
L'organisation des relations avec les établissements sensibles présents sur
la
commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.125-2 et L.562-1 et suivants, VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, VU le Dossier Départemental des Risques Majeurs de la Haute-Savoie, Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et à l'unanimité :
-
_ APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde ;
-
CHARGE le Maire de prendre l'arrêté portant création du
PCS et de le
transmettre
aux
services
de
la
Préfecture
et
au
Président de
Thonon
Agglomération ;
-
DIT
que
le
PCS
fera
l’objet
de
mises
à jour
nécessaires
à
sa
bonne
application ;
-
DIT que sera mis à disposition du public le DICRIM qui fera l’objet d'une communication adaptée.
Ainsi fait, délibéré et signé par les membres présents les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Jean-Charles LACROIX
Pascal GENOUD MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 03 mars 2025
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
12
Délégués présents
11
Délégués votants
11
L'an
deux mille vingt-cinq,
le
03
mars,
le Conseil
municipal de
la Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M.
Pascal GENOUD, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24/02/2025 Etaient
présents
: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS Isabelle.
Absent :
DUCHEMIN Patrick
Monsieur Jean-Charles LACROIX a été élu secrétaire de séance Date de publication : 05/03/2025 2025-02-03
-
OBJET
: VALIDATION
DU
PLAN
PARTICULIER
DE
MISE
EN
SURETE (PPMS) Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
que
le
PPMS
est
un
document
opérationnel
qui
permet
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
présentes
dans
l'école dès lors que survient un événement majeur et en attendant l’arrivée des Secours. Le PPMS comprend 3 parties :
-
Partie 1
: la description de l’école ;
-
Partie 2 : l’organisation interne de l'école et les conduites à tenir ;
-
Partie 3 : les outils à disposition des directeurs d'école.
Ce document est établi à la suite de la circulaire interministérielle du 8 juin 2023 relative au plan particulier de mise en sûreté. La
rédaction
de
ce
document
se
fait
conjointement
entre
la
collectivité
propriétaire
des
locaux
et
la
direction
de
l'école
exploitante
des
locaux.
VU le Code de l'éducation,
notamment ses articles L312-13-1,
L411-4 et D312-
40, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L721-1 a R741-
Le
Nos
imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT
Mod. 540330 - 09/10
Féabrégue duo VU la circulaire n° 2006-085 du 24/05/2006, VU l'instruction interministérielle n° 2021-103 du 24/08/2016 Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et à l'unanimité :
-
_ VALIDE
le
Plan
Particulier
de
Mise
en
Sûreté
unifié
de
l’école
des
Sources de Draillant ;
-
CHARGE
le
Maire
de
le
transmettre
à
la
Direction
des
Services
Départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie (DSDEN).
Ainsi fait,
délibéré et signé par les membres présents les jour,
mois et an que
dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Jean-Charles LACROIX
Pascal GENOUD
lle
ere MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-04
p
É
\
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
LA
+
À
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>
=
Séance
du
03
mars
2025
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
12
Délégués présents
11
Délégués votants
11
L'an deux mille vingt-cinq,
le 03 mars,
le Conseil municipal de la Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M. Pascal GENOUD, maire. Date de la convocation du Conseil municipal : 24/02/2025 Etaient
présents: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS Isabelle.
Absent : DUCHEMIN Patrick Monsieur Jean-Charles LACROIX a été élu secrétaire de séance Date de publication : 05/03/2025 2025-02-04 - OBJET : SUBVENTION POUR LA CLASSE BLEUE 2025 Le Maire expose au Conseil municipal que les enfants des classes de CP, CE1 et CE2 partent 3 jours aux Cimes du Léman à Habère-Poche. Afin de pouvoir financer le projet,
il est proposé de verser une subvention d’un
montant de 3.500 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
-
APPROUVE
lattribution
d’une
subvention
de
3.500
€
pour financer
la
classe bleue,
-
_PRECISE que le versement sera effectué sur le compte de l'Association des parents d'élèves.
Ainsi fait,
délibéré et signé
par les
membres
présents
les jour,
mois et an que
dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Jean-Charles
LACROIX
Pascal
GENOUD
|
TE MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-05
NU
4 \
EXTRAIT DU REGISTRE
de
k
| dy
DES DELIBERATIONS
È
r'A
DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 03 mars 2025
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
12
Délégués
présents
11
Délégués votants
11
L'an deux mille vingt-cinq,
le 03
mars,
le Conseil municipal de la Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M.
