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Procès Verbal - Recueil 22 02 2022
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Procès Verbal - Recueil 22 02 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
XF. megeve
CONSEIL MUNICIPAL
RECUEIL
SEANCE DU 22 FEVRIER 2022 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
TABLE DES MATIERES
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL sens 4
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ments 6
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ALTIPORT - TARIFS 2022 - APPROBATION nn 9
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - SA DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE - APPROBATION TARIFS ÉTÉ 2022 DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC 14
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) - DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE PÉAGE ET JALONNEMENT DYNAMIQUE — AUTORISATION DE SIGNER L’'ACCORD-CADRE nn nernrsnrnrennnser 21
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL — SARL RESIDENCE DE MARIE — LOTS 21, 10 ET 59 — PARCELLE AA N°311 — LIEUDIT « MEGEVE » 24
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -— DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - AIDE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU MONT-BLANC POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - SOUS LA CHATAZ - SOUS LE MEU — AVENANT À LA CONVENTION crrrrrmmrennnnnnnnnnnennenenennennnenennnnnnnnninneens 33
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - UTILISATION DE FOURREAUX SOUTERRAINS ET D'UN RESEAU AERIEN POUR LE PASSAGE DES CABLES FIBRE OPTIQUE - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE -— PARCELLE B N°1222 - LIEUDIT « LE BACON ».....…... 37
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) —- MISE EN PLACE DE FOURREAUX SOUTERRAINS ET DE REGARDS POUR LE PASSAGE DES CABLES FIBRE OPTIQUE - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE - PARCELLE B N°1223 - LIEUDIT « SOUS-RIGLARD ».…..… 50
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - CONTRAT D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT DANS LE PARKING SOUTERRAIN DE ROCHEBRUNE - AVENANT N°1 — AUTORISATION DE SIGNER ….ssninnennennnnennnnennennnennnennes 63
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (DGAS) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES -— TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS..nnnnnnnnninrenrnnrennneeneenennnennnennennennenenneennennnnnenennnnnee 68 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
| PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL. 2022-018-DEL
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation... 18/02/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ss 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Michel DEROBERT, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Lionel MELLA (procuration à Pierrette MORAND)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Katia ARVIN-BEROD (procuration à Laurent SOCQUET)
Excusés
Thérèse MORAND-TISSOT
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 25 janvier qui lui a été transmis le 1° février 2022.
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2022.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : …........................ 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : ....................................... 5
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
Ayant voté POUT : … sn 22 présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 24 Ayant voté contre : 0 février 2022 et de sa publication par affichage à la porte
de la Mairie, le 24 février 2022.
S'étant abstenu : 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
ETATS Eee ET Le)
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation 2... 18/02/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice siens 23
Nombre de conseillers municipaux présents sn 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Michel DEROBERT, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William
DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Lionel MELLA (procuration à Pierrette MORAND)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Katia ARVIN-BEROD (procuration à Laurent SOCQUET)
Excusés
Thérèse MORAND-TISSOT
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Obiet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -— DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
L'ESSENTIEL
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a consenti plusieurs délégations au Maire. I! est nécessaire d'actualiser celle concernant le champ de la commande publique à des fins d'accélération des procédures et des projets prévus au budget. La transparence des procédures internes et la communication en direction des élus est assurée au travers de la commission d'appel d'offres, la commission MAPA et l'information donnée sur les décisions du Maire à l'ouverture de chaque Conseil Municipal.
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiant l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;:
Vu la délibération n°2020-062-DEL du 9 juin 2020 portant sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°2021-002-DEL du 9 février 2021 portant modifications des délégations consenties par le conseil municipal au Maire ;
Vu la note de synthèse.
Exposé
Par délibérations n°2020-062-DEL du 9 juin 2020 et n°2021-002-DEL du 9 février 2021, le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Eu égard à la rapidité de décision qu'implique la gestion d'une commune, ces délégations doivent être modifiées.
1 - Le Conseil Municipal a donné délégation au Maire, pendant la durée de son mandat, pour l'exercice des attributions visées à l’article L.2122-22 du CGCT, en précisant pour le point 4°) les limites suivantes : « Le Maire reçoit délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement :
- des marchés et des accords-cadres, passés selon une procédure adaptée ou selon une procédure négociée, inférieurs au seuil des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15% et 50 000 (cinquante mille) Euros HT, lorsque les crédits
sont inscrits au budget,
- des avenants aux marchés et accords-cadres soumis aux procédures formalisées qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15% et 50 000 (cinquante mille) Euros HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Les commissions, en particulier commission MAPA et commission d’appels d'offres, permettent la représentation de l’ensemble des sensibilités du Conseil Municipal et d'assurer la transparence des achats de la collectivité par leurs réunions régulières. Les décisions du Maire font l’objet d'une information à
l'ouverture de chaque Conseil Municipal.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de modifier la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire afin de lui permettre de signer les contrats et les avenants de la commande publique sans restriction
de montant, sous réserve que les crédits soient inscrits au budget. Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
2 - Il est rappelé que la délégation est consentie pour la durée du mandat du Maire mais que le Conseil Municipal peut à tout moment y être mis fin par délibération.
Il est précisé que :
- le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (article L.2122-18 CGCT),
- le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints des services, au directeur des services techniques (article L.2122-19 CGCT),
- En cas d’'empêchement du Maire, ces décisions pourront être signées par les élus disposant d'une délégation de fonction ou bien par un adjoint ou un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau et suivant les modalités de suppléance prévue par les textes (article L. 2122-7-2 CGCT).
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. MODIFIER la délégation consentie au Maire, pendant la durée de son mandat, pour l'exercice des attributions visées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en précisant les limites suivantes :
Concernant le point 4°)
Le Maire reçoit délégation pour prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
2. PRECISER que les autres délégations consenties au Maire à l’occasion des délibérations n°2020-062-DEL du 9 juin 2020 et n°2021-002-DEL du 9 février 2021 demeurent inchangées,
3. AUTORISER le Maire, à procéder à toute démarche et formalité nécessaire à l'exécution de la présente.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. | | Pour extrait conforme, Procurations : 5
Avant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POLE... PRE présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 24 Ayant voté contre : O0 février 2022 et de sa publication par affichage à la porte 1x | de la Mairie, le 24 février 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
e JULLIEN-BRECHES Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
| CESR ENS EAU ZE 2022-020-DEL
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation iii 18/02/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice 44... 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Michel DEROBERT, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Lionel MELLA (procuration à Pierrette MORAND)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Katia ARVIN-BEROD (procuration à Laurent SOCQUET)
Excusés
Thérèse MORAND-TISSOT
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG) -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ALTIPORT - TARIFS 2022 - APPROBATION Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) — SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -— ALTIPORT - TARIFS 2022 —- APPROBATION
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
L'ESSENTIEL
L'assemblée délibérante est sollicitée afin de mettre à jour les tarifs appliqués par la régie de l'Altiport. Seuls les tarifs des aérodynes à voilure mobile (hélicoptères, autogires, ...) sont concernés par des modifications afin de s'adapter aux objectifs.
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention d'occupation du domaine public avec l'association dénommée « Aéroclub de Megève / Aérocime », loi de 1901, sise 368 route de la Cote 2000 en la commune de Megève, agréée par la Direction Générale de l'Aviation Civile ;
Vu la délibération 2020-062-DEL du 9 juin 2020 relative aux délégations consenties par le conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2021-177-DEL du 6 juillet 2021 relative aux tarifs de l'altiport ;
Vu la décision 2021-052 du 19 octobre 2021 relative aux tarifs publics locaux 2022 ;
Considérant l'intérêt de différencier les tarifs appliqués pour aérodynes voilure mobile selon leur catégorie, comme c’est le cas pour les avions.
Exposé
Par délibération du 06 juillet 2021, le conseil municipal a modifié la tarification de l'Altiport, en créant un tarif spécifique pour les aérodynes à voilures mobiles (hélicoptères et autogires). Ce tarif était destiné à mieux contrôler la fréquence de passage de ce type d'appareils qui sont vecteurs de nuisances sonores, en particulier pour les gros appareils et pour les autogires. Ces derniers ne peuvent en effet réduire leur puissance sonore à l'atterrissage, comme le font les avions, alors qu'ils atterrissent suivant une approche
similaire aux avions.
La tarification créée prévoyait un tarif unique pour les passages, quel que soit l'appareil (120€) et un tarif d'abonnement annuel à 3 815 € pour 2 appareils maximum.
Le tarif avait été actualisé par décision du 19 octobre 2021 pour 2022.
A l'usage et après les premiers mois de mise en œuvre de cette nouvelle tarification, il apparait que le tarif ainsi créé ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché :
- Il pénalise très fortement le passage des petits hélicoptères (passés de 12 € à 120 €) qui sont peu nombreux,
-__ Ilne pénalise pas les gros hélicoptères et notamment les sociétés commerciales qui peuvent prendre un abonnement avantageux (à titre de comparaison, l'abonnement pour les gros avions est fixé à 10 000 € en 2020).
Il est donc proposé d'adapter la tarification en fonction de la taille des appareils, de manière similaire à celui existant pour les avions, avec un tarif spécifique dissuasif pour les autogires et les gros hélicoptères, y
compris abonnements. » Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Annexe
Grille tarifaire
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. PRENDRE CONNAISSANCE de la grille tarifaire annexée à la présente délibération,
2. APPROUVER les tarifs de l'altiport tels que présentés en annexe de la présente,
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : ......................... 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. | | Pour extrait conforme, Procurations : 5
A antvote Dour 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POU =... sense présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 24 Ayant voté contre : ..….............................. O février 2022 et de sa publication par affichage à la porte , | de la Mairie, le 24 février 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
e JULLIEN-BRECHES
10 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
AÉRODYNE À VOILURE FIXE (AVION ULM..) (T.T.C en €)
Prestations
ATTERRISSAGE-NATIONAE
2014/
2015 2016 2017 _2018 2019 2020 2021 2022 Variation
Moins de 1.7 tonne“,
PASSAGE 7.30 8 8.20 8.40 9 12 13 +8.33%
Moins de 1.7 tonne*,
ABONNEMENT annuel pour 2
appareils maximum
3130 3225 3320 3420 3520 3705 3815 3930 +3.01%
Moins de 1.7 tonne*
ENTRAINEMENT
(À compter du 2ème
atterrissage)
Limité à 2 entrainements
maximum par 4 journée
8.40 10 10 10.30 10.60 11.50 15 16 +6.67%
Plus de 1.7 tonne*, PASSAGE 44 50 55 58 62 70 120 125 +4.17%
Plus de 1.7 tonne*
ABONNEMENT annuel pour 3
appareils maximum
7820 8055 8300 8550 8800 9500 9790 10000 +2.15%
Plus de 1.7 tonne*
ENTRAINEMENT
(À compter du 2ème
atterrissage)
Limité à 2 entrainements
maximum par * journée
8.40 10 10 10.30 16 18 125 130 +4%
Prestations
ATTERRISSAGE
INTERNATIONAL
2014/
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Variation
Moins de 1.7 tonne*,
PASSAGE 7.30 8.20 8.40 15 16 +6.67%
Moins de 1.7 tonne*,
ABONNEMENT annuel pour 2
appareils maximum
3130 3225 3320 3420 3520 3705 3815 3930 +3.01%
Moins de 1.7 tonne*
ENTRAINEMENT
(à compter du 2ème
atterrissage)
8.40 10 10 10.30 10.60 11.50 15 16 +6.67%
Plus de 1.7 tonne*, PASSAGE 44 50 55 58 62 70 150 156 +4%
Plus de 1.7 tonne*,
ABONNEMENT annuel pour 3
appareils maximum
7820 8055 8300 8550 8800 9500 9790 10000 +2.15%
Plus de 1.7 tonne*
ENTRAINEMENT
(à compter du 2È"® atterrissage)
8.40 10 10 10.30 16 18 125 130 +4%
*Masse maxi au décollage
11 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
ALTIPORT (T.T.C en €)
AÉRODYNE À VOILURE MOBILE : HÉLICOPTÈRE, AUTOGIRE..
