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CONSEIL MUNICIPAL
RECUEIL
SEANCE DU 10 MAI 2022 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
TABLE DES MATIERES
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL ns 5
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — ÉLECTION DU SIXIÈME ADJOINT AU MAIRE ne 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — CONSEIL MUNICIPAL — INDEMNITÉS DES ADJOINTS mme 13
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — CONSEIL MUNICIPAL — RÈGLEMENT INTÉRIEUR — APPROBATION nn 18
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) - GROUPEMENT DE COMMANDES AUTORITÉS CONCÉDANTES — APPROBATION nine. 32
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - DIRECTION DU TOURISME ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (D.T.D.E. }- MONT-BLANC MULTIPASS MEGÈVE-— APPROBATION
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) — PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) - SPORTIF DE HAUT NIVEEAU - BOURSE ET PRIME -— FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION - APPROBATION ere 46
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.AS.R.) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — SPORTIF DE HAUT NIVEAU - SÉLECTION ET CLASSEMENT AUX JEUX OLYMPIQUES DE PÉKIN - CLÉMENT PARISSE — VERSEMENT PRIME 50
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) — DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE - SPORTIF DE HAUT NIVEAU - SELECTION ET CLASSEMENT AUX JEUX OLYMPIQUES DE PEKIN - CAMILLE CABROL — VERSEMENT PRIME... 55
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE - ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE COMBLOUX - COMICE AGRICOLE PAYS DU MONT BLANC - VERSEMENT SUBVENTION......n... 60
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION SPORT AUTOUR DU MONDE - ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBERATION N°2022-049-DEL DU 22 MARS 2022 63
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) - SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS DE PROJETS — CONTRAT AVEC ALCOME : RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS .… 72
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) - SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS DE PROJETS — CONVENTION COMMUNES PILOTES AVEC ALCOME sus 100
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) - DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - CONCESSION CONFIANT LA GESTION DU RESTAURANT ET DU SNACK DE LA PISCINE EXTÉRIEURE DU PALAIS À MEGÈVE - CHOIX DU CONCESSIONNAIRE .…… 107
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D. ) — UTILISATION DE FOURREAUX SOUTERRAINS POUR LE PASSAGE DES CABLES FIBRE OPTIQUE - MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE DROIT D'USAGE — PARCELLE BC N°86 - LIEUDIT « LE BACON » …..nnenrrnrsrenrnnenrnrnreree 130
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES À LA POPULATION — DIRECTION DES SPORTS ET DES LOISIRS ET DE LA RÉGIE DU PALAIS -— GRILLE TARIFAIRE — ESPACES ET PRODUITS PALAIS
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) — CONTRAT D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT DANS LE PARKING SOUTERRAIN DE ROCHEBRUNE - AVENANT N°3 — AUTORISATION DE SIGNER ......iinnnrerereerrnns 166
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST)- CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LE REVERSEMENT DU TRAITEMENT DES EAUX USÉES - AUTORISATION DE SIGNATURE...nnn nn sen nnnnnnrnrnnnnnnennnnnennnnesnenenenaenenenennnnenenenencenanentnnnnnenennnneennnnianenene 177 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (DGAS) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS... rien nrennnnenennenennenenennenennnse 182
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPETENCES — RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ nnnnnsnnnnernnrnrrnrennernenenneneenenennenenennenenesnenennneneneneneenenn een 187
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) - ACCUEIL EN APPRENTISSAGE— ATTRIBUTION D'UNE RÉMUNERATION -— DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE nee 190
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, EMPLOIS ET COMPÉTENCES (D.R.H.E.C.) - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ss nrrnrnrrrnrneieneenneneneneennennnnennees 193
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, EMPLOIS ET COMPÉTENCES (D.R.H.E.C.) - MODIFICATION DES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DITE DE 13" MOIS siennes 196
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE PALAIS - REMBOURSEMENTS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 199
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME -— REMBOURSEMENTS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE .. 202
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT - REMBOURSEMENTS AU BUDGET DE LA COMMUNE... 205
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE DE L'EAU -— REMBOURSEMENTS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE... 208 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
MTS TT CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation een 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice nr nrennenrrrerenerenennne 23
Nombre de conseillers municipaux présents idee 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND 2 été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 12 avril 2022.
Annexe
Procès-verbal du procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2022
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2022.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Procurations : 5 Pour extrait conforme,
Ayant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUT seen présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12 Ayant voté contre : O mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 12 la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire, 7 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022 Fe (81
megeéve PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le douze avril, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est
réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation... 08/04/2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice enr 23 Nombre de conseillers municipaux présents ire 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Marika BUCHET (à partir de 18h58), Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Anthony BENNA, Jean-Michel DEÉROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Christophe BOUGAULT-GROSSET (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES) Jean-Pierre CHATELLARD (procuration à Marika BUCHET à partir de 18h58) Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Marc BECHET (procuration à Louis OURS)
Excusés
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17 et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pierrette MORAND a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 18 heures 55.
Le compte-rendu sommaire des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal (Article L.2122-22 et Article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) a été rapporté.
1. ORDRE DU JOUR DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
2. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — ASSOCIATION HOCKEY CLUB MONT-BLANC — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
3. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION D'UN BIEN SITUE AU LIEUDIT « LES COMBETTES » CADASTRE SECTION AZ N°138 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 12 avril 2022
3. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION D'UN BIEN SITUE AU LIEUDIT « LES COMBETTES » CADASTRE SECTION AZ N°138
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Madame le Maire indique que ce bien est évalué par France Domaine à un prix bien plus élevé (+ 600 000 euros) que son prix de vente. || serait intéressant de le mettre en location et d’honorer la convention avec les services de l'Etat. Pour rappel, la Commune s'est engagée à créer dans les trois ans 120 logements pour les saisonniers. La municipalité a œuvré dans ce sens car tous les gros projets hôteliers qui ont vu
le jour dernièrement (Soleil d'Or, Novotel, Résidence de tourisme les Vériaz) sont liés à des conventions touristiques. Ces trois projets comprennent des logements saisonniers ce qui fait que la Commune a pratiquement répondu aux objectifs de l'Etat couplé avec la préemption de ce bâtiment qui servirait également à loger des saisonniers. Elle rappelle qu'il a eu une tension importante cet hiver avec l'arrivée de nouveaux établissements et donc de saisonniers supplémentaires. La Commune a répondu aux exigences des services de l'Etat et ainsi de la convention. Cependant l'arrivée de nouveaux établissements avec un nombre de saisonniers très importants remet la Commune dans une obligation d'inscrire des logements saisonniers. Cette préemption permettrait de cibler ce bien en logements saisonniers.
Monsieur Louis OURS informe qu'un terrain voisin est en vente depuis un bon moment et qu’il serait peut-
être disponible à la construction. C’est un terrain limitrophe.
Madame le Maire estime qu'il y a peut-être un potentiel pour étendre les logements sur cette parcelle. Elle ajoute qu'il s’agit d’une opportunité car au regard des déclarations d'intention d’aliéner (DIA) qu'elle signe en ce moment, le prix du mètre carré est bien plus élevé que ce que l’on constate pour ce chalet.
Son prix est également bien en dessous de l'estimation de France Domaine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
" DECIDE d'exercer son droit de préemption sur le bien situé 3997 route Nationale, lieudit « Les
Combettes », cadastré section AZ n° 138, au prix et aux conditions visés sur la D.L.A, soit le paiement comptant du prix de vente d’un million deux cent quatre-vingt-dix mille euros (1 290 000 €) dont quarante-sept mille (47 000 €) de mobilier auquel s'ajoute soixante-quatre mille cinq cents
euros (64 500 €) de frais de commission à la charge de l'acquéreur.
“* AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer l'acte authentique ainsi que tous les
documents y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
* _ APPROUVE l'inscription des dépenses correspondantes au budget sous les numéros de compte
2132 et 6226.
Par 23 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et 0 ne prend pas part au vote.
4. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION F N° 1400, 1401, 1404, 1424, 1521, 1523, 1524, 4865 — LIEUDITS « LES VARGNES », « SOUS LES VARGNES » ET « PLAN COUTIL »
Lecture de la note de synthèse par le rapporteur
Interventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
* _ APPROUVE l'acquisition, au prix de 36 952,50 €, des parcelles cadastrées section F n° 1400, 1401, 1404, 1424, 1521, 1523, 1524 et 4865, représentant une surface de 14 781 m2, aux lieudits « LES VARGNES », « SOUS LES VARGNES » et « PLAN COUTIL », afin de réaliser un projet d'implantation d'une antenne téléphonique et d'étendre le patrimoine agricole communal,
“* AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l'exécution de la présente,
* AUTORISE l'inscription de l'opération au budget sous les numéros de comptes 2111 et 6226.
3 Conseil Municipal de là Commune de Megève — 10 mai 2022
ETES TAN Fa. RUE PE
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation in iereieieeeeen 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ni rrerrrrrnrneirerenee 23
Nombre de conseillers municipaux présents iris iraniens 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD), Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — ÉLECTION DU SIXIÈME ADJOINT AU MAIRE Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — ÉLECTION DU SIXIÈME ADJOINT AU MAIRE
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-7, L. 2122-4 et L. 2122- 7-2;
Vu la délibération n°2020-058-DEL du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 fixant à six le nombre d'adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°2020-059-DEL du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant élection des six
adjoints au Maire ;
Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville daté du 19 avril 2022 acceptant la démission de
Monsieur BOUCHARD.
Exposé
Monsieur Philippe BOUCHARD 2 présenté sa démission de ses fonctions d’adjoint au Maire. Sa démission est devenue effective le 22 avril 2022, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les adjoints au Maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. L'ordre de présentation de liste aux fonctions d’adjoints n'est pas lié à l’ordre de présentation des candidats à l'élection municipale et peut être différent de celui-ci. La liste d’adjoint doit respecter la parité. En effet, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne
peut être supérieur à un sans qu'il y ait obligation d’alternance d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil Municipal décide de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des candidatures à la fonction d’adjoint laissée vacante suite à la démission de Monsieur BOUCHARD). Il convient
en outre de préciser que cette situation affectera l'ordre des adjoints. Conformément à ses articles L. 2122- 7-1, l'adjoint nommé sera positionné au sixième rang.
A l'issue de ce délai, le Maire constate qu’un candidat aux fonctions d’adjoint au Maire a été déposée. Cette lettre est jointe à la présente délibération.
l'est ensuite procédé à l'élection du sixième adjoint au Maire.
Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, remet son bulletin de vote fermé sur papier blanc. Le nombre des conseillers qui ne souhaîtent pas prendre part au vote, à l'appel de leur nom, est enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral sont sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
1°" tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 22 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... .2 d. Nombre de suffrages exprimés [b - €]... iii eee 20 e. Majorité absolue ............................ . iiiiiieeiiceneneeereercernccseneeencesnneenee 11
NOM et PRENOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT (ordre alphabétique) En chiffres En lettres
Jean-Pierre CHATELLARD 20 Vingt
Vu le résultat de l'élection,
Conformément aux dispositions des articles L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Pierre CHATELLARD est proclamé sixième adjoint, et immédiatement installé.
Annexes
Courrier de démission des fonctions d'adjoint au Maire
Courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville acceptant la démission de Monsieur BOUCHARD Candidature de Jean-Pierre CHATELLARD
Intervention
Amendement
Adoption
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 12 mai 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECH Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Philippe BOUCHARD MAIRIE DE MEGEVE
Chalet 5 — Appartement 11
85 Les coteaux d’Arbois | 2 AVR, 2922
74120 Megève
| COURRIER ‘ARRIVÉE"
Mairie de Megève
Madame le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECHES
1 place de l'Eglise
74120 Megève
Megève, le 11 avril 2022
Objet : Démission de ma charge d'Adjoint au Maire de Megève
Madame le Maire,
Par la présente et suite à notre entretien du 25 février dernier, je vous confirme ma décision de
démissionner de ma charge d’Adjoint au Maire de Megève, dès réception de ce courrier, pour raisons
professionnelles.
Ayant connu énormément de plaisir politique à travailler à vos côtés et au sein d’une assemblée
animée par l'intérêt général je vous confirme ma volonté de me maintenir au sein du groupe
majoritaire du conseil municipal de Megève.
Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma haute considération. Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
PT RUE EEE
PAT N/E |
Livi AT LU BACGEVE
Î E 3
7 PRÉFET
| 2 an 29 DE LA HAUTE-SAVOIE |
Liberté HD MAD Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bonneville
Pôle contrôle de légalité Bonneville, le
19 avril 2022
Le Préfet de la Haute-Savoie
Affaire suivie par : Catherine RACAUD
Tel : 04.50.9783.83
Mél: catherine.racaud@haute-savoie gouv.fr
Ref: CR/RD
Monsieur
Par courrier en date du 11 avril 2022, vous faites part à Monsieur le Préfet de votre intention de vous démettre de vos fonctions d'adjoint au maire de la commune de Megève.
Monsieur le Préfet m'a transmis votre courrier, pour attribution.
Je vous précise que j'accepte votre démission qui devient ainsi définitive et prend effet à réception de ce courrier.
J'ai pris note que vous conservez vos fonctions de conseiller municipal.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfetlet par délégation,
Le Sous-Préfei de Bonneville,
Rémy DARROUX |
RS
Monsieur Philippe BOUCHARD
Chalet 5 - Appartement 11
85 les coteaux d'Arbois
74120 MEGEVE
Copie adressée à Madame le Maire de Megève
122, rue du Pont re
BP 138 - 74136 Bonneville cedex Préfecture lsbellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 Pet 2 OU TS Men Qhtrale avsc CO Mél : sp-bonneville@haute-savoie.gouv.fr les Usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ 11 d'urgence en cas d'événement majeur
10 Jean-Pierre CHATELLARD
65 rue Saint François
74120 MEGEVE
Madame le Maire
1 Place de l’Eglise
74120 MEGEVE
Le 10 mai 2022, à Megève
Madame le Maire,
Je soussigné Jean-Pierre CHATELLARD, dépose ma candidature pour la fonction d’Adjoint au Maire.
Veuillez croire, Madame le Maire, en ma parfaite considération.
Jean-Pierre CHATELLARD
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L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ii 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice iii 23
Nombre de conseillers municipaux présents... 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — CONSEIL MUNICIPAL — INDEMNITÉS DES ADJOINTS
12 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — CONSEIL MUNICIPAL — INDEMNITÉS DES ADJOINTS
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles les articles L.2123-20, L. 2123- 20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24 et R.2123-23 ;
Vu la délibération n° 2021 — 244 - DEL en date du 7 septembre 2021 :
Vu la démission de Monsieur Philippe BOUCHARD, 5ère adjoint, devenue définitive le 22 avril 2022.
Exposé
En vertu de l'article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjointe et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonctions, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.
La délibération en date du 7 septembre 2021 doit aujourd’hui être revue compte tenu des évolutions du tableau des adjoints.
Pour rappel, ces taux maximums sont fonction du nombre d'habitants. Conformément à l'article L. 2123-23 du CGCT, la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités est le chiffre de la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement du Conseil Municipal, soit 3 164 habitants
pour la Commune de Megève.
Le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux Adjoints est également déterminé en pourcentage du montant correspondant à l'indice terminal de l'échelle de la rémunération de la fonction publique. Il est à préciser que l'octroi de l'indemnité à un Adjoint est subordonné à « l'exercice effectif des fonctions », ce qui suppose, en particulier, que celui-ci ait reçu une délégation de fonctions sous forme d’un arrêté du Maire. S'agissant d’une Commune de 3 164 habitants, le taux maximal de l'indemnité des Adjoints ne peut, conformément à l’article L. 2123-24 du CGCT, dépasser 19,8 % de l'indice brut précité.
En outre, l'article R. 2123-23 du CGCT précise que les majorations d’indemnités de fonction résultant de l'application de l’article L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum « 3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2123-22, à 50% pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants ».
Le Conseil Municipal peut donc décider d'appliquer une majoration de 50% du barème prévu à l'article L. 2123-23 CGCT, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.
13 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Annexe
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités de fonctions allouées aux élus municipaux
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
4. FIXER avec effet au 11 mai 2022 la modification des indemnités de fonction du 1°" et 6ème Adjoint au Maire comme suit :
e 1°" Adjoint: 18,5 % de l'indice terminal de l'échelle de la rémunération de la fonction publique, c'est-à-dire, au 1° janvier 2019 l'indice brut 1027 (indice majoré 830)
e 6ème Adjoint : 18,5 % de l'indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c'est-à-dire, au 1° janvier 2019 l'indice brut 1027 (indice majoré 830)
APPROUVER la majoration de 50 %, applicables aux communes classées stations de tourisme de moins de 5 000 habitants, aux indemnités de fonctions des Adjoints,
CONSTATER que l’ensemble de ces modifications ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue à l'article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DIRE que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement,
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune,
TRANSMETTRE au Représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Procurations : 5 Pour extrait conforme,
Ayant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y BOUT à sen Gien présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12 Ayant voté contre : O mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de je la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
14 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
COMMUNE DE MEGEVE
POPULATION TOTALE AUTHENTIFIEE AU 1°’ JANVIER 2020 : 3 164 habitants
Base de référence : Indice brut 1027 de la Fonction Publique (830)
Valeur du point : 4,68602 €
1. CALCUL DE L'ENVELOPPE GLOBALE INDEMNITAIRE
Taux maximum |!.B. 1027
Population totale 1 000 à 3 499 habitants
Maire 51,6 %
6 Adjoints au Maire 6x 19,8%
TOTAL 170,40%
170,40% de l’IB 1027, soit 6 627,53 Euros brut mensuel
2. INDEMNITES DU MAIRE
Taux maximum Indemnité [.B. 1027 Taux voté mensuelle brute Population totale 1 000 à 3 499 [.B. 1027 en € MAIRE habitants
51,6 % 51,6 % 2006,93
51,6% de l’IB 1027, soit 2 006,93 Euros brut mensuel
15 3. INDEMNITES DES ADJOINTS ET CONSEILLER DELEGUE
Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ADJOINTS Taux maximum | Taux voté | Indemnité | Majoration | Indemnité |Indemnité 1.B. 1027 1.B. 1027 mensuelle En % mensuelle | mensuelle ET CONSEILLER Population totale brute en € brute en € | brute en € DELEGUE 1 000 à 3 499 sans de la totale habitants majoration majoration
1® Adjoint 19,8% 18,5% 719,54 50 % 359,77 1079,31
2ème Adjoint 19,8% 18,5% 719,54 50 % 359,77 1079,31
3ème Adjoint 19,8% 18,5% 719,54 50 % 359,77 1079,31
4ème Adjoint 19,8% 18,5% 719,54 50 % 359,77 1079,31
5ème Adjoint 19,8% 18,5% 719,54 50 % 359,77 1079,31
6ère Adjoint 19,8% 18,5% 719,54 50 % 359,77 1079,31
Conseiller délégué Non supérieur 7,8% 303,37 0 % 0 303,57 aux indemnités du
Maire et Adjoints
105,1 % de l’IB 1027, soit 4087.76 Euros brut mensuel
16 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
| TANT Te UE rs AZ EUE EE
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice siennes 23
Nombre de conseillers municipaux présents iii 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Christophe BEROD
E
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND 2 été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — CONSEIL MUNICIPAL — REGLEMENT INTÉRIEUR - APPROBATION
17 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - CONSEIL MUNICIPAL — RÈGLEMENT INTÉRIEUR - APPROBATION
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant l'obligation, pour les conseillers municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements :
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu la délibération n°2020-064-DEL du 9 juin 2020 portant approbation du règlement intérieur du conseil municipal.
Exposé
L'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 pris en application de l’article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique visent à moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les dispositions prendront effet le 1° juillet prochain, aussi est-il proposé à l'assemblée municipale de
modifier le règlement intérieur du conseil municipal approuvé par la délibération n°2020-064-DEL du 9 juin 2020.
Le projet de règlement intérieur modifié figure en annexe.
Annexe
Projet de règlement intérieur — conseil municipal
Proposition
Le conseil municipal, entendu l'exposé du rapporteur, est invité à,
1. APPROUVER le règlement intérieur modifié telle qu'annexé,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer les formalités nécessaires à l'application de la présente.
18 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Procurations : 5 hounexteitcontonme,
, . Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Ayant voté pour: 22 présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
Ayant voté contre : O0 mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 1e la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREC
19 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
XF. megeve
REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SOMMAIRE
CHAPITRE I - REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL scsrncecrreneencenrnnrneneenenrenenrenreneese 21
Article 1 - Périodicité des séances ere 21 Article 2 - ConvocatiOns us nnnrrnenrennnneenerrnereree 21 Article 3 - Ordre du jour... nrenrenennrnenrenrenrrnerrereee 21 Article 4 - Accès aux documents, annexes des délibérations, débats 21 Article 5 - Questions orales et écrites rennes 22
CHAPITRE II - COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS iiisnenrnrerenenrenrenenne 22
Article 6 - Commissions municipales iii 22
Article 7 - Désignation des membres et fonctionnement des Commissions Municipales permanentes 23 Article 8 - Comités consultatifs... nn 23 Article 9 - Commission d'appels d'offres et Commission COnNCession res 24
CHAPITRE Ill - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL rrnnnnnne 24
Article 10 - Présidence inner 24 Article 11 - QUOrUM di rrrrnnenrrrnnennenereerinernenniennnnns 24 Article 12 - POUVOIrS.............. nier 24 Article 13 — Personnel communal et intervenant extérieur se 25
Article 14 - Secrétaire de Séance... 25 Article M5 "Accès etienuel du pub rs sonne noms 25 Article 16 - Enregistrement des débats... 25 Article 17- Séance à huis clos... inner 25 Article 18 - Police de l'assemblée... inner 25
CHAPITRE IV - DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS mere 25
Article 19 - Déroulement de la séance... inner 26 Article 20 - Débats ordinaires ete nant ms Msessun. 26 Article 21 - Débat d'orientation budgétaire... 26 Article 22 - Suspension de séance..." en 26 Article 23 - Amendements.…...….............................. nee 26 Article 24 - Référendum local... idenrreernrnreeenrnrrree 27 Article 25 - Consultation des électeurs "en 27 Article 26 - Votes... inner 27 Article 27 - Gestion de fait et conflits d'intérêts ren 28 Article 28 - Clôture de toute discussion nn 28
CHAPITRE V - COMPTE RENDU DES DEBATS ET DES DECISIONS rer 28
Article 29 - Procès-verbal... irc 28 Article 30 - Compte-rendu... ennneeenrrnreeeenne 29
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES... iccrernnenrenrenencnenrnsneerennesenenrnines 29
Article 31 - Local mis à disposition des conseillers MUNICIPAUX... 29 Article 33 - Bulletin d’information municipale nier 29 Article 34 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs 30 Article 36 - Modification du règlement... 30 Article 37 - Application du règlement iii 30 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
| CHAPITRE I - REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 - Périodicité des séances
(Article L.2121-7) : Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.
(Article L.2121-9) : Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. I! est tenu de le
convoquer dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice du conseil municipal.
Le principe d’une réunion bimensuelle a été retenu selon un calendrier fixé trimestriellement, en principe le mardi à 19h30.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 - Convocations
(Article L.2121-10) : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
(Article L.2121-11) : Le délai de convocation est fixé à 3 jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout où partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 - Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
En cas d'urgence, il peut y ajouter des questions nouvelles comme il peut retirer certaines de celles qui sont
inscrites dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 4 - Accès aux documents, annexes des délibérations, débats
(Article L.2121-13) : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé
des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
(Article L.2121-12) : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les documents et annexes des délibérations, en Mairie au secrétariat général, uniquement et aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. Toute
question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’Adjoint délégué, sous
réserve de l'application de l’article L.2121-12 ci-dessus.
(A compter du 1°" juillet 2022 et suite à la modification de l’article L.2121-26 du CGCT) : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
21 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées sur support numérique, conservés au moins 6 mois. Elles sont consultables en Mairie par les membres du conseil municipal. La consultation est possible sur demande et rendez-vous auprès du secrétariat des élus. Tout conseiller peut demander que lui soit transmise une copie de l'enregistrement. Cette démarche doit être faite par écrit et entraine une participation
aux frais de copie fixés par délibération du conseil municipal.
Article 5 - Questions orales et écrites
(Article L.2121-19) : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions
orales et écrites ayant trait aux affaires de la commune.
Il existe deux catégories de questions :
* Les questions ayant trait à des sujets figurant en délibération à l'ordre du jour du conseil municipal ; elles sont posées par tout conseiller à l'issue de la présentation par le Maire ou le rapporteur de la délibération.
* Les questions écrites portant sur des sujets d'intérêt général relatif aux affaires de la commune. Afin de permettre un traitement correct de ces questions écrites, le texte sommairement rédigé et comprenant les éléments nécessaires à leur compréhension, est adressé au Maire deux jours francs avant la séance du conseil municipal. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à quinze minutes.
Sur l'initiative du Maire ou du Président de séance qui le remplace, le conseil municipal peut être consulté
sur la recevabilité de toute question et se prononcer à la majorité absolue.
Au cours de la séance, la question est formulée par l’élu qui l'a déposée, le Maire ou la personne déléguée y répond. Il est demandé à l’auteur de la question d'indiquer si cette réponse lui convient.
Les questions de cette deuxième catégorie, déposées après l'expiration du délai de deux jours francs, sont
traitées à la prochaine séance du conseil municipal.
Si l'objet de ces questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées, sans réponse immédiate. Les questions sont alors traitées au prochain conseil
municipal.
Les questions et les réponses sont enregistrées et mentionnées au procès-verbal et au compte-rendu.
| CHAPITRE Il - COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 6 - Commissions municipales
(Article L.2121-22): Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appels d'offres et de DSP, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des
élus au sein de l'assemblée communale.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, ou sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui
peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché par la suite.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
(Le nombre de membres indiqué ci-dessous exclut le Maire, chaque conseiller municipal est membre d'une
commission au moins).
Commissions Nombres de
membres
COMMISSION SPORT, SENTIERS ET PISTES 7 membres
COMMISSION URBANISME 7 membres
COMMISSION ESPACES PUBLICS ET BATIMENTS 7 membres
COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, COMMERCES, 7 membres ARTISANAT ET SAVOIR-FAIRE LOCAL
COMMISSION FINANCES 7 membres
22 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
COMMISSION FAMILLE, ENFANCE, EDUCATION 7 membres
COMMISSION AGRICULTURE 7 membres
COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE 7 membres
COMMISSION LOGEMENT 7 membres
COMMISSION CULTURE ET PATRIMOINE 7 membres
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES 3 membres et 3 suppléants (L.
1411-5 CGCT)
COMMISSION CONCESSION 3 membres et 3 suppléants (L.
1411-5 CGCT)
COMMISSION MARCHES PUBLICS À PROCEDURE ADAPTEE 6 membres
COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS 8 membres titulaires et 8
membres
suppléants
Article 7 - Désignation des membres et fonctionnement des Commissions Municipales permanentes
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront de sorte que le principe de la représentation proportionnelle soit respecté afin de permettre l'expression pluraliste des élus. A l'exclusion de la commission concession et de la commission d'appels d'offres, dont la composition est fixée par l’article 1.1411-5 CGCT, le nombre de conseillers siégeant dans
chaque commission est fixé à 7 membres.
Lors de la première réunion, les membres de la commission désignent un Vice-Président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées, extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller municipal aura la faculté d'assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission
autre que celle dont il est membre après en avoir informé son Président.
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du Vice-Président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation est adressée à chaque conseiller et à domicile ou par voie dématérialisée cinq jours au moins avant la tenue de la réunion à l'adresse de son choix.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée ou présentée à une commission.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents sans qu'un quorum soit exigé. Elles visent les délibérations qui les concernent.
Un compte rendu synthétique de chaque réunion de commission est établi par le Maire ou le président délégué. Il est diffusé au Maire, aux membres de la commission, il est tenu à la disposition des autres conseillers municipaux au secrétariat du Maire.
Article 8 - Comités consultatifs
(Article L.2143-2) : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
l'en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un élu municipal, désigné par le maire, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
23 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Les avis des comités consultatifs ne lient en aucun cas le conseil municipal.
Article 9 - Commission d'appels d'offres et Commission Concession
(Articles L. 1411-5 et L. 1414-2 CGCT) : La commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 CGCT, s'agissant d’une Commune de moins de 3 500 habitants :
+ _ par le Maire, Président, ou son représentant et par trois membres du conseil municipal élus par le
conseil au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la
concurrence peuvent participer, avec voix consultative.
(Articles L.1411-5 et D.1411-3 et suivants) : La Commission Concession est une commission obligatoire intervenant lors de la mise en œuvre d'une procédure de concession, y compris de délégation de service public, et de son suivi. Présidée de droit par le maire, elle est composée selon les mêmes modalités que la
Commission d'Appel d'Offres (CAO).
[ CHAPITRE III - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ji
Article 10 - Présidence
(Article L.2121-14) : Le Maire et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son Président.
Dans ce cas, le Maire peut, même quand il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se
retirer au moment du vote.
(Article L.2122-8) : La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, soumet à l'approbation du conseil municipal le compte-rendu de la séance précédente, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 11 - Quorum
(Article L.2121-17) : Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l’article L.2121-10, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Le quorum doit être obtenu en début de séance, mais également à chaque délibération.
Les pouvoirs donnés par des conseillers absents n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Article 12 - Pouvoirs
(Article L.2121-20) : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au Maire au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par courrier
avant la séance du conseil.
24 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations, doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 13 — Personnel communal et intervenant extérieur
En fonction de l’ordre du jour, le Maire peut décider de s'adjoindre, toute personne qu'il juge techniquement compétente ou qualifiée, pour participer aux débats. Ces techniciens ou personnes qualifiées ne participent pas au vote. Le Directeur Général des Services (ou en cas d’empêchement un Directeur Général Adjoint) assiste le Maire à chaque tenue de la séance du conseil municipal dans ses attributions de conseil et de contrôle de la régularité des actes présentés par ses services. Il ne participe ni aux débats, ni aux votes. Seul le Maire peut lui accorder la parole sur une affaire soumise au vote après interruption de séance.
Article 14 - Secrétaire de Séance
(A compter du 1°’ juillet 2022 et suite à la modification de l’article L.2121-15 du CGCT) : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Les auxiliaires ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le déroulement des scrutins. || contrôle l'élaboration du procès-verbal.
Article 15 - Accès et tenue du public
(Article L.2121-18) : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans l'autorisation du Président.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la séance. Toutes marques d'approbation où de désapprobation sont interdites.
Article 16 - Enregistrement des débats
(Article L.2121-18) : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 17- Séance à huis clos
(Article L.2121-18) : Sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 18 - Police de l’assemblée
(Article L.2121-16) : Le Maire a seul la police de l'assemblée. Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires), il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Le Maire ou celui qui le remplace fait observer le présent règlement.
| CHAPITRE IV - DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
(Article L.2121-29) : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
25 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Article 19 - Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l'approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. I! aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même où de lAdjoint compétent.
Article 20 - Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Président, même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou
des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 18.
A tout moment, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n'est possible pendant un vote.
Article 21 - Débat d'orientation budgétaire
(Article L.2312-1) : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette de la Commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8.
Ce débat aura lieu lors d'une séance ordinaire ou réservée à cet effet, et après inscription à l’ordre du jour. Il'est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des
dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.
Article 22 - Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Il peut mettre aux voix toute demande émanant d’un (1) membre du conseil.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.
Article 23 - Amendements
Les amendements où contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au conseil municipal.
26 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Ils doivent être présentés par écrit au Maire. Le conseil municipal après lecture du Maire décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 24 - Référendum local
(Article L.0.1112-2 du CGCT) : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article 25 - Consultation des électeurs
(Article L.1112-15 du CGCT) : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
(Article L.1112-16 du CGCT): Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
(Article L.1112-17 alinéa 1°’ du CGCT) : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...).
Article 26 - Votes
(Articles L.2121-20) : les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
(A compter du 1°’ juillet 2022 et suite à la modification de l’article L.2121-21 du CGCT) : Le vote a lieu au scrutin public, à la demande du quart des membres présents.
(Article L.2121-21) Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame : soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Le mode du scrutin ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et contre, ainsi que les abstentions.
(Article L.1612-12) : Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
27 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Article 27 - Gestion de fait et conflits d'intérêts
Le Maire, les adjoints et les conseillers, ne peuvent en aucun cas prendre part aux débats, aux délibérations relatifs à des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataire.
Chaque conseiller et personnellement responsable de cette position et ce doit d’en informer le Président de
séance avant la mise en débat de la délibération concernée.
Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal
lorsque ce sujet est évoqué.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l'article 2: « Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : [...] 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal”, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales
sont Suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
* dans le premier cas, la personne en cause, qu'elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par
délégation de l'organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de la suppléer. Par dérogation aux règles de délégation, elle ne peut adresser aucune instruction à son délégataire (exemple : le maire ou le président de l'EPCI
désignera un adjoint ou un vice-président);
“dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d'intérêts et
des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences : un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple: un adjoint ou un vice-président d'EPCI, en situation de conflits d'intérêts, devra en informer le maire ou le président de l'EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).
“Rappelons que l’article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3500 habitants au plus, de traiter avec la commune dans la limite d’un montant annuel de 16 000€, d'acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d'acquérir un bien pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion
ou à l'approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.
Article 28 - Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.
Il'appartient au Président de séance seul, de mettre fin aux débats.
Un membre du conseil peut demander qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote.
| CHAPITRE V - COMPTE RENDU DES DEBATS ET DES DECISIONS |
Article 29 - Procès-verbal
(A compter du 1° juillet 2022 et suite à la modification de l'article L.2121-23 du CGCT): Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
(A compter du 1° juillet 2022 et suite à la modification de l’article L.2121-15 du CGCT) : Le secrétaire contrôle l'élaboration du procès-verbal.
28 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 10 mai 2022
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
ll contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Article 30 - Compte-rendu
(A compter du 1°" juillet 2022 et suite à la modification de l’article L.2121-25 du CGCT) : Dans un délai
d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES EL
Article 31 - Local mis à disposition des conseillers municipaux
(Article L.2121-27) : Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. Ce local ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
La mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le Maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l'absence d’accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Article 32 - Groupes politiques
{Art. 2121-28) : Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par
déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra en faire partie d'un seul. Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter au groupe d'élus, pour leur usage propre ou commun un local, du matériel de bureau et prendre en charge leur frais de télécommunications, de documentation et de courrier.
Article 33 - Bulletin d’information municipale
(Article L. 2121-27-1) : Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Il est proposé aux groupes de l'opposition municipale, de publier un texte dans le bulletin municipal d'information bimestriel.
29 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Le texte ne doit pas excéder 1/4 de page par bulletin accompagné ou non d'une photo de son auteur (120 mots + ou — 10%). Il engage la responsabilité de leur(s) auteur(s). Il ne doit comporter aucune mise en cause
personnelle, ni être à caractère diffamatoire.
Dans la mesure où le texte communiqué respecte les conditions précisées ci-dessus, il est publié intégralement et sans la moindre modification par le service communication dans le bulletin municipal comme
sur le site internet de la collectivité dans une rubrique prévue à cet effet.
Article 34 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
(Article L.2121-33) : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres où délégués, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé
à une nouvelle élection des Adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.
Article 35 - Retrait d’une délégation à un adjoint
(Article L. 2122-18 alinéa 4 du CGCT) : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son
prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 36 - Modification du règlement
Ce règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 37 - Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de MEGEVE. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les 6 mois qui suivent son installation.
30 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
(== CETTE e ES TELE et EE EE
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation dater 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice .irrerrrrrrerererrerrrrenrreres 23
Nombre de conseillers municipaux présents ie 1Né
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
m M
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A) - GROUPEMENT DE COMMANDES AUTORITÉS CONCEDANTES — APPROBATION
31 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) - GROUPEMENT DE COMMANDES AUTORITÉS CONCEDANTES -— APPROBATION
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-1 à L.1414-4 :
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses L.2113-6 à L.2113-8 ;
Considérant le projet de convention constitutive de groupement d’autorités concédantes entre les Communes Megève, Demi-Quartier, et Saint Gervais-les-Bains.
Exposé
1.- Les communes de Megève, Saint-Gervais-Les-Bains, Demi-Quartier souhaitent rationnaliser l'exploitation de leurs domaines skiables sur le domaine du Mont d'Arbois (Commune de Megève), du Mont d’Arbois et du secteur amont de la Princesse (Saint-Gervais) et du secteur aval de la Princesse (Demi-Quartier).
2.- Après plusieurs réunions, les trois communes se sont regroupées dans un groupement de commandes
afin de faire réaliser un audit financier et technique, lui permettant de disposer d’une connaissance des éléments clefs du dossier, concernant notamment la nature et le montant des investissements à réaliser, la
durée du contrat à conclure, le planning opérationnel à mettre en œuvre.
L'étude en cause a été réalisée par le Cabinet CIME, pour la partie technique, et le Cabinet FINANCE CONSULT pour la partie financière. Par la suite, la commune de Megève a commandé une étude dédiée au Cabinet Grant Thornton afin de disposer d'un audit concernant les ciefs de répartition financière pour chaque territoire communal qui pourraient être appliquées dans le futur.
l'est ressorti de ces audits que la seule approche économiquement et opérationnellement viable consisterait pour les trois communes à se regrouper pour la passation et l'exploitation du domaine skiable en cause.
3.- Compte tenu de ces éléments, sur le secteur du Mont d’Arbois (Commune de Megève), du Mont d’Arbois et du secteur amont de la Princesse (Saint-Gervais) et du secteur aval de la Princesse (Demi-Quartier), les trois communes souhaitent procéder à la passation d'une concession de service public unique portant sur l'exploitation des remontées mécaniques comprises dans les trois DSP originelles, ce qui se traduirait par l'attribution à un délégataire unique d'un seul et même contrat de concession de service public, pour une longue durée comprise entre 18 à 25 ans.
En vue de réaliser ce projet, les communes de Megève, Saint-Gervais-Les-Bains et Demi-Quartier ont pris la décision de se regrouper dans le cadre d'un groupement d'autorités concédantes, conformément au dispositif prévu par l’article L. 3112-1 du Code de la commande publique. L'ensemble des frais afférents seront partagés au tiers entre chaque membre du groupement.
4.- La date d'effet de la présente convention serait celle de la notification de sa convention par le
coordonnateur du groupement de commandes à tous les membres. Elle prendrait fin après le règlement de tous comptes, différends ou litiges éventuels découlant de l'exécution du marché public à conclure.
Le coordonnateur serait la Commune de Megève. A ce titre, elle serait chargée de :
a. la collecte des informations nécessaires pour définir le besoin de chaque Membre et mettre en
œuvre la procédure de passation :
b. l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (règlement de la consultation, guide de rédaction des offres, projet de contrat de concession, ….) :
c. l'établissement et la transmission aux organes de publication de l'avis d'appel public à la
concurrence ;
d. la publication du dossier de consultation des entreprises ;
e. les réponses aux questions des soumissionnaires durant la phase de constitution des
candidatures et des offres ;
f. la réception des candidatures et des offres ;
32 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
g. la préparation et l'organisation matérielle des opérations d'analyse des candidatures et des offres initiales ;
h. l’analyse des candidatures et l'analyse et le classement des offres initiales ; i. les négociations avec le ou les soumissionnaires invités à négocier (convocation, organisation et secrétariat) ;
j. l'analyse des offres négociées puis des offres finales et la rédaction des rapports afférents : k. l'information des Membres du résultat de la consultation : à cet égard, il leur communiquera l'identité du co-contractant pressenti, leur demandera leur avis, et, si accord, leur transmettra le projet de contrat issu de la procédure afin de leur permettre de prendre les délibérations qui leur incombent ;
l'information des candidats et soumissionnaires non retenus :
3
—
. La réponse aux courriers des candidats ou soumissionnaires dans le cadre des demandes de motifs de rejet ;
n. Le cas échéant, la déclaration sans suite ou d’infructuosité de tout ou partie de la consultation ; o. Le cas échéant, la mise au point du contrat ;
p. la notification du contrat, après sa signature par chaque Membre ; q. la représentation des Membres en justice pour tout contentieux ou litige relatif à la passation du contrat.
5.- Chaque commune Membre disposerait en son sein d’un représentant, en la personne de son Maire.
