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Convocation - Recueil 27 09 2022partie2
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Convocation - Recueil 27 09 2022partie2)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Justice et droit,
Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation is 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sense 23
Nombre de conseillers municipaux présents 44 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony
BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Obijet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — IMPLANTATION D'UN RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE ORANGE - SIGNATURE D'UN CONTRAT DE BAIL - PARCELLE F N° 1401 — LIEUDIT « LES VARGNES »
117 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — IMPLANTATION D'UN RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE ORANGE - SIGNATURE D'UN CONTRAT DE BAIL - PARCELLE F N° 1401 - LIEUDIT « LES VARGNES »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 et suivants ;
Vu l'article L 332-8 du code de l'urbanisme.
Exposé
Dans le cadre du projet NewDeal consistant à couvrir en réseau téléphonique les zones blanches visées par la Préfecture, Orange, par l'intermédiaire de la société ATC France, souhaite implanter un relais de téléphonie mobile sur la parcelle communale cadastrée section F n° 1401, au lieudit « LES VARGNES ». L'emprise nécessaire est d'environ 50 m°.
Le relais de téléphonie mobile sera composé de :
- Un Pylône d’une hauteur maximale de 36 mètres, muni d'antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation.
- Des armoires techniques et leurs coffrets associés.
- Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation.
- Un cheminement de fibres optiques.
- Des systèmes de contrôle d'accès, de balisage et d'éclairage et de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail).
ll est proposé d'autoriser la société ATC FRANCE à installer le relais téléphonique sur la parcelle cadastrée
section F n°1401, appartenant au domaine privé communal, via la signature d'une convention de mise à disposition.
La convention sera consentie pour une durée de douze années, entières et consécutives, à compter de la date de signature dudit document. Au-delà de son terme, la convention se poursuivra par tacite reconduction
pour des périodes successives de six années entières et successives, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties.
Pendant toute la durée de la convention, l'exploitation, les réparations de toute nature, ainsi que l'entretien courant à effectuer sur les ouvrages mis en cause, seront supportés par la ATC FRANCE.
Le bail est accepté et consenti moyennant un loyer annuel de mille euros net (1 000 €).
A défaut d'obtention par ATC FRANCE des autorisations administratives nécessaires à l'implantation des équipements techniques, La convention sera résiliée de plein droit sans indemnité.
Il est également précisé qu'aujourd'hui, l'induction électrique n'est pas suffisante pour l'exploitation de l'antenne. Conformément aux dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, les travaux de réseaux seront entièrement à la charge de l'entreprise ATC FRANCE.
Annexe
Projet de convention avec plan de localisation
118 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Proposition
Le conseil municipal, exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER la mise à disposition d'une surface d'environ 50 m? de la parcelle communale cadastrée section F n° 1401 au lieudit «LES VARGNES » à la société ATC FRANCE pour l'implantation d'un relais de téléphonie mobile,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition du terrain, ses annexes ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier,
3. AUTORISER l'inscription des recettes correspondantes au budget, sous le compte 752.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : ..............,........... 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : ss. 3
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre : O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Ayant voté pour : 22
S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-
119 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
PONPENREN ATC - 74120-01 / 444918 PORTANT MISE A DISPOSITION
« ND_RS_MEGEVE_ORF 00034905H1 D'UN TERRAIN
ATC FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de MEGEVE, sise mairie situé, 185 route du Jaillet, 74120 MEGEVE
représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 27/09/2022, reçue à la Préfecture le XX/XX/2022 jointe en annexe des présentes.
Ci-après dénommé le PROPRIETAIRE
ET
ATC FRANCE, Société en nom collectif au capital de 88.221.260 euros, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 538.419.052, dont le siège social est situé 1 rue Eugène Varlin - 92240 MALAKOFF,
représentée par Monsieur Thierry Amarger en sa qualité de Gérant, agissant au nom d'ATC.
Ci-après désigné le ATC France
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'Équipements Techniques. Elle possède un parc important de Points Hauts (tels que définis ci-après).
ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l'exploitation de sites points hauts (pylônes, etc.), y compris les prestations d'accueil d'équipements sur sites, et toute activité connexe (un « Point Haut »).
Pour les besoins du déploiement actuel ou futur de réseaux de communications électroniques, ATC France poursuit la recherche de nouveaux terrains susceptibles de permettre l'hébergement de Points Hauts à même d'accueillir des équipements télécoms (dispositifs d'antennes, Équipements Techniques ..).
Quant à lui, le PROPRIETAIRE est propriétaire d’un terrain susceptible de permettre l'hébergement d'un Point Haut.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de signer un contrat pour l'implantation d'Équipements Techniques sur le terrain du PROPRIETAIRE (« la Convention »).
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120 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Cela étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit :
ARTICLE | - OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PROPRIETAIRE loue à ATC France, qui l'accepte, l'emplacement technique défini à l'Article 2 afin de iui permettre l'implantation, la mise en service et l'exploitation des Équipements Techniques (« l'Emplacement »).
Par « Équipements Techniques », il convient d'entendre l'ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques. Lesdits Équipements Techniques pouvant appartenir soit à ATC France soit à des tiers notamment à des opérateurs de communications électroniques ci-après dénommés (« Clients »).
ARTICLE Il - EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
a) Désignation du bien
L'Emplacement mis à disposition, tel que décrit à l'annexe 1, dépend d'un terrain sis lieu-dit « Les Vargnes » - 74120 MEGEVE et cadastré sous le numéro 1401, section B et se compose d'une surface de 50m? environ.
b) Propriété
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété d'ATC France ou de ses Clients occupant le Point Haut. En conséquence, le PROPRIETAIRE n'aura à assumer aucunes charges, réparations et impositions afférentes aux dits Equipements Techniques.
c) Conditions de l’autorisation
Afin d'accéder à l'Emplacement mis à disposition, le PROPRIÉTAIRE autorise ATC France, ainsi que ses Clients à utiliser le cas échéant un chemin d'accès pour les véhicules et engins
d'intervention.
ATC France ou les occupants du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et tous occupants, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel ATC France n'aurait pas signée la présente Convention.
À ce titre, le PROPRIETAIRE autorise ATC France et les occupants à raccorder entre eux par câbles les différents Equipements Techniques de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d'énergie et de communication électroniques. Le PROPRIETAIRE autorise également le passage sur la parcelle des différents réseaux nécessaires à l'exploitation du Point Haut.
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121 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Le PROPRIETAIRE concède à ATC France toute autorisation d'accès et de passage pendant toute la durée de la Convention afin de permettre à ATC France et à ses Clients, l'accès à l'Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.
Le PROPRIÉTAIRE concède, dans le cadre des dispositions de l'article 682 et suivants du Code Civil et dans les conditions définies par la présente Convention, à ATC France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants d'ATC France et ses occupants.
Il est précisé que la présente Convention n'est pas soumise aux dispositions relatives aux baux commerciaux.
Enfin, le PROPRIETAIRE s'engage à fournir à ATC France l’ensemble des pièces référencées sur l'Annexe 2 (la liste des pièces à fournir).
d) Travaux d'aménagement
Le PROPRIETAIRE accepte qu'ATC France réalise ou laisse réaliser par les Clients à ses frais exclusifs, dans les lieux loués, les travaux d'aménagement nécessaires à son activité et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d'aménagement.
ARTICLE Ill - DATE ENTRÉE EN VIGUEUR
La Convention entrera en vigueur au démarrage des travaux constaté contradictoirement entre les Parties et matérialisé par un état des lieux.
ARTICLE IV - DUREE - RÉSILIATION ANTICIPÉE
La Convention est conclue pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date anniversaire de la Convention.
La Convention pourra être résiliée à l'initiative du PROPRIETAIRE en cas de non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de ATC France indiquée à l'Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de sa réception.
La Convention pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de ATC France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au PROPRIETAIRE dans les cas suivants :
" Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l'activité de ATC France et/ou à l'implantation du Point Haut,
*" Absence d'équipements technique d’opérateur mobile et/ou d'occupant sur le Point Haut au jour de la résiliation
“Arrêt de l'exploitation du Point Haut.
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122 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
ARTICLE V - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Pendant toute la durée de la Convention, ATC France s'assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques est toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurances représentée(s) en France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques liés à son activité.
ATC France remettra à première demande l'attestation correspondante au PROPRIETAIRE.
Le PROPRIETAIRE déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d'assurances garantissant l'ensemble des risques de responsabilité civile.
ARTICLE VI - AUTORISATIONS
ATC France fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exploitation du site.
A cet effet, le PROPRIETAIRE s'engage à fournir à ATC France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation et à l'exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, ATC France pourra soulever la résolution de plein droit du présente Convention en le notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE VII - MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les Equipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et / ou extensions que ATC France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par la Convention.
ll est expressément convenu entre les parties que toute modification et / ou extension modifiant les surfaces louées seront soumises au PROPRIETAIRE pour accord. Elles seront effectuées aux frais de ATC France.
Cependant, le PROPRIETAIRE s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d'ATC France de nouveaux emplacements si ces modifications et / où extensions le nécessitaient.
ARTICLE VIII - DROIT DE PRÉFÉRENCE / OPPOSABILITÉ A ACQUÉREUR DE LA PARCELLE
ATC France bénéficie d’un droit de préférence conformément aux dispositions de l’article 1123 du Code civil. Au cas où le PROPRIETAIRE déciderait de contracter avec un tiers, il proposerait prioritairement à ATC France de traiter avec lui, dans les mêmes conditions, charges, modalités et prix.
Par conséquent, en cas de projet de vente, mise à disposition, location ou cession de droit réel (y compris sous la forme d'une promesse) portant sur l'Emplacement ou la parcelle comprenant
l'Emplacement, le PROPRIETAIRE s’oblige à en informer ATC France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions du contrat (notamment financières et de durée) pour qu'ATC France puisse exercer son droit de préférence.
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123 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
A réception de ce courrier, ATC France disposera d'un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'acceptation, l'accord donné
par ATC France vaudra vente où cession de droit réel. À défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
En cas de renonciation de sa part à exercer le présent pacte de préférence, ATC France conservera
le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouvelle vente, mise à disposition, location ou
cession de droit réel.
Dans le cas d’une cession de l'Emplacement ou du terrain comprenant l'Emplacement au profit d'un tiers, la présente Convention sera opposable aux acquéreurs éventuels conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.
Le PROPRIETAIRE devra impérativement rappeler l'existence de la présente Convention à tout co- contractant éventuel.
ARTICLE IX — ENTRETIEN —- REPARATIONS
a) Sur la parcelle
ATC France s'engage à maintenir les lieux qui lui sont concédés en bon état d'entretien pendant toute la durée de la présente Convention.
A l'expiration de la Convention, ATC France reprendra tous ses Equipements Techniques et remettra le terrain dans son état primitif.
b) Sur l'installation technique
ATC France devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit
apporté au PROPRIETAIRE de la parcelle.
ARTICLE X — JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
ATC France où les occupants du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Equipements Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
A cet effet, le PROPRIETAIRE déclare que l'Emplacement visé à l'Article « OBJET » est libre de
toute location ou occupation et garantit à ATC France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l'exécution de la présente Convention.
Le PROPRIETAIRE veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée de la
Convention, l'espace faisant face au Point Haut et l'accès à l'Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à ATC France d'utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut.
Pendant la durée de la présente Convention, le PROPRIETAIRE s'interdit de perturber, même
indirectement, l’activité de ATC France et des occupants hébergés sur les infrastructures.
Le PROPRIETAIRE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l'évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L'accord du PROPRIÉTAIRE s'applique sur la ou les parcelles dont il est propriétaire qui desserve(nt) l'objet des présentes.
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124 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Le PROPRIETAIRE s'engage à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des équipements déployés sur la parcelle.
Le PROPRIETAIRE donne dès à présent son accord à ATC France pour que ce dernier effectue les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution du Point Haut.
Pour faciliter les démarches administratives, le PROPRIETAIRE délivrera une autorisation dans les formes prévues en annexe 3.
ARTICLE XI — INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
Pendant toute la durée de la Convention et 12 mois après son échéance pour quelque cause que ce soit, le PROPRIETAIRE ne pourra, à l'exclusion des droits que celui-ci pourrait consentir directement aux opérateurs de communications électroniques, sans l'accord exprès d'ATC France, octroyer tout droit similaire à celui octroyé à ATC France sur le terrain où est installée l'infrastructure Passive dont il est propriétaire.
ARTICLE XII - REDEVANCE - MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie de la mise à disposition de l'Emplacement objet de la présente, ATC France versera au PROPRIETAIRE une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, pour l'occupation de l'Emplacement mis à disposition ainsi que les accès, les passages de câbles et de tréfonds sur sa propriété d'un montant de 1 000,00 (Mille) euros nets.
Le paiement sera effectué par virement par ATC France le premier jour ouvré du mois de Juillet de chaque année sur présentation d'une facture faisant apparaître les références figurant au contrat et parvenu à l'adresse de facturation précisée à l'Article « Élection de domicile » avant la fin du mois de Mai de la même année.
Le montant sera calculé au prorata temporis de la période en cours par rapport à la date d'effet de la Convention.
ARTICLE XIII - CONFIDENTIALITÉ - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s'engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d'un tiers sauf accord préalable et écrit de l'autre partie.
Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à caractère personnel du PROPRIÉTAIRE (données d'identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.
Le PROPRIETAIRE dispose, dans les limites du droit applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition relativement aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ses droits, le PROPRIÉTAIRE doit adresser un courrier à la société ATC France
accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé à l'adresse indiquée en tête de la présente Convention.
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125 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
ATC France s'engage à traiter les données personnelles du PROPRIÉTAIRE dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère
personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique
de protection des données personnelles et de confidentialité d'ATC France disponible par le lien suivant: http://www.atcfrance.fr/fr2/confidentialite/index.htm
ARTICLE XIV —- SOUS-LOCATION
ATC France est autorisée à sous louer, librement à un tiers, les lieux mis à sa disposition et en
particulier à tout opérateur de communications électroniques qu'il soit opérateur indépendant ou de réseaux dits ouverts au public.
ARTICLE XV — CESSION DU CONTRAT
Le PROPRIETAIRE s'interdit de céder à toute(s) personne(s) physique (s) ou morale(s) la présente Convention ainsi que les créances qu'il détient sur ATC France en vertu de la présente Convention,
sans l'accord écrit et préalable d'ATC France, conformément aux dispositions de l’article 1321 alinéa 4 du Code civil.
Après l'avoir notifié au PROPRIETAIRE, ATC France pourra céder librement la présente
Convention.
ARTICLE XVI - ELECTION DE DOMICILE
Le PROPRIETAIRE élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
ATC France élit domicile à l'adresse suivante : 1 rue Eugène Varlin - 92240 MALAKOFF
En cas de changement de domicile, ATC France le notifie au PROPRIETAIRE par LRAR dans un
délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement. L'ensemble des correspondances est alors adressé à l'adresse nouvelle communiquée.
ARTICLE XVII — FRAIS
Les frais exclusivement liés à l'enregistrement ou à la publication de la présente Convention seront
à la charge de ATC FRANCE qui s'y oblige.
ARTICLE XVII - CONTESTATIONS
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l'application, à l'interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les Parties.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa survenance le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le terrain objet de la présente Convention.
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126 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
En deux exemplaires dont un remis au PROPRIETAIRE
Fait à MEGEVE
Le anses
Signature du PROPRIETAIRE Signature de ATC France
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127 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 27 septembre 2022
ANNEXE | : Plans définissant la surface mise à disposition
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131 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
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132 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
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133 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
ANNEXE II - Liste des pièces à fournir par le PROPRIETAIRE
- RIB
- Procuration pour le représentant
- Titre de propriété
- Pour les personnes morales : KBIS
Site n°74120-01 Page 15 sur 17 Paraphes de ATC France et du Propriétaire
134 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
RELEVE DE PROPRIETE
ANNEXDE MAJ 321 DEPDIR 7489 COM ITS MEGEVE
ALLARD/DIDIER
6 RUE CAMILLE SAINT SAENS 97288 SAINT JUNIEN
DESIGNATION DES PROFRIETES
CODE NYakC
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Site n°74120-01 Page 16 sur 17
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Source : Direction Généralr dés Fisances Publiques page:|
24/02/2022. 09:03
Paraphes de ATC France et du Propriétaire Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
ANNEXE Ill - Autorisation de travaux
LE PROPRIETAIRE
Commune de MEGEVE
mairie 185 route du Jaillet
74120 MEGEVE
ATC FRANCE
1 rue Eugene Varlin
92240 MALAKOFF
Objet : Terrain situé à MEGEVE, Références Cadastrales : Section B - Parcelles 1401
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le Date, nous vous confirmons, par la présente lettre, notre
accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur le terrain référencé ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que ATC France accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d'évolution ultérieurs.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE OÙ
LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE
Site n°74120-01 Page 17 sur 17 Paraphes de ATC France et du Propriétaire
136 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
CET ENOONEE TEL UUNTe L"ES
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ii 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice seen 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - MODIFICATION DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUME - COMPLEXE « LE MEZTIVA » — PARCELLES SECTION AN N° 152 ET 153 — LIEUDITS « MEGEVE » ET « PLAINE D’ARLY »
137 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - MODIFICATION DE L'ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUME — COMPLEXE « LE MEZTIVA » - PARCELLES SECTION AN N° 152 ET 153 — LIEUDITS « MEGEVE » ET « PLAINE D’ARLY »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articies L. 300-1 à L. 300-5 et R. 300-4 à R. 300-9 ;
Vu l'acte faisant l'objet d’un état descriptif de division volumétrique établi le 22 janvier 2019 sur l'ensemble immobilier « Le Meztiva » situé sur les parcelles AN n°152 et 153 ;:
Vu l'acte en date du 26 janvier 2021 par lequel la Commune de Megève est devenue propriétaire du volume n°2 de l’ensemble immobilier situé sur les parcelles AN n°152 et 153.
Exposé
L'immeuble de Meztiva a fait l’objet d'un état descriptif de division volumétrique établi par acte le 22 janvier 2019 portant sur les parcelles AN n°152 et 153, au carrefour entre la Route Nationale et la Route du Palais des Sports. Un second acte, établi le 22 janvier 2019, a constitué les différentes servitudes entre les volumes.
Après récolement de l'immeuble construit, il est apparu que certaines limites de volumes n'ont pas été positionnées correctement vis-à-vis des plans architectes sur lesquels les géomètres se sont basés pour délimiter les volumes.
Il convient de mettre à jour la définition de certains volumes.
La Commune de Megève est concernée par cette division en volume en tant que propriétaire du volume n°2, correspondant au parking souterrain du Meztiva.
Les frais liés à l’acte sont répartis à part égale avec la copropriété Meztiva.
Annexes
Projet d'acte modifiant l’état descriptif de division en volume
Rectificatif à l'Etat descriptif de division en volumes
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la modification de l'Etat de division en volume, impactant le volume n°2 situé sur les parcelles AN n°152 et 153, appartenant à la commune de Megève,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'acte descriptif de division en volume ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération
3. AUTORISER l'inscription de l'opération au budget sous le numéro de compte 6226.
138 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19
Procurations : 4 3
Ayant voté pour : 22
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
septembre 2022 et de sa publication par affichage à la
porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BKE
139 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
100870508
ND/NDE/
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
LE
A SAINT EGREVE (Isère), 5, avenue Médecin Général Viallet, au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Nicolas DESCHAMPS, Notaire associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « Nicolas DESCHAMPS, Olivia DESCHAMPS, Armelle BASLY et Sylvain COUDRET, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à SAINT EGREVE, 5, avenue Médecin Général Viallet,
A REÇU le présent acte à la requête de :
Avec la participation de Maître Angélique BONNEAU, notaire à LYON 1er, 9 rue
du Bât d’Argent assistant la SAS MEGEVE REALISATION.
La Société dénommée SAS MEGEVE REALISATIONS, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège est à LYON 6EME ARRONDISSEMENT (69006), 18 quai Général Sarrail, identifiée au SIREN sous le numéro 844 082 859 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON 6ème arrondissement.
Représentée à l'acte par Monsieur Renaud DUFER, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée VISTA, Société à responsabilité limitée au capital de 3471720,00 €, dont le siège est à LYON 6EME ARRONDISSEMENT (69006), 7 quai général Sarrail, identifiée au SIREN sous le numéro 538079807 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON 6ème arrondissement, fonction à laquelle il a été nommé par décision des associés en date du 10 novembre 2011, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts de ladite société et de la loi.
Ladite société VISTA agissant elle-même en sa qualité de Président de la SAS MEGEVE REALISATIONS, fonction à laquelle elle a été nommée par les statuts de la société SAS MEGEVE REALISATIONS, ayant tous pouvoirs en vertu des statuts de ladite société et de la loi, et spécialement autorisé à l'effet des présentes par décision des associés en date du...
PROPRIETAIRE DU LOT VOLUME NUMERO UN.
140 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
La Commune de MEGEVE, collectivité territoriale, personne morale
de droit public située dans le département de la Haute-Savoie, ayant son
siège à MEGEVE (74120), Place de l'Eglise, identifiée au Répertoire National
des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN
214 401 736.
Représentée à l'acte par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES Maire de
ladite Commune, spécialement habilitée aux présentes en vertu d'une délibération du
Conseil Municipal en date du .…. télétransmise à la Préfecture le ....dont une
ampliation est ci-après annexée aux présentes.
Le représentant de la Commune déclare :
* que la délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-
rendu de la séance ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des
collectivités territoriales le prévoit,
+ que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général des
collectivités territoriales s'est écoulé sans qu'il y ait eu notification d'un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
PROPRIETAIRE DU LOT VOLUME NUMERO DEUX.