Prestations z +. ATTERRISSAGE NATIONAL CREATION 2021 2022 Variation
Hélicoptères de moins de 1.7 tonne*, PASSAGE 120 50 -58,3%
Hélicoptères de plus de 1.7 tonne*, PASSAGE 120 125 42%
Autogires ; PASSAGE 120 125 4,2%
Hélicoptères de plus de 1.7 tonne”, ABONNEMENT 3815 |10000 162,1%
annuel pour 3 appareils maximum
Prestations a =
ATTERRISSAGE INTERNATIONAL CREATION 2021 Variston PASSAGE 150 156 +4% Concernant les abonnements annuels :
Liste des immatriculations des appareils à déposer auprès du régisseur les 1° décembre & 1° juin de
chaque année.
Modification de la liste uniquement en cas de force majeure (vente, accident). Sont exclues les opérations d'entretien & de location.
ABRIS OÙ STATIONNEMENTS TOUS AÉRODYNES (T.T.C en €)
Prestations par appareil & 2014/ | 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 | Variation
par durée 2015
Stationnement extérieur
24heures 00 T _ 7 7 7 — | 30 | 32 | +667 Abri pour 24heures 00 16.20 18 19 20 21 23 100 103 +3% Stationnement extérieur >48heures 00 à compter de
l'atterrissage d'arrivée 18.75 21 22 23 24 26 SUPPRESSION
(tarif / jour)
Abri mensuel 162 180 190 195 205 230 240 248 +3.33%
Abri annuel 1280 1320 1360 1400 1470 1550 1600 1660 3.75%
Prestations 2014 / 2020 / : 2016 2017 2018 2019 2022 V tion
ESPACE (FORFAIT) 2015 2021 ne Site & tour de contrôle — 540 555 570 600 800 815 +1.88% = 2 — = —
Atelier de 250 m° de l'altiport: 182 | ,566+ | 1350 * | 1390 * | 1450 * | 1470* | 1650*| 1700* | +3.03% fois / an
* Dont 1200€ reversés à l'aéroclub
Prestations 2014 / 2018 / 2020 / eue (FORFAIT) 2015 2016 2017 2019 2021 2022 Variation
Frais de facturation 7.30 7.50 7.70 8 10 11 +10%
Concernant l'espace « ATELIER », les demandes seront étudiées au cas par cas par l'autorité territoriale. A chaque fois, une convention sera rédigée comprenant les modalités d'utilisation.
Les motifs d'acceptation ou de refus des demandes sont à la discrétion exclusive de la commune.
12 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
ETES Te ee ET (0: (1017 ù sa Ce 2022-021-DEL
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de
Megève.
Date de convocation ns 18/02/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents issus 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Michel DEROBERT, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Lionel MELLA (procuration à Pierrette MORAND)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Katia ARVIN-BEROD (procuration à Laurent SOCQUET)
Excusés
Thérèse MORAND-TISSOT
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -— SA DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE - APPROBATION TARIFS ÉTÉ 2022 DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC
13 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - SA DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE - APPROBATION TARIFS ÉTÉ 2022 DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
L'ESSENTIEL
L'assemblée délibérante est sollicitée pour approuver les tarifs, les ouvertures et les tarifs spéciaux de la saison été 2022 proposés par le délégataire de service public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1411 ;
Vu la délibération 2016-100-DEL du 19 avril 2016 approuvant les tarifs, les ouvertures et les tarifs spéciaux
pour la saison été 2016 ;
Vu la délibération 2017-029-DEL du 21 mars 2017 approuvant les tarifs, les ouvertures et les tarifs spéciaux
pour la saison été 2017 ;
Vu la délibération 2018-079-DEL du 27 mars 2018 approuvant les tarifs, les ouvertures et les tarifs spéciaux
pour la saison été 2018 ;
Vu la délibération 2019-018-DEL du 5 février 2019 approuvant les tarifs, les ouvertures et les tarifs spéciaux
pour la saison êté 2019 ;
Vu la délibération 2020-006-DEL du 11 février 2020 approuvant les tarifs, les ouvertures et les tarifs spéciaux
pour la saison été 2020 ;
Vu la délibération 2021-012-DEL du 9 février 2021 approuvant les tarifs, les ouvertures et les tarifs spéciaux
pour la saison été 2021.
Exposé
Le contrat de délégation de trois services publics pour la Commune de Megève a pris effet le 15 avril 1993 et prendra fin le 14 avril 2023.
A chaque volonté de modifier ses tarifs, le délégataire doit présenter sa proposition qui doit être validée par
le Conseil Municipal avant d’être appliquée.
Au titre des trois délégations de service public conclues avec la Commune (domaines de Rochebrune, Rocharbois et Mont d'Arbois), la SA des remontées mécaniques de Megève porte à la connaissance du
conseil municipal sa proposition de grille tarifaire pour la saison été 2022.
Annexes
Tarifs, ouvertures et tarifs spéciaux 2022
Tarifs, ouvertures et tarifs spéciaux 2021
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. PRENDRE CONNAISSANCE des propositions faites par le délégataire de service public
concernant les tarifs, les ouvertures et les tarifs spéciaux pour la saison été 2022,
2. APPROUVER ces nouveaux tarifs proposés par le délégataire de service public,
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
14 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17
Procurations : 5
Ayant voté pour : 22
Ayant voté contre : …................................ 0
S'étant abstenu : .................................. 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 24
février 2022 et de sa publication par affichage à la porte
de la Mairie, le 24 février 2022.
15 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
megéve TARIFS & OUVERTURES ETE 2022 evs: DOMAINE SKIABLE MONT BLANC
Adulte Enfant Groupe
15-79 5-14 ans 20 pers.+
Journée Evasion (1) 20,00 17,50 16,50
Aller TPH Rochebrune ou TC Mont d'Arbois ou TSD Petite Fontaine 9,40 8,30 3,70
Aller/retour TPH Rochebrune ou TC Mont d'Arbois ou TSD Pte Fontaine (2) 17,30 15,10 14,00
Saison été Evasion (1) 200,00 170,00
Saison été Evasion tarif réduit (1) (3) 100,00 85,00
Téléphérique de Rochebrune : du 2 juillet au 11 septembre 2022
de9hà13hetde14hà17h45 (rotations toutes les 1/2 heures sauf à 13h30)
Télécabine du Mont d'Arbois : du 25 juin au 4 septembre 2022
de9hà13het de 14h à 18 h {rotations toutes les 1/2 heures sauf à 13h30)
Télésiège de Petite Fontaine : du 2 juillet au 21 août 2022
de 10 h 00 à 16 h 30 (en continu)
(1) Forfait Evasion Mont-Blanc :
valable sur les remontées mécaniques ouvertes l'été de Megève, St-Gervais, Combloux,
La Giettaz et Les Contamines.
(2) Réduction Famille
Moins 10 % sur l'achat simultané d'au moins 4 allers-retours avec minimum 2 enfants.
(3) Saison été Evasion tarif réduit :
Pour les titulaires d'un forfait saison hiver 2021/2022 payant
- 5 ans : offert ( sauf support mains-libres).
Sur présentation obligatoire d'un justificatif.
+ 80 ans : tarif enfant
Sur présentation obligatoire d'un justificatif.
Support "mains-libres" : 1 € (rechargeable)
Prix en Euros TTC - Tarlfs été 2022 selon TVA en vigueur.
220 route du téléphérique - 74120 MEGEVE
Tél. : +33 (0)4 50 21 57 10
contact@ski.megeve.com
Forfaits.megeve.com
16
SA REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE
Maj 26/01/2022 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
vw
CRE TARIFS SPECIAUX ETE 2022
Pr
EVäsio MONT BLANC
TARIFS SPECIAUX Eté 2022
Professionnels : guide, accompagnateur de montagne, moniteur de VTT ou parapente,
{carte DDJS ou DDCS) Saison été Evasion 60,00
Employé des restaurants d'altitude / partenaire domaine skiable
Saison été Evasion 60,00
Journée Evasion partenariat mairie de Megève 16,50
Journée invité Evasion sauf Contamines sauf PMB :
Commission de sécurité, gendarmerie-PGHM-pompiers-SDIS dans le cadre des missions de
secours et d'entraînement, sorties scolaires écoles Megève... 0,00
Personne handicapée et accompagnateur si besoin, journée Evasion, aller, aller/retour tarif groupe
Association +15 000 adhérents journée Evasion, aller, aller/retour tarif groupe
Association +1500 adhérents saison été Evasion Adulte Tarif 1 60,00
Association +1500 adhérents saison été Evasion Enfant Tarif 1 51,00
Association +1500 adhérents saison été Evasion Adulte Tarif 2 80,00
Association +1500 adhérents saison été Evasion Enfant Tarif 2 68,00
Prix en Euros TTC — Tarifs été 2022 selon TVA en vigueur.
17 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
vw
DOMAINE SKTABLE
meSsve — TARIFS & OUVERTURES ETE 2021 ego MONT BLANC
Adulte
15-79
Enfant
5-14 ans
Groupe
20 pers.+
Journée Evasion (1)} 719,08 —| —16,50— ——15,50—
Alter TPH Rochebrune ou TC Mont d'Arbois ou TSD Petite Fontaine 8,90 7,90 7,30
Aller/retour TPH Rochebrune ou TC Mont d'Arbois ou TSD Pte Fontaine (2} 16,40 14,30 13,30
Saison été Evasion (1) 190,00 161,50
Saison été Evasion tarif réduit (1) (3) 95,00 81,00
Téléphérique de Rochebrune : du 3 juillet au 29 août 2021
de9hàä13het de 14h à 17h45 (rotations toutes les 1/2 heures sauf à 13h30)
Télécabine du Mont d'Arbois : du 26 juin au 5 septembre 2021
de9hà13het de 14h à 18 h (rotations toutes les 1/2 heures sauf à 13h30)
Télésiège de Petite Fontaine : à confirmer
de 10 h 00 à 16 h 30 (en continu)
(1) Forfait Evasion Mont-Blanc :
valable sur les remontées mécaniques ouvertes l'été de Megève, St-Gervais, Combloux,
La Giettaz et Les Contamines.
