Procès Verbal - PV CM 1112 2024

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Procès Verbal - PV CM 1112 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1112 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Procès-verbal du Conseil municipal de

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PV du conseil municipal du 11 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le onze décembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de Belleville-sur-Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

Etaient présents : Mrs VAN DER PUTTEN, BOUSSARD, BRUNOT, GAUVIN, LOUP, MAURO. Mmes BEGUE, BOUSSARD, DESPLANCHES, GOSSET, PARAT, PARENT.

Pouvoirs :

M. Antoine JEANDEL a donné pouvoir à M. VAN DER PUTTEN Bruno M. Patrick BAGOT a donné pouvoir à M. Eric LOUP.

Absents Excusés : M. Sylvain LEPAUW.

Date de convocation : 06/12/2024

Secrétaire de séance : Mme BOUSSARD Marilyn

Ouverture de la séance à 20h00.

M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant le Procès-Verbal de la séance du 13 novembre 2024.

Le procès-verbal, est APPROUVE à l’unanimité.

M. le Maire rappelle l’ordre du jour du présent conseil municipal.

I – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délégations accordées à M. le Maire par les délibérations n° 2021/104 du 20 octobre 2021 et n° 2023/096 du 18 octobre 2023

Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la vente de propriétés

ZA 102 : 1920m²

- Terrain avec maison, 10 chemin du Dordon

- 259 000€

- Vente CÔTE-STADLER/LEPERE-CLAUDEL

ZA 158 : 2431 m²

- Terrain avec maison, 29 route de Beaulieu

- 70 000€

- Vente BASTIDE-MAHAVANDE/MORINProcès-verbal du Conseil municipal de

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PV du conseil municipal du 11 décembre 2024

II – FINANCES COMMUNALES

Délibération N° 2024/130

DON DE MOBILIER AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MENETREOL-SOUS-SANCERRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, ses articles L.3212 - 2, L.3212-3 et D.3212-5 ;

Considérant que la commune de Belleville-sur-Loire dispose de mobilier de bureau dont elle n’a plus l’usage et actuellement stocké à la Mairie. Ce mobilier correspond à l’ancien bureau du maire comprenant :

- deux caissons mobile (3 tiroirs)

- une desserte mobile

- un bureau de direction

- une table de réunion

- un support clavier escamotable

- une armoire haute ;

Considérant que la valeur neuf du mobilier est de 3453,10€ HT ;

M. le Maire précise qu’il y avait une lampe sur la facture d’origine, mais que cela ne sera pas donné. Il précise aussi que ce mobilier était celui du bureau du Maire.

Considérant que la commune de Belleville-sur-Loire a proposé ce mobilier au don à la commune de Ménétréol-sous-Sancerre ;

Considérant que l’organisme cessionnaire accepte les dons et sont réputés avoir pris connaissance de l’état exact du mobilier cédé, déclarent vouloir en devenir propriétaires à leurs risques et périls et l’agrée dans l’état où il se trouve au moment du don,

Considérant que l’organisme cessionnaire s’occupera et prendra toutes les dispositions nécessaires à l’enlèvement du mobilier cédé ainsi qu’à son transport ;

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le conseil municipal :

- APPROUVE le don de mobilier au profit de la commune de Ménétréol-sous-Sancerre. - AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document y afférent. - FAIT SORTIR de l’inventaire le mobilier cité.

Délibération N° N° 2024/131

AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2025 (BUDGET PRINCIPAL)

Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-1 ;

M. Le maire rappelle que ces délibérations sont faites chaque fin d’année.Procès-verbal du Conseil municipal de

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PV du conseil municipal du 11 décembre 2024

D’après l’article L.1612-1 du CGCT : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le conseil peut ainsi autoriser le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts sur le budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le conseil municipal :

- AUTORISE le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts sur le budget 2024 à partir du 1er janvier 2025 pour le budget principal, selon le détail indiqué ci-dessus.