A L'EFFET d'établir le MODIFICATIF DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
EN VOLUMES établi par Maître Nicolas DESCHAMPS le 22 janvier 2019 concernant
l'ensemble immobilier situé à MEGEVE (HAUTE-SAVOIE), ROUTE Nationale.
Etant précisé, pour la clarté des présentes, que le terme IMMEUBLE et le
terme ENSEMBLE IMMOBILIER sont employés indifféremment.
EXPOSE
Le Cabinet GEODE, Géomètres-experts, avait procédé à la détermination en
planimétrie et en altimétrie des lots volumes dont la désignation figure ci-après, dans
l'assiette foncière délimitée par le projet de division du Cabinet CARRIER, ainsi que
cela figure dans le document d'Etat descriptif de division en volumes établi par leurs
soins, version H, du 21 janvier 2019, annexée à l'Etat descriptif de division en volume
susvisé reçu par Maître Nicolas DESCHAMPS le 22 janvier 2019.
Les présentes s'appliquent à un ensemble immobilier situé à MEGEVE
(HAUTE-SAVOIE) 74120, comprenant après achèvement des travaux de
construction :
Au 1306, Route nationale, un hôtel de catégorie 4 étoiles,
Au 1306, Route nationale, un espace destiné à l'hébergement du personnel
hôtelier au sein dudit hôtel;
Au 1290-1292-1294-1296-1298-1300-1302-et 1304 Route Nationale, un
espace commercial comprenant des boutiques
Au 13028-1310 Route Nationale, une brasserie / restaurant et un restaurant-
bar d'ambiance,
Avec un parc de stationnement souterrain sur deux niveaux, le premier
comportant 111 emplacements de stationnement privés, et le second comportant 119 emplacements de stationnement publics communaux.
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface
AN 152 |RTE NATIONALE 00 ha 05 a 98 ca
AN 153 | RTE DU PALAIS DES SPORTS 00 ha 42 a 85 ca
Total surface : 00 ha 48 a 83 ca
DESCRIPTION
L'immeuble est divisé en 2 volumes numérotés de :
141 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Volume 1: ensemble MEZTIVA comprenant l'hôtel, les commerces, le
restaurant, le bar d'ambiance et le parking souterrain R-1
Volume 2 : parking communal souterrain R -2.
Etat descriptif de division volumétrique
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division
volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître DESCHAMPS, notaire à
SAINT-EGREVE, le 22 janvier 2019, dont une copie authentique a été publiée au
service de la publicité foncière de BONNEVILLE le 11 février 2019 volume 2019P
numéro 1404.
IDENTIFICATION DES VOLUMES
VOLUME numéro 1 :
Ce volume est constitué des prismes 1a -1b -1c- 1d -1e1- 1e2- 1f- 1g- 1h1-
4h2- 1i- 1j- 1k1- 1k2- 1L- 1m- 1n- 101- 102- 1p, représenté sur les plans annexés
sous teinte bleue.
- Prisme 1a : d'une surface de 3190 m?,
délimité par les points de périmètre 33 à 49 — 66 - 50 à 62-89-63,
les points de périmètre 1 à 11,
les points de périmètre 12 à 23,
et les points de périmètre 24 à 32
Altitude inférieure : 1088.70m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1b : d'une surface de 43 m2,
délimité par les points de périmètre 43 à 47
Altitude inférieure : 1088.70 à 1088.86m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1c : d'une surface de 164 m°,
délimité par les points de périmètre 42-43-47-48-49-66
Altitude inférieure : 1092.11m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1d : d'une surface de 72 m°,
délimité par les points de périmètre 41-42-66-50
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1e1 : d'une surface de 75 m?°,
délimité par les points de périmètre 40-41-50-51
Altitude inférieure : 1088.70m
Altitude supérieure : 1090.98 à 1092.18m
- Prisme 1e2 : d'une surface de 75 m?,
délimité par les points de périmètre 40-41-50-51
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1f : d'une surface de 8 m?,
délimité par les points de périmètre 1-2-8-9-10-11
Altitude inférieure : 1092.01m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1g : d'une surface de 16 m°,
142 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
délimité par les points de périmètre 2-3-6-7-8
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1h1 : d'une surface de 6 m°,
délimité par les points de périmètre 3-4-5-6
Altitude inférieure : 1088.70m
Altitude supérieure : 1092.50m
- Prisme 1h2 : d'une surface de 6 m?,
délimité par les points de périmètre 3-4-5-6
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1i : d'une surface de 4 m°,
délimité par les points de périmètre 24-25-65-32
Altitude inférieure : 1092.01m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1j : d'une surface de 11 m?°,
délimité par les points de périmètre 25-26-27-28-31-32-65
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1k1 : d'une surface de 5 m?,
délimité par les points de périmètre 28-29-30-31
Altitude inférieure : 1088.70m
Altitude supérieure : 1092.36m
- Prisme 1k2 : d'une surface de 5 m°,
délimité par les points de périmètre 28-29-30-31
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1L : d'une surface de 10 m°,
délimité par les points de périmètre 12-13-22-23
Altitude inférieure : 1092.01m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1m : d'une surface de 26 m°,
délimité par les points de périmètre 13-14-64-19-20-21-22
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1n : d'une surface de 4 m°,
délimité par les points de périmètre 14-15-18-19-64
Altitude inférieure : 1100.99 à 1101.69m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 101 : d'une surface de 6 m?,
délimité par les points de périmètre 15-16-17-18
Altitude inférieure : 1088.70m
Altitude supérieure : 1095.76m
- Prisme 102 : d'une surface de 6 m°,
délimité par les points de périmètre 15-16-17-18
Altitude inférieure : 1099.90 à 1100.99m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1p : d'une surface de 1244 m°,
143 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
délimité par les points de périmètre 67 à 88
et les points de périmètre 33 à 40 — 51 à 62- 89 - 63
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
VOLUME numéro 2 :
Ce volume est constitué des prismes 2a-2b-2c-2d-2e1-2e2-2f-2g-2h1-2h2-2i-
2j-2k1-2k2-2L- 2m-2n-201-202-2p, représenté sur les plans annexés sous teinte rose.
- Prisme 2a : d'une surface de 3190 m?,
délimité par les points de périmètre 33 à 49 - 66 - 50 à 62 - 89 - 63,
les points de périmètre 1 à 11,
les points de périmètre 12 à 23,
et les points de périmètre 24 à 32
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1088.70m
- Prisme 2b : d'une surface de 43 m°,
délimité par les points de périmètre 43 à 47
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1088.70 à 1088.86m
- Prisme 2c : d'une surface de 164 m°,
délimité par les points de périmètre 42-43-47-48-49-66
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1092.11m
- Prisme 2d : d'une surface de 72 m?,
délimité par les points de périmètre 41-42-66-50
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme 2e1 : d'une surface de 75 m°,
délimité par les points de périmètre 40-41-50-51
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1088.70m
- Prisme 2e2 : d'une surface de 75m,
délimité par les points de périmètre 40-41-50-51
Altitude inférieure : 1090.98 à 1082.18m
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme ?2f : d'une surface de 8 m°,
délimité par les points de périmètre 1-2-8-9-10-11
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1092.01m
- Prisme 2g : d'une surface de 16 m°,
délimité par les points de périmètre 2-3-6-7-8
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme 2h1 : d'une surface de 6 m°,
délimité par les points de périmètre 3-4-5-6
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1088.70m
- Prisme 2h2 : d'une surface de 6 m°,
144 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
délimité par les points de périmètre 3-4-5-6
Altitude inférieure : 1092.50m
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme 2i : d'une surface de 4 m°,
délimité par les points de périmètre 24-25-65-32
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1092.01m
- Prisme 2j : d'une surface de 11 m°,
délimité par les points de périmètre 25-26-27-28-31-32-65
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme 2k1 : d'une surface de 5 m°,
délimité par les points de périmètre 28-29-30-31
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1088.70m
- Prisme 2k2 : d'une surface de 5 m°,
délimité par les points de périmètre 28-29-30-31
Altitude inférieure : 1092.36m
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme 2L : d'une surface de 10 m°,
délimité par les points de périmètre 12-13-22-23
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1092.01m
- Prisme 2m : d'une surface de 26 m?,
délimité par les points de périmètre 13-14-64-19-20-21-22
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme 2n : d'une surface de 4 mi,
délimité par les points de périmètre 14-15-18-19-64
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1100.99 à 1101.69m
- Prisme 201 : d'une surface de 6 m?,
délimité par les points de périmètre 15-16-17-18
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1088.70m
- Prisme 202 : d'une surface de 6 m°,
délimité par les points de périmètre 15-16-17-18
Altitude inférieure : 1095.76m
Altitude supérieure : 1099.90 à 1100.99m
A ces volumes partiels et global décrits ci-dessus s'ajoutent la propriété des
ornementations architecturales et éléments de construction établis en saillie conformément aux plans du permis de construire et de ses modificatifs.
RÉSUME DE L'ÉTAT DESCRIPTIF
L'état descriptif qui précède est résumé dans le tableau récapitulatif établi ci- après.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
[N° du volume| Pris | Etage | Surface | Altitude inf. | Altitude sup.
145 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
| me
A Etages 3190m° | 1088.70m | + infini
B Étages 43m° 1088.70 à 1088.86m + infini
C Etages 164m? 1092.11m + infini
|_D Etages 72m° 1095.51m + infini
Ei R-1 75m? 1088.70m 1090.98 à
| 1092.18m
| E2 Etages 75m° 1095.51m + infini
F Etages 8m? 1092.01m + infini
| _G Etages 16m° 1095.51m + infini
| H1 R-1 6m? 1088.70m 1092.50m
H2 Etages 6m? 1095.51m + infini
| Etages rm? 1092.01m + infini
| Etages 11m? 1095.51m + infini
| K1 R-1 5m? 1088.70m 1092.36m
K2 Etages 5m? 1095.51m + infini
L Etages 10m? 1092.01m + infini
M Etages 26m° 1095.51m + infini
N Etages 4m? 1100-99 à + infini | | 1101.69m
O1 | R-1/RDC 6m? 1088.70m 1095.76m
bas
O2 Etages 6m? 1099.90 + infini à 1100.99m
P Tous 1244m? - infini + infini
niveaux
A R-2 3190m° - infini 1088.70m
B R-2 43rn° - infini 1088.70 à
1088.86m
C R-2 164m? - infini 1092.11m
D R-2 72m? - infini 1095.51m
| Ef R-1 75m? - infini 1088.70m
E2 R-2 75m 1092.98 1095.51m
à 1092.18m |
F R-2 8m? - infini 1092.01m
| _G R-2 16m° - infini 1095.51m
| H1 R-1 6m? - infini 1088.70m
H2 R-2 6m? 1092.50m 1095.51m
| R-2 4m? - infini 1092.01m
| J R-2 11m? - infini 1095.51m
| K1 R-1 5m° - infini 1088.70m
| K2 R-2 5m° 1092.36m 1095.51m
L R-2 | 10m° - infini 1092.01m
M R-2 | 26m? - infini 1095.51m
N R-2 | 4m? - infini 1100.99 à
| | | 1101.69m
| O1 | R-1/RDC 6m? - infini 1088.70m
| |__ bas |
O2 R-2 |. 6m? 1095.76m 1099.90 à
1100.99m
Il résulte du travail de récolement effectué par le cabinet GEODE, géomètre-expert, après réalisation des travaux de construction, que certaines limites de volumes n’ont pas été positionnées correctement dès l'origine au regard des plans d’architecte initiaux sur lesquels s'étaient basés le cabinet GEODE pour délimiter les volumes. Il convient donc de mettre à jour la
146 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
définition de certains volumes, en tenant compte d’une tolérance de
construction de 5 cm.
CECI EXPOSE, il est passé à la modification de l’état descriptif de
division en volumes objet des présentes afin de mettre à jour la définition de
certains volumes.
MODIFICATIF A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
Les propriétaires des volumes entendent modifier les volumes numéros 1 et 2 afin de mettre à jour leur désignation après récolement des constructions.
En conséquence, il est procédé dans l'état descriptif de division établi par DESCHAMPS le 22 janvier 2019 à la modification des lots volumes numéro 1 et 2 comme suit :
VOLUME numéro 1 :
Ce volume est constitué des prismes 1a-1b-1c-1d-1e1-1e2-1f-1g-1h1-1h2-1i-1j-1k1- 1k2-1L-1m- 1n-101-102-1p, représenté sur les plans annexés sous teinte bleue.
- Prisme 1a : d'une surface de 3190 m2,
délimité par les points de périmètre 33 à 49 - 66 - 50 à 62-89-63,
les points de périmètre 1 à 11,
les points de périmètre 12 à 23,
et les points de périmètre 24 à 32
Altitude inférieure : 1088.70m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1b : d'une surface de 43 m*°,
délimité par les points de périmètre 43 à 47
Altitude inférieure : 1088.70 à 1088.86m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1c : d'une surface de 164 m°,
délimité par les points de périmètre 42-43-47-48-49-66
Altitude inférieure : 1091.98m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1d : d'une surface de 72 m°,
délimité par les points de périmètre 41-42-66-50
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1e1 : d'une surface de 75 m°,
délimité par les points de périmètre 40-41-50-51
Altitude inférieure : 1088.70m
Altitude supérieure : 1090.91 à 1092.13m
- Prisme 182 : d'une surface de 75 m,
délimité par les points de périmètre 40-41-50-51
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1f : d'une surface de 8 m°,
délimité par les points de périmètre 1-2-8-9-10-11
Altitude inférieure : 1092.01m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 19 : d'une surface de 16 m?,
délimité par les points de périmètre 2-3-6-7-8
147 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1h1 : d'une surface de 6 m°,
délimité par les points de périmètre 3-4-5-6
Altitude inférieure : 1088.70m
Altitude supérieure : 1092.50m
- Prisme 1h2 : d'une surface de 6 m°,
délimité par les points de périmètre 3-4-5-6
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1i : d'une surface de 4 m?°,
délimité par les points de périmètre 24-25-65-32
Altitude inférieure : 1092.01m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1j : d'une surface de 11 m°,
délimité par les points de périmètre 25-26-27-28-31-32-65
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1k1 : d'une surface de 5 m°,
délimité par les points de périmètre 28-29-30-31
Altitude inférieure : 1088.70m
Altitude supérieure : 1092.36m
- Prisme 1k2 : d'une surface de 5 m?,
délimité par les points de périmètre 28-29-30-31
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1L : d'une surface de 10 m°,
délimité par les points de périmètre 12-13-22-23
Altitude inférieure : 1092.01m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1m : d'une surface de 27 m°,
délimité par les points de périmètre 13-14-64-19-20-21-22
Altitude inférieure : 1095.51m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1n : d'une surface de 3 m?,
délimité par les points de périmètre 14-15-18-19-64
Altitude inférieure : 1100.99 à 1101.60m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 101 : d'une surface de 6 m°,
délimité par les points de périmètre 15-16-17-18
Altitude inférieure : 1088.70m
Altitude supérieure : 1095.76m
- Prisme 102 : d'une surface de 6 m?°,
délimité par les points de périmètre 15-16-17-18
Altitude inférieure : 1099.90 à 1100.99m
Altitude supérieure : Sans limite de hauteur
- Prisme 1p : d'une surface de 1244 m°,
délimité par les points de périmètre 67 à 88
148 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
10
et les points de périmètre 33 à 40 - 51 à 62- 89 - 63
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
VOLUME numéro 2 :
Ce volume est constitué des prismes 2a-2b-2c-2d-2e1-2e2-2f-2g-2h1-2h2-2i-
2j-2k1-2K2-2L- 2m-2n-201-202, représenté sur les plans annexés sous teinte rose.
- Prisme 2a : d'une surface de 3190 m°,
délimité par les points de périmètre 33 à 49 - 66 - 50 à 62 - 89 - 63, les points de périmètre 1 à 11,
les points de périmètre 12 à 23,
et les points de périmètre 24 à 32
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1088.70m
- Prisme 2b : d'une surface de 43 m°,
délimité par les points de périmètre 43 à 47
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1088.70 à 1088.86m
- Prisme 2c : d'une surface de 164 m°,
délimité par les points de périmètre 42-43-47-48-49-66
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1091.88m
- Prisme 2d : d'une surface de 72 m°,
délimité par les points de périmètre 41-42-66-50
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme 2e1 : d'une surface de 75 m?,
délimité par les points de périmètre 40-41-50-51
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1088.70m
- Prisme 2e2 : d'une surface de 75m,
délimité par les points de périmètre 40-41-50-51
Altitude inférieure : 1090.91 à 1092.13m
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme 2f: d'une surface de 8 n°,
délimité par les points de périmètre 1-2-8-9-10-11
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1092.01m
- Prisme 2g : d'une surface de 16 m°,
délimité par les points de périmètre 2-3-6-7-8
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme 2h1 : d'une surface de 6 m°,
délimité par les points de périmètre 3-4-5-6
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1088.70m
- Prisme 2h2 : d'une surface de 6 m°,
délimité par les points de périmètre 3-4-5-6
Altitude inférieure : 1092.50m
149 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
11
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme 2i : d'une surface de 4 m?,
délimité par les points de périmètre 24-25-65-32
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1092.01m
- Prisme 2j : d'une surface de 11 m°,
délimité par les points de périmètre 25-26-27-28-31-32-65
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme 2k1 : d'une surface de 5 m?°,
délimité par les points de périmètre 28-29-30-31
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1088.70m
- Prisme 2k2 : d'une surface de 5 m?,
délimité par les points de périmètre 28-29-30-31
Altitude inférieure : 1092.36m
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme 2L : d'une surface de 10 m°,
délimité par les points de périmètre 12-13-22-23
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1092.01m
- Prisme 2m : d'une surface de 27 m?,
délimité par les points de périmètre 13-14-64-19-20-21-22
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1095.51m
- Prisme 2n : d'une surface de 3 m°,
délimité par les points de périmètre 14-15-18-19-64
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1100.99 à 1101.60m
- Prisme 201 : d'une surface de 6 m°,
délimité par les points de périmètre 15-16-17-18
Altitude inférieure : Sans limite de tréfonds
Altitude supérieure : 1088.70m
- Prisme 202 : d'une surface de 6 mi,
délimité par les points de périmètre 15-16-17-18
Altitude inférieure : 1095.76m
A ces volumes partiels et global décrits ci-dessus s'ajoutent la propriété des ornementations architecturales et éléments de construction établis en saillie conformément aux plans du permis de construire et de ses modificatifs.
RÉSUME DE L'ÉTAT DESCRIPTIF
L'état descriptif qui précède est résumé dans le tableau récapitulatif établi ci- après conformément à l'article 71-5 du décret numéro 55-1350 du quatorze octobre mil neuf cent cinquante-cinq, modifié par le décret numéro 2012-1462 du vingt-six décembre deux mille douze, article 25.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
N° du volume| Pris | Etage | Surface | Altitude inf. | Altitude sup.
150 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
| o1
Précision étant ici faite que le tableau des coordonnées figure dans le
| R-1/RDOC |
Etages
Etages
Etages
Etages
R-1
Etages
Etages
Etages
R-1
Etages
Etages
Etages
R-1
Etages
Etages
Etages
Etages
bas
Etages
Tous
niveaux
R-2
R-2
R-2
R-2
R-1
R-2
R-2
R-2
R-1
R-2
R-2
R-2
R-1
R-2
R-2
R-2
R-2
| R-1/RDC |
O2 |
bas
R-2
3190m°
43m?
164m?
72m?
75m?
75m?
8m?
16m?
6m
6m’
4m?
11m?
Em?
5m°
10m?
27m?
3m?
6m?
6m?
1244m°
3190m°
43m
164nv
72m?
75m°
75m?
8m?
16m°
Em?
6m°
an
11m?
Em?
Em?
10m?
27m?
3m°
6m?
6m?
1088.70m
1091.98m
10965.51m
1088.70m
1095.51m
1092.01m
1095.51m
1088.70m
1095.51m
1092.01m
1095.51m
1088.70m
1095.51m
1092.01m
1095.51m
1100-98 à
1101.60m
1088.70m
1099.90
à 1100.99m
- infini
- infini
- infini
- infini
- infini
- infini
1090.91
| 1088.70 à 1088.86m |
à 1092.13m |
- infini
- infini
- infini
1092.50m
- infini
- infini
- infini
1092.36m
- infini
- infini
- infini
- infini
1095.76m
+ infini
+ infini
+ infini
+ infini
1090.91 à
1092.13m
+ infini
+ infini
+ infini
1092.50m
+ infini
+ infini
+ infini
1092.36m
+ infini
+ infini
+ infini
+ infini
1095.76m
+ infini
+ infini
1088.70
1088.70 à
1088.86m
1091.98m
1095.51m
1088.70m
1095.51m
1092.01m
1095.51m
1088.70m
1095.51m
1092.01m
1095.51m
1088.70m
1095.51m
1092.01m
1095.51m
1100.99 à
1101.60m
1088.70m
1099.90 à
1100.99m |
document intitulé « Rectificatif à l'Etat descriptif de division en volumes » établi par GEODE le 22 janvier 2021 ci-annexé.
151 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
13
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Chaque REQUERANT est devenu propriétaire de la façon suivante :
( Concernant le propriétaire du lot Volume UN :
Acquisition en l'état futur d'achèvement auprès de :
La Société dénommée MEZTIVA, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, dont le siège est à VOIRON (38500), zone Le Temporis zone Artisanale ou Zone d'activité Champfeuillet BP 96, identifiée au SIREN sous le numéro 838007136 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE.
Moyennant un prix payé pour partie comptant et le surplus au fur et à mesure de l'avancement des travaux, entièrement acquitté depuis.
Dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de
BONNEVILLE le 5 mars 2019 volume 2019P numéro 2149.
Il) Concernant le propriétaire du lot Volume DEUX :
Acquisition en l’état futur d'achèvement auprès de :
La Société dénommée MEZTIVA, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, dont le siège est à VOIRON (38500), zone Le Temporis zone Artisanale ou Zone d'activité Champfeuillet BP 96, identifiée au SIREN sous le numéro 838007136 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE.
Moyennant un prix payé pour partie comptant et le surplus au fur et à mesure de l'avancement des travaux, entièrement acquitté depuis.
Dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de
BONNEVILLE le 14 février 2019 volume 2019P numéro 1566.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Ledit bien appartenait à la société MEZTIVA, susnommée par suite de
l'acquisition qu'elle en avait faite auprès de la société dénommée TERACTEM, société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 7.000.014,00€ dont le siège est ANNECY (74000), 105 Avenue de Genève, identifiée au Répertoire National des Entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN 325920064 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY.
Suivant acte reçu par Maître PACAUD, notaire à ANNECY, avec la
participation de Maître DESCHAMPS, notaire soussigné ce jour.
Moyennant un prix taxe sur la valeur ajoutée incluse, payé comptant et
quittancé audit acte.
Dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de BONNEVILLE, le 27 décembre 2018 volume 2018P numéro 11345.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
L'IMMEUBLE objet des présentes appartenait à la Société TERACTEM, susnommée, pour l'avoir acquis, avec plus grande contenance, de la Commune de MEGEVE aux termes d'un acte reçu par Maitre Bernard PACAUD, Notaire à ANNECY, le 18 décembre 2018 dont une copie authentique est en cours de publication au Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE.
Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé comptant et quittancé dans l'acte tant par Madame Le Maire de MEGEVE que par le Comptable Public, Receveur Municipal de ladite Commune, intervenant audit acte.
Audit acte les parties ont fait les déclarations d'usage et de droit en matière de
vente immobilière et notamment la Commune venderesse a déclaré que les biens
152 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
14
immobiliers vendus étaient libres de toute inscription de privilège immobilier spécial et
de toute inscription d'hypothèque légale, conventionnelle ou judiciaire.
Spécialement audit acte de vente par la Commune de MEGEVE à la société
TERACTEM, reçu par Maitre Bernard PACAUD, il a été stipulé ce qui suit ci-après
littéralement rapporté en ce qui concerne le déclassement du domaine public.
« Déclassement du domaine public
Les parcelles de terrains cadastrées à la section AN sous les numéros 51 et
52 faisant l'objet de la présente vente, dépendent à ce jour du domaine privé de la
Commune de MEGEVE.
Aux termes d'une délibération du Conseil Municipal de la Commune de
MEGEVE n° 2018-191-DEL, en date du 31 juillet 2018, il a été décidé la
désaffectation desdites parcelles à usage de parking et paddock au plus tard le 10
septembre 2018 et prononcé le déclassement par anticipation desdites parcelles du
domaine public conformément aux dispositions de l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Etant précisé qu'en ce qui concerne le trottoir de domaine public (emprise de
355m?) établi sur lesdites parcelles cadastrées à la section AN sous les numéros 51 et
52, ce déclassement a été précédé d’une enquête publique qui s'est déroulé des 24
avril au 11 mai 2018, sans aucune remarque puis avec avis favorable du commissaire
enquêteur.
Une copie de cette délibération du Conseil Municipal de la Commune de
MEGEVE demeurera annexée au présent acte.
Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître Hélène DIOT, huissier de
justice à SALLANCHES en date du 10 septembre 2018, constatant la désaffectation
des parcelles cadastrées à la section AN sous les numéros 51 et 52.
Une copie de ce procès-verbal de constat demeurera annexée au présent
acte.
Enfin, aux termes de la délibération du Conseil Municipal de la Commune de
MEGEVE n° 2018-273-DEL en date du 6 novembre 2018, qui a autorisé là présente vente, il a été constaté la désaffectation des parcelles cadastrées à la section AN
sous les numéros 51 et 52 et décidé le déclassement définitif desdites parcelles du
domaine public.
Une copie de cette délibération demeurera annexée au présent acte.
Madame le Maire de MEGEVE déclare et garanti que lesdites parcelles
désaffectées et déclassées n'ont pas été réaffectées depuis à l'exploitation d'un
service public ni à usage du public.
Madame Le Maire de MEGEVE déclare n'avoir reçu à ce jour aucune
modification d'un quelconque recours à l'encontre de la délibération du Conseil
Municipal n° 2018-273-DEL en date du 6 novembre 2018. »
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ PLUS ANTÉRIEURE
L'origine de propriété antérieure du BIEN immobilier présentement vendu est
ci-après littéralement rapportée telle qu'elle est établie aux termes de l'acte de vente
par la Commune de MEGEVE à la société TERACTEM, reçu par Maitre Bernard
PACAUD, Notaire à ANNECY, le 18 décembre 2018
« Les biens immobiliers présentement vendus appartiennent à la Commune
de MEGEVE, VENDERESSE aux présentes, ainsi qu'il va être expliqué ci-après :
* La parcelle Section AN numéro 51 :
Concernant cette parcelle, il est ici précisé :
+ Qu'elle provient de l'ancienne parcelle cadastrée Section B numéro 3052 suivant procès-verbal de remaniement du cadastre de la Commune de MEGEVE, en
153 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
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date du 20 juin 2001 et publié au service de la publicité foncière de BONNEVILLE le 20 juin 2001, volume 2001P numéro 5566.
+ Que la parcelle cadastrée Section B numéro 3052 provient elle-même de la réunion des parcelles B numéros 780, 781 et 1179 suivant procès-verbal de cadastre en date du 5 septembre 2000, publié au service de la publicité foncière de BONNEVILLE le 5 septembre 2000, volume 2000P numéro 7990.
Ladite parcelle appartient à la Commune de MEGEVE par suite des actes suivant :
. Partie (ex parcelle section B n° 1179 de 5 ares et 24 centiares) : acquisition suivant acte reçu par Me Gabriel PINGET, alors notaire à SALLANCHES le 23 décembre 1955, de Monsieur Luc Armand ALLARD, né à à DEMI QUARTIER le 27 janvier 1904 et de Madame ALLARD Marie Clotilde épouse assistée et autorisée de Monsieur ALLARD Joseph Simon, née à DEMI QUARTIER le 25 mars 1905, avec l'intervention de Monsieur Clovis Eugène ALLARD, né à DEMI QUARTIER le 14 novembre 1867, le père ascendant donateur titulaire de l'usufruit réservé qui à renoncé à tous droits, moyennant un prix stipulé payable à terme après l’'accomplissement de formalités légales, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de BONNEVILLE, le 7 mars 1956, volume 1350 numéro 65.
. Partie (ex parcelle section B n° 781) : Par suite de faits et actes antérieurs à 1956, pour en avoir la possession depuis plus de trente années d'une façon continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire. . Et partie (ex parcelle section B n° 780 de 11 ares et 84 centiares) : acquisition suivant acte reçu par Me Gabriel PINGET, alors notaire à SALLANCHES le 3 juillet 1957 de Monsieur Joseph Ambroise PERINET-MARQUET, né à COMBLOUX le 28 novembre 1884 et de Madame Marie Mélanie Sidonie PERINET- MARQUET, née à COMBLOUX le 18 mars 1888, moyennant un prix stipulé payable à terme après l’accomplissement de formalités légales, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de BONNEVILLE, le 13 septembre 1957, volume 1405 numéro 8.
* La parcelle Section AN numéro 52 :
Concernant cette parcelle, il est ici précisé :
+ Qu'elle provient de l'ancienne parcelle cadastrée Section B numéro 3051 suivant procès-verbal de remaniement du cadastre de la Commune de MEGEVE, en date du 20 juin 2001 et publié au service de la publicité foncière de BONNEVILLE le 20 juin 2001, volume 2001P numéro 5586.
+ Que la parcelle cadastrée Section B numéro 3051 selon une note du service foncier du cadastre de BONNEVILLE provient de la réunion des anciennes parcelles section B numéro 776 et numéro 775.
Ladite parcelle appartient à la Commune de MEGEVE : Par suite de faits et actes antérieurs à 1956, pour en avoir la possession depuis plus de trente années d'une façon continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire. »
DOMICILE
Domicile est élu de plein droit au lieu de résidence du requérant.
FRAIS
Les frais sont supportés par le requérant.
TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
La taxe de publicité foncière de 125 euros sera perçue à l'occasion de la publication des présentes.
154 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
16
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière s'élève à la somme de quinze euros (15,00 eur).
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le présent état descriptif de division sera publié au service de la publicité foncière de BONNEVILLE conformément à la loi du 10 juillet 1965 et aux dispositions légales relatives à la publicité foncière.
ll en sera de même de toutes modifications pouvant être apportées par la suite au présent règlement.
La contribution de sécurité immobilière de 15 euros (article 881 M du Code général des impôts) est en outre exigible.
Le notaire précise que les servitudes particulières, découlant de la nature des volumes ne sont pas évaluées, celles-ci constituant les dispositions dépendantes de l'état descriptif de division volumétrique dont il s’agit.
POUVOIRS POUR PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état
civil.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1948.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants
e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.)
+ les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
e les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
155 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
17
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
156 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
EEE UT
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BREÈCHES, Maire de Megève.
Date de convocation issus 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sens 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - CONVENTION DE PASSAGE POUR SENTIER PIETON - AUTORISATION DE SIGNATURE - LIEUDIT « DESSOUS LE VORASSET »
157 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - CONVENTION DE PASSAGE POUR SENTIER PIETON - AUTORISATION DE SIGNATURE -— LIEUDIT « DESSOUS LE VORASSET »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu l'article L. 311-1 du Code du Sport.
Exposé
Afin de faciliter le cheminement des promeneurs qui s'engagent au pied du Vorasset, les services de la
commune de Megève, en coopération avec les propriétaires fonciers du secteur du Dessous du Vorasset, se sont concertés pour entretenir un sentier existant.
Celui-ci débute au niveau du lieudit Darbelet pour rejoindre le téléski du Grand Vorasset et se poursuivre sur
le sommet du Mont d’Arbois. Accessible uniquement aux piétons, il serait interdit aux véhicules à moteur, sauf autorisation spéciale. Ce sentier emprunte des emprises privées, dont la propriété de M. GRADEL et Mme COLLOMB-PATTON. Ainsi, il convient de définir les termes de cette occupation.
Afin de permettre l'installation de ces infrastructures et leur entretien, une convention, de cinq ans renouvelables, doit être signée entre la Commune de Megève, M. GRADEL et Mme COLLOMB-PATTON. Elle prévoit :
- L'aménagement et l'entretien par les services de la Commune de Megève du sentier, - L'autorisation de passage pour les randonneurs,
- L'installation de panneaux relatifs au respect des prairies traversées, - La prise en charge par l'assurance de la Commune de Megève, des conséquences d'une éventuelle mise en cause de la responsabilité civile du propriétaire à l'occasion du passage des randonneurs
sur sa propriété,
- L'enlèvement, l'abattage et l'essartages de végétaux si la sécurité du site l'oblige.
Les frais liés à la procédure sont à la charge de la Commune de Megève. Aucune indemnité n'est versée.
Annexes
Plan de localisation
Projet de convention de passage
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la pérennisation des sentiers piétons de randonnée pédestre, sur les parcelles
appartenant à M. GRADEL et Mme COLLOMB-PATTON, situées sur le territoire de la Commune
de Megève,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente.
158 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19
Procurations : 3
Ayant voté pour : 21
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Ne prend pas part au vote : 1
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
septembre 2022 et de sa publication par affichage à la
porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRE
159 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
Sentier piéton - Dessous le Vorasset
Sentier du Vorasset
= | jnéaire concerné par la convention
Sentier
Cadastre LE VORASSE
Parcelles
Parcelles(s) sélectionnée(s)
[__] Autres parcelles
1:2000
Direction Générale Adjointe de l'Aménagement et de l'Environnement de la ville de Megève DGAAE 2023 Route Nationale - 74120 MEGEVE - Tél : 04 50 21 26 05 - Fax : 04 50 21 61 84 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
X megeéve 4 L
CONVENTION
Pour le passage et l'entretien d’un sentier piéton
« Dessous le Vorasset »
Entre :
La Commune de MEGEVE
Et
M. GRADEL Bernard et Mme GRADEL dit COLLOMB-PATTON Sophie
161 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Megève, située dans le département de la Haute-Savoie (74120), dont le siège est à Megève
(74120), 1 place de l'Eglise B.P 23, identifiée au SIREN sous le numéro 2174011736.
Représentée par Madame JULLIEN-BRECHES, demeurant à Megève (74120), agissant en sa qualité de Maire de
la Commune, et spécialement habilitée à l'effet de la présente en vertu d’une délibération du Conseil Municipal
en date du 22 mars 2022 reçue en Sous-préfecture de Bonneville le 25 mars 2022.
Dénommée ci-après « le Locataire » ou « la Commune »,
ET
M. GRADEL Bernard, né le 03 mai 1945, domicilié au 138 route de la Grande Rippaz 74300 MAGLAND
et
Mme GRADEL dit COLLOMB-PATTON Sophie, née le 11 mars 1973, domiciliée au 39 route du Petit Bois 74120
DEMI-QUARTIER.
Dénommée ci-après « le Propriétaire »
PREAMBULE
Afin de faciliter le cheminement des promeneurs qui s'engagent au pied du Vorasset, les services de la commune
de Megève, en coopération avec les propriétaires fonciers du secteur du Dessous Le Vorasset, se sont concertés
pour entretenir un sentier existant.
Celui-ci débute au niveau du lieudit Darbelet pour rejoindre le téléski du Grand Vorasset et se poursuivre sur le
sommet du Mont d’Arbois. Accessible uniquement aux piétons, il serait interdit aux véhicules à moteur, sauf
autorisation spéciale. Ce sentier emprunte des emprises privées, dont la propriété de M. GRADEL et Mme
COLOMB-PATTON. Ainsi, il convient de définir les termes de cette occupation.
En tant que commune touristique de moyenne montagne, la Commune de MEGEVE souhaite pérenniser les
sentiers piétons de randonnée pédestre, VTT et ski de randonnée.
La Commune de MEGEVE met en place ladite convention avec les propriétaires des parcelles privées afin
d'autoriser l'aménagement, l'entretien de sentiers de randonnée et le passage sur leur emprise.
La Commune de MEGEVE réalise une opération d'implantation de balisages de randonnée et de mobiliers
thématiques et s'est engagée à assurer l'entretien des itinéraires.
ARTICLE 1 — Objet de la convention
Comme il l'a été rappelé dans l'exposé, la présente convention a pour objet l'autorisation en vue de :
- l'aménagement et l'entretien par les services des Communes chacune sur son territoire ou l'entreprise
mandatée par elles des sentiers ainsi que le chemin d'accès aux alpages.
- l'autorisation de passage à titre gratuit des randonneurs et cyclistes pour la pratique de randonnée et du VTT,
- la prise en charge par l'assurance des Communes chacune sur son territoire des conséquences d'une
éventuelle mise en cause de la responsabilité civile du propriétaire à l'occasion du passage des randonneurs et
cyclistes sur sa propriété.
Il est rappelé que sur les sentiers ouverts au public par la collectivité, la police du sentier relève du maire de la
commune.
ARTICLE 2 — Désignation
Les parcelles référencées au tableau parcellaire ci-dessous supporteront le passage des randonneurs et des
cyclistes et par conséquent tout aménagement destiné à assurer le passage et éventuellement le balisage du
2
162 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
sentier dont le tracé est reproduit sur le plan annexé, ainsi que, le cas échéant, des aménagements destinés à
garantir la sécurité des biens et des personnes.
Numéro de parcelle Adresse
C479 DESSOUS LE VORASSET
C 482 DESSOUS LE VORASSET
ARTICLE 3 — Droits
111.1- PROPRIETAIRE
Celui-ci conserve la pleine propriété du terrain grevé de l'autorisation définir à l'Article Il des présentes.
111.2- COMMUNE
Cette autorisation comporte pour la « COMMUNE » ou toute personne intervenant pour son compte ou qui
viendrait se substituer à elle, les droits suivants sur son territoire.
a) de permettre l'aménagement de l'assiette de la voie et ses abords et tous travaux permettant la
sécurisation du sentier et une utilisation plus aisée par les usagers,
b) l'entretien courant dudit sentier, du type débroussaillage, enlèvement d'arbres et d'arbustes tombés
sur son emprise sur ses abords nettoyage des cunettes, apport de gravier,
c) de procéder si nécessaire aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages et essartages des
végétaux, nécessités par la sécurité du site,
ARTICLE 4 — Obligations
IV.1- COMMUNE
La « COMMUNE » s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que la fréquentation de l'itinéraire par le
public se fasse, conformément aux usages, et qu'elle n'apporte pas de gêne caractérisée au propriétaire. Il s'agira
particulièrement de l'entretien des sentiers, de l'information et de la sensibilisation du public notamment au
respect du milieu traversé, ainsi que l'entretien du chemin d'accès aux alpages.
Dans le respect des interdictions édictées ci-après, le public peut utiliser les sentiers ouverts à la seule fin de
randonnée et de promenade dans l'objectif de découvrir la nature.
La « COMMUNE » ou toute personne dûment mandatée par elle, s'engage à indemniser le « PROPRIÉTAIRE » où
son exploitant de tout préjudice agricole subi par lui suivant le barème de la Chambre d'Agriculture en vigueur
au jour des dégâts constatés contradictoirement.
IV.2- PROPRIETAIRE
Le « PROPRIETAIRE » s'engage sur les emprises énoncées dans le tableau de l'annexe 1.
a) pendant toute l'année le libre passage de toute personne où engin affecté à l'aménagement, l'entretien
au la surveillance, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
b) à s'interdire de modifier les lieux, de planter, d'édifier des obstacles (clôtures...) ou constructions
durables ou non sans accord préalable de la commune,
c) en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'une des parcelles considérées, à informer le nouvel
ayant droit de la présente autorisation, en obligeant expressément ce dernier à la respecter en ses lieu et place,
d) à informer exploitants, locataires ou occupants actuels ou futurs de ladite autorisation, en les obligeant
à la respecter en ses lieu et place.
163 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
e) à respecter les balisages et les aménagements éventuels effectués sur l'emprise du parcours,
f) à accepter l'installation de matériels et mobiliers thématiques.
Il autorise à réaliser, sous son contrôle et son agrément, les aménagements nécessaires, dans la mesure de leur
compatibilité avec les activités d'exploitation et de jouissance normale de la propriété.
Le matériel de balisage, les aménagements et le mobilier thématique ne doivent pas comporter d’éléments
pouvant entraîner une gêne ou un danger pour l'exploitation des parcelles.
ARTICLE 5 — Responsabilité
La « COMMUNE » est responsable :
- vis-à-vis du propriétaire, des dégradations éventuelles que le non-respect des consignes par les promeneurs
pourrait causer à la propriété ;
- vis-à-vis des usagers, des dommages causés aux usagers par le défaut d'entretien de l'ensemble de l'itinéraire
et s'engage à ce que l'itinéraire soit effectivement praticable, c'est à dire correctement entretenu, vérifié et
balisé.
Par ailleurs la « COMMUNE » s'engage à garantir au propriétaire contre toute action en responsabilité qui serait
engagée contre lui. Toutefois, si le comportement du propriétaire constitue la cause d'un dommage, le
propriétaire pourrait être tenu de le réparer.
La &« COMMUNE » s'engage à prendre sous sa responsabilité tout accident intervenu sur l'enceinte dudit sentier
sauf :
- en cas d'acte de malveillance du propriétaire
- en cas de manquement à ses obligations de propriétaires des terrains voisins du sentier faisant l'objet de la
présente et mettant en péril la sécurisation dudit chemin.
ARTICLE 6 — Durée de la convention
La durée de la convention est fixée à cinq années consécutives. A l'expiration, celle-ci est renouvelable par tacite
reconduction, sauf préavis donné par l'une des parties, trois mois au moins avant l'expiration de la présente
convention, par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Cette convention prend effet à la date de signature.
Si un changement de propriétaire intervient, le nouveau propriétaire fera connaître dès que possible à la
commune ses intentions pour le renouvellement (5 ans) de la convention.
ARTICLE 7 — Résiliation de la convention
La résiliation peut intervenir sur l'initiative d'une des parties pour tout manquement aux clauses de la convention,
sous réserve d'un préavis de six mois à dater du jour de l'envoi de lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 — Déclaration
Le « PROPRIÉTAIRE » déclare :
- que son état civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes.
- qu'il est régulièrement propriétaire de la (les) parcelle(s) énoncées au sein de la présente.
- qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition
du droit présentement constitué.
- que sur la bande de terrain grevée de la présente autorisation, aucune servitude n'est constituée.
164 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
En tout état de cause, le « PROPRIETAIRE » s'oblige expressément, par les présentes, à garantir la « COMMUNE
» contre tous les recours dont celui-ci pourrait être éventuellement l'objet, soit de créanciers privilégiés ou
hypothécaires, soit de titulaires de tout droit réel susceptible de grever les parcelles sur lesquelles est consentie
la présente.
ARTICLE 9 — Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que de leurs suites ordinaires et légales, seront supportés
et acquittés par la & COMMUNE ».
Il est précisé que la présente convention sera soumise aux formalités d'enregistrement par la partie la plus
diligente.
ARTICLE 10 — Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif
indiqué en tête des présentes.
ANNEXES
Plan de localisation du sentier
Fait en 3 exemplaires originaux sur 5 pages.
