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Compte-Rendu - CR CM 10 avril 2014
Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 avril 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
VILLE
DE
FORCALQUIER
DÉPARTEMENT
DES
A.H.P
Oéance
du
Conseil
Municipal
de
Fonalquier
Geuai
10 ail
2014
à 18
h 80
LMOOÏN
COMPTE
RENDU
PAR
EXTRAITS
L’an
deux
mille
quatorze
et
le dix
du
mois
d’avril,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
maire
le 2
avril
2014,
s’est
assemblé
à l'Hôtel
de
Ville
dans
la
salle
ordinaire
de
ses
délibérations. Présents
:
e
Monsieur
Christophe
CASTANER,
maire
Monsieur
Gérard
AVRIL,
adjoint
Madame
Dominique
ROUANET,
adjointe
Monsieur
Christian
DUMOTIER,
adjoint
Madame
Sophie
BALASSE,
adjointe
Monsieur
Jacques
LARTIGUE,
adjoint
Madame
Christiane
CARLE,
adjointe
Monsieur
Alexandre
JEAN,
adjoint
Madame
Christiane
GRESPIER,
adjointe
Monsieur
Jacques
HONORÉ,
conseiller
municipal
Madame
Michèle
RIBBE,
conseillère
municipale
Madame
Marie-France
CHARRIER,
conseillère
municipale
Monsieur
André
BERGER,
conseiller
municipal
Madame
Martine
DUMAS,
conseillère
municipale
Monsieur
Pierre
GARCIN,
conseiller
municipal
Monsieur
Noël
PITON,
conseiller
municipal
Monsieur
Rémi
DUTHOIT,
conseiller
municipal
Madame
Carole
CHRISTEN,
conseillère
municipale
Madame
Sabrina
BIOUD,
conseillère
municipale
Madame
Jacqueline
VILLANTI,
conseillère
municipale
Madame
Isabelle
FOURAULT-MAS,
conseillère
municipale
Monsieur
Éric
LIEUTAUD,
conseiller
municipal
Monsieur
Lionel
DELEUIL,
conseiller
municipal
Madame
Élodie
OLIVER,
conseillère
municipale
Monsieur
Sébastien
GINET,
conseiller
municipal,
Excusés
et
représentés
:
Monsieur
Didier
MOREL,
conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à M.
Gérard
AVRIL
Madame
Leila
IMBERT,
conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à Mme
Dominique
ROUANET La
séance
est
ouverte
et Madame
Dominique
ROUANET
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
qu’elle
accepte.
LMPOOÏ
Puis,
Monsieur
CASTANER,
député-maire,
donne
lecture
des
décisions
du
maire
prises
en
application
de
Particle
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
2014-001 2014-002 2014-003 2014-004 2014-005 2014-006 2014-007 2014-008 2014-009 2014-010 2014-011 2014-012 2014-013
Bail
commercial
SNC
Le
Totem
- Avenant
n°1.
Fourniture
et pose
d'équipements
d'éclairage
public.
Marché
à bons
de
commande
selon
la
procédure
adaptée
Budget
Principal
- année
2013
- Virement
crédits
- section
de
Fonctionnement
- Dépenses
imprévues
cpte
022.
Budget
annexe
EAU
- année
2013
- Virement
crédits
- section
de
Fonctionnement
-
Dépenses
imprévues
cpte
022.
Aff.
Commune
Forcalquier/FIGUCCIA
- Honoraires
avocat
- (CSP
LESAGE
BERGUET
BERGUET
GOUARD-ROBERT)
Convention
d'occupation
de
l'ancienne
caserne
des
pompiers
(Mr
LAVILLE
Sébastien).
Convention
d'occupation
de
l'ancienne
caserne
des
pompiers
(Association
"Théâtre
de
Chambre"). Fourniture
produits
entretien,
hygiène
de
réceptions
et matériel
de
ménage
- Marché
à bons
de
commande
selon
la procédure
adaptée.
Achat
vêtements
de
travail
- Marché
à bons
de
commande
selon
la procédure
adaptée.
Convention
d'exploitation
de
la buvette
de
la piscine
municipale
- saison
2014.
Travaux
peinture
routière
/ marché
à bons
de
commande
- Marché
selon
la procédure
adaptée. Fourniture
et acheminement
de
gaz
naturel
sur
divers
sites
- Marché
selon
la procédure
adaptée. Contentieux
commune
de
Forcalquier
c/société
R2C.
Règlement
frais
avocat
Monsieur
CASTANER
explique
les
antécédents
de
l'affaire
avec
R2C,
société
qui
a participé
à la
construction
de
l'ECBF,
et précise
que
le dossier
est
consultable
en
mairie.
Le
juge
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
a débouté
R2C
et l'a
condamné
à verser
1 500€
à la
commune.
2014-014 2014-015 2014-016 2014-017
Convention
d'occupation
du
cloître
du
Couvent
des
Cordeliers
- Association
"les
rencontres
Musicales
de
haute-Provence".
Convention
d'occupation
d'un
logement
communal
situé
dans
l'enceinte
du
groupe
Scolaire
L.
Espariat
- M;
&
Mme
PROST
- Avenant
13.
Convention
d'occupation
d'un
logement
communal
situé
dans
l'enceinte
du
Groupe
Scolaire
L. ESAPRIAT
- Mme
BRUNACHE
Martine
- Avenant
n°5
Convention
d'occupation
d'un
local
annexe/Espace
Culturel
Bonne
Fontaine
DIAPASON
440.
LMOONN
Délégation
donnée
au
maire
et au
premier
adjoint
dans
le
cadre
de
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: Modification
du
4ème
alinéa
Monsieur
CASTANER,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le maire
peut
avoir
délégation
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
La
jurisprudence
prévoit
que
le pouvoir
adjudicateur
puisse
passer
des
avenants
dans
la
limite
maximale
de
20%.
Afin
de
tenir
compte
de
cela,
il est
proposé
de
donner
au
maire
et au
1°
adjoint
la
délégation
suivante,
modifiant
le 4°"
alinéa
de
la délibération
n°2014-002
:
« De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
pour
les
marchés
passés
en
procédure
adaptée
quel
que
soit
leur
montant
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraine
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 20
% et
dont
le montant
reste
dans
les
seuils
d'application
de
la procédure
adaptée,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
». »
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
DÉCIDE
qu’en
application
de
l’article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le maire
reçoit
délégation
du
conseil
municipal
pour
prendre
toute
décision
dans
les
domaines
énumérés
ci-dessous
:
1° D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux; 2°
De
fixer,
dans
tous
les
cas
et
sans
limitation
de
montant,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal;
3°
De
procéder,
sans
limitation
de
montant,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l'article
L.
1618-2
et
au
« a
» de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
«c
» de
ce
même
article»,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
pour
les
marchés
passés
en
procédure
adaptée
quel
que
soit
leur
montant
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraine
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 20
%
et dont
le montant
reste
dans
les
seuils
d’application
de
la procédure
adaptée,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans; 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes;
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges:
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