Chapitre/Article Compte Montant 2024 Montant 25 %

284 659,40 71 164,85

203 Frais d'études 284 659,40 71 164,85

443 800,00 110 950,00

204181 Autres groupements - Biens mobiliers, matériel et études 6 000,00 1 500,00

20415312 CDE - Bâtiments et installations 437 800,00 109 450,00

2 811 442,28 702 860,57

212 agencements et aménagements de terrains 1 141 439,17 285 359,79

2131 constructions bâtiments publics 767 600,00 191 900,00

2135 installations générales, agencmenet 117 041,63 29 260,41

2152 installations de voirie 93 108,00 23 277,00

2157 matériel et outillage technique 62 305,08 15 576,27

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 68 390,40 17 097,60

2173 constructions (mise à dispo) 110 000,00 27 500,00

21753 réseaux divers (mise à dispo) 111 350,00 27 837,50

2182 Matériel de transport 179 500,00 44 875,00

2184 Mobilier 20 000,00 5 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 140 708,00 35 177,00

3 480 902,60 870 225,65

2313 immobilisations corporelles en cours 3 480 902,60 870 225,65

20 - Immobilisations incorporelles

204 - Subventions d'équipement versées

21 - Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations en coursProcès-verbal du Conseil municipal de

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PV du conseil municipal du 11 décembre 2024

Délibération N° 2024/132

AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2025 (BUDGET ASSAINISSEMENT)

Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-1 ;

D’après l’article L.1612-1 du CGCT : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le conseil peut ainsi autoriser le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts sur le budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le conseil municipal :

- AUTORISE le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des cré-

dits ouverts sur le budget 2024 à partir du 1er janvier 2025 pour le budget assainisse-

ment, selon le détail indiqué ci-dessus.

Délibération N° 2024/133

AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2025 (BUDGET DU CENTRE AQUATIQUE)

Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-1 ;

D’après l’article L.1612-1 du CGCT : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

Chapitre/article Compte Montant 2024 Montant 25 %

526 938,81 131 734,70

2315 Installations, matériel et outillage techniques 526 938,81 131 734,70

493 664,62 123 416,16

21756 matériel spécifique d'exploitation 493 664,62 123 416,16

23 - Immobilisations en cours

21 - Immobilisations corporellesProcès-verbal du Conseil municipal de

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d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le conseil peut ainsi autoriser le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts sur le budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le conseil municipal :

- AUTORISE le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des cré-

dits ouverts sur le budget 2024 à partir du 1er janvier 2025 pour le budget du centre aqua- tique, selon le détail indiqué ci-dessus.

Délibération N° 2024/134

MISE EN PLACE PAIEMENT EN LIGNE PAYFIP POUR LE CENTRE AQUATIQUE

Dans le cadre de la mise en place du site de vente en ligne, la signature d’une convention PAYFIP régie est nécessaire. Ce service est sécurisé, il est mis en place par la DGFIP, il permettrait aux usagers leurs droits d’entrée au centre aquatique directement par internet.

Chapitre/Article Compte Montant 2024 Montant 25 %

15 000,00 3 750,00

2088 Autres (site de vente en ligne) 15 000,00 3 750,00

443 800,00 110 950,00

204181 Autres groupements - Biens mobiliers, matériel et études 6 000,00 1 500,00

20415312 CDE - Bâtiments et installations 437 800,00 109 450,00

241 226,48 60 306,62

2135 Installations générales 40 000,00 10 000,00

2158 Matériel et outillage 70 976,48 17 744,12

2181 Installations générales 40 000,00 10 000,00

2183 Matériel informatique 10 000,00 2 500,00

2184 Mobilier 45 250,00 11 312,50

2172 Aménagements terrains 10 000,00 2 500,00

2188 Autres IMMO 25 000,00 6 250,00

510 513,21 127 628,30

20 - Immobilisations incorporelles

204 - Subventions d'équipement versées

21 - Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations en coursProcès-verbal du Conseil municipal de

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PV du conseil municipal du 11 décembre 2024

Mme PARENT demande si cela signifie que les paiements pourront se faire directement à l’entrée du centre aquatique, notamment avec téléphone portable.