A Megève, le
« Le Locataire » « Le Propriétaire »
165 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 27 septembre 2022
Ï TEE te lee el
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation iii 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en eX@rciCR seen 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - FIXATION DES INDEMNITÉS POUR LE PASSAGE DES PISTES DE SKI NORDIQUE ET DES PISTES PIÉTONNES - SAISON 2022-2023
166 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — FIXATION DES INDEMNITÉS POUR LE PASSAGE DES PISTES DE SKI NORDIQUE ET DES PISTES PIETONNES -— SAISON 2022-2023
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu les articles L. 2121-29 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2018-070-DEL en date du 27 février 2018 instituant les conventions d'autorisation de passage, d'aménagement et d'équipement pour le domaine skiable nordique et les pistes piétonnes ;
Vu la délibération du 27 septembre 2022 approuvant les nouveaux tarifs 2022-2023 du service montagne/ski nordique ;
Considérant qu'il était prévu dans la convention de réviser chaque année les montants des indemnités selon la variation annuelle du prix du forfait journée de ski de fond adulte ;
Considérant que le prix du forfait journée de ski de fond pour la saison 2022-2023 reste identique à la saison
2021-2022.
Exposé
L'emprise foncière du domaine skiable de la commune de Megève appartient en partie à des propriétaires privés. Dans le cadre des conventions d’autorisation de passage, d'aménagement et d'équipement pour le domaine skiable nordique et les pistes piétonnes, un barème indemnitaire permet le dédommagement des
propriétaires.
Ce barème est révisé chaque année par rapport à l'évolution du prix du forfait de ski journée adulte pour le domaine de ski de fond. Pour la saison 2022-2023, le prix du forfait journée adulte reste identique à celui de
la saison 2021-2022, à savoir 9 euros.
Pour la saison 2022-2023, l'indemnité pour le passage des pistes de ski nordique et des pistes piétonnes serait de :
Pistes (par hectare) 2021-2022 | 2022-2023
Altitude inférieure à 1250m 2326,50 2326,50
Altitude comprise entre 1250 et 1500 618,75 618,75
Altitude supérieure à 1500 562,50 562,50
Ponts et passerelles 2021-2022 | 2022-2023
Par berge (unité) 99,33 99,33
ll est précisé que compte tenu des frais de traitement engendrés par le versement des indemnités, les indemnités pour le passage des pistes de ski dont le montant est inférieur à 5 euros ne seront pas réglées.
167 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER les indemnités tel que fixées au tableau ci-dessous aux propriétaires ayant signé la convention d'autorisation de passage, d'aménagement et d'équipement du domaine skiable
nordique et des pistes piétonnes,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l'exécution de la présente,
3. APPROUVER l'inscription des crédits correspondants au budget sous le numéro de compte
6288.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 4. 3
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre : ................................. O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Ayant voté pour : 22
S'étant abstenu : 0
Le Maire,
168 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
RTE AU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ses 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents ses 19
Présences
Catherine JULLIEN-BREÉCHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — AIDE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU MONT-BLANC POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX — SOUS LA CHATAZ - SOUS LE MEU — AVENANT N°2 À LA CONVENTION
169 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - AIDE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU MONT-BLANC POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX — SOUS LA CHATAZ - SOUS LE MEU — AVENANT N°2 À LA CONVENTION
Rapporteur
Madame Annick SOCQUET-CLERC
Vu la délibération municipale n°2016-016-DEL du 19 janvier 2016, sollicitant une aide de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB) pour l'opération de logements sociaux dénommée « Cassioz » dont le bailleur est la SEMCODA aux lieudits « Sous la Chataz » et « Sous le Meu » ;
Vu la délibération municipale n°2017-111-DEL du 12 juin 2017, actant le reversement au maître d'ouvrage (SEMCODA) de l'aide de la CCPMB pour la production de logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération « Cassioz » ;
Vu la délibération n°2022-024-DEL du 22 février 2022 autorisation la signature de l'avenant n°1 à la
convention conclue entre la CCPMB et la Commune de Megève pour l’aide à la production de logement
social ;
Vu la convention conclue entre la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc et la Commune de Megève conclue le 22 février 2016, permettant le versement d'une aide pour la production de logements locatifs aidés dans le cadre de l'opération « Cassioz » ;
Vu l'avenant n°1 à la convention conclue entre la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc et la
Commune de Megève conclu le 28 février 2022 permettant de prolonger le versement d'une aide pour la production de logements locatifs aidés dans le cadre de l'opération « Cassioz » ;
Considérant que l'opération a pris du retard, et que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été transmise dans les délais prescrits dans la convention initiale.
Exposé
En 2016, la Commune de Megève a signé une convention avec la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, permettant de bénéficier d'une aide pour la production de logements locatifs aidés. La convention portait sur l'opération dénommée « Cassioz », pour les logements situés aux lieudits « Sous la Chataz » et « Sous le Meu » dont le bailleur social est la SEMCODA. L'aide estimée à 42 931,20 €, sur la base de 16 logements pour 1 073,28 m? de surface utile, doit être versée à la signature de la convention, à hauteur de 60% puis pour les 40% restant à la réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Les travaux du bâtiment ont pris du retard. La DAACT n'a pas encore pu être déposée. Afin de pouvoir solder l'opération, il est proposé de régulariser la situation par un avenant qui prolongera la durée initiale de la convention jusqu’au 28 février 2023.
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées. Par convention conclue entre la Commune et la SEMCODA, le 3 février 2017, il était convenu que la subvention serait reversée à la SEMCODA dans son intégralité.
Annexes
Avenant n°2 à la convention d'objectifs et de moyens pour la production de logements locatifs aidés dans le cadre de l'opération « Cassioz »
170 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER la signature de l'avenant n°2 à la convention d'objectifs et de moyens pour la production de logements locatifs aidés dans le cadre de l'opération « Cassioz »,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 3
Ayant voté pour: 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Darren présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29 Ayant voté contre: ................................ O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la . porte de la Mairie, le 29 septembre 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREK
171 % PRODUCTION DE LOGEMENTS
LOCATIFS AIDES
Pays du Mont-Blanc communauté de communes Convention d'objectifs et de moyens AVENANT n°2
Opération « CASSIOZ » (Megève)
ENTRE :
La Communauté de communes Pays du Mont-Blanc représentée par son Président autorisé à cet effet par
délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2021 dénommée la CCPMB dans la présente
convention,
ET :
La commune de Megève représentée par son Maire autorisé à cet effet par délibération en date du
.4phubns../022. af dénommée la commune dans la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La commune et la CCPMB se sont engagées à soutenir financièrement la création de logements sociaux dans le cadre de l'opération Cassioz.
PLUS PLAi SU
Intitulé de Bailleur Nombre de Surface Nombre de Surface Totale Aide de la l'opération logements | Utile (m2) logements Utile (m?) (m2) CCPMB
CASSIOZ SEMCODA 11 788,78 5 284,50 1073,28 | 42931,20 €
Une convention a été signée le 22 février 2016 pour une durée de 4 ans. L'opération a été engagée. Un acompte a été versé.
La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DACT) n’ayant pas été transmise à la CCPMB dans
les délais prescrits dans la convention initiale et la DACT devant être signée avant fin juin 2022, un premier
avenant a été signé le 28 février 2022 afin de prolonger la durée de la convention initiale jusqu’au 30 juin 2022.
En juin 2022, le maitre d'ouvrage (la société SEMCODA) nous a informé que les travaux ne pourront être réceptionnés que fin 2022.
Afin de pouvoir solder l'opération, il est proposé de prolonger la durée de la convention jusqu’au 28 février 2023 avec un deuxième avenant.
Article 1 : Validité
La CCPMB, en accord avec la commune, prolonge à durée de la convention ci-dessus désignée jusqu’au 28
février 2023.
Article 2 : Application contractuelle
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées:
ren deux exemplaires originaux, le QS..0chokta IRL
Lx
Catherine JULLIEN-BRECHES,
Maire de Megève. Le Président de la CCPMB.
Convention aide communautaire PLH — Opération Cassioz — Avenant n°2 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation sis 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice 4... 23
Nombre de conseillers municipaux présents sers 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - CONVENTION D'IMPLANTATION ET D’USAGE CONTENEURS SEMI ENTERRÉS POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS — AUTORISATION DE SIGNER
173 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - CONVENTION D'IMPLANTATION ET D'USAGE CONTENEURS SEMI ENTERRES POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS — AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics.
Exposé
Le projet concerne l'EHPAD Les Monts Argentés pour l'implantation de 4 conteneurs sur la parcelle BC 68 située au 62 chemin du Bacon.
Afin de permettre le démarrage des travaux il convient d'établir une convention d'occupation entre ja commune et L'EHPAD pour le compte de la CCPMB.
Annexe
Plan d'implantation des conteneurs semi-enterrés
Convention relative à l'implantation de 4 Conteneurs sur la parcelle BC 68 appartenant à la L'EHPAD Les Monts Argentés
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la convention relative à l'implantation de 4 Conteneurs sur la parcelle BC 68 appartenant à la L'EHPAD Les Monts Argentés,
2. AUTORISER le Maire à signer tout document administratif nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 3
, . Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Ayant voté pour : 22 présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre : O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la
S'étant abstenu : 0 porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRE
174 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
megeve
CONVENTION D’IMPLANTATION et d'USAGE
Conteneurs semi-enterrés pour
la collecte des déchets ménagers et assimilés
ENTRE :
La Commune de Megève, représentée par L'adjoint au Maire chargé des Espaces Publiques, Le Maire
Catherine JULLIEN BRECHES, Ci-après dénommée le bénéficiaire.
ET:
L'E.H.P.A.D Les Mont Argentés représenté par la Présidente, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES sise, 62 chemin du Bacon, 74120 MEGEVE, dénommé le gestionnaire.
EXPOSE PREALABLE
En vue d’homogénéiser et d'optimiser la gestion des déchets sur son territoire, la Commune en lien
avec la communauté de commune compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, a décidé de procéder à l'installation de conteneurs d'apport volontaire de
grandes capacités destinées aux ordures ménagères résiduelles, aux déchets ménagers recyclables et
aux verres.
Les conteneurs d'apport volontaire de grandes capacités seront de typer semi-enterrés.
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et administratives applicables
aux installations de collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets ménagers recyclables et
du verre, situées sur l'emprise du domaine privé. Elle s’applique aux conteneurs semi enterrés ou enterrés des sites d’implantations visés en annexe 1 de la présente convention.
Adresse : 62 chemin du Bacon
Parcelle : BC 68- E.H.P.A.D les Monts Argentés
Article 2 - DROIT DE PASSAGE ET D'OCCUPATION
Le gestionnaire reconnait en faveur de la Commune et communauté de commune, un droit de passage
et d'occupation du terrain, sur domaine privé du gestionnaire, en vue de la mise en œuvre, de l'exploitation, de la maintenance, du renouvellement et de l'enlèvement éventuel des équipements, cela à titre gratuit pendant la durée de validité de la présente convention,
Pour les résidences fermées, le gestionnaire assure un accès libre et gratuit aux conteneurs.
175 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Article 3 - MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS
Les équipements, objet de la présente convention sont des conteneurs semi-enterrés destinés à
recevoir les matériaux recyclables (emballages, papiers, verre) et les déchets ménagers résiduels produits par les usagers (Plan d'implantation en annexe 1).
Article 3.1 - Prescriptions techniques
Les travaux sont réalisés et financés par la CCPMB, maitre d'ouvrage.
- Génie civil comprennent le terrassement, la réalisation d’un fond de fouille compacté et de niveau,
le remblaiement compacté des cavités après la pose des conteneurs et les finitions.
- La fourniture et la pose des conteneurs
Article 3.2 - Autorisations administratives
Chaque partie est chargée d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages ou parties d'ouvrages dont elle assure la maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
Maintenance entretien
La CCPMB assure à sa charge le nettoyage des conteneurs comprenant le curage de la cuve béton, le
lavage de la cuve mobile et de la partie visible des conteneurs .Toutefois la CCPMB n’assure pas le
déneigement, la propreté aux abords, qui reste de la compétence de la commune de Megève.
La CCPMB assure à sa charge la maintenance des conteneurs afin de les maintenir en parfait état de fonctionnement.
Collecte
La CCPMB assure ou fait assurer la collecte des déchets en fonction du remplissage.
Les parties s'engagent à faciliter le vidage des conteneurs, notamment en prenant les dispositions
administratives, techniques et informatives nécessaires à l'accessibilité du camion de collecte et aux
manœuvres de vidages des conteneurs.
Article 5 - DUREE - CESSION
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin au moment où les
conteneurs seront enlevés.
Pendant la durée de ladite convention, les parties pourront convenir de modifications par voie
d'avenant.
Article 6 - CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE
Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gestionnaire, les obligations de ce dernier seront
transférées au nouveau propriétaire ou gestionnaire pour la durée résiduelle de la convention.
Il appartient au propriétaire ou au gestionnaire signataire de la présente convention de communiquer les éléments et les obligations liées au nouveau propriétaire ou gestionnaire.
176 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Article 7 - DEPLACEMENT DES CONTENEURS
La suppression ou le déplacement des conteneurs sera pris en charge par la partie signataire qui en
fait la demande. Cette prise en charge inclue le réaménagement de l’ancien site et les travaux du nouveau site d'implantation.
Article 8 - DIFFERENDS ET LITIGES
Tout différend né de l'existence, de l’interprétation ou de l'exécution de la présente convention devra
faire l'objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord, il pourra être porté devant le
Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 9 - DOCUMENTS ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
- Annexe 1 : Annexe implantation
En deux exemplaires originaux
L’adjoint au Maire, Le propriétaire (Gestionnaire) Chargé des Espaces Publiques
Laurent SOCQUET
177 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 27 septembre 2022
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178 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
| PRESENCES AU CNE TUTO 7. TES
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué,
s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ses 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice 4.4. 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) —- SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE) — TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN RECONSTRUCTION - PROGRAMME 2022
179 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) — SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE) — TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN RECONSTRUCTION — PROGRAMME 2022
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Exposé
Le SYANE envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2022, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération figurant sur le tableau en annexe : d'un montant global estimé à : 52 899.78 Euros, avec une participation financière communale s'élevant à : 30 999.27 Euros et des frais généraux s'élevant à : 1 587,00 Euros.
Annexe
Plan de financement des opérations à programmer
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée, d'un montant global estimé à : 52 899.78 Euros, avec une participation financière communale s'élevant à : 30 999.27 Euros et des frais généraux s'élevant à : 1 587,00 Euros,
2. S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit : 1 270,00 Euros sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération,
3. S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la
Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit : 24 799,00 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : .…....................... 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . . Pour extrait conforme, Procurations : 3
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre : O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Ayant voté pour : 22
S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRE:
180 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
RE ETES
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué,
s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation... 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice 4.4 23
Nombre de conseillers municipaux présents sense 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE) - INVENTAIRE DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC
181 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) —- SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE) -— INVENTAIRE DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Exposé
Le SYANE envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2022 l'opération « INVENTAIRE DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC » figurant sur le tableau en annexe : d'un montant global estimé
à : 18 000,00 Euros, avec une participation financière communale s'élevant à : 13 500,00 Euros et des frais généraux s'élevant à : 540,00 Euros.
Annexe
Plan de financement des opérations à programmer
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le plan de financement et sa répartition financière, d'un montant global estimé à: 18 000,00 Euros, avec une participation financière communale s'élevant à : 13 500,00 Euros et des frais généraux s'élevant à : 540,00 Euros.
2. S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie 60 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) du diagnostic, soit 324,00
Euros sous forme de fonds propres lors de l'émission du document commandant au prestataire le démarrage de la mission. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
3. S'ENGAGER à à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra lors de l'émission du document commandant au prestataire le démarrage de la mission, à concurrence de 60 % du montant prévisionnel, soit 8 100,00 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
. . Pour extrait conforme, Procurations : 3
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre: O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Ayant voté POUF : 22
S'étant abstenu : 0
Le Maire,
182 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
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183 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de
Megève.
Date de convocation sise 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ss nnisnsesereneneeeseeeeseeeneeneennn 23
Nombre de conseillers municipaux présents sisi 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) — RÉGIE MUNICIPALE DE L'EAU - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
184 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) — RÉGIE MUNICIPALE DE L'EAU - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ses articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 ;
Vu le décret n° 2007- 675 du 02 mai 2007, modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (R.P.Q.S) de l'exercice 2021 présenté par la Régie Municipale de l'Eau.
Exposé
Le rapporteur présente à l'assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable proposé par la Régie Municipale de l'eau de Megève.
Le RPQS de la Régie Municipale de l'eau de la Ville de Megève a été présenté et approuvé par son Conseil d'exploitation dans sa séance du 01° septembre 2022.
Le RPQS de la Régie Municipale de l’eau a été aux membres du Conseil Municipal au format dématérialisé.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. PRENDRE connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2021,
2. ADOPTER ce rapport, qui sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération,
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
. . Pour extrait conforme, Procurations : 3
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre : O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Ayant voté pour : 22
S'étant abstenu : 0
Le Maire,
185 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
LE LL = —
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué,
s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ss 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice 4444. 23
Nombre de conseillers municipaux présents sense 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) - RÉGIE MUNICIPALE DE L'ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
186 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) — RÉGIE MUNICIPALE DE L’ASSAINISSEMENT — RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ses articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 ;
Vu le décret n° 2007- 675 du 02 mai 2007, modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif
(R.P.Q.S) de l'exercice 2021 présenté par la Régie Municipale de l’Assainissement.
Exposé
Le rapporteur présente à l'assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif proposé par la Régie Municipale de l'assainissement de Megève. Le RPQS de la Régie Municipale de l'assainissement de la Ville de Megève a été présenté et approuvé par son Conseil d'exploitation dans sa séance du 01€" septembre 2022.
Le RPQS de la Régie Municipale de l'assainissement a été aux membres du Conseil Municipal au format dématérialisé.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. PRENDRE connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif pour l'exercice 2021,
2. ADOPTER ce rapport, qui sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération,
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : .......................... 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . Pour extrait conforme, PrOCUratIONS : issues 3
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre: O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Ayant voté pour :.....................,.......... 22
S'étant abstenu : 0
Le Maire,
187 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
EEE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ii iiisssseseenss 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice esse 23
Nombre de conseillers municipaux présents ui 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT — REMBOURSEMENTS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
188 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT — REMBOURSEMENTS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1412 et L.2221 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 07 mars 2011, portant sur la création de régies dotées de la seule autonomie financière dénommées « Régies Municipales de l'Eau et de l’Assainissement ».
Exposé
Il est rappelé au Conseil Municipal que la régie de l'Assainissement constitue un service public industriel et commercial et qu'à ce titre sa comptabilité est obligatoirement retracée dans un budget annexe au Budget
de la Commune. La nomenclature comptable applicable est la M 49.
Le budget annexe permet d'isoler le coût du service qui doit prendre en compte toutes les dépenses de manière exhaustive, prudente et prévoyanie.
Il y a lieu, en particulier, d'identifier toutes les charges, de quelque nature que ce soit, assumées par le budget général de la Commune au profit du budget annexe, pour qu'elles lui soient remboursées par celui- ci à hauteur du bénéfice que le service en tire.
C'est le cas notamment des charges de personnel et des charges à caractère général (coût d'entretien des locaux, locations des locaux, temps dédié d'une partie du personnel...).
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe du remboursement par le budget annexe de l'Assainissement des dépenses générales assumées par le Budget Principal de la Commune et de se prononcer sur la nature des charges à considérer ainsi que sur un mode de calcul du remboursement, sans se figer sur un montant.
Il est suggéré que ce remboursement soit effectué sur la base du coût réel de revient des services concernés, tel qu'il ressort du Compte Administratif de l'exercice précédent.
Voici la liste des pôles municipaux et des clés de répartition qu'il est proposé de leur associer afin de déterminer au plus juste la part que ceux-ci consacrent au budget annexe de l'Eau :
. Nature
Pôle Clé de répartition pes des épenses déépenses
DGAS- Direction | Estimation du temps de travail du Directeur Charges des services Général Adjoint des services pour le budget 1% de ressources annexe (gestion budgétaire notamment) personnel
FIPRO Part du temps de travail de l'agent 5 % ue (Finances) responsable (1agent — 2.5 h / 35h) : personnel
DSI Estimation du temps de travail des agents du 15% charges service informatique (1 agent — 25 h / an) ve personnel
Selon la nature des dépenses prises en compte et la répartition ci-dessus ;
Les crédits seront inscrits, en dépenses, aux comptes 6215 (personnel affecté par la collectivité de rattachement) et 6132 (locations immobilières) du Budget Annexe de l’Assainissement de chaque exercice. Les crédits seront inscrits, en recettes, aux comptes 70841 (mise à disposition de personnel facturée au budget annexe) et 752 (revenus des immeubles) du Budget de la Commune.
189 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 27 septembre 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le principe de remboursement par le budget annexe de l’Assainissement des
dépenses de personnel assumées par le Budget Principal de la Commune à compter de l'exercice budgétaire 2021.
2. APPROUVER le mode du calcul du remboursement soit l'application de ratios sur les sommes arrêtées du Compte Administratif du Budget Principal de la Commune.
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
. . Pour extrait conforme, Procurations : 3
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre : O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Ayant voté pour : 22
S'étant abstenu : 0
Le Maire,
190 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
RTE Ne Uiee)] EATE MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation sise 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - REMBOURSEMENT AU BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT PAR LE BUDGET EAU - CHARGES OCCUPATION LOCAUX
191 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - REMBOURSEMENT AU BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT PAR LE BUDGET EAU - CHARGES OCCUPATION LOCAUX
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1412 et L.2221 ;
Vu le règlement de service des Parcs de stationnement, (approuvé par délibération et rendu exécutoire le 22 juin 2016) ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 07 mars 2011, portant sur la création de régies dotées de la
seule autonomie financière dénommées « des Parcs de stationnement » ;
Vu l'avis du conseil d'exploitation des Parcs de stationnement en date du 23 septembre 2022.
