Procès Verbal - AM+INFRACTION+AU+RSD+N°91+JR+PV+13+PLACE+CHARLES+ALBERT+ROUSSEL

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Procès Verbal - AM+INFRACTION+AU+RSD+N°91+JR+PV+13+PLACE+CHARLES+ALBERT+ROUSSEL Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Procès Verbal - AM+INFRACTION+AU+RSD+N°91+JR+PV+13+PLACE+CHARLES+ALBERT+ROUSSEL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

Oz -

DRE | To U rco I n g DE ele Cedex

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD see Charles et Albert Roussel 1er

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2023/00647-JR-PV - AM n°91

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32-33-119-121,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Monsieur et Madame KORTBI, locataires du logement sis à TOURCOING 13 Place Charles et Albert Roussel 1°" étage,

Vu le constat du 13 mai 2024 dans le logement sis à TOURCOING 13 Place Charles et Albert Roussel 19" étage, établi par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 13 Place Charles et Albert Roussel 1° étage, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 24 mai 2024 et 12 décembre 2024 adressés à Monsieur Georges Pierre DUQUESNOY, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences constatées, à savoir :

- Les meubles de la cuisine équipée sont vétustes et abimés (portes absentes et revêtement manquant à certains endroits) ;

- Le mur situé au-dessus de l'évier de la cuisine présente un taux d'humidité détecté, le plâtre est à nu sans crédence ;

- L'intérieur du meuble situé au-dessus de la chaudière laisse apparaître des traces d'excréments de rongeurs;

- La prise murale située au-dessus du plan de travail présente un dysfonctionnement ; - Les éclairages des plafonds du salon / séjour présentent des fils électriques volants non sécurisés (risque d'électrocution) ;

- Les rampes d'escaliers menant au 1°" étage sont descellées du mur (risque de chute) ; - Le garde-corps du palier au 1°" étage doit être rehaussé à 1 m du sol (risque de chute) ; - Le mur droit de la fenêtre de la chambre du 1°’ étage laisse apparaître des traces de moisissures avec un taux d'humidité détecté ;

- Les éclairages du plafond situés au 1°" étage présentent des fils électriques volants non sécurisés (risque d'électrocution) ;

- L'éclairage du plafond de la salle de bain présente des fils électriques volants non sécurisés (risque de chute) ;

- L'immeuble ne satisfait pas aux exigences de l'arrêté préfectoral du 12 avril 1990 imposant la présence d'extincteurs en état de fonctionnement dans les parties communes

(extincteurs à eau de 6 litres tous les niveaux ou de 9 litres tous les deux niveaux).

{li Vitavike, 03 20: 300)!

www.tourcoing.frEtant donné le constat effectué le 27 novembre 2024 qui montre qu'une partie des travaux a été réalisée et que les manquements persistants sont :

- Les meubles de la cuisine équipée sont vétustes et abimés (portes absentes et revêtement manquant à certains endroits) ;

- Le mur situé au-dessus de l'évier de la cuisine présente un taux d'humidité détecté, le plâtre est à nu sans crédence ;

- L'intérieur du meuble situé au-dessus de la chaudière laisse apparaître des traces d'excréments de rongeurs;

-__Les rampes d'escaliers menant au 1°' étage sont descellées du mur (risque de chute) :

- Le garde-corps du palier au 1% étage doit être rehaussé à 1 m du sol (risque de chute) : - Le mur droit de la fenêtre de la chambre du 1° étage laisse apparaître des traces de moisissures avec un taux d'humidité détecté.

Etant donné le nouveau constat effectué le 5 février 2025 dans le logement sis à

TOURCOING 13 Place Charles et Albert Roussel 1er étage, montrant qu'aucun travaux

supplémentaires n'ont été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

ARRETONS

Article 1 — Monsieur Georges Pierre DUQUESNOY, propriétaire du logement sis à

TOURCOING (59200), 13 Place Charles et Albert Roussel 1° étage, est mis en demeure

dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à

compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

- Recherche et suppression des causes d'humidité ;

- Sécuriser la rampe de l'escalier menant aux chambres ;

- Sécuriser le garde-corps du palier des chambres ;

- Lutter efficacement contre les nuisibles.

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la

procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.

Atticle 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à

compter de la notification de la présente décision.

Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de

Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. =

À

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le lundi 24 févêel

ANNE

Par/délégation du Maire ”

Jean-Marc VANGILVIN

Conseiller Municipal Délégué en charge

de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,

de la Police Funéraire et de l'Etat Civil

5 £ jmvangilvin@ville-tourcoing.fr Envoyé en Préfecture le A3 lo2] 1025

Publié sur le site de la Villele (73 l&| 202S