(2) Réduction Famille
Moins 10 % sur l'achat simultané d'au moins 4 allers-retours avec minimum 2 enfants.
(3) Saison été Evasion tarif réduit :
Pour les titulaires d'un forfait saison hiver 2020/2021 payant
- 5 ans : offert { sauf support mains-libres).
Sur présentation obligatoire d'un justificatif.
+ 80 ans : tarif enfant
Sur présentation obligatoire d'un justificatif.
Support "mains-libres" : 1 € (rechargeable)
Prix en Euros TTC - Tarifs été 2021 selon TVA en vigueur.
SA REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE
220 route du téléphérique - 74120 MEGEVE
Tél. : +33 (0}4 50 21 57 10
contact@ski.megeve.com
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18
| |
|
Maj 02/02/2021 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
e = en, — me mg
ri TARIFS SPECIAUX ETE 2021 eväsion
| TARIFS SPECIAUX Eté 2021
| [Professionnels : guide, accompagnateur de montagne, moniteur de VTT ou parapente,
licarte DDJS ou DDCS] Saison été Evasion 57,00
JEmployé des restaurants d'altitude
Saison été Evasion 57,00
Journée Evasion partenariat mairie de Megève 15,50
Journée invité Evasion sauf Contamines sauf PMB :
Commission de sécurité, gendarmerie, pompiers, PGHM, sorties scolaires écoles Megève... 0,00
Personne handicapée et accompagnateur si besoin, journée Evasion, aller, aller/retour tarif groupe
Association +15 000 adhérents journée Evasion, aller, aller/retour tarif groupe
Association +1500 adhérents saison été Evasion Adulte Tarif 1 57,00
Association +1500 adhérents saison été Evasion Enfant Tarif 1 48,50
Association +1500 adhérents saison été Evasion Adulte Tarif 2 76,00
Association +1500 adhérents saison été Evasion Enfant Tarif 2 64,50
Prix en Euros TTC - Tarifs été 2021 selon TVA en vigueur.
Maj 02/02/2021
19 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
| (Ta Te (2 UE | = _ 2022-022-DEL
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation aierniesemenemsisnianeacnans 18/02/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents sus 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Michel DEROBERT, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Lionel MELLA (procuration à Pierrette MORAND)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Katia ARVIN-BEROD (procuration à Laurent SOCQUET)
Excusés
Thérèse MORAND-TISSOT
Absents
#
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) - DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS DE PÉAGE ET JALONNEMENT DYNAMIQUE -— AUTORISATION DE SIGNER L’ACCORD-CADRE
20 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) - DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS DE PÉAGE ET JALONNEMENT DYNAMIQUE — AUTORISATION DE SIGNER L’ACCORD-CADRE
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
L'ESSENTIEL
L'assemblée délibérante est sollicitée pour autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'accord- cadre à bons de commande, avec minimum et maximum, permettant d'assurer la maintenance des équipements de péages et de jalonnement dynamique avec la société Scheidt et Bachmann. Compte tenu de la spécificité et de la nature des prestations ce contrat ne peut être conclu qu'avec cet opérateur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-29 ;
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-3 ;
Exposé
Après la dissolution de l'Etablissement Public Industriel et Commercial assurant la gestion et l'exploitation des parkings souterrains et la remunicipalisation de ce service, en 2011, la commune a entrepris une opération visant le renouvellement et l'harmonisation des équipements de gestion des espaces de stationnement couverts (parkings souterrains du Mont d’Arbois, de Rochebrune, de l'Office du Tourisme, du Casino et du Village) et aériens clos (parking du Palais des Sports). Ainsi, entre 2012 et 2014, l'ensemble du matériel (caisses automatiques, bornes d'entrées et de sorties, moyens de communication audio et vidéo, gestion centralisée et panneaux dynamiques) a été remplacé à neuf. La mise en place de ces installations a été confiée à la société Scheidt et Bachmann. Compte tenu de la nature des prestations, en plus de l'installation et la mise en service, la consultation prévoyait la conclusion d'un contrat d'entretien et de
maintenance, pour une première période de cinq ans.
S'agissant de prestations récurrentes, le marché d'entretien et de maintenance est périodiquement renouvelé. Le dernier contrat, datant du 30 janvier 2018, ayant pris fin, il convient de signer un nouvel accord- cadre à bons de commande. Ce contrat prend en charge les prestations de maintenance curative et préventive pour les équipements de péage et les jalonnements mais aussi le remplacement des pièces suite
à une dégradation ainsi que la télémaintenance.
L'accord-cadre sera conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de notification et pourra être reconduit tacitement pour 3 périodes de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, sera de 48 mois. Le montant minimum par période est de 40 000,00€ HT et le montant maximum
de 80 000,00€ HT.
Bien que le montant des prestations dépasse le seuil des procédures formalisées, ce contrat déroge à l'obligation de réaliser une procédure de mise en concurrence. En effet, en application des dispositions des articles L.2122-1 et R.2122-3 du Code de la Commande publique, ce contrat est conclu directement avec l'entreprise Scheidt et Bachmann pour des raisons d'ordre technique et liées à la protection des droits
d’exclusivité du logiciel essentiel à l'exploitation du système. Les équipements étant totalement liés à un logiciel spécifique de gestion fourni et maintenu par Scheidt et Bachmann, il n’est pas possible pour des raisons de propriété intellectuelle de faire appel à la concurrence.
21 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé-du rapporteur-entendu, est-invité-à
1. AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer l'accord-cadre avec la société Scheidt et Bachmann,
2. PREVOIR les dépenses au titre de ce contrat sur les crédits à inscrire au budget Parcs de stationnement chapitre 011.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : ........................ 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 5
Avant voté pour: 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUT : +…sonmeremeenmennenne présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 24 Ayant voté contre : O0 février 2022 et de sa publication par affichage à la porte ,& . de la Mairie, le 24 février 2022. S'étant abstenu : 0
22 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
j PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL | 2H PTE) =
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation 2... 18/02/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sense 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Michel DEROBERT, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Lionel MELLA (procuration à Pierrette MORAND)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Katia ARVIN-BEROD (procuration à Laurent SOCQUET)
Excusés
Thérèse MORAND-TISSOT
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -— DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL -— SARL RESIDENCE DE MARIE -— LOTS 21, 10 ET 59 — PARCELLE AA N°311 - LIEUDIT « MEGEVE »
23 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Obiet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL — SARL RESIDENCE DE MARIE -— LOTS 21, 10 ET 59 - PARCELLE AA N°311 - LIEUDIT « MEGEVE »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
L'ESSENTIEL
En application du Code Civil, il est proposé au conseil municipal d'accepter le protocole transactionnel entre la Commune de Megève, la SARL Résidence de Marie et M. MOUGIN Kévin, afin de renoncer à la prise de possession d'un bien pour lequel la commune avait exercé son droit de préemption urbain.
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner du 07 août 2017 ;
Vu la décision de préemption du 13 septembre 2017 ;
Vu le projet de protocole transactionnel permettant la renonciation par la Commune de Megève à la prise de
possession de biens pour lequel elle avait exercé son droit de préemption urbain ;
Considérant que la Commune avait préempté un bien à usage de cave transformable en habitation, un
parking souterrain et une place de parking extérieure en 2017 ;
Considérant la contestation de la décision de préemption du 13 septembre 2017 par la SARL Résidence
de Marie et M. MOUGIN près le Tribunal administratif de Grenoble, le rejet de cette requête par jugement n° 1800750 du 04 octobre 2021 et l'appel formé contre ce jugement par lesdits requérants par une requête enregistrée auprès de la Cour administrative d'Appel de Lyon le 3 décembre 2021 sous la référence
21LY03964 ;
Considérant l'appel formé par la SARL Résidence de Marie et M. MOUGIN, le 3 décembre 2021, contre le jugement n° 1804282 rendu le 4 octobre 2021 par le tribunal administratif de Grenoble, annulant partiellement une demande de permis de construire déposée par ces derniers sur le bien en cause (req. n° 21LY03963) ;
Considérant qu'après étude du bien, qui est actuellement à l’état de cave, et des frais à réaliser pour le transformer en habitation, la Commune souhaite se désengager du projet dans les conditions du protocole transactionnel à régulariser entre les parties.
Exposé
La Commune de Megève a, par décision municipale en date du 13 septembre 2017, exercé son droit de préemption sur un appartement de 61 m?, un parking situé en sous-sol et un parking extérieur, sur la parcelle AA n°311. Par décision du 4 janvier 2018, la Commune a décidé de procéder à la consignation du prix de
vente (40 000 euros).
La décision de préemption a été contestée par la SARL Résidence de Marie et M. MOUGIN près le Tribunal administratif de Grenoble. Ce recours ayant été rejeté par jugement du 04 octobre 2021 (req. n° 1800750), les requérants l’ont contesté auprès de la Cour administrative de Lyon le 06 décembre 2021, par une requête enregistrée sous numéro 21LY03964. Au surplus, ces mêmes requérants ont été amenés à contester en appel le jugement n° 1804282 rendu le 4 octobre 2021 par le tribunal administratif de Grenoble, annulant partiellement une demande de permis de construire déposé par ces derniers sur le bien en cause, par une requête enregistrée sous le numéro 21LY03963.
A ce jour, la Commune n’a pas pris possession des biens en cause.
La Commune, la SARL Résidence de Marie et M. MOUGIN se sont rapprochés afin de prévoir les modalités d'utilisation et de transfert des biens préemptés. Le lot préempté étant actuellement dénué de tout aménagement, sa transformation en logement nécessiterait l'engagement de lourds travaux. Or, la Commune a pour ambition de continuer sa politique de préemption d'appartements dans des bâtiments privilégiant la mixité sociale. Il s'avère que le standing de cette résidence ne remplit pas ces conditions.
24 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Dans ce cadre, en concertation avec les différentes parties, il a été convenu dans le protocole transactionnel
joint que la Commune s'engage à ne pas prendre possession des biens préemptés, en contrepartie de quoi :
- la SARL Résidence de Marie et M. MOUGIN indemnisera la Commune à hauteur 120 000 euros,
étant précisé que la somme de 40 000 euros correspondant au prix de vente consigné sera
déconsignée au profit de la commune ;
- la SARL Résidence de Marie et M. MOUGIN se désisteront des deux procédures en appel actuellement pendantes près la Cour administrative d'appel de Lyon, référencées 21LY03964 et 21LY03963.