Exposé
Il est rappelé que le service des parcs de stationnement constitue un service public local à caractère
commercial, et qu'à ce titre sa comptabilité est obligatoirement retracée dans un budget annexe.
Ce budget comptabilisé en M4 comprend une activité SPIC (les parkings fermés par barrières) assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) et une activité SPA (horodateurs) non assujettie à l'IS.
Le budget annexe permet d'isoler le coût du service qui doit prendre en compte toutes les dépenses, de manière exhaustive, prudente et prévoyante.
Il y a lieu, en particulier, d'identifier toutes les charges, de quelque nature que ce soit, assumées par le budget annexe parcs de stationnement au profit du budget annexe eau, pour remboursement à hauteur du bénéfice que le service en tire.
C'est le cas, notamment, des charges d'occupation de locaux de stockage, d’une surface de 50m° au parking Village, appartenant à la régie des parcs de stationnement et dédiés à la Régie des eaux.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe du remboursement par le budget annexe de l’eau des dépenses à caractère général (occupation de locaux) assumées par le budget annexe parcs de Stationnement, pour l’année 2022, et de se prononcer sur la nature des charges à considérer ainsi que sur un mode de calcul du remboursement, sans se figer sur un montant.
Il est suggéré que ce remboursement soit effectué sur la base du coût réel d'occupation, soit un prix de 2,72 € / m2, selon détail ci-dessous :
, , ” Ratio de Nature des Poste Clé de répartition dépenses dépenses
Estimation de la surface (environ 50 m°) 136.00 €/mois | Charges à Régie des eaux | 1. | | | Location locaux occupée par la régie des eaux au parking Soit caractère Village 1 632 €/an générale
192 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le principe de remboursement par le budget annexe eau au budget annexe parcs
de stationnement des charges d'occupation des locaux mis à disposition au parking Village, pour l'année 2022.
2. APPROUVER le mode du calcul de remboursement: application de ratios sur les sommes arrêtées au Compte Administratif du budget annexe des Parcs de stationnement et ne pas figer de montant,
3. IMPUTER la recette au compte 752 Revenus des immeubles du budget parcs stationnement et la dépense au compte 6132 Locations immobilières du budget eau,
4. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
. Pour extrait conforme, Procurations : ss... 3
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre : O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Ayant voté pour : 22
S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRE
193 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
RENTE EENUTS EETEUINT TT ï | CE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué,
s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de
Megève.
Date de convocation 4... 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice is ssseseeenesesesesseseseesennesses 23
Nombre de conseillers municipaux présents sise 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - REMBOURSEMENT AU BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT PAR LE BUDGET TOURISME -— CHARGES OCCUPATION LOCAUX
194
LA] Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - REMBOURSEMENT AU BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT PAR LE BUDGET TOURISME - CHARGES OCCUPATION LOCAUX
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1412 et L.2221 ;
Vu le règlement de service des Parcs de stationnement, (approuvé par délibération et rendu exécutoire le 22 juin 2016);
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 07 mars 2011, portant sur la création de régies dotées de la seule autonomie financière dénommées « des Parcs de stationnement » ;
Vu l'avis du conseil d'exploitation des Parcs de stationnement en date du 23 septembre 2022.
Exposé
Il est rappelé que le service des parcs de stationnement constitue un service public local à caractère commercial, et qu’à ce titre sa comptabilité est obligatoirement retracée dans un budget annexe.
Ce budget comptabilisé en M4 comprend une activité SPIC (les parkings fermés par barrières) assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) et une activité SPA (horodateurs) non assujettie à l'IS.
Le budget annexe permet d'isoler le coût du service qui doit prendre en compte toutes les dépenses, de manière exhaustive, prudente et prévoyante.
Il y a lieu, en particulier, d'identifier toutes les charges, de quelque nature que ce soit, assumées par le budget annexe parcs de stationnement au profit du budget annexe tourisme, pour remboursement à hauteur
du bénéfice que le service en tire.
C'est le cas, notamment, des charges d'occupation de locaux de stockage, d’une surface de 12m? au parking de l'Office, appartenant à la régie des parcs de stationnement et dédiés au service évènementiel.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe du remboursement par le budget annexe tourisme des dépenses à caractère général (occupation de locaux) assumées par le budget annexe parcs de Stationnement, pour l'année 2022, et de se prononcer sur la nature des charges à considérer ainsi que sur un mode de calcul du remboursement, sans se figer sur un montant.
Il est suggéré que ce remboursement soit effectué sur la base du coût réel d'occupation, soit un prix de 2,72 € / m2, selon détail ci-dessous :
. : ue Ratio de Nature des Poste Clé de répartition dépenses dépenses
re | _ | Estimation de la surface (environ 12 m°) 32.64 €/mois Charges à EL occupée par le service évènementiel de Soit caractère la régie tourisme au parking de l'Office 391.68 €/an générale
195 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le principe de remboursement par le budget annexe tourisme au budget annexe
parcs de stationnement des charges d'occupation des locaux mis à disposition au parking de
l'Office, pour l’année 2022,
2. APPROUVER le mode du calcul de remboursement : application de ratios sur les sommes
arrêtées au Compte Administratif du budget annexe des Parcs de stationnement et ne pas figer
de montant,
3. IMPUTER la recette au compte 752 Revenus des immeubles du budget parcs stationnement et
la dépense au compte 6132 Locations immobilières du budget tourisme,
4. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 3
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre : O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Ayant voté pour : 22
S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECHE
196 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
EEE CNE TUTO 17 "ES
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de
Megève.
Date de convocation iii 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) — RÉGIE MUNICIPALE POUR L'’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT - TARIFS — GRILLE TARIFAIRE 2022/2023
197 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) - RÉGIE MUNICIPALE POUR L'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT - TARIFS — GRILLE TARIFAIRE 2022/2023
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu les délégations données au Maire par le conseil municipal par délibération 2020-062-DEL du 09 juin 2020 ;
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2011-035 du 07 mars 2011 relative à la création d'une régie dotée de la seule autonomie
financière dénommée « régie municipale des parcs de stationnement » ;
Vu la délibération 2012-241-DEL du 29 octobre 2012 relative à la modification des statuts de la régie
municipale ;
Vu la délibération 2020-152-DEL du 30 Juin 2020 nomination du directeur de la régie municipale des parcs
de stationnement de Megève ;
Vu la délibération 2021-226-DEL du 07 septembre 2021 portant sur la grille tarifaire 2021/2022 ;
Vu la délibération 2022-060-DEL du 22 mars 2022 nomination du directeur par intérim de la régie municipale
des parcs de stationnement de Megève ;
Vu l'arrêté municipal 2022-297-GEN du 26 juillet 2022 Régime de stationnement général ;
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation du 23 Septembre 2022 modifiant les tarifs 2022/2023.
Exposé
Depuis la création de la régie municipale des parcs de stationnement, la commune de Megève a souhaité développer une politique orientée vers un stationnement pertinent, plus efficace et responsable. Au fur et à mesure des années, des ajustements tarifaires ou sectoriels sont venus affiner le programme initial tendant à trouver un équilibre entre l'offre et la demande. On constate globalement qu’à ce jour la tarification appliquée sur le stationnement souterrain et aérien est cohérente par rapport aux objectifs fixés : une fréquentation dans le centre-ville de faible durée exerçant une rotation régulière de la clientèle, un stationnement abordable financièrement sur la zone du Palais et du stationnement de longue durée sur les
accès aux domaines skiables. C'est pourquoi les tarifs horaires restent inchangés ainsi que le maintien d'un tarif dégressif dans les deux parkings du centre village. Néanmoins, face à la hausse considérable des prix de l'énergie il convient, toutefois, de faire évoluer les tarifs des abonnements sur les parcs du Village, Mont d'Arbois et Rochebrune. D'autre part, en vue d’harmoniser les périodes d'abonnement avec l’activité
économique hivernale, la période de validité des abonnements annuels vont glisser du 1° décembre N au 30 novembre N+1. Pour ce faire l'année 2023 sera une année de transition avec la création d’un abonnement appelé « année relais » qui couvrira 11 mois soit du 1° janvier 2023 au 30 novembre 2023 pour ensuite repartir avec des abonnements annuels de 12 mois mais dont le début de validité partira au 1° décembre.
Annexes
Tarifs applicables au 1°" décembre 2022, zones de stationnement aérien, périodes de stationnement
Tarifs 2021/2022
198 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ADOPTER la modification tarifaire de la Régie Municipale pour l'exploitation du stationnement de
la Ville de Megève,
2. ADOPTER la définition des zones de stationnement aérien de la Régie Municipale pour
l'exploitation du stationnement de la Ville de Megève,
3. ADOPTER la définition des périodes de stationnement de la Régie Municipale pour l'exploitation
du stationnement de la Ville de Megève,
4. DONNER pouvoir à Madame le Maire où son représentant pour effectuer les formalités
nécessaires.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 4, 3
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre: O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Ayant voté pour : 22
S'étant abstenu : 0
Le Maire,
199 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Parkings souterrains - Détermination des périodes de stationnement Abonnements
Les périodes de stationnement abonnements sont déterminées comme suit :
° Année : du 1° décembre année n-1 au 30 novembre année n.
° Année « Relais » : du 1°’ janvier année n au 30 novembre année n.
e Hiver : du 1° décembre année n-1 au 15 avril année n.
e Eté : du 1° juillet année n au 31 août année n.
e Intersaisons :
o Pour le Printemps : du 16 avril année n au 30 juin année n
o Pour l'’Automne : du 1° septembre année n au 30 novembre année n.
Détermination des périodes de stationnement Horaires
Les périodes de stationnement Horaires sont déterminées comme suit :
°e Hiver : du 15 décembre année n-1 au 15 avril année n.
e Eté: du 1° juillet année n au 31 août année n.
e Intersaisons,
pour le Printemps : du 16 avril année n au 30 juin année n
pour l’Automne : du 1€ septembre année n au 14 décembre année n.
200 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
Zones de stationnement aérien
ZONE BLEUE - Stationnement payant de 07h00 à 20h00
DUREE DENOMINATION DES VOIES LIMITÉE
GENERAL MUFFAT DE SAINT AMOUR Rue
JAILLET | (3 places face au n° 821- Télécabine) Route du
LUTINS Allée des 30 mn
MOLLETAZ | (1 place — intersection Rte du Jaillet/ Rue Beau Soleil) Parking
PADOCK Rue du
_ POSTE (3 places face au n° 49 et du n° 267 aun° 281) Rue de la
ALLOBROGES (Section comprise entre l'Impasse de la Romance et la Rte Nationale) | Rue des 1h
| ALLOBROGES (Section comprise entre la Rte du Jaillet et l'impasse de la Romance) Rue des :
ALLOBROGES (Section comprise entre la Rte du Jaillet et Rue de l'EDF) Rue des
CAVALIERE Allée
CIMETIERE | (Surface aérienne) | Chemin du 2h
EDF : Rue de l’
NATIONALE | (Section comprise entre le n° 1024 et le carrefour giratoire du Palais) | Route
PALAIS DES SPORTS Route du
RIANTE COLLINE | (3 dernières places situées à droite dans le sens descendant) | Chemin de
AMBROISE MARTIN | (Section comprise entre le n° 363 et 387 « l'hôtel Etoile d'Or ») Rue s î CALVAIRE Montée du
CHARLES FEIGE | (Section comprise entre le n° 250 et le n° 405) ‘ Rue
COLLEGIENS Chemin des
CRÊT DU MIDI | Route du
JAILLET Route du 4h
RIANTE COLLINE | (Excepté les 3 places citées ci-dessus) Chemin de
ROCHEBRUNE | (Section à partir de l’Allée Verte / Longitudinal et surface aérienne) | Route de
TORRENTS | (Longitudinal et surface aérienne) Rue des
SAINT MICHEL Chemin
SAINT MICHEL {intersection Rte Ed. de ROTHSCHILD / Chemin St Michel) |! Chemin nn
| ÂNES EL (Longitudinal et surface aérienne) Chemin des . E
EDMOND DE ROTHSCHILD (Surface aérienne du Mont d’Arbois) : Route
JAILLET | (A proximité de la Télécabine excepté les 3 places citées ci-dessus) | Route du
PERCHETS (Surface aérienne des Grands Champs) : Route des mn
PLAINE (Places longitudinal à l'extrémité de la voie) | Route de la
TELECABINE (Surface aérienne en étages) | Route de la"
FERNUY Impasse du 10h
201 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
| Stationnement payant de 07h00 à 20h00
©
HORODATEUR LR | TPE | AMNeE
7 POSTE Rue de la PAYANT 4h30
8 POSTE (Angle Ambroise MARTIN) Rue de la PAYANT 4h30
10 AMBROISE MARTIN (pompiers) Rue PAYANT 4h30
12 ROCHEBRUNE (Sports 2000) Route de PAYANT i 4h30
14 ROCHEBRUNE {Hôtel le M) Route de PAYANT 4h30
15 ROCHEBRUNE (FMA) Route de PAYANT 4h30
16 ROCHEBRUNE (Angle Allée Verte) Route de PAYANT 4h30
17 ROCHEBRUNE (Longitudinal et surface aérienne) Route de PAYANT 4h30
13 Ecoliers (Pkg Panoramic}* Chemin des PAYANT 4h30
29 Charles FEIGE Rue PAYANT 4h30
30 Charles FEIGE Rue PAYANT 4h30
40 Crêt du Midi Route du PAYANT 4h30
("Stationnement et circulation réglementés les jours d'école selon arrêté municipal n°2022-301 du 25/07/2022)
Tarifs stationnement — Horaires
Evolution tarifaire Stationnement payant sur voirie
nt Aie actuels Zone Centre-Ville
HORAIRES Jour 07h/20h
HORAIRES Nuit 20h/07h
GRATUITE première 1/2 heure gratuite
TEMPS limitation 4 heures 30 minutes
HIVER jour 2.00 € de l'heure jusqu'à 4h de stationnement consécutif;
J puis 9 € par tranche de 15 minutes jusqu'à 4h30 de stationnement consécutif
HIVER nuit GRATUIT
ETE our 2.00 € de l’heure jusqu'à 4h de stationnement consécutif,
] puis 9 € par tranche de 15 minutes jusqu'à 4h30 de stationnement consécutif
ETE nuit GRATUIT
; 0.50 € de l’heure jusqu'à 4h de stationnement consécutif, INTERSAISON jour puis 23.25 € par tranche de 30 minutes jusqu'à 4h30 de stationnement consécutif
INTERSAISON nuit GRATUIT
Calcul FPS montant max ne peut excéder celui de la redevance exigible en cas de paiement immédiat de la durée max de stationnement
Soit hiver jour max 25,00 €
Soit été jour max 25,00 €
Soit intersaison max 25,00 €
202 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
TARIFS HORAIRES a 2 Parking aériens clos Palais des Sports
2022/2023
HORAIRES Jour 07h/20h
HORAIRES Nuit 20h/07h
GRATUITE GRATUIT 30 minutes maximum si dépassement les 30 minutes deviennent payantes STATIONNEMENT INTERDIT TEMPS
limitation SAISON HIVER de 2h à 7h
HIVER jour 0,80 €
HIVER nuit GRATUIT
ETE jour 0,80 €
ETE nuit GRATUIT
INTERSAISON jour 0,80 €
INTERSAISON nuit GRATUIT
Parkings souterrains
TARIFS HORAIRES
2022/2023 Casino na Village Rochebrun Jane Arly
HORAIRES Jour | O7h/20h |
HORAIRES Nuit 20h/07h
GRATUITE GRATUIT 30 minutes maximum si dépassement les 30 minutes deviennent payantes
HVER jar jsatm eue he 460€ | me | 2me | a
HVER nu Jah200 | 00e ome | ane ETE jour 3,00 € 1,50 € 0,80 € 2,00 € ETE nuit 1,50 € 0,80 € 1,00 € | INTERSAISON jour 1,50 € | 0,80 € 1,00 €
| INTERSAISON nuit 0,80 €
| Ticket Perdu 50,00 €
Le tarif dégressif s'applique uniquement à compter de le 25ème heure consécutive de stationnement.
203 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Tarifs stationnement —- Abonnements
ABONNEMENTS 2022/2023 | Parking Aérien Clos
Parkings clos Palais des Sports
(accès possible hors
| manifestations) Stationnement par abonnement |
| Abonnement année | 365 €
Bari déri Abonnement année «Relais » 335 € arkings clos extérieurs : Î
Horaires jour / nuit voir tarifs horaires Abonnement hiver | 200 € | Abonnement été | 80 €
| Abonnement intersaison | 40 €
Abonnement année | 220 €
Tarif Groupe Association + de 1000 | Abonnement année «Relais » 200 € adhérents (sur présentation de la carte, | Abonnementiniter ] 125 € dans la limite d'un abonnement par véhicule — |
et foyer fiscal) - Tarif 1 | Abonnement été | 50 € | Abonnement intersaison | 25 €
Abonnement année 290 €
Tarif Groupe Association + de 1000 | Abonnement année «Relais » 265 € adhérents (sur présentation de la carte, | Abonnement hiver 165 €
dans la limite d'un abonnement par véhicule —
et foyer fiscal) - Tarif 2 | Abonnement été 65 € Abonnement intersaison 35 €
| Abonnement année 290 €
Tarif Partenaires (30 abonnements | Abonnement année «Relais » 265 € minimum délivrés par raison sociale) Abonnement hiver | 165 € - Tarif 2 | Abonnement été | 65 € Abonnement intersaison 35 €
L'abonnement équivaut à un droit de stationnement et non à une place, de ce fait en cas de manifestation sur
le parking du Palais des Sports et de présence du marché les vendredis matins, les abonnés stationneront en
zone horodateur ou zone bleue selon la règlementation et les tarifs en vigueurs.
204 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
ABONNEMENTS 2022/2023 Parkings souterrains
Office Mont
Casino du Village Rochebrune d'Arbois
tourisme
Stationnement par abonnement
| Abonnement année 950 € 850€ | 650€. 550 €
Parkings couverts | Abonnement année « Relais » | 870€ 780€ 595€ : 505 €
Horaires jour/ nuit voir tarifs | Abonnement hiver 585€ : 500€ | 500€ 360 €
horaires | Abonnement été 260 € 200 € 130 € 110 €
Abonnement intersaison 155 € 100 € 50 € 60 €
Uniquement dans les parkings | Forfait séjour 7 jours 150 €
de Rochebrune et Mont
d'Arbois Forfait séjour 14 jours 200 €
Tarif Groupe Association + de Abonnement année _ 390 € ! 330 € 1000 adhérents (sur | Abonnement année « Relais » 355€ | 300 €
présentation de la carte, dans | Abonnement hiver ‘ 300€ 215€ ue LE nee Per. | Abonnement été | 87€ 60 € véhicule eNOyennecal ES Abonnement intersaison : 30€ 30 €
Tarif Groupe Association + de | Abonnement annee - EPIKS - RARE 1000 adhérents (sur Abonnement année « Relais » 475 € 405 €
présentation de la carte, dans | Abonnement hiver ! 400€ 255 € la limite d'un abonnement par | Abonnement été 116€ 80 €
EnENR CN repNecal ATALRE Abonnement intersaison LE : 40€ 40 €
Abonnement année 520 € 440 €
Tarif Partenaires (30 Abonnement année « Relais » _ 475€ , 405 €
abonnements minimum délivrés | Abonnement hiver 400 € | 255 € par raison sociale) - Tarif 2 Abonnement été 116€ 80 €
Abonnement intersaison : 40€ 40 €
Carte de Remplacement 30 €
CARTES À |
DECOMPTE | Accès multiparc - parkings souterrains et parkings aériens clos Application des 30 premières minutes GRATUITES
Carte 10 € avec un bonus de 2 € soit 12 € d’achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 50 € avec un bonus de 5 € soit 55 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 80 € avec un bonus de 20 € soit 100 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 150 € avec un bonus de 50 € soit 200 € d’achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 280 € avec un bonus de 100 € soit 380 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T
Année Cartes à décompte à
unités monétaires
Tarifs Groupe et offres
commerciales (sur
présentation du titre ad hoc,
dans la limite d'un titre par
véhicule et foyer fiscal) -
Année Cartes à décompte à
unités monétaires
Application des 30 premières minutes GRATUITES
Carte 5 € avec un bonus de 7 € soit 12 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 35 € avec un bonus de 10 € soit 45 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 70€ avec un bonus de 30 € soit 100 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 130 € avec un bonus de 70 € soit 200 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 260 € avec un bonus de 120 € soit 380 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T
205 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 27 septembre 2022
Tarifs 2021/2022
ANNEXE
Parkings souterrains - Détermination des périodes de stationnement Abonnements
Les périodes de stationnement abonnements sont déterminées comme suit :
Année : du 1°" janvier année n au 31 décembre année n.
- Hiver : du 1° décembre année n-1 au 15 avril année n.
- Eté : du 1° juillet année n au 31 août année n.
- _Intersaisons, pour le Printemps : du 16 avril année n au 30 juin année n
pour l'Automne : du 1° septembre année n au 30 novembre année n.
Détermination des périodes de stationnement Horaires
Les périodes de stationnement Horaires sont déterminées comme suit :
Année : du 1°" janvier année n au 31 décembre année n.
Hiver : du 15 décembre année n-1 au 15 avril année n.
Eté : du 1° juillet année n au 31 août année n.
Intersaisons, pour le Printemps : du 16 avril année n au 30 juin année n
pour l’Automne : du 127 septembre année n au 14 décembre année n.
