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Déliberation - CCDC 240327 021 Conv ODP Megisserie ChampPossibles
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 240327 021 Conv ODP Megisserie ChampPossibles)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT mn
ADN DÉCISION cn er
portant sur
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA MÉGISSERIE AVEC L'ASSOCIATION LE CHAMP DES POSSIBLES POUR L'UTILISATION DE LA CUISINE INDÉPENDANTE DU REZ-DE-CHAUSSÉE DU VENDREDI 1 MARS AU MARDI 31 DÉCEMBRE 2024
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5200-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinea 5°,
VU la délibération n°CC 230704 16 du Conseil communautaire du 4 iuillet 2023 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est propriètaire d'un bien, sis Quai Mégisserie sur le territoire de la commune de Lodève, habituellement denommé la Mégisserie, constitué d'un jardin clos et d'un bâtiment de trois étages d'une superficie de quatre-cent-cinquante mètres carrés (450 m°), dont le rez-de-chaussée est composé en particulier d'une cuisine équipée independante,
CONSIDÉRANT que la cuisine indépendante du rez-de-chaussée est mise à disposition, à titre gratuit, à l'association Le champ des possibles dont l'usage est reservée au stockage de denrées alimentaires pour assurer des ateliers de cuisine dans les locaux de l'association ADAGES, CONSIDÉRANT que l'association Le champ des possibles demande à bénéficier de la cuisine du rez- de-chaussée de la Mégisserie du vendredi 1 mars au mardi 31 décembre 2024,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : De conclure une convention d'occupation du domaine public avec l'association Le champ des possibles pour la cuisine indépendante du rez-de-chaussée du vendredi 1 mars au mardi 31 décembre 2024 pour l'exercice exclusif de stockage de denrées alimentaires dans le but de pouvoir assurer des ateliers de cuisine qui se dérouleront dans les locaux de l'association ADAGES, - ARTICLE 2 : De préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définies dans la convention d'occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
- ARTICLE 3 : De dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture Fait à Lodève, le vingt sept mars deux mille vingt-quatre, 34-200017341-20240327-Imc19870-AR-1-1 |
Date de télétransmission : 27/03/24 Signé électroniquement par: Date de publication : 02/04/2024 Le Président
Date de notification aux tiers : Jean-Luc REQUI Moyen de notifications aux tiers :
À ( oo tt
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
1/1 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Cuisine du rez-de-chaussée
du bâtiment « La Mégisserie »
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODEVOIS et LARZAC,
Adresse : 1 place Francis-Morand, 34700 LODEVE
N° de siret : 200 017 341 001 20
Représentée par son Président, Jean Luc REQUI, conformément au procès verbal de l'élection
du Président du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020.
ci-après dénommée la Communauté de communes
D'UNE PART
ET
Nom de l’association/ de la structure : Association Le champ des possibles
Adresse : chemin de Mayres — route du col du Perthus — 34 700 Les PLANS
N° siret : 890 196 363 000 18
Téléphone : 06 16 23 43 59
Adresse email : lechampdespossibles347 @gmail.com
Représentées par Noémie CLAVEAU et Elena JANE
ci-après dénommée l'occupant
D'AUTRE PART
Il a tout d'abord été rappelé ce qui suit:
La Communauté de communes est propriétaire d'un bâtiment d'une superficie totale de 450 m°,
sis quai Mégisserie, sur le territoire de la Commune de Lodève. Ce bâtiment, dénommé « la Mégisserie », comprend deux étages, un rez-de-chaussée et un jardin. Ce rez-de-chaussée est en particulier composé d'une cuisine indépendante équipée. Cette cuisine est occupée tout au long de l'année par la communauté de communes qui est prioritaire sur l'utilisation de ce local
stockage d'équipements, usage de la cuisine.
C'est en connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont
convenu ce qui suit :
Aticle 1 : Nature de l'autorisation L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée sous le
régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation
relate aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux.
Art bjet de l'autorisation Par la présente convention, l'occupant est autorisé à occuper la cuisine indépendante
équipée du rez de chaussée située au sein du bâtiment Mégisserie (sous Le Gite) dont la surface est de 17 m* pour l'exercice exclusif de stockage de denrées alimentaires dans le
but de pouvoir assurer des ateliers de cuisine qui se dérouleront dans les locaux d'ADAGES à l'exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté.
Article 3: Durée de la convention La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour la
période suivante = DU VENDREDI 1 MARS AU MARDI 31 DÉCEMBRE 2024
Le non-renouvellement de la convention n'emportera aucun droit pour l'occupant. Article 4 : Entrée en vigueur La présente convention entrera en vigueur dès le vendredi 1 mars 2024 et prendra à l'issue de
la dernière période énoncée à l'article 3.
icle 5 : Obliatt l'occupant
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités définies à l'article 2 de
la présente convention.
L'occupant devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lui ont été confiés. II répondra de
toutes les détériorations survenant par suite d'abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers.
L'occupant s'engage à rendre le lieu nettoyé. Un état des lieux sera réalisée de manière contradictoire au début et à la fin de la mise à disposition.
L'occupant s'engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vandalismes, incendie et autres incidents divers.
Le responsable technique de la Communauté de communes pourra effectuer toute visite de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l'occupant.
Article 6 : Loyer et Charges locatives La mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit (y compris pour la prise en charge
des fluides).
Article 7: Incendie Assurance L'occupant est tenu d'assurer tous les risques d'occupation et d'en justifier à la remise des
clefs.
L'occupant est tenu d'assurer lui-même directement tous agencements de matériels et objets mobiliers pouvant lui appartenir de même que tous objets mobiliers appartenant à ses agents
où à des tiers, et se trouvant où pouvant se trouver dans le local attribué
En cas de sinistre, l'occupant aura l'obligation d'affecter toutes les sommes reçues en vertu des polices d'assurance contractées, à la réparation des dommages et à la reconstitution des biens
assurés. La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident ou de
dommage quelconque, survenu au cours de l'occupation accordée par la présente convention.
Les polices d'assurance souscrites par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Communauté de communes, aussi bien de la part de
l'occupant que de celle de ses assureurs, et un engagement de garantir tous recours susceptibles d'être formés contre la Communauté de communes.
L'occupant fournira sur simple requête de la Communauté de communes les diverses polices d'assurance et la preuve du règlement des primes afférentes.
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève Fait à Lodève
le | 12024 le / /2024
Pour l'occupant, Association Le champ des Pour la Communauté de communes Lodévois
possibles et Larzac, le Président Jean Luc REQUI