Annexe
Projet de protocole transactionnel visant à la renonciation par la Commune de Megève à la prise de
possession d'un bien pour lequel elle avait exercé son droit de préemption urbain.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le protocole transactionnel visant à la renonciation par la Commune de Megève à
la prise de possession d'un bien pour lequel elle avait exercé son droit de préemption urbain,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel joint, ainsi tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente,
3. AUTORISER l'inscription de l'opération au budget sous le compte 024.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 5
Avant voté pour: 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUR eee présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 24 Ayant voté contre : ..…............................. O février 2022 et de sa publication par affichage à la porte 1x | de la Mairie, le 24 février 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
hérine JULLIEN-BRECHES
25 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Renonciation par la commune de MEGÈVE à la prise de possession d’un bien pour lequel elle avait exercé son droit de préemption urbain
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Megève, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal jointe (Annexe n° 1), domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville, 1 place de l'église — 74120 MÉGEÈVE,
Ci-après dénommée :
« la Commune »
Et:
La société SARL Résidence de Marie, société au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 828 756 672, représentée par son gérant en exercice, Monsieur Kévin MOUGIN, dûment habilité à l'effet des présentes, domicilié ès qualité audit siège social
situé 407 rue Saint François — 74120 MEGÈVE,
Ci-après dénommée :
« la SARL Résidence de Marie » ou « la SARL »
Et:
Monsieur Kévin MOUGIN, de nationalité française, né le 15 mai 1994 à Besançon, domicilié
11 avenue Saint Michel, 98000 (MONACO).
Ci-après dénommé :
« M. MOUGIN »
Appelées ensemble « les Parties », ou individuellement « la partie ».
1/6
26 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1.- Par une déclaration d'intention d'aliéner du 7 août 2017, la SARL Résidence de Marie a
fait connaître à la commune de Megève son intention de céder à Monsieur Kévin MOUGIN un bien situé sur le territoire communal, sur la parcelle cadastrée section AA n° 311, au 407 rue Saint François.
Annexe n° 2 : Déclaration d'intention d’aliéner du 7 août 2017
Ce bien se décompose en trois lots: un lot à usage de cave de 61m? transformable en habitation (lot n° 21), un parking situé en sous-sol (lot n° 10) et un parking extérieur (lot n° 59). Il lui a été cédé au prix de 40 000 euros.
2.- Par une décision municipale du 13 septembre 2017, la commune a exercé son droit de préemption sur ce bien faisant ainsi échec à cette vente. Elle poursuivait comme objectif de transformer cette construction à usage de cave en logement « dans le cadre de la politique d'habitat pour l'accueil et le maintien des populations permanentes ». Elle n'a pas visité ce bien avant de décider de préempter ce bien.
Annexe n° 3 : Décision de préemption du 13 septembre 2017
Par une décision du 4 janvier 2018, la commune a décidé de procéder à la consignation du prix de vente, au regard des difficultés rencontrées pour l'acquisition du bien.
Annexe n° 4 : Consignation du prix et preuve de dépôt des fonds
La décision municipale du 13 septembre 2017 a été contestée par la société venderesse et l'acquéreur évincé par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 9 février 2018. Ce recours a été rejeté par jugement du 4 octobre 2021.
Annexe n° 5 : Jugement du 4 octobre 2021
La SARE et Monsieur MOUGIN ont interjeté appel de ce jugement par une requête enregistrée près la Cour administrative de Lyon sous la référence 21LY03964 en date du 3 décembre 2021.
3.- À ce jour, la commune de Megève n'a pas pris possession du bien en question. Ce projet a en effet été mis en suspens dans l'attente de l'issue du recours introduit par la SARL et M. MOUGIN devant la Cour administrative d'appel de Lyon.
Suite au rejet de leur requête devant le tribunal administratif de Grenoble et l'appel formé, la Commune, la SARL Résidence de Marie et Monsieur MOUGIN se sont rapprochés pour prévoir les modalités d'utilisation et de transfert des bien préemptés.
2/6
27 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
3.1.- Dans ce cadre, il est apparu à la Commune que la cave préemptée est actuellement dénuée de tout aménagement. Sa transformation en logement nécessiterait donc l'engagement de lourds investissements.
Or, la Commune s'est récemment engagée dans un programme conséquent visant la
réalisation de logements sociaux.
Le projet de réhabilitation du logement acquis par l'exercice de son droit de préemption par la Commune n'est aujourd’hui plus cohérent avec les objectifs et engagements qui sont les siens.
3.1.- Monsieur MOUGIN et la SARL ont alors fait savoir leur volonté de résoudre de façon amiable le différend qui les oppose à la Commune, et leur intérêt pour le bien qu'elle a préempté. Il a ainsi été proposé à la Commune qu'elle rétrocède à la SARL le bien pour lequel elle a fait usage de son droit de préemption.
4.- Les Parties ont alors convenu ensemble que la commune s'engagerait à ne pas prendre
possession des biens préemptés, en contrepartie de quoi la SARL s'engage à indemniser la commune à hauteur de la valeur du bien. Les parties ont également entendu éteindre tous les litiges en cours ou à venir concernant la décision de préemption du 13 septembre 2017.
Les biens objet de la préemption ont été vendus par la SARL Résidence de Marie à M. MOUGIN au prix de 40 000 euros. La commune a décidé de les acquérir à ce prix. Malgré le coût de transformation du bien acquis en un appartement conforme aux standards d'habitabilité actuels, ce prix apparaît toutefois inférieur à la valeur du marché de ces biens. La commune ne peut donc pas s'engager à ne pas en prendre possession en échange d'une indemnité de ce montant, eu égard à la prohibition, pour les personnes publiques, de consentir des libéralités.
Les parties ont alors convenu que la SARL Résidence de Marie indemniserait la commune à hauteur de 120 000 euros en échange de la non-prise de possession de ces biens. La somme de 40 000 euros correspondant au prix de vente consigné par la commune sera déconsignée au profit de cette dernière.
Cet accord fondé sur des concessions réciproques constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
3/6
28 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE MEGÈVE
1.1. En contrepartie du versement de la somme prévue à l'article 2 ci-après, la Commune de Megève s'engage à ne pas prendre possession des biens pour lesquels elle a exercé son droit de préemption urbain par décision du 13 septembre 2017.
En conséquence, elle procèdera au recouvrement des sommes versées au titre de la
consignation qu'elle a effectuée en suite de sa décision du 4 janvier 2018.
4.2. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole transactionnel et de l'épuisement des délais et voies de recours ouverts à son encontre, la Commune de Megève s'engage sans délai à accepter le désistement de la SARL et de Monsieur MOUGIN de leur requête devant la cour administrative d'appel de Lyon, sans demander leur condamnation au paiement d'une somme d'argent en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1.3. À la suite de l'entrée en vigueur du présent protocole transactionnel, dans l'hypothèse où une DIA sera déposée, la commune le purgera dans un délai de 10 jours à compter de sa réception.
ARTICLE 2 - ENGAGEME DE_ SARL RESIDENCE DE IE ET DE MONSIEU MOUGIN
2.1. La SARL Résidence de Marie s'engage à verser la somme de 120 000 euros à la Commune de Megève dans un délai de trois mois suivant la signature du présent protocole. Elle fera également son affaire des éventuels frais restant dus aux notaires chargés de l'opérations.
2.2. La SARL Résidence de Marie et Monsieur MOUGIN s'engagent également à se désister de toute action en cours ou à venir devant les juridictions administratives ou civiles concernant la décision de préemption du 13 septembre 2017. À cet effet, ils s'engagent à se désister de la procédure d'appel pendante devant la cour administrative d'appel de Lyon enregistrée sous le numéro 21LY03964 contre le jugement n° 1800750 rendu le 4 octobre 2021 par le tribunal administratif de Grenoble et de la procédure d'appel pendante devant la cour administrative d'appel de Lyon enregistrée sous le numéro 21LY03963 contre le jugement n° 1804282 rendu le 4 octobre 2021 par le tribunal administratif de Grenoble.
2.3. ls s'engagent enfin à renoncer à tout recours en vue d'obtenir une indemnisation du fait de l'exercice, par la collectivité, de son droit de préemption. Ils renoncent en outre à tout recours lié à la renonciation par la commune à la prise de possession des biens préemptés telle qu’elle est organisée par le présent protocole.
4/6
29 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
ARTICLE 3 — PRISE D’EFFET
La date de prise d'effet des présentes est fixée à la date de signature du présent protocole d'accord transactionnel par les Parties.
ARTICLE 4 - CARACTERE TRANSACTIONNEL
Le présent protocole a un caractère transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, chacune des Parties ayant effectué des concessions réciproques, et chacune d'elles entendant mettre un terme définitif aux différends qui les opposent au titre de l'exercice de son droit de préemption par la commune par la décision du 13 septembre 2017.
Si l'une ou l'autre des Parties contrevenait à l'exécution du présent accord, elle en devrait réparation à l'autre et supporterait seule les frais de procédure ou autres qui en résulteraient.
ARTICLE 5 —- HOMOLOGATIO
Les Parties conviennent que le présent protocole transactionnel est insusceptible de méconnaître toute règle ou principe d'ordre public, et ne nécessite pas son homologation par la juridiction administrative.
ARTICLE 5 - DIFFERENDS
En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les Parties conviennent de rechercher en priorité Un accord amiable.
Dans l'hypothèse d'une impossibilité de trouver une résolution amiable s'agissant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, le Tribunal administratif de Grenoble est compétent pour en connaître, saisi par la Partie la plus diligente.
ARTICLE 6 — FRAIS ET HONORAIRES
Les Parties supporteront, chacune en ce qui la concerne, le coût des honoraires afférents à la signature des présentes auprès de leurs conseils respectifs.
ARTICLE 7 —- ELECTION DE DOMICILE
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30 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Chaque partie fait élection de domicile à l'adresse du siège de son activité indiqué en tête des présentes.
ARTICLE 8 - ANNEXES
Le présent protocole comporte 5 annexes numérotées 1 à 5, et libellées comme suit :
Annexe n° 1 : Délibération du conseil municipal de Megève du 22 février 2022 approuvant les termes du présent protocole transactionnel et autorisant le Maire à le signer
Annexe n° 2: Déclaration d'intention d'aliéner du 7 août 2017
Annexe n° 3: Décision de préemption du 13 septembre 2017
Annexe n° 4 : Consignation du prix de vente et preuve de dépôt des fonds
Annexe n° 5: Jugement du TA de Grenoble du 4 octobre 2021
Fait à Megève,
En trois exemplaires originaux,
Pour la Commune de MEGÈVE Pour la société SARL RESIDENCE DE MARIE Le, Le,
Le Maire Le gérant
Madame Catherine JULLIEN-BRÈCHES Monsieur Kévin MOUGIN
Monsieur Kévin MOUGIN
Le
6/6
31 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
RTE NS ENTER TENTTO TE ‘ We PLPEAYTE ES
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation rsssssmenennienenessressmmenesnneremnnnnnsnss 18/02/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sense 23
Nombre de conseillers municipaux présents ns 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Michel DEROBERT, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Lionel MELLA (procuration à Pierrette MORAND)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Katia ARVIN-BEROD (procuration à Laurent SOCQUET)
Excusés
Thérèse MORAND-TISSOT
Absents
EE
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - AIDE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU MONT-BLANC POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX — SOUS LA CHATAZ - SOUS LE MEU — AVENANT À LA CONVENTION
32 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -— DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — AIDE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU MONT-BLANC POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - SOUS LA CHATAZ - SOUS LE MEU - AVENANT À LA CONVENTION
Rapporteur
Madame Annick SOCQUET-CLERC
L'ESSENTIEL
Pour accompagner les communes qui facilitent la production de logements sociaux sur leur territoire, la Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc (CCPMB) octroi une subvention de 40 €/m° de surface de plancher créée. 40% de la subvention est versée lors du dépôt de la DAACT du projet. Aujourd'hui le chantier n'étant pas totalement terminé, il convient de signer un avenant à la convention conclue entre la CCPMB et la Commune, pour prolonger sa validité et permettre la finition du projet.