206 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Zones de stationnement aérien
Stationnement payant 07h00 à 20h00 ou zone bleue de 09h00 à 20h00
N° HORODATEUR Zone centre Ville Durée limitée
7 Rue de la Poste PAYANT
8 Rue Ambroise Martin PAYANT
9 Rue Ambroise Martin PAYANT
10 Rue Ambroise Martin (Pompiers) PAYANT
12 Rte de Rochebrune (Sports 2000) PAYANT
14 Rte de Rochebrune (Hôtel le M) PAYANT
15 Rte de Rochebrune (FMA) PAYANT
16 Rte de Rochebrune (Allée Verte) PAYANT
17 Route de Rochebrune PAYANT
13 Ch. des Ecoliers (Panoramic) PAYANT
26 Rue Général Muffat PAYANT
27 Rue Général Muffat PAYANT
35 Rue Général Muffat PAYANT
28 Rue Gal Muffat (situé rue St François} PAYANT
29 Rue Charles Feige PAYANT
30 Rue Charles Feige PAYANT
40 Route du Crêt du midi PAYANT
49 Rue Charles Feige PAYANT
207 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
À Durée limitée
Rue Ambroise Martin( étoile d'or) an
Rue des Torrents (pkg des Torrents) 4h
Rte de Rochebrune (pkg Vallée Blanche) ah
Route de Rochebrune ah
Route de Rochebrune 4h
Rue des Torrents 4h
Rue du Jaillet 7h
Chemin des Collégiens 4h
Route Edmond de Rothschild 7h
Route Edmond de Rothschild 7h
Route des Perchets ( Gd Champs) 7h
Route des Perchets ( Gd Champs) 7h
Route du Télécabine (1) 7h
Route de la Télécabine (3) 7h
Route de la Télécabine (2) 7h
Impasse du Fernuy (bas) 10h
Impasse du Fernuy (haut) 10h
Parking Chemin des ânes 7h
Route du PDS 2h
Allée des Lutins 30min
Rte du Jaillet - Molletaz 2h
Allée Cavalière 2h
Rue des Allobroges 2h
Rue d'EDF 2h
Rue Charles Feige 4h
RD1212 2h
Chemin Riante Colline 4h
Chemin du Cimetière 2h
Chemin St Michel ah
Montée du Calvaire ah
Rue des Allobroges
ion compri î 8 omance) 1h Rue des Allobroges 2h
{section comprise entre la route du Jaillet et l'impasse de la Romance)
Rue du paddock 30 min
208 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Tarifs stationnement — Horaires
Evolution tarifaire
Maintien tarifs
Stationnement payant sur voirie
Zone Centre-Ville actuels + FPS 25€
HORAIRES Jour O7h/20h
HORAIRES Nuit 20h/07h
GRATUITE Stationnement gratuit d'une durée inférieure à 30 minutes
TEMPS limitation 4 heures 30 minutes
2.00 € de l'heure jusqu'à 4h de stationnement consécutif;
HIVER jour puis 5 € par tranche de 15 minutes jusqu'à 4h30 de stationnement consécutif
HIVER nuit GRATUIT
ETE jour 2.00 € de l'heure jusqu'à 4h de stationnement consécutif,
] puis 5 € par tranche de 15 minutes jusqu’à 4h30 de stationnement consécutif
ETE nuit GRATUIT
: 0.50 € de l'heure jusqu'à 4h de stationnement consécutif; INTERSAISON jour puis 15.25 € par tranche de 30 minutes jusqu'à 4h30 de stationnement consécutif
INTERSAISON nuit GRATUIT
Calcul FPS montant max ne peut excéder celui de la redevance exigible en cas de paiement
immédiat de la durée max de stationnement
Soit hiver jour max 17,00 €
Soit été jour max 17,00 €
Soit intersaison
max 17,00 €
209 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
TARIFS HORAIRES
2021/2022
HORAIRES Jour | L 07h/20h Co _ HORAIRES Nuit 20h/07h
GRATUITE GRATUIT 30 min
STATIONNEMENT INTERDIT
TEMPS limitation SAISON HIVER de 2h à 7h
HIVER jour 0,80 €
HIVER nuit GRATUIT
ETE jour 0,80 €
ÊTE nuit GRATUIT
INTERSAISON jour 0,80 €
INTERSAISON nuit GRATUIT
TARIFS
HORAIRES
2021/2022 Casino Rochebrune Mont d'Arbois Office du t Village Atdy
07h/20h
20h/07h
Jour
HORAIRES Nuit
TEMPS 30 min GRATUIT
1* à heure incluse 4.50 €/h
Au-delà de la 25° heure : 3.00€/h
1* à heure incluse 2.00 Eh
Au-delà de la 25°" heure : 1.50€/h
3 €
1,50 €
1.50 €
HIVER jour
HIVER nuit
ETE
ETE nuit
INTERSAISON
INTERSAISON nuit
Ticket Perdu | 50,00 €
Le tarif dégressif s'applique uniquement à compter de le 25f" heure consécutive de
stationnement.
210 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Tarifs stationnement - Abonnements
L'abonnement équivaut à un droit de stationnement et non à une place, de ce fait en cas de manifestation
sur le parking du Palais des Sports et de présence du marché les vendredis matins, les abonnés
stationneront en zone horodateur ou zone bleue selon la règlementation et les tarifs en vigueurs.
211
ABONNEMENTS 2021/2022 | Parking Aérien Clos
Parkings clos Palais des Sports
(accès possible hors manifestations)
Stationnement par abonnement An TE L Abonnement année 350 € |
kinas clos érieu Abonnement hiver 190 €
Horaires jour / nuit voir tarifs horaires Abonnement été 75€
Abonnement intersaison 35 €
Tarif Groupe Association + de 1000 Abonnement ennée 210 € adhérents (sur présentation de la carte, dans | Abonnement hiver 115 € la limite d'un abonnement par véhicule et Abonnement été 45 € |
foyer fiscal) - Tarif 1 Abonnement intersaison 20 € |
| Tarif Groupe Association + de 1000 TELE Pme | adhérents (sur présentation de la carte, dans | Abonnement hiver 155 € | la limite d'un abonnement par véhicule et Abonnement été 60 € | foyer fiscal) - Tarif 2 Abonnement intersaison 30 € | Abonnement année 280 € |
Tarif Partenaires (30 abonnements minimum | Abonnement hiver 155 € | délivrés par raison sociale) - Tarif 2 Abonnement été 60 € | Abonnement intersaison 30 € | Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
ABONNEMENTS 2021/2022 | Parkings souterrains
Office | Mont
Casino du Village | Rochebrune L . : d'Arbois tourisme
Stationnement par abonnement |
Abonnement année 950 € 850 € 598 € 520 €
Parkings couverts Abonnement hiver 585 € 500 € 450€ 325 €
The jour / nuit voir tarifs | Abonnement été 260€ | 200€ | 130€ 110 € oraires
UE 185€ | 100€ | 50€ 60€ intersaison
Uniquement dans les parkings de | Forfait séjour 7 jours - 150 € Rochebrune et Mont d'Arbois Forfait séjour 14 jours À 200 €
Tarif Groupe Association + de Abonnement année 360 € 300 €
1000 adhérents (sur présentation | Abonnement hiver 270 € 195 € de la carte, dans la limite d'un | Abonnement été 80 € 60 € abonnement par véhicule et foyer
| fiscal) - Tarif 1 Apr 30 € 30 € | Tarif Groupe Association + de | Abonnement année 480 € 400 € | 1000 adhérents (sur présentation | Abonnement hiver 360 € 255 € | de la os ns qe LL Abonnement été 105 € 80 € | abonnement par véhicule et foyer
fiscal) - Tarif 2 nent 40€ 40€
Abonnement année 480 € 400 €
Ab hi 360 € 255 € Tarif Partenaires (30 onnement hiver 2
abonnements minimum délivrés | Abonnement été 105 € 80 € par raison sociale) - Tarif 2 Abonnement 40 € 40€
intersaison
Tarif Partenaires (30
abonnements minimum délivrés
par raison sociale) —
Carte de Remplacement _
CARTES A
DECOMPTE
Année Cartes à décompte à
unités monétaires
Abonnement hiver
Abonnement été
Abonnement
intersaison
Accès multiparc - parkings souterrains et parkings aériens clos
Application des 30 premières minutes GRATUITES
Carte 10 € avec un bonus de 2 € soit 12 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 50 € avec un bonus de 5 € soit 55 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 80€ avec un bonus de 20 € soit 100 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 150 € avec un bonus de 50 € soit 200 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T | Carte 280 € avec un bonus de 100 € soit 380 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T
30 €
Abonnement pour 1 soir par se
75€
maine de 19h à 6h-Tarif 2
Tarifs Groupe et offres
commerciales (sur |
présentation du titre adhoc, |
dans la limite d'un titre par |
véhicule et foyer fiscal) -
Année Cartes à décompte à
unités monétaires
Application des 30 premières minutes GRATUITES
Carte 5 € avec un bonus de 7 € soit 12 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 35 € avec un bonus de 10 € soit 45 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 70 € avec un bonus de 30 € soit 100 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 130 € avec un bonus de 70 € soit 200 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T Carte 260 € avec un bonus de 120 € soit 380 € d'achat aux tarifs en vigueur à l'instant T
212 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
ETES TEUOUTTE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation seen 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice 4444. 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) - CONVENTION DE VENTE EN LIGNE AVEC HAUTE-SAVOIE NORDIC 2022-2023
213 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) - CONVENTION DE VENTE EN LIGNE AVEC HAUTE-SAVOIE NORDIC 2022-2023
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 30 janvier 1987 approuvant le principe de l'adhésion de la Commune à l'association Départementale PROSKINORD 74, en vue de permettre la perception des redevances journalières ;
Vu la convention entre la commune de Megève et l'association départementale Haute-Savoie Ski de Fond
consentie à compter du 1er décembre 1999 ;
Vu la décision n° 2014-038 du 4 septembre 2014 complétant la convention existante par la signature du formulaire d'engagement pour la mise en place de la vente en ligne aux conditions de l'association Haute
Savoie Nordic
Exposé
Haute-Savoie Nordic est une association de promotion de développement des activités nordiques, à laquelle
une grande partie des collectivités supports des domaines nordiques adhère. Elle est agréée par le Conseil
Général de Haute-Savoie.
Haute-Savoie Nordic a développé, sur l'ensemble du territoire de Haute-Savoie, un service « Vente en Ligne »
de ses prestations.
La commune de Megève a, dès 2014, manifesté sa volonté de développer ce nouveau canal de vente et à
signer la convention de partenariat avec l'association Haute-Savoie Nordic, renouvelée depuis cette date.
Afin de poursuivre la commercialisation des activités nordiques sur ce support, une nouvelle convention de
fonctionnement vente en ligne de la redevance nordique en Haute-Savoie pour la saison 2022-2023 est
proposée.
Annexe
Projet de convention de fonctionnement vente en ligne de la redevance nordique en Haute-Savoie — Saison
2022-2023
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le projet de convention de fonctionnement vente en ligne de la redevance nordique
en Haute-Savoie — Saison 2022-2023 joint en annexe,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant dument habilité à signer ladite convention et à
procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente.
214 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19
Procurations : 3
Ayant voté pour : 22
Ayant voté contre : ................................ 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
septembre 2022 et de sa publication par affichage à la
porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Le Maire,
215 Haute-Savoie --
NORDIC -
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
VENTE EN LIGNE DE LA REDEVANCE NORDIQUE EN HAUTE-SAVOIE
Saison 2022 - 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
Nom de la structure …… DonAiME..DE..Ski.NORDIiQUE.DE.LA LAiVRAR
Gestionnaire du domaine nordique de (nom et adresse postale obligatoire) :
CONNAVELDE.NEGEMNE BRL uni 2 O0. NE G.EGM.E...…
Représentée par CG honne.TULLLEN-RRECELE.S a em =
En sa qualité de. _.Nosre.de.le.Commune.de.(egeue.… SR
D'une part,
ET
Haute-Savoie Nordic, 20, avenue du Parmelan 74000 ANNECY, (ci-après nommée HSN) Association départementale de type loi 1901 de promotion et de développement des activités nordiques en Haute-Savoie,
Représentée par Gilles Perret, en qualité de Président.
D'autre part, Une campagne de communication départementale est assurée par HSN, les adhérents prenant en charge la communication locale.
Article 2: caractéristiques du service proposé
- Les ventes en ligne de redevance peuvent être réalisées soit par les adhérents, soit par l'association HSN selon les modalités citées dans l'article 3.
- l'association HSN a pour mission de collecter le montant de la redevance issue de la vente en ligne et de le reverser à ses adhérents selon les modalités citées à l'article 3,
- La plateforme départementale de vente en ligne bénéficie d'un compte bancaire dédié, géré par HSN. Celui-ci reçoit les paiements en ligne effectués pour le compte des domaines nordiques ou de HSN.
- Les adhérents déjà équipés de leur propre outil de vente en ligne peuvent utiliser le site départemental mis en place par HSN.IIs respecteront les modalités de vente votées lors de l'AG de HSN le 18 mai 2022.
- Les clients accèdent à la vente en ligne via:
o lesite internet de HSN,
o les pages « Tarifs forfaits » des sites Internet des adhérents, via la mise en place des jet codes
o les pages «Tarifs forfaits » des sites Internet des communes, où des offices de
tourisme, où des foyers de ski de fond... liés à l'adhérent, via la mise en place des
jet codes
- Via le vente en ligne, les clients achètent les redevances nordiques sur des cartes supports RFID au coût de1 € (coût en plus du tarif de la redevance). Ces supports sont rechargeables plusieurs saisons.
Article 3 : modalités administratives et financières
Autorisation de collecter la redevance
Les collectivités supports des adhérents autorisent l'association HSN : à collecter la redevance nordique issue de la vente en ligne sur un compte dédié, à la reverser et à la répartir entre les adhérents concernés selon les modalités votées lors de l'AG de HSN le 18 mai 2022 (voir tableau ci-dessous).
Périodes de vente
Les adhérents peuvent vendre en ligne la redevance dès le 1° octobre 2022, et durant toute la saison d'hiver 2022-2023.
La vente physique n'est autorisée qu'à l'ouverture réelle du domaine nordique, excepté pour les Nordic Pass saison site qui peuvent être vendus en présentiel après délibération des tarifs, à compter du 1° octobre et dans la limite du périmètre géographique de la commune.
La vente en ligne de la redevance nordique prend en compte deux périodes : Péri 1 {péri réve : du 1°" octobre au 15 novembre 2022 minuit. Pendant cette période, les titres sont proposés à la vente en ligne au tarif prévente,
& Période 2 : à partir du 16 novembre 2027, les ventes s'effectuent au tarif normal.
t > les forfaits Nordic Pass 74 et National (enfants et adultes) achetés ou rechargés en ligne directement auprès de HSN par le pratiquant du 1% octobre à la fin de la
saison: 75% du montant de ces ventes sont destinés à la répartition.
Sur la somme totale à redistribuer:
@ 50% sont affectés au prorata des journées skieurs
@& 50% au prorata des jours d'ouverture
Jour d'ouverture : s'entend lorsque le domaine nordique est en
accès payant.
Journée skieur : n'intègre pas les gratuités sauf dans le cas du ski
scolaire.
Frais de fonctionnement
Frais bancaires
Les adhérents utilisant l'outil de vente en ligne départemental s'acquitteront des frais bancaires:
@ Transaction : 0,20 € par commande
9 Commission : 2% HT par commande
Commission HSN (adhérents demandant à HSN de gérer leur vente en ligne)
& Montant variable selon le CA du site :
CA tot te
de O à 50 000 €
de 50 000 à 100 000 € 8%
dès 100 000 € 12%
-_ Planning
La facturation des différents frais et le virement de la répartition sont réalisés au printemps.
F ‘ Préparation technique de la VEL (paramétrage des produits,
etc...)
L'adhérent fournit à HSN la convention signée et la délibération
des tarifs. HSN fournit les CGVU et CPVEL aux adhérents
Vente ën ligne au tarif prévente.
Reversement des recettes à l'adhérent par HSN.
Septembre
Prévente : du 1/10 au 15/11
A partir du 16/11 Vente en ligne au tarif normal.
Facturation aux adhérents incluant :
- Frais bancaires
Printemps - Commission HSN (si délégation dé la vente)
- 10% des NP réciprocitaires destinés à la répartition
… Versement de la répartition
Rappel du cadre d'organisation voté en AG le 18 mai 2022 (Voir tableau suivant) Articles 4 : autres modalités
Le service de vente en ligne est assorti de Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des
redevances nordiques en Haute-Savoie et Conditions particulières de vente en ligne de
redevances nordiques d'accès aux pistes de ski de fond des domaines nordiques de Haute-
Savoie {achat et/ou rechargement de supports).
Elles devront être signées par les gestionnaires des domaines nordiques et remises à HSN.
Un exernplaire devra être disponible en caisse des domaines nordiques, en cas de demande
de consultation par les utilisateurs de la billetterie nordique.
Article 5 : durée
Cette convention est valable pour la saison d'hiver 2022-2023.
Article 6: litige
En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les Parties
s'obligent à Ure phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois.
AU cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation
précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de
l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention au Tribunal compétent.
Article 7 : engagement de l'adhérent
Je m'engage dans la vente en ligne de la redevance nordique en utilisant l'outil
départemental mis en place par Haute-Savoie Nordic et en adoptant les conditions votées en
AG du 18 mai 2022: 5 C_ |
OUI NON
Je demande à Haute-Savoie Nordic d'assurer le traitement de mes commandes de vente en
ligne du 1° octobre jusqu'à l'ouverture effective de mon site nordique où jusqu'à ma demande
de reprise de la gestion de la vente en ligne:
OUI NON
Fait à Annecy,
Le gestionnaire Le président de HSN Date et signature Date et signature
Hu Le Marre ©, JULLENWRNECHES
DATE LIMITE DE RETOUR : 26 septembre 2022
r les deux exemplaires complets signés à Haute Savoie Nordic Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
:PRESENCES AU CONSEIL EUTUT Te (:2. "ii
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué,
s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation iii 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ses 23
Nombre de conseillers municipaux présents ses, 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR,
William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION -— DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE SCOLAIRE - RENOUVELLEMENT DU PEDT - PLAN MERCREDI
223 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION - DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE SCOLAIRE — RENOUVELLEMENT DU PEDT — PLAN MERCREDI
Rapporteur
Madame Marika BUCHET
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L.551-1 et R. 551-13 ; Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la
République et notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants
scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets
éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire ;
Vu la convention du PEdt en date d'août 2018 signée par les communes de Combloux, Demi Quartier,
Megève et Praz sur Arly ;
Vu la délibération 2021-162-DEL du 1° juin 2021 relative à l'adoption d’un retour à la semaine de 4 jours à la rentrée 2021 ;
Vu l'avenant à la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial du 1% septembre 2021
au 31 décembre 2022 ;
Considérant que le Projet Educatif de Territoire est élaboré à l'initiative des communes de Megève, Combloux, Demi Quartier et Praz sur Arly, dans l'intérêt des enfants scolarisés en territoire de montagne. Considérant que le Projet Educatif de Territoire formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps
éducatifs.
Considérant que la commune a signé son premier PEdt pour la période 2014 — 2017. Celui-ci a dû faire l'objet d’une reformulation en 2017 - 2018, puis en 2018-2019 du fait de l’évolution des rythmes scolaires et de l’organisation des activités périscolaires et extra-scolaires sur le territoire. Considérant que l'avenant à la convention prend fin au 31 décembre 2022. Considérant que la labélisation plan mercredi du PEdt permet à la commune de bénéficier de la bonification CAF périscolaire du mercredi pour les nouvelles activités développées le mercredi.
Exposé
Pour les 3 prochaines années, les communes de Megève, Combloux, Demi Quartier et Praz sur Arly
souhaitent renouveler leurs ambitions éducatives :
“ Assurer le bien-être de chaque enfant, chaque adolescent en respectant son rythme, en offrant un
cadre de détente et la possibilité de choisir ses activités,
“ Contribuer à sa réussite éducative en participant à son épanouissement et à son enrichissement
personnel,
“ L’aider à s'intégrer et à participer à la vie collective, favoriser le vivre ensemble, le respect, la
solidarité et l'ouverture d'esprit,
"Promouvoir l'engagement dans la transition écologique et l'éducation au développement durable "Promouvoir l'engagement et l'éducation à la citoyenneté
Et s'engager selon les objectifs opérationnels suivants :
“ Proposer des temps d'échanges avec les familles,
“ Accueillir tous les publics,
“ Mettre en valeur les richesses du territoire,
= Développer des activités éducatives de qualité sur le temps des mercredis.
Le PEDT et la convention attenante sont établis pour une durée de 1 an. Durant cette période, les réunions du Comité de Pilotage et les groupes de travail permettront de réajuster, si nécessaire, la pertinence du
projet.
224 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Annexe
Pedt
Convention plan mercredis
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le renouvellement du Projet Educatif de Territoire et signer le document s’y afférant,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer les formalités nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 3
, . Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Ayant voté pour : 22 présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre: O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la
S'étant abstenu : ss 0 porte de la Mairie, le 29 septembre 2022. Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREC]
225 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
4 DEDT D CONELOUX
AU DErI-QUARTIER bis
MECEVE
Fa
09
GRANDIR EN PAYS DE
MONTAGNE
Année 2023
Version
4
PLAN MERCREDI
226 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
enasiorv ul
+
ELUS
REFERENTS
Catherine JULLIEN-BRECHES - Megève
Maires Claude CHAMBEL - Combloux
Stéphane ALLARD - Demi-Quartier
Yann JACCAZ - Praz-sur-Arly
ADJOINTS
DELEGUES
Marika BUCHET - Megève
Sabine BERTHELOT - Combloux Engance
Sandrine LOMBARD-DONNET - Demi-Quartier J
Solange COOKE - Praz-sur-Arly eunesse
foires
scolaires
227 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Le Plan Mercredi valorise La
continuité éducative et
renforce le partenariat entre
les collectivités territoriales
et Les services de l'État afin
de promouvoir l'autonomie
_des enfants, développer Leur
potentiel et Leur faire
prendre confiance pour
devenir citoyens de demain.