M. BRUNOT indique qu’actuellement les paiements se feront par internet directement, mais qu’à termes cela sera fait également sur des bornes (avec achat en direct par les usagers à l’entrée) et cela pourra également se faire par téléphone.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le conseil municipal :

- AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention PAYFIP régie. - IMPUTE au budget la dépense correspondante.

Délibération N° 2024/135

TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES 2025

Dans le cadre de l’organisation de l’accueil de Loisirs sans Hébergement durant les petites et grandes vacances scolaires,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs pour l’année 2025,

Pour information, En 2024 les tarifs avaient été reconduits sans augmentation.

M. le Maire précise que, tout comme pour le centre aquatique, si les tarifs devaient être modifiés cela serait fait lors d’une rentrée scolaire plutôt qu’en début d’année civile. Cette question sera donc étudiée au premier semestre. Il indique qu’une étude a été faite aussi par rapport aux autres communes de la CDC, que cela reste similaires en termes de tarification.

ALSH petites et grandes vacances

(Repas compris)

5 jours

Quotient familial < 560 561 > QF < 796 797 > QF < 1032 > 1032 Hors commune

Primaire 32.50 € 42.50 € 47.50 € 52.50 € 77.50 € Maternelle 30 € 40 € 45 € 50 € 75 €

ALSH petites et grandes vacances

(Repas compris)

4 jours

Quotient familial < 560 561 > QF < 796 797 > QF < 1032 > 1032 Hors commune Primaire 26 € 34 € 38 € 42 € 62 €

Maternelle 24 € 32 € 36 € 40 € 60 €Procès-verbal du Conseil municipal de

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PV du conseil municipal du 11 décembre 2024

ALSH petites et grandes vacances

(Repas compris)

3 jours

Quotient familial < 560 561 > QF < 796 797 > QF < 1032 > 1032 Hors commune

Primaire 19.50 € 25.50 € 28.50 € 31.50 € 46.50 €

Maternelle 18 € 24 € 27 € 30 € 45 €

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le conseil municipal :

- APPLIQUE les tarifs ci-dessus pour l’année 2025, correspondants à ceux de 2024.

Délibération N° 2024/136

CREATION D’UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE POUR LE SERVICE ANIMATION

Vu l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique publiée le 5 décembre 2021 ;

M. le Maire précise qu’un agent a été en arrêt depuis quelques années, qu’il a été remplacé. Cet agent revient dans un premier temps en mi-temps thérapeutique. Le futur contrat sera dans un premier temps pour une durée de 3 mois afin de palier au mi-temps thérapeutique. Cela est principalement pour aider l’agent à revenir sur son poste et sans difficulté mais aussi pour palier au mi-temps sans agent. Une discussion sera faite après la reprise de l’agent afin de savoir si cet ATA est maintenu ou non. Pour l’instant un premier contrat est prévu pour 3 mois.

Il est rappelé que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent relevant de la catégorie C (cadre d’emploi des adjoints d’animation principal 2eme classe) d’une durée hebdomadaire de 35h00 afin de palier au besoin du service à la suite de la reprise d’un agent à mi-temps thérapeutique.

Ainsi, cet emploi est nécessaire pour :

- Accueillir avec l’enseignante les enfants et les parents

- Assister l’enseignante dans la préparation et/ou l’animation des activités pédagogiques - Aider les enfants et les assister dans les actes de la vie courante - Surveiller la sécurité et l’hygiène des enfants

- Assurer l’entretien courant et rangement du matériel utilisé

Après en avoir délibéré, avec 13 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal : - VALIDE la création d’un emploi non permanent, à temps complet, pour accroissement temporaire d’activité, pour seconder le service animation, selon les conditions suivantes :

o Cadre d’emploi : catégorie C

o Grade : adjoint d’animation principal 2eme classeProcès-verbal du Conseil municipal de

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o Durée hebdomadaire : 35h00

o A compter du 24 janvier 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une pé-

riode de 18 mois.

