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Document publié le Dimanche 1 janvier 2096 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM+N°84+JR+00397+PV+47 55+Schuman+AM+RSD 3 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
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Hôtel de Ville Az
= 10 place Victor Hassebroucq
900 | Tourcoing ÉEE arc Cd 7 Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 47 rue Robert Schuman appartement 65,
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2023/00397-JR-AC - AM n°84
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental
du Nord et en particulier les articles 32-33.
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques
du logement décent,
Vu les plaintes formulées par MESDAMES EMILIE HENRY ET JESSICA
PACHECO, locataire du logement sis à TOURCOING 47 rue Robert
Schuman appartement 65,,
Vu le constat du 2 mai 2023 dans le logement sis à TOURCOING 47 rue
Robert Schuman appartement 65, établi par Monsieur Jérôme RICHIR,
inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé,
dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING,
47 rue Robert Schuman appartement 65, entraînant un risque
pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 8 juin 2023 et 27 août 2024 adressés à LILLE METROPOLE
HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre
les mesures nécessaires pour remédier aux causes d’indécences
constatées, à savoir :
- La descente d'eaux usées traversant la salle de bains n'est plus étanche
et provoque un dégât des eaux au niveau du mur
et du plafond de la salle de bains ainsi que dans le séjour
(mur qui jouxte la salle de bains) ;
- Un développement de moisissures est observé au niveau du pourtour
des fenêtres de deux chambres ;
- Les fils électriques à nus de la cuisine doivent être placés sous protection.
Etant donné la non réalisation de certains travaux de LILLE METROPOLE HABITAT,
Etant donné le nouveau constat effectué le 20 janvier 2025 dans le
logement sis à TOURCOING 47 rue Robert Schuman
appartement 65, montrant qu'aucun travaux n'ont été
réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
(I Vütensie 03 20 233 30011) www.tourcoing.fr 7e
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ARRETONS
Article 1 — LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING
(59200), 47 rue Robert Schuman appartement 65,, est mis en demeure dans les
plus brefs
délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de
la date de
notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Recherche et suppression des causes d'humidité et de développement de moisissures ainsi que la remise en état des surfaces dégradées.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions,
la
procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret
n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire.
Atticle 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de
Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 5 mars 202: 5
pâbdélégation\du Jean-Marc VANGS N ce
Conseiller Municipal Délégué Én charge
de l'Hygiène, de la Salubrité; des Cimetières,
de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le & 03 , 202S
Publié sur le site de la ville le (6. O3 2025
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