228 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
SOMMAIRE
INTRODUCTION
BILAN PEDT 3ÈME VERSION 2018-2022
PEDT 2023 : ambitions éducatives
e Réussite scolaire et éducative
+ Education à la citoyenneté et au
développement durable
PLAN MERCREDI :
Complémentarité et cohérence des différents
temps de l'enfant
Accueil de tous les publics
Mise en valeur de la richesse des territoires
Développement d'activités éducatives de
qualité
229 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
INTRODUCTION
Le choix de s'engager dans un PEDT commun aux 4 communes portait
initialement en 2013 sur la volonté d'harmoniser les rythmes scolaires
sur l'ensemble du territoire lié au secteur collège.
Avec le retour à 4 jours en septembre 2020 pour Praz-sur-Arly et 2021
pour Megève-Demi-Quartier le travail de concertation du comité de
pilotage (COPIL) a été interrompu, les communes étant préoccupées par
leur propre réorganisation.
La dynamique instaurée dans le cadre de la Convention Territoriale
Globale (CTG) puis la nécessité de déposer un nouveau PEDT ont
permis de réactiver ce COPIL et de réaffirmer la volonté des 4
communes de poursuivre ensemble une politique éducative.
Les membres élus et techniciens se sont réunis pour établir un
diagnostic commun au regard des besoins locaux permettant de définir
des ambitions éducatives en cohérence avec les enjeux partagés de la
CTG qui sont:
+ Répondre au mieux à la demande émise (qualitative/quantitative),
+ Répondre aux besoins des actifs saisonniers,
+ Continuer à proposer un accueil de qualité en veillant au bien-être
des enfants,
+ Encourager la mise en place d'ambitions éducatives,
+ Encourager la cohérence des actions entre les porteurs de projets,
les communes et La CAF,
+ Aider les enfants à devenir autonome,
e Contribuer à l'inclusion de tous,
+ Former et motiver du personnel
Combloux poursuit et renforce Le projet d'expérimentation des rythmes
"montagne" et engage le service enfance dans la transition écologique
du village avec la mise en œuvre d'une pédagogie active axée sur la
nature.
230 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
BILAN PEDT
3ème version 2018-2022
CE QUI À CHANGE :
Assouplissement des taux d'encadrement lié au PEDT
Accueil du mercredi déclaré en périscolaire
Remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) par la CTG en 2020
Retour à la semaine de 4 jours
o à Praz-sur-Arly en 2020
o à Megève-Demi Quartier en 2021
“= Suppression de la rentrée anticipée fin août
= Raccourcissement de la Pause déjeuner à 1h30 soit 11h30-13h à
Megève 11h45-13h15 à Praz sur Arly
=“ Fin des cours à 16h (au lieu de 16h30 avant la réforme)
“= Suppression des TAP
= À Megève : Temps libre non déclaré de 16h à 16h30 en attente
du transport scolaire, du périscolaire et de l'extra-scolaire
=“ À Praz sur Arly : Garderie du soir des 16h
=“ Ouverture du Périscolaire tous les mercredis matin à Megève :
Programmes d'activités mensuels
231 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
MAINTIEN DES AXES DU PEDT :
+ Poursuite du projet d'expérimentation des rythmes “montagne” à
Combloux
4 jours ? , mercredis libérés l'hiver, pré-rentrée fin aout
. Navettes en bus pour transfert au Palais depuis Combloux (15h30) et
Megève (16h au lieu de 15h30)
+ Maintien des activités extrascolaires et Réajustement des créneaux à
Megève :
°o décalage à 16h30 à l'école ou 16h45 au Palais : couture, BD, poterie,
yoga, théâtre, anglais, escalade, éveil gymnique
o déplacement Le mercredi matin : couture, escalade, natation, jardin
d'eau ; après-midi : théâtre danse, acrobatie
o Médiathèque : Heures du conte Le mercredi à 11h
DEVELOPPEMENT :
+ Nouvelles activités culturelles à Combloux, à 15h30
Eveil musical, arts plastiques, en complément de l'Anglais, Théâtre
e Prise en charge de 40% des frais d'inscription aux activités du Palais par
les communes :
En 2020 Combloux a rejoint la politique menée par Megève et Demi-Quartier;
pour favoriser l'accessibilité à tous Les publics: Praz-sur-Arly est en cours
d'étude du dispositif.
+ Fréquentation du Palais
Les plages d'ouverture dès 16h15 permettent le maintien d'activités pour
l'école de Combloux et pour les parents de Megève disponibles pour conduire
leurs enfants.
Ouverture de créneaux supplémentaires pour répondre à la demande des
familles (éveil gymnique)
La fin des activités à 18h pour Les enfants permet de maintenir l'accès aux
adolescents et adultes,
232 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES EN 2021-2022
COLLEGE COLLEGE
SAINT JEAN EMILE
BAPTISTE ALLAIS
Re ru
ECOLE HENRY
JACQUES LE ST ASS MEGEVE 136 PRIMAIRES COMBLOUX 121 PRIMAIRES
RARES nn
ECOLE LES ECOLE
ETERLOUS MATERNELLE
PRAZ SUR ARLY p ARLY
ere AN
ECOLE SAINT ECOLE
Ts STE 160 PRIMAIRES RE 127 PRIMAIRES
MEGEVE COMBLOUX
SNA Me
PÉRISCO SEE SES ASSOCIA LAIRE TIONS
MUSIQUE SPORTS
EN e Mes cn
BIBLIOTH MEDIATH SERVICE PALAIS
EQUE EQUE JEUNESSE MEGEVE
233 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
D.
Les ambitions éducatives déclinées en objectifs
Assurer Le bien être de chaque enfant et
de chaque adolescent-e en respectant
son ryhtme, en offrant un cadre de
détente et la possibilité de choisir ses
activités
Proposer une offre de
loisirs adaptée aux
besoins des enfants,
des adolescent-es et
des familles
Rendre l'enfant
acteur de son
parcours éducatif et
de ses loisirs
Développer le plaisir
d'être en contact
avec la nature
- Garantir des accueils périscolaires du matin, du
soir, le mercredi et des accueils pendant les
vacances scolaires sur l'ensemble du territoire pour
les enfants scolarisés en maternelle et élémentaire.
- Organiser la pause méridienne comme un temps
éducatif de repos et de détente.
- Proposer aux collégiens et collégiennes un accueil
et Une programmation d'activités à meg'Ados
pendant les semaines scolaires et les vacances
scolaires
- Garantir des actions éducatives basées sur le
respect des temps et rythmes de l'enfant
- [mpliquer les enfants et adolescents dans le
fonctionnement des ACM (élaboration programmes
d'activités, déroulement de la journée,
aménagement des locaux...)
-Donner aux enfants et adolescents la capacité de
faire leurs propres choix pour les responsabiliser
- Mettre en place des questionnaires de satisfaction
auprès des enfants et adolescents
Répondre au besoin d'un contact plus soutenu avec
la nature pour favoriser le développement
émotionnel, cognitif, immunitaire et psychomoteur.
234 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
D.
Favoriser l'accès aux
pratiques artistiques,
culturelles et
sportives
Accompagner Les
parents et Les jeunes
aux défis de
l'adolescence
Favoriser Le droit aux
vacances pour
toutes et tous
Les ambitions éducatives deéclinées en objectifs
Contribuer à la réussite éducative de
chaque enfant et de chaque adolescent
en participant à son épanouissement et
son enrichissement personnel
- Soutenir les activités de musique, chant,
d'éducation culturelle en lien avec la médiathèque
et les écoles de musique
- Promouvoir le plaisir de lire par l'animation et le
jeu et développer le partenariat écoles-associations
(intervention régulière bénévoles bibliothèque de
Praz-sur-Arly sur le temps périscolaire)
- Proposer un programme d'activités et d'ateliers
riche en diversité
- Poursuivre les séances de natation dès la grande
section de maternelle
- Développer des actions de prévention des
conduites à risque (actions police municipale sur les
addictions, les drogues, le harcèlement, etc...)
- Développer des actions à l'éducation à la santé et
des animations
-Proposer des lieux et espaces dédiés à l'écoute et
aux échanges ciblés (REAAP Café de parents:
détachement agent point écoute parents...)
- Développer l'offre de séjours organisés par
meg'loisirs et meg'ados, les bivouacs avec l'ALSH à
Combloux
- Proposer des séjours à des tarifs accessibles pour
les famillles
- Développer le partenariat entre communes
(convention de participation)
235 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
D _ _
Accueillir et
accompagner les
enfants en situation
de handicap ou
ayant des besoins
éducatifs
particuliers
Favoriser La réussite
scolaire : lever les
freins
Favoriser l'acces au
numérique
Aider l'enfant, l'adolescent à s'intégrer et à
participer à la vie collective, favoriser le vivre
ensemble, Le respect, la solidarité et
l'ouverture d'esprit
- Accompagner les familles
- Faciliter l'accessibilité dans les écoles et accueils
de loisirs Enfance et Adolescence (aménagement-
AESH temps restauration et périscolaire)
-Développer, adapter et soutenir des actions
éducatives en direction des enfants en situation de
handicap
- Faciliter et adapter l'accueil d'enfants étrangers,
notamment non-francophones
- Sensibiliser les équipes d'animation et l'ensemble
des enfants à la prise en compte de la différence
-Former le personnel d'accompagnement
- Participer aux coûts des fournitures scolaires
(calculatrices, cahiers de leçons,
-Modulation des tarifs en fonctions des ressources
ou subvention pour les activités de loisirs éducatifs
-Aide aux leçons proposée par les animateurs du
périscolaire
- Equiper les écoles de matériel informatique et
numérique adapté aux pratiques et aux
apprentissages (Environnement numérique,
tablettes, etc...)
- Former les équipes à l'usage des réseaux sociaux
- Accompagner les enfants, les adolescents dans
leurs usages numériques et sensibilisation à
l'exposition aux écrans
236 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
D
Favoriser la mixité,
l'égalité filles-
garçons, le droit à La
différence
Développer les
actions passerelles
entre la Petite
Enfance, l'Enfance et
l'Adolescence
Faciliter La
découverte des
métiers
Favoriser la
découverte des
territoires
Soutenir Les familles
dans l'exercice de
parentalité
Aider l'enfant, l'adolescent à s'intégrer et à
participer à la vie collective, favoriser Le vivre
ensemble, Le respect, la solidarité et
l'ouverture d'esprit
- Proposer les mêmes activités aux filles et aux
garçons
-Développer des projets sur la découverte d'autres
cultures
- Favoriser le dialogue et l'écoute
- Développer des rencontres inter-centres entre
communes
- Assurer un suivi lors du passage de cycles entre
les professionnels (concertation)
- Accompagner les enfants et les parents lors du
changement de cycle
- Organiser des journées portes ouvertes, des
temps-passerelles (découverte cantine maternelle
et accueil de loisirs pour les grands de la crèche)
- Découverte du territoire : Aller à la rencontre des
professionnels, artisans, agriculteurs (projet
commun école-ACM reportage photos et atelier
d'écriture...)
- Connaissance des métiers spécifiques au
territoires (métiers de la montagne, artisanat,
tourisme ) pour aider à l'orientation future
- Favoriser la découverte du village, de son
patrimoine et de ses acteurs
- Développer l'offre de classes de découverte
- Promouvoir l'offre éducative
- Favoriser des temps partagés
- Développer les conférences et étendre les
groupes de paroles aux parents du primaire (dans le
cadre du REAAP)
237 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Promouvoir l'engagement dans la transition
écologique et l'éducation au développement
durable :
- Sensibiliser et impliquer tous les co-éducateurs
Er (enseignants-animateurs-parents-associations...) :
compréhension des enjeux pédagogiques et de
Créer une réduction des impacts environnementaux
communauté - Renforcer le partenariat avec les associations :
éducative engagée Ecolibristes, Racines et Papillons, Wild-child
dans ce changement
- La mise en œuvre d'une pédagogie active axée
sur la nature permet d'éveiller la conscience
écologique pour agir face à l'urgence climatique.
- Former les personnels de l'animation pour
changer les pratiques
- Redécouvrir le plaisir de jouer librement dehors et
La nature comme de vivre le plus souvent dehors (repas-sieste-
socle pédagogique activités)
-Sensibiliser les enfants et les adolescents à l'éco-
citoyenneté : enjeux énergétiques, gestion des
déchets, recyclage, consommation
- Encourager les nettoyages dans les actions :
"Chouchoute ton village" où nettoyage des sentiers
Développer les alternatives au "tout-voiture” :
Développer Les Aménagements cyclistes et piétons, pédibus,
mobilités douces à location de Vélo à Assistance Electrique avec des
destination des équipements adaptés pour le transport des enfants,
familles mise en place d'un transport collectif (bus au gaz) depuis le centre du village vers l'accueil de loisirs (à
Combloux)
238 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
er Sensibiliser Les
publics à une
alimentation
équilibrée et durable
Affirmer la
restauration scolaire
comme un temps
fort et un levier
important pour
l'éducation
alimentaire des
enfants
Participation au
jardin pédagogique
Promouvoir l'engagement et l'éducation au
développement durable : alimentation
- Poursuivre le partenariat entre la restauration
scolaire, le périscolaire et l'accueil de loisirs
- Informer les parents de notre démarche pour les
inciter à engager des changements dans le cadre
familial (communication, rencontre diététicienne)
- Poursuivre les jardins aromatiques dans l'école
- Proposer des activités de découvertes culinaires
- Eduquer à l'alimentation et au goût
- Faire du restaurant scolaire un lieu
d'apprentissage (Charte Mon restau Responsable à
Megève)
-Lutter contre le gaspillage alimentaire : sensibiliser
les enfants en instaurant le tri des déchets pour
générer des réflexes durables et amener à la prise
de conscience des quantités jetées
- Former les personnels de l'animation et de la
restauration pour améliorer le bien être sur le temps
du midi
-Faire participer les enfants à la gestion des
composteurs
- Sorties au jardin avec l'Association des
Ecolibristes sur les temps scolaires et extrascolaires
(Megève), gestion du jardin potager par l'ALSH
(Combloux)
- Intervention en classe et initiation au jardinage
239 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Promouvoir l'engagement et l'éducation à la
citoyenneté
- Développement de projets et ateliers participatifs
« avec les enfants dans le cadre scolaire (public
< et privé) et périscolaire pour porter une vision
de l'aménagement du village
« avec les adolescents pour recueillir leurs
Développer des attentes et réaliser des projets,
outils - Apprentissage des pratiques démocratiques dans
d'apprentissage de le fonctionnement des ACM
La vie démocratique - Prendre en compte la parole des enfants : Participation aux instances type commission
menus, conseils d'enfants, conseil municipal des
adolescents,
Mise en œuvre d'une
politique éducative
visant à favoriser Le - Développer les projets inter-âges et
lien social intercommunaux
- Impliquer les enfants et adolescents dans le
Rendre l'enfant fonctionnement des ACM : élaboration programmes
acteur de son d'activités, déroulement de la journée,
parcours éducatif et aménagement des locaux...
de ses Loisirs -Donner aux enfants et adolescents la capacité de faire leurs propres choix pour les responsabiliser
240 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Les communes de Megève, Demi-
Quartier, Combloux et Praz-sur-Arly
inscrivent leur Plan Mercredi dans la
démarche du Projet Educatif de
Territoire. Les accueils du mercredi
sont déclarés auprès de la SDJES et
respectent la réglementation prévue
par le code de l'action sociale et des
familles
LE PLAN MERCREDI
Les enfants des écoles maternelles
et élémentaires sont accueillis dans
les locaux de megj'loisirs à Megève
ou de l'Accueil de loisirs Les
Copains à Combloux et les
adolescents au sein du local de
meg'ados
LA COMPLEMENTARITE ET LA
COHERENCE EDUCATIVE DES
DIFFÉRENTS TEMPS DE L'ENFANT
Les actions visant cet axe sont:
- Les temps d'échanges entre les Directions
de l'école et du périscolaire avec une
participation du responsable périscolaire à
chaque conseil d'école
- L'annualisation des équipes d'animation
qui interviennent en périscolaire et accueil
de loisirs
- Un volume d'heures pour les équipes dédié
à des temps de réunion, de préparation et
de formation pour définir les projets
d'animation et les programmes d'activités
- Une incitation à la réalisation de projets
. communs lors des fêtes d'école, carnavals,
. olympiades, …
-Une incitation auprès des animateurs
d'accompagner les classes de découverte et
sorties (Megève)
- Un service de navette proposé pour
accompagner les enfants dès la sortie de
l'école à leurs activités extrascolaires.
241 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
PROPOSER DES TEMPS D'ECHANGES
AVEC LES FAMILLES
- Communication auprès des familles
des projets d'animation et des
thématiques proposées par période, via
plusieurs supports
- Transmission du résumé de la journée
- Rencontres et temps partagés avec les
parents
- Organisation de soirées impro-débats
avec des intervenants qualifiés sur des
thématiques choisies par les familles.
242
L'ACCUEIL DE TOUS LES PUBLICS
Les actions visant cet axe sont:
Politique tarifaire commune
Tarification au coefficient, plus juste que
par tranche de quotients. Niveaux de
plancher et Plafond communs
Formules d'inscription à la demi
journée sur les mercredis avec ou sans
repas
Lors d'accueil d'enfants en situation de
handicap:
- La responsable Loisirs accompagne,
informe les familles et propose des
solutions d'accueil permettant de
répondre aux spécificités de chaque
enfant.
- Avec l'accord des familles, elle se met
en relation avec les différents
partenaires de l'enfant afin de mieux
identifier ses besoins, élaborer un projet
cohérent au sein de l'accueil collectif de
mineurs et rédiger un livret d'accueil
pour partager toutes les informations
nécessaires.
-Sensibilisation et formation des équipes
d'animation, ATSEM
- Suivi des PAI
- Nomination d'un animateur référent
- Prise en charge des AESH sur les temps
périscolaires (restauration) Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
FORMER LE PERSONNEL
PEDACOCIQUE
Animateurs, ATSEM, agents de restauration,
agents d'entretien travaillent tous dans
l'intérêt de l'enfant.
- Formations collectives (temps du repas,
accueil des familles, accueil enfant en
situation de handicap, normes d'hygiène.
- Formations inter-collectivités ou
commune enseignants-animateurs
- Temps d'échanges et réunions réguliers
entre les équipes
- Poursuivre les rencontres entre les
+
.
équipes des différentes communes pour un
partage de diagnostics, de pratiques et
d'identification des besoins en formations
243
LA MBE EN VALEUR DE LA
RICHESSE DES TERRITOIRES
Les actions visant cet axe sont:
- Des projets d'animation pour découvrir
le territoire, le patrimoine historique
culturel et naturel des communes (visites
des institutions, parcours historique,
architectural, visite à la ferme...)
- Programmation de projets d'animation
en partenariat avec les acteurs culturels
(médiathèque, bibliothèques, musées,
associations...)
- Projets d'animation autour des jardins
pédagogiques des communes
- Rencontres avec les ainés
- Mise en place de projets d'animations
intergénérationnels sur le devoir de
mémoire
- Poursuivre toutes les actions visant à la
protection de notre environnement :
x Sensibilisation des enfants et des
jeunes
+ Lien avec le SITOM et la CCPBM pour
des ateliers pratiques, avec les
associations locales (Racines et
Papillons)
+ Se réinventer dans nos pratiques
quotidiennes (alternatives aux déchets à
usage unique, matériel pédagogique
durable.) Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Le mercredi est une coupure dans la
semaine, il doit permettre aux enfants
de concilier des temps de
ressourcement, des temps de
découverte et des temps de loisirs
éducatifs.
NOUVEAUTÉ 2022 à MECEVE |
Mise en place d'ateliers ludiques en
langue étrangère (anglais) avec
intervention d'un organisme de
langues tout au long de l'année, par
petits groupes et sur un temps
adapté en fonction de l'âge des
enfants
244
LE DEVELOPPEMENT DACHVITES
EDUCATIVES DE QUALITÉ
Impulser une dynamique sur le temps
des mercredis par plusieurs moyens:
-Libre choix laissé aux enfants pour
participer aux activités
- Mise en place de Conseils d'enfants pour
les impliquer et les responsabiliser
- Programmation d'ateliers et d'activités
innovantes et diversifiées dans les
domaines de l'art et de la culture, des
sciences, du développement durable et
du sport
-Programmation d'activités sur 7 semaines
correspondant au cycle scolaire
- Projets d'animation inter-centres
- Sorties régulières dans les structures
communales (piscine, médiathèque,
patinoire.)
- Possibilité de participer aux ateliers de la
médiathèque et du service culture lorsqu'il
reste de la place (Megève) Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
DEVELOPPEMENT EN 2022-2023
- 3ème cohorte soit 6 orchestres
d'enfants : 2 écoles /CE2 au CM2
- Contribution au développement
culturel territorial : participation aux
évènements avec la batterie-fanfare
l'Echo du Mont-Blanc (Festival des
batteries-fanfares de Haute-Savoie,
cérémonies...), présentation
théâtralisée par des enfants du TAP
-Pérennisation du projet en passant
d'une éthique de conviction à celle
d'une coopération : création d'un
comité de pilotage; mise en place
d'une évaluation; coordination avec
le nouveau projet de « sport à l'école »
: prise en charge par un ETAPS des
demi-classes libres sur le temps
d'orchestre
245
LA COMPLEMENTARITE DES TEMPS
POUR GARANTIR LA PRATIQUE
D'ACTIVITES CULTURELLES
Le diagnostic établit pour le PEDT 2018
montrait un déficit de pratiques culturelles
à Combloux par rapport aux activités
sportives. L'objectif était de garantir le
rétablissement d'un équilibre en utilisant
la complémentarité des temps.