- FIXE la rémunération par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation prin-

cipal 2eme classe

- INSCRIT les dépenses correspondantes au budget.

Délibération N° 2024/137

CREATION D’UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE POUR LE SERVICE DU RESTAURANT SCOLAIRE

Vu l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique publiée le 5 décembre 2021 ;

M. Le Maire rappelle le contexte du restaurant scolaire : il y avait avant 3 personnes ainsi qu’une entreprise de nettoyage (JACKNET) pour le nettoyage de la salle de restauration et mise en place des couverts. A présent, le service tourne avec 2 agents et l’entreprise de nettoyage. Le contrat avec l’entreprise de nettoyage arrive à échéance fin décembre 2024. Actuellement cela nécessite une partie administrative, et avec 2 personnes cela n’est pas concevable. Un emploi pour accroissement temporaire d’activité pour le service pourrait palier aux besoins et permettrait aussi de ne pas reconduire avec la société de nettoyage et de prendre une personne à temps plein au service du restaurant scolaire. Pour information, M. le maire indique que financièrement le coût d’un ATA est moins élevé que le coût de l’entreprise de nettoyage. Cela ne sera donc pas un coût supplémentaire pour la collectivité.

Il est rappelé que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent relevant de la catégorie C (cadre d’emploi des adjoints techniques) d’une durée hebdomadaire de 35h00 afin de palier au besoin du service du restaurant scolaire.

Ainsi, cet emploi est nécessaire pour :

- Dresser les couverts sur les tables, disposer les pichets d’eau

- Nettoyer les salles une fois le repas fini

- Nettoyer la vaisselle

- Nettoyer la salle de production avec les agents en place

- Nettoyer la réserve

Après en avoir délibéré, avec 13 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal : - VALIDE la création d’un emploi non permanent, à temps complet, pour accroissement

temporaire d’activité, pour seconder le service restaurant scolaire, selon les conditions suivantes :

o Cadre d’emploi : catégorie CProcès-verbal du Conseil municipal de

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PV du conseil municipal du 11 décembre 2024

o Grade : adjoint technique

o Durée hebdomadaire : 35h00

o A compter du 06 janvier 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une pé-

riode de 18 mois.

- FIXE la rémunération par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique - INSCRIT les dépenses correspondantes au budget.

Mme PARENT demande pourquoi le service du midi pour les enfants bascule sur 2 services.

M. le Maire indique que ce n’est pas dû à l’organisation du service mais dû à un problème de bruit lors des repas. Cet essai permettra aux enfants de déjeuner avec un bruit réduit. Ce système à 2

services le midi a été prévu suite à des remarques de parents faites en Mairie.

Délibération N° 2024/138

CONVENTION ATC FRANCE POUR L’HEBERGEMENT DES OPERATEURS FREE MOBILE ET BOUYGUES TELECOM

Vu le projet de convention ;

Considérant le bail initial consenti avec ORANGE France en 2018,

Considérant que la société ORANGE a cédée à ATC France le site dont le bail consenti avec la commune de Belleville fait partie,

Considérant qu’une nouvelle convention doit être passée concernant la mise à disposition du terrain, ainsi que les dispositions techniques. Il est précisé dans cette convention notamment que : les équipements techniques installés sont de la propriété d’ATC France ; que les travaux d’aménagement sont consentis par la commune sur le terrain aux frais exclusifs d’ATC France.

M. Le Maire précise que pour ajouter ces réseaux il faut ajouter des lignes et en retirer d’autres. De plus, certaines lignes ont été faites par ORANGE et ne sont pas dimensionnées pour recevoir d’autres réseaux. Des études avaient été faites proches du terrain de foot pour que la tranchée soit continue afin de limiter l’impact des travaux. De plus, pour recevoir le pylône, il faut refaire la dalle au sol.