Le représentant de chaque Membre visé ci-avant se prononcerait et validerait les 4 phases suivantes : Phase 1: pièces afférentes à la mise en concurrence, dont notamment le Règlement de la consultation et le projet de cahier des charges ;
Phase 2 : analyse des candidatures et des offres initiales et successives, participation aux réunions de négociation et rédaction des PV afférents ;
Phase 3 : choix de l’attributaire du contrat de concession à l'issue de la procédure de mise en concurrence, matérialisée par la signature du contrat par chaque membre ;
Phase 4 : décision d’infructuosité suite à la procédure de passation et éventuelle relance du contrat de concession.
La matérialisation de l'accord de chaque membre du groupement se traduirait par un PV de validation signé par chacun d'entre eux, étant précisé que la décision de principe de lancement de la passation du contrat
de DSP et la décision d'attribution du contrat devra faire l'objet de délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de chaque membre du groupement.
A défaut d’unanimité au cours de ces 4 phases, aucune décision ne pourrait être prise par le Coordonnateur.
Annexe
Projet de convention constitutive de groupement de commandes
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive de groupement d’autorités concédantes entre les communes de Megève, Saint-Gervais-Les-Bains et Demi-Quartier en vue de la passation d'une concession de service public unique portant sur l'exploitation des remontées mécaniques comprises dans les trois DSP originelles, à savoir le secteur du Mont d’Arbois (Commune de Megève), le secteur du Mont d’Arbois et le secteur amont de la Princesse (Saint-Gervais) et du secteur aval de la Princesse (Demi-Quartier), sur la base du projet joint à la présente délibération.
33 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17
Procurations : 5
Ayant voté pour : 22
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 12 mai 2022.
Le Maire,
34 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'AUTORITES CONCEDANTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3112-1 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR LA PASSATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU DOMAINE SKIABLE
COMMUNES de MEGEVE, - SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DEMI-QUARTIER
La présente convention est établie entre :
- la commune de Megève, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal prise en date du xxxx (Annexe 1), domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville, 1 place de l'Eglise, BP 23 - 74120 Megève,
- la commune de Saint-Gervais-Les-Bains, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal prise en date du xxxx (Annexe 2), domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville, 50 avenue du Mont d’Arbois, 74170 Saint-Gervais- Les-Bains,
- la commune de Demi-Quarter, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal prise en date du 20 (Annexe 3), domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville, 775 route d'Etraz, 74120 Demi-Quartier,
Ci-après conjointement désignés par « les Membres ».
35 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
PROPOS LIMINAIRES
1.- Si la loi Montagne prévoyait en son article 46 que « Le service des remontées mécaniques est organisé par les communes sur le ferritoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements », le législateur n'a pas traité les conséquences liées au fait que les limites administratives des communes ne correspondaient pas nécessairement aux limites effectives des domaines skiables.
De fait, les domaines skiables se sont historiquement construits en considération des massifs à aménager, et non des limites administratives des communes concernées.
Cet état de fait a conduit à la juxtaposition sur les domaines skiables de remontées mécaniques
partagées entre plusieurs communes, pouvant aboutir à ce qu'une même installation se trouve mentionnée dans deux contrats différents : dans un contrat pour sa partie basse, et dans un autre
contrat pour sa partie haute, alors-même qu'une telle division est totalement fictive sur un plan opérationnel.
2.- La problématique du traitement des remontées mécaniques partagées est uniquement abordée par la loi Montagne sous l'angle de la taxe portant sur l'exploitation des engins de remontées mécaniques, dite « taxe loi montagne ». À cet égard, les articles L. 2333-51 et R. 2333-73 du CGCT prévoient que « lorsque l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes, la taxe est perçue sur la base d'une convention fixant la répartition de son assiette, conclue entre toutes les communes sur le territoire desquelles sont situés les engins de remontée mécanique. »
En droit, à défaut de la création d'un organisme de coopération intercommunale auquel les
communes concernées auraient été amenées à transférer leur compétence, la gestion des remontées mécaniques partagées, lesquelles sont par nature des biens indivis, devait être traitée
sous couvert des articles L. 5222-1 et suivants du CGCT, qui imposent aux communes possédant
des biens indivis de créer une personne morale de droit public en vue de leur gestion et de la
gestion des services publics qui s’y rattachent, appelée commission syndicale.
En pratique, ce dispositif est resté assez méconnu et peu usité, d'autant plus que la jurisprudence
est venue très largement tempérer l'obligation d'y recourir, le Conseil d'Etat considérant que l'octroi d'une autorisation d'occupation sur un bien indivis entre deux communes, qui relève normalement de la compétence de la commission syndicale, pouvait régulièrement être réalisé par le biais de
délibérations concordantes des conseils municipaux des communes indivisaires (CE, 17 oct. 2016, Société La Provençale, n° 388006).
Enfin, l'article L. 3112-1 du Code de la commande publique a offert aux communes de montage qui
ne sont pas regroupées dans une structure intercommunale et qui sont autorités délégantes d’un
domaine skiable partagé entre elles, la possibilité de se constituer en groupement de commande en
vue de la passation et de l’exécution de leurs contrats de concession.
36 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
3.- En l'espèce, sur le secteur dit « Mont-d'Arbois », les communes de Megève, Saint-Gervais-Les- Bains et Demi-Quartier exploitent un domaine skiable partagé entre elles, par le biais de trois contrats de concession, à savoir :
- a DSP Mont d’Arbois conclue par la commune de Megève, dont la date d'échéance est fixée au 15 avril 2023 ;
- la DSP des Crêtes conclue par la commune de Saint-Gervais, dont la date d'échéance est également fixée au 15 avril 2023 ;
- _ etla DSP Princesse conclue par la commune de Demi-Quartier, dont la date d'échéance est fixée au 10 décembre 2032, laquelle sera résiliée par anticipation.
4.- Après plusieurs réunions, les trois communes se sont regroupées dans un groupement de commandes afin de faire réaliser un audit financier et technique, lui permettant de disposer d'une connaissance des éléments clefs du dossier, concernant notamment la nature et le montant des investissements à réaliser, la durée du contrat à conclure, le planning opérationnel à mettre en œuvre.
L'étude en cause a été réalisée par le Cabinet CIME, pour la partie technique, et le Cabinet FINANCE CONSULT pour la partie financière. Par la suite, la commune de Megève a commandé une étude dédiée au Cabinet Grant Thomiton afin de disposer d’un audit concernant les clefs de répartition financière pour chaque territoire communal qui pourraient être appliquées dans le futur.
l'est ressorti de ces audits que la seule approche économiquement et opérationnellement viable consisterait pour les trois communes à se regrouper pour la passation et l'exploitation du domaine skiable relevant du secteur dit « Mont-d'Arbois ».
5.- Sur le secteur dit « Mont-d'Arbois », les communes souhaitent procéder à la passation d'une concession de service public unique portant sur l'exploitation des remontées mécaniques comprises dans les trois DSP originelles, ce qui se traduirait par l'attribution à un délégataire unique d'un seul et même contrat de concession de service public, pour une longue durée comprise entre 18 à 25 ans.
En vue de réaliser ce projet, les communes de Megève, Saint-Gervais-Les-Bains et Demi-Quartier ont pris la décision de se regrouper dans le cadre d’un groupement d'autorités concédantes, conformément au dispositif prévu par l'article L. 3112-1 du Code de la commande publique.
ARTICLE1 OBJET
1.1. Objet de la convention
Il est constitué, entre les Membres signataires de la présente convention, un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), conformément aux articles L. 3112-1 et suivants du Code de la commande publique, en vue de procéder à la passation d'une concession de service public, telle que décrite à l'article 1.2 ci-après.
Le Groupement est constitué de façon ponctuelle, pour la durée spécifiée visée à l'ARTICLE 2 de la présente convention.
La présente convention précise les modalités de fonctionnement du Groupement, ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.
37 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
1.2. Objet de la concession de service public
La concession pour laquelle le Groupement est constitué a pour objet l'exploitation du service public des remontées mécaniques et la gestion du domaine skiable sur le domaine du Mont d’Arbois (Commune de Megève), du Mont d'Arbois et du secteur amont de la Princesse (Saint Gervais) et du secteur aval de la Princesse (Demi-Quartier), le périmètre exact du service concédé faisant l'objet de l'annexe 4.
1.3. Conditions d'adhésion au groupement
L'adhésion au Groupement est soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante de chaque membre du groupement, selon leurs propres règles internes. Cette décision est notifiée au Coordonnateur visé à l'ARTICLE 3.
ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION
La date de prise d'effet de la présente convention est celle de la notification de la convention par le Coordonnateur à tous les Membres.
La présente convention prend fin à compter de la décision d'attribution de la concession, et de la purge des délais de recours à son encontre — soit dans les deux mois de l'avis d'attribution publication mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (recours en contestation de validité du contrat).
La présente convention prend également fin en cas d'infructuosité de la procédure de consultation, matérialisée par la date de publication de l'avis d'infructuosité, sauf si les membres décident préalablement de relancer une nouvelle procédure.
ARTICLE 3 DESIGNATION DU COORDONNATEUR
La commune de Megève est désignée par l'ensemble des Membres comme Coordonnateur (ci- après « le Coordonnateur »} pour les missions décrites ci-après.
ARTICLE 4 MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le respect du principe d'unanimité et sous réserve de la validation par tous les membres du groupement, tel que prévu à l'article 5.1 des présentes, le Coordonnateur est chargé d'organiser, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'ensemble des opérations de passation afférentes au contrat de concession, dont la sélection des soumissionnaires et le nom de l'attibutaire, afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les Membres, tels que définis à l'article 1.2.
Ses missions comprennent :
a. la collecte des informations nécessaires pour définir le besoin de chaque Membre et mettre en œuvre la procédure de passation ;
b. l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (règlement de la consultation, guide de rédaction des offres, projet de contrat de concession, …) ;
c. l'établissement et la transmission aux organes de publication de l'avis d'appel public à la CONCUITENCe ;
4
38 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
d. la publication du dossier de consultation des entreprises ;
e. les réponses aux questions des soumissionnaires durant la phase de constitution des candidatures et des offres ;
f. la réception des candidatures et des offres ;
g. la préparation et l'organisation matérielle des opérations d'analyse des candidatures et des offres initiales ;
h. l'analyse des candidatures et l'analyse et le classement des offres initiales ;
il. les négociations avec le ou les soumissionnaires invités à négocier (convocation, organisation et secrétariat) ;
j. l'analyse des offres négociées puis des offres finales et la rédaction des rapports afférents ;
k. l'information des Membres du résultat de la consultation: à cet égard, il leur communiquera l'identité du co-contractant pressenti, leur demandera leur avis, et, si accord, leur transmettra le projet de contrat issu de la procédure afin de leur permettre de prendre les délibérations qui leur incombent ;
l l'information des candidats et soumissionnaires non retenus :
m. La réponse aux courriers des candidats ou soumissionnaires dans le cadre des demandes de motifs de rejet ;
n. Le cas échéant, la déclaration sans suite ou d'infructuosité de tout ou partie de la consultation ;
0. Le cas échéant, la mise au point du contrat ;
la notification du contrat, après sa signature par chaque Membre ;
la représentation des Membres en justice pour tout contentieux ou litige relatif à la passation du contrat.
2
Le Coordonnateur indiquera dans tous les courriers adressés à l'occasion de la procédure de consultation qu'il agit en cette qualité.
Il conservera dans ses archives pendant les durées légales de conservation l'ensemble des éléments relatifs à la procédure y compris les dossiers des candidats retenus et non retenus.
La mission du Coordonnateur prend fin à compter de l'attribution du contrat de concession et de la purge des délais de recours à l'encontre de cette décision dans les conditions prévues à l’article 2.
ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE CHAQUE MEMBRE DU GROUPEMENT
5.1. Décisions du Coordonnateur soumises à l’accord préalable unanime des Membres du groupement
Chaque Membre dispose en son sein d’un représentant, en la personne de son Maire.
Le représentant de chaque Membre visé ci-avant devra individuellement se prononcer et valider les 4 phases suivantes :
- Phase 1 : pièces afférentes à la mise en concurrence, dont notamment le Règlement de la consultation et le projet de cahier des charges ;
- Phase 2: analyse des candidatures et des offres initiales et successives, participation aux réunions de négociation et rédaction des PV afférents ;
- Phase 3: choix de l'attributaire du contrat de concession à l'issue de la procédure de mise en concurrence, matérialisée par la signature du contrat par chaque membre ;
39 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
- Phase 4 : décision d'infructuosité suite à la procédure de passation et éventuelle relance du contrat de concession.
La matérialisation de l'accord de chaque membre du groupement se traduira par un PV de validation Signé par chacun d’entre eux, étant précisé que la décision de principe de lancement de la passation du contrat de DSP et la décision d'attribution du contrat devra faire l’objet de délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de chaque membre du groupement.
À défaut d'unanimité au cours de ces 4 phases, aucune décision ne pourra être prise par le Coordonnateur.
5.2. Définition des besoins et mise à disposition des documents
Chaque membre du groupement a l'obligation de déterminer clairement ses besoins propres, préalablement au lancement de la procédure : nature et étendue des besoins à satisfaire.
Chaque Membre s'engage à mettre à disposition l’ensemble des pièces nécessaires au lancement de la passation du contrat de concession.
Chaque membre du groupement peut solliciter à tout moment la communication de pièces afférentes à la procédure de passation auprès du coordonnateur qui devra laisser libre accès à tous les dossiers concernant l'opération.
ARTICLE 6 - COMMISSION DE DSP DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Conformément à l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission chargée des opérations de sélection est la commission de délégation de service public du coordonnateur telle que prévue à l’article L. 1411-5 du même code.
ARTICLE 7 - STIPULATIONS FINANCIERES
Le Coordonnateur ne percevra aucune indemnisation financière.
Les frais de publicité liés à la procédure de passation du contrat de concession — ou tout autres frais qui s'avèrerait nécessaire pour la procédure - seront supportés par chaque partie à hauteur du tiers et seront recouvrés par le coordinateur auprès des autres membres.
ARTICLE 8 : CAPACITÉ À AGIR EN JUSTICE
Le coordinateur peut agir en justice, en demande ou en défense, au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres des procédures en vue de recueillir leur avis préalable sur la stratégie à mener. Il communique à tous les membres l'ensemble des pièces de la procédure, en temps utile pour recueillir leurs observations.
En cas de condamnation du coordinateur au versement d'une somme d'argent par une décision de justice en lien avec la procédure de passation, sauf si une irégularité commise au cours de la procédure de passation est intégralement imputable à une faute du coordonnateur, ce dernier divisera la charge financière afin qu’elle soit supportée au tiers par chaque partie. Il effectuera l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
40 Conseil Municipal de là Commune de Megève - 10 mai 2022
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige susceptible de naître entre les Membres à l'occasion de la présente convention fera l’objet
d'une procédure de règlement amiable, avant toute procédure contentieuse éventuelle portée devant la juridiction compétente (Tribunal Administratif de Grenoble).
ARTICLE 10 : ANNEXES
La présente convention de groupement comporte 4 annexes, référencées comme suit :
- Annexe 1 - Délibération du conseil municipal de Megève
- Annexe 2 - Délibération du conseil municipal de Saint-Gervais
- Annexe 3 - Délibération du conseil municipal de Demi-Quartier
- Annexe 4 - Périmètre du service concédé
Fait en quatre exemplaires originaux, chaque page étant paraphée, la demière étant signée
À Megève, le x300000%% 2022
Pour la commune de Megève
Madame le Maire, Catherine JULLIEN-BRECHES
Pour la commune de Saint-Gervais-Les-Bains
Monsieur le Maire, 00000
Pour la commune de Demi-Quartier
Monsieur le Maire, 200xxxx
41 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
AE Tee TT Te
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation rer 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en eXercice siiisiseeerienrererirr desire 23
Nombre de conseillers municipaux présents... ii 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
1.
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) -— DIRECTION DU TOURISME ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (D.T.D.E.) - MONT-BLANC MULTIPASS MEGÈVE — APPROBATION
42 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - DIRECTION DU TOURISME ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (D.T.D.E.) - MONT-BLANC MULTIPASS MEGÈVE - APPROBATION
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 :
Vu le décret n° 97-1259, du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements public locaux ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'instruction codificatrice N°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 NOR : BUD R 06 00031 J :
Vu la délibération n°2014-075 du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies comptables en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2015-135 du 30 juin 2015 portant création du SPA Evènementiel Communication à compter du 1€ septembre 2015 ;
Vu la délibération n°2015-137 du 30 juin 2015 portant création du SPIC Commercialisation Touristique à compter du 1° septembre 2015 ;
Vu la décision N°2015-057 du 11 décembre 2015 portant création de la régie de recette dénommée « Recettes touristiques » à compter du 1° novembre 2015 :
Vu la décision N°2015-058 du 11 décembre 2015 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes dénommées « Recettes Touristiques » ;
Vu la délibération n02016-014 du 19 janvier 2016 portant dissolution du SPA Evènementiel Communication au 31 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2016-014 du 19 janvier 2016 portant extension, par l'intégration des activités d'évènementiel et de communication de la commune, du SPIC Commercialisation Touristique modifié et renommé SPIC COMM EVEN à compter du 1° janvier 2016 :
Vu la délibération 9 juin 2020 portant statuts de la régie Touristique.
Exposé
La Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc (CCPMB) reconduit cet été son projet de proposer aux visiteurs et vacanciers le Pass Destination Mont-Blanc : un pass donnant accès à des activités et des prestations à prix réduits offerts chez les différents prestataires implantés sur les communes de la CCPMB.
Megève s'intégrera cette année encore dans cette dynamique en mettant en place le Mont-Blanc Multipass Megève avec pour objectif de faire découvrir à tarifs compétitifs les offres des remontées mécaniques sur le Domaine Évasion et celles du Palais.
43 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Le Mont-Blanc Multipass Megève comprend les accès aux activités suivantes :
1 entrée à l'Espace Aquatique | Le Palais Megève (à l'exception de la balnéoforme)
1 entrée à la Patinoire | Le Palais Megève (incluant le prêt des patins)
1 journée Remontées mécaniques « Evasion Mont Blanc piéton » couvrant les domaines : « Les
Portes du Mont-Blanc », Megève et Saint-Gervais les Bains.
1 passage en luge 4S
Ce Mont-Blanc Multipass Megève donnera également accès à des réductions à partir de 5 % sur certaines activités et prestations proposés par les socio-professionnels du territoire de MEGEVE et des autres
communes de la CCPMB dans le cadre du Pass destination Mont- Blanc.
Ce Mont-Blanc Multipass Megève est nominatif et non cessible, et sera vendu avec une durée de validité de 7 jours consécutifs bornés dans le temps.
La période d'utilisation sera du 7 juillet au 31 août 2022.
Le Mont-Blanc Multipass Megève est décliné en 2 catégories :
- PASS 7 jours adulte 30 euros TTC
- PASS 7 jours enfant* 24 euros TTC
“Enfant : A partir de 5 ans jusqu'à 14 ans inclus (gratuit pour les moins de 5 ans, sans contremarque)
Le Mont-Blanc Multipass Megève sera en vente exclusive à l'office de tourisme de Megève.
La convention reprenant les modalités :
- De mise à disposition des supports et des documents de communication
- De collecte, de reversement et de répartition des recettes
- D'encaissement pour le compte de tiers
Sera établie prochainement.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la mise en œuvre du Mont-Blanc Multipass Megève,
2. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
. Pour extrait conforme, PrOCUrAIONS : nnnnissssssssssssernieissrc, 5
Ayant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la porn présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
Ayant voté contre : O mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de la Mairie, le 12 mai 2022.
Le Maire,
C2 Catherine JULLIEN-BRECHI À
S'étant abstenu : 0
44 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
PRESENCES AU CONSEIL. MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation iii 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice since 23
Nombre de conseillers municipaux présents iii 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRÈCHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HÉBEL., Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) - PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.L.P.R.O.) - SPORTIF DE HAUT NIVEAU -— BOURSE ET PRIME -— FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION — APPROBATION
45 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) - PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.IL.P.R.O.) - SPORTIF DE HAUT NIVEAU - BOURSE ET PRIME — FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION — APPROBATION
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu la délibération 2010-018-DEL du 22 février 2010, approuvant les modalités d'attribution des primes aux sportifs de haut niveau ;
Vu la délibération 2019-173-DEL du 23 juillet 2019, modifiant les modalités d'attribution des primes aux sportifs de haut niveau ;
Vu la proposition émise par la réunion de la commission sport le 9 mars 2022.
Exposé
Par délibération du 29 juillet 1996, le Conseil municipal avait mis en œuvre une politique de versement de primes aux Sportifs de haut niveau.
Les critères d'attribution retenus étaient :
La PERFORMANCE,
La preuve par le postulant de la CITATION de « Megève » ou de « Commune de Megève » ou « Club
des sports de Megève » en tant qu'origine du Sportif lors de la COUVERTURE MEDIATIQUE de la PERFORMANCE (coupures de presse française ou étrangère-reportages radio ou vidéo de chaînes françaises ou étrangères),
L'appartenance au Club des sports de Megève depuis au moins deux saisons sportives entières.
Par délibération du 22 février 2010 puis du 23 juillet 2019, le Conseil municipal approuvait le réajustement des modalités d’attribution des primes aux sportifs de haut niveau.
La commission sport propose de réactualiser la grille des primes aux résultats selon le détail suivant :
46 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Jeux Olympiques - Ski alpin-Nordique-Freestyle Ski
Championnat du Monde cross — Ski Alpinisme
Hommes et Dames 1° 20 000 €
2°ne 12 000 €
3ème 7 000 €
Ski alpin-Nordique-Freestyle Ski
Epreuves de Coupe du Monde cross — Ski alpinisme
Hommes et Dames 1° 6 000 €
2ème 4 000 €
3ème 2 000 €
De la 4ème
à la 15ème 1 000 €
place
Ski alpin-Nordique-Freestyle Ski
Classement général Coupe du Monde cross — Ski alpinisme
Hommes et Dames 1% 10 000 €
2° 6 000€
3ème 3 500 €
Ski alpin-Nordique-Freestyle Ski
Sélection JO et Championnat du Monde cross — Ski alpinisme
Hommes et Dames 3 000 €
Ski alpin-Nordique-Freestyle Ski
Championnat du Monde Junior cross — Ski alpinisme
Hommes et Dames 1°" 3 000 €
2°me 2 000 €
3ème 1000 €
Ski alpin-Nordique-Freestyle Ski
Classement général Coupe d'Europe cross — Ski alpinisme
Hommes et Dames | 1° 1 000 €
A noter, la catégorie ski alpinisme a été ajoutée, ainsi que des primes pour les 4ème à 15ème places en épreuves de coupe du monde, pour les 2ème et 3ème place en classement général coupe du monde et la catégorie classement général coupe d'Europe.
La dotation demeure plafonnée à 50 000 € par athlète.
L'attribution des primes fera l’objet d’une délibération au Conseil municipal sur la base des éléments cités plus haut et rapportés au Conseil municipal.
Pour les performances Nationales et internationales autres que celles citées dans le tableau ci-dessus, elles seront évaluées, suite à l'élaboration, en cours, d'une grille de critères que devront remplir les prétendants à
une prime.
Les demandes seront examinées par la commission des sports, qui validera et proposera au Conseil Municipal les différentes attributions.
Îl est proposé au conseil municipal de procéder à un réajustement des modalités d'attribution de ces primes.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER les conditions et modalités d'attribution des primes versées au profit des sportifs de haut niveau,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer les modalités correspondantes.
47 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17
Procurations : 5
Ayant voté pour : 22
Ayant voté contre : 0
S’étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 12 mai 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREC
48 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
LT ET TU et) VE L
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en EXercice eee 23
Nombre de conseillers municipaux présents iii 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) — DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — SPORTIF DE HAUT NIVEAU - SÉLECTION ET CLASSEMENT AUX JEUX OLYMPIQUES DE PEKIN - CLÉMENT PARISSE — VERSEMENT PRIME
49 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — SPORTIF DE HAUT NIVEAU - SÉLECTION ET CLASSEMENT AUX JEUX OLYMPIQUES DE PEKIN - CLÉMENT PARISSE -— VERSEMENT PRIME
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu la délibération 2010-018-DEL du 22 février 2010, approuvant les modalités d'attribution des primes aux sportifs de haut niveau ;
Vu la délibération 2019-173-DEL du 23 juillet 2019, approuvant le réajustement des modalités d'attribution des primes aux sportifs de haut niveau.
Exposé
Par délibération du 29 juillet 1996, le Conseil municipal avait mis en œuvre une politique de versement de primes aux sportifs de haut niveau.
Les critères d'attribution retenus étaient :
» La PERFORMANCE,
“ La preuve par le postulant de la CITATION de « Megève » où de « Commune de Megève » ou « Club des sports de Megève » en tant qu'origine du Sportif lors de la COUVERTURE MEDIATIQUE de la PERFORMANCE (coupures de presse française ou étrangère-reportages radio ou vidéo de chaînes françaises ou étrangères),
“ L'appartenance au Club des sports de Megève depuis au moins deux saisons sportives entières.
Par délibération des 22 février 2010 et 23 juillet 2019, le Conseil municipal approuvait les modalités d'attribution des primes aux sportifs de haut niveau, ainsi que leur réajustement.
Monsieur Clément PARISSE, sportif licencié au Club des sports de Megève, a remis à la Commune de Megève une demande de prime pour sa sélection et son classement en relais aux Jeux Olympiques 2022, qui se sont déroulés à Pékin.
Annexe
Lettre du demandeur
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CONFIRMER le maintien du versement des primes en l’état,
2. PRENDRE ACTE de la sélection et du classement en relais aux Jeux Olympiques de Pékin de Monsieur Clément PARISSE, où il a remporté une médaille de bronze en relais,
3. ATTRIBUER à Monsieur Clément PARISSE une prime de 3 000,00 € au titre de sa sélection,
ATTRIBUER à Monsieur Clément PARISSE une prime de 7 000,00 € au titre de son classement, où il a remporté une médaille de bronze en relais,
5. IMPUTER la dépense sur le budget principal au compte 6714 Charges exceptionnelles Bourses et prix,
6. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à procéder aux versements de ces primes.
50 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Procurations : 5 Pour extrait conforme,
: . Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Ayant voté pour: 22 présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
Ayant voté contre : O mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 14 la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECHES
51 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
M. Clément Parisse
65, allée des neiges
74120 Praz-sur-Arly
Praz-sur-Arly, le 10 avril 2022,
Objet : Prime aux sportifs
Madame le Maire,
prime octroyée aux sportifs de haut niveau.
HITS
Jeux olympiques : le Megevan C
de bronze en relais
Richa: t Clément Parisse prend la troisième place
RE Ress et ta Norvège. Photo Club des sports
de Maurice Manificat, Hugo Lapalus,
Madame Catherine Juilien-Brèches
Maire de Megève
Clément PARISSE,
Les relayeurs français
ont réussi le même ex-
ploit quelors des dérniè-
res olympiades, en rem-
‘. portant la médaillé dé
bronzé au relais par équi-
pe dimanche 13 février.
À l'issue d'une Compé£ti-
tion comprenant quatre
fois 10 km, Maurice Ma-
nificat, Hugo) Lapalus,
Richard! Jouve et le Mé-
gevan Clément Parisse
prennent la troisième
52
Suite à ma sélection aux Jeux Olympiques de Pékin pour le skiathlan, le rekais et le SGkm, ainsi
qu'une médalle Olympique sur le relais, j'ai l'honneur de vous adresser ce courrier afin de solliciter la
Vous trouverez d-joints les justificatifs demandés pour l'attribution de cette prime.
Je remercie vivement là collectivité de Megève pour le soutien qu'elle m'apporte ainsi qu'à
tous les sportifs, et Je continue de porter haut le nom de Megève lors de mes compétitions.
Veuillez agréer, Madame le Maire, l'expression de mes salutations distinguées,
Afor.- 28
lément Parisse médaillé
place derrière la Russie
et la Norvège.
L'équipe de France
avait déjà conquise cette
médaille en 2018 aux
Jeux de PyeongChang;
mais aussi én 2014 àSot-
chi, alors que l'équipe
était composée de Mau-
rice Manificat, Jean:
Marc Gaillard, Robin
Duvillard et Ivan Pérril:
lat. E.P.-M.
éeeer: © ne +
1 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
LI4e 4143
La fête autour d’une médaille de bronze
La France est revenue
des Jeux olympiques de
Pékin avec 14 médailles.
Un Megevand est l'artisan
de cette réussite: le fon-
deur du relais français,
Clément Parisse, qui re-
vient avec une breloque
en bronze, sa deuxième en
deux participations aux
JO, après de Pyeongchang
en 2018.
Sa station organise un
accueil officiel ce vendre-
di 25 février à 18 h 30 sur
la place de l'église.
Une autre athlète Mége-
vanne sera également de
la fête, Camille Cabrol
participait elle aussi aux
Jeux Olympiques de Pé-
L'équipe composée de Richard Jouve, Hugo Lapalus, Clément
Parisse (dossard jaune) et Maurice Manificat prend la
troisième place derrière la Russie et la Norvège. Photo DR
kin. 18° de l'épreuve de ski
de bosses, elle sera main-
tenant attendue pour les
finales de la Coupe du
monde de ski de bosses
qui se dérouleront, juste-
ment à Megève, vendre-
di 18 et samedi 19 mars
2022.
S.V.
mo-
bvaite Cu : Photo Agence Zoom
puntre ant, /Michel COTTIN
aément de
repart avec, qu'elle resie
LB a EE très difficile de se
près ic sprint. J'ai mis quel-
m'en remelire. Cette mé
ipé fait en partie digérer la
SR ORPC ENS NES sosie
Et une, et deux, el trois
médoilles de bronze
pour les Bleus aux Jeux.
Pholo Agente Zobtii{MicirelCOrTIR
. Céuie une
belle bigure
re, La piste
était encore
plusidiures
mais c’est: ce
qu'étlulne fe fai"
jüinuis ailant-Srcésé * lnoio Apeoce Poom
avant une course que //MichelCOTIIM
pour ce relais. C'était la -
Course hrplus importante de ma rite
car c'était un rêve depasse dé faire partie
dé ééttéavénture aux Jeux olympiquesil
Wquitre ans J'étais devant ma 166 IN
Jes ur le podiim, c'est un truc dé
out
UN JOUR À PEKIN/SK1 DE FOND
Après Sotchi en 2014 et PyeongChang Î y à quatre
ans, l'équipe de France s'est de nouveau paré
de bronze sur le relais masculin. Avec toujours
les mêmes ingrédients me offrir à la recette
un succès quasi perpétuel
oudainement, en uperce:
want ses poles au bout de
la ligne droite, Maurice Mani
ficat s'offre une cure de jou-
vence. Le Haut-Savoyard ne
pèse plus ses 35 pigés. I redc-
vient un gamin, s'amusent à
tenir en équilibre sur un seul
ski en pointant du doigl Rk
chard Jouve, Hugo Lapalus et
Clément Parisse, ses {rois
compères, déjà déchainés
dans la raquette d'arrivée. Le
qualuor se lance alors dans
une série d'embrassades, de
cris à se bousiller les cordes
vocales devant des [usses ct
, des Notrégiens, à la joie bien
2plus conitenüe.
Quelques larmes coulent. Ce
ne sont pas les premières.
Quelques minules plus 16, en
voyant son ainé de 12 ans,
débarquer dans le stade de
Zhangliakou, Lapalus s’est ef
fondré. la mouitachefice con-
tre Hélge. Pour ses premiers
Jeux olympiques, le fondeur
de la Clusaz’a tenu son rang
pour faire partie de la conquè-
ic d'une médaille de bronze
Lu troisième conséculive pour
te clan tricolore. « fene réalise
toujours pas, c'est un rêve,
avouc-til. J'en ai tellement ré
vé de ce moment On savait
qu'on pouvail le faire muis ce
n'étalt pas écrit à l'avance. »
Car lc roman aurait pu pren-
dre une tournure dramatique
si la troupe de Alexandre
Rousselel n'avait pas eu des
Jambes de feu sous lei flocons
chinois, D'emblée, le éläh tri
colore pcinait dès que la glisse
devait prendre la suite de mus-
cles poussés à l'agonie dans
ces conditions dantesques.
«Cela donne, à cette mé-
daîlle une saveur un peu parti-
Clément
PARISSE
« Sür le re-
lais, j'arrive
toujours à
me nurpase
mer I y Wat
que chose en
pi OÙ Fallait er |
lien a ici C'était. … Jhsto Agence Zoom
une*course de fous! /MichélCONTIN
L'histoire du relais: L
français est incroyable. 11 faut que ça
continue maintenant. Mais on veul aus
si profiter. On a pris l'habitude d'être les
sculs à faire Le #barouf” sur le podium.
Et ce n'est que le début ! On a encore de
lo réserve,»
D Je } Nr ct ue LA tte NI
53
Maurice
MANIFICAT
« Celu faisait À
longtemps
que je nc
m'étais pas
retrouvé der-
nier reloyeur.
C'était un autre P
stress avant la course, Photo Agence Zoom
J'ai réussi à me surpäs- /Michel COTTIN
ser. Clairement, les jours
d'avant, je n'étais pas dans une sérénité dé
(ob, Jésaÿais que fa médaille était assurée
mas j'altôut donné polir esialér de battre
Klacbo. D'être sur le podium à chaque
fois dépuis Soichi en 2014; c'est juste
dingue. »
* zZ
cullère, avoue l'entraîneur {ri-
colore. Je suis vraiment hyper
fier de mes gars ct à peine déçu
parce que je sentais que c'était
le jour où an pouvait changer
la couleur de la médaille »
»Une aventure de potes »
Certes, les Bleus, galvanisés
à l'imegc d'un Maurice Mani-
ficat euphorique dens Îe der-
nier tour, nuraient pu se payer
le scalp de ln Norvège pour
l'argent (lor conquis par 1d
Russie éuit inétteigruhte), if
n'empêche quetle petit miracld
perpétue olymipisde après
Diymplade, + Le coniplèse
rapport QUX très BOSS Mr
das russe et norvégienne dimi-
nuent un peu parce qu'oi
s'impose comme la:trofsièmé
nation mondiale avec les ré-
sultals qu'on fait chez les gar-
çons», avoue Rousselel.
En fond #onore, ta hande
revisitéllc catklogue dés cha:
Suns de vestiaires Untmmen:
se drapeau, tricolore flotté
dans le cicL Puis, la sono cra-
che ! Will Survive de Gloris
Gaynor. Maurice Manifical 18-
che un peilt déhanché. Le fon.
dour du pltésh d'Agy repense
auchiomin parcouru: AUX m0»
ments de ntivs, de pélires. À
ceux de joie Evidomment" Ce
dimanche’ est parti pour être
éternel. Le voilä désormais
quadruple médaillé olympi- die ce 3
« Ce noir, les chiffres ne
Sas pas” Toul ke qui
rte, c'e de fétéritelte
ï le: martèletill} Car tes
JO'pour nibilc'est avanttout
uhé avenlite de pole 1]
vient db'participer à l'Erilüre
d'un nouvelépisode de lh'es
ju l'essalés gosses nntenonre
frappé De Zhaagiiakou (Chine), (4:
Valentin JACQUEMET
TTEUS- V1
We?
SA (vs Ÿ ER nl Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
MT Tee ET Te
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ie 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice iii 23
Nombre de conseillers municipaux présents iii 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
ni
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) — DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE - SPORTIF DE HAUT NIVEAU - SELECTION ET CLASSEMENT AUX JEUX OLYMPIQUES DE PÉKIN - CAMILLE CABROL — VERSEMENT PRIME
54 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — SPORTIF DE HAUT NIVEAU - SELECTION ET CLASSEMENT AUX JEUX OLYMPIQUES DE PEKIN — CAMILLE CABROL - VERSEMENT PRIME
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu la délibération 2010-018-DEL du 22 février 2010, approuvant les modalités d'attribution des primes aux sportifs de haut niveau.
Vu la délibération 2019-173-DEL du 23 juillet 2019, approuvant le réajustement des modalités d'attribution des primes aux sportifs de haut niveau.
Exposé
Par délibération du 29 juillet 1996, le Conseil municipal avait mis en œuvre une politique de versement de primes aux sportifs de haut niveau.
Les critères d'attribution retenus étaient :
La PERFORMANCE,
La preuve par le postulant de la CITATION de « Megève » ou de « Commune de Megève » ou « Club des sports de Megève » en tant qu'origine du Sportif lors de la COUVERTURE MEDIATIQUE de la PERFORMANCE (coupures de presse française où étrangère-reportages radio ou vidéo de chaînes françaises ou étrangères),
L'appartenance au Club des sports de Megève depuis au moins deux saisons sportives entières.
Par délibération des 22 février 2010 et 23 juillet 2019, le Conseil municipal approuvait les modalités d'attribution des primes aux sportifs de haut niveau, ainsi que leur réajustement.
Madame Camille CABROL, sportive licenciée au Club des sports de Megève, a remis à la Commune de Megève une demande de prime pour sa sélection en ski acrobatique aux Jeux Olympiques 2022, qui se sont déroulés à Pékin.
Annexe
Lettre du demandeur
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CONFIRMER le maintien du versement des primes en l’état,
2. PRENDRE ACTE de la sélection en ski acrobatique aux Jeux Olympiques de Pékin de Madame Camille CABROL,
ATTRIBUER à Madame Camille CABROL une prime de 3 000,00 € au titre de sa sélection,
IMPUTER la dépense sur le budget principal au compte 6714 Charges exceptionnelles Bourses et prix,
5. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à procéder aux versements de ces primes.
55 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17
Procurations : 5
Ayant voté POUF : 22
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 12 mai 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREC
56 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Mile Camille CABROL
860 route d'Odier
74120 Demi Quartier
Madame Jullien - Brèches
Maire de Megève
Demi Quarter, le 23 mars 2022
Objet : Prime aux Sportifs
Madame le Maire,
Suite à ma sélection pour mes deuxièmes Jeux Olympiques, à Pékin en Chine en ski
de bosses, ou je réussis à terminer 18ème. J'ai l'honneur de vous adresser ce
courmier afin de solliciter la prime octroyée aux sportifs de haut niveau.
Vous trouverez ci-joints les justificatifs demandés pour l'attribution de cette
prime ainsi que des articles sur ma sélection.
Je remercie vivement la collectivité de Megève pour le soutien qu'elle
m'apporte ainsi qu'à tous les jeunes sportifs.
J'espère dans les futures années continuer de porter le nom de Megève lors
de mes compétitions mais aussi sur mes réseaux sociaux.
Veuillez agréer, Madame le Maire ainsi que le conseil municipal de Megève,
l'expression des mes salutations distinguées.
Camille CABROL
57 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
HDPESTTE Ga
francectv chaînes — | séries & fictions documentaires cinéma plus +
Pékin 2022 : les Jeux Olympiques d'hiver
Ski acrobatique (F) - Camille Cabrol : "Le travail ajouter aux favoris
qui m'était demandé a été fait, je suis assez
contente"
58 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
| PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en
Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation mumssmumnmmmmcanemnxi 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice rennais 23
Nombre de conseillers municipaux présents re 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) — DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE - ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE COMBLOUX - COMICE AGRICOLE PAYS DU MONT BLANC -— VERSEMENT SUBVENTION
59 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) — DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE - ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE COMBLOUX - COMICE AGRICOLE PAYS DU MONT BLANC -— VERSEMENT SUBVENTION
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
L'association des Agriculteurs de Combloux a organisé le 1° comice agricole du Pays du Mont Blanc, qui
s'est déroulé le dimanche 1% mai 2022 à Combloux.
Dans le cadre de l’organisation de cette manifestation, la commune de Megève a été sollicitée pour une dotation financière destinée à l'acquisition d’un lot, à savoir une cloche montée sur un collier, portant le nom de la Commune de Megève.