Le projet d'Orchestre à l'école mis en place
en 2020 a répondu de manière
transversale aux 3 objectifs
Complémentarité des temps, mise en
valeur de la richesse des territoires et
développement d'activités de qualité.
C'est aussi une forme d'innovation socio-
pédagogique qui concerne 3 champs :
culture-éducation-social
Les enfants des écoles publique et privée
découvrent à partir du CE2, la pratique
d'instruments de batterie-fanfare, qui
appartiennent au patrimoine culturel local
Les animateurs périscolaires assurent des
accompagnements à l'Ecole de musique
pour faciliter l'articulation entre les
différents temps.
En parallèle la commune a développé
3 nouvelles activités en septembre 2020:
Extrascolaire :
- Eveil musical 3-5 ans en complément du
projet d'orchestre à l'école
- Arts plastiques et Troupe de théâtre
d'improvisation pour les 8-10 ans
Périscolaire TAP (gratuit) : Initiation au
théâtre d'improvisation (en remplacement
de l'expression théätrale créée en 2018). Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Date de présentation du projet : Juillet 2022
Collectivités territoriales : MAIRIES DE COMBLOUX - DEMI QUARTIER - MEGEVE- PRAZ SUR ARLY Signataires du projet :
Date de signature : 27/07/2022
Commune
de
Demi-Quartier
ES LA
COMBLOUX
Le Maire de Combloux Le Maire de Demi-Quartier Le Maire de Megève Le Maire de Praz sur Arly
Claude CHAMBEL Stéphane ALLARD Catherine JULLIEN-BRECHES Yann JACCAZ
246 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Eu ir PRÉFET O2 LOS
DE LA HAUTE-SAVOIE CS. ol SR
Égalité
ROSUNATS SES
. (ON TEE)
E
RARE
ACADÉMIE Dhection das servie: départumentaux
DE GRENOBLE | Suteeanos — Liber
dis
Fentl
AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE
D'UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEUT)
nr. ; ;
Vu la convention relative au PET de la collectivité de -MEREVE, DM: AK LE (nom exact de la commune ou de l'EPCI en gras) ; ?RAZ sui À ki
Article 1°
D. | eu
Le PEDT de la collectivité de... MÉEVÉ. Dérli QUAI om exact de la commune ou de l'EPCI en gras) est prolongé à compter du 1®' septembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 2
Le Plan mercredi de la collectivité de. "| ÉLEVÉ. DO. (nom exact de la commune ou de l’EPCI en gras) est prolongé à compter du 1% septembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.
Le Maire ou Le Président de l'EPCI Pour la Rectrice et par délégation, la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de
la Haute-Savoie af
àN )
(7 La Directrice de la Caisse d'Al Le Préfet Familiales de la Haute-Savoia A1SSE D'ALLOCATIONS
| FAMILIALES =
| dE 114 UTE-SAVOIE 74-1 TT Muriel ANA CV .CEDEX 9
Directffée AT LS Alain ESPINASSE
e la CAF dela DSDEN
Cité adminis{rative — 7 rue Dupanloup TT 74040Annecy Cedex Préfecture Isbalisés Qual.e-Pref dopuiïs à CO Tel : 04 50 33 60 00 décembre 2010 Modules 1 el 7 : Relation:
Mél : ddcs-accueils-mineurs@haute-savole. gouv.fr Re http//www.heute-savoie.gouv.fr ‘ ,
247 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
RENE ee ET MOTTE 5 ES RS RS EN me
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de
Megève.
Date de convocation éssssisssammenenenmennsseneanereensseneenanses 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sus 23
Nombre de conseillers municipaux présents ie 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION - DIRECTION PETITE ENFANCE ET ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE — CONVENTION COMBLOUX — PARTICIPATION FINANCIERE
248 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION - DIRECTION PETITE ENFANCE ET ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE — CONVENTION COMBLOUX — PARTICIPATION FINANCIÈRE
Rapporteur
Madame Marika BUCHET
Considérant que la commune de Combloux est engagée tout comme la commune de Megève auprès de la CAF de Haute Savoie et de la Communauté de communes du Pays du Mont Blanc dans la mise en œuvre de projets à destination des 12 — 17 ans, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale ; Considérant que la commune de Megève a développé de nouveaux projets s'adressant aux jeunes du territoire avec la création d’un service dédié à la jeunesse en 2021 appelé « meg'ados » ;
Considérant que ce nouveau secteur jeunesse a accueilli 150 jeunes au cours de l’année 2021 ; Considérant que 21 adolescents de la commune de Combioux se sont déplacés et ont pu participer aux activités proposées: paint ball, canirando, veillées, actions de nettoyage de la ville, mini séjours. ; Considérant que les élus de la commission enfance de Combloux se sont prononcés pour une participation financière à compter de l’été 2022 ;
Considérant que le prévisionnel pour 2022 se ferait sur la base du coût de l’année précédente, soit 95 € pour une activité à la journée et 250 € par jeune pour le séjour.
Exposé
I convient de proposer une convention à la commune de Combloux afin de définir les conditions de mise à
disposition des infrastructures pour leurs adolescents et fixer les conditions de participation financière.
Annexe
Convention
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de Combloux dans la limite stricte des conditions exposées ci-dessus,
2. AUTORISER Madame le Maire où son représentant à effectuer les formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . Pour extrait conforme, ProcuratiOns : ss... 3
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre: O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Le Maire, C
Catherine JULLIEN-
Ayant voté pour : 22
S'étant abstenu : 0
249 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
megeve
CONVENTION
COMMUNES
Megève —- Combloux
Relative à la mise à disposition des infrastructures des Directions Enfance Jeunesse de Megève
Entre les soussignés
La Commune de Megève, 1 Place de l'Eglise BP 23 74120 MEGEVE représentée par son Maire en
exercice, Catherine JULLIEN-BRECHES, dûment habilitée par délibération en date du 25 mai 2020
et domiciliée en mairie de Megève,
Et La Commune de Combloux, 132, Route de la Mairie 74920 COMBLOUX représentée par son
Maire en exercice, Claude CHAMBEL, dûment habilité par délibération en date du 25 mai
2020 et domicilié en mairie de Combloux.
250 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Préambule
Dans le cadre de leur politique en direction de l'enfance jeunesse, la Communauté de communes du
Pays du Mont Blanc a signé un contrat d'objectifs et de financement « Contrat Territorial Global »
avec la Caisse d’Allocations Familiales afin de contribuer au développement et au maintien d’une offre
d'accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans. Depuis 2021, la commune de Megève
propose des animations et activités aux jeunes âgés de 11 à 15 ans sur le Territoire. La commune de
Megève accepte d'accueillir les jeunes de la commune de Combloux.
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des infrastructures
de la Ville de Megève pour les enfants de Combloux et les conditions de participations financières
tarifaires adoptées par les deux communes Megève - Combloux.
Les services de l'enfance jeunesse gérés par la collectivité de Megève concernent l'accueil de jeunes
10-15 ans (collégiens) « Meg'Ados » situé temporairement à l’Autogare, route nationale à Megève.
ARTICLE 2 - Commissions « enfance jeunesse »
Afin d'entendre les besoins et demandes des usagers des 2 communes, des rencontres sont
programmées au cours de l’année. Un représentant et un suppléant élus par leur commune d'origine
devront être nommés et devront participer aux commissions selon une fréquence biannuelle.
ARTICLE 3 - Conditions d'accueil pour les usagers issus de la commune de Combloux
En cas d'incertitude du lieu de résidence, la commune de Combloux devra confirmer ou non la prise
en charge de l'enfant en fournissant une attestation.
Accueil de jeunes
Pour les jeunes issus de la commune de Combloux, toute demande d'inscription en accueil jeunes est
formulée directement au Guichet Unique Enfance Jeunesse, situé au Palais.
Places disponibles
En accueil de jeunes, réservation auprès du Guichet Unique Enfance Jeunesse, places limitées.
ARTICLE 4 - Participation financière
Au début de l'année N, la commune de Megève communique à là commune de Combloux le coût de
revient prévisionnel de chaque activité, ainsi que le nombre d'enfants prévisionnel susceptibles
d'utiliser les différentes infrastructures pour l'année N.
Le coût de revient est calculé en fonction des recettes (participation des familles, participations CAF
(PSO ALSH et bonus territoire), aides exceptionnelles de la CAF et dépenses de fonctionnement du
service jeunesse :
- Achats,
- Services extérieurs (repas et entretien des locaux),
- Personnel encadrant et administratif,
- Autres charges de personnel (participation service support de 8%)
251 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
ARTICLE 5 - Facturation
Les déclarations de présence des enfants originaires de la commune de Combloux seront fournies à
la fin de l'été. Elles feront état du nombre de formules en accueil de jeunes.
Le versement de ces participations interviendra en octobre au titre des fréquentations réelles de
l’année N.
ARTICLE 6 - Durée
La présente convention prend effet à compter du 2022 sous réserve de sa signature par les
parties. La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est renouvelée de manière tacite
par année civile sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée moyennant
le respect d'un préavis d'un mois avant la fin de l’année civile.
ARTICLE 7 - Assurances
La Commune de Megève souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité. Les enfants accueillis en accueil de jeunes doivent disposer d'une assurance
responsabilité civile pour les dommages qu'ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 - Litiges
En cas de litige, et après épuisement des voies amiables, les éventuels contentieux seront portés
devant le Tribunal Administratif de Grenoble par l'une ou l'autre des deux parties.
Fait en quatre exemplaires sur trois pages à Megève, le
Le Maire de Megève,
Claude CHAMBEL
252 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
ESS
CETTE UT TES Tr
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation inserer 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ses 23
Nombre de conseillers municipaux présents sise 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (DGAS) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
253 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (DGAS) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34 — Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique ;
Vu le tableau des emplois et l'état des besoins recensés.
Exposé
Il est rappelé que les effectifs nécessaires au fonctionnement des services communaux font l'objet d'un état annexé au Budget Primitif voté par le Conseil Municipal, tableau régulièrement mis à jour en fonction de l'évolution des besoins recensés ainsi que des transformations résultant d'avancements de grades, de promotion interne, de réussite à des concours, de nominations en qualité de stagiaire, ainsi que de
tout recrutement.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREERles postes ci-dessous :
° Quotité : 100%
+ Grade: Agent de maitrise
° Rémunération:
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
+ Quotité : 100%
° Grade : Technicien
+ Rémunération:
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
+ Quotité : 100%
+ Grade : Attaché
+ Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
254 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
+ Quotité : 100%
+ Grade : Rédacteur
° Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
. Quotité : 100%
* Grade : Adjoint administratif
+ Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
+ Quotité : TNC
+ Grade : Adjoint technique
. Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
+ Quotité : TNC
+. Grade: Adjoint Technique
. Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
2. MODIFIER les postes ci-dessous :
Ancien poste Nbre Nouveau poste
Poste Poste
Cuisinier Cuisinier
1 Grade : 1 Grade :
Adjoint technique principal 2ère classe Adjoint technique
3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités requises
correspondantes,
4. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19
Procurations : 3
Ayant voté pour : 22
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
septembre 2022 et de sa publication par affichage à la
porte de ia Mairie, le 29 septembre 2022.
Le Maire, C
Catherine JULLIEN-BRE
255 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
2022172 ul a PA
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de
Megève.
Date de convocation rene 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice iii 23
Nombre de conseillers municipaux présents sise 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORANE (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.) —- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES — RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITE
256 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES — RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 mars 2021, fixant le niveau de recrutement et la
rémunération du personnel saisonnier ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité et/ou à un besoin d'accroissement temporaire d'activité, durant la période
hivernale 2022-2023.
Exposé
Le rapporteur indique aux membres de l'assemblée qu'aux termes de l'article 3, de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (3,2°) pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs et/ou un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (3,1°) pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois
consécutifs.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREER pour les besoins de la saison hivernale 2022-2023 les postes suivants :
DIRECTION SERVICE Poste
PSP Police municipale 1 ASVP/ATPM
. , 5 animateurs CAP ou auxiliaire de Petite enfance Crèches .
puériculture
CULTURE Médiathèque 1 agent d'accueil et patrimoine
Restauration et 1 agent hébergement / restauration
hébergement
Jeunesse
Accueil de loisirs 6 animateurs BAFA
Office du tourisme 5 Conseillers touristique
257 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
Direction Evènementiel 2 agents polyvalent évènementiel
Touristique
1 agent de maintenance « glacier
Technique surfaceur »
3 agents d'accueil location
3 Hôtes(esses) d'accueil et de caisse
Palais .
Caisse 1 Hôte(esse) d'accueil et de caisse patinoire
centrale
Kid's club 2 Animateurs
SPA 1 Esthéticienne
5 Maitres-nageurs ou BNSSA
Aquatique 4 agents d'accueil et d'entretien des espaces
aquatiques
1 Conducteur d'engin de damage
Montagne 3 Agents polyvalent pisteur/secouriste
2 Agents d'accueil et de caisse
DGAST Régie des parking 2 Agents d'exploitation des parkings
Cadre de vie 1 agent polyvalent cadre de vie
Voirie 11 Conducteurs d'engin de déneigement
Soit 61 postes.
2. PRECISER que la rémunération des agents saisonniers se fera conformément à la délibération
du Conseil Municipal en date du 05 mars 2021,
3. AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées par
l'article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins saisonniers d'activité et/ou d'accroissement temporaire d'activité et chargé de projet précités,
4. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19
Procurations : 3
Ayant voté pour : 22
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
septembre 2022 et de sa publication par affichage à la
porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Le Maire,
258 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
ET NON TU L7 Te _ 2022-173-DEL
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de
Megève.
Date de convocation ii ennnns 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR,
William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES — DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE — RECRUTEMENTS JEUNES AGES DE 16 À 17 ANS REVOLUS
259 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE - RECRUTEMENTS JEUNES AGEÉS DE 16 À 17 ANS REVOLUS
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu l’article L 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;
Vu l’article L4121-4 du code du travail lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu
de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en
œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité ;
Vu le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes
âgés de moins de dix-huit ans ;
Vu le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153- 9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ;
Vu le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés » ;
Vu la délibération n°2022-132-DEL du 5 juillet 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les modalités de recrutement de ces contrats.
Exposé
Le dispositif chantiers jeunes est conçu comme une action à contenu citoyen et civique, favorisant
l'émergence de projets individuels et collectifs, construits avec les structures accompagnatrices (le bureau
d'étude et le service Jeunesse de la commune).
Les jeunes recrutés sur emplois saisonniers percevront à ce titre une rémunération forfaitaire de 322.98 €
brute.
La semaine de travail sera de 35 heures hebdomadaires soit 7 heures par jour, le temps de pause pour le
déjeuner sera d'une heure. Les horaires seront fixes du lundi au vendredi.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. VALIDER ces modalités pour les agents ayant bénéficiez de ces contrats
2. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : is... 3
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre: O septembre 2022 et de sa publication par affichage à la porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Le Maire, 3
Catherine JULLIEN- BREQ
Ayant voté pour : 22
S'étant abstenu : 0
260 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
NE ae EE TUTO LTTE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ss 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice 4... 23
Nombre de conseillers municipaux présents sn 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION (D.G.A.S.P.) — DIRECTION RESSOURCES HUMAINES — STAGE PROFESSIONNEL ETUDIANT MARKETING ET COMMUNICATION — ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION
261 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION (D.G.A.S.P.) - DIRECTION RESSOURCES HUMAINES -— STAGE PROFESSIONNEL ETUDIANT MARKETING ET COMMUNICATION — ATTRIBUTION D’UNE GRATIFICATION
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'étendue de l'obligation légale de gratification des stagiaires aux administrations publiques ;
Vu la loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 « Pour l'égalité des chances » et notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l’article L 242-4-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à la gratification des stagiaires ;
Vu le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement
supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement
supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Vu la délibération en date du 28 janvier 2013, modifiant les gratifications de stage en fonction du cursus scolaire ;
Vu la délibération en date du 26 mai 2015, précisant les nouvelles gratifications des stagiaires à compter de 2015 ;
Vu la convention de stage tripartite, qui interviendra entre l'étudiante Nicole NILIMAA SINTES, la Commune
de Megève et l'école ENACO à compter du 01/10/2022 et jusqu’au 30/03/2022 ;
Considérant qu'en application du décret 2009-885 du 21 juillet 2009, la gratification minimale versée aux étudiants effectuant un stage de plus de 2 mois consécutifs, est fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale ;
Considérant qu’en application de l'article L 242-4-1 du Code de la Sécurité Sociale, ladite gratification accordée dans la limite du taux de 15% n’a pas le caractère d'un salaire et se trouve donc exonérée de charges sociales ;
Considérant qu’en application du taux de 15% (soit 26 € plafond horaire sécurité sociale x 15% = 3.90€ Taux Horaire soit 27.3€/jour) le montant de la gratification mensuelle est calculé en fonction du réel effectué et est lissé sur la totalité de la durée du stage et qu’au-delà de cette gratification toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues, à l'exception des cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
Exposé
Dans le cadre de la convention de stage à établir avec ENACO, Madame Nicole NILIMAA SINTES sera accueillie au sein du service communication et du service marketing, pour effectuer un stage de formation professionnelle dans le cadre de ses études pour la période du 01/10/2022 et jusqu'au 30/03/2022.
Considérant que sur l'ensemble de la période, son stage est d'une durée prévue supérieure à 308 heures, il lui sera octroyé une gratification de 3.90€ par heure.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DECIDER d'attribuer à Madame Nicole NILIMAA SINTES une gratification d'un montant de 3.90 euros bruts par heure réellement effectuée pour sa période de stage,
262 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 27 septembre 2022
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités correspondantes,
3. INDIQUER que les crédits seront imputés au chapitre 012.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 3
; | Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Ayant voté pour : 22 présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
Ayant voté contre : O0 septembre 2022 et de sa publication par affichage à la
S'étant abstenu : 0 porte de la Mairie, le 28 septembre 2022. Le Maire,
Catherine JULLIEN-BR] fl
263 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
DEEE OT
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de
Megève.
Date de convocation is 23/09/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ii isnisssssessseennisssséssneisssesssses 23
Nombre de conseillers municipaux présents sise 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Sylvain HEBEL, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN- BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
Représentés
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Anthony BENNA (Catherine JULLIEN-BRECHES)
Angèle MORAND (procuration à Pierrette MORAND)
Excusés
Louis OURS
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) —- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) - ACCUEIL EN APPRENTISSAGE — ATTRIBUTION D’UNE RÉMUNÉRATION - DIRECTION DU PALAIS
264 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) - ACCUEIL EN APPRENTISSAGE -— ATTRIBUTION D’UNE RÉMUNÉRATION - DIRECTION DU PALAIS
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail ;
Vu les lois
o N° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
o N° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels,
o N° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment
ses articles 13 et 16,
Vu les décrets
o N° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
o N° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
Exposé
La Collectivité a souhaité répondre favorablement à une demande de contrat d'apprentissage sous la responsabilité de la Direction du Palais.
Les maître d'apprentissage de la futur apprentie Madame BIBOLLET Justine sera Madame GROSSET JANIN Mauricette, elle bénéficiera à fe titre de l'attribution d'une NBI (nouvelle bonification indiciaire).
Les activités principales de cette apprentie s’articuleront autour des activités relatives à son programme de formation dans le cadre du suivi de son BTS Tourisme. Ce contrat d'apprentissage débutera à la rentrée 2022, pour une durée de deux ans. I! s'effectuera donc en alternance avec l'établissement scolaire de l'étudiant, la Collectivité, et l’'apprentie.
L'apprentie sera rémunérée en pourcentage du SMIC en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Des suivis réguliers seront programmées entre le centre de formation et le Maître
d'apprentissage afin d'établir un suivi pour la réussite des projets de l’apprentie.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DONNER son accord pour l'accueil d'une apprentie, dans les conditions exposées ci-dessus, au
sein de la Direction du Palais,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités requises et à signer le contrat d'apprentissage,
3. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012,
DESIGNER comme médiateur chargé de résoudre les différends au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage, sur le fondement de l’article D.6274-1 du code du travail, le
Centre de Gestion de la fonction publique de Haute-Savoie (CDG74).
265 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 27 septembre 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19
Procurations : 3
Ayant voté pour : 22
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 29
septembre 2022 et de sa publication par affichage à la
porte de la Mairie, le 29 septembre 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRE
266 v megeve EMARGEMENTS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal du 27 septembre 2022
BRECHES +
Christophe BOUGAULT-GROSSE Marika BUCHET
Laurent SOCQUET Pierrette MORAND
Philippe BOUCHARD
Anthony BENNA (Procuration à Catherine JULLIEN-
BRECHES) fc
Annick SOCQUET-CLERC Soul”
Jean-Michel DEROBERT
Thérèse MORAND-TISSOT N sprint \ Ga W)
Katia ARVIN-BEROD
Sophie GRADEL COLLOMB-P.
Christophe BOUGAULT-GRO
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Angèle MORAND (Procuration à Pierrette MO Christophe BEROD
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Jennyfer DURR [ William DUVILLARD LE
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Marc BECHET Christian BAPTENDIER
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Jean-Luc MILLION Louis OURS Excusé