Vu la délibération municipale n°2016-016-DEL du 19 janvier 2016, sollicitant une aide de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc pour l'opération de logements sociaux dénommée « Cassioz » dont le bailleur est la SEMCODA aux lieudits « Sous la Chataz » et « Sous le Meu » ;
Vu la délibération municipale n°2017-111-DEL du 12 juin 2017, actant le reversement au maître d'ouvrage
(SEMCODA) de l’aide de la CCPMB pour la production de logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération « Cassioz » ;
Vu la convention conclue entre la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc et la Commune de
Megève conclue le 22 février 2016, permettant le versement d’une aide pour la production de logements locatifs aidés dans le cadre de l'opération « Cassioz » ;
Considérant que l'opération a pris du retard, et que la déclaration d'achèvement des travaux n’a pas été
transmise dans les délais prescrits dans la convention initiale.
Exposé
En 2016, la Commune de Megève a signé une convention avec la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, permettant de bénéficier d'une aide pour la production de logements locatifs aidés. La convention portait sur l'opération dénommée « Cassioz », pour les logements situés aux lieudits « Sous la Chataz » et « Sous le Meu » dont le bailleur social est la SEMCODA. L'aide estimée à 42 931,20 €, sur la base de 16 logements pour 1 073,28 m? de surface utile, doit être versée à la signature de la convention, à hauteur de 60% puis pour les 40% restant à la réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Les travaux du bâtiment ont pris du retard. La DAACT n’a pas encore pu être déposée. Afin de pouvoir solder
l'opération, il est proposé de régulariser la situation par un avenant qui prolongera la durée initiale de la convention jusqu'au 30 juin 2022.
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées. Par convention conclue entre la Commune et la SEMCODA, le 3 février 2017, il était convenu que la subvention serait reversée à la SEMCODA dans son intégralité.
Annexe
Projet d'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens pour la production de logements locatifs aidés dans le cadre de l'opération « Cassioz »
33 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu; est-invité à,
1. AUTORISER la signature de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens pour la production de logements locatifs aidés dans le cadre de l'opération « Cassioz »,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 5
Ayant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y PO: :+:-cenmmnnanenenens présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 24 Ayant voté contre : O février 2022 et de sa publication par affichage à la porte 2 | de la Mairie, le 24 février 2022. S'étant abstenu : .................................... 0
Le Maire,
34 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
PRODUCTION DE LOGEMENTS
p ® LOCATIFS AIDES
Pays du Mont-Blanc . LE communauté de communes Convention d'objectifs et de moyens
AVENANT n°1
Opération « CASSIOZ » (Megève)
ENTRE :
La Communauté de communes Pays du Mont-Blanc représentée par son Président autorisé à cet effet par
délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2022 dénommée la CCPMB dans la présente
convention,
ET :
La commune de Megève représentée par son Maire autorisé à cet effet par délibération en date du
RO AN ARR RER dénommée la commune dans là présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La commune et la CCPMB se sont engagées à soutenir financièrement la création de logements sociaux dans
le cadre de l'opération Cassioz.
PLUS PLAÏ
intitulé de Bailleur Nombre de | Surface Nombre Surface SU Aide de la
l'opération logements Utile de Utile Totale CCPMB (m2) logements (m?} (m2)
CASSIOZ SEMCODA 11 788,78 5 284,50 | 1073,28 | 42931,20€
Une convention a été signée le 22 février 2016 pour une durée de 4 ans. L'opération a été engagée. Un
acompte a été versé.
A ce jour la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DACT) n’a pas été transmise à la CCPMB
dans les délais prescrits dans la convention initiale.
Dans la mesure où la DACT sera prochainement signée et afin de pouvoir solder l'opération, il est proposé de
régulariser la situation par un avenant qui prolongera la durée de la convention initiale.
Article 1 : Validité
La CCPMB, en accord avec la commune, prolonge à durée de la convention ci-dessus désignée jusqu’au 30 juin
2022.
Article 2 : Application contractuelle
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées:
Fait à Passy en deux exemplaires originaux, le
Jean-Marc PEILLEX, Catherine JULLIEN-BRECHES,
Le Président de la CCPMB. Maire de Megève.
Convention aide communautaire PLH — opération Cassioz — Avenant n°1
35 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
EST Ne ET T(S 127 Yi EPP EYE) IS
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ss 18/02/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ss 23
Nombre de conseillers municipaux présents seen 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Michel DEROBERT, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Lionel MELLA (procuration à Pierrette MORAND)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Katia ARVIN-BEROD (procuration à Laurent SOCQUET)
Excusés
Thérèse MORAND-TISSOT
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -— DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — UTILISATION DE FOURREAUX SOUTERRAINS ET D'UN RESEAU AERIEN POUR LE PASSAGE DES CABLES FIBRE OPTIQUE - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D'USAGE - PARCELLE B N°1222 - LIEUDIT « LE BACON »
36 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -— DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — UTILISATION DE FOURREAUX SOUTERRAINS ET D’UN RESEAU AERIEN POUR LE PASSAGE DES CABLES FIBRE OPTIQUE - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D'USAGE - PARCELLE B N°1222 - LIEUDIT « LE BACON »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
L'ESSENTIEL
Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique sur le territoire, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le SYANE, par l'intermédiaire de la société Covage, à utiliser un parcours de fourreaux souterrains ainsi qu'un réseau aérien existants, sous et sur la parcelle communale B n°1222 au travers d'une convention
de droit d'usage.
Vu l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 625 à 635 et 686 à 689 du Code Civil.
Exposé
Dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie,
le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique (SYANE), par l'intermédiaire de la société Covage, souhaite utiliser un parcours de fourreaux souterrains ainsi qu'un réseau aérien existants, sous et sous la parcelle communale cadastrée à la section B sous le numéro 1222.
Il est proposé d'autoriser le SYANE à créer un réseau de communication électronique sous la parcelle précitée via la conclusion d’une convention de droit d'usage.
Cette présente délibération n'exonère pas le bénéficiaire de la servitude de tous les documents d'urbanisme
nécessaires à la mise en place de ses installations.
L'autorisation d'occupation est acceptée et consentie sans indemnité.
Annexes
Projet de convention de droit d'usage
Plan de situation parcellaire
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER l'utilisation d'un parcours de fourreaux souterrains ainsi qu’un réseau aérien existants pour le passage de la fibre optique sous la parcelle communale B n°1222,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de droit d'usage ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
37 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
Intervention
Amendement —
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. , | Pour extrait conforme, Procurations : 5
Avant voté pour : 29 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POU srrrermenssenenemennr présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 24 Ayant voté contre : O février 2022 et de sa publication par affichage à la porte : de la Mairie, le 24 février 2022. S'étant abstenu : ................................... 0
Le Maire,
sine JULLIEN-BRECHES
38 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
L_MEGEVE
Département
HAUTE SAVOIE
Commune :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BONNEVILLE
45 RUE PIERRE DE COUBERTIN 74136
74136 BONNEVILLE CEDEX
Section : B
Feuille : 000 B 02
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/02/2022
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
tél. 04 50 97 19 01 -fax D4 50 25 65 72
cdif.bonneville@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1980400 1980500
1746
*. 1747
5191600
396
5191500
397
394
2507
5191600
5191500
0400
39 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Convention de droit d'usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute Savoie
Commune de MEGEVE
Convention Référence CONVSYA_1458A 007
Entre les soussignés :
La Société COVAGE HAUTE-SAVOIE, société anonyme au capital de 2.000.000 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY sous le numéro 798 626 750, dont le siège social est sis au 73 chemin des Prés Bouvaux 74600 SEYNOD ANNECY,
Représentée par Monsieur Sébastien ARLANT dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-dessous spécifiquement dénommée « COVAGE HAUTE-SAVOIE » ou « Délégataire »,
D'une part,
et
COMMUNE DE MEGEVE demeurant MAIRIE 1 PL DE L EGLISE 74120 MEGEVE
ci-après dénommé(e) « proprietaire »
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission cadastrale) lui appartient :
COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE PARCELLE
MEGEVE LE BACON B1222
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles ci-dessus désignées, sont actuellement :
- exploité par lui-même
- exploitées par M... sisi ii curseur creneeeneesnesnes
habitant à... sise eueneeneeenececenenencanenessensenenneees
- non exploitée.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Sfane fa ne. COVAGE
re Ver Page l sur 8
40 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
| ‘ ARTICLE 1 - OBJET
Le SYANE a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de
la compétence dont il bénéficie et telle que visée à L. 1425-1 du Code général des collectivités
territoriales. Il a attribué le 05.11.2015 à la société COVAGE HAUTE-SAVOIE, filiale du groupe COVAGE NETWORKS une délégation de service public d’une durée de 22 ans pour la conception. la réalisation et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques haut et très haut débit
Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements au très haut débit. Après la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur
d’accès à internet, ce raccordement permettra en outre à l’abonné d’accéder à l’internet très haut débit, à la télévision Haute Définition ou encore à la téléphonie.
La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas une obligation mais laissée au libre arbitre de l’occupant du logement raccordé en fibre optique.
La présente convention a pour objet les conditions techniques, administratives et financières d’un droit d'usage de la ou des emprises désignée(s) ci-après, que consent le propriétaire au
Délégataire COVAGE HAUTE-SAVOIE pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d'entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
À ce titre, COVAGE HAUTE-SAVOIE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains cas de figure un déploiement en façade.
Après avoir pris connaissance de l'opération du Délégataire COVAGE HAUTE-SAVOIE sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire autorise le Délégataire à engager les travaux nécessaires pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d'entretenir ledit réseau de communications électroniques et reconnait au Délégataire les droits définis aux paragraphes ci- après :
0 Mise en place d’un fourreau enterré entre un poteau et le réseau principal
0 Remonté de la fibre optique sur des supports de réseaux aériens existants
0 Accroche de la fibre optique sur des supports de réseaux aériens existants
0 Surplombs de la fibre optique installée parallèlement aux réseaux existants
Il est précisé que la constitution de ce droit confère à COVAGE HAUTE-SAVOIE un droit d’usage de la ou des emprises décrites au présent article, tel que défini aux articles 625 et
suivants du Code civil.
Syane fr Lot ben amer € COVAG E
Miemagees vomgt Ver
de benne bons Page 2 sur 8
41 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
ARTICLE 2 - DISPOSTIONS APPLICABLES À L’ EXÉCUTION DES TRAVAUX =
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.
COVAGE HAUTE-SAVOIE s’engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les titulaires des marchés qu’il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l’exploitant dudit réseau aient nt parfaite connäissance des prescriptions contenues dans la présente convention. |
| ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
COVAGE HAUTE-SAVOIE s’engage à avertir le propriétaire de la date de commencement des travaux huit (8) jours avant leur démarrage, et de leur date d'achèvement huit jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en vigueur.