Annexe
Lettre du demandeur
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ATTRIBUER à l'association des agriculteurs de Combloux une subvention de 180,00 € dans le cadre de l’organisation du 1° comice agricole du Pays du Mont-Blanc,
2. CONFIRMER que cette dotation financière est destinée à l'acquisition d'un lot, à savoir une cloche montée sur un collier, portant le nom de la Commune de Megève,
3. IMPUTER la dépense sur le budget principal au compte 6714 Charges exceptionnelles Bourses et
prix,
4. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à procéder aux versements de cette subvention.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . . Pour extrait conforme, Procurations : 5
Ayant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUR : cerner présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12 Ayant voté contre : O0 mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 2 la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
60 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ré REMERCIEMENTS - INVITATION *
COMBLOUX
MAIRIE DE MEGEVE
Madame le Maire
74120 MEGEVE
Combloux, le 19 avril 2022
Madame le Maire,
Nous vous remercions sincèrement pour l'intérêt que vous portez à notre manifestation et
tout particulièrement pour votre don pour l’achat d'une cloche. Un éleveur inscrit et présent
au 1" Comice Agricole Pays du Mont Blanc recevra une cloche montée avec un collier
portant le nom de ls Commune de Megève. Nous en sommes très heureux.
Nous vous accueillerons avec plaisir le 1* mai à Combloux tout au long de ls journée; nous
vous attendons plus particulièrement à partir de 12h sur le parvis de l'Office de Tourisme
pour partager le verre de l'amitié affert par ls Municipalité de Combloux.
Dans l'attente de vous rencontrer le 1# mai à Combloux, recevez au nom de l'Association
des Agriculteurs de Combloux, mes meilleures salutations.
Yvan ENRndEx Président
PL,: Reçu de don
Assocition des Agriculteurs de Combéount
Che: Monsieur Yvan Boules
S6S route de BHNRAL
74920 Cambloux
darce 532 066 O0 DOUI 7 APE : S4907
61 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 10 mai 2022
RESTO Ne ENT2
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation eee 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en EX@rcice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents... 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION SPORT AUTOUR DU MONDE - ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBERATION N°2022-049-DEL DU 22 MARS 2022
62 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -— VOTE D’UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION SPORT AUTOUR DU MONDE -
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBERATION N°2022-049-DEL DU 22 MARS 2022
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu la lettre de demande de subvention transmise par Monsieur Shanouk BOITEAU le 20 avril 2021 :
Vu la délibération N°2022-049-DEL du 22 mars 2022 ;
Vu la note de synthèse.
Exposé
Monsieur Shanouk BOITEAU, Mégevan et membre du HC 74 a adressé en avril 2021 une demande de subvention à la commune afin de solliciter une aide financière pour sa participation au projet Olympisme autour du monde visant à porter le regard de la jeunesse sur l'héritage des 31 précédentes olympiades et dresser un modèle des Jeux Olympiques pour l'avenir.
Le conseil municipal réuni en séance le 22 mars 2022 a validé par délibération N°2022-049-DEL l'octroi une subvention d'un montant de 500 € à l'association Wrestling around the World afin de contribuer au
financement de la participation de Shanouk BOITEAU au projet Olympisme autour du monde. Cependant, l'association ayant récemment changé de nom pour « Association Sport autour du Monde », il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération afin de confirmer le versement de cette subvention.
Annexe
Courrier de demande de subvention adressé en avril 2021 par Monsieur Shanouk BOITEAU
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ANNULER et REMPLACER la délibération N°2022-049-DEL du 22 mars 2022,
2. VALIDER l'octroi d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € en faveur de l'association Sport autour du Monde,
3. PREVOIR au budget primitif 2022 la subvention à cet organisme ainsi que les crédits nécessaires au chapitre 65 Autres charges de gestion courante,
4. AUTORISER Madame le Maire, à procéder à toute démarche et formalité nécessaire à
l'exécution de la présente.
63 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17
Procurations : 5
Ayant voté pour : 22
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 12 mai 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECHES
64 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Shanouk BOÎTEAU
1528 Route nationale
74120 MEGEVE
Mail : Shan74@orange.fr
Fortable : 07.83.6.25.47 Megève, le 15 avril 2021,
Madame le Maire
Objet : demande de subvention.
Medame le Maire,
Actuellement en ctasse de terminale au lycée du Fayet en pôle espoir hockey sur glace ma
candidature pour le projet Olympisme autour du monde a été retenue. {ef article Dauphiné Libéré et
lettre de sélection en pièces jointes).
Le projet regroupe 70 jeunes qui vont parcourir le monde entre 2021 et 2024 afin d'apprécier et
évaluer l'héritage olympique de chaque pays. Cette aventure donnera nalssance à un bilan en
images, et peut être une exposition à Paris en 2024. (Pièce jointe flyer)
Une prernière étape est prévue en malavec un banc d'essai pour l'ensemble du groupe à Chamonix
si les mesurés sanitaires le permettent,
J'habite Megève depuis ma naissance, mes parents, grands- parents aussi (familles Boiteau et
Vouïülloc). J'ai êté scofarisé à l’école primaire Henry Jacques Le Même puis au collège Émile Allais, Je
fais partie du dub des sports de Megève depuis l'âge de 5 ans en section hockey sur glace.
Actuellement je suis sur la liste des collectifs nationaux dans ce sport. J'ai donc le statut de sportif de
haut niveau.
J'ai la chance de pouvoir participer à ce projet. Je me dois donc de travailler à ka recherche de
financement. Le premier défi est de trouver 2800 euros par candidat. C’est pourquoi en tant que
Jeune Mégavan je me permets de solliciter la mairie de Megève pour m'aider à hauteur de ce que
vous pourrez.
Je me tiens à votre disposition pour toutes informations supplémentaires.
Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma sollicitation et dans cette attente, Je
vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes respectueuses salutations.
Shanouk Boiteau
65 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
LASSUYE François
Professeur E.P.5. Lycée de Bonneville (74)
En charge du projet x OLYMPISME »
Tél. : 07 88 34 95 88
Mail : francois. lassuye@wanadoo.fr
Union Nationale
du Sport Scoiaire
Objet : PROJET “OLYMPISME" - Sélection d'un candidat de votre commune
Madame le Maire,
Nous avons le plaisir de vous informer que suite à l'appel à candidature effectué par la Direction
Natiônale UNSS et l'association r Lutter autour du monde » (WATW!}, un candidat de votre commune,
Shanouk Boiteau a été retenu dans le collectif national « Olyrmpisme ».
Soixante-dix jeunes issus de 24 départements et de 40 disciplines sportives ont été regroupés dans ce
projet national ambitieux qui prendra fin aux Jeux Otympiques de Paris 2024.
L'engagement assaciatif, le profil sportif et scolaire des Jeunes ainsi que leurs qualités humaines nous ont
permis de constituer un groupe remarquable qui va partir à la rencontre des 43 villes hôtes des JO depuis
1896.
Notre but est de réaliser un film sur l'héritage olympique. Une étuda historique, économique, sociale et
environnementale sur l’organisation d'un tel événement va être menée. Une formidable aventure
humaine, sportive et culturelle va être vécue par ces jeunes qui partageront ensuite leur expérience dans
les milieux scolaires et sportifs de leur région.
L'ensemble de l'équipe est mobilisé autour du financement de ce projet.
Les candidats et candidates travaillent au niveau local, départemental et réglanal.
La Direction nationale UNSS et l'Association WATW travaillent au niveau national et international.
Par ls présente, nous espérons renforcer le dossier de votre représentante et justifier airs! sa démarche
dé soutien à une telle entreprise.
Notre objectif est aussi de réduire au maximun l'engagement financier des familles dans ce projet
d'intérêt commun.
66 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Atravers son action, ce jeune garçon entre déjà dans les contraintes de la vie associative. Nul doute que . son engagement constituera un exemple pour ses pairs et que ses qualités serviront un jour la
: En vaus remerciant par avance pour le soutien qué vous déciderez de lui apporter, nous nous tenons bien
évidemment à votre disposition pour tout renselgnement complémentaire.
Très cordialement
François LASSUYE,
Responsable du projet « Olympisrne »
Professeur EPS, Lycée Guillaume Fichet de Bonneville (Haute Savoie)
Président de Passociation « Wrestling Around The World »
Président du « Cluses Lutte Olympique # et du Comité Départemental de Lutte de Haute Savoi
Vice-Président de la Fédération Française de Lutte de 2008 à 2016
67
collectivité. Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
= 7” à nH+, . ‘#7 121 ‘ o æ RE de T1 re ER = LE De OT D D A Le SE SORA EEE DEP
ré Lt)! = à 1 j
DES 45 VILLES HÔTES DES JO DEPUIS 1896 SUR LES TRACES DE L'HÉRITAGE LAISSÉ PAR LES 51 OLYMPIADES 1
«JEUXOLYMPIQU ee MUSSI6Y . HR nn |
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68 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Quel modèle de JO voulons-nous pour demain ?
pese ETS qe" ——
æ Un sujet d'actualité: « Les Jeux olympiques et paralympiques »
B Un contexte favorable à notre étude...
& Une organisation à venir qui se veut « exemplaire » : JOP de Paris 2024
B Des Jeunes qui veulent s'impliquer...
B Des objectifs ambitieux...
M Une équipe préparée : peut-être nos cadres de demain ?
M Des partenaires engagés...
UNSS Nationale du Sport Scolaire « WRESTLING AROUND THE WORLD », uns association sportive née d'un établissement
scolaire, s'est associée à l8 Direction Nationale UNSS à {5 veif'e de l'organisation par {s France des JO de 2024,
fis ont constitué ensemble yn collectif nations! multi fédéral qui va se lancer sur les traces de plus d'un siècle d'elympisme.
Une sélection exigeante a donné naissance à un coffectif de 70 jeunes qui reçoit dès mainte-
nent une formation initiale avant d'entreprendre ses premières investigations en Europe fin 2021 Asie, Océante et Ameriqué suivront entre 2022 ét 2024.
Ce collectif veut promouvoir l'organisation des JOP de Paris 2024 mais aussi participer à la
conception des futurs JOR
Per ce biais, ils mettront en évidence le rôle essentiel des assoclations sportives scolaires dans la formation des cadres sportifs de demain.
Quatre ans d'entretiens, de conférences ainsi que de multiples rencontres donneront naissance ë un bilan en images de cette forrnidsble aventure sportive, humaine et culturelle.
En 2024 à Paris, cette équipe de jeunes souhaite intégrer le collecbf des bénévoes « Paris ZO2d », Elle envisage sussi la réalisation d'une exposition sur les 124 ans de notre ère moderne olympiqu en coflaboration avec les 23 pays organisateurs des JO.
Contacts, renseïgnemants :
François Lassuye « Tel ; 07 88 34 95 BB = Email : francois. Rssyye@wmiadonfr
69 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
https://www.ledauphine.com/spor!/2921/04/02/ruatre-joueurs-du-he74-en-mission-oly pique
RER ETEE J e
Quatre joueurs du HC74
en mission olympique
le riques depuis 1896,
d'en évaluer l'héritage spor.
dif et économique, de ren-
contrer des athiètés partie|
pannes, rfin, de réfléchir à
une orgenisation sxémplai-
re des prochuins (O, Films
et conférences souhaités.
Vous sérer acteur de vuue
prit qui représente une
formidable aventure hunai-
ne sportive etcultarelle. En
bruf, à Lo fois sur les traces
tout en proposant un nou-
véuu chemin!
Quatre mousquetaires
surmotivés par le défi
Us ont 616 chobds partni
de centvines de candiduts,
Sgés de 16 à 19luns pour
levrs qualités Himuincs,
spuntives ci scolaires excin-
pis Shunouk Boileau.
Merlin Gendrenu, Kit
Murgerit et Emil Tavernier
rejoignent un ambitieux
projet mulifédém! compo-
dde 70 heures iésus de die
férentes disciplines sporti-
ves. Un chullengs à leur
hauteur!
Pour Shunouk Boilteau
(18 an), - ça va êt:c chargé
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quelle spatenite pour
nous de découvrir les sites
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différent! Prendre en
compile les Jeux du passe
porr imaginer ceux de l'ave
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Du côté de Ritn Margen
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l'idée de voyager sans te
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unique ».
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{16 ans) n'attend que «le
monter dans l'avion: « Au
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Shanouk Boiteau est l'un. des quatre jeunes du HC retenus. D
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Pierre MOLLARD
PO.
AILE Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
EEE Te TU Te
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation deeennenre 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en EXErcIGe siennes 23
Nombre de conseillers municipaux présents iii 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND 2 été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) - SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS DE PROJETS — CONTRAT AVEC ALCOME : RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
71 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) - SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS DE PROJETS — CONTRAT AVEC ALCOME : RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 :
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement.
Exposé
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :
e 20 % de réduction d'ici 2024,
e 35 % de réduction 2026,
e 40 % de réduction d'ici 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont :
° _Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,
e Améliorer : mise à disposition de cendriers,
e Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent,
° Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (annexe 1).
Ce contrat prévoit (annexe 2) :
+ L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,
° L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.
Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.
La Commune de Megève dispose de la Responsabilité de nettoiement des voiries.
Annexe
Contrat type entre l'éco-organisme ALCOME et les collectivités territoriales chargées d’assurer le nettoiement des voiries
72 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la signature du contrat-type entre la commune de Megève et ALCOME pour la durée de l'agrément,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Procurations : 5 Pour extrait conforme,
Avant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
ÿ POUF : «ananas présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12 Ayant voté contre : O mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de > . la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECHES LA:
AN
F
73 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
CONTRAT TYPE — COMMUNES OU GROUPEMENT
CONTRAT-TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME ALCOME®:
ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D'ASSURER LE NETTOIEMMENT DES VOIRIES
FILIERE À RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L'ARTICLE
L541-10-1 19° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONDITIONS GENERALES
Sommaire :
Contrat Type — Communes Ou grOUPEMENT...... nus isssnssssissssrrsssarececcenenee encens sesnnenneesensense
PREAMBULE...... ssnersnenenanenneenen sant Aa SU UGS SET ES SSSR SIT RSS TIR Sa ee dt mon ennare
CHAPITRE ! — Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force
MAÏQUTE, CESSION... eereururerieeecenrnuecesesesnnne ce sr esncncccc cree nancene ces anenans ne ce sesaneeeeennee 5
Article 1 : Définitions... uceceueenneneenncnneanenerrnernressnnensene 5
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité... ir 5 Article 2.bis : Règlement des Conflits in 6 Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles... 7
Article 4 : Documents contractuels et modifications... 8
Article 5 : Prise d'effet et terme ii iiiiiiieieeeceerreeeeenrenrennrereres 9
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, réSOIUtION eee 9
6.1.- Caducité de plein droit... ice 9 6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales 10
6.3.- Résiliation pour faute... iii eiceeceeececreeccescereecescesneeseceeennee 10
6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en
application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement... 10 6.5.- Clause résolutoire iii ececrreneenereneeeeeeeree 10
6.6.- Fin du contrat... iiiicicseennscneneeereneereneeceieense 10
6.7.- Suspension... ceneenneennennnneneneen eee e eee nennnnnenenee encre enne nanas eee see s scene nannnnennnnnnnne 11
Article 7 : Règlement des différends... ere 11
Article 8 : Force majeure si iecescisensncrnnenneneernenrereeerseneereninee 12
Article 9 : Cession du contrat. sssssmasssnmrmnsennesincnrenenitnstnnetssse 12 Article 10 : Loyauté contractuelle... sise 12 Article 11 : Droits de propriété intellectuelle... 13 Article 12 : Conservation des données... eee 13
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel. 13
12.2.- Conservation des données à caractère personnel... 13
Article 13 : Notification... iiiieiecnnecnrereererereernrenes 14 Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non
ÉCTITESage LS DRESSÉ TPS SP NES TT 6 SSSR 14
14.1.- Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, abrogation de l’Arrêté 14
14.2.- Clauses réputées non écrites …...............icieeeeenenseserresee 14
CHAPITRE II - Mégots abandonnés illégalement cena 15
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement... 15
15.1.- Champ d’application isa 15 Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population
municipale au 1° janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée
commune touristique au sens du code du tourisme. 15
? ALCOME est une marque déposée de la société ALCOME
74 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année
civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire
du GROUPEMENT... suvsssenrerennenrinannanae tease Re en RSS POUR TRS RIT TE 15
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en
application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :.........44uuu 15 15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts... 15
15.4.- Prévention par la sensibilisation... 15
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics... 16
15.6.- Bilan annuel de la prévention... idee 16
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement 16
CHAPITRE IH - Mégots collectés séparément iii 17
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement 17
Article 18 : Cendriers de poche ice 18
CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles... 18
Article 19 : Soutiens financiers 18
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes
+neesden ed innenéenenen té ene esse ecvnnaeeneon nes ennpenontn none ce nenenénenete teen e ne eneneceeeenen senc nnnvennnmenenneneneneeeennnc eo none eee Ed 19
Article 21 : Contrôles... iii sieeceeereeerererrere 20
CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l'année 2021... 20
Article 22 : Dispositions transitoires ie 20
Annexe A - Informations demandées sur la COMMUNE ou le GROUPEMENT 22
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat... 22
Partie A2 : Etat des lieux relatifs à l'organisation de la salubrité publique de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ii irrinénercecneesnrneennneeaenesnneeenneneneceneeeeneeeeeeeeneeeenee 22
Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets... 23 Annexe B - Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation à la prévention de l’abandon des
Mégots et de leurs coûts... ere rrnnrenreecesnnennennennerennneneeneeneerenrenene 24
Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation... 24 Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation... 24
2
75 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
PREAMBULE
(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code de
l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à ALCOME
des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées d'assurer la
salubrité publique » de l'article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté, aux « Autres personnes publiques » de
l’article 4.3.2 de l’annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de l'annexe à l’Arrêté.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l'’Arrêté, les
contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les
modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l’Arrêté.
L'Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de l'annexe de l’Arrêté,
ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées avec
lesquelles l'Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’une même personne publique
puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent contrat-type est destiné aux
personnes publiques visées à l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté.
(3) L’agrément d'ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent constituent la
cause et le but du présent contrat-type.
(4) L'article 4.3 de l'annexe à l’Arrêté vise « les collectivités territoriales et leurs groupements », l’article
4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territoriales chargées d'assurer la salubrité publique
qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la population communale. Les groupements
visés à l’article 4.3.1 devraient donc être des groupements de communes, chargés d'assurer la salubrité
publique.
(5) La Commission consultative des filières à Responsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet 2021 a
souhaité que le bénéfice de l’article 4.3.1 soit étendu à d'autres « intercommunalités » chargées
d'assurer la salubrité publique, dont les communes ne seraient pas directement membres.
Ces autres groupements, qui percevraient cependant, en application l’article 4.3.1, des soutiens
proportionnels à la population de l’ensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la
salubrité publique sur l'intégralité des communes de leur territoire. Dans le respect du principe
d'égalité devant la loi, et nonobstant l'imbrication territoriale et administrative des
« intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens
financiers. Il convient donc de prévoir des règles de prévention de Conflits entre des communes et des
groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties de
territoire et des mêmes parties de population.
(6) Les transferts partiels de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont illégaux, et
il convient de respecter le principe d’exclusivité de l’exercice d’une compétence transférée à un
établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres.
(7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des
relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l’e-administration étant également
l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par
certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant pas
les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer sur
la propre base de données d’ALCOME.
(8) Si ta transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la
transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission
dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et
76 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l'Etat. Il résulte de
l'obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de prendre
en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de la France
en 35.000 communes, qu'ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes
par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été l’objet d'aucune
étude d’impact par l'Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de la transmission
des titres de recettes à ALCOME.
Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception
et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice.
(9) L’Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l'exception, il convient de
prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécuter le présent contrat en cas
d'annulation de tout ou partie de l’Arrêté.
(10) L'article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-membres, ce qui inclut leurs autorités
infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner l'abandon des déchets
avec des sanctions effectives. La performance de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs des
produits de tabac en matière de prévention de l'abandon des Mégots et les obligations contractuelles
des parties ne peuvent être différentes selon que le présent contrat est conclu avec des communes,
dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-3 du code de
l'environnement, ou avec des groupements. Les groupements devront donc s'appuyer sur les
communes de leur territoire, afin que le nettoiement de la voirie des Mégots abandonnés soit
accompagné de mesures de prévention et de répression des incivilités, via la police municipale de la
salubrité publique.
(11) L'article R.3512-2 du code de santé publique fait interdiction de fumer dans certains lieux affectés
à un usage collectif (bureaux et administration, commerces et centre commerciaux, lieux de loisirs,
lieux touristiques, bars et restaurants, établissements de santé ou d’enseignement, gares etc...). Cette
interdiction peut être à l'origine de Hotspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet de mesures
prioritaires de prévention.
(12) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de
réduction d'abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de
Hotspots ne peut qu’inciter à une incivilité générale en matière d'abandon de mégots dans les espaces
publics.
(13) Lorsque là COMMUNE ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des
Mégots collectés séparément, ALCOME doit organiser, selon l’article L.541-10-6 du code de
l'environnement, des appels d'offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas
applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d'organiser un cadre
stable pour ces appels d'offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle ALCOME
pourvoit à la gestion des Mégots.
(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont les
mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément en
Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre supplémentaires.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche uniquement à titre
complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l’exigent.
(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l'Arrêté, il est nécessaire de prévoir des
dispositions transitoires pour l’année 2021.
77 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
(16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de nombreuses
communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à déterminer la personne
publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par ALCOME par ce contrat. Aussi,
il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du contrat de préciser que les soutiens
financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES ou au GROUPEMENT assurant la
charge effective et opérationnelle du nettoiement.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE | — OBJET, CONCLUSION, DUREE, RESILIATION, MODIFICATION, REGLEMENT DES DIFFERENDS, FORCE
MAJEURE, CESSION
Article 1 : Définitions
1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de la voirie sur son territoire,
qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentionné par l’Arrêté.
1.2.- « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l’article
L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure le nettoiement de la voirie sur tout
ou partie du territoire des collectivités territoriales membres ayant transféré cette mission (ci-après le « Territoire »), en lieu et place de ces collectivités territoriales ainsi que de toutes les communes
membres ayant transféré cette mission situées sur ce Territoire, et sans qu’une autre structure de
coopération locale {« intercommunalité ») assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie dudit Territoire.
1.3.- « Conflit » désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de coopération
locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins en partie les mêmes communes et :
a) soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,
b) soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l’autre a déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
c) soit enfin, elles ont conclu tous deux le présent contrat-type avec ALCOME.
1.4.- « Produits de Tabac » désigne les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
Il'est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent pas de la présente convention.
1.5.- « Mégots » désigne les déchets issus des Produits de Tabac.
1.6.- « Arrêté » désigne l'arrêté dans sa version en vigueur, mentionné à l’article L.541-10 II du code
de l’environnement, portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du même code.
1.7.- « Hotspot » désigne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où
il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l’occasion d’un évènement particulier
ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un lieu
(par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d'affaire, une
zone commerciale etc...) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée d'immeuble de bureau).
1.8.- « Portail» désigne l'interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la
dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via
internet.
(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1° des conditions générales).
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité
2.1.- Le présent contrat a pour objet :
78 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ;
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d'une part de l’éco-
organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d'autre part des personnes publiques désignées
à l’article 2.2, en conséquence de l'agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541-
10 et L.541-10-1 19° du code de l'environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Produits de Tabac).
Il'est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas pour objet
l'exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel service public.
Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des obligations de résultat.
2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tout GROUPEMENT situé sur le
territoire national où s'applique le code de l’environnement, sous réserve que préalablement à sa
demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contrat-type se soit concerté avec les autres
personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d'y avoir un Conflit, afin de prévenir la survenance d’un tel Conflit.
A la demande d’ALCOME, le demandeur au présent contrat-type s'engage à lui communiquer les
résultats de cette concertation, ou à justifier qu’il est insusceptible d’y avoir un Conflit.
Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, il s'engage à en
informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d'appréciation nécessaire.
Il revient au GROUPEMENT qui demande un contrat-type à ALCOME de rapporter, au plus tard au
moment de sa demande, les preuves nécessaires et suffisantes qu'il satisfait à la définition de l’article 1.2.
2.3.- ALCOME à l'obligation de vérifier, préalablement à la conclusion d’un contrat, les preuves
mentionnées à l’article 2.2 et l’existence éventuelle d’un Conflit uniquement si un Conflit avéré ou
potentiel est porté à l'attention exprès d'ALCOME par la COMMUNE ou le GROUPEMENT demandeur à un contrat.
2.4.- Le nettoiement de la voirie relève de l'article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, c'est-à-dire de la police municipale générale, activité qui par nature relève des missions
régaliennes, et ne peut être l’objet d’un contrat et d’un financement autre que par l'impôt.
Il s'en déduit que pour que l’objet du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le GROUPEMENT déclare expressément que pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME
dans le cadre du présent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront
utilisées au nettoiement des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés
séparément, à l’exclusion de toute activité de police administrative.
Article 2.bis : Règlement des Conflits
2.bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d'ALCOME de réclamer réparation pour le
préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s'appliquent les règles suivantes de résolution des Conflits :
a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la connaissance
de l'existence d’un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail les personnes
publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou les autres
personnes publiques concernées en application de l’article 2.2.
b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à
compter du moment où elle est informée d’un Conflit pour :
79 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
- Se concerter si elle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit
avéré où potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec ALCOME ;
- Communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre
personne publique avec laquelle elle est en Conflit ;
-__ décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.
Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit,
elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires,
renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne
peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou
réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause.
2.bis.2.- Lorsqu'une personne publique demande à conclure le présent contrat et qu’existe un Conflit
avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont ALCOME a connaissance, la
condition suspensive de l’article 3 doit être levée selon la procédure de l’article 2.bis.1. ALCOME en
informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais.
2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déjà conclu le présent contrat-type avec
ALCOME et sont d'accord pour mettre fin au Conflit de manière amiable, ALCOME et les personnes
publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pour déterminer les modalités pour mettre fin de
bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En tout état de cause, lorsqu’aucun accord amiable n’aura
été trouvé dans un délai de deux mois maximum à compter de la date à laquelle ALCOME en a informé
les personnes publiques concernées, il sera procédé conformément à l'article 2.bis.4.
2.bis.4.- Dans l'hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au Conflit à l'issue de la
procédure mentionnée à l’article 2.bis.1, ALCOME pourra faire usage de la clause résolutoire
mentionnée à l’article 6 envers la personne qui n'était pas éligible à conclure le présent contrat.
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles
3.1.- Les parties au présent contrat sont d’une part l’éco-organisme ALCOME, et d'autre part la
COMMUNE ou le GROUPEMENT désigné en annexe A du présent contrat.
l'est expressément convenu que l’éco-organisme ALCOME n’agit pas, dans le cadre du présent contrat,
en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.
3.2.- Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.
3.3. Toute COMMUNE où tout GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type
doit demander à conclure un contrat-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine
d’irrecevabilité de {a demande :
a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de télécharger
le contrat-type en vigueur.
b) Renseigner intégralement la partie A.1 de l'annexe A et fournir les informations et documents
supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS.
c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation
de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.
Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail. ALCOME
peut demander à tout moment l'original du contrat signé pour en vérifier la signature manuscrite.
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue
exécutoire de l’organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat-
type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT doit
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80 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
explicitement mentionner le territoires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et
place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre
groupement).
3.4.- Le contrat est conclu à la date et l'heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions
suspensives suivantes :
a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles 3.2 et 3.3.
b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la réception du contrat sur le Portail.
c) Sile contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME
pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit
rapporter la preuve, par le constat d’un tiers indépendant, qu’il a remédié au manquement constaté avant de conclure un nouveau contrat.
3.5.- Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d'organismes ou de systèmes individuels agréés en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, la conclusion du contrat
est soumise à l'accord expresse et préalable d’ALCOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les
obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
3.6.- Hormis les notifications prévues à l’article 13 et les documents émis directement par le comptable
public, tous les échanges de documents lors de l’exécution du présent contrat, et notamment les
déclarations et les paiements, sont entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis
gratuitement à disposition par ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et
mot de passe) via du matériel informatique et des logiciels couramment disponibles {(« quasi-standards
commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son utilisation,
ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Nonobstant l'émission de titres de recettes sur format papier par le comptable public, la COMMUNE
ou le GROUPEMENT doit dématérialiser la chaîne de paiement conformément à l’article 20.3.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Portail, et
notamment à gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de
manière à empêcher l’accès de toute personne non autorisée. Il s’agit d’une obligation de moyen.
ALCOME s'engage à mettre à disposition sur le Portail un mode d'emploi ou un « tutoriel ».
ALCOME s'engage à garantir l’accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. 1] s’agit d’une obligation de moyen. Lorsqu'une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s’engage à reporter la date de
cette échéance en fonction de la gêne ou de l’'empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à publier dans sa
lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l'information de la signature du
contrat avec ALCOME dont l'objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire
(respectivement Territoire) et d'agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace
public.
Article 4 : Documents contractuels et modifications
4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.
4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A.3 de
l’annexe A dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt
dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.
4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais,
toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation
81 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent
contrat.
4.4.- Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d'avis édictées par la section 2 du
chapitre ler du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d'application, ALCOME peut
modifier les conditions générales du présent contrat :
a) sans préavis pour l’entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables
à la COMMUNE ou au GROUPEMENT ;
b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la
communication via le Portail de l’avenant aux conditions générales, si la modification des
conditions générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le
présent contrat selon les modalités de l’article 6.
Article 5 : Prise d’effet et terme
5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.
5.2.- Compte tenu de la précarité de l'agrément exigée pour l’activité d'ALCOME, il est expressément
précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d’une part et d’autre part la COMMUNE ou le
GROUPEMENT est précaire.
5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec l’agrément d’ALCOME pour les produits visés à
l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
5.4. En application de l’article 4.3.1 de l’Arrêté qui dispose que les premiers versements
n’interviennent qu'à compter de la signature du contrat-type et ne pourront pas porter sur des
opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature du contrat, lorsque le présent
contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d’année civile, quelle qu’en soit la cause, les sommes
dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui résultent de l'application d’un barème sont calculées
prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile pendant laquelle le présent
contrat a été en vigueur.
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution
6.1.- Caducité de plein droit
a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d'annulation de l'agrément, quelle que soit la
cause du retrait ou de l'annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait
de l’agrément ou à la date de la décision dejustice annulant l'agrément d'ALCOME, ou encore à
la date à laquelle la décision de justice reporte l'annulation de l'agrément d'ALCOME ou à
l'expiration du délai accordé pour la régularisation de l’agrément, sans donner droit pour la
COMMUNE ou pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d'ALCOME autre que la mise
en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article
L.541-10-7 du code de l’environnement.
b} Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’assure plus
ou sait qu'il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son
territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au présent
contrat.
La COMMUNE s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’elle
sait qu'elle n’assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi son
éligibilité au présent contrat.
Le GROUPEMENT s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès
qu'il sait qu'il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son
Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.
82 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales en application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation
puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois
être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l’avenant aux conditions
générales via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l’article 13, de la résiliation par
la COMMUNE ou le GROUPEMENT.
6.3.- Résiliation pour faute
Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.
En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci-après la partie défaillante),
et à défaut, pour la partie défaillante, après qu'elle ait été mise en demeure, d’avoir remédié au
manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie non défaillante peut résilier de plein
droit le présent contrat à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat prend fin à la
date de notification effective de la résiliation, selon l’article 13 du présent contrat.
Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de l’article 13.
6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en
application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l'hypothèse d’un
demandeur unique à un agrément en application de l'article L.541-10-1 19° du code de
l'environnement, et que l'agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s) individuels
agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-organismes et/ou systèmes
individuels ou de prendre en compte la création d’un éventuel éco-organisme coordonnateur. C'est
pourquoi :
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la
COMMUNE ou le GROUPEMENT en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un
tiers en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ;
b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à
indemnité s’il souhaite adhérer à une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours sous condition que la résiliation ait été
notifiée au plus tard le 30 novembre de cette même année.
6.5.- Clause résolutoire
Lorsqu’à l'issue de la procédure prévue à l’article 2.bis.1, il n'aura pas pu être mis fin à un Conflit de
manière amiable concernant là COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent
contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la
COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat.
l'est expressément précisé que dès lors qu'il résulte un Conflit à l’origine de la résolution du contrat
que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver
aucune utilité dans le contrat résolu.
6.6.- Fin du contrat
a) À la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à
communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres documents exigés
par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations auraient dû être
communiqués si le présent contrat s'était poursuivi.
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83 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ALCOME s'engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au
GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des
justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente
jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de
Sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A
l'issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la
créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du
solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l’article 7.
Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT.
b} Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la durée
nécessaire à la bonne fin du contrat.
6.7.- Suspension
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties au présent contrat, l’autre partie
pourra suspendre l'exécution de ses obligations conformément à l’article 1219 du code civil.
Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT, en cas de suspension de l'agrément d'ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas
échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de
l’environnement.
Le présent contrat est également suspendu en cas de déclaration de force majeure par l’une des
parties, selon les modalités de l’article 8.
Toute suspension est notifiée selon les modalités de l’article 13, en indiquant les motifs de la
suspension et la durée prévisionnelle.
A l'expiration de la durée prévisionnelle de la suspension, ALCOME examinera les conditions de reprise
ou la résiliation du contrat.
Article 7 : Règlement des différends
7.1.- En cas de différend entre les parties relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du
présent contrat, les parties pourront tenter tout d’abord, s'ils en sont tous deux d’accord, de se
rapprocher informellement.
En cas d’échec de cette tentative ou en son absence, le différend devra faire l’objet d'une tentative
préalable de règlement amiable par médiation avant toute saisine du juge, à l'initiative de la partie la
plus diligente.
Afin de ne pas vider l’article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté
contractuelle, lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d'émettre un titre de recette pour
un montant différent du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement
par ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT prend l'initiative d'organiser la médiation avec un
délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d'échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de
recette au contentieux.
La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l’article 7.1, ou la poursuite jusqu’à son
terme d’une médiation en cours n’est pas requise pour l'introduction d’un référé, ou lorsque la durée
de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l’action contentieuse
de l’une des parties.
7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l'initiative, ou doit en prendre l'initiative selon
l’article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure civile.
Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.
11
84 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
7.3.- Les différends qui n'auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Force majeure
8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code
civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible,
résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu’une pandémie ou
épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure
dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être
évités par des mesures appropriées.
8.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du
présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais
de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses causes, de ses conséquences
et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les parties se rapprochent autant
que de besoin et dans les meilleurs délais, à l'initiative de la partie la plus diligence, afin d'examiner les moyens de remédier aux conséquences de cette situation.
La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la force majeure sont notifiées par la partie qui
l’invoque selon les dispositions de l’article 13. Une partie ne peut invoquer un cas de force majeure à défaut de notification à l’autre partie, conformément à l'article 8.2.
Lorsque le même évènement est susceptible d’avoir le caractère de force majeure pour les deux
parties, le fait que l’une des parties notifie la survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas l’autre partie de notifier la survenance d’un cas de force majeure.
8.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l'exécution du
présent contrat. Cette suspension sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l'exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force
majeure auront agi. La survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas la partie qui l’invoque
de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en réduire les effets négatifs pour l’autre partie.
Article 9 : Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans accord préalable et écrit des
parties, sauf transmission à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale impérative.
Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l'effet d’une disposition légale
impérative, ladite transmission du présent contrat fait l’objet d’une information à l’autre partie avec les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à laquelle
ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l'exécution du présent contrat
antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s'oppose pas à sa caducité dès lors que la
personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement le
nettoiement de la voirie sur son Territoire.
Article 10 : Loyauté contractuelle
10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs
personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément.
10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes opérations
de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément, ALCOME
12
85 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article
13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique bénéficiaire desdits soutiens.
10.3.- Sans préjudice de l’article 7 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront
réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par
accord entre les personnes publiques qui les réclament où par une décision de justice
exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a
seule la charge d'obtenir laccord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.
b} Siles soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne
publique avec laquelle ALCOME à conclu un contrat-type en application de son agrément, ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE ou le GROUPEMENT devant
alors faire son affaire de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
11.1.- Sans préjudice d’autres droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits
immatériels sur la base de données associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles
entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, sont la propriété exclusive d’ALCOME en tant que producteur au sens de l’article L.341-1 du code de propriété intellectuelle.
11.2.- Aux fins exclusives de l'exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des
fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L'accès et l’utilisation de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes :
a) données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du GROUPEMENT,
messagerie associée au Portail, de moins de trois ans ;
b) documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d’ALCOME, relatifs à la
COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d’'ALCOME et à destination de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de 3 ans.
11.3.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme accordant un droit d'usage
ou d'exploitation d’une marque ou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans
l'hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d'ALCOME est mis à disposition de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à
l'usage prévu pour le matériel mis à disposition.
Article 12 : Conservation des données
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type
de support l'ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l’exécution du présent
contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679.
12.2.- Conservation des données à caractère personnel.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du
présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms,
fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à ce
qu'il s'agisse exclusivement d'adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones
professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de
13
86 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans
le cadre de l’exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement,
et de la modalité d’exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent
contrat, sont exclusivement exercés par l'intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Lorsqu'un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement
ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de Ja suite
donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à informer les agents concernés des modalités d'exercice de leurs droits.
Article 13 : Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec accusé de
réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première présentation dudit
courrier. La notification est réalisée à l'adresse des parties mentionnée dans le présent contrat. Chaque
partie s'engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat, via le Portail.
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non
écrites
14.1.- Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, abrogation de l’Arrêté
Le retrait ou l’abrogation de l’Arrêté, ainsi que l’annulation ou une déclaration d’illégalité de tout ou
partie de l’Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat et n’affectent pas sa validité.
En cas de décision définitive d'annulation totale ou partielle, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des conditions générales nécessaires au regard
du nouvel arrêté ministériel portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du
code de l’environnement ou des modifications qui seront apportées à l’Arrêté par l'autorité
administrative compétente. Ces modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date
d'annulation, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, et sont mises en œuvre conformément aux articles
4.4 et 6.
14.2.- Clauses réputées non écrites
Dans l'hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non
écrite ou annulée judiciairement, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des
conditions générales conformément aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne soit
affectée.
14
87 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
CHAPITRE II - MEGOTS ABANDONNES ILLEGALEMENT
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement
15.1.- Champ d'application
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale
au 1° janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune
touristique au sens du code du tourisme.
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son
Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année civile
ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du
GROUPEMENT.
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en
application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :
Dans le respect du champ d'application exposé à l'article 15.1, la COMMUNE, respectivement le
GROUPEMENT s’oblige à prévenir l'apparition de Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de
fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique.
A cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du présent contrat :
a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s'engage à faire édicter les arrêtés de police
municipale nécessaires à l'encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-
2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en
fonction de la fréquentation de ces lieux.
b} Le GROUPEMENT s'engage à ce que chaque commune entrant dans le champ d'application de
l’article 15.1 fasse édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l'encontre des
exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces
lieux.
Les mesures de police administrative peuvent consister en la mise en place, par les exploitants et maîtres des lieux susvisés, de cendriers aux entrées de ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, et
une signalétique invitant à utiliser ces cendriers.
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts
Dans le respect du champ d'application exposé à l'article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à recenser les Hotspots dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures préventives
(sensibilisation et mise à disposition de corbeille ou cendriers de rue) nécessaires et proportionnées
pour empêcher la formation de ces Hotspots.
Ces mesures préventives s'appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les
autorités administratives locales compétentes.
La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2
du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-
3 du code de l’environnement, s'assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan
des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de là COMMUNE.
Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un bilan
des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire.
15.4.- Prévention par la sensibilisation
ALCOME s'engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l'impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et
15
88 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s'engage à mettre à disposition
de là COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
ALCOME s'engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses administrés
à l'impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et de prévention de l’abandon des Mégots.
Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement
sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font
l'objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part,
et ALCOME d’autre part.
Lorsque là COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l'abandon de Mégots dans les espaces
publics avec ses propres actions et supports de communication, la COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d'ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les
campagnes et supports de communication d'ALCOME.
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à réduire la quantité de Mégots abandonnés illégalement dans l’espace public de son territoire (respectivement Territoire), par rapport à l’année 2021, de 20%
au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 décembre 2025.
Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respectivement 20% et 35% des Hotspots ont été éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2025, sous réserve de la
méthodologie d'évaluation du nombre de Mégots abandonnés prévue à l'article 2 de l’annexe à
l’Arrêté.