Pascal GENOUD,
maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24/02/2025 Etaient
présents
: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS Isabelle.
Absent :
DUCHEMIN Patrick
Monsieur Jean-Charles LACROIX a été élu secrétaire de séance Date de publication : 05/03/2025 2025-02-05
-
OBJET:
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RESEAU
INTERCOMMUNAL
DE
BIBLIOTHÈQUES
DES
COLLINES Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2024-05-11
en date du 08/04/2024
relative à la signature de la convention réseau des bibliothèques des Collines. La commune de Fessy demande à intégrer le réseau et il convient donc,
au vu
des
termes
de
la
convention
initiale,
de
délibérer
à
nouveau
dans
chaque
commune membre afin de valider l'avenant n°
1.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__VALIDE l'avenant n°
1
à la convention ;
-
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°
1
à la convention.
Nos
imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT
Mod.
540330 - 09/10
Fiabrègue duo Ainsi fait,
délibéré et signé par les membres présents les jour,
mois et an que
dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Jean-Charles LACROIX
Pascal GENOUD MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 03 mars 2025
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
12
Délégués présents
11
Délégués votants
11
L'an deux mille vingt-cinq,
le 03 mars,
le Conseil municipal de la Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M. Pascal GENOUD, maire. Date de la convocation du Conseil municipal : 24/02/2025 Etaient
présents: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence, NADAS Isabelle. Absent :
DUCHEMIN
Patrick
Monsieur Jean-Charles LACROIX a été élu secrétaire de séance Date de publication : 05/03/2025 2025-02-06
-
OBJET
: CONVENTION
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'UNE
PROCEDURE DE MEDIATION Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
le
recours
administratif
déposé
au
Tribunal de Grenoble pour un dossier d'urbanisme en date du 16/04/2024. Il explique que le TA a proposé à la commune ainsi qu’au pétitionnaire la mise en place d’une procédure de conciliation qui a été acceptée par les 2 parties.
II
s’agit
d'une
procédure
instaurée
par
la
loi
récente
du
18
novembre
2018
destinée
à
permettre
un
règlement
plus
rapide
et
à
l'amiable
de
certains
dossiers. Dès
lors,
le
TA
a
désigné
un
médiateur qui
a
commencé
sa
mission,
dont
la
durée prévisionnelle est de 3 mois. Le
cabinet
ARCADA,
médiateur,
a
donc
établi
une
convention
entre
les
différentes parties qui arrête et convient :
-
Des dispositions
-
De limpartialité
-
De la confidentialité
-_
Des honoraires
#7,
-
Des données personnelles - RGPD
Le
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Féabrègue
duo Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
-
VALIDE
la
convention
pour
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
médiation ;
-
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait,
délibéré et signé
par les
membres
présents
les jour,
mois et an
que
dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Jean-Charles LACROIX
Pascal GENOUD
Ps Le La MAIRIE
DE
DRAILLANT
2025-02-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 03 mars 2025
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Délégués en exercice
12
Délégués présents
11
Délégués votants
11
L'an deux mille vingt-cinq,
le 03 mars,
le Conseil municipal de la Commune de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous la présidence de M.
Pascal GENOUD, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 24/02/2025 Etaient
présents: MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
BUFFET
Emmanuelle,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS Isabelle.
Absent :
DUCHEMIN Patrick
Monsieur Jean-Charles LACROIX a été élu secrétaire de séance Date de publication : 05/03/2025 2025-02-07 - OBJET : CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il explique la forte augmentation du
nombre d'enfants
inscrits à la cantine et la
nouvelle
organisation
mise
en
place
au
réfectoire.
Il
rappelle
également
la
validation du projet par la commission scolaire. Il propose de créer un
poste d’adjoint technique à temps
non complet à
raison
de
3
heures
par jour
en
période
scolaire
pour
permettre
la
nomination
d’un
agent de cantine supplémentaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
-
DE
CRÉER
à
compter
10
mars
2025
un
poste
d’adjoint technique
à
temps
non
complet
à
raison
de
12
heures
par
semaine
en
période
scolaire
;
-
DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;
#5
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Mod. 540330 - 09/10
Fifaprèque duo -
__D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait,
délibéré et signé
par les
membres présents
les jour,
mois et an que
dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Jean-Charles LACROIX
Pascal GENOUD
St