Le maire vérifiera le plan, qui nécessite des précisions et le coût du projet, afin d’être sûr de ce qui avait été vu avec ATC. Il a donc demandé au conseil de l’autoriser à signer après que celui-ci est vérifier les points suivants : plan et loyer de la convention.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le conseil municipal :

- APPROUVE le projet de convention entre ATC France et la commune

- AUTORISE le Maire à signer la convention.Procès-verbal du Conseil municipal de

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PV du conseil municipal du 11 décembre 2024

Délibération N° 2024/139

CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CINEMA RURAL ITINERANT DU CHER 2024-2025

Vu le projet de convention ;

Dans le cadre de la convention de partenariat tripartite relative au fonctionnement du cinéma rural itinérant du Cher conclue entre la Fédération Départementale des Foyers Ruraux du Cher, la commune et l’Académie de Musique et d’Arts,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le conseil municipal :

- APPROUVE le projet de convention du 01 septembre 2024 au 31 août 2025 tel que présenté, - AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention.

- ACCEPTE les conditions financières pour l’aide au fonctionnement du cinéma, soit un mon- tant fixe de 500 € et une part variable fixée à 0.40 € /habitant de la commune - IMPUTE au budget principal les dépenses correspondantes

Délibération N° 2024/140

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2024/020 PORTANT SUR L’ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET M. GAUVIN

Vu l’article L 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime qui stipule que « lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée » ;

Vu l’avis d’information du public, affiché durant 1 mois en mairie et réalisé du 2 mai 2023 jusqu’au 2 juin 2023 selon les dispositions de l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, invitant les administrés à faire part de leurs observations sur un registre de consignation accessible en mairie aux jours et horaires précisés dans l’avis ;

Vu l’absence d’observation sur ledit registre ;

Vu le projet de division parcellaire du chemin vicinal ordinaire n°2 situé au Pâtis faisant partie du domaine privé de la commune et des parcelles cadastrées section ZI n° 72 et 73 propriétés de l’exploitant agricole, selon document d’arpentage établi par le cabinet de Géomètre de Taillandier à Cosne sur Loire ;

Vu la dispense de consultation du Service du Domaine pour les communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 2000 ;

Vu la consultation du service « Attractivité du Territoire » du Conseil Départemental du Cher gérant le plan départemental des itinéraires et randonnées, à qui la présente délibération devra être transmise pour la mise à jour de ce plan ;

Vu la délibération n°2024/020 du 16 février 2024 ;

Mr GAUVIN et Mme DESPLANCHES ne prennent pas part au débat ni au vote .Procès-verbal du Conseil municipal de

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PV du conseil municipal du 11 décembre 2024

Préambule : une délibération avait été prise le 16 février 2024 concernant l’échange de parcelles mais celle-ci n’étant pas complète, pour donner suite à la demande du notaire, la délibération n°2024/020 est modifiée comme suit :

Pour rappel : le projet avait été initié à la demande d’un exploitant agricole (M. Christian GAUVIN), et datant d’une dizaine d’années, en raison du passage du chemin rural entre son domicile et ses bâtiments d’exploitation, passage qui, au vu de la manipulation et circulation d’engins agricoles, se révèle dangereux. L’échange permettra d’assurer une meilleure sécurité pour l’ensemble des utilisateurs des chemins ruraux.

Le projet d’échange et de division consiste à une division des parcelles cadastrées section ZI n° 72 et 73, propriétés de l’exploitant agricole, en limite intérieure en longeant le fossé, selon la même contenance que l’assiette du chemin rural échangé, soit 13a 09ca.

De plus, la proximité des lieux permettra d’assurer la même qualité environnementale et la même biodiversité que l’assiette du chemin remplacé.

Les deux nouvelles parcelles cadastrées section ZI n° 72b et 73d seront incorporées de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune.