La mise à disposition de l’immeuble et/ou du terrain par le propriétaire s'effectue sous réserve du respect par COVAGE HAUTE-SAVOIE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant du réseau qu’il aura désigné, des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, y compris les emprises, locaux et/ou infrastructures implantés dans le terrain.
COVAGE HAUTE-SAVOIE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d’utilisation propres à l’emprise et accepte qu’elles lui soient entièrement applicables.
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DU DROIT D’USAGE
4.1. Nature de l’autorisation d’occupation du domaine privé
L'autorisation d'occupation du domaine privé accordée par le Propriétaire aux termes de la présente Convention confère un droit d’usage au profit de COVAGE HAUTE-SAVOIE, en qualité de Délégataire du service public, tel que ce droit est défini aux articles 625 et suivants du code civil.
Les Equipements installés par le Délégataire pendant la durée de la Convention sont et demeurent l’entière propriété du SYANE à l'issue de la Convention.
Le Réseau FTTH étant exploité dans le cadre d’une convention de délégation de service public accordée par le SYANE, ce dernier pourra se substituer, lui-même ou tout tiers qu’il aura désigné à cet effet, dans l’exécution de la présente Convention en cas de résiliation ou au terme normal ou anticipé de la Convention de délégation de service public, en vertu du principe de continuité du service public.
pu
ane SX ere COVAGE
== Le Page 3 sur 8
42 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
4,2. Jouissance des parcelles
Le Propriétaire garantit à la jouissance paisible des parcelles mises à disposition.
Le Propriétaire s’engage à garantir le libre passage sur ses propriétés des diverses canalisations aboutissant aux Equipements du Réseau FTTH ou en sortant.
COVAGE HAUTE-SAVOIE aura avuès aux parcelles en tout temps et pourra exécuter tous les travaux nécessaires pour l'implantation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des Equipements.
Dans le cas où une intervention d’urgence serait nécessaire, COVAGE HAUTE-SAVOIE est autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d’en informer sans délai le
Propriétaire.
Le Propriétaire s’engage également à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité des Equipements du Réseau FTTH et notamment à ne pas entreposer des matières inflammables à proximité.
4-3. Obligations de COVAGE HAUTE-SAVOIE
4.3.1. Travaux à l'initiative de COVAGE HAUTE SAVOIE
COVAGE HAUTE-SAVOIE s’engage à :
- User des droits consentis sur les emprises désignées à l’article 1 conformément aux
termes de la présente convention ;
- Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l'implantation de l'infrastructure de communications électroniques ;
- Exécuter les travaux d’implantation et d’entretien du réseau de communications
électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant aux
dispositions du présent acte, ainsi qu’aux règles de l’art ;
- Remettre en état l’immeuble et/ou les terrains désignées à l’article 1 à la suite de toutes
interventions, que ce soit des travaux d’implantation, de réparation ou d’entretien du réseau de communications électroniques,
- Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur
origine dans l’implantation, la réparation, l'exploitation ou l’entretien du réseau de communications électroniques.
- Conformément aux dispositions de l'article R. 20-62 du Code des postes et
communications électroniques, COVAGE HAUTE SAVOIE adressera au propriétaire le Schéma des Equipements installés après la réalisation de travaux.
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43 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
4.3.2. Entretien des emplacements et Équipements techniques
COVAGE HAUTE SAVOIE s’engage à entretenir à ses frais, dans les règles de l’art et sous sa seule responsabilité, les emplacements, à raison de la surface occupée, et ses Equipements techniques afin d’assurer au Propriétaire qu’aucun trouble ne soit apporté aux parcelles mises à disposition et à leurs éventuels occupants.
4.3.3 - Modifications et réparations des Équipements techniques
Les Équipements techniques implantés dans les parcelles mises à disposition pourront faire l’objet de modifications aux frais exclusifs de COVAGE HAUTE SAVOIE. Ces modifications devront respecter les termes de la présente Convention et ne pas excéder les surfaces mises à disposition.
COVAGE HAUTE SAVOIE soumettra préalablement les modifications envisagées, quel qu’en soit leur importance, au Propriétaire un (1) mois au minimum avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux. Il devra respecter les préconisations et recommandations données par le Propriétaire.
ARTICLE 5 -DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE |
Le propriétaire conserve la propriété de l’emprise objet du droit d’usage consenti par la présente convention et s’engage à :
- Ne pas entraver l’exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention ;
- Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d'usage qui tendent à diminuer l’usage de ce droit ;
- Maintenir à tout moment, le libre accès aux emprises mentionnées à l’article 1 ainsi qu’au réseau de communications électroniques de COVAGE HAUTE-SAVOIE :
- S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation du réseau de communications électroniques ;
- Indiquer l’existence, le contenu et l'emplacement du réseau de communications électroniques à tout occupant/ exploitant des terrains sur lesquels sont situés les emprises désigné(es) à l’article 1, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement et s'engager à ce que ceux-ci respectent le droit d’usage et d’accès permanent aux emprises désignées à l’article 1 et au réseau de communications électroniques de COVAGE HAUTE-SAVOIE ;
Indiquer à l’acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, de l’immeuble et/ou des terrains mentionné(s) à l’article 1, l’existence, le contenu et l’emplacement du présent droit d'usage.
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[ ARTICLE - 6 AMÉNAGEMENTS ULTÉRIEURS |
COVAGE HAUTE-SAVOIE reconnaît qu’il ne pourra faire obstacle aux droits du propriétaire de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.
Toutefois, et dans cette hypothèse, le propriétaire doit au moins six (6) mois avant
d'entreprendre des travaux de nature à affecter le réseau de communications électroniques, prévenir COVAGE HAUTE-SAVOIE.
Dans le cas où la réalisation des travaux obligerait COVAGE HAUTE-SAVOIE à déplacer ses équipements sur une parcelle de remplacement équivalente, la durée de ce préavis est portée à douze (12) mois. :
Le propriétaire devra prendre les mesures nécessaires pour protéger les installations de
COVAGE HAUTE-SAVOIE durant la durée des travaux, mesures dont les frais seront supportés par le propriétaire.
ARTICLE 7- CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE |
Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété de l'immeuble et/ou des terrains désignés ci- dessus, il s'engage à ce que l’acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu’il a pris aux termes de la présente convention.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES |
Le propriétaire renonce à toute indernnité que ce soit et consent par conséquent, le droit d'usage à titre gratuit sur la ou les emprise(s) désignée(s) à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 - DURÉE _]
La présente convention portant constitution d’un droit d'usage prend effet à compter de sa notification par COVAGE HAUTE-SAVOIE au propriétaire pour implanter, exploiter ct entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
Sous réserve des cas de résiliation prévus à l’article 11, la présente convention restera en vigueur tant que les parcelles sont utilisées pour implanter, exploiter et entretenir les Equipements du Réseau THD dans le respect des dispositions du code des postes et des
communications électroniques.
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45 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
A l’expiration de la Convention, pour quelque cause que ce soit, COVAGE HAUTE-SAVOIE procédera à l'enlèvement à ses frais de ses installations et à la remise en état des parcelles mises
à disposition.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera dressé par les Parties au plus tard le dernier jour de validité de la présente Convention.
En cas de dommages aux biens causés par COVAGE HAUTE-SAVOIE ou par toute société mandatée par elle, COVAGE HAUTE-SAVOIE s’oblige à remettre ces biens en état, à ses frais, dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’établissement de l’état des
lieux.
ARTICLE 11 - RESILIATION |
11.1 Résiliation à l’initiative du Propriétaire
En cas de manquement par COVAGE HAUTE-SAVOIE à l’une de ses obligations contractuelles, le Propriétaire peut décider de la résiliation unilatérale de la présente Convention.
La résiliation devra être précédée d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux (2) mois après la survenance du manquement et demeurée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires.
Les Parties conviennent qu’en cas de résiliation, un délai raisonnable prenant en compte la spécificité des Equipements installés sur les parcelles mises à disposition sera octroyé à COVAGE HAUTE-SAVOIE pour retirer ses équipements.
Dans cette hypothèse, COVAGE HAUTE-SAVOIE ne percevra aucune indemnité de résiliation.
11.2. Résiliation à l'initiative de COVAGE HAUTE-SAVOIE
En cas de manquement par le Propriétaire à l’une de ses obligations contractuelles, COVAGE HAUTE-SAVOIE peut décider de la résiliation unilatérale de la présente convention.
La résiliation devra être précédée d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux (2) mois après la survenance du manquement et demeurée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires.
En outre, en cas de survenance de toutes raisons techniques impératives (notamment changement de l’architecture du Réseau, évolution technologique du Réseau), COVAGE HAUTE-SAVOIE pourra résilier la présente Convention Cette résiliation sera notifiée au Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
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46 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
Les Parties conviennent qu’en cas de résiliation, un délai raisonnable prenant en compte la spécificité des Équipements installés sur les parcelles mises à disposition sera octroyé à COVAGE HAUTE-SAVOIE pour retirer ses Équipements.
En deux o exemplaires originaux
Pour Le proprietaire,
Représenté par Cothnss JULUE: N —$ REC RES
COMMUNE DE MEGEVE
Le :
Pour COVAGE HAUTE-SAVOIE,
Représenté par Sébastien ARLANT,
À : Le :
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47 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
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48 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
| PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL 4 2022-026-DEL
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation in 18/02/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ii ereeernenereenesresenenne 23
Nombre de conseillers municipaux présents ii 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Michel DEROBERT, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Christophe BEROD, Jennyfer DÜRR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Eouis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Lionel MELLA (procuration à Pierrette MORAND)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Katia ARVIN-BEROD (procuration à Laurent SOCQUET)
Excusés
Thérèse MORAND-TISSOT
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - MISE EN PLACE DE FOURREAUX SOUTERRAINS ET DE REGARDS POUR LE PASSAGE DES CABLES FIBRE OPTIQUE - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE - PARCELLE B N°1223 — LIEUDIT « SOUS-RIGLARD »
49 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — MISE EN PLACE DE FOURREAUX SOUTERRAINS ET DE REGARDS POUR LE PASSAGE DES CABLES FIBRE OPTIQUE - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE - PARCELLE B N°1223 — LIEUDIT « SOUS-RIGLARD »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
L'ESSENTIEL
Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique sur le territoire, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le SYANE, par l'intermédiaire de la société Covage, à mettre en place un parcours de fourreaux souterrains agrémenté de regards d'accès, sous la parcelle communale B n°1223 au travers d'une convention de droit d'usage.
Vu l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 625 à 635 et 686 à 689 du Code Civil.
Exposé
Dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique (SYANE), par l'intermédiaire de la société Covage, souhaite mettre en place un parcours de fourreaux souterrains agrémenté de regards d'accès, sous la parcelle communale cadastrée à la section B sous le numéro 1233.
Il est proposé d'autoriser le SYANE à créer un réseau de communication électronique sous la parcelle
précitée via la conclusion d'une convention de droit d'usage.
