Arrêté - AM+JR+00038+AC+29+Courtrai+Arreté+Municipal

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Arrêté - AM+JR+00038+AC+29+Courtrai+Arreté+Municipal Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - AM+JR+00038+AC+29+Courtrai+Arreté+Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, LXXXXXXXXX eee

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Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq AZ

ï BP 80479

59208 Tourcoing Cedex 900 | Tourcoing

77 Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD

DEPARTEMENT DU NORD 29 Rue de Courtrai

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2024/00038- AM n° 42

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32-33-51-52-31.1-31.6-53.2-53.4,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame ELODIE LERICHE, locataire du logement sis à TOURCOING 29 Rue de Courtrai,

Vu le constat du 7 février 2024 dans le logement sis à TOURCOING 29 Rue de Courtrai établi par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 29 Rue de Courtrai entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 19 février 2024 et 25 avril 2024 adressés à Monsieur STEPHANE BECAUT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :

- _ Unbilan de sécurité électrique établi par un professionnel devra être fourni (fils électrique à nus, absence de 30 mA, raccord sur dominos)

- Une attestation de conformité de l'installation de la chaudière au gaz établie par un professionnel devra être fournie ;

- Absence d'aération basse dans la cuisine (présence d'un équipement au gaz-risque d'intoxication au monoxyde de carbone) ;

- Le corde-corps et la rampe de l'escalier menant au premier étage est fixer solidement ; - Un important taux d'humidité (75%) est détecté au niveau des bas de mur du rez-de- chaussée ;

- Humidité détectée au niveau du plafond et du mur en façade avant de la chambre du premier étage en façade avant, accompagnée d'un développement de moisissures ; - les fenêtres de toit des chambres du deuxième étage sont vétustes et occasionnent des entrées d'air parasites ;

- Une chambre présente une surface inférieure à 7m°, elle ne peut donc être considérée

comme pièce de vie (le bail est à modifier en fonction de cet élément, il s'agit d'un logement de type 4 et non d'un type 5).

Etant donné l'absence de réaction de Monsieur STEPHANE BECAUT,

(li Mitasie : 03 20 233 300 I) www.tourcoing.frXXXX

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Etant donné le nouveau constat effectué le 4 juin 2024 dans le logement sis à TOURCOING 29 Rue de Courtrai montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

ARRETONS

Atticle 1 — Monsieur STEPHANE BECAUT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 29 Rue de Courtrai, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

- Fournir un bilan de sécurité électrique établi par un professionnel ; - Fournir une attestation de conformité de l'installation de la chaudière au gaz ; - Créer une aération basse dans la cuisine ;

- Fixer solidement le corde-corps et la rampe de l'escalier menant au 1°' étage ; - Supprimer les causes d'humidité et de moisissures et remise en état des surfaces dégradées ;

- Remise en état ou remplacement des fenêtres de toit des chambres du 2è"e étage ; - Modifier le bail car une chambre présente une surface inférieure à 7m”, elle ne peut donc être considérée comme pièce de vie.

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire.

Atticle 3 — Le présent arrêté lui sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à

compter de la notification de la présente décision.

Atticle 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de

Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 12 juin 2024

arc VANGILVIN

r Municipal Délégué en charge

ne, de la Salubrité, des Cimetières,

ce Funéraire et de l'Etat Civil

in@ville-tourcoing.fr

Envoyé en Préfecture le A3 106 1024

Publié sur le site de la Ville le A3 06104