15.6.- Bilan annuel de la prévention
Chaque année, 90 jours au plus tard avant l'échéance de l’article 20.1, la COMMUNE s'engage à
communiquer un bilan communal, ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer un bilan pour chaque
commune de son Territoire, comportant les éléments ci-après. La COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
a) arrêtés de police municipale édictés en application de l’article 15.2, bilan quantitatif et qualitatif
de l’application de ces arrêtés de police, des mesures préventives et des procès-verbaux dressés
pour lutter contre l'abandon illégal de mégots ;
b) liste de l’ensemble des Hotspots recensés en application de l’article 15.3, liste des Hotspots
éliminés.
c) Bilan des actions de sensibilisation avec leurs justificatifs.
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés
illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire).
Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre
collectivité territoriale ou une « intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en
contrepartie d’une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d’une
partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l'alinéa précédent, détermine librement les
moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte
tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.
Conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme
des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à
16
89 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
l’article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.
ALCOME n'’organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément
convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l’article L.541-1-1 du
code de l’environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations
de nettoiement.
CHAPITRE IH - MEGOTS COLLECTES SEPAREMENT
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement
17.1.- L'article 17 ne s'applique que si la COMMUNE ou le GROUPEMENT est compétent en matière de
collecte de déchets.
17.2.- ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, et la COMMUNE
ou le GROUPEMENT s'engage à installer des cendriers de rue pour la collecte séparée des Mégots dans
les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de son Territoire) non soumis à l’article
R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du présent article 17.
17.3.- Le dispositif de collecte des Mégots de l’article 17.3 constitue l’un trois dispositifs de collecte
des Mégots, avec le dispositif de l'article 15. (2*"° dispositif) et les cendriers individuels que doit
distribuer ALCOME en application de l’article 4.2 de l’annexe à l’Arrêté (3È"° dispositif).
17.4.- La localisation du dispositif de l’article 17.2 est convenue entre les parties, en cohérence avec le
recensement des Hotspots exigé à l’article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres
dispositifs de collecte mentionnés à l'article 17.3. La localisation des cendriers de rue ne peut être
convenue avec ALCOME avant que là COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de
l’article 15.2 et de l’article 15.3.
Pour assurer la cohérence et l'efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition
sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d'optimisation de l'implantation de ce dispositif
de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à respecter.
Lorsqu'un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l’article 15.2 et que ce lieu est isolé, les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l’article 15.2.
Dans les lieux où la mise en place de cendriers de rue serait disproportionnée au regard de la densité
de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.
17.5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L'entretien
(tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la
charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif
pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de
dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.
17.6.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés
séparément dans les cendriers de rue.
Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion,
exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les cendriers de rue est alors
réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.
a) ALCOME s'engage à enlever les Mégots collectés dans les cendriers de rue par quantité minimale
de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT un ou
des contenants de transport conformes à l’ADR, qui sont remplis par la COMMUNE ou le
GROUPEMENT, et qu’ALCOME enlève sur demande de là COMMUNE ou du GROUPEMENT dans
un délai d’au plus 15 jours ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE ou du
Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. Les contenants doivent être maintenus fermés
pour ne pas se remplir d'eau de pluie.
17
90 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
b} La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne peut
confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les modalités de l’article 17.6-a pour une durée
inférieure à deux ans, ou moins de deux ans avant la date d'expiration de l'agrément d'ALCOME.
17.7.- Lorsqu'ALCOME pourvoit à l'enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT s'engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots :
- Taux d'impuretés et de contaminants maximal par contenant de 5%, sans qu'aucune des
impuretés ou contaminants ne renchérissent la gestion des Mégots ou nécessitent des
modalités autres ou supplémentaires par rapport à des Mégots sans impuretés et non
contaminés.
- Absence d’eau de pluie en fond de contenant et taux d'humidité maximal de 10 %.
Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, ALCOME peut, à son choix :
-__ refuser le contenant au moment de l’enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs de
la COMMUNE ou du GROUPEMENT;
-_ renvoyer à la COMMUNE où au GROUPEMENT le contenant, lorsqu'il est déjà dans un centre
de regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la COMMUNE
ou du GROUPEMENT qui s'engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement,
transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge
forfaitairement de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par ALCOME est de 500 € par contenant. Le traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou
du GROUPEMENT, sauf à ce que là COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le contenant pour respecter les critères de qualité.
Les modalités d'expédition, d'accès au lieu d'enlèvement, de chargement sont celles prévalant
habituellement pour l’enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches
correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
17.8.- ALCOME transmet annuellement à là COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été
traités.
Article 18 : Cendriers de poche
La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement des cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles.
ALCOME s'engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.
CHAPITRE IV - REMUNERATION, DECLARATIONS, PAIEMENT, CONTROLES
Article 19 : Soutiens financiers
19.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT, ALCOME s'engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement
des soutiens financiers résultant de l’application du barème aval national (article 4.3.1 de l’Arrêté, rappelé en annexe C du présent contrat-type).
Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque
commune du Territoire du GROUPEMENT.
Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l'intégralité du territoire de la COMMUNE ou du
Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement.
18
91 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
19.2.- Il est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de
nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du territoire de la
COMMUNE où du Territoire du GROUPEMENT et pour l’ensemble de sa population.
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes
20.1.- Les soutiens sont payés à l'issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions
suivantes : ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéance annuelle unique de
paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l’année qui suit. Cette échéance est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l’ordre d'adhésion à ALCOME, de manière
aléatoire etc...).
20.2.- Soixante jours ouvrés au plus tard avant l'échéance annuelle, ALCOME établit un décompte
liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT au titre de l’année civile précédente
et le lui communique. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de quinze jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et
en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de
quinze jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de l’article 22 et des pénalités dues en application de l’article 20.4, et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
devient liquide et exigible.
En cas de contestation du décompte liquidatif, les parties procèderont conformément à l’article 7.
20.3.- Le titre de recette est émis par la COMMUNE n'ayant pas confié le nettoiement des voiries ou par le GROUPEMENT concerné. Aucune commune ayant confié la mission de nettoiement des voiries
sur son territoire où aucun établissement public local sur le Territoire du GROUPEMENT ne peut
émettre un titre de recette pour une partie des soutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT
établit un titre de recette pour la mission de nettoiement des voiries qui lui a été confiée par les
communes de son territoire.
Sans préjudice de l’envoi sur format papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à dématérialiser trente jours au
moins avant l'échéance annuelle unique attribué à la COMMUNE ou au GROUPEMENT tout titre de
recette qu’il émet en application du présent contrat comme suit :
a) Saisie dans le Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes :
ordonnateur, comptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et
de titre, date d'émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant,
référence pour le paiement.
b} Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à
payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format » (« PDF »}°.
20.4.- Pénalités
a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou
dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l’article 20.2, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des
coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa chaîne
de traitement des titres de recettes.
b}) En l’absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai
imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des
sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de
l’ensemble des pénalités.
2 PDF est un standard ouvert et normalisé.
19
92 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
c) En l’absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des
sommes annuelles dues par ALCOME à là COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
d) En l'absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le
délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d'une pénalité de 200 € par
expédition de Mégots collectés séparément vers l'installation de traitement final.
L'ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par
ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
L'article 20.4 s'applique sans préjudice de l’article 6.3.
20.5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d'ALCOME est payé à la date de l'échéance annuelle unique.
Article 21 : Contrôles
21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le
territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT) pour vérifier l’exécution de tout ou
partie du présent contrat par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT.
21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d'exécution du contrat et l’année
en cours.
ALCOME informe trois mois à l’avance la COMMUNE ou le GROUPEMENT de son intention de procéder à un contrôle, et le cas échéant, de l'identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce
contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d'autre part conviennent
conjointement de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires au
contrôle, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose alors d’un délai de 30 jours pour en
communiquer copie à ALCOME.
Avant d'adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE ou au
GROUPEMENT qui dispose d’un délai de trente jours pour y apporter ses observations. ALCOME
annexe les observations de la COMMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport.
21.3.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le
GROUPEMENT, les parties se rapprochent afin d'y mettre fin et d'examiner les conséquences
financières pour ALCOME. Le cas échéant, les parties procèdent selon l’article 7 du contrat.
Tout trop-perçu de la COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME,
majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu
et sa restitution.
CHAPITRE V - DisPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2021
Article 22 : Dispositions transitoires
22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention
La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s'assure que les communes de son Territoire édictent les
arrêtés de police municipale visés à l’article 15.2 dans un délai d’au plus 6 mois à compter de la
conclusion du présent contrat, et s’assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s'assure que les
communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des
lieux concernés dans un délai d’au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.
22.2.- Mesure transitoire relative à l'article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots)
20
93 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Par dérogation avec l’article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d’une
consolidation des demandes de l’article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022
aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021.
Nom et Prénom :
Qualité du signataire :
Date de signature :
Signature {en cas de délégation de signature, ajouter la mention « pour ordre et par délégation ») :
21
94 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ANNEXE À - INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE ou LE GROUPEMENT
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat
e Nom de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
e Code INSEE
e Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
e Nom, prénom, qualité du signataire de la convention
+ Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-type et arrêté portant délégation
de signature au signataire.
+ Information sur le risque de Conflit avec les éléments d'appréciation nécessaire lorsque cette
information est exigée à l’article 2.2.
Informations et documents supplémentaires pour tout GROUPEMENT :
+ Liste des personnes publiques rattachées directement (communes membres, adhérents, etc.,
quelle que soit ta désignation utilisée) au GROUPEMENT
e Liste des communes dans le périmètre territorial du GROUPEMENT
e Arrêté préfectoral fixant le périmètre du GROUPEMENT
e Preuves, selon l’article 2.2, que le GROUPEMENT satisfait à la définition de l’article 1.2
Partie A2: Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT
a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) :
- Dans le cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) ;
- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;
-__ Dansle cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie ;
- Autre (préciser) :
b) D’autres collectivités territoriales ou personnes publiques interviennent-ils en matière de
salubrité publique sur votre territoire (hors services publics de l'assainissement et des déchets)
: oui / non
Si oui, préciser exactement lesquelles (et la nature de leurs interventions) :
c) Gestion des corbeilles de rue :
Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur votre
territoire ? Oui / Non
Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :
-__Nettoiement ou propreté
-_ Gestion des déchets
- Gestion de la voirie
- Service des espaces verts
22
95 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :
d) Voirie d'intérêt communautaire
- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries
d'intérêt communautaire : OUI/NON
- En cas de réponse positive à la question précédente :
Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries
d'intérêt communautaire :
Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets
3.1.- Prévention
a) Dispositif de collecte des Mégots et présence des Mégots dans l’espace public :
i. Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecte dans l’espace public
ii. Cartographie ou toute autre représentation des Hotspots dans l’espace public
b) Dispositions du (des) règlement(s) de police municipale de la COMMUNE (pour le
GROUPEMENT : des communes dans le Territoire du GROUPEMENT) en matière de Mégots
c) Autres mesures de prévention (sensibilisation etc...) :
3.2.- Répression
a) Existence d’une police municipale ou d’un garde champêtre (pour le GROUPEMENT : à préciser
pour chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT) : OUI/NON
En cas de réponse négative, passer au b)
En cas de réponse positive à la question précédente, pour la COMMUNE ou chaque commune
sur le Territoire du GROUPEMENT :
- Nombre d’agents de police municipale ou de garde champêtre :
- La police municipale ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques en
matière de sanction des abandons de Mégots dans l’espace public ? OUI/NON (Préciser
lesquelles ou pourquoi ils n’en reçoivent pas).
b) En l'absence de police municipale ou de garde champêtre, préciser comment la COMMUNE ou
le GROUPEMENT sanctionne de manière effective l'abandon de Mégots dans l’espace public :
23
96 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ANNEXE B- JUSTIFICATIFS DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION A LA PREVENTION DE
L’ABANDON DES MEGOTS ET DE LEURS COUTS
Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation
Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action
Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation
a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires
b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de
leur coût horaire
Aucune facture d’achat d'espace dans des journaux de la COMMUNE, du GROUPEMENT ou des
établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n'est acceptée.
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97 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Annexe C - Barème aval (à titre informatif — article 4.3.1 de l’Arrêté)
Typologie de collectivité Montant (€Mabitant’an)
Urbain : communes dant ls population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 108 permanents L
Urbain dense} : communes dont la populabon est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural : communes dont La population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : — Plus d'1,5 lits touristique par habitant 1,58 — Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %
— Au moins 10 commerces pour 1000 habrtants
Les barèmes mentionnés ci-dessus sont pondérés par un facteur multiplicatif de 0,5 pour l’année 2021 et de 0,75 pour l'année 2022.
Il est rappelé, conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, qu'une étude d'évaluation des coûts des
opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par ALCOME en lien avec l'ADEME et les
collectivités locales au plus tard d’ici la fin de l’année 2022, et qu'ALCOME pourra proposer au ministre
en charge de l’environnement des modifications du barème ci-dessus afin de tenir compte des
résultats de cette étude.
25
98 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
| TS Te Tee = TE te 0 FLE
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ren 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice iii 23
Nombre de conseillers municipaux présents ire 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) - SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS DE PROJETS - CONVENTION COMMUNES PILOTES AVEC ALCOME
99 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) - SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS DE PROJETS -— CONVENTION COMMUNES PILOTES AVEC ALCOME
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'Environnement :
Vu la délibération du 10 mai 2022 portant sur le contrat avec Alcome :
Vu la convention « Communes Pilotes ».
Exposé
ALCOME est un nouvel éco-organisme en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits
de tabac.
La « REP mégots » s'inscrit dans la dynamique de la Directive européenne sur les plastiques à usage unique
et de la Loi AGEC de 2020.
Alcome a pour membres fondateurs les metteurs sur le marché de produits de tabac, British American Tobacco, Japan Tobacco International France, Philipp Morris International France et Seita Imperial Brands,
la Confédération des Buralistes et l'Association des Fournisseurs de Tabac à Fumer (AFTF).
Agréé par les pouvoirs publics en août 2021, Alcome a pour mission de réduire la présence des mégots jetés de manière inappropriée dans l'espace public.
Fort du constat que : 71 milliards de cigarettes sont consommées par an en France, 27% des cigarettes consommées sur l’espace public sont mal jetées (Etude Opinion Way) et que, pour 80% des fumeurs, il n’y
a pas assez de cendriers sur l'espace public.
Dans ce contexte, Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :
+ 20 % de réduction d'ici 2024,
e 35 % de réduction 2026,
e 40 % de réduction d'ici 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont :
° _ Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,
e Améliorer : mise à disposition de cendriers,
e Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent,
+ Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés
sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Eu égard à ce constat, en plus de la contractualisation nationale prévue par la mise en œuvre de la REP mégots, Alcome a décidé la mise en œuvre d'une opération « Communes Pilotes » en collaboration avec 6 Communes mobilisées et motivées pour un partenariat accru permettant d'atteindre les objectifs ci-après énoncés :
+ Accompagner dans la contractualisation,
+ Tester des méthodes, notamment pour le recensement des « hots spots » et des dispositifs en place
(cendrier et corbeilles de rue avec éteignoir) dans l’état des lieux,
Encadrer et maîtriser le dimensionnement d’un plan d'actions,
Capitaliser sur les expériences,
e Evaluer et valoriser les premiers résultats.
Une convention « Communes Pilotes » (Cf annexe) est ainsi proposée par Alcome avec ces 6 Communes
qui se mobiliseront pour :
+ Structurer une équipe projet dédiée, mobiliser les équipes
+ Réaliser un état des lieux et mettre en place un plan d'actions
100 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
+ Définir des « Hots Spots » (sites particulièrement touchés par la problématique mégots),
+ Effectuer des suivis avec notamment des mesures de propreté mégots, accepter un travail sur le
règlement de police s’il existe, mobiliser la police municipale si nécessaire,
e Communiquer,
+ Mettre en œuvre des actions de répression.
+ __ Mesurer les résultats tout au long de l'expérimentation selon un protocole fourni par Alcome
Alcome dans le cadre de cette convention « Commune pilotes » apportera via une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, un appui méthodologique, réalisera des outils pour faciliter le relevé du mobilier et les mesures terrains, et compilera les données obtenues pour produire le tableau de bord ainsi qu'un retour d'expérience. Alcome fournira aussi, pour les « hots-spots » de ces Communes pilotes, des dispositifs de collecte des mégots, ou un soutien financier encadré à l'achat de dispositifs de collectes par les Communes pilotes.
La commune de Megève est touchée par la présence de mégots sur l'espace public et souhaite accélérer ses actions de sensibilisation, communication, densification du mobilier urbain pour permettre la collecte des mégots et faciliter le geste de propreté et enfin réglementer plus fortement les actes de mal propreté.
Annexe
Convention Alcome « Communes Pilotes »
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER que la commune de Megève sera « Commune Pilote » pour la réduction des mégots
sur l'espace public,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer la convention
« Communes Pilotes » ainsi que tout document afférent à ce sujet.
3. IMPUTER les dépenses au budget concerné de l'exercice 2022 et suivants.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 5
Ayant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Dore présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12 Ayant voté contre : O mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de Le la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECH
101 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR UNE EXPERIMENTATION « COMMUNES PILOTES » POUR LA PROPRETE
PUBLIQUE SUR LA THEMATIQUE DES MEGOTS
Entre
la Commune de Megève
sise 1, Place de l'Eglise — BP 23, 74120 MEGEVE
représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire, agissant au nom et
pour le compte de ladite Commune de Megève, ci-après dénommée « la Commune » : d'une part,
et
ALCOME
88 avenue des Termes, 75017 Paris
Représenté par Madame Marie-Noëlle DUVAL, Directrice Générale, agissant au nom et pour le compte d'ALCOME, ci-après dénommé « Alcome ».
PREAMBULE
Alcome est un nouvel éco-organisme en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac.
La « REP mégots » s'inscrit dans la dynamique de la Directive européenne sur les plastiques à usage unique et de la Loi AGEC de 2020.
Alcome a pour membres fondateurs les metteurs sur le marché de produits de tabac, British American Tobacco, Japan Tobacco International France, Philipp Morris International France et Seita Imperial Brands, la Confédération des Buralistes et l'Association des Fournisseurs de Tabac à Fumer (AFTF).
Agréé par les pouvoirs publics en août 2021, Alcome a pour mission de réduire la présence des
mégots jetés de manière inappropriée dans l'espace public.
Fort du constat que : 71 milliards de cigarettes sont consommées par an en France, 27% des
cigarettes consommées sur l'espace public sont mal jetées! et que, pour 80% des fumeurs, il n'y
a pas assez de cendriers sur l'espace public.
Dans ce contexte, Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots
dans les espaces publics, à hauteur de :
+ 20 % de réduction dans les 3 ans suivant sa demande d'Agrément, c'est-à-dire 2024
° 35 % de réduction dans les 5 ans suivant sa demande d'Agrément, c’est-à-dire 2026
+ 40 % de réduction à la fin de sa période d’Agrément en 2027.
Les actions en perspective pour Alcome sont :
+ _ Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, + _ Améliorer : mise à disposition de cendriers,
° _ Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent, * Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés
sélectivement à hauteur de 100kg minimum.
l'Etude Opinion Way
102 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Eu égard à ce constat, en plus de la contractualisation nationale prévue par la mise en œuvre
de la REP mégots, et qui se décline dans le cadre du contrat type, Alcome a décidé la mise en
œuvre d'une opération « Communes Pilotes » en collaboration avec 6 communes mobilisées et
motivées pour un partenariat accru permettant d’atteindre les objectifs ci-après énoncés :
°_ Accompagner dans la contractualisation,
+ Tester des méthodes, notamment pour le recensement des « hotspots » et des dispositifs
de collecte de mégots en place (cendriers et corbeilles de rue avec éteignoir) dans le
cadre de l'état des lieux,
° _ Encadrer et maîtriser le dimensionnement d'un plan d'actions,
+ Capitaliser sur les expériences,
+ Evaluer et valoriser les premiers résuttats.
La présente convention explicite les modalités de cette expérimentation « Communes Pilotes » et les engagements respectifs de la Commune et d'Alcome.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation de l'expérimentation « Communes Pilotes » proposée par Alcome à 6 Communes présentant différentes typologies (urbain dense, urbaine, touristique, rural) sur tout le territoire métropolitain.
Article 2 : Préalable à la participation à l'opération « Communes Pilotes »
La Commune devra avoir, préalablement à la signature de la présente convention « Communes Pilotes », contractualisé avec ALCOME dans le cadre défini par le contrat type “Communes”.
Article 3 - Engagements à la charge de la Commune
La Commune s'engage à structurer une équipe projet dédiée avec un élu référent, un
responsable de projet, et le cas échéant un chargé de communication, et mobilise les équipes techniques.
La Commune s'engage à réaliser un état des lieux sur la thématique mégots, comprenant les éléments suivants :
- Les actions de communication et de prévention menées,
- Les règlements spécifiques à la Commune en place au niveau de la Police Municipale
ou de la Propreté Publique,
- Le relevé des dispositifs de collecte spécifiques aux mégots installés sur l'espace public
de la Commune, comme prévu dans le cadre du contrat-type Alcome, et une analyse
critique de leur efficacité,
- La description de l'organisation en place pour éviter les mégots jetés au sol sur l'espace
public : propreté publique, police municipale …
- Les Hotspots de son territoire, comme prévu dans le cadre du contrat-type Alcome. Un
Hotspot désignant un lieu de concentration de mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l'occasion d'un
évènement particulier ou de pratiques récurrentes
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103 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Parmi cet état des lieux des Hotspots du territoire de la Commune, la Commune et Alcome
cibleront spécifiquement 4 Hotspots sur lesquels mener en particulier l'expérimentation dans le cadre du programme « Communes Pilotes ».
La commune produira un diagnostic et élaborera un plan d'actions qui abordera notamment les axes suivants :
- Renforcer la sensibilisation, communication, information,
- Installer des Mobiliers spécifiques de collecte de mégots,
- Adapter l'organisation,
- Mettre en œuvre un volet « répression ».
- Mesurer les résultats tout au long de l'expérimentation selon un protocole fourni par
Alcome
La Commune s'engage à réaliser un état zéro puis des mesures bimensuelles des mégots jetés aux Sois au moins sur les 4 Hotspots afin de mesurer l'efficacité des actions entreprises et
d'effectuer un retour d'expérience à Alcome.
Article 4 - Engagements d'Alcome
Alcome apporte préférentiellement aux communes pilotes tous les soutiens financiers et
matériels prévus au contrat type “Communes”.
Et plus spécifiquement pour ce programme « Communes Pilotes » :
Alcome apporte via une Assistance à Mañtrise d'Ouvrage, un appui méthodologique durant toute la durée de la présente convention et assiste notamment la commune dans la réalisation de son état des lieux et de son plan d'actions.
Alcome réalise des outils pour faciliter le relevé du mobilier et les mesures terrains et les met à
disposition des Communes.
Alcome compile les résultats et données de la commune pour produire le tableau de bord ainsi qu'un retour d'expérience.
Au regard du plan d'actions, Alcome accompagne la Commune pour renforcer les dispositifs de collecte des mégots sur les Hotspots retenus.
La Commune pourra :
- Soit bénéficier de la fourniture par Alcome des dispositifs de collecte des mégots,
qu'Alcome aura préalablement sélectionné au regard de leurs caractéristiques. Dans ce cas, le transfert de propriété de ces dispositifs à la Commune sera effectif dès leur livraison dans les services de la Commune.
- Soit bénéficier d'un soutien financier d'Alcome, à l'achat du mobilier de collecte des
mégots par la Commune. Dans ce cas, le montant du soutien sera de 100 € pièce pour un
dispositif mural ou qui s'adapte sur Un mobilier existant, et de 150€ pour un dispositif qui
s'ancre au sol)
Le nombre et les types de mobiliers qui seront mis en place seront arrêtés d'un commun accord
entre la Commune et Alcome dans le cadre de cette expérimentation.
Article 5 : Responsabilités
Les mobiliers achetés par la collectivité ou fournis par Alcome, puis installés par la Commune
sur le domaine public sont placés sous la responsabilité et la garde de la Commune.
3/4
104 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
La Commune a en charge l'installation, la maintenance et le nettoyage des dispositifs de collecte des mégots.
Article 6 — Validations entre la Commune et Alcome
Afin de conduire a bien les engagements de la présente convention et de permettre les atteintes
des objectifs respectifs de la Commune et d'Alcome, les éléments suivants nécessitent une validation conjointe de la Commune et d'Alcome :
- L'état des lieux
- L'identification des Hotspots de mégots et la sélection des 4 sites qui feront l'objet de mesures de résultats
- Le plan d'actions
- Le choix, le nombre, et la localisation d'implantation de dispositifs de collecte des mégots sur les Hotspots
Article 7 - Modalités financières
La Commune bénéficie des soutiens financiers du contrat-type signé avec Alcome, d'après le barème défini par le cahier des charges d'agrément par les pouvoirs publics.
La Commune prend en charge les moyens humains, matériels, de sensibilisation,
communication et information nécessaires.
ALCOME versera, le cas échéant, l’aide à l'achat de dispositif de collecte des mégots comme défini à l'article 4, sur présentation préalable de devis puis des factures et après constat de leur implantation sur les Hotspots mégots.
Article 8 — Durée et renouvellement de la convention
La présente convention est établie pour une durée d'un an, à compter de la date de signature par les deux parties et pourra faire l'objet d'une prolongation d’un an par simple courrier et accord entre la Commune et Alcome.
Article 9 - Résiliation
Avant la fourniture ou le soutien financier pour renforcer le nombre de dispositifs de collecte des mégots sur les Hotspots, Alcome ou la Commune peuvent résilier la présente convention moyennant un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après la foumiture ou le soutien financier pour renforcer le nombre de dispositifs de collecte des mégots sur les Hotspots, il est attendu d'Alcome et de la Commune de mener à bien les actions
prévues par la présente convention.
Fait à Megève, le
Pour la Commune de Megève, Pour ALCOME,
Le Maire, La Directrice Générale
4/4
105 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ALES ee ET Te R
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ir errire 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sssieeeierirrereieriireireerrenre 23
Nombre de conseillers municipaux présents ........errnereneenmenns 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) - DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - CONCESSION CONFIANT LA GESTION DU RESTAURANT ET DU SNACK DE LA PISCINE EXTÉRIEURE DU PALAIS À MEGÈVE -— CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
106 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) — DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - CONCESSION CONFIANT LA GESTION DU RESTAURANT ET DU SNACK DE LA PISCINE EXTÉRIEURE DU PALAIS À MEGÈVE - CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1410-1 à L.1410-3 ;
Vu le Code de la Commande Publique :
Vu la délibération n°2022-009-DEL du 25 janvier 2022 approuvant le principe du recours au contrat de concession de service pour la gestion du restaurant et du snack de la piscine extérieure du Palais à Megève.
Exposé
Afin d'animer la piscine extérieure du Palais de Megève lors de la période estivale, un service de restauration, de vente de boisson et de location de matelas et parasols sera mis en place. Pour en assurer sa gestion, il
a été décidé de lancer une procédure de mise en concurrence pour conclure un contrat de concession de service au sens de l’article L.1121-1 du Code de la commande publique. |! s’agit d’un contrat de concession de service valant autorisation d'occupation précaire du domaine public. Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls dans le respect des conditions d'exploitation fixées par le contrat pour une
période de 2 mois et 17 jours à compter du mercredi 15 juin 2022.
Conformément à l’article R.3126-4 du Code de la commande publique, la procédure de mise en concurrence a été engagée par l'envoi d’un avis d'appel public à la concurrence. Une première publication a été faite le 10 février 2022. Elle a été déclarée infructueuse pour absence d'offres. Le 30 mars 2022, deux entreprises
ont été invitées à remettre une offre avant le 13 avril 2022 à 10h00.
Deux offres ont été reçues dans les délais. Après analyse de celles-ci, Madame le Maire a souhaité engager une négociation avec les deux candidats. A l'issue de la négociation, il a été considéré que la proposition de la société LES CHEFS S'ENCANAILLENT remplissait l'ensemble des critères et garanties souhaitées par la
collectivité pour l'exploitation du restaurant de la piscine extérieure du Palais.
Ce candidat s'engage sur une ouverture pour le restaurant extérieur du 15 juin au 4 septembre en lien avec les horaires qui seront mis en place par l'administration du Palais. Le candidat propose une offre de menu à
16,50 € et un menu enfant à 12 €.
Le concessionnaire devra verser une redevance variable calculée à partir d’un pourcentage sur le chiffres
d'affaires hors taxe dont le taux est proposé par le concessionnaire. La société LES CHEFS S'ENCANAILLENT a proposé de verser 2,5 % du chiffres d'affaires pour la saison estivale.
Annexe
Contrat + carte
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, sera invité à,
1. APPROUVER le choix de la société LES CHEFS S'ENCANAILLENT pour la gestion du restaurant et du snack de la piscine extérieure du Palais à Megève,
2. APPOUVER le projet de contrat de concession joint à la présente délibération pour une durée de 2 mois et 17 jours,
3. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer ce contrat et tous documents afférents
à cette affaire.
107 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17
Procuration : vs 5
Ayant voté Pour : 22
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 12 mai 2022.
Le Maire,
108 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
À
BE
megeve
COMMUNE de MEGEVE
1, place de la Mairie — BP 23 — 74120 MEGEVE
CONTRAT DE CONCESSION CONFIANT LA GESTION DU RESTAURANT
ET DU SNACK DE LA PISCINE EXTERIEURE
LE PALAIS A MEGEVE
Le présent document comporte un projet de contrat de concession de service valant
occupation précaire du domaine public et intègre l'ensemble des éléments permettant au candidat d'apprécier la nature et l'étendue des prestations que devra assurer le Concessionnaire ainsi que les informations nécessaires à l'élaboration de son offre.
Il est accompagné d'annexes qui ont vocation, pour certaines d’entre elles, à devenir des annexes au futur contrat.
109 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Table des matières
COMMUNE de MEGEVE tu 1
ARTICLE 1 — POUVOIR ADJUDICATEUR nn 4
ARTICLE 2 - CONTRACTANT nn 4
ARTICLE 3 - OBJET... ue 4
ARTICLE 4 - TYPE DE CONTRAT nn 4
ARTICLE 5 - PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONCESSION DE SERVICE 4
ARTICLE 6 - DUREE ET PRISE D'EFFET une 5
ARTICLE 7 - DESIGNATION DU BIEN MIS À DISPOSITION 5
1.1 Références... ren 6)
7.2 Propriété ue 5
7.3 Domanialité publique re 5
ARTICLE 8 - MISE À DISPOSITION ET JOUISSANCE 5
8.1 Etat du bien mis à disposition... 5
8.2 Exploitation des lieux... 6
8.3 Matériels et mobiliers... ee 6
ARTICLE 9 - MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS.... 6 9.1 Objectif général... re 6
9.2 Utilisateurs potentiels... re 6 9.3 Propreté... nn 6
9.4 Personnel..." en 7 9.5 Exécution des prestations 7
9.6 Jours et heures de fonctipnnement.….......nr… 7 9.7 Prestations proposées... ne 8
9.8 Qualité du service ue 9
9.9 Communication - Affichage... ….…........….….…. 9 9.10 Règlement intérieur - Sécurité g
ARTICLE 10 - ASSURANCES nn 9
ARTICLE 11 - ENTRETIEN - MAINTENANCE - GROSSES REPARATIONS 10
11.1 Travaux à la charge du CONCESSIONNAÏTE 10
11.2 Travaux à la charge de la commune de Megève... 11
ARTICLE 12 - FRAIS D'ENERGIE - CHARGES LOCATIVES - FRAIS LIEES A LA
DIFFUSION AUDIO ET VIDEO... nn 11
ARTICLE 13 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC... 12 13.1 Montant de la redevance ue 12
13.2 Modalités de révision de la redevance... 12
ARTICLE 14 - CAUTIONNEMENT rune 12
ARTICLE 15 - CONTRIBUTIONS - IMPOTS ET TAXES er 13
ARTICLE 16 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE 13
ARTICLE 17 - PENALITES rene 13
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE... ner 14
ARTICLE 19 - MODIFICATION DU CONTRAT mener 14
ARTICLE 20 - FIN DE CONTRAT nn 14
ARTICLE 21 — RESILIATION ET RETRAIT DE L'AUTORISATION POUR MOTIF
D'INTERET GENERAL - PRECARITE 14
ARTICLE 22 — RESILIATION DU CONTRAT ET REVOCATION DE L'AUTORISATION
POUR INEXECUTION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES. 15 ARTICLE 23 - RESILIATION DU CONTRAT ET REVOCATION DE L'AUTORISATION
POUR D'AUTRES MOTIFS nu 15
ARTICLE 24 - INVENTAIRE ET REGIME DES BIENS... nn 15
24.1 Biens mis à disposition par la collectivité... 15 242 Biens acquis par le concessionnaire et stock... 15 24.3 Mise à jour de l'inventaire... 16
Concession Exploitation restaurant et snack piscine extérieure Page 2 sur
17
110 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ARTICLE 25 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 26 - ELECTION DE DOMICILE rennes 16 ARTICLE 27 - LISTE DES ANNEXES
Concession Exploitation restaurant et snack piscine extérieure Page 3 sur 17
111 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ARTICLE 1 - POUVOIR ADJUDICATEUR
Commune de Megève
Mairie - 1 place de l'Eglise
BP 23
74120 MEGEVE
Tél : 04.50.93.29.29
Personne responsable du marché : Madame le Maire de Megève, Catherine JULLIEN-BRECHES
Ci-après dénommée « la commune de Megève », « la collectivité »
ARTICLE 2 - CONTRACTANT
(nom et prénoms)
Agissant au nom et pour le compte de la Société:
(Intitulé complet et forme juridique)
Ayant son siège social à :
(Adresse complète et numéro de téléphone)
Immatriculée à l'I.N.S.E.E. :
- Numéro d'identité d'établissement (SIRET) : cuir.
Ci-après dénommée « le concessionnaire »
ARTICLE 3 - OBJET
Les stipulations du présent contrat concernent une concession de service portant sur la gestion et l'exploitation du restaurant de la piscine extérieure ainsi que du snack extérieur, situé dans l'enceinte du Palais, 247 route du Palais des Sports à Megève (74120).
Il s’agit d'un contrat de concession de service valant autorisation d'occupation précaire du domaine public conclu par la commune de Megève et le concessionnaire, à compter de la date de notification du contrat.
Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls dans le respect des conditions d'investissement et d'exploitation fixées par le contrat.
ARTICLE 4 - TYPE DE CONTRAT
Ce contrat est un contrat de concession de service au sens de l’article L.1121-1 du code de la commande publique. Il ne s’agit pas d’une délégation de service public.
ARTICLE 5 - PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONCESSION DE SERVICE
Les pièces constitutives de la concession de service portant sur la gestion et l'exploitation du restaurant de la piscine extérieure et du snack extérieur sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :
- Le présent contrat,
- L'offre du candidat.
Les exemplaires des pièces énumérés ci-dessus sont conservés dans les archives de la Mairie et feront seule foi. Le cocontractant pourra venir les consulter après la notification de son marché pour en vérifier la conformité par rapport aux documents de la consultation en sa possession.
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Les conditions générales de vente du titulaire, qui pourraient être jointes à son offre, seront réputées nulles. Elles ne pourront pas être opposées à la collectivité.
ARTICLE 6 - DUREE ET PRISE D'EFFET
La durée de la concession est fixée à 2 mois et 17 jours pour une période d’exploitation estivales à compter du mercredi 15 juin 2022.
À la fin de la location, le concessionnaire ne pourra invoquer ni le statut des baux professionnels, ni celui des baux commerciaux. Le concessionnaire devra récupérer ses biens en dehors de la période d'exploitation estivale. Il dispose de 15 jours pour le faire.
ARTICLE 7 - DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
7.1 Références
La Commune de Megève met à disposition de l'occupant les lieux ci-après désignés, dont les plans figurent en Annexe 1 de la convention :
- Espace extérieur (surplombant la piscine olympique) 94 m2 (espaces plonge, chambre froide, espace cuisine, espace préparation, ….) avec terrasse de 165 m2 ;
- Espace de stockage, « type chalet », pour lès matelas et parasol sur la pelouse ;
- Espace snacking (à proximité du pentagliss) composé d'un meuble de type banque bar comptoir,
évier, étagères et placards).
- Mise à disposition des trois terrasses (anciens emplacements des saunas)
Ill est formellement interdit de disposer du mobilier sur le domaine public attenant à celui mis à disposition, sauf autorisation exceptionnelle de la Commune de Megève.
7.2 Propriété
La commune de Megève est propriétaire des biens mentionnés à l’article 7.1.
7.3 Domanialité publique
La présente convention est une Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. S'agissant du domaine public, cette occupation est temporaire, précaire, révocable et personnelle.
Le concessionnaire déclare être parfaitement informé du caractère précaire et révocable de la présente convention.
ARTICLE 8 - MISE A DISPOSITION ET JOUISSANCE
8.1 Etat du bien mis à disposition
Au moment de la prise de possession et lors du départ du concessionnaire, un état des lieux contradictoire sera établi. Ce document figurera en annexe des présentes. || servira de base pour déterminer les travaux de remise en état chaque fois que les dégradations ne résulteront pas de la vétusté ou de l'utilisation normale des lieux. En absence d'état des lieux entrant, le concessionnaire sera présumé avoir reçu le local en bon état d'entretien et les éléments le garnissant en état de fonctionnement.
Dans l'hypothèse où le concessionnaire édifierait des installations sur les biens, il doit les démonter et procéder à la remise en état et aux normes en vigueur des emplacements, sauf indication contraire de la commune dans le cadre de la réponse qui lui aura été faite suite à la demande préalable du concessionnaire.
Il en sera de même en cas de modification, à la demande du concessionnaire, de la consistance des lieux, d’adjonction ou de suppression d'installations fixes où mobiles de matériel ou de mobilier. Dans ce cas, il pourra être demandé au concessionnaire de remettre les lieux dans leur état initial.
Le concessionnaire reconnaît par avance que les espaces mis à disposition se trouvent en bon état de réparation, de propreté et d'entretien.
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8.2 Exploitation des lieux
L'activité autorisée doit se poursuivre dans des conditions telles qu’elle ne soit pas la source d'accidents ou de dommages aux biens de la commune de Megève, des usagers, clients ou tiers, qu'elle ne crée pas de risques d'insalubrité ou de gêne pour les usagers ou pour le bon fonctionnement des installations de la commune.
Le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité en raison soit de l'état des installations, soit des troubles et interruptions qu'apporteraient éventuellement à son exploitation des conditions de fonctionnement ou de gestion des équipements, l'application de mesures de sécurité nouvelles, des travaux d'entretien ou d'amélioration, une cause quelconque, fortuite où non, résultant du libre usage de ses équipements par la commune de Megève, un cas de force majeure.
À la fin de la convention pour quelque cause que ce soit, le concessionnaire est tenu de remettre les emplacements occupés dans leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité. A défaut par le concessionnaire de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de 15 jours à dater de la fin de l'autorisation il peut y être pourvu d'office à ses frais et risques.
8.3 Matériels et mobiliers
En fonction du matériel déjà fourni par la collectivité, le concessionnaire fournira les biens nécessaires à l'exploitation du service, amortissables pendant la durée du contrat. Il les renouvellera en tant que de besoin de telle manière que le service soit assuré dans des conditions normales.
L'acquisition et la mise en place de tout matériel utile ou contribuant à l'amélioration du service seront réalisées par le concessionnaire.
Le concessionnaire devra récupérer ses biens en dehors de la période d’exploitation estivale. II a un délai de 15 jours pour le faire.
ARTICLE 9 - MODALITES ET CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
9.1 Objectif général
La présente concession de service porte sur la gestion et l'exploitation du restaurant extérieur ainsi que du snack extérieur et la gestion de la location des matelas et parasols pour la clientèle de l'espace aquatique.
9.2 Utilisateurs potentiels
Les utilisateurs seront la clientèle du Palais et de son espace aquatique plus particulièrement et exclusivement pour la partie snack, mais également n'importe quelle personne souhaitant fréquenter cet établissement (terrasse du restaurant extérieur uniquement).
9.3 Propreté
Tous les locaux et leurs abords immédiats ainsi que les meubles seront tenus en parfait état de propreté Permanente par les soins du concessionnaire. Le concessionnaire assurera l'entretien des appareils installés au moyen de produits adaptés. Aux alentours de son périmètre d'exploitation (l'enceinte du Palais), il devra veiller au ramassage des déchets provenant de son activité en assurant le tri sélectif des déchets.