Considérant que les contenances des parcelles échangées sont identiques, à savoir 13a 09ca, il n’y a pas lieu de déterminer une soulte ;

Considérant que M. Christian GAUVIN est le coéchangiste du terrain avec la commune ;

Considérant qu’afin de calculer les droits de mutation, les deux parcelles échangées ont été valorisées à 300€ chacune ;

Après en avoir délibéré, avec 9 voix pour et 3 abstentions, le conseil municipal : - APPROUVE l’échange sans soulte.

- ACCEPTE que les frais de bornage réalisés par M. de Taillandier soient pris en charge pour moitié par les deux parties.

- ACCEPTE que les frais d’actes soient répartis par moitié entre les deux parties. - AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier et à confier la rédaction de l’acte d’échange à Maître PLACON, notaire à Léré.

M. LOUP indique qu’il y a toujours un problème juridique et demande si le terrain échangé est utilisé en chemin.

M. le Maire indique qu’à ce jour il n’est pas utilisé, mais que c’est un chemin qui est fauché. Il précise que ce n’est d’ailleurs pas vraiment un chemin mais plutôt un fossé. La parcelle échangée longe un ancien chemin creux, avec des arbres qui poussent au milieu, elle est plus proche du champ.

M. BRUNOT complète en indiquant que le chemin est utilisé, notamment lors des randonnées, ainsi que par les chevaux.

Mme PARENT demande s’il y a des frais.

M. le Maire répond que les frais seront donnés par le notaire et qu’une fois à la connaissance du Maire cela sera donné au conseil suivant.Procès-verbal du Conseil municipal de

BELLEVILLE-SUR-LOIRE

du 11 décembre 2024 – 20h00

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PV du conseil municipal du 11 décembre 2024

VI - INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire fait un point sur le dernier conseil municipal : l’Accord-Cadre relatif au marché électricité qui avait été attribué : le marché subséquent a été passé. 4 entreprises pouvaient répondre et sur 2 tarifs (fixe et ARENH). Sur les 4 entreprises, 3 ont répondues. Sur le Fixe (par ordre de prix décroissant) : TOTAL, ENGIE et EDF ont répondus. Sur l’ARENH : seul EDF à répondu. Le mieux placé sur les tarifs est EDF, sur le tarif ARENH. C’est celui qui a été retenu pour ce premier marché subséquent.

Remerciements :

- Plusieurs remerciements pour les colis de fin d’année du CCAS.

- Plusieurs remerciements (administrés, agents) pour l’après-midi des écoliers. - De la FARN pour l’organisation d’ATOM investigations.

- Du CANTON de Léré (avec remise d’une boite de chocolats au conseil).

Depuis quelques mois, les services de gendarmerie ne payent pas de loyers. Mais depuis la loi spéciale la gendarmerie devra payer des loyers, et la commune est concernée. Ainsi, la convention passée va être modifiée par une nouvelle convention et un paiement sera prévu et une fois par an. Cela va donc être régulariser prochainement.

M. le Maire indique qu’une demande de subvention exceptionnelle a été faite par l’Académie de musique. M. le maire annonce que « plusieurs bruits court » sur le fait que l’académie de musique serait en difficulté. M. le Maire rappelle qu’une convention a été signée pour 3 ans, avec une subvention de 100 000€/an. La demande de subvention exceptionnelle est de 30 000€. Il indique que lui-même et Mme BEGUE ont reçus les membres de l’académie de musique à plusieurs reprises. Il précise que lors de la dernière rencontre, une demande avait été faite (comme pour le centre intergénérationnel) d’expliquer pourquoi cette demande exceptionnelle. Ce qui a été envoyé est la même chose que ce qui a été présenté en assemblée générale, sans éléments nouveaux. Ces éléments ne permettent pas de comprendre la demande de subvention exceptionnelle. M. le Maire indique que c’est pour cela qu’il n’a pas mis ce sujet à l’ordre du jour du conseil.

Plusieurs dates à retenir :

- Vœux de la municipalité : le 11/01/2025.

- Conseil municipal : le 15/01/2025.

La séance est levée à 20h56.