Cette présente délibération n'exonère pas le bénéficiaire de la servitude de tous les documents d'urbanisme nécessaires à la mise en place de ses installations.
L'autorisation d'occupation est acceptée et consentie sans indemnité.
Annexes
Plan de situation parcellaire
Projet de convention de droit d'usage
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la création d'un réseau souterrain pour le passage de la fibre optique sous la parcelle communale B n°1223,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de droit d'usage ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
50 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Procurations : 5 Pour extraiteenonne, Avant voté pour : 22 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
y P RE R présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 24 Ayant voté contre : O février 2022 et de sa publication par affichage à la porte ; | de la Mairie, le 24 février 2022. S'étant abstenu : 4 0
Le Maire,
étine JULLIEN-BRECHES
51 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Département :
HAUTE SAVOIE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Commune : PLAN DE SITUATION
—MEGEVE
Section : B
Feuille : 000 B 02
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/02/2022
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
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BONNEVILLE
45 RUE PIERRE DE COUBERTIN 74136
74136 BONNEVILLE CEDEX
tél 04 50 97 19 01 -fax 04 50 25 65 72
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Cet extrait de plan vous est délivré par
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52 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
Convention de droit d’usage dans le cadre de la construction du réseau de
desserte en fibre optique très haut débit de la Haute Savoie
Commune de MEGEVE
Convention Référence CONVSYA_1458A_006
Entre les soussignés :
La Société COVAGE HAUTE-SAVOIE, société anonyme au capital de 2.000.000
Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY sous le numéro
798 626 750, dont le siège social est sis au 73 chemin des Prés Bouvaux 74600 SEYNOD
ANNECY,
Représentée par Monsieur Sébastien ARLANT dûment habilité à l'effet des présentes
Ci-dessous spécifiquement dénommée « COVAGE HAUTE-SAVOIE » ou « Délégataire »,
D'une part,
et
COMMUNE DE MEGEVE demeurant MAIRIE 1 PL DE L EGLISE 74120
MEGEVE
ci-après dénommé(e) « proprietaire »
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission cadastrale) lui appartient :
COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE PARCELLE
MEGEVE _ SOUS RIGLARD B1223
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles ci-dessus désignées, sont actuellement :
- exploité par lui-même
- exploitées par M... es sesssssasoreneosenesennssenesseseneeenseserees
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- non exploitée.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
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53 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
L ARTICLE 1 - OBJET
Le SYANE a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de la compétence dont il bénéficie et telle que visée à L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. 11 a attribué le 05.11.2015 à la société COVAGE HAUTE-SAVOIE, filiale du groupe COVAGE NETWORKS une délégation de service public d’une durée de 22 ans pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques haut
et très haut débit
Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements au très haut débit. Après la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ce raccordement permettra en outre à l’abonné d’accéder à l’internet très haut débit, à la télévision Haute Définition ou encore à la téléphonic.
La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas une obligation mais laissée au libre arbitre de l’occupant du logement raccordé en fibre optique.
La présente convention a pour objet les conditions techniques, administratives et financières d’un droit d’usage de la ou des emprises désignée(s) ci-après, que consent le propriétaire au Délégataire COVAGE HAUTE-SAVOIE pour lui permettre d’implanter, d'exploiter et d’entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
A ce titre, COVAGE HAUTE-SAVOIE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains cas de figure un déploiement en façade.
Après avoir pris connaissance de l’opération du Délégataire COVAGE HAUTE-SAVOIE sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire autorise le Délégataire à engager les travaux nécessaires pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d’entretenir ledit réseau de communications électroniques et reconnait au Délégataire les droits définis aux paragraphes ci-
après :
0 Mise en place de fourreaux enterrés pour le passage du réseau optique
0 Mise en place de regards pour l’accès aux fourreaux enterrés
Il est précisé que la constitution de ce droit confère à COVAGE HAUTE-SAVOIE un droit d'usage de la ou des emprises décrites au présent article, tel que défini aux articles 625 et suivants du Code civil.
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54 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
ARTICLE 2 - DISPOSTIONS APPLICABLES À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX |
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.
COVAGE HAUTE-SAVOIE s’engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les titulaires des marchés qu’il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement
de son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l’exploitant dudit réseau aient parfaite connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX |
COVAGE HAUTE-SAVOIE s’engage à avertir le propriétaire de la date de commencement des travaux huit (8) jours avant leur démarrage, et de leur date d’achèvement huit jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en vigueur.
La mise à disposition de l'immeuble et/ou du terrain par le propriétaire s’effectue sous réserve du respect par COVAGE HAUTE-SAVOIE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant du réseau qu’il aura désigné, des contraintes techniques et/ou
réglementaires imposées, y compris les emprises, locaux et/ou infrastructures implantés dans le terrain.
COVAGE HAUTE-SAVOIE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d’utilisation propres à l’emprise et accepte qu’elles lui soient entièrement applicables.
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DU DROIT
D'USAGE
4.1. Nature de l’autorisation d’occupation du domaine privé
L’autorisation d'occupation du domaine privé accordée par le Propriétaire aux termes de la
présente Convention confère un droit d’usage au profit de COVAGE HAUTE-SAVOIE, en qualité de Délégataire du service public, tel que ce droit est défini aux articles 625 et suivants du code civil.
Les Equipements installés par le Délégataire pendant la durée de la Convention sont et demeurent l’entière propriété du SYANE à l'issue de la Convention.
Le Réseau FTTH étant exploité dans le cadre d'une convention de délégation de service public accordée par le SYANE, ce dernier pourra se substituer, lui-même ou tout tiers qu’il aura
désigné à cet effet, dans l’exécution de la présente Convention en cas de résiliation ou au terme normal ou anticipé de la Convention de délégation de service public, en vertu du principe de continuité du service public.
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55 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
4.2. Jouissance des parcelles
Le Propriétaire garantit à la jouissance paisible des parcelles mises à disposition.
Le Propriétaire s’engage à garantir le libre passage sur ses propriétés des diverses canalisations aboutissant aux Fquipements du Réseau FTTH ou en sortant.
COVAGE HAUTE-SAVOIE aura accès aux parcelles en tout temps et pourra exécuter tous les travaux nécessaires pour l’implantation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des Equipements.
Dans le cas où une intervention d'urgence serait nécessaire, COVAGE HAUTE-SAVOIE est autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d’en informer sans délai le
Propriétaire.
Le Propriétaire s’engage également à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité des Equipements du Réseau FTTH et notamment à ne pas entreposer des matières inflammables à proximité.
4-3, Obligations de COVAGE HAUTE-SAVOIE
4.3.1. Travaux à l’initiative de COVAGE HAUTE SAVOIE
COVAGE HAUTE-SAVOIE s'engage à :
- User des droits consentis sur les emprises désignées à l’article 1 conformément aux termes de la présente convention ;
- Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l’implantation de l'infrastructure de communications électroniques ;
- Exécuter les travaux d’implantation et d'entretien du réseau de communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant aux dispositions du présent acte, ainsi qu’aux règles de l’art ;
- Remettre en état l'immeuble et/ou les terrains désignées à l’article 1 à la suite de toutes interventions, que ce soit des travaux d’implantation, de réparation ou d’entretien du réseau de communications électroniques,
- Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans l'implantation, la réparation, l’exploitation ou l’entretien du réseau de communications électroniques.
- Conformément aux dispositions de l’article R. 20-62 du Code des postes et communications électroniques, COVAGE HAUTE SAVOIE adressera au propriétaire le Schéma des Equipements installés après la réalisation de travaux.
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56 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
4.3.2. Entretien des emplacements et Équipements techniques
COVAGE HAUTE SAVOIE s’engage à entretenir à ses frais, dans les règles de l’art et sous sa
seule responsabilité, les emplacements, à raison de la surface occupée, et ses Équipements techniques afin d’assurer au Propriétaire qu'aucun trouble ne soit apporté aux parcelles mises à disposition et à leurs éventuels occupants.
43.3 - Modifications et réparations des Équipements techniques
Les Équipements techniques implantés dans les parcelles mises à disposition pourront faire l’objet de modifications aux frais exclusifs de COVAGE HAUTE SAVOIE. Ces modifications devront respecter les termes de la présente Convention et ne pas excéder les surfaces mises à
disposition.
COVAGE HAUTE SAVOIE soumettra préalablement les modifications envisagées, quel qu’en
soit leur importance, au Propriétaire un (1) mois au minimum avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux. Il devra respecter les préconisations et recommandations données par
le Propriétaire.
[ ARTICLE 5 -DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la propriété de l'emprise objet du droit d’usage consenti par la présente convention et s’engage à :
- Ne pas entraver l’excrcicc des droits consentis dans le cadre de la présente convention ;
- Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d’usage qui tendent à diminuer l’usage de ce droit ;
- Maintenir à tout moment, le libre accès aux emprises mentionnées à l’article 1 ainsi qu'au réseau de communications électroniques de COVAGE HAUTE-SAVOIE ;
- _ S'’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la
conservation du réseau de communications électroniques ;
- Indiquer l’existence, le contenu et l’emplacement du réseau de communications électroniques à lout occupant/ exploitant des terrains sur lesquels sont situés les emprises désigné(es) à l’article 1, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement et s’engager à ce que ceux-ci respectent le droit d’usage et d'accès permanent aux emprises désignées à l’article 1 et au réseau de communications électroniques de COVAGE HAUTE-SAVOIE ;
Indiquer à l’acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, de l’immeuble et/ou des terrains mentionné(s) à l’article 1, l'existence, le contenu et l’emplacement du présent droit d'usage.
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57 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
ARTICLE - 6 AMÉNAGEMENTS ULTÉRIEURS
COVAGE HAUTE-SAVOIE reconnaît qu’il ne pourra faire obstacle aux droits du propriétaire de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.
Toutefois, et dans cette hypothèse, le propriétaire doit au moins six (6) mois avant d’entreprendre des travaux de nature à affecter le réseau de communications électroniques, prévenir COVAGE HAUTE-SAVOIE.
Dans le cas où la réalisation des travaux obligerait COVAGE HAUTE-SAVOIE à déplacer ses équipements sur une parcelle de remplacement équivalente, la duréc de ce préavis est portée à douze (12) mois.
Le propriétaire devra prendre les mesures nécessaires pour protéger les installations de COVAGE HAUTE-SAVOIE durant la durée des travaux, mesures dont les frais seront supportés par le propriétaire.
ARTICLE 7 - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété de l’immeuble et/ou des terrains désignés ci- dessus, il s’engage à ce que l’acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu’il a pris aux termes de la présente convention.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent, le droit d’usage à titre gratuit sur la ou les emprise(s) désignée(s) à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 - DURÉE
La présente convention portant constitution d’un droit d’usage prend cffet à compter de sa notification par COVAGE HAUTE-SAVOIE au propriétaire pour implanter, exploiter et entretenir Le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
Sous réserve des cas de résiliation prévus à l’article 11, la présente convention restera en vigueur tant que les parcelles sont utilisées pour implanter, exploiter et entretenir Îles Equipements du Réseau THD dans le respect des dispositions du code des postes et des communications électroniques.
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58 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
[ ARTICLE 10 —- EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l'expiration de la Convention, pour quelque cause que ce soit, COVAGE HAUTE-SAVOIE procédera à l'enlèvement à ses frais de ses installations ct à la remise en état des parcelles mises à disposition.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera dressé par les Parties au plus {ard le dernier jour de validité de la présente Convention.
En cas de dommages aux biens causés par COVAGE HAUTE-SAVOIE ou par toute société mandatée par elle, COVAGE HAUTE-SAVOIE s’oblige à remettre ces biens en état, à ses frais, dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'établissement de l’état des
lieux.
ARTICLE 11 - RESILIATION _|
11.1 Résiliation à l'initiative du Propriétaire
En cas de manquement par COVAGE HAUTE-SAVOIE à l’une de ses obligations
contractuelles, le Propriétaire peut décider de la résiliation unilatérale de Îa présente
Convention.
La résiliation devra être précédée d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux (2) mois après la survenance du
manquement et demeurée infruciueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires.
Les Partics conviennent qu’en cas de résiliation, un délai raisonnable prenant en compte la spécificité des Équipements installés sur les parcelles mises à disposition sera octroyé à
COVAGE HAUTE-SAVOIE pour retirer ses équipements.
Dans cette hypothèse, COVAGE HAUTE-SAVOIE ne percevra aucune indemnité de résiliation.
11.2. Résiliation à l'initiative de COVAGE HAUTE-SAVOIE
En cas de manquement par le Propriétaire à l’une de ses obligations contractuelles, COVAGE HAUTE-SAVOIE peut décider de la résiliation unilatérale de la présente convention.
La résiliation devra être précédée d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux (2) mois après la survenance du
manquement et demeurée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires.
En outre, en cas de survenance de loutes raisons techniques impératives (notamment changement de l’architecture du Réseau, évolution technologique du Réseau), COVAGE HAUTE-SAVOIE pourra résilier la présente Convention Cette résiliation sera notifiée au Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
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59 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Les Parties conviennent qu’en cas de résiliation, un délai raisonnable prenant en compte la spécificité des Équipements installés sur les parcelles mises à disposition sera octroyé à COVAGE HAUTE-SAVOIE pour retirer ses Equipements.
En deux (2) exemplaires originaux
Pour Le proprietaire,
Représenté par
COMMUNE DE MEGEVE
À : Le:
Pour COVAGE HAUTE-SAVOIE,
Représenté par Sébastien ARLANT,
A: Le :
) Srane COVAGE Se Le Page 8 sur 8
60 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
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so Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
| PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL 2022-027-DEL
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation in 18/02/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ui iissseseenneseeeesesseeseneeinsses 23
Nombre de conseillers municipaux présents sise 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Michel DEROBERT, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Lionel MELLA (procuration à Pierrette MORAND)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Katia ARVIN-BEROD (procuration à Laurent SOCQUET)
Excusés
Thérèse MORAND-TISSOT
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Obijet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - CONTRAT D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT DANS LE PARKING SOUTERRAIN DE ROCHEBRUNE - AVENANT N°1 — AUTORISATION DE SIGNER
62 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) —- CONTRAT D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT DANS LE PARKING SOUTERRAIN DE ROCHEBRUNE - AVENANT N°1 — AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
L'ESSENTIEL
Madame Catherine JULLIEN-BRÈCHES, est seule héritière, suite aux décès de ses parents, d'un emplacement dans le parking souterrain de Rochebrune (Office de Tourisme) et demande donc le transfert
nominatif du contrat.
Vu les articles L.2121-1 à L.2122-4 et L.2125-1 à L.2156-6 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Vu l'article L.2121-29 et L.2122-21 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du 10 février 1982 portant sur le parking de Rochebrune.
Exposé
La Commune de Megève a conclu le 29 mars 1982 avec Monsieur Jean BRECHES un contrat d'occupation d'un emplacement dans le parking souterrain de Rochebrune (plus précisément, au sein du parking souterrain de l'Office du Tourisme) pour une durée de 50 années (cinquante) à compter du 01° janvier 1983. Il s'agit de l'emplacement n°24. Suite au décès de Monsieur Jean BRECHES et de Madame Monique BRECHES, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES hérite de ladite place de parking. Madame Catherine JULLIEN-BRECHES par courrier du 20 janvier 2022, demande donc le transfert nominatif du contrat.
Annexes
Courrier de Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Avenant n°1 au contrat d'occupation de l'emplacement n°24 dans le parking souterrain de Rochebrune -—
Projet
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au contrat d'occupation de l'emplacement n°24 dans le parking souterrain de Rochebrune,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
63 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Madame le Maire quitte la salle avant la lecture de la délibération. Elle revient après le vote.
Conseillers Présents : .......................... 16 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. , | Pour extrait conforme, Procurations : 5
Avant voté pour : 21 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la ÿ POU “ssrarsnnenenenmnenmnee présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 24
Ayant voté contre : O0 février 2022 et de sa publication par affichage à la porte , | de la Mairie, le 24 février 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
64 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Catherine JULLIEN-BRECHES
141, rue de la Poste
74120 MEGEVE
Mairie de MEGEVE
Régie des Parkings
74120 MEGEVE
Objet : Place de Parking 24
Megève, le 20 janvier 2022
Madame, Monsieur,
Suite au décès de mes parents Jean et Monique BRECHES, propriétaires de la place de parking en
marge, je vous serais reconnaissante de bien vouloir faire le nécessaire afin de transférer à mon nom
ladite place de parking.
A cet effet, vous trouverez en pièces jointes :
- Le contrat d'occupation d’un emplacement dans le parking souterrain en date du 29 mars
1982
- Les actes de décès de mes parents
- L'acte de notoriété établi par l’étude de Maitre Franck Aymonier, Notaire à Annecy, actant
que je suis la seule bénéficiaire des biens appartenant à l’origine à mes parents.
Dans l’attente de votre retour, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Catherine JULLIEN-BRECHES
PR
65 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
CONTRAT D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT DANS LE PARKING SOUTERRAIN DE
ROCHEBRUNE AVENANT N°1
Entre les soussignés
Commune de Megève, représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de ladite Commune,
domiciliée 1, place de l'Eglise, 74120 MEGEVE, dûment habilitée à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date .......................................... , jointe en annexe | des présentes, Ci-après désignée « LA COMMUNE »
D'une part,
Et
Madame Catherine JULLIEN-BRÈCHES, domiciliée au Castel Champlat-141 rue de la Poste- 74120 MEGEVE
Ci-après désigné « LE CESSIONNAIRE » »
D'autre part
il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Commune de Megève a conclu le 28 mars 1982 avec Monsieur Jean BRECHES un contrat d'occupation d'un emplacement dans le parking souterrain de Rochebrune (plus précisément, au sein du parking souterrain de l'Office du Tourisme) pour une durée de 50 année (cinquante) à compter du 0er janvier 1983. Il s'agit de l'emplacement n°24. Suite au décès de Monsieur Jean BRECHES et de Madame Monique BRECHES, Madame Catherine JULLIEN- BRECHES hérite de ladite place de parking.
La convention prévoyait en son article 8 que le co-contractant de la Commune ne pouvait céder son droit d'occupation pendant la durée du contrat qu'après avoir présenté le bénéficiaire à l'agrément de la Commune.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES par courrier du 20 janvier 2021, demande donc le transfère nominatif du contrat d'emplacement, du fait du décès des bénéficiaires.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
En application de l'article 8 du contrat d'occupation d'un emplacement dans le parking de Rochebrune, le présent avenant n°1 vise à présenter le CESSIONNAIRE à l'agrément de la COMMUNE.
LA COMMUNE accorde son agrément à la proposition de cession du droit d'occupation de l'emplacement n°24 du parking de Rochebrune au bénéfice du CESSIONNAIRE.
Article 2 : EFFETS DE L'AGREMENT
A compter de l'accord suite à la délibération au Conseil Municipal, tous les droits et obligations incombant au CEDANT au titre du contrat référencé ci-avant seront transférés au CESSIONNAIRE, nouveau titulaire du contrat d'occupation de l'emplacement n°24. Le CESSIONNAIRE s'engage à respecter l'intégralité des clauses mentionnées dans ce contrat, jusqu'à l'expiration de ce dernier, ainsi que dans le règlement intérieur du parking.
La présente convention est établie en trois (3) exemplaires originaux
Fait à Megève, le ...............................
Pour la COMMUNE DE MEGEVE LE CESSIONNAIRE
Le Maire Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Madame JULLIEN-BRECHES
66 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
| SENTE NET Te ER 2022-028-DEL
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ses 18/02/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents suisses 17
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Michel DEROBERT, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Jean-Pierre CHATELLARD, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William
DUVILLARD, Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Lionel MELLA (procuration à Pierrette MORAND)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Katia ARVIN-BEROD (procuration à Laurent SOCQUET)
Excusés
Thérèse MORAND-TISSOT
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (DGAS) — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES -— TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
67 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 22 février 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (DGAS) — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
L'ESSENTIEL
Afin de répondre aux besoins et évolutions des services de la collectivité, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent au tableau des effectifs correspondant au grade de rédacteur.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 3 et 34 — Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique ;
Vu le tableau des emplois et l'état des besoins recensés.
Exposé
Il est rappelé que les effectifs nécessaires au fonctionnement des services communaux font l'objet d’un état annexé au Budget Primitif voté par le Conseil Municipal, tableau régulièrement mis à jour en fonction de l'évolution des besoins recensés ainsi que des transformations résultant d'avancements de grades, de promotion interne, de réussite à des concours, de nominations en qualité de stagiaire, ainsi que de tout recrutement.
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREER le poste ci-dessous :
Direction : Développement de l'Aménagement Durable
e Emploi: Instructeur du droit des sols
Quotité: 100%
r Grade : Rédacteur
» Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
68 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 22 février 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 17 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 5
Avant voté pour: 29 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
y BOUT serrer présente en. Sous-Préfecture_par. télétransmission le 24. Ayant voté contre : O0 février 2022 et de sa publication par affichage à la porte , de la Mairie, le 24 février 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
erine JULLIEN-BRECHES
69 LA
meLpeve EMARGEMENTS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal du 22 février 2022
Catherine JULLIEN-BRECHES ,
Marika BUCHET
© f) Christophe BOUGAULT-GROSSET
Laurent SOCQUET Pierrette MORAND
+
“
Philippe BOUCHARD Annick SOCQUET-CLERC ASecpael
GROSSET)
Jean-Michel DEROBERT
æ
Thérèse MORAND-TISSOT Excuse Sylvain HEBEL (Procuration à Annick SOCQUET-CLERC) Cale
Katia ARVIN-BEROD (Procuration ÿ OCQUET)
À
Lionel MELLA (Procuration à Pierrette
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTO Jean-Pierre cmareLLaro( y M
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Angèle MORAND (Procuration à Phi Christophe BEROD
Jennyfer DURR William DUVILLARD
Marc BECHET
/
Christian BAPTENDIER
Jean-Luc MILLION Louis OURS
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