Dans le cadre d'une activité de vente de nourriture et de boissons non alcoolisées et alcoolisées, il s'engage à présenter les licences et autorisations en vigueur pour une telle activité. L'occupant doit respecter, notamment, les règles d'hygiène en matière alimentaire prescrite par l'arrêté ministériel du 9 mai 1995, réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. Conformément à l’article L.221-1 du code de la consommation, il offre un service qui ne doit pas porter atteinte à la santé des personnes.
Il assure lui-même l'évacuation des déchets de ses activités et à ses frais. Le concessionnaire mettra à la disposition des usagers des conteneurs destinés à recevoir ordures ménagère, les cartons et plastiques et verres.
L'installation de tout appareil susceptible d'occasionner des fumées, bruits ou odeurs qui pourraient nuire aux utilisateurs du Palais, à son environnement ou aux riverains, est interdite ou devra avoir reçu l’autorisation expresse de la Commune de Megève.
Cette dernière pourra effectuer, ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions sanitaires et d'hygiène des lieux.
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9.4 Personnel
Le concessionnaire est responsable de l’organisation destinée à assurer la gestion des prestations. || est demandé au concessionnaire de recruter et rémunérer le personnel qualifié nécessaire à l’accomplissement de la globalité de la mission d'exploitation du service. Le bénéficiaire assumera le remplacement de son personnel en cas d'absence pour quelque motif que ce soit.
Il exige de son personnel une tenue vestimentaire uniforme, correcte et d'une parfaite propreté.
Le concessionnaire fera son affaire des différentes obligations légales et réglementaires qui lui incombent, notamment au regard d'une éventuelle reprise du personnel conformément aux dispositions du Code du Travail.
9.5 Exécution des prestations
Un projet d'exploitation initial sera soumis par le concessionnaire à la commune de Megève dans son offre.
Le concessionnaire s'engage :
- À respecter la réglementation sanitaire relative à la vente de plats préparés, étant entendu qu'il sera autorisé à procéder à des opérations de cuisson et à effectuer une remise en température sans cuisson. L'exploitant devra veiller particulièrement aux méthodes d'emballage ou de conservation des produits mis en vente et respecter les règles d'hygiène afin d'assurer en permanence leur qualité et leur état de fraîcheur. La préparation des produits frais (sandwich, salade...) doit être effectuée dans le strict respect des règles d'hygiène: port de gants, de masques, respect des DLC. La commune de Megève se réserve le droit à tout moment d'effectuer ou de faire effectuer des contrôles en ce sens.
- À faire respecter par les consommateurs les consignes de sécurité et d'hygiène : à ce titre, le concessionnaire devra disposer ses installations de telle sorte que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le tabagisme soient scrupuleusement respectées.
-__ À afficher toute information utile à la présentation des prestations ainsi que les offres tarifaires.
-__Ane détenir aucun produit dangereux dans l'enceinte du restaurant. À noter que l’utilisation du gaz est interdite au sein du Palais.
-_ Anne pas présenter à la vente où vendre des publications ou produits prohibés par la loi.
- À exploiter personnellement, par lui-même ou ses salariés, le restaurant, à l'exclusion de toute forme de sous-traitance.
- À laisser inspecter la totalité des locaux y compris les stocks par toute personne habilitée de la commune de Megève.
9.6 Jours et heures de fonctionnement
Un projet d’exploitation initial sera soumis par le concessionnaire à la commune de Megève dans son offre. La rédaction définitive de cet article interviendra lors de la mise au point du contrat avec le candidat pressenti. Les dispositions devront au minimum respecter les préconisations suivantes :
L'occupant propose des heures d'ouverture adaptées aux prestations offertes, en fonction de la fréquentation et des activités proposées lors de la saison estivale. |! doit prévoir que les installations puissent être ouvertes 7 jours sur 7 ÿ compris les jours fériés.
Les horaires d'ouvertures du restaurant extérieur doivent être au minimum calés sur le fonctionnement des activités organisées au sein du Palais.
=>Au minimum, les périodes d'ouverture sont les suivantes pour le restaurant extérieur : + Du 15 juin au 4 septembre en lien avec les horaires qui seront mis en place par l’administration du Palais.
+ En soirée, pour des animations exceptionnelles dans le respect des horaires de fermeture du Palais et si sécurisation des accès à la piscine.
=>Concernant la possibilité d'ouverture du snack côté Pentagliss, les périodes d'ouverture sont les suivantes :
Ouverture du 14 juillet au 20 août de 14h à 18h.
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En fonction des horaires d'ouverture et des fermetures des espaces aquatiques extérieurs le restaurant pourra faire l'objet d'une ouverture anticipée.
L'exploitation des espaces n'est pas autorisée en dehors des heures d'ouverture du Palais et plus particulièrement de la piscine sauf autorisation exceptionnelle et expresse de la collectivité ou évolution technique et sécuritaire du bâtiment. L'occupant, ni son personnel, ne pourront être dans les lieux mis à disposition en dehors des heures d'ouverture du Palais.
Les horaires feront obligatoirement l'objet d'un affichage. Le concessionnaire s'engage à communiquer au personnel du Palais, et aux caisses notamment, les horaires d'ouverture.
Toute modification devra faire l'objet d’un préavis de 7 jours et d'un accord préalable de la Commune de Megève.
9.7 Prestations proposées
Le concessionnaire ne pourra affecter les lieux à une autre destination que : e Restauration
e Vente de boissons et confiseries
+ Petite restauration sur place ou à emporter
e Location de matelas et de parasols aux abords du bassin extérieur.
Sans autorisation expresse de la Commune de Megève, il n'est pas autorisé à affecter les lieux désignés dans la convention à une autre destination que celles décrites précédemment.
Le matériel utilisé pour l'exploitation du service ne devra pas être un support publicitaire. La commune se réserve le droit de faire modifier toute installation non conforme.
Sur le domaine public mis à disposition, il ne sera pas possible d'installer des jeux ou tout autre mobilier que celui dédié à la restauration ou à la détente.
Le concessionnaire devra respecter les propositions en matière de restauration et de boissons faites dans son offre. {| aura détaillé, dans celle-ci, les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour permettre d'assurer une restauration.
Il proposera dans son offre une tarification attractive, plus particulièrement, sur des produits tels le café, thé, bouteille d’eau, bière (vente de bière laissée au choix de l'exploitant), plat du jour, viennoiserie ou sandwichs. Il est demandé de proposer une offre de menu à 20 € maximum et un menu enfant. Il est demandé au concessionnaire d'offrir une restauration de qualité, privilégiant les produits locaux et biologiques et circuits courts, pour les baigneurs comme pour les personnes de l'extérieur, sur place ou à emporter.
L'exploitant indiquera dans son offre s’il souhaïite ou non proposer de l’alcool. Si tel est le cas il devra engager une procédure de mutation de licence pour transférer la licence 4 de la Commune à l’exploitant.
Obtention de la licence 4 :
Pour information préalable, il est rappelé que la licence 4 est et restera la propriété de la Commune de Megève.
Le cas échéant, l'exploitant devra, avant le début de saison, engager une procédure de « mutation de licence », ce qui permet de transférer pour la saison estivale la licence 4. Cette procédure est à faire auprès de la Police Municipale de Megève.
Comment se passe la mutation de licence :
l'exploitant doit faire une déclaration de mutation de licence 4 à son nom 15 jours avant son ouverture. Le récépissé attribue la licence au nouvel exploitant.
l'exploitant doit avoir le permis d'exploitation. Il l'obtient après avoir suivi une formation dans un centre de formation pour pouvoir exploiter une licence 4.
-il doit fournir le contrat de concession.
-il doit fournir sa pièce d'identité et son Kbis.
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9.8 Qualité du service
D'une manière générale, le Concessionnaire doit prendre toutes mesures utiles afin d'assurer la qualité des services offerts aux usagers et ce, conformément au projet d'exploitation qui est joint en annexe au contrat.
Il est précisé que le concessionnaire à l'interdiction d'utiliser de la vaisselle jetable pour la restauration sur place. Par contre, il peut utiliser de la vaisselle jetable écoresponsable pour le « à emporter ».
9.9 Communication - Affichage
L'usage d'emplacements à caractère publicitaire ou destinés à la vente d'objets divers, à l'intérieur des locaux mis à disposition, est soumis à l'autorisation expresse de la Commune de Megève. Toutes ces actions doivent demeurer compatibles avec l'image de marque qu'il convient de donner à l'établissement. L'occupant devra veiller à ce que l'usage de ces emplacements ne provoque pas, par la nature des annonces qui y sont faites, une atteinte à l'ordre public.
Toute démarche d'information ou de communication de l'occupant hors des lieux mis à sa disposition est soumise à l’autorisation écrite et préalable de la Commune de Megève, que cette démarche soit permanente ou temporaire et, ce, quelle que soit sa forme (affichage, tractage, ou autre).
Tout projet d'affichage et/ ou d'habillage des murs ou surfaces extérieurs des locaux mis à disposition devra être soumis à la Commune de Megève et ne pourra être réalisé qu'après acceptation expresse du projet par cette dernière.
9.10 Règlement intérieur - Sécurité
Le concessionnaire est tenu de respecter les consignes de sécurité-incendie, et reconnaît par avance qu'elles lui ont été transmises préalablement à la signature du contrat. Il est tenu de respecter et de faire respecter par ses usagers le règlement intérieur des lieux mis à disposition. Les consignes de sécurité- incendie et le règlement intérieur du Palais sont joints en annexe 3. Ces règlements sont susceptibles d'évoluer en fonction des contraintes sanitaires et de la modification des espaces du Palais. Une formation d'évacuation et de la conduite à tenir en cas de problème incendie lui sera donné par le personnel SSIAP du Palais.
Toute question relative au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique doit obligatoirement être traitée avec la Commune de Megève et, plus particulièrement, avec le responsable sécurité du Palais. Ce dernier se réserve le droit de saisir si nécessaire la commission de sécurité compétente.
La Commune de Megève assure la sécurité du Palais, dont l'espace mis à disposition.
L'occupant assure à ses frais la sécurité de l'espace extérieur et intérieur exploité. Il assumera la responsabilité de tout incident ou dégradation survenant au sein de cet espace durant les heures d'exploitation.
L'occupant ne pourra prétendre à un dédommagement si exercice de sécurité ou évacuation pour force majeure.
Le concessionnaire est tenu d'assurer un rôle de surveillance vis-à-vis des personnes venant de l'extérieur et qui pourraient s’introduire sur l'espace aquatique.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
Le concessionnaire est tenu de souscrire une assurance dommage aux biens — responsabilité civile couvrant l'intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps de son occupation.
Le concessionnaire aura ainsi l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens. Il est également responsable de tout dommage causé par la réalisation, l'exploitation ou l'enlèvement des constructions et installations.
Le concessionnaire et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune de Megève et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens du concessionnaire, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes.
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À cet effet, le concessionnaire reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désignés, et figurant en annexe des présentes.
Le concessionnaire demeurera par ailleurs gardien du matériel qu'il serait amené à entreposer dans le bien, objet de la convention. En cas de perte, vol, dégradation ou autre, le concessionnaire ne pourra en aucun cas en demander réparation à la commune de Megève. La commune de Megève est dégagée de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes détériorations du matériel entreposé dans les lieux donnés en occupation.
Le concessionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par ses clients ou des tiers.
En cas de dommages ou dégradations, le concessionnaire devra immédiatement les réparer. Il s’oblige formellement à aviser sans délai et par écrit la commune de Megève de toute dégradation où de tout sinistre, même en l'absence de dégâts apparents, survenant dans les locaux occupés et qui nécessiteraient une déclaration d'assurance, une action contre des tiers ou des réparations lui incombant.
Si les locaux viennent à être détruits en totalité par un évènement indépendant de la volonté de la commune de Megève, la présente convention serait résiliée de plein droit, sans indemnité. En cas de destruction partielle des locaux, la présente convention pourra être résiliée, sans indemnité à la demande de l’une ou l'autre des parties. Sans préjudice pour la commune de Megève de ses droits éventuels contre le concessionnaire si la destruction totale ou partielle peut être imputée à ce dernier.
Sur simple demande, le concessionnaire transmet, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande de la commune de Megève, la copie des attestations d'assurances correspondantes.
En cas de sinistre, l'indemnité versée sera employée à la reconstruction de tout ou partie de l'Ouvrage ainsi qu’à sa remise en état.
ARTICLE 11 - ENTRETIEN - MAINTENANCE - GROSSES REPARATIONS
11.1 Travaux à la charge du concessionnaire
Le concessionnaire assumera l'ensemble des travaux d'entretien des ouvrages, locaux et installations de façon que ceux-ci soient maintenus en parfait état de fonctionnement et d'exploitation effective.
Il assure à ses frais, aussi souvent que nécessaire, le nettoyage, l'entretien courant et les réparations dites locatives des ouvrages, installations, équipements et mobiliers.
Le concessionnaire assure l'entretien incombant normalement au locataire au sens des articles 605 et suivants du Code civil.
Les opérations d'entretien rentrant dans ces catégories sont, sans que cette liste soit limitative :
-_ les petits travaux, le nettoyage quotidien des locaux, les aménagements spécifiques et l'entretien extérieur destiné à conserver aux biens immobiliers un caractère « attrayant » :
- le nettoyage et l'entretien courant des abords ;
- le nettoyage, l'entretien et le maintien en état de tous les mobiliers, équipements et matériels nécessaires aux activités mise en œuvre ;
-__ l'entretien des installations techniques, selon les prescriptions communiquées par les fournisseurs, et, dans l'hypothèse où ces prescriptions n’existeraient pas, selon les règles et usages en vigueur de la profession ;
- l'évacuation des déchets en conformité avec les règles en vigueur. La fourniture des conteneurs et réceptacles de stockage étant à la charge du concessionnaire.
Un nettoyage complet doit être réalisé avant la remise des clés de fin d'exploitation.
Le concessionnaire ne peut procéder, sans l’accord préalable et écrit de la Commune de Megève, à des travaux, aménagements, installations d'amélioration. Cette autorisation, ne le dispense pas d'obtenir, au préalable, toutes les autorisations et permis nécessaires. Les plans et devis descriptifs doivent également être soumis à l'approbation préalable et écrite de la Commune de Megève. Ces travaux doivent être réalisés conformément aux règles de l'art, aux lois et règlements en vigueur. Il devra souscrire toutes polices Concession Exploitation restaurant et snack piscine extérieure Page 10 sur 17
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d'assurances nécessaires, vérifier que tous intervenants possèdent les qualifications professionnelles et: assurances requises, et justifier du tout à première demande écrite de la Commune de Megève.
Dans les quinze jours suivant la fin des travaux, il est établi un état des lieux contradictoire entre la Commune: de Megève et l'occupant, auquel sera jointe une série de plans d'exécution et notices techniques et de: sécurité. À ce moment, la Commune indiquera si ces travaux pourront rester en l'état au terme du contrat. Dès lors, tous travaux, aménagements, installations deviendront, dès leur réalisation, la propriété de lai Commune de Megève, sans aucune indemnité à sa charge.
En cas de travaux urgents pour dépannage (plomberie, serrurerie, etc...), l'occupant devra avertir la Commune de Megève de la nature des travaux à réaliser et obtenir son autorisation écrite avant commencement desdits travaux, sauf cas d'extrême urgence.
Aux fins de vérification de la parfaite exécution des obligations stipulées au présent article, la commune de Megève pourra visiter le bien, sous réserve d'en informer le concessionnaire au minimum deux jours (2 jours) à l'avance.
Le concessionnaire devra alors prendre toutes dispositions pour permettre la visite des installations, au cours de laquelle il devra fournir à la commune de Megève l'ensemble des justificatifs et pièces sollicités.
11.2 Travaux à la charge de la commune de Megève
La commune de Megève s'engage à assumer les grosses réparations des biens mis à disposition, telles qu'elles sont définies à l'article 606 du Code civil.
Si des travaux, de quelque nature que ce soit, devaient conduire à la cessation complète de l'activité de: Poccupant, il pourrait prétendre à la réduction de sa redevance au prorata du nombre de jours de fermeture. il: ne peut prétendre à une quelconque autre indemnisation à quelque titre que ce soit.
Dans le cas de travaux nécessitant l'arrêt total de l’activité de l'exploitant, la Commune de Megève est tenue d'informer l'occupant, par tout moyen permettant d’attester de la date de réception de sa décision, avec un préavis d’un mois. |! conviendra d'indiquer la durée indicative d'interruption. Ce préavis ne s'applique pas en cas d'évènements dus à la force majeure ou l'urgence.
ARTICLE 12- FRAIS D'’ENERGIE - CHARGES LOCATIVES -— FRAIS LIEES A LA DIFFUSION AUDIO ET VIDEO
Les charges liées à la diffusion audio et vidéo (SACEM, SPRE...) sont à la charge complète de l'occupant.
Le titulaire ne peut invoquer la responsabilité de la Commune de Megève ni prétendre à indemnité en cas d'interruption dans les fournitures d’eau, d'électricité et de chauffage, par suite de réparations, travaux ou pour toute autre cause.
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ARTICLE 13 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
13.1 Montant de la redevance
Le concessionnaire devra verser une redevance variable calculée à partir d’un pourcentage sur le
chiffres d'affaires hors taxe dont le taux est proposé par le concessionnaire ci-dessous :
onenaasnee sens ssoves % du chiffres d’affaires (à renseigner par le candidat)
Dans l'hypothèse où les sommes précitées seraient soumises à la TVA, cette dépense sera entièrement prise en charge par le concessionnaire.
La redevance Variable sera versée par le concessionnaire à la commune de Megève dès la production du compte de résultat au plus tard le 30 novembre.
Si des fermetures seraient imposées par l'Etat pour des raisons sanitaires pendant la période d'exploitation estivale, le loyer sera proratisé proportionnellement à la durée de la fermeture.
13.2 Modalités de révision de la redevance
La redevance d'occupation du domaine public sera automatiquement indexée sur l'indice des loyers commerciaux (ILC), à chaque date anniversaire, par référence à l'indice du 3ème trimestre 2021 fixé à 119,70 points et du dernier indice du même trimestre connu.
ARTICLE 14 - CAUTIONNEMENT
Le concessionnaire fournira à la commune, dans un délai de deux mois après la notification du Contrat, un cautionnement d’un montant de 4 000,00 €. Il est déposé auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Municipale de Megève. Sur demande auprès de la collectivité, il pourra se faire en deux fois (à montant égale. La deuxième partie du cautionnement devra alors versée, au plus tard, dans les six mois qui suivent la notification du contrat).
Le cautionnement a, notamment, pour objet de garantir :
- Le paiement des pénalités dues par le concessionnaire au cas où il ne les aurait pas versées ;
- Le paiement de toutes les sommes restant dues par le concessionnaire à l'expiration du présent contrat ;
- La couverture des redevances dues à la commune par le concessionnaire en application du contrat ;
- La couverture des dépenses faites en raison de mesures de remise en bon état des lieux en fin de contrat.
La commune est autorisée à prélever sur le cautionnement chaque fois que l'une des conditions mentionnées ci-dessus se trouve réalisée.
Tout prélèvement d'une somme quelconque sur le cautionnement donne lieu à sa reconstitution par le concessionnaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le prélèvement est intervenu.
Le défaut de reconstitution du cautionnement peut donner lieu à la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet.
Après une éventuelle imputation des sommes dues à la commune, ladite caution ou son éventuel reliquat seront automatiquement levés passé un délai de 6 mois à compter de la date de la fin du contrat après levée de toute autre pénalité ou dette à devoir à la commune au titre de sa gestion.
En tout état de cause, la garantie cessera de plein droit si dans les six (6) mois à compter du terme du contrat elle n’a pas fait l'objet d'une demande en paiement de la commune.
À la demande du concessionnaire, la Commune de Megève peut autoriser celui-ci à remplacer le cautionnement visé ci-dessus par une garantie à première demande. L'organisme apportant sa garantie doit être choisi par les tiers agréés par le Ministre chargé de l’économie et des finances ou le comité des établissements des crédits visés à l'article 29 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au
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contrôle des établissements publics de crédit. Cette garantie à première demande a le même objet et obéissent aux mêmes règles que le cautionnement visé ci-dessus.
ARTICLE 15 - CONTRIBUTIONS - IMPOTS ET TAXES
Le concessionnaire acquittera pendant toute la durée du contrat, et en sus de la redevance stipulée à l'article 13 ci-dessus, les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature, présents ou à venir, auxquels le bien et son activité peuvent et pourront être assujettis.
ARTICLE 16 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
Le Concessionnaire supporte toutes les dépenses relatives à la gestion et à l'exploitation du service à ses risques et périls.
Il est autorisé à percevoir directement l'intégralité des recettes d'exploitation, notamment : les recettes auprès des clients (restauration..….), les recettes annexes de location de matelas et parasols, toutes les recettes liées à la gestion et à l'exploitation du service objet de la délégation.
ARTICLE 17 - PENALITES
Les manquements dans l'exécution du service et aux obligations contractuelles seront sanctionnés par des pénalités qui pourront être infligées au concessionnaire sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.
Les sanctions pécuniaires et les pénalités seront prononcées au profit de la commune de Megève, sans mise en demeure préalable, sur simple constat de la collectivité.
Les sanctions pécuniaires et les pénalités s'appliqueront dans les cas suivants :
- En cas d'interruption générale du service de plus de 24 heures hors cas exonérant le concessionnaire de sa responsabilité (fait du principe, force majeure, périodes de fermeture prévues au contrat), une pénalité de 100 euros par jour d'interruption dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par an pourra être infligée au concessionnaire par la commune de Megève ;
- En cas de retard du concessionnaire dans l'exécution de ses obligations légales et contractuelles : constatation du non-respect des obligations contractuelles au titre de l'entretien courant, du nettoyage, notamment, des pénalités d'un montant de 100 euros par jour de retard pourront lui être infligées par la collectivité, excepté pour le non-respect des horaires d'ouverture pour faute du concessionnaire ;
- En cas de non-respect des horaires d'ouverture pour faute du concessionnaire, ce dernier encourt une pénalité de 50 euros par jour à partir de deux heures de retard sur l'ouverture prévue ou d'avance sur la fermeture prévue :
- En cas de non-respect des horaires d'ouverture pour faute du concessionnaire, inférieure à deux heures, constaté à quatre reprises sur une période glissante de 30 jours, ce dernier encourt une pénalité de 100 euros par jour ;
- En cas de non-respect d'affichage des horaires d'ouverture ou des tarifs, une pénalité de 100 euros par jour pourra être appliquée après mise en demeure de la collectivité ;
- En cas de non-respect sur les tarifs pratiqués sur lesquels il s’est engagé au moment de la remise des offres, une pénalité de 50 euros par jour est prévue.
Les pénalités pour non-respect des horaires d'ouverture ne s'appliquent, si le concessionnaire a saisi au préalable, par écrit en respectant un délai de sept jours, la collectivité d’une demande, dûment justifiée, de modifications exceptionnelles de ces dernières et, sous réserve, que la commune l'ait acceptée.
Les pénalités sont payées par le concessionnaire dans un délai de 15 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant. En cas de retard de paiement, la collectivité a la faculté d'engager la procédure de mise en jeu des garanties contractuelles visées au 14 du présent contrat.
Leur paiement n'exonère pas l'occupant de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à-vis des usagers et des tiers.
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121 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
Le concessionnaire n’encourt aucune responsabilité pour ne pas avoir exécuté ou avoir exécuté avec retard une de ses obligations au titre du présent contrat suite à la survenance d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement qui lui est extérieur, qui est imprévisible et irrésistible et qui l'empêche d'exécuter en tout ou partie une de ses obligations au titre du présent bail.
Lorsque le concessionnaire invoque la survenance d'un événement de force majeure, il le notifie à la commune de Megève par écrit dans les plus brefs délais. La notification précise les faits invoqués au soutien de sa demande. La commune de Megève notifie au concessionnaire dans un délai de 15 jours sa décision quant au bien-fondé de la demande.
ARTICLE 19 - MODIFICATION DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.
ARTICLE 20 - FIN DE CONTRAT
En cas de cessation des effets du présent contrat, pour quelle que cause que ce soit :
- Le concessionnaire s'engage à fournir tous documents et renseignements de nature à permettre à la Commune de lancer, dans les meilleures conditions possibles de mise en concurrence ainsi que dans le respect du principe d'égalité des concurrents, une procédure de consultation destinée au renouvellement de la concession ;
-__ À l'occasion de la remise en concurrence, la collectivité peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d'en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Le concessionnaire est tenu de permettre l'accès à tous les ouvrages et installations mis à disposition aux dates fixées par la collectivité. Celle-ci s'efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter.
ARTICLE 21- RESILIATION ET RETRAIT DE L’AUTORISATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL - PRECARITE
Pendant toute la durée de la présente convention, la commune de Megève se réserve la faculté, pour tout motif notamment d'intérêt général, de modifier ou retirer la présente autorisation d'occupation du domaine public.
En cas de retrait ou de modification pour motif d'intérêt général de la présente autorisation par la commune de Megève, le concessionnaire devra en être averti deux (2) mois au préalable par lettre recommandée avec avis de réception.
La commune de Megève procédera au remboursement du prorata de la part de la redevance.
Du fait de cette résiliation, le concessionnaire pourra prétendre au versement d'une indemnité comprenant : - Une somme correspondant au rachat, si la commune le souhaite, des biens immobilisés, stocks et approvisionnements utiles, petits matériels et petits mobiliers utiles à l'exploitation normale du service,
- Enfin, une somme correspondant à la perte de marge nette prévisionnelle, ainsi déterminée :
o Il est pris en compte le résultat le plus favorable de la moyenne des excédents bruts d'exploitation depuis le début du contrat.
o Cette moyenne est multipliée par le nombre d'années restant à courir dans la limite de trois (3) années.
o Le résultat ainsi obtenu est minoré :
* d'une part du montant des dotations aux amortissements sur les biens d'exploitation en service restant à courir jusqu’à l'échéance normale du contrat,
* d'autre part des charges d'intérêt d'emprunt restant à courir sur la base du capital restant dû à la date de résiliation.
* de l'ensemble des sommes dues par le délégataire à la Commune et notamment les frais éventuels de remise en état des installations.
Les biens et équipements d'exploitation sont remis à la Commune dans les conditions prévues ci-avant.
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122 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ARTICLE 22 - RESILIATION DU CONTRAT ET REVOCATION DE L’AUTORISATION POUR INEXECUTION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES
En cas d'inexécution ou manquement du concessionnaire à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de trois (3) jours, en cas de non-paiement des redevances dues à la commune de Megève ou de non constitution dans les délais de la caution, la concession sera résiliée par la commune de Megève par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée au concessionnaire, et restée sans effet dans le délai imparti par la collectivité dans ladite mise en demeure. Celle-ci doit avoir adressée par lettre recommandée, l'accusé réception faisant foi pour déterminer le délai laissé pour mettre fin aux désordres constatés.
Dans l'hypothèse où des sommes resteraient dues à la commune de Megève, cette dernière se réserve le droit d'en poursuivre le recouvrement.
Le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention pour inexécution de tout ou partie de ses obligations.
La concession sera résiliée de plein droit, sans aucun préavis ni formalité et sans aucune indemnité, dans l'hypothèse où le concessionnaire ferait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, sauf le cas dans lequel il aurait été exceptionnellement autorisé à poursuivre son activité.
Les conséquences financières sont à la charge du concessionnaire, à l'exception du rachat, si la commune le souhaite, des biens immobilisés, stocks et approvisionnements utiles, petits matériels et petits mobiliers utiles à l'exploitation normale du service.
ARTICLE 23- RESILIATION DU CONTRAT ET REVOCATION DE L’AUTORISATION POUR D’AUTRES MOTIFS
Si la résiliation intervient pour quelque motif que ce soit à l'initiative du concessionnaire, la commune de Megève aura droit à une indemnité correspondant au montant de la part fixe de la redevance d'occupation du domaine public actualisée et restant à percevoir par la commune de Megève jusqu'au terme normal du contrat.
ARTICLE 24 - INVENTAIRE ET REGIME DES BIENS
24.1 Biens mis à disposition par la collectivité
La liste du matériel appartenant à la Commune de Megève est jointe en annexe 2 de la présente convention. Un inventaire contradictoire est dressé entre les parties avant l’entrée du concessionnaire et à sa sortie. Il est procédé annuellement à la vérification de cet inventaire.
En cas de panne, la réparation ou le remplacement sera à la charge de l'occupant. Le concessionnaire devra informer la collectivité, par écrit, de sa volonté de remplacer un bien mis à disposition avant de s'exécuter. À la fin de la convention, la collectivité aura un droit de rachat à la valeur nette comptable du matériel qui serait remplacé.
24.2 Biens acquis par le concessionnaire et stock
L'exploitant fournit tous les biens nécessaires au service défini ci-dessus, pendant toute la durée de la convention. Les biens sont composés des biens immobilisés autres que les biens fournis par la commune de Megève, des stocks et approvisionnements utiles, petits matériels et petits mobiliers utiles à l'exploitation normale du service, qui peuvent éventuellement être repris par la commune ou par un nouveau concessionnaire, si ces derniers estiment qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation du service.
Les biens sont financés par le concessionnaire. En conséquence, ils restent sa propriété pendant toute la durée du contrat.
Le concessionnaire devra récupérer ses biens en dehors de la période d'exploitation estivale. Il dispose de 15 jours pour le faire.
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123 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
24.3 Mise à jour de l'inventaire
Le concessionnaire s'engage à procéder à une mise à jour de l'inventaire de l’ensemble des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation, quel que soit leur situation juridique et leur mode de financement. Cette mise à jour sera communiquée à la commune chaque année. A cette occasion, le concessionnaire transmettra l'ensemble des pièces justificatives, et en particulier une copie des factures. || précisera, s'il y a lieu :
- Les nouveaux ouvrages, installations ou biens achevés ou acquis depuis l'inventaire initial ou la dernière mise à jour ;
- Les évolutions significatives concernant les ouvrages, installations ou biens déjà répertoriés à l'inventaire ;
- Les ouvrages, installations, ou biens mis hors service, démontés ou abandonnés ; - La proposition d'insertion dans l'inventaire des biens qui seront considérés comme biens acquis par le concessionnaire et pouvant être repris par la commune de Megève.
15 jours avant l'expiration du contrat, un état des lieux et un inventaire des biens seront réalisés contradictoirement et un procès-verbal établi,
L'inventaire et l'état des lieux ainsi établis seront notifiés au concessionnaire et constitueront les annexes au contrat, ils s’imposeront aux Parties.
Le concessionnaire ne pourra élever aucune contestation pour ce motif.
ARTICLE 25 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable pour tous les différends relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat.
La partie souhaitant la résolution d’un différend adressera une demande écrite à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande exposera de manière circonstanciée les éléments factuels, techniques, juridiques et financiers motivant la demande. La partie ayant reçu la demande adressera une réponse écrite dans un délai de TROIS MOIS (trois mois) à compter de la réception de celle- ci.
Aucune partie ne pourra saisir le Tribunal compétent, avant d’avoir respecté la procédure définie aux deux alinéas précédents. Les contentieux relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 26 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le concessionnaire élira domicile au siège social de son établissement et la commune, en mairie de Megève.
ARTICLE 27 - LISTE DES ANNEXES
La présente convention comporte 5 annexes, numérotées 1 à 5, libellées comme suit :
Annexe 1-1 : Plan restaurant extérieur
Annexe 1-2 : Plan snack
Annexe 2 : Liste du matériel mis à disposition par la commune — Inventaire restaurant ext
Annexe 3-1 : Règlement d'accès et d'utilisation — Le Palais
Annexe 3-2 : Règlement Espace AQUATIQUE
Annexe 3-3 : Consignes de sécurité incendie
Annexe 4 : Comptes prévisionnels d'exploitation
Annexe & : Offre du concessionnaire
Pour information du concessionnaire, les annexes seront mises à jour au terme de la procédure de passation.
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124 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Fait à MEGÈVE
Le
En trois exemplaires originaux
Pour le Concessionnaire Pour la Commune de Megève
Le Maire
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « /u et approuvé », chaque page étant paraphée.
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128 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
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L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ii arerarresraes 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice iii ererererrrrreeeererese 23
Nombre de conseillers municipaux présents ire 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND 2 été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — UTILISATION DE FOURREAUX SOUTERRAINS POUR LE PASSAGE DES CABLES FIBRE OPTIQUE - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE -— PARCELLE BC N°86— LIEUDIT « LE BACON »
129 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Obijet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — UTILISATION DE FOURREAUX SOUTERRAINS POUR LE PASSAGE DES CABLES FIBRE OPTIQUE - MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE DROIT D'USAGE - PARCELLE BC N°86 — LIEUDIT « LE BACON »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 625 à 635 et 686 à 689 du Code Civil.
Exposé
Dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique (SYANE), par l'intermédiaire de la société Covage, souhaite utiliser un parcours de fourreaux souterrains, sous la parcelle communale cadastrée à la
section BC sous le numéro 86 en ouvrant partiellement la route et en réparant les canalisations existantes.
Il est proposé d'autoriser le SYANE à utiliser le réseau de communication électronique sous la parcelle précitée via la conclusion d'une convention de droit d'usage.
Cette présente délibération n'exonère pas le bénéficiaire de la servitude de tous les documents d'urbanisme nécessaires à la mise en place de ses installations.
L'autorisation d'occupation est acceptée et consentie sans indemnité.
Annexes
Projet de convention de droit d'usage
Plan de situation parcellaire
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER l'utilisation par le SYANE, par l'intermédiaire de la société Covage, d’un réseau souterrain pour le passage de la fibre optique sous la parcelle communale BC n°86 : 2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de droit d'usage ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . . Pour extrait conforme, Procurations : 5
Ayant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la po eennre présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12 Ayant voté contre : O mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de ve la Mäirie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREC
A
130 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Département :
HAUTE SAVOIE
Commune :
MEGEVE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Section : BC
Feuille : 000 BC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 14/04/2022
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BONNEVILLE
45 RUE PIERRE DE COUBERTIN 74136
74136 BONNEVILLE CEDEX
tél. 04 50 97 19 01 -fax 04 50 25 65 72
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Cet extrañ de plan vous est délivré par
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1980450 1980500
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Q
5190750
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5190800
5190750
198€ )500
131 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Convention de droit d’usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute Savoie
Commune de MEGEVE
Convention Référence CONVSYA_1458A 015
Entre les soussignés :
La Société COVAGE HAUTE-SAVOIE, société anonyme au capital de 2.000.000 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY sous le numéro 798 626 750, dont le siège social est sis au 73 chemin des Prés Bouvaux 74600 SEYNOD
ANNECY,
Représeniée par Monsieur Sébastien ARLANT dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-dessous spécifiquement dénommée « COVAGE HAUTE-SAVOIE » ou « Délégataire »,
D'une part,
et
COMMUNE DE MEGEVE demeurant MAIRIE 1 PL DE L EGLISE 74120 MEGEVE
ci-après dénommé(e) « Propriétaire »
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission cadastrale) lui appartient :
COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE PARCELLE
MEGEVE CHE DU BACON BC0086
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles ci-dessus désignées, sont actuellement :
- exploité par lui-même
- exploitées par M... eue eeueereeereeeseeeneeeeeneseee
habitant à... .smasmmmesénmttotiinmirmimmeonmmnvsaas’Éémanentnente
- non exploitée.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
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132 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ARTICLE 1 - OBJET
Le SYANE a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de la compétence dont il bénéficie et telle que visée à L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Il a attribué le 05.11.2015 à la société COVAGE HAUTE-SAVOIE, filiale du groupe COVAGE NETWORKS une délégation de service public d’une durée de 22 ans pour la conception, la réalisation et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques haut et très haut débit
Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements au très haut débit. Après la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ce raccordement permettra en outre à l’abonné d’accéder à l'internet très haut débit, à la télévision Haute Définition ou encore à la téléphonie,
La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas une obligation mais laissée au libre arbitre de l’occupant du logement raccordé en fibre optique.
La présente convention a pour objet les conditions techniques, administratives et financières d’un droit d’usage de la ou des emprises désignée(s) ci-après, que consent le propriétaire au Délégataire COVAGE HAUTE-SAVOIE pour lui permettre d’implanter, d'exploiter et d’entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
A ce titre, COVAGE HAUTE-SAVOIE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains cas de figure un déploiement en façade.
Après avoir pris connaissance de l’opération du Délégataire COVAGE HAUTE-SAVOIE sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire autorise le Délégataire à engager les travaux nécessaires pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d’eniretenir ledit réseau de communications électroniques et reconnait au Délégataire les droits définis aux paragraphes ci- après :
0 Ouverture partielle de la route
0 Réparation des canalisations souterraines existantes
Il est précisé que la constitution de ce droit confère à COVAGE HAUTE-SAVOIE un droit d’usage de la ou des emprises décrites au présent article, tel que défini aux articles 625 et suivants du Code civil.
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133 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ARTICLE 2 - DISPOSTIONS APPLICABLES À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.
COVAGE HAUTE-SAVOIE s’engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les titulaires des marchés qu’il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l’exploitant dudit réseau aïent parfaite connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
COVAGE HAUTE-SAVOIE s’engage à avertir le propriétaire de la date de commencement des travaux huit (8) jours avant leur démarrage, et de leur datc d’achèvement huit jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en vigueur.
La mise à disposition de l’immeuble et/ou du terrain par le propriétaire s'effectue sous réserve du respect par COVAGE HAUTE-SAVOIE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant du réseau qu’il aura désigné, des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, y compris les emprises, locaux et/ou infrastructures implantés dans le terrain.
COVAGE HAUTE-SAVOIE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d’utilisation propres à l’emprise et accepte qu’elles lui soient entièrement applicables.
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DU DROIT D’USAGE
4.1. Nature de l’autorisation d'occupation du domaine privé
L'autorisation d’occupation du domaine privé accordée par le Propriétaire aux termes de la présente Convention confère un droit d’usage au profit de COVAGE HAUTE-SAVOIE, en qualité de Délégataire du service public, tel que ce droit est défini aux articles 625 et suivants du code civil.
Les Equipements installés par Ice Délégataire pendant la durée de la Convention sont et demeurent l’entière propriété du SYANE à l'issue de la Convention.
Le Réseau FTTH étant exploité dans le cadre d’une convention de délégation de service public accordée par le SYANE, ce dernier pourra se substituer, lui-même ou tout tiers qu’il aura désigné à cet effet, dans l’exécution de la présente Convention en cas de résiliation ou au terme normal ou anticipé de la Convention de délégation de service public, en vertu du principe de continuité du service public.
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134 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
4.2. Jouissance des parcelles
Le Propriétaire garantit à la jouissance paisible des parcelles mises à disposition.
Le Propriétaire s’engage à garantir le libre passage sur ses propriétés des diverses canalisations
aboutissant aux Equipements du Réseau FTTH ou en sortant.
COVAGE HAUTE-SAVOIE aura accès aux parcelles en tout temps et pourra exécuter tous les travaux nécessaires pour l’implantation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des Equipements.
Dans le cas où une intervention d’urgence serait nécessaire, COVAGE HAUTE-SAVOIE est
autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d’en informer sans délai le
Propriétaire.
Le Propriétaire s’engage également à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité des Equipements du Réseau FTTH et notamment à ne pas entreposer des matières inflammables à proximité.
4-3. Obligations de COVAGE HAUTE-SAVOIE
4.3.1. Travaux à l’initiative de COVAGE HAUTE SAVOIE
COVAGE HAUTE-SAVOIE s’engage à :
- User des droits consentis sur les emprises désignées à l’article ] conformément aux termes de la présente convention ;
- Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l’implantation de linfrastructure de communications électroniques ;
- Exécuter les travaux d'implantation et d’entretien du réseau de communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant aux dispositions du présent acte, ainsi qu’aux règles de l’art ;
- Remettre en état l’immeuble et/ou les terrains désignées à l’article 1 à la suite de toutes interventions, que ce soit des travaux d’implantation, de réparation ou d’entretien du réseau de communications électroniques,
- Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans l’implantation, la réparation, l’exploitation ou l’entretien du réseau de communications électroniques.
- Conformément aux dispositions de l’article R. 20-62 du Code des postes et communications électroniques, COVAGE HAUTE SAVOIE adressera au propriétaire le Schéma des Equipements installés après la réalisation de travaux.
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135 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
43.2. Entretien des emplacements et Équipements techniques
COVAGE HAUTE SAVOIE s’engage à entretenir à ses frais, dans les règles de l’art et sous sa seule responsabilité, les emplacements, à raison de la surface occupée, et ses Equipements techniques afin d’assurer au Propriétaire qu’aucun trouble ne soit apporté aux parcelles mises à disposition et à leurs éventuels occupants.
4,3,3 - Modifications et réparations des Équipements techniques
Les Équipements techniques implantés dans les parcelles mises à disposition pourront faire l’objet de modifications aux frais exclusifs de COVAGE HAUTE SAVOIE. Ces modifications devront respecter les termes de la présente Convention et ne pas excéder les surfaces mises à disposition.
COVAGE HAUTE SAVOIE soumettra préalablement les modifications envisagées, quel qu’en soit leur importance, au Propriétaire un (1) mois au minimum avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux. Il devra respecter les préconisations et recommandations données par le Propriétaire.
ARTICLE 5 -DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la propriété de l’emprise objet du droit d’usage consenti par la présente convention et s’engage à :
- Ne pas entraver l'exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention ;
- Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d’usage qui tendent à diminuer l’usage de ce droit ;
- Maintenir à tout moment, le libre accès aux emprises mentionnées à l’article 1 ainsi qu’au réscau de communications électroniques de COVAGE HAUTE-SAVOIE ;
- S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation du réseau de communications électroniques ;
- Indiquer l’existence, le contenu et l’emplacement du réseau de communications électroniques à tout occupant/ exploitant des terrains sur lesquels sont situés les emprises désigné(es) à l’article 1, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement et s’engager à ce que ceux-ci respectent le droit d’usage et d’accès permanent aux emprises désignées à l’article 1 et au réseau de communications électroniques de COVAGE HAUTE-SAVOIE :
Indiquer à l’acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, de l’immeuble et/ou des terrains mentionné(s) à l’article 1, l'existence, le contenu et l'emplacement du présent droit d’usage.
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136 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
| ARTICLE - 6 AMÉNAGEMENTS ULTÉRIEURS |
COVAGE HAUTE-SAVOIE reconnaît qu’il ne pourra faire obstacle aux droits du propriétaire de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.
Toutefois, ct dans cette hypothèse, le propriétaire doit au moins six (6) mois avant
d'entreprendre des travaux de nature à affccter le réscau de communications électroniques, prévenir COVAGE HAUTE-SAVOIE.
Dans le cas où la réalisation des travaux obligerait COVAGE HAUTE-SAVOIE à déplacer ses équipements sur une parcelle de remplacement équivalente, la durée de ce préavis cst portée à douze (12) mois.
Le propriétaire devra prendre les mesures nécessaires pour protéger les installations de COVAGE HAUTE-SAVOIE durant la duréc des travaux, mesures dont les frais seront
supportés par lc propriétaire.
D ARTICLE 7 - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE |
Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété de l’immeuble et/ou des terrains désignés ci- dessus, il s'engage à ce que l’acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu’il a pris aux termes de la présente convention.
| ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent, le droit d’usage à titre gratuit sur la ou les emprise(s) désignée(s) à l’article 1 de la présente convention.
[ ARTICLE 9 - DURÉE
La présente convention portant constitution d’un droit d’usage prend effet à compter de sa notification par COVAGE HAUTE-SAVOIE au propriétaire pour implanter, exploiter et entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
Sous réserve des cas de résiliation prévus à l’article 11, la présente convention restera en
vigueur tant que les parcelles sont utilisées pour implanter, exploiter et entretenir les
Equipements du Réscau THD dans le respect des dispositions du code des postes et des
communications électroniques.
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137 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ARTICLE 10 —- EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l'expiration de la Convention, pour quelque cause que ce soit, COVAGE HAUTE-SAVOIE procédera à l’enlèvement à ses frais de ses installations et à la remise en état des parcelles mises à disposition.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera dressé par les Parties au plus tard le dernier jour de validité de la présente Convention.
En cas de dommages aux biens causés par COVAGE HAUTE-SAVOIE ou par toute société mandatée par elle, COVAGE HAUTE-SAVOIE s’oblige à remettre ces biens en état, à ses frais, dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’établissement de l’état des lieux.
ARTICLE 11-RESILIATION EL |
11.1 Résiliation à l’initiative du Propriétaire
En cas de manquement par COVAGE HAUTE-SAVOIE à l’une de ses obligations contractuelles, le Propriétaire peut décider de la résiliation unilatérale de la présente Convention.
La résiliation devra être précédée d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux (2) mois après la survenance du manquement et demeurée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires.
Les Parties conviennent qu’en cas de résiliation, un délai raisonnable prenant en compte la spécificité des Equipements installés sur les parcelles mises à disposition scra octroyé à COVAGE HAUTE-SAVOIE pour retirer ses équipements.
Dans cette hypothèse, COVAGE HAUTE-SAVOIE ne percevra aucune indemnité de résiliation.
11.2. Résiliation à l’initiative de COVAGE HAUTE-SAVOIE
En cas de manquement par le Propriétaire à l’une de ses obligations contractuelles, COVAGE HAUTE-SAVOIE peut décider de la résiliation unilatérale de la présente convention.
La résiliation devra être précédée d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux (2) mois après la survenance du manquement et demeuréc infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires.
En outre, en cas de survenance de toutes raisons techniques impératives (notamment changement de l’architecture du Réseau, évolution technologique du Réseau), COVAGE HAUTE-SAVOIE pourra résilier la présente Convention Cette résiliation sera notifiée au Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
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138 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Les Parties conviennent qu’en cas de résiliation, un délai raisonnable prenant en compte la spécificité des Équipements installés sur les parcelles mises à disposition sera octroyé à
COVAGE HAUTE-SAVOIE pour retirer ses Équipements.
En deux (2) exemplaires originaux
Pour Le Propriétaire,
Représenté par
COMMUNE DE MEGEVE
A: Le :
Pour COVAGE HAUTE-SAVOIE,
Représenté par Sébastien ARLANT,
À : Le :
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139 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
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140 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
ET) RUE CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation eu 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice rer rrrrrrirrenrerrerenrrses 23
Nombre de conseillers municipaux présents 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES À LA POPULATION - DIRECTION DES SPORTS ET DES LOISIRS ET DE LA RÉGIE DU PALAIS -— GRILLE TARIFAIRE — ESPACES ET PRODUITS PALAIS
141 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES À LA POPULATION - DIRECTION DES SPORTS ET DES LOISIRS ET DE LA RÉGIE DU PALAIS — GRILLE TARIFAIRE - ESPACES ET PRODUITS PALAIS
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs de la régie du palais à compter du 1° juin 2022 :
Considérant l'approbation desdits tarifs par le conseil d'exploitation en date du 24 mars 2022.
Exposé
La collectivité a souhaité créer un budget annexe pour « Le Palais » intégrant un service public et commercial
(SPIC) et un service public administratif (SPA). Celui-ci permet de mieux connaître les centres de coûts et
de profits, de les optimiser et d'intégrer une gestion commerciale et privative des activités du Palais.
La grille tarifaire du Palais de Megève est composée d'un grand nombre de tarifs. Ces derniers sont
organisés par secteur d'activités. Nous retrouvons une logique identique pour l'ensemble des espaces
sportifs avec l'existence de :
» Tarif unitaire
: Formule Liberté
Abonnement 1 mois / 3 mois / 6 mois et année
L'évolution des espaces du Palais, le développement de l'offre concurrentielle ainsi que le mode de pratique
du loisir des vacanciers et des usagers locaux amènent la collectivité à faire évoluer sa grille tarifaire en
créant de nouveaux tarifs, en faisant évoluer l'offre actuelle, en créant des formules packagées et en
proposant des offres commerciales.
Le développement des différentes réductions permettra à la direction du Palais sous validation de la
municipalité de gagner en réactivité sur les projets de développement commercial mais également sur
d'éventuels projets collectifs (partenariat OT, partenariat Sociaux-pro, etc.) visant une redynamisation de la
station sur des publics et périodes ciblés.
La grille présentée regroupe exhaustivement l'ensemble des tarifs du Palais 2022. Les décisions et
délibérations précédentes ainsi que toutes leurs dispositions sont abrogées en dehors des décisions relatives
aux tarifs de la médiathèque qui demeurent inchangés.
l'est proposé que cette délibération prenne effet à compter du 1er juin 2022.
Le conseil municipal est invité à examiner la grille tarifaire du « Palais » telle qu'annexée.
Annexes
Grille tarifaire
Tableau récapitulatif des réductions accordées et pouvant être utilisées
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER les tarifs du Palais tels que présentés en annexe,
2. APPROUVER l'application des tarifs à compter du 1°" juin 2022,
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
142 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Procurations : 5 Pour extrait conforme, Ayant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
y PO à eur rmremenmennennr présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12 Ayant voté contre : O0 mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 32 la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREC
143 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Annexe 1 - Grille tarifaire
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TARIFS PALAIS 2022
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public |promotionnel { promotionnel {promotionnel {promotionnel À promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
ESPACE GLACE
Entrée adulte 6,00 € 5,40€ 2,80 € 4,20 € 3,60 € 3,00€ Entrée adulte avec loc, patins 9,90 € 8,91 € 7,92 € 6,93 € 5,94 € 4,95 € Entrée enfant 2,60 € 2,14€ 3,68€ 3,22€ 2,76€ 2,30 € Entrée enfant avec loc, patins 8,50 € 7,65 € 6,80 € 5,95 € 5,10 € 4,25 €
Aponnements _. ou ave 55,00 € 49,50 € 44,00 € 38,50 € 33,00 € 27,50 €
Aponnement a . Enfant avec 44,00 € 39,60 € 35,20 € 30,80 € 26,40 € 22,00 €
Abonnement 6 mois adulte avec 88,00 € 79,20 € 70,40 € 61,60 € 52,80 € 44,00 € loc. patin
COONEES pes Ur 72,00 € 64,80 € 57,60 € 50,40 € 43,20 € 36,00 €
ON sec 154,00 € 138,60 € 123,20 € 107,80 € 92,40 € 77,00 €
COPA SE avec 121,00 € 108,90 € 96,80 € 84,70 € 72,60 € 60,50 €
ACCES BALNEO + ESPACE
SPORTIF + SAUNA HAMMAM +
PRATIQUES COLLECTIVES
Abonnement Année Balnéo +
Espace Sportif + Sauna Hammam
+ Pratiques Collectives Adulte
880,00 € 792,00 € 704,00 € 616,00 € 528,00 € 440,00 €
ACCES BALNEO + ESPACE
SPORTIF + SAUNA HAMMAM
Entrée adulte 32,00 € 28,80 € 25,60 € 22,40 € 19,20 € 16,00 €
Entrée enfant, (hors saunas
hammam) 15,50 € 13,95 € 12,40 € 10,85 € 9,30 € 7,75 €
Complément Balnéo Adulte si
achat d'une entrée 24,90 € 22,41 € 19,92 € 17,43 € 14,94 € 12,45 €
Complément Bainéo Adulte si
présentation entrée ou abonnement
Piscine/Sauna Hammam
15,50 € 13,95 € 12,40 € 10,85 € 9,30 € 7,75 €
Complément Balnéo Enfant si
présentation entrée ou abonnement
Piscine
10,00 € 9,00 € 8,00 € 7,00 € 6,00 € 5,00 €
144
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145
Prix Prix Prix Prix Prix Tarif Public | promotionnel {promotionnel { promotionnel {promotionnel À promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
ACCES BALNEO + ESPACE
SPORTIF + SAUNA HAMMAM
Abonnement 1 mois Adulte 99,00 € 89,10 € 79,20 € 69,30 € 59,40 € 49,50 €
Abonnement 1 mois enfant (hors 55,00 € 49,50 € 44,00 € 38,50 € 33,00 € 27,50 € saunas et hammam)
Abonnement saison hiver Adulte 440,00 € 396,00 € 352,00 € 308,00 € 264,00 € 220,00 €
Abonnement saison hiver Adulte ( 352,00 € 316,80 € 281,60 € 246,40 € 211,20 € 176,00 € prévente)
Abonnement saison hiver Enfant 220,00 € 198,00 € 176,00 € 154,00 € 132,00 € 410,00 € {hors saunas et hammam)
Abonnement saison hiver Enfant {
prévente) (hors saunas et 176,00 € 158,40 € 140,80 € 123,20 € 105,60 € 83,00 € hammam)
Abonnement saison été Adulte 176,00 € 158,40 € 140,80 € 123,20 € 105,60 € 88,00 €
Abonnement saison été Enfant 99,00 € 89,10 € 79,20 € 69,30 € 59,40 € 49,50 € {hors saunas et hammam)
Abonnement Adulte Petites
Vacances Automne et printemps 55,00 € 49,50 € 44,00 € 38,50 € 33,00 € 27,50 €
(15 jours)
Abonnement Enfant Petites
Vacances Automne et printemps 33,00 € 29,70 € 26,40 € 23,10 € 19,80 € 16,50 €
(15 jours) (hors sauna et hammam)
Abonnement Année Balnéo Adulte 550,00 € 495,00 € 440,00 € 385,00 € 330,00 € 275,00 €
Abonnement Année Balnéo Enfant (hors saunas et hammam) 330,00 € 297,00 € 264,00 € 231,00 € 198,00 € 165,00 €
ACCES ESPACE SPORTIF
Entrée Adulte 7,10 € 6,39 € 5,68 € 4,97 € 4,26 € 3,55 €
Entrée Enfant 5,50 € 4,95 € 4,40 € 3,85 € 3,30 € 2,75€
Abonnement 1 mois Adulte 50,00 € 45,00 € 40,00 € 35,00 € 30,00 € 25,00 €
Abonnement 1 mois Enfant 39,00 € 35,10 € 31,20 € 27,30 € 23,40 € 19,50 €
Abonnement 3 mois Adulte 110,00 € 99,00 € 88,00 € 77,00 € 66,00 € 55,00 €
Abonnement 3 mois Enfant 88,00 € 79,20 € 70,40 € 61,60 € 52,80 € 44,00 €
Abonnement 6 mois Adulte 165,00 € 148,50 € 132,00 € 115,50 € 99,00 € 82,50 €
Abonnement 6 mois Enfant 121,00 € 108,90 € 96,80 € 84,70 € 72,60 € 60,50 €
Abonnement Année Adulte 220,00 € 198,00 € 176,00 € 154,00 € 132,00 € 110,00 €
Abonnement Année Enfant 187,00 € 168,30 € 149,60 € 130,90 € 112,20 € 93,50 €
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public | promotionnel {promotionnel { promotionnel {promotionnel {promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
ACCES ESPACE SPORTIF
SAUNA HAMMAM
Entrée Adulte 16,50 € 14,85 € 13,20 € 11,55 € 9,90 € 8,25 €
Complément Sauna Hammam si
acheté une entrée piscine le même 9,40 € 8,46 € 7,52€ 6,58 € 5,64 € 4,70 €
jour
Abonnement 1 mois Adulte 72,00 € 64,80 € 57,60 € 50,40 € 43,20 € 36,00 €
Abonnement 3 mois Adulte 165,00 € 148,50 € 132,00 € 115,50 € 99,00 € 82,50 €
Abonnement 6 mois Adulte 220,00 € 198,00 € 176,00 € 154,00 € 132,00 € 110,00 €
Abonnement Année Adulte 385,00 € 346,50 € 308,00 € 269,50 € 231,00 € 192,50 €
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146
ACCES ESPACE SPORTIF
PRATIQUES COLLECTIVES
Entrée Pratique Collective 16,50 € 14,85 € 13,20 € 11,55 € 9,90 € 8,25 €
Séance Adulte (Aquaphobie,) (max 20.00 € 18,00 € 16,00 € 14,00 € 12,00 € 10,00 € 3 pers/MNS)
5 Séances Adulte (Aquaphobie,) (max 3 pers/MNS) 90,00 € 81,00 € 72,00 € 63,00 € 54,00 € 45,00 €
Abonnement 1 mois Aduite 99,00 € 89,10 € 79,20 € 69,30 € 59,40 € 49,50 €
Abonnement 3 mois Adulte 209,00 € 188,10 € 167,20 € 146,30 € 125,40 € 104,50 €
Abonnement 6 mois Adulte 308,00 € 277,20 € 246,40 € 215,60 € 184,80 € 154,00 €
Abonnement Année Adulte 550,00 € 495,00 € 440,00 € 385,00 € 330,00 € 275,00 €
LECONS DE NATATION 25 MIN-
Entrées comprises
1 cours particulier 1 personne 26,00 € 23,40 € 20,80 € 18,20 € 15,60 € 13,00 €
5 cours particuliers 1 personne 120,00 € 108,00 € 96,00 € 84,00 € 72,00 € 60,00 €
1 cours groupé (jusqu'à 3 personnes) / personne 16,00 € 14,40 € 12,80 € 11,20 € 9,60 € 8,00 €
5 cours groupés (jusqu'à 3 72,00 € 64,80 € 57,60 € 50,40 € 43,20 € 36,00 € personnes) / personne _— = _ —
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public | promotionnel | promotionnel {promotionnel {promotionnel {promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
ESPACE FORME
Entrée adulte 16,50 € 14,85 € 13,20 € 11,55 € 9,90 € 8,25 €
Abonnement 1 mois adulte 99,00 € 89,10 € 79,20 € 69,30 € 59,40 € 49,50 €
Abonnement 3 mois adulte 209,00 € 188,10 € 167,20 € 146,30 € 125,40 € 104,50 €
Abonnement 6 mois adulte 308,00 € 277,20 € 246,40 € 215,60 € 184,80 € 154,00 €
Abonnement Année adulte 550,00 € 495,00 € 440,00 € 385,00 € 330,00 € 275,00 €
Abonnement Petites Vacances Automne et printemps (15 jours) 55,00 € 49,50 € 44,00 € 38,50 € 33,00 € 27,50 €
Abonnement 2 mois + 3 entrées Balnéo (Promotion Exceptionnelle) 99,00 € 89,10 € 79,20 € 69,30 € 59,40 € 49,50 €
Abonnement 12 mois + 1 mois Promotion Exceptionnelle 550,00 € 495,00 € 440,00 € 385,00 € 330,00 € 275,00 €
Abonnement 6 mois + 1 mois Promotion Exceptionnelle 308,00 € 277,20 € 246,40 € 215,60 € 184,80 € 154,00 €
ESPACE ESCALADE
Entrée adulte 17,60 € 15,84 € 14,08 € 12,32 € 10,56 € 8,80 €
Entrée enfant 8,80 € 7,92 € 7,04 € 6,16€ 5,28 € 4,40 €
Abonnement 1 mois adulte 99,00 € 89,10 € 79,20 € 69,30 € 59,40 € 49,50 €
Abonnement 1 mois enfant 55,00 € 49,50 € 44,00 € 38,50 € 33,00 € 27,50 €
Abonnement 3 mois adulte 176,00 € 158,40 € 140,80 € 123,20 € 105,60 € 88,00 €
Abonnement 3 mois enfant 121,00 € 108,90 € 96,80 € 84,70 € 72,60 € 60,50 €
Abonnement 6 mois adulte 286,00 € 257,40 € 228,80 € 200,20 € 171,60 € 143,00 €
Abonnement 6 mois enfant 198,00 € 178,20 € 158,40 € 138,60 € 118,80 € 99,00 €
Abonnement année adulte 517,00 € 465,30 € 413,60 € 361,90 €, 310,20 € 258,50 €
Abonnement Année enfant 330,00 € 297,00 € 264,00 € 231,00 € 198,00 € 165,00 €
Abonnement Année Associatif (2
jours max par semaine) horaire 106,00 € 95,40 € 84,80 € 74,20 € 63,60 € 53,00 € définis par planning
page3/20 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
147
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public |promotionnel {promotionnel {promotionnel {promotionnel À promotionnel 10% 20% 30% 40% 50%
ESPACE ESCALADE
Abonnement Petite Vacances
Automne et printemps (15 jours) 55,00 € 49,50 € 44,00 € 38,50 € 33,00 € 27,50 €
Adulte
Abonnement Petite Vacances
Automne et printemps (15 jours) 33,00 € 29,70 € 26,40 € 23,10 € 19,80 € 16,50 € Enfant
Entrée Accompagnant 5,30 € 4,77€ 4,24 € 3,71€ 3,18 € 2,65 €
3 mois Accompagnant 22,00 € 19,80 € 17,60 € 15,40 € 13,20 € 11,00 €
6 mois Accompagnant 33,00 € 29,70 € 26,40 € 23,10 € 19,80 € 16,50 €
Année Accompagnant 55,00 € 49,50 € 44,00 € 38,50 € 33,00 € 27,50 €
ESPACE TENNIS
Mini-Golf Adulte 4,00 € 3,60 € 3,20 € 2,80 € 2,40 € 2,00 €
Mini-Golf Enfant 3,00 € 2.70 € 2,40 € 2,10€ 1,80 € 1,50 €
1 court (1 heure) Quick 16,00 € 14,40 € 12,80 € 11,20 € 9,60 € 8,00 €
1/2 court (1 heure) Quick 8,00 € 7,20 € 6,40 € 5,60 € 4,80 € 4,00 €
1 court (1 heure) Terre Battue 20.00 € 18,00 € 16,00 € 14,00 € 12,00 € 10,00 €
172 court (1 heure) Terre Battue 10,00 € 9,00 € 8,00 € 7,00 € 6,00 € 5,00 €
1 court couvert 23,00 € 20,70 € 18,40 € 16,10 € 13,80 € 11,50 €
1/2 court couvert 11,50 € 10,35 € 9,20 € 8,05 € 6,90 € 5,75 €
Abonnement saison été adulte 160,00 € 144,00 € 128,00 € 112,00 € 96,00 € 80,00 €
Abonnement saison été enfant 100,00 € 90,00 € 80,00 € 70,00 € 60,00 € 50,00 €
Abonnement tennis année 187,00 € 168,30 € 149,60 € 130,90 € 112,20 € 93,50 €
1/2 heure- Enfants Leçon Tennis 30,00 € 27,00 € 24,00 € 21,00 € 18,00 € 15,00 €
Forfait 5 fois 1/2 heure- Enfants
Leçon Tennis 130,00 € 117,00 € 104,00 € 91,00 € 78,00 € 65,00 €
1 heure Leçon Tennis 55,00 € 49,50 € 44,00 € 38,50 € 33,00 € 27,50 €
DOTE a PEScon 240,00 € 216,00 € 192,00 € 168,00 € 144,00 € 120,00 €
rene pou Leçon 60,00 € 54,00 € 48,00 € 42,00 € 36,00 € 30,00 €
CE EE 280,00 € 252,00 € 224,00 € 196,00 € 168,00 € 140,00 € personnes Leçon Tennis
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public |promotionnel { promotionnel {promotionnel {promotionnel promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
ESPACE TENNIS
1e are gr 65,00 € 58,50 € 52,00 € 45,50 € 39,00 € 32,50 €
Forfait 5 fois 1 heure à 3-4 personnes Leçon Tennis 300,00 € 270,00 € 240,00 € 210,00 € 180,00 € 150,00 €
Stage journée Baby tennis / jour 18,00 € 16,20 € 14,40 € 12,60 € 10,80 € 9,00 € Stage journée Mini Tennis enfantour 1h 20,00 € 18,00 € 16,00 € 14,00 € 12,00 € 10,00 €
Stage joumée Découverte et perfectionnement Tennis 1h30/our 40,00 € 36,00 € 32,00 € 28,00 € 24,00 € 20,00 €
Stage TE een Tennis 60,00 € 54,00 € 48,00 € 42,00 € 36,00 € 30,00 €
Stage eyhe -ias Tennis 100,00 € 90,00 € 80,00 € 70,00 € 60,00 € 50,00 €
Stage joumée Ado Tennis (14/18ans) 1h30/jour 40,00 € 36,00 € 32,00 € 28,00 € 24,00 € 20,00 €
Stage joumée Adulte Tennis 40,00 € 36,00 € 32,00 € 28,00 € 24,00 € 20,00 € 1h30/jour
page4/20 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 10 mai 2022
148
Stage jouée Perfectionnement 130,00 € 117,00 € 104,00 € 91,00 € 78,00 € 65,00 € Adulte Tennis 3h/jour
Stage Semaine Baby tennis 45 100,00 € 90,00 € 80,00 € 70,00 € 60,00 € 50,00 € min / jour
Stage ne ou entanè 120,00 € 108,00 € 96,00 € 84,00 € 72,00 € 60,00 €
Stage Semaine Découverte et
perfectionnement Tennis 1h30 / 195,00 € 175,50 € 156,00 € 136,50 € 117,00 € 97,50 €
Jour
Stage Semaine Compétition 320,00 € 288,00 € 256,00 € 224,00 € 192,00 € 160,00 € Tennis 3h / jour
Stage Semaine Tennis 6h30 / jour 560,00 € 504,00 € 448,00 € 392,00 € 336,00 € 280,00 €
Stage Semaine Ado Tennis (14/18 195,00 € 175,50 € 156,00 € 136,50 € 117,00 € 97,50 € ans) 1h30 / jour
sp = IE A E { j j L
| RE or Fr L |
= | LL
Entrée Adulte SPA 23,00 € 20,70 € 18,40 € 16,10 € 13,80 € 11,50 €
Location peignoir 8,00 € 7,20 € 6,40 € 5,60 € 4,80 € 4,00 €
Location KIT (peignoir + 15,00 € 13,50 € 12,00 € 10,50 € 9,00 € 7,50 € serviette) _ — _ _
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public |promotionnel {promotionnel {promotionnel {promotionnel {promotionnel 10% 20% 30% 40% 50%
PRESTATION SPA Bien
Etre et Soins
SOINS CORPS (sur
réservation)
Sommes RE noir 25 70,00 € 63,00 € 56,00 € 49,00 € 42,00 € 35,00 €
Massage sous Affusion 20 min 65,00 € 58,50 € 52,00 € 45,50 € 39,00 € 32,50 €
Massage relaxant
personnalisé ou femme 65,00 € 58,50 € 52,00 € 45,50 € 39,00 € 32,50 €
enceinte 25 min
Massage relaxant
personnalisé ou femme 110,00 € 99,00 € 88,00 € 77,00 € 66,00 € 55,00 €
enceinte 55 min
Des; pa Adolescent 75,00 € 67,50 € 60,00 € 52,50 € 45,00 € 37,50 €
Mon premier massage (dos,
bras, mains ou visage) 20 min 36,00 € 32,40 € 28,80 € 25,20 € 21,60 € 18,00 € « 6 à 10 ans accompagné d'un
adulte »
Massage Tandem Parent- | 00€ 6, 00 59, 00 , Enfant (6 à 10 ans) 20 min 85,00 76,50 € 68,00 € 9,50 € 51,00 € 42,50 €
Gommage corps 25 min 65,00 € 58,50 € 52,00 € 45,50 € 39,00 € 32,50 €
Pressothérapie ou Cryothérapie /20 min 45,00 € 40,50 € 36,00 € 31,50 €
27,00 € 22,50 €
Pressothérapie et 65,00 € 58,50 € 52,00 € 45,50 € 39,00 € 32,50 € Cryothérapie / 30 min
Massage sportif 55 min 125,00 € 112,50 € 100,00 € 87,50 € 75,00 € 62,50 €
de | È i Mocelège ER à la bougie
115,00 € 103,50 € 92,00 € 80,50 € 69,00 € 57,50 €
Sérénité passion 90min CLEURS » 130,00 € 117,00 € 104,00 € 91,00 €
78,00 € 65,00 €
Golden SPA à l'Or 24 carat 60 120,00 € 108,00 € 96,00 € 84,00 € 72,00 € 60,00 € min « FLEUR'S »
Rituel corps délicieux 60 min FLEURS 115,00 € 103,50 € 92,00
€ 80,50 € 69,00 € 57,50 €
page5/20 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Vague californienne 25 min « PHYTOMER » 65,00 € 58,50 € 52.00 € 45,50 € 39,00 € 32,50 €
Vague californienne 55 min « PHYTOMER » 110,00 € 99,00 € 88,00 € 77,00 € 66,00 € 55,00 €
Sculpt zone 60 min « PHYTOMER » 100,00 € 90,00 € 80,00 € 70,00 € 60,00 € 50,00 €
Minceur P5 60 min « PHYTOMER » 100,00 € 90,00 € 80,00 € 70,00 € 60,00 € 50,00 €
Morpho designer 60 min 0 « PHYTOMER » 110,00 € _ 99,00 € _ 88,00 € _ 77,00 € 66,00 € _ 55,00 €
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public |promotionnel { promotionnel {promotionnel {promotionnel À promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
SOINS VISAGE (sur
réservation)
Soin visage purifiant ou
hydratant pour Adolescent 45 70,00 € 63,00 € 56,00 € 49,00 € 42,00 € 35,00 €
min
Kobido Visage : soin visage japonais 45 min 80,00 € 72,00 € 64,00 € 56,00 € 48,00 € 40,00 €
Kebido Visage + Gommage : 85,00 € 76,50 € 68,00 € 59,50 € 51,00 € 42,50 € Soin visage japonais 50 min Kobido Visage + Gommage +
Masque : soin visage japonais 95,00 € 85,50 € 76,00 € 66,50 € 57,00 € 47,50 € 60 min
Coup d “ee son MÉa9e20 60,00 € 54,00 € 48,00 € 42,00 € 36,00 € 30,00 €
1001 Fleurs Soin visage . 9 0 3 54,00 45,
hydratant 60 min « FLEUR'S » 0,00 € 81,00 € 72,00 € 63,00 € 2e 5,00 € Floraskin Soin visage global Anti-Age 70min « FLEUR'S » 110,00 € 99,00 € 88,00 € 77,00 € 66,00 € 55,00 €
Pureté florale Soin visage
Purifiant fraicheur 60min 90,00 € 81,00 € 72,00 € 63,00 € 54,00 € 45,00 €
« FLEUR'S »
Smoothie de Fleurs 50min € FLEUR'S » 80,00 € 72,00 € 64,00 € 56,00 € 48,00 € 40,00 €
Citadine Soin visage Fraicheur
peau Anti-pollution 60 min 90,00 € 81,00 € 72,00 € 63,00 € 54,00 € 45,00 €
« PHYTOMER »
Pionnier Soin visage
Révélateur de Jeunesse anti- 125,00 € 112,50 € 100,00 € 87,50 € 75,00 € 62,50 € âge Global 75 min
« PHYTOMER »
Peau neuve au masculin Soin
visage Désaltérant/Repulpant
ou Fraicheur de peau/Anti- 90,00 € 81,00 € 72,00 € 63,00 € 54,00 € 45,00 € pollution 60 min
« PHYTOMER »
Perfect regard Lissant-Eclat
des yeux (seul) 40 min 50,00 € 45,00 € 40,00 € 35,00 € 30,00 € 25,00 €
« PHYTOMER »
Perfect regard Lissant-Eclat
des yeux (en complément d'un 30,00 € 27,00 € 24,00 € 21,00 € 18,00 € 15,00 € soin visage) 25 min « PHYTOMER »
CYFIOLA BIO 1H 110,00 € 99,00 € 88,00 € 77,00 € 66,00 € 55,00 €
Soin Sea Holistic 60 min 115,00 € 103,50 € 92,00 € 80,50 € 69,00 € 57,50 €
Soin Cocon Marin 60 min 115,00 € 103,50 € 92,00 € 80,50 € 69,00 € 57,50 €
FORMULES (sur réservation)
page6/20
149 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Evasion : Massage sous
affusion + coup d'éclat 45 110,00 € 99,00 € 88,00 € 77,00 € 66,00 € 55,00 € min
Détox : Pressothérapie +
gommage corps + massage 220,00 € 198,00 € 176,00 € 154,00 € 132,00 € 110,00 € drainant sous affusion+ soin
visage 110min
Sportif : Pressothérapie et
cryothérapie + massage 160,00 € 144,00 € 128,00 € 112,00 € 96,00 € 80,00 € Sportif 70 min
Relaxant pour 2 : Massage 195,00 € 175,50 € 156,00 € 136,50 € 117,00 € 97,50 € détente 45 min
BEAUTE DES MAINS ET DES
PIEDS (sur réservation)
FosedeMemis semi, 45,00 € 40,50 € 36,00 € 31,50 € 27,00 € 22,50 € permanent ou gel vernis vegan
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public promotionnel {promotionnel {promotionnel {promotionnel promotionnel
10% 20% 30% 40% 50% BEAUTE DES MAINS ET DES
PIEDS (sur réservation)
DEROrS OOMerNIS Sem 30,00 € 27,00 € 24,00 € 21,00 € 18,00 € 15,00 € permanent ou gel vernis vegan
Retouche de vemis semi- 10,00 € 9,00 € 8,00 € 7,00 € 6,00 € 5,00 € permanent ou gel vernis vegan
Pose de capsules américaines 70,00 € 63,00 € 56,00 € 49,00 € 42,00 € 35,00 €
EPILATIONS ET BEAUTE DU
REGARD (sur réservation)
Sans accès SPA
Manucurie « Express » 40,00 € 36,00 € 32,00 € 28,00 € 24,00 € 20,00 € Manucurie « Caresse » 60,00 € 54,00 € 48,00 € 42,00 € 36,00 € 30,00 € CALLUS « Plus » 65,00 € 58,50 € 52,00 € 45,50 € 39,00 € 32,50 €
Beauté des pieds « Express » 45,00 € 40,50 € 36,00 € 31,50 € 27,00 € 22,50 €
Beauté des pieds « Sérénité » 65,00 € 58,50 € 52,00 € 45,50 € 39,00 € 32,50 € : - —
7 Jambes + Maillot Brésilien + 70,00 € 63,00 € 56,00 € 49,00 € 42,00 € 35,00 € Aisselles
Jambes Entières + Maillot 80,00 € 72,00 € 64,00 € 56,00 € 48,00 € 40,00 € Brésilien + Aisselles
72 Jambes + Maillot Intégral + niles 76,00 € 68,40 € 60,80 € 53,20 € 45,60 € 38,00 €
Jambes Entières + Maillot Intégral + Aisselles 87,00 € 78,30 € 69,60 € 60,90 € 52,20 € 43,50 €
- =
72 Jambes + Maïllot Simple + 58,00 € 52,20 € 46,40 € 40,60 € 34,80 € 29,00 € Aisselles
Jambes Entières + Maillot 70,00 € 63,00 € 56,00 € 49,00 € 42,00 € 35,00 € Simple + Aisselles
Lèvres ou Sourcils 15,00 € 13,50 € 12,00 € 10,50 € 9,00 € 7,50 € Lèvres et Sourcils 20,00 € 18,00 € 16,00 € 14,00 € 12,00 € 10,00 €
Epilation , ou Lèvre au 20,00 € 18,00 € 16,00€ 14,00 € 12,00 € 10,00 €
Maillot Simple 19,00 € 17,10 € 15,20 € 13,30 € 11,40 € 9,50 € Maillot Brésilien 32,00 € 28,80 € 25,60 € 22,40 € 19,20 € 16,00 €
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150 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Prix Prix Prix Prix Prix Tarif Public
|promotionnel {promotionnel {promotionnel {promotionnel promotionnel
10% 20% 30% 40% 60%
EPILATIONS ET BEAUTE DU
REGARD (sur réservation)
Sans accès SPA
Maillot Intégral 40,00 € 36,00 € 32,00 € 28,00 € 24,00 € 20,00 €
Aisselles 15,00 € 13,50 € 12.00 € 10,50 € 9,00 € 7,50 €
2 Jambes 29,00 € 26,10 € 23,20 € 20,30 € 17,40 € 14,50 €
Cuisses 32,00 € 28,80 € 25,60 € 22,40 € 19,20 € 16,00 €
Jambes Entières 42,00 € 37,80 € 33,60 € 29,40 € 25,20 € 21,00 €
Bras ou Avant-bras 20.00 € 18,00 € 16,00 € 14,00 € 12,00 € 10,00 €
Dos 34,00 € 30,60 € 27,20 € 23,80 € 20,40 € 17,00 €
Teinture Cils 25,00 € 22,50 € 20,00 € 17,50 € 15,00 € 12,50 €
Teinture sourcils 20,00 € 18,00 € 16,00 € 14,00 € 12,00 € 10,00 €
Teinture Cils et Sourcils 40,00 € 36,00 € 32,00 € 28,00 € 24,00 € 20,00 €
PRODUITS POUR LE
VISAGE
Lait de coton démaquillant 250mI FLEUR'S 24,50 € 22,05 € 19,60 € 17,15€ 14,70 € 12,25 €
Eau magnolia 250mI FLEUR'S 24,50 € 22,05 € 19,60 € 17,15€ 14,70 € 12,25 €
Crème démaquillante veloutée 150mI FLEUR'S 22,50 € 20,25 € 18,00 € 15,75 € 13,50 € 11,25 €
Crème mousse nettoyante
Smoothie de Fleurs 150ml 24,50 € 22,05 € 19,60 € 17,15 € 14,70 € 12,25 €
FLEUR'S
Nettoyant gommant aux fleurs 150mI FLEUR'S 26,00 € 23,40 € 20,80 € 18,20 € 15,60 € 13,00 €
Eau démaquillant douceur Yeux e Lèvres 150ml FLEUR'S 21,00 € 18,90 € 16,80 € 14,70 € 12,60 € 10,50 €
Golden Peel 50m FLEUR'S 35,50 € 31,95 € 28,40 € 24,85 € 21,30 € 17,75 €
Graines de coton gommage 50m] FLEUR'S 27,50 € 24,75 € 22,00 € 19,25 € 16,50 € 13,75 €
Crème exfoliante intense 50ml FLEUR'S 30,00 € 27,00 € 24,00 € 21,00 € 18,00 € 15,00 €
Fluide perfecteur jeunesse
30m! FLEUR'S 62,00 € 55,80 € 49,60 € 43,40 € 37,20 € 31,00 €
Masque jeunesse éclat 50ml 0 FLEUR'S 37,00 € _ 33,30 € 29,60 € _25,90 € 22,20 € = 18,50 €
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public |promotionnel {promotionnel { promotionnel {promotionnel À promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
PRODUITS POUR LE
VISAGE
Crème uniformisante éclat 50mi FLEUR'S 57,00 € 51,30 € 45,60 € 39,90 € 34,20 € 28,50 €
Sérum hydratant au bouquet floral 30m FLEUR'S 43,50 € 39,19 € 34,80 € 30,45 € 26,10 € 21,75 €
Masque hydratant onctueux 50mI FLEUR'S 29,50 € 26,55 € 23,60 € 20,65 € 17,70 € 14,75 €
CC crème Teinte claire 50ml FLEUR'S
40,50 € 36,45 € 32,40 € 28,35 € 24,30 € 20,25 €
CC crème Teinte Médium 50m FLEURS 40,50 € 36,45 € 32,40 € 28,35 € 24,30 € 20,25 €
Fluide pur équilibre 30ml FLEUR'S 40,00 € 36,00 € 32,00 € 28,00 € 24,00 € 20,00 €
Gel-crème matifiant 50m FLEUR'S 31,50 € 28,35 € 25,20 € 22,05 € 18,90 € 15,75 €
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151 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Gelée purifiante imperfections 30mI FLEUR'S 40,00 € 36,00 € 32.00 € 28,00 € 24,00 € 20,00 €
Masque pur éclat 50ml FLEUR'S 30.50 € 27.45€ 24,40 € 21,35 € 18.30 € 15,25 €
Crème Légère Hydratante
Smoothie de Fleurs 50 ml 39,00 € 35.10 € 31,20 € 27,30 € 23.40 € 19,50 €
FLEUR'S
Crème perfection regard 15ml
FLEUR'S 56,50 € 50,85 € 45,20 € 39,55 € 33,90 € 28,25 €
Golden Cream crème
jeunesse lumière 50ml 95,00 € 85,50 € 76,00 € 66,50 € 57,00 € 47,50 €
FLEUR'S
Sérum GOLDEN ESSENCE 30m FLEUR'S 85,00 € 76,50 € 68.00 € 59,50 € 51.00 € 42,50 €
Hydracontinue Flash Hydratant 12H 30mI PHYTOMER 44,50 € 40.05 € 35.60 € 31,15 € 26.70 € 22,25 €
Hydra Originel Crème
fondante désaltérante 50m 59,00 € 53,10 € 47,20 € 41,30 € 35,40 € 29,50 € PHYTOMER
Hydralgue Masque désaltérant réhydratant 50mI PHYTOMER 32,50 € 29,25 € 26,00 € 22,75 € 19,50 € 16,25€
Hydralgue Nuit Crème
onctueuse repulpante 50m] 71,00 € 63,90 € 56,80 € 49,70 € 42.60 € 35,50 €
PHYTOMER
Rosée soin Huile Régénérante éclat 30m PHYTOMER 51,50 € 46,35 €) 41,20 € 36,05 € 30,90 € 25,75 €
Oligopur crème contrôle hydra 38,00 € 34,20 € 30,40 € 26,60 € 22,80 € 19,00 € matifiante 50 mI PHYTOMER ' ! ! ’ ' ?
Oligopur Masque Peau Nette 50mI PHYTOMER 33,00 € 29,70 € 26,40 € 23,10 € 19,80 € 16,50 €
Oligopur Gel ciblé anti-
imperfections 30m 29,50 € 26,55 € 23,60 € 20,65 € 17,70 € 14,75 €
PHYTOMER
Pionnière XMF-Crème de
démaquillage onctueuse 150ml 53,00 € 47,70 € 42,40 € 37,10 € 31,80 € 26,50 € PHYTOMER
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public [promotionnel {promotionnel { promotionnel {promotionnel } promotionnel 10% 20% 30% 40% 50%
PRODUITS POUR LE
VISAGE
Pionnière XMF-Sérum
retexturant éclat 30ml 144,50 € 190,05 € 115,60 € 101,15 € 86,70 € 72,25 €
PHYTOMER
Pionnière XMF-Fluide
reprogrammant regard 15ml 96,50 € 86,85 € 77,20 € 67,55 € 57,90 € 48,25 € PHYTOMER
Pionnière XMF-Crème
perfection jeunesse 50mI 152,50 € 137,25 € 122,00 € 106,75 € 91,50 € 76,25€
PHYTOMER
Pionnière XMF-Crème riche
perfection jeunesse 50mi 152,50 € 137,25 € 122,00 € 106,75 € 91,50 € 76,25 € PHYTOMER
Pionnière XMF - Crème
jeunesse et éclat 50ml 168,00 € 151,20 € 134,40 € 117,60 € 100,80 € 84,00 €
PHYTOMER
Pionnère XMF - Masque en
huile Exfoliant 50ml 90,00 € 81,00 € 72,00 € 63,00 € 54,00 € 45,00 €
PHYTOMER
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152 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Révélation Lumière Sérum Teint uniforme 30m PHYTOMER 76,00 € 68,40 € 60,80 € 53,20 € 45,60 € 38,00 €
Révélation Lumière Teint- taches- Rides 50m! Crème PHYTOMER 62,00 € 55,80 € 49,60 € 43,40 € 37.20 € 31,00 €
Expert Jeunesse Crème correction rides PHYTOMER 73,00 € 65,70 € 58,40 € 51,10€ 43,80 € 36,50 €
Souffle Marin-crème
moussante nettoyante 150ml 28,50 € 25,65 € 22,80 € 19,95 € 17,10 € 14,25€
PHYTOMER
Citadine-Peeling minute uitra- 38,50 € 34,65 € 30,80 € 26,95 € 23,10 € 19,25 € nettoyant 125m| PHYTOMER ’ ' ’ ’ ’ ?
Souffle Marin-Sérum
oxygénant-énergisant 30m] 44,00 € 39,60 € 35,20 € 30,80 € 26,40 € 22,00 € PHYTOMER
Contour jeunesse-crème
défroissante yeux et lèvres 51,50 € 46,35 € 41,20 € 36,05 € 30.90 € 25,75 € 15ml PHYTOMER
Expertise Age-Contour-crème
intense jeunesse yeux 15ml 66,50 € 59,85 € 53.20 € 46,55 € 39,90 € 33,25 € PHYTOMER
Contour Radieux-Masque
défatiguant-lissant yeux 30m! 43,50 € 39,15 € 34,80 € 30,45 € 26,10 € 21,75€ PHYTOMER
Homme-Global Pur-Gel
nettoyant fraicheur 150mi] 27,00 € 24,30 € 21.60 € 18,90 € 16,20 € 13,50 € PHYTOMER
Homme-Aqua Optimal-Soin
hydratant apaisant visage et 47,00 € 42,30 € 37,60 € 32,90 € 28,20 € 23,50 €
yeux 50mI PHYTOMER
Homme-Age Optimal-Soin
lissant visage et yeux 50m 53.00 € 47,70 € 42,40 € 37,10 € 31.80 € 26,50 €
PHYTOMER
Acnipur Fluide solution
imperfections 50 ml] 38,00 € 34,20 € 30,40 € 26,60 € 22,80 € 19,00 €
PHYTOMER
Cyfolia Bio Crème nettoyante éclat 150mi PHYTOMER 31,00 € 27,90 € 24,80 € 21,70 € 18,60 € 15,50 €
Cyfolia Bio Crème exfoliante éclat 50m! PHYTOMER 36,00 € 32,40 € 28,80 € 25,20 € 21,60 € 18,00 €
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public |promotionnel {promotionnel { promotionnel {promotionnel À promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
PRODUITS POUR LE
VISAGE
Cyfolia Bio Crème éclat hydra-
réconfortante 50ml 61,00 € 54,90 € 48,80 € 42,70 € 36.60 € 30,50 €
PHYTOMER
Doux Contour Démaquillant Bi-
Phasé Yeux et lèvres 150ml 24,00 € 21,60 € 19,20 € 16,80 € 14,40 € 12,00 €
PHYTOMER
Scrub marin gommage 50ml PHYTOMER 35,50 € 31,95 € 28,40 € 24,85 € 21,30 € 17,75 €
Structuriste sérum fermeté 30mi PHYTOMER 75,00 € 67,50 € 60,00 € 52,50 € 45,00 € 37,50 €
Structuriste crème lift fermeté 50mI PHYTOMER 84,00 € 75,60 € 67,20€ 58,80 € 50,40 € 42,00 €
Emergence Sérum peau
neuve unifiant 30ml 55,50 € 49,95 € 44,40 € 38,85 € 33,30 € 27,75€
PHYTOMER
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153 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Oligoforce Sérum apaisant
haute performance à l'oligomer 54,00 € 48,60 € 43,20 € 37,80 € 32,40 € 27,00 €
30m/ PHYTOMER
Oligoforce Advenced sérum
RERBNLEomecNEn taches 78,50 € 70,65 € 62,80 € 54,95 € 47,10€ 39,25 € rides à Il'oligomer 30 mil PHYTOMER
Douceur intemporelle crème
apaisante jeunesse 50mI 80,00 € 72,00 € 64,00 € 56,00 € 48,00 € 40,00 € PHYTOMER
Douceur marine masque
apaisante cocon 50 ml 33,50 € 30,15 € 26,80 € 23,45 € 20,10 € 16,75 € PHYTOMER
Cyfolia Bio Lotion
démaquillante 250 ml 29,00 € 26,10 € 23,20 € 20,30 € 17,40 € 14,50 €
PHYTOMER
Cyfolia Bio Masque Hydratante 50 mi PHYTOMER 35.00 € 31,50 € 28,00 € 24,50 € 21,00 € 17,50 €
Brume marine eau de soin
parfumé à l'Oligomer 100 mil 29,00 € 26,10 € 23,20 € 20,30 € 17,40 € 44,50 € PHYTOMER
Roséé visage lotion
démaquillant tonique visage et 26,00 € 23,40 € 20,80 € 18,20 € 15,60 € 13,00 € yeux 250m!I PHYTOMER
Perfect visage lait
démaquillant douceur 250ml 26,00 € 23,40 € 20,80 € 18,20 € 15,60 € 13,00 € PHYTOMER
PRODUITS POUR LE CORPS
Brume exfoliante corps délicieuse 100mi FLEUR'S 35,50 € 31,95 € 28,40 € 24,85 € 21,30 € 17,75 €
Gommage délice fleurs et fruits 150m FLEUR'S 32,00 € 28,80 € 25,60 € 22,40 € 19,20 € 16,00 €
Lait corps hydratant nacré fleur de la passion 250mI FLEUR'S 31,50 € 28,35 € 25,20 € 22,05 € 18,90 € 15,75 €
Gèle Rafraichissante Minceur et Cellulite FLEUR'S 150ml 49,00 € 44,10 € 39,20 € 34,30 € 29,40 € 24,50 €
Lait-en-huile corps
Aromavedic 250ml FLEUR'S 33,00 € 29,70 € 26,40 € 23,10 € 19,80 € 16,50 €
Crème nourrissante 3 fleurs 150mI FLEUR'S 38,50 € 34,65 € _ 30,80 € 26,95 € 23,10 € _ 19,25 €
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public | promotionnel { promotionnel À promotionnel promotionnel À promotionnel 10% 20% 30% 40% 50%
PRODUITS POUR LE CORPS
Huile hydratante suprême
visage, corps, cheveux 100ml 35,00 € 31,50 € 28,00 € 24,50 € 21,00 € 17,50 € FLEUR'S
Lotion PS5 concentré rondeurs localisées 150mi PHYTOMER 69,50 € 62,55 € 55,60 € 48,65 € 41,70 € 34,75 €
Morpho-Designer émulions
crystal affinante 150ml 70,00 € 63,00 € 56,00 € 49,00 € 42,00 € 35,00 € PHYTOMER
Trésor des Mers Huile
sublimatrice visage, corps et 36,00 € 32,40 € 28,80 € 25,20 € 21,60 € 18,00 € cheveux 100m| PHYTOMER
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154 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Oligomer sensation Bien-être
Crème corps hydratante aux . . 41,50 € 37,35 € 33,20 € 29,05 € 24,90 € 20,75€ oligo-éléments 150mI
PHYTOMER
Huile fermeté
« SEATONIC »125ml 59,00 € 53,10 € 47,20 € 41,30 € 35,40 € 29,50 €
PHYTOMER
Gel Cryotonic soin des jambes 150mI PHYTOMER 37,00 € 33,30 € 29,60 € 25,90 € 22,20 € 18,50 €
Embellisseur Jambes Créme
correctrice imperfection 150ml 55,50 € 49,95 € 44,40 € 38,85 € 33,30 € 27,75€
PHYTOMER
Gommage Corps Tonfiant aux
cristaux de sel marins 150ml 43,50 € 39,15 € 34.80 € 30,45 € 26,10 € 21,75€ PHYTOMER
Gommage Corps Confort à
l'huile de Salicorne 150ml 43,00 € 38,70 € 34,40 € 30,10 € 25,80 € 21,50 €
PHYTOMER
Crème SEA HOLISTIC 150ml PHYTOMER 41,50 € 37,35 € 33,20 € 29,05 € 24,90 € 20,75€
Savon aux algues PHYTOMER 15,50 € 13,95 € 12,40 € 10,85 € 9,30 € 7,15€
PRODUITS POUR LES
MAINS OU LES PIEDS
Masque mains ou pieds O,P, 9,00 € 8,10 € 7,20 € 6,30 € 5,40 € 4,50 €
Mini vernis soin OP. 6,00 € 5,40 € 4,80 € 4,20 € 3,60 € 3,00 €
Crème Hydratante beauté des Mains 50ml ELEUR'S 25,00 € 22,50 € 20,00 € 17,50 € 15,00 € 12,50 €
COFFFRET
Coffret Crakers corps PHYTOMER 19,00 € 17,10 € 15,20 € 13,30 € 11,40 € 9,50 €
Coffret Cyfolia Bio Phytomer 59,00 € 53,10 € 47,20 € 41,30 € 35,40 € 29,50 €
Coffret Rituel Eclat FLEUR'S 65,00 € 58,50 € 52,00 € 45,50 € 39,00 € 32,50 €
COFFFRET
Coffret Hydratation « Hydra Originel » PHYTOMER 59,00 € 53,10 € 47,20 € 41,30 € 35,40 € 29,50 €
CET 78,50 € 70,65 € 62,80 € 54,95 € 47,10 € 39,25 € + crème)
Coffret Jeunesse « Expert Jeunesse » PHYTOMER 73,00 € _, € _ 58,40 € 51,10 € 43,80 € _ 36,50 €
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public |promotionnel { promotionnel {promotionnel {promotionnel { promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
AUTRES
Foutas 30,00 € 27,00 € 24,00 € 21,00 € 18,00 € 15,00 €
Gobelets éco-cup 1,00 € 0,90 € 0,80 € 0,70 € 0,60 € 0,50 €
Trousse Travelsize 28,00 € 25,20 € 22,40 € 19,60 € 16,80 € 14,00 €
ESPACE KIDS CLUB
Entrée unitaire kids club 1 9,50 € 8,55 € 7,60 € 6,65 € 5,70 € 4,75€ heure
Entrée unitaire kids club 2 17,00 € 15,30 € 13,60 € 11,90 € 10,20 € 8,50 € heures
Entrée unitaire kids club 3 25,00 € 22,50 € 20,00 € 17,50 € 15,00 € 12,50 € heures
Dépassement horaire au-delà 20,00 € 18,00 € 16,00€ 14,00 € 12,00 € 10,00 € de 3 heures
Carte10 heures Kids Club 75,00 € 67,50 € 60,00 € 52,50 € 45,00 € 37,50 €
Carte 20 heures Kids Club 140,00 € 126,00 € 112,00 € 98,00 € 84,00 € 70,00 €
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155 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Garderie exceptionnelle
(package Palais ou Autre) par 5,00 € 4,50 € 4,00 € 3,50 € 3,00 € 2,50 €
enfant
Entrée unitaire soirée spéciale 15,00 € 13,50 € 12,00 € 10,50 € 9,00 € 7,50 € ou journée spéciale
LOCATION ESPACES
Ping-pong-1 heure pour 2 pers 5,00 € 4,50 € 4,00 € 3,50 € 3,00 € 2,50 €
Curliing ou Eisstock Entrée + 30,00 €
Leçon 1 heure
Curliing ou Eisstock Entrée +
Leçon 1 heure 30 min 45,00 €
Location de glace (1 heure) 156,00 € 109,20 € 93,60 €
Location glace (1 jour) 1 248,00 € 873,60 € 748,80 €
Location salle d'escalade (1 heure) 80,00 € 56,00 € 48,00 €
Salle Rochebrune, Salle Mt
D'Arbois, salle Jaillet (1 heure) S2,00€ 31,20€
Salle Rochebrune, Salle Mt
D'Arbois, salle Jaillet (1/2 jour) 87,00€ _ _ _ 60,90 _ 52,20 € -
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public promotionnel {promotionnel 4 promotionnel {promotionnel {promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
LOCATION ESPACES | Tarif public
Salle Rochebrune, Salle Mt
D'Arbois, salle Jaillet (1 jour) 145,00 € 101,50 € 87,00
Salle Mt Joly, Salle Aiguille
Croche, Salle Expo, Salle de soin 97,00 €
du SPA, Sports bar (1 Heure)
Salle Mt Joly, Salle Aiguille
Croche, Salle Expo, Salle de soin 162,00 € 113,40 € 97,20€ du SPA, Sports bar(1/2 Jour)
Salle Mt Joly, Salle Aiguille
Croche, Salle Expo, Salle de soin 270,00 € 189,00 € 162,00 € du SPA, Sports bar (Jour)
Location Sport's Bar avec
prestataire par personne 5,00 €
(Séminaire)
Chalet de la plaine (1/2jour) 330,00 € 231,00 € 198,00 €
Chalet de la plaine (jour) 550,00 € 385,00 € 330,00 €
Auditorium (1 heure) 198,00 €
Auditorium (24 jour) 330,00 € 231,00 € 198,00 €
Auditorium (1 jour) 550,00 € 385,00 € 330,00 €
Mezzanine (1heure) 142,00 €
Mezzanine (4 jour) 237,00 € 165,90 € 142,20 €
Mezzanine (jour) 395,00 € 276,50 € 237,00 €
Auditorium + Mezzanine (1 heure) 252,00 €
Auditorium + Mezzanine (1/2 jour) 420,00 € 294,00 € 252,00 €
Auditorium + Mezzanine (jour) 700,00 € 490,00 € 420,00 €
Espace Trampoline, piste de
Curling, Salle Mont Charvin, 45,00 € 31,50 € 27,00 € Gymnase, Tennis (1 heure)
Espace Trampoline, piste de
Curling, Salle Mont Charvin, 270,00 € 189,00 € 162,00 € Gymnase, Tennis (1/2 jour }
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156 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Espace Trampoline, piste de
Curling, Salle Mont Charvin, 540,00 € 378,00 € 324,00 €
Gymnase, Tennis (1 jour )
Salle Exposition pour une 1 185,00 € 829,50€ 71100€ Exposition 1 semaine Salle Exposition pour une Exposition 1 à 4 Semaine 1 975,00 € 1 382,50 € 1 185,00 €
Bassin Balnéo 1 heure 1 500,00 € 1 050,00 € 900,00 € (privatisation) _ _
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public |promotionnel {promotionnel {promotionnel {promotionnel promotionnel 10% 20% 30% 40% 50%
LOCATION ESPACES
Bassin Intérieur 25 m (1 heure 102,50 €
privatisation)
Petit Bassin intérieur (1 heure 82,00 €
privatisation)
Bassin extérieur (1 heure
privatisation) 208,00 €
Ligne d'eau 25m (1 heure) 20,50 €
Ligne d'eau 50m (1 heure) 26,00 €
SPA (hors salle de soin { 1 heure) 760,00 € 532,00 € 456,00 €
Salle « L’atelier » partie couture ou
partie Poterie 1h 50,00 €
Salle kids Club (1 heure) 145,00 €
Salle Exposition culturel (1 heure) 50,00 €
PERSONNEL
Mise à disposition du personnel
communal (1 heure) 36,00 €
Mise à disposition d'un encadrant
pour animation groupe 1 heure / 75,00 €
personnel Palais / 1heure de nuit
LOCATION DE
MATERIEL
Ustensile de vaisselle (couvert,
verre, assiette, coupe de 0,50 €
Champagne...) (1 jour)
Seau à champagne (1 jour) 3,00 €
Forfait vaisselle comprenant (2
Verres, 3 Couverts, 2 Assiettes) (1 3,00 €
jour)
Chaise / Table (1 jour) 2,00 €
Fauteuil Médiathèque (1 jour) 25,00 €
Mange debout (1 jour) 15,00 €
Housse iycra pour mange debout (1 jour) 12,00 € _ _ _ _
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public |promotionnel { promotionnel 4 promotionnel {promotionnel À promotionnel 10% 20% 30% 40% 50%
LOCATION DE
MATERIEL
Table basse (1 jour) 5,00 €
Pupitre (1 jour) 16,66 €
Paperboard (1 jour) 35,00 €
Poubelle/Corbeille à Papier par 3,00 €
jour
Présentoir à document par jour 15,00 €
Tableau blanc par jour 10,00 €
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157 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Totem signalétique par jour 5,00 €
Potelet enrouleur par jour 7,50 €
Portant cintre par jour 8,00 €
Ballon lumineux (1 jour) 150,00 €
Structure 4m X 4m (1 jour) 275,00 €
Parasol (1 jour) 10,00 €
Décoration lumineuse (1 jour) 35,00 €
Coussin MEGEVE (1 jour) 4,00 €
Miroir (1 jour) 10,00 €
Sono (1 jour) 250,00 €
Sono (1 heure) 35,00 €
Vidéo Projecteur (1 jour) 95,00 €
Vidéo Projecteur (1heure) 15,00 €
Ecran (1 jour) 55,00 €
Micro (1 jour) 12,50 €
Piano (1 heure) 45,00 €
: . Prix Prix Prix Prix Prix (ant pui promotionnel | promotionnel | promotionnel | promotionnel | promotionnel
LOCATION DE
MATERIEL
Matériel (Eisstock, Curling, Balai 20,00 €
Ballon) par pers
Baudfñier / descendeur + 5.00 €
mousqueton / chaussons / corde ’
Serviette ou parasol ou matelas où
peignoir 5,00 €
Programmation forme et Analyse F. 25,00 €
composition corporelle
Analyse de composition corporelle 5,00 €
Location patins 3,90 €
Affutage patins 5,00 €
Location de matériel sportif 3,00 €
Maténel de couture 10,00 €
Structure prolyte (élément) par jour 3,00 €
Praticable par jour 13,00 €
Barrière bois, barrière ERAS, 255€
barrière VAUBAN (tarif ST) par jour. .
Grille d'exposition par jour 8,00 €
Coffret électrique 125 Amp par 127,00 €
jour
Coffret électrique 220 V par jour 29,00 €
Coffret électrique 63 Amp par jour 61,00 €
Passage de câble 7,50 €
Caution pour transpondeur 50,00 €
Caution pour coussin 15,00 €
Location matériel de tennis 5,00 €
Location matériel Sport Bar Forfait
(Frigo, Etuve, Micro-onde) 200,00 €
Prix Prix Prix Prix Prix
EME promotionnel | promotionnel | promotionnel | promotionnel | promotionnel
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158 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
VENTE DE PRODUIT
Stylo ou Bloc note A5
« Séminaire » 2,00 €
Bloc note A4 «Séminaire » 2,50 €
Clé USB «Séminaire » 4,50 €
Pack «Séminaire » Réunion (Stylo, 5 00 €
Bloc note, Bouteille Eau) ’
Clé USB 16 GO ou porte clé cuire 15,00 €
Casquette sans élastique 21,00 €
Casquette avec élastique 26,00 €
Casquette Esprit Famille pour 8,00 €
enfant
Opinel MEGEVE 12,00 €
Pin's 7,00€
Pochette zippée 9,00 €
Parapluie 25.00 €
Tour de coup « Buff » 6.00 €
Sac cabas plastique ou Stylo
MEGEVE 3,00 6
Tirelire en carton 1,00 €
Tarif Public Prix Prix Prix Prix Prix
promotionnel | promotionnel | promotionnel | promotionnel | promotionnel
VENTE DE PRODUIT
Bonnet MEGEVE 25,00 €
Maillot MEGEVE 39,00 €
Bidon ou Porte clé MEGEVE 5,00 €
Tablier MEGEVE 8,00 €
Masque Megève FFP2 7,00 €
Peluche de la mascotte « Billy 12,00 €
Bosteu »
Bracelet contrôle entrée 6,00 €
Keycard ou Carte RFID 2,00 € 1,80 € 1,60 € 1,40 € 1,20 € 1,00 €
Petite serviette Megève / Maillot de 24,00 € 21,60 € 19,20 € 16,80 € 14,40 € 12,00 € bain Homme
Grande servietie Megève / Maillot 36,00 € 32,40 € 28,80 € 25,20 € 21,60 € 18,00 € de bain Femme
Batterie nomade avec câble 3 en 1 29,00 € 26,10 € 23,20 € 20,30 € 17,40 € 14,50 €
Mug ou Ecouteur « Le Palais » 9,00 € 8,10 € 7,20 € 6,30 € 5,40 € 4,50 €
Power Bank ou Casquette « Le 15,00 € 13,50 € 12,00 € 10,50 € 9,00 € 7,60 € Palais »
Trousse « Le Palais » 2,00 € 1,80 € 1,60 € 1,40 € 1,20 € 1,00 €
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public promotionnel { promotionnel { promotionnel {promotionnel { promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
VENTE DE PRODUIT
Balles de tennis enfant (Boite de 4) 6,00 € 5,40 € 4,80 € 4,20 € 3,60 € 3,00 €
Balles de tennis adulte (Boite de 4) 10,00 € 9,00 € 8,00 € 7,00 € 6,00 € 5,00 €
Gourde « Le Palais » 34,90 € 31,41 € 27,92 € 24,43 € 20,94 € 17,45€
Magnésie Liquide 10,00 €
Magnésie Boule 4,00 €
Balles baby-foot (les 2 balles) 3,00 €
ESPACE POTERIE
1 Séance Poterie 25,00 € 22,50 € 20,00 € 17,50 € 15,00 € 12,50 €
Formule 5 Séances 110,00 € 99,00 € 88,00 € 77,00 € 66,00 € 55,00 €
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159 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Formule 15 Séances 300,00 € 270,00 € 240,00 € 210,00 € 180,00 € 150,00 €
ACTIVITES ENFANTS
ET ADOLESCENTS
Baby gym (Année scolaire) 120,00 € 108,00 € 96,00 € 84,00 € 72,00 € 60,00 €
Baby gym (Trimestre) 50,00 € 45,00 € 40,00 € 35,00 € 30,00 € 25,00 €
Eveil gymnique (Année scolaire) 190,00 € 171,00 € 152,00 € 133,00 € 114,00 € 95,00 €
Eveil gymnique (Trimestre) 70,00 € 63,00 € 56,00 € 49,00 € 42,00 € 35,00 €
Anglais (Année scolaire) 140,00 € 126.00 € 112,00 € 98,00 € 84,00 € 70,00 €
Anglais (Trimestre) 70,00 € 63,00 € 56,00 € 49,00 € 42,00 € 35,00 €
Jardin d'eau natation (Année 120,00 € 108,00 € 96,00 € 84,00 € 72,00 € 60,00 € scolaire) — =
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public |promotionnel {promotionnel {À promotionnel {promotionnel promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
ACTIVITES ENFANTS
ET ADOLESCENTS
Jardin d'eau natation (2 trimestres) 100,00 € 90,00 € 80,00 € 70,00 € 60,00 € 50,00 €
Jardin d'eau natation (1 trimestre) 60,00 € 54,00 € 48,00 € 42,00 € 36,00 € 30,00 €
Jardin d'eau natation (rajout de 2 à 20,00 € 18,00 € 16,00 € 14,00 € 12,00 € 10,00 € 3 trimestres)
Jardin d'eau natation (rajout de 1 à 40,00 € 36,00 € 32,00 € 28,00 € 24,00 € 20,00 € 2 trimestres)
Marsouin natation (Année scolaire) 190,00 € 171,00 € 152,00 € 133,00 € 114,00 € 95,00 €
Marsouin natation (2 Trimestres) 140,00 € 126,00 € 112,00 € 98,00 € 84,00 € 70,00 €
Marsouin natation (1 Trimestre) 80,00 € 72,00 € 64,00 € 56,00 € 48,00 € 40,00 €
Marsouin (rajout de 2 à 3 60,00 € 45,00 € 40,00 € 35,00 € 30,00 € 25,00 € trimestres)
MArSoMENaeuRdE RE 2 60,00 € 54,00 € 48,00 € 42,00 € 36,00 € 30,00 € trimestres)
Espadon natation (Année scolaire) 250,00 € 225,00 € 200,00 € 175,00 € 150,00 € 125,00 €
Espadon natation (2 Trimestres) 200,00 € 180,00 € 160,00 € 140,00 € 120,00 € 100,00 €
Espadon natation (1 Trimestre) 120,00 € 108,00 € 96,00 € 84,00 € 72,00 € 60,00 €
Espadon natation (Rajout de 2 à 3 50,00 € 45,00 € 40,00 € 35,00 € 30,00 € 25,00 € trimestre)
Espadon natation (Rajout de 1 à 2 trimestre) 80,00
€ 72,00 € 64,00 € 56,00 € 48,00 € 40,00 €
Requin en Natation (Année 190,00 € 171,00 € 152,00 € 133,00 € 114,00 € 95,00 € scolaire)
Requin en Natation (2 Trimestres) 140,00 € 126,00 € 112,00 € 98,00 € 84,00 € 70,00 €
Requin en Natation (1 Trimestre) 80,00 € 72,00 € 64,00 € 56,00 € 48,00 € 40,00 €
Requin en natation (Rajout de 2 à 50,00 € 45,00 € 40,00 € 35,00 € 30,00 € 25,00 € 3 trimestre)
Requin en natation (Rajout de 1 à 2 trimestre)
60,00 € 54,00 € 48,00 € 42,00 € 36,00 € 30,00 €
À cours natation savoir nager 10,00 € 9,00 € 8,00 € 7,00 € 6,00 € 5,00 €
5 cours natation savoir nager 50,00 € 45,00 € 40,00 € 35,00 € 30,00 € 25,00 €
Yoga (Année scolaire) 190,00 € 171,00 € 152,00 € 133,00 € 114,00 € 95,00 €
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public |promotionnel {promotionnel { promotionnel {promotionnel À promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
ACTIVITES ENFANTS
ET ADOLESCENTS
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160 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
161
Yoga (Trimestre) 70,00 € 63,00 € 56,00 € 49,00 € 42,00 € 35,00 €
Danse Cours de 45 min (Année 160,00 € 144,00 € 128,00 € 112,00 € 96,00 € 80,00 € scolaire)
Danse Cours de 45 min 60,00 € 54,00 € 48,00 € 42,00 € 36,00 € 30,00 € (Trimestre)
Danse Cours de 1 h (Année
€ 171,00 € 152,00 € 133,00 € 114,00 € 95,00 €
Danse Cours de 1 h (Trimestre) 70,00 € 63,00 € 56,00 € 49,00 € 42,00 € 35,00 €
Danse Cours 1h18 (Année 220,00 € 198,00 € 176,00 € 154,00 € 132,00 € 110,00 € scolaire}
Danse Cours 1h15 (Trimestre) 90,00 € 81,00 € 72,00 € 63,00 € 54,00 € 45,00 €
Acrobatie 1 h (Année scolaire) 190,00 € 171,00 € 152,00 € 133,00 € 114,00 € 95,00 €
Acrobatie 1 h (Trimestre) 70,00 € 63,00 € 56,00 € 49.00 € 42.00 € 35,00 €
Acrobatie 1h30 (Année scolaire) 220,00 € 198,00 € 176,00 € 154,00 € 132.00 € 110,00 €
Acrobatie 1h30 (Trimestre) 90,00 € 81,00 € 72,00 € 63,00 € 54,00 € 45,00 €
Théâtre 1h30 (Année scolaire) 220,00 € 198,00 € 176,00 € 154,00 € 132,00 € 110,00 €
Théâtre 1h30 (Trimestre) 90,00 € 81,00 € 72,00 € 63,00 € 54,00 € 45,00 €
Théâtre 1h00 (Année scolaire) 190,00 € 171,00 € 152,00 € 133,00 € 114,00 € 95,00 €
Théâtre 1h00 (Trimestre) 70,00 € 63,00 € 56,00 € 49,00 € 42,00 € 35,00 €
Activité Créative (Année scolaire) 220,00 € 198,00 € 176,00 € 154,00 € 132,00 € 110,00 €
Activité Créative (2 Trimestres) 160,00 € 144,00 € 128,00 € 112,00 € 96,00 € 80,00 €
Activité Créative (Trimestre) 90,00 € 81,00 € 72,00 € 63,00 € 54,00 € 45,00 €
Escalade (Année scolaire) 220,00 € 198,00 € 176,00 € 154,00 € 132,00 € 110,00 €
Escalade (1er et 3eme trimestre) 140,00 € 126,00 € 112,00 € 98,00 € 84,00 € 70,00 €
Prix Prix Prix Prix Prix
Tarif Public |promotionnel {promotionnel 4 promotionnel {promotionnel promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
ACTIVITES ENFANTS
ET ADOLESCENTS
Escalade (Trimestre) 90,00 € 81,00 € 72,00 € 63,00 € 54,00 € 45,00 €
Cardio boxing (Année scolaire) 190,00 € 171,00 € 152,00 € 133,00 € 114,00 € 95,00 €
Cardio boxing (Trimestre) 70,00 € 63,00 € 56,00 € 49,00 € 42,00 € 35,00 €
STAGE ENFANT ET
ADOLESCENT
Enfants/Adolescents 5 jours 65,00 € 58,50 € 52,00 € 45,50 € 39,00 € 32,50 €
Enfants/Adolescents 4 jours 55,00 € 49,50 € 44,00€ 38,50 € 33,00 € 27,50 €
Enfants/Adolescents 3 jours 45,00 € 40,50 € 36,00 € 31,50 € 27,00 € 22,50 €
Enfants/Adolescents 3 jours
(Poterie, Couture, Biathlon, 65,00 € 58,50 € 52,00 € 45,50 € 39,00 € 32,50 €
Cuisine...)
Enfants/Adolescents 1 jour 20,00 € 18,00 € 16,00 € 14,00 € 12,00 € 10,00 €
Enfants/Adolescents 1 jour
(Poterie, Couture, Biathlon, 25,00 € 22,50 € 20,00 € 17,50 € 15,00 € 12,50 €
Cuisine...)
1 1
Enfants/Adolescents 5 jours en 7 150,00 € 135,00 € 120,00 € 105,00 € 90,00 € 75,00 € journée
Adolescent Aus aus ou 120,00 € 108,00 € 96,00 € 84,00 € 72,00 € 60,00 €
DONIESCEN = : ENbART Eau 40,00 € 36,00 € 32,00€ 28,00 € 24,00 € 20,00 €
Bar et restauration
Café ou Déca ou café crème ou , crème < 1,50 €
Chips ou barre chocolatée ou sirop
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Café Gobelet ou Fruit ou yaourt ou
Aqua Découverte...)
Mini cometto 1,00€
Chocolat ou Soda bouteille 33 cl
ou Powerade ou jus de fruit 20 cl 3,00 €
Où boisson Energétique
Barre Energétique 2,90 €
Thé ou Glace Magnum ou bière 25 3,00 €
Glace Bâtonnée 2,50 €
Canette ou Eau plate 50 cl ou Eau
Gazeuse 50 cl ou autre glaces ou 2,00 €
M&Ms 100g ou Pringles
Prix Prix Prix Prix Prix Tarif Public
promotionnel {promotionnel {promotionnel {promotionnel À promotionnel
10% 20% 30% 40% 50%
Bar et restauration
Bière 33 cl 3,50 €
Sucette 0,50 €
Panini / Sandwich { Bruschetta / 5,00 €
Tarte salée
Formule Cocktail / Apéritif par
personne 10,00 €
Formule Pause Déjeuner 6,00 €
Formule Goûté par personne 4,50 €
Supplément pour le dessin sur le
gâteau 10,00 €
ANIMATIONS | ll let 2e 2 | REC HE s) KE Animation Ponctuelle Adulte 10,00 € 9,00 € 8,00 € 7,00 € 6,00 € 5,00 € Animation Ponctuelle Enfant 6,00 € 5,40 € 4,80 € 4,20 € 3.60 € 3,00 €
Pnmeon pu É Soirée Zen, 24,00 € 21,60 € 19.20 € 16,80 € 14,40 € 12,00 € Animation Petite ( Soirée Givrée, ] Jardin de glisse…) 5,00 € 4,50 € 4,00 € 3,50 € 3,00 € 2,50 €
Pack anniversaire avec encadrant
(Eisstock, Balai Ballon, Escalade.) Minimum 6 enfant / 17,00 € 15,30 € 13,60 € 11,90 € 10,20 € 8,50 €
Tan par enfant
Pack anniversaire avec encadrant
(Gymnase, piscine, kids club.) 10,00 € 9,00 € 8,00 € 7,00 € 6,00 € 5,00 € Minimum 6 enfant / Tarif par enfant
Séance Animation (Aqua Kids, la
séance Baby Grimpe ou le yoga, 15,00 € 13,50 € 12,00 € 10,50 € 9,00 € 7,50 €
IMPORTANT : Les tarifs sont arrondis au dixième le plus proche.
Les valeurs 0.05 ou supérieures sont arrondies au dixième suivant.
Les valeurs inférieures à 0.05 sont arrondies au dixième précédent.
162 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
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| PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL 2022-087-DEL
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation re 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice einer 23
Nombre de conseillers municipaux présents ...cenreeeeereeee 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - CONTRAT D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT DANS LE PARKING SOUTERRAIN DE ROCHEBRUNE — AVENANT N°3 — AUTORISATION DE SIGNER
165 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - CONTRAT D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT DANS LE PARKING SOUTERRAIN DE ROCHEBRUNE - AVENANT N°3 — AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu les articles L.2121-1 à L.2122-4 et L.2125-1 à L.2156-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'article L.2121-29 et L.2122-21 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du 10 février 1982 portant sur le parking de Rochebrune :
Vu l'avenant n°1 du contrat d'occupation de l'emplacement n°15 dans le parking souterrain entre Hugues MELLA et Madame Martine MELLA, du 6 janvier 2006 ;
Vu la délibération du 9 octobre 2018-246-DEL portant sur le contrat d'occupation signé entre Madame
Martine MELLA et Monsieur Philippe TALLABARD.
Exposé
La Commune de Megève a conclu le 29 mars 1982 avec Monsieur MELLA Hugues un contrat d'occupation d'un emplacement dans le parking souterrain de Rochebrune (plus précisément, au sein du parking
souterrain de l'Office du Tourisme) pour une durée de 50 années (cinquante) à compter du 01° janvier 1983. Il s'agit de l'emplacement n°15. Monsieur Philippe TALLABARD, devenant acquéreur à son tour, et dans le cadre de la vente de son appartement, souhaite également céder le contrat d'occupation aux nouveaux acquéreurs, Monsieur Yann LEBRETON et Madame Laëtitia ROBACHE.
À noter qu'il s’agit bien de l'avenant n°3, suite à une erreur de numérotation lors de la délibération n°2018- 246-DEL.
Annexes
Courrier de Monsieur TALLABARD Philippe, du 06 avril 2022
Avenant n°3 au contrat d'occupation de l'emplacement n°15 dans le parking souterrain de Rochebrune — projet
Extrait de la promesse de vente
Attestation de Madame le Maire du 30 mars 2022
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au contrat d'occupation
de l'emplacement n°15 dans le parking souterrain de Rochebrune,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
166 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17
Procurations : 5
Ayant voté pour : 22
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 12 mai 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECH
167 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Philippe TALABARD = |
99 rue Monseigneur Conseil
74120 MEGEVE
Mairie de Megève
Madame La Maire
1, place de l'Eglise
BP 23
74120 MEGEVE
RECOMMANDÉ AVEC AR
Objet : Cession emplacement N°15 parking de 'Rochebrune! (partie privée située en
contigüe du parking souterrain de l'office du tourisme).
Madame la Maire,
Par la présente, je sollicite l'agément de la commune, afin de céder l'emplacement dans le parking cité
ci-dessus, à Monsieur Yann Pierre Marie LE BRETON, et Madame Laetitia ROBACHE, également
acquéreurs de mon appartement situé 99, rue Monseigneur Conseil - Immeuble Les Névés -74120
Megève (vente suivie par la SELARL Notalp).
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Maire, l'expression de mes salutations
distinguées.
Philippe TALABARD
168 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
CONTRAT D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT DANS LE PARKING SOUTERRAIN DE
ROCHEBRUNE AVENANT N°3
Entre les soussignés
Commune de Megève, représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de ladite Commune, domiciliée
1, place de l'Eglise, 74120 MEGEVE, dûment habilitée à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal en date du 22 septembre 2020, jointe en annexe | des présentes,
Ci-après désignée « LA COMMUNE »»
D'une part,
Et
Monsieur Philippe TALLABARD , domicilié 99 rue Monseigneur CONSEIL, 74120 MEGEVE,
Ci-après désigné « LE CEDANT »»
Et
Monsieur Yann LEBRETON et Madame Laëtitia ROBACHE, domiciliés 24 chemin de la grue, 95450 FREMAINVILLE
Ci-après désigné « LES CESSIONNAIRES » )
La Commune de Megève a conclu le 29 mars 1982 avec Monsieur Hugues MELLA puis avec Madame Martine MELLA un contrat d'occupation d'un emplacement dans le parking souterrain de Rochebrune (plus précisément, au sein du parking souterrain de l'Office du Tourisme) pour une durée de 50 années (cinquante) à compter du 1er janvier 1983. I] s’agit de l'emplacement n°15. Suite à la délibération n°2018-246DEL, Monsieur Philippe TALLABARD, après acquisition de son appartement au 99 rue Monseigneur Conseil devenait le cessionnaire de cet emplacement.
La convention prévoyait en son article 8 que le co-contractant de la Commune ne pouvait céder son droit d'occupation pendant la durée du contrat qu'après avoir présenté le bénéficiaire à l'agrément de la Commune.
Monsieur TALLABARD, dans le cadre de la vente de son bien souhaite donc céder cet emplacement aux nouveaux
acquéreurs, Monsieur LEBRETON et Madame ROBACHE.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
En application de l'article 8 du contrat d'occupation d'un emplacement dans le parking de Rochebrune, le présent avenant n°3 vise à présenter les CESSIONNAIRES à l'agrément de la COMMUNE.
LA COMMUNE accorde son agrément à la proposition de cession du droit d'occupation de l'emplacement n°15 du parking de Rochebrune au bénéfice des CESSIONNAIRES.
Article 2 : EFFETS DE L'AGREMENT
À compter de l'accord suite à la délibération au Conseil Municipal, tous les droits et obligations incombant au CEDANT
au titre du contrat référencé ci-avant seront transférés aux CESSIONNAIRES, nouveau titulaire du contrat d'occupation
de l'emplacement n°15. Les CESSIONNAIRES s'engagent à respecter l'intégralité des clauses mentionnées dans ce contrat, jusqu'à l'expiration de ce dernier, ainsi que dans le règlement intérieur du parking.
La présente convention est établie en trois (3) exemplaires originaux
Fait à Megève le 14/04/2022
Pour la COMMUNE DE MEGEVE LE CEDANT LES CESSIONNAIRES
Le Maire Monsieur TALLABARD Monsieur LEBRETON
Madame JULLIEN-BRECHES
Madame ROBACHE
169 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
100107701
MBE/EHU/
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le QUINZE FEVRIER
A MEGEVE (Haute-Savoie), 44, rue du Général Muffat de Saint-Amour, au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé, .
Maître Maxence BERTA, Notaire à MEGÈVE (Haute-Savoie), associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « NOTALP », titulaire d'Offices Notariaux à MEGEVE (74120), 44, rue du Général Muffat de Saint- Amour et à GROISY (74570), 61 route du Plot,
A RECU le présent acte contenant PROMESSE DE VENTE à la requête de :
PROMETTANT
La Société dénommée SCI M, Société civile immobilière au capital de 756.600 €, dont le siège est à SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR (69370), 36 Ter avenue Jean Jaurès, identifiée au SIREN sous le numéro 813958220 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON.
BENEFICIAIRE
Monsieur Yann Pierre Marie LE BRETON, chef d'entreprise, et Madame Laëtitia ROBACHE, sans emploi, demeurant ensemble à FREMAINVILLE (95450), 24, chemin de la grue.
Monsieur est né à VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390) le 25 septembre 1980,
Madame est née à CONFLANS-SAINTE-HONORINE (78700) le 17 février 1980.
Mariés à la mairie de US (95450) le 1er juillet 2006 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens ds la réglementation fiscale.
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170 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
QUOTITES ACQUISES
Monsieur Yann LE BRETON et Madame Laëtitia ROBACHE acquiert la pleine
propriété.
DECLARATIONS DES PARTIES
Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE déclarent :
Que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts.
Qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou
liquidation judiciaire.
Le PROMETTANT déclare :
Que la société qu'il représente a son siège social en France, à l'adresse
indiquée en tête des présentes.
Qu'elle n'a fait l'objet d'aucune demande en nullité ni en dissolution anticipée.
Et n'être concernés :
+ Par aucune mesure de protection.
+ Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement
des situations de surendettement.
Le tout sauf ce qui peut être spécifié aux présentes.
Le BENEFICIAIRE déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé où mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l'article
225-26 du Code pénal.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La Société dénommée SCI M est représentée Monsieur Philippe
TALABARD, gérant statutaire ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu des
articles 2 et 21 des statuts.
Monsieur Philippe TALABARD ayant la possibilité de déléguer ses pouvoirs
en vertu de l'article 21 des statuts de la SCI M susvisée, est représenté par Madame Emma HUISSIER, colaboratrice au sein de la SELARL NOTALP susvisée, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu d’une procuration en date à MEGEVE (74) du
14 février 2022 demeurée ci-annexée.
- Monsieur Yann LE BRETON et Madame Laëtitia ROBACHE, sont présents à
l'acte
C LUSION DU C T
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect
des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles
affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
‘ TION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un
devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le
PROMETTANT déclare avoir porté à la connaissance du BENEFICIAIRE l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement. Le PROMETTANT reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir
serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité
d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement du BENEFICIAIRE.
171 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Pareillement, le BENEFICIAIRE déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformèment aux dispositions de l'articie 1602 du Code civil, le PROMETTANT est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. tout pacte obscur ou ambigu Ss'interprétant contre lui
Les informations déterminantes données et reçues sont rapportées aux prèsentes, ainsi attesté par les parties.
PROMESSE DE VENTE
OBJET DU CONTRAT
PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Le PROMETTANT confère au BENEFICIAIRE la faculté d'acquérir. si bon lui semble. les BIENS ci-dessous identifiés
Le BENEFICIAIRE accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d'en demander où non ja réalisation suivant qu'il lui conviendra
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension de certains termes aux présentes, il est préalablement expliqué ce qui suit :
- Le "PROMETTANT" et le “BENEFICIAIRE" désigneront respectivement le ou les prometlants et le ou les bénéficiaires. qui, en cas de pluralité, contracleront les obligations respectivement mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- Les "BIENS" désigneront les biens et droits immobiliers objet de la présente promesse de vente, l''ENSEMBLE IMMOBILIER” désignera l'immeuble dans lequel se trouvent les "BIENS"
- Les "MEUBLES" désigneront les meubles et objets mobiliers, s'il en existe
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
Dans un ensemble immobilier situé à MEGEVE (HAUTE-SAVOIE) 74120, 99 Rue Monseigneur Conseil.
Fiqurant ainsi au cadastre :
Section | N° |Lieudit Surface AM 107 |99 RUE MONSEIGNEUR CONSEIL 00 ha 02 a 05 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé
Les lots de copropriété suivants :
Lot numéro dix (10)
Un appartement situè au deuxième étage, côté Sud-Est. figurant sous teinte bleue au plan annexé à l'état descriptif de division, comprenant une entrée avec un placard, uns chambre, une cuisine avec placard, une chambre avec un placard, une salle de bain - WC.
Et lies soixante-quinze rnilièmes (75 /1000 émes) des parties communes générales
Lot numéro onze [11)
Un hall au deuxième étage, et au centre du bâtiment, figurant sous teinte orange au plan añnexé à l'état descriptif de division
Etes cinq millièmes (5 /1000 èmes) des parties communes générales
CH U WU
172 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Lot numéro douze (12)
Un appartement situé au deuxième étage, côté Nord-Ouest. figurant sous
teinte jaune au plan annexé à l'état descriptif de division, comprenant : une entrée,
une salle de bains, un W.C.. un séjour, une cuisine avec un placard, un dégagement,
une chambre avec placard, un balcon.
Et les cent trois millièmes (103 /1000 èmes) des parties communes générales.
Etant ici précisé que lesdits lots ont été réunis pour ne former qu'une seule
unité d'habitation composée comme suit :
Un appartement comprenant une entrée avec placard, un séjour, une cuisine,
un dégagement, une salle d'eau-W.C., deux chambres dont une avec placard, une
autre chambre avec placard et salle de bain, un balcon.
Le PROMETTANT déclare :
- que les travaux ayant concouru à cette réunion ont été réalisés dès
avant son acquisition intervenue en 2015
- qu'à sa connaissance, ces travaux ont été réalisés sans autorisation
du syndicat des copropriétaires
- n'avoir Jamais été inquiété à ce sujet ni avoir reçu aucune
réclamation à ce sujet
Le BENEFICIAIRE déclare prend acte de cette situation et en faire son affaire
personnelle.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni
réserve.
Plans des lots
Une copie des plans des lots est annexée tel qu'ils apparaissent dans l'état
descriptif de division ci-après visé.
S cie de la parti vative
La superficie de la partie privative des lots de copropriété, dans la mesure où
ils Sont soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est, ainsi qu'il
résulte d'une attestation annexée établie par LD2i le 20 décembre 2021, de :
- 84,39 M2 pour le lot numéro DIX (10)
É TAT DESCRIPTIF DE DIVISION — REGLEMENT DE COPROPRIETE
1/ L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de
division établi aux termes d'un acte reçu par Maître GRANGE notaire à SALLANCHES le 5 septembre 1986, publié au service de la publicité foncière de BONNEVILLE le 22 octobre 1986, volume 7603, numéro 12.
L'étal descriptif de division a été modifié :
- aux termes d'un acte reçu par Maître Elsa CASAGRANDE notaire à
SALLANCHES le 15 juillet 2021, en cours de publication au service de la publicité
foncière de BONNEVILLE.
2! Le règlement de copropriété a été établi aux termes d'un acte reçu par
Maître GRANGE notaire à SALLANCHES le 13 janvier 2011, publié au service de la
publicité foncière de BONNEVILLE le 22 février 2011, volume 2011P, numéro 1938.
173 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
CONTRAT DE LOCATION DE STATIONNEMENT
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes sans laquelle le BENEFICIAIRE n äurait pas signé le présent acte, que la présente vente comprend
la cession par le PROMETTANT des droits qu'il possède dans le contrat de location de la place de stationnement souterraine n°40 dans le parking privé Rochebrune pour lequel une convention a été signée avec la Mairie de Megève le 9 octobre 1986 suivie d'un avenant le 5 octobre 2020; étant entendu que cette cession est incluse dans le prix de vente ci-dessus convenu.
En conséquence. il est prévu à titre de condition suspensive des présentes que ce contrat devra l'objet d'un avenant à l'effet de constater la cession des droits du PROMETTANT au profit du BENEFICIAIRE préalablement à la signature de l'acte de vente constatant la réalisation des présentes.
IDENTIFICATION DES MEUBLES
La promesse de vente comprend les meubles dont la liste détaillée ci-après article par article :
|Désignation des meubles Valeur
Chaise de bar 2 000,00 EUR
Store enrouleur luminance 250,00 EUR
Table Léonardo 3 000,00 EUR
_Pouf cylindre haut 700,00 EUR
Panoramique décor In Vetta 700,00 EUR
Col. structure Eucaliptus, portes laque mate Avorio 5 800,00 EUR
Serveur SIDE TABLE BELL 1 200,00 EUR
Tapis PRIMITIVE WEAVE 4 3 200.00 EUR
Fauteuil CAPR]) 5 800,00 EUR
Fauteuil Rocking NEPAL 1 500,00 EUR
Canapé SORRENTO 6 500,00 EUR
Coussin décor HOUSSE 40 cm 370,00 EUR
Coussin décor HOUSSE 60 cm 400,00 EUR
Liseuse 400,00 EUR
Tete de lit brodée Erick 2 100,00 EUR
Chaise NEPAL 1 300,00 EUR
Tapis BERBERE 2 000,00 EUR
Tete de lit s/ mesure 1 200,00 EUR
Tete de lit s/ mesure 1 200,00 EUR
Petit fauteuil BLOOMY 2 100,00 EUR
Petit fauteuil BLOOMY 2 3 100,00 EUR
SUSPENSION ORION 2 100,00 EUR
Miroir SEIZME KIKO LOPEZ 2 600,00 EUR
Meubles bas de cuisine 7 500,00 EUR
Meubles hauts de cuisine 4 500,00 EUR
Réfrigérateur 1 200,00 EUR
Plaques de cuisson 1 100,00 EUR
Four 1 200,00 EUR
Micro ondes 900,00 EUR
174
ue CL RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
- COMMUNE
DE
MÉGEVE
Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
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ATTESTATION
Je soussignée, Catherine JULLIEN-BRECHES, agissant en qualité de Maire de Megève, atteste
que le propriétaire d’un emplacement localisé dans le parking de « Rochebrune » (partie
privée située en contiguë du parking souterrain de l’office du tourisme) peut céder le contrat
d'occupation avant le terme de celui-ci (pour mémoire contrat conclu pour une durée de 50
ans à compter du 1° janvier 1983).
En vertu de l’article 8 du contrat précité il convient avant d'engager toute transaction de
cession d’avoir présenté le concessionnaire à l'agrément de la Commune. L'accord de la
Commune prendra la forme d’une délibération du conseil municipal.
Fait à Megève,
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Catherine JULLIEN-BRECHES,
Maire de Megève.
CAES
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L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation rene 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice eines 23
Nombre de conseillers municipaux présents ...unrerireereneinnree 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRÈCHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LE REVERSEMENT DU TRAITEMENT DES EAUX USÉES — AUTORISATION DE SIGNATURE
176 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) —- CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LE REVERSEMENT DU TRAITEMENT DES EAUX USÉES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1412 et L.2221 ;
Vu le règlement de service de l’eau de la régie municipale, (approuvé par délibération et rendu exécutoire le 22 juin 2016) ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 07 mars 2011, portant sur la création de régies dotées de la
seule autonomie financière dénommées « Régies Municipales de l'Eau et de l’Assainissement »:
Vu l'avis du conseil d'exploitation des Régies Municipales de l’eau et de l’assainissement en date du 16
décembre 2021.
Exposé
Le SIVU Megève — Praz-Sur-Arly assure le traitement des eaux usées de la Commune de Megève. La Commune de Megève par sa régie municipale de l’assainissement assure la collecte des eaux usées.
Elle procède à la facturation, à l’encaissement et au suivi de la clientèle.
La régie municipale de la Commune de Megève procède au reversement de la redevance pour le traitement
des eaux usées sur la base du volume facturé au SIVU Megève Praz-Sur-Arly.
Ce mode de fonctionnement est effectif depuis 2011.
Il convient de procéder au renouvellement de la convention, fixant les modalités administratives et financières
à compter du 1° janvier 2022.
Annexe
Convention pour la facturation, l'encaissement et le reversement des redevances du traitement des eaux usées
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la convention pour la facturation, l'encaissement et le reversement des redevances
du traitement des eaux usées,
2. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 5
Ayant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POU à sur. reemenaeneearen présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12 Ayant voté contre : O mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 2 la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire, CC
177 cr h a
sr SR 7. È KW Dre
REGIE ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE MEGEVE SIVU MEGEVE / PRAZ-SUR-ARLY
Convention
Pour la facturation, l’encaissement et le
reversement des redevances du
traitement des eaux usées
La Commune de Megève par sa Régie Municipale de l’assainissement
Et
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Megève / Praz-sur-Arly
Mairie de Megève — 1 place de l’Eglise — BP 23 — 74120 MEGEVE
Mairie.megeve@megeve.fr
megeve.com — mairie.megeve.fr — Tel: +33 (0)4.50.93.29.29 — Fax: +33 (0)4.50.93.07.79
133 Préambule
La Commune de Megève, par sa Régie municipale de l’assainissement, représentée par Madame le Maire
Catherine JULLIEN-BRECHES, dûment habilitée par délibération 2020-057-DEL du 25 mai 2020, ci-après dénommée : « La Commune » ;
Et
Le Syndicat Intercommunal à vocation Unique de Megève/Praz-sur-Arly, représenté par Monsieur le Président
Christophe BOUGAULT-GROSSET, dûment habilité par délibération 2021-018-SIVU du 30 septembre 2021, ci- après dénommé : « Le SIVU ».
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le SIVU Megève/Praz-sur-Arly assure le service de traitement des eaux usées pour la Commune.
Dans la mesure où la Commune de Megève assure la gestion du service d’eau potable et la collecte des eaux
usées, le SIVU a souhaité que la Commune puisse procéder de façon conjointe avec le service de l’eau potable
et de collecte des eaux usées, à la facturation, l’encaissement et au reversement des redevances pour le
traitement des eaux usées, ainsi qu’au suivi de la clientèle.
La Commune ayant accepté d'assurer ces prestations, la convention a pour objet d’en fixer les modalités
techniques, administratives, financières et comptables.
Article 2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune de Megève s'engage à :
- Assurer les relations avec les usagers, et notamment la souscription des abonnements ainsi que la
fourniture de renseignements concernant la facturation des redevances du service de traitement des eaux usées,
- Tenir à jour le fichier des abonnés du service assainissement du SIVU,
- Établir la facture des redevances d'assainissement revenant au SIVU, ainsi que la TVA correspondante,
- Recouvrer les factures émises sur le compte de sa régie de recettes, permettant le contrôle du produit des redevances,
- Reverser au SIVU l'intégralité des redevances facturées en fin de période définie par la régie avancée de sa régie de recettes, TVA incluse.
- Fournir à l’appui du reversement un état récapitulatif des émissions, faisant apparaître, pour chaque
abonné facturé, le volume assujetti et les redevances facturées.
Article 3 : OBLIGATIONS DU SIVU
Le SIVU Megève/Praz-sur-Arly s'engage à :
- Informer avant le 31 décembre de l’année N la Commune du montant tarifaire du m° d'eaux usées
traitées à facturer l’année N+1, et transmettre copie de la délibération prise,
- Rémunérer la Commune en contrepartie des charges qui lui incombent au titre de la présente
convention, selon les prix et les délais fixés ci-dessous,
- Informer la Commune des éventuels volumes assujettis à prendre en compte, autres que ceux relevés aux compteurs d’eau potable.
Article 4 : ORGANISATION DES VERSEMENTS
La Commune de Megève s'engage à reverser au SIVU Megève/Praz-sur-Arly les produits des redevances des
encaissements en deux versements annuels minimum. Un premier versement interviendra au 15 mai de
l’année. Un deuxième versement interviendra dans le mois de décembre (facturation de septembre).
Toutefois, les parties pourront s'entendre pour éventuellement procéder à d’autres versements d’acomptes
par an en fonction des besoins et des possibilités de chacune d’entre elles dans la limite de 70% de la
facturation de l’année précédente.
2/3 Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée de 5 ans, à compter du 1°’ janvier 2022. Le cas échéant, notamment si la continuité de service l’exige, le contrat pourra être reconduit à deux reprises
maximum, chaque reconduction ayant une durée d’un an. La durée totale maximum du contrat est ainsi de
sept ans, son échéance ultime étant fixée au 31 décembre 2028.
Toutefois, la présente convention pourra être dénoncée à la demande de l’une ou l’autre des parties avec un
préavis de trois mois.
Fait à Megève, le 19/05/2022
En quatre exemplaires originaux.
Signature
La Commune de Megève, Le SIVU Megève / Praz-sur-Arly
par sa régie municipale d’assainissement Monsieur le Président
Madame le Maire, Christophe BOUGAULT-GROSSET
Catherine JULLIEN-BRECHES
3/3 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
REP) _PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation eee 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ieeerrrrenreneireneiraneenenennrrer. 23
Nombre de conseillers municipaux présents idee. 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (DGAS) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
181 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (DGAS) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34 — Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique ;
Vu le tableau des emplois et l'état des besoins recensés.
Exposé
Il est rappelé que les effectifs nécessaires au fonctionnement des services communaux font l'objet d’un état annexé au Budget Primitif voté par le Conseil Municipal, tableau régulièrement mis à jour en fonction de l'évolution des besoins recensés ainsi que des transformations résultant d'avancements de grades, de promotion interne, de réussite à des concours, de nominations en qualité de stagiaire, ainsi que de
tout recrutement.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREÉERles postes ci-dessous :
" Quotité : 100%
1 Grade : Adjoint technique
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
s Grade : Technicien
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
« Grade : Technicien principal
: Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
+: Quotité : 100%
Grade : Ingénieur
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
182 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Quotité : 100%
Grade : Ingénieur principal
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Adjoint administratif
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Attaché
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Adjoint administratif
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Adjoint administratif principal 2ème classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Adjoint administratif principal 1%" classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : ingénieur principal
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Adjoint technique
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
183 €
“
Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Quotité : 100%
Grade : Adjoint administratif
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Adjoint administratif principal 2è"e classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Adjoint administratif principal 1%" classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Rédacteur
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Rédacteur principal 2ème classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Rédacteur principal 1*"® classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Educateur APS
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Adjoint technique
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
184 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Quotité : 100%
Grade : Adjoint technique principal 2ème classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Quotité : 100%
Grade : Adjoint technique principal 1" classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités requises correspondantes,
3. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17
Procurations : 5
Ayant voté POUF : 22
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 12 mai 2022.
Le Maire,
D
ve 4 SC
= pris
TE
Catherine JULLIEN-BRECH
185 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation irnreeens 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice inner 23
Nombre de conseillers municipaux présents ui iiiiireieinrreeienreree creer 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPETENCES — RECRUTEMENTS D'AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
186 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPETENCES — RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 :
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 mars 2021, fixant le niveau de recrutement et la rémunération du personnel saisonnier ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité et/ou à un besoin d'accroissement temporaire d'activité, durant la période estivale.
Exposé
Le rapporteur indique aux membres de l'assemblée qu'aux termes de l'article 3, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (3,2°) pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs et/ou un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (3,1°) pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREER pour le service FIPRO un poste lié à un accroissement temporaire :
DIRECTION Poste
FIPRO 1 gestionnaire comptable
2. CREER pour la direction générale des services techniques un poste lié à des besoins saisonniers :
DIRECTION SERVICE Poste
DGAST PARKINGS 1 caissier
3. PRECISER que la rémunération se fera conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 05 mars 2021,
4. AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées par l'article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins saisonniers d'activité et/ou d'accroissement temporaire d'activité et chargé de projet précités,
5. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
187 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17
Procurations : 5
Ayant voté pour : 22
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : .…............................... 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 12 mai 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREC
188 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
_ PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL Te PTE)
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ina 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice er nneeerrenerenrenrenrsanrinee 23
Nombre de conseillers municipaux présents ie 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) - ACCUEIL EN APPRENTISSAGE - ATTRIBUTION D'UNE RÉMUNERATION -— DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE
189 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A. S) — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) - ACCUEIL EN APPRENTISSAGE - ATTRIBUTION D'UNE RÉMUNERATION - DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code du travail :
Vu les lois :
"N° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
* N° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
* N° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment
ses articles 13 et 16,
Vu les décrets :
* N° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
"N° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres
d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord du 19 février 2009 relatif au régime
d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
Exposé
Compte tenu des besoins des services, la Collectivité a souhaité répondre favorablement à une demande de contrat d'apprentissage sous la responsabilité de la Direction de la Petite Enfance.
Le maître d'apprentissage du futur apprenti (H/F) sera Madame Maud Meunier.
Les activités principales de cet apprenti s’articuleront autour de son programme de formation dans le cadre
de la préparation de son diplôme d'auxiliaire de puériculture.
Ce contrat d'apprentissage débutera le 01/09/2022 et cela pour une durée de 1 an. Il s'effectuera donc en alternance avec l'établissement scolaire de l'étudiant : la MFR de Thônes.
L'apprenti (H/F) sera rémunéré en pourcentage du SMIC en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Des suivis réguliers seront programmées entre le centre de formation et le Maître d'apprentissage afin d'établir un suivi pour la réussite du projet de l'apprenti (H/F).
190 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DONNER son accord pour l'accueil d'un apprenti, dans les conditions exposées ci-dessus, au sein de la Direction de la Petite Enfance,
2. AUTORISER Madame le Maire où son représentant à accomplir toutes formalités requises correspondantes et à signer le contrat d'apprentissage entre la Collectivité, l'établissement scolaire et l'apprenti (H/F) bénéficiaire dudit contrat,
INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012,
4. DESIGNER comme médiateur chargé de résoudre les différends au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage, sur le fondement de l’article D.6274-1 du code du travail, le Centre de Gestion de la fonction publique de Haute-Savoie (CDG74).
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : ....................... 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . . Pour extrait conforme, Procurations : 5
Ayant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
Dent présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12 Ayant voté contre : O mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de > la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREC
191 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
| PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL PP EC)
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ins 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice iii 23
Nombre de conseillers municipaux présents iii 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD), Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Obijet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) —- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, EMPLOIS ET COMPÉTENCES (D.R.H.E.C.) - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
192 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, EMPLOIS ET COMPÉTENCES (D.R.H.E.C.) - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4 :
Considérant qu’un comité social territorial commun peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé
est au moins de cinquante agents conformément à l’article L. 251-7 du code général de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité :
Considérant l'intérêt de disposer d'un comité social territorial commun afin d'assurer une meilleure gestion des problématiques communes ;
Considérant que la consultation des représentants du personnel est intervenue le 10 mars 2022 en comité technique soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :
- 332 agents pour la commune,
- 5 agents pour le SIVU Megève Praz-sur-Arly,
- 1 agent pour le CCAS.
Exposé
La collectivité doit se positionner sur le nombre de représentants du personnel au comité social territorial qui regroupera les problématiques relatives à la collectivité, au CCAS et au SIVU sur le maintien du paritarisme pour les prochaines élections professionnelles.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DECIDER la création d'un comité social territorial commun représentant la commune de Megève, du SIVU Megève Praz-sur-Arly et le CCAS de Megève,
DECIDER de placer ce comité social commun auprès de la commune de Megève,
FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
4. DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité et des établissements CCAS et SIVU égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
193 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Procurations : 5 Pour extrait conforme,
, . Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Ayant voté POUF: 22 présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
Ayant voté contre : O mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 2 la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREC
194 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
RTE METEO AE UE ER
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation diner 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice .... nnenrerneeneeeerenne 23
Nombre de conseillers municipaux présents une 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND 2 été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, EMPLOIS ET COMPÉTENCES (D.R.H.E.C.) —- MODIFICATION DES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DITE DE 13°7° MOIS
195 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, EMPLOIS ET COMPÉTENCES (D.R.H.E.C.) - MODIFICATION DES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DITE DE 13è"° MOIS
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 111 ;
Vu la circulaire interministérielle n°84-146 du 16 mai 1984 (Affaires sociales — intérieur — décentralisation) ;
Vu la circulaire préfectorale n°86-125 du 29 juillet 1986 ;
Vu la délibération en date du 14 novembre 1986 ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 10 mars 2022.
Exposé
Le Conseil municipal, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la circulaire interministérielle n°84-146 du 16 mai 1984 (Affaires sociales — intérieur — décentralisation) et de la circulaire
préfectorale n°86-125 du 29 juillet 1986, avait autorisé le versement direct à son personnel des avantages de rémunération servis antérieurement par l'intermédiaire d'une association. Le Conseil municipal avait prévu le versement d’un acompte au mois de juin d'un montant individuel de 1 500 Frs (228,67€) pour un emploi permanent à temps complet et le solde au cours du mois de décembre.
Afin que les agents bénéficient d'un acompte en adéquation avec le niveau et l’évolution de leur rémunération, le conseil municipal est invité à modifier les modalités de versement de la prime. Celle-ci sera versée en deux parts égales. La périodicité de versement demeure inchangée.
Les autres dispositions relatives à ladite prime demeurent inchangées.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DECIDER le versement de cette prime en deux parts égales, une au mois de juin et l’autre partie au cours du mois de décembre,
2. INDIQUER que les autres dispositions relatives à ladite prime demeurent inchangées,
AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités requises correspondantes,
4. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
196 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Procurations : 5 Pour extrait conforme,
Ayant voté POUF : si... 22 nent F Soua Prétecure par télélransniastan le o
Ayant voté contre : 0 mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
S'étant abstenu : 0 la Mairie, le Ÿ2 mal 2022:
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREC
ee?
197 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ne 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice rer 23
Nombre de conseillers municipaux présents iii 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE PALAIS —- REMBOURSEMENTS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
198 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE PALAIS — REMBOURSEMENTS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
l'est rappelé au Conseil Municipal que la régie le Palais dispose de sa propre comptabilité retracée dans un budget annexe au Budget principal de la Commune.
Le budget annexe permet d'isoler le coût du service qui doit prendre en compte toutes les dépenses de manière exhaustive, prudente et prévoyante.
Il y a lieu, en particulier, d'identifier les charges assumées par le budget général de la Commune au profit du budget annexe, pour qu’elles lui soient remboursées par celui-ci à hauteur du bénéfice que le service en tire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe du remboursement par le budget annexe du Palais
des dépenses générales assumées par le Budget Principal de la Commune et de se prononcer sur la nature des charges à considérer ainsi que sur un mode de calcul du remboursement.
ll'est suggéré que ce remboursement soit effectué sur la base du coût réel de revient des services concernés, tel qu’il ressort du Compte Administratif de l'exercice précédent.
Voici la liste des directions et des clés de répartition qu'il est proposé de leur associer afin de déterminer au plus juste la part que ceux-ci consacrent au budget annexe du Palais :
Nature des Direction Clé de répartition
dépenses
FIPRO (Finances) Part du temps de travail de l'agent responsable : 1 agent | Charges de
{2 h/ 35h) soit 192 h /an personnel
RHEC (Ressources Estimation du temps de travail des agents du service Charges de humaines) ressources humaines : 4 agents — 2.000h / an personnel
MAP (marchés) Part du temps de travail de l'agent responsable : 1 agent | Charges de
- 150 h /an personnel
Part du temps de travail de l'agent responsable : 1 agent | Charge de SID (informatique) - 300h / an personnel
Selon la nature des dépenses prises en compte et la répartition ci-dessus : Les crédits seront inscrits, en dépenses, aux comptes 6215 (personnel affecté par la collectivité de rattachement) du Budget Annexe du Palais de chaque exercice.
Les crédits seront inscrits, en recettes, aux comptes 70841 (mise à disposition de personnel facturée au budget annexe) du Budget de la Commune.
199 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le principe de remboursement par le budget annexe du Palais des dépenses de personnel assumées par le Budget Principal de la Commune pour l'exercice budgétaire 2021.
2. APPROUVER le mode du calcul du remboursement soit l'application de ratios sur les sommes arrêtées du Compte Administratif du Budget Principal de la Commune.
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : .…....................... 17 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . . Pour extrait conforme, Procuration : 5
Ayant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Done présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12 Ayant voté contre : O0 mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 14 la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECH
200 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation eee 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice iii 23
Nombre de conseillers municipaux présents iii 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
4
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME - REMBOURSEMENTS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
201 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Obiet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME - REMBOURSEMENTS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Il est rappelé au Conseil Municipal que la régie Office dispose de sa propre comptabilité retracée dans un budget annexe au Budget principal de la Commune.
Le budget annexe permet d'isoler le coût du service qui doit prendre en compte toutes les dépenses de manière exhaustive, prudente et prévoyante.
l'y a lieu, en particulier, d'identifier les charges assumées par le budget général de la Commune au profit du budget annexe, pour qu'elles lui soient remboursées par celui-ci à hauteur du bénéfice que le service en tire.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe du remboursement par le budget annexe de l'Office de tourisme des dépenses générales assumées par le Budget Principal de la Commune et de se prononcer sur la nature des charges à considérer ainsi que sur un mode de calcul du remboursement.
l'est suggéré que ce remboursement soit effectué sur la base du coût réel de revient des services concernés, tel qu'il ressort du Compte Administratif de l'exercice précédent.
Voici la liste des directions et des clés de répartition qu'il est proposé de leur associer afin de déterminer au plus juste la part que ceux-ci consacrent au budget annexe de l'Office de tourisme :
Direction Clé de répartition _— “es épenses
: Part du temps de travail de l'agent responsable : 7 agent (2 | Charges de FIPRO (Finances) h/ 35h) soit 192 h/an personnel
RHEC (Ressources Estimation du temps de travail des agents du service Charges de humaines) ressources humaines : 4 agents — 1600 h /an personnel
MAP (marchés) Part du temps de travail de l'agent responsable : 7 agent - Charges de
230 h/an personnel
. . Part du temps de travail de l’agent responsable : 1 agent - Charge de SID (informatique) 530h / an personnel
Selon la nature des dépenses prises en compte et la répartition ci-dessus ; Les crédits seront inscrits, en dépenses, aux comptes 6215 (personnel affecté par la collectivité de rattachement) du Budget Annexe du Palais de chaque exercice.
Les crédits seront inscrits, en recettes, aux comptes 70841 (mise à disposition de personnel facturée au budget annexe) du Budget de la Commune.
202 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le principe de remboursement par le budget annexe de l'Office de tourisme des
dépenses de personnel assumées par le Budget Principal de la Commune pour l'exercice budgétaire 2021,
2. APPROUVER le mode du calcul du remboursement soit l'application de ratios sur les sommes arrêtées du Compte Administratif du Budget Principal de la Commune,
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 5
Ayant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Y POUF » serrramsreneneneenennnns présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
Ayant voté contre : O mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de se la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREC
ET,
203 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
RME NT TER APP)EE
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation inner 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ii iii 23
Nombre de conseillers municipaux présents iii 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Absents
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT — REMBOURSEMENTS AU BUDGET DE LA COMMUNE
204 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT — REMBOURSEMENTS AU BUDGET DE LA COMMUNE
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1412 et L.2221 ;
Vu le règlement de service des Parcs de stationnement, (approuvé par délibération et rendu exécutoire le 22 juin 2016) ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 07 mars 2011, portant sur la création de régies dotées de la seule autonomie financière dénommées « des Parcs de stationnement » ;
Exposé
Il est rappelé au Conseil d'exploitation que le service des Parcs de stationnement constitue un service public local à caractère commercial, et qu’à ce titre sa comptabilité est obligatoirement retracée dans un budget
annexe au Budget de la Commune.
Ce budget est comptabilisé en M4 comprend un SPIC (les parkings fermés par barrières) assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS) et un SPA (horodateurs) non assujetti à l'IS.
Le budget annexe permet d'isoler le coût du service qui doit prendre en compte toutes les dépenses, de
manière exhaustive, prudente et prévoyante.
Il y a lieu, en particulier, d'identifier toutes les charges, de quelque nature que ce soit, assumées par le budget général de la Commune au profit du budget annexe, pour qu'elles lui soient remboursées par celui-
ci à hauteur du bénéfice que le service en tire.
C'est le cas, notamment, des charges de personnel et des charges à caractère général (fournitures de bureau et de BTP, coût d'entretien des locaux du personnel affecté.….).
l'est proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe du remboursement par le budget annexe des Parcs de Stationnement des dépenses générales assumées par le Budget de la Commune et de se prononcer sur
la nature des charges à considérer ainsi que sur un mode de calcul du remboursement, sans se figer sur un montant.
Ilest suggéré que ce remboursement soit effectué sur la base du coût réel de revient des services concernés,
tel qu'il ressort du Compte Administratif de l'exercice précédent.
Voici la liste des pôles municipaux et des clés de répartition qu'il est proposé de leur associer afin de déterminer au plus juste la part que ceux-ci consacrent au service des parcs de stationnement.
Pôle Clé de répartition Ratio de Nature des
dépenses dépenses
Direction régie Estimation du temps de travail dédié au 1% Charges de
budget annexe personnel
. Part du temps de travail de l'agent . Charges de
FIPRO (Finances) responsable 1% personnel
Part du temps de travail consacré à la
DRHEC gestion des carrières des agents du budget 10% Charges de personnel
annexe
Part du temps de travail des agents 0 Charges de MAP : : 1%
consacré aux procédures du budget annexe personnel
Part du temps de travail des agents
DSI consacré à la maintenance et aux projets 1% Charges de personnel
du budget annexe
205 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
REGISSEUR Agent pour la régie des parcs de 70 % Charges de stationnement personnel Pour le SPA — PSP Chardes de
— Régisseur Agent pour la régie des horodateurs 1% J | Horodateurs personne
Selon la nature des dépenses prises en compte et la répartition ci-dessus, dit que les crédits seront prélevés, en dépenses, aux comptes 6215 (personnel affecté par la collectivité de rattachement) et 6287 (remboursement de frais à la collectivité de rattachement) du Budget Annexe de des parcs de stationnement de chaque exercice et dit que les crédits seront inscrits, en recettes, aux comptes 70841 (mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes) du Budget de la Commune.
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER sur le principe de remboursement par le budget annexe des Parcs de stationnement
des dépenses de personnel assumées par le Budget Principal de la Commune pour l'exercice budgétaire 2021,
2. APPROUVER le mode du calcul de remboursement : application de ratios sur les sommes arrêtées au Compte Administratif du BP et ne pas figer de montant,
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 5
Ayant voté pour : 29 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
po eee présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12 Ayant voté contre : O0 mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de > la Mairie, le 12 mai 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECH
206 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le dix mai, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation nr ernrrerererrenre 06/05/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice iusierirririreriererrirererernennnre 23
Nombre de conseillers municipaux présents rer 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Jean-Michel DEROBERT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Marika BUCHET)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Annick SOCQUET-CLERC (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Jennyfer DURR)
Marc BECHET (procuration à Jean-Luc MILLION)
Excusés
Christophe BEROD
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND 2 été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE DE L'EAU — REMBOURSEMENTS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
207 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (DGASR) - BUDGET ANNEXE DE L'EAU — REMBOURSEMENTS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1412 et L.2221 5
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 07 mars 2011, portant sur la création de régies dotées de la seule autonomie financière dénommées « Régies Municipales de l'Eau et de l'Assainissement ».
Exposé
l'est rappelé au Conseil Municipal que la régie de l'Eau constitue un service public industriel et commercial
et qu'à ce titre sa comptabilité est obligatoirement retracée dans un budget annexe au Budget de la
Commune. La nomenclature comptable applicable est la M 49.
Le budget annexe permet d'isoler le coût du service qui doit prendre en compte toutes les dépenses de
manière exhaustive, prudente et prévoyante.
Il y a lieu, en particulier, d'identifier toutes les charges, de quelque nature que ce soit, assumées par le budget général de la Commune au profit du budget annexe, pour qu'elles lui soient remboursées par celui-
ci à hauteur dy bénéfice que le service en tire.
C'est le cas notamment des charges de personnel et des charges à caractère général {coût d'entretien des locaux, locations des locaux, temps dédié d'une partie du personnel...).
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe du remboursement par le budget annexe de l'Eau des dépenses générales assumées par le Budget Principal de la Commune et de se prononcer sur la nature des charges à considérer ainsi que sur un mode de calcul du remboursement, sans se figer sur un montant.
(Sauf pour la location immobilière et les charges afférentes).
Il est suggéré que ce remboursement soit effectué sur la base du coût réel de revient des services concernés, tel qu'il ressort du Compte Administratif de l'exercice précédent.
Voici la liste des pôles municipaux et des clés de répartition qu'il est proposé de leur associer afin de déterminer au plus juste la part que ceux-ci consacrent au budget annexe de l'Eau :
. Nature
Pôle Clé de répartition ggtode des
P dépenses
DGAS- Direction | Estimation du temps de travail du Directeur Charges des services Général Adjoint des services pour le budget 1% de ressources annexe (gestion budgétaire notamment) personnel
FIPRO Part du temps de travail de l'agent 5% Charges (Finances) responsable personnel
RHEC ne : Charges
esoures | ne ar des sgens de | ox |de humaines) personnel
DSI Estimation du temps de travail des agents du 2% charges
service informatique personnel
Estimation du temps de travail des agents du Charges MAP (marchés) service marché pour les agents du budget 1% de
annexe personnel
208 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 10 mai 2022
DGAAE - Estimation de la surface (70.45m?) occupée 13 653.24 € Charges à
Location des par le Pôle Eau (16.15€/m?) caractère
bureaux générale
Selon la nature des dépenses prises en compte et la répartition ci-dessus ; Les crédits seront inscrits, en dépenses, aux comptes 6215 (personnel affecté par la collectivité de rattachement) et 6132 (locations immobilières) du Budget Annexe de l'Eau de chaque exercice. Les crédits seront inscrits, en recettes, aux comptes 70841 (mise à disposition de personnel facturée au budget annexe) et 752 (revenus des immeubles) du Budget de la Commune.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le principe de remboursement par le budget annexe de l'Eau des dépenses de
personnel assumées par le Budget Principal de la Commune à compter de l'exercice budgétaire 2021,
2. APPROUVER le mode du calcul du remboursement soit l'application de ratios sur les sommes
arrêtées du Compte Administratif du Budget Principal de la Commune,
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17
Procurations : 5
Ayant voté pour : 22
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 12
mai 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 12 mai 2022.
Le Maire,
à LY Catherine JULLIEN-BRECHES
209 Ÿ megeve EMARGEMENTS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal du 10 mai 2022
Catherine JULLIEN-BRECHES C2 DD
Christophe BOUGAULT-GRO Marika BUCHET f «
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Laurent SOCQUET
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Pierrette MORAND ES
Philippe BOUCHARD Annick SOCQUET-CLE
BOUGAULT-GROS
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Anthony BENNA (Procuration à Mari UCHET) Jean-Michel DEROBERT
Thérèse MORAND-TISSOT (Pr
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Sylvain HEBEL k Bus Qc UL
Katia ARVIN-BEROD Lionel MELLA
Sophie GRADEL COL LOMB-PATTON smrerecureure | } 1 { -
Angèle MORAND (Procuration à Philip
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Christophe BEROD Abounk
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William DUVILLARD CAT
Marc BECHET (Procuration à Jean-Luc MILLIO
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Christian BAPTENDIER
Jean-Luc MILLION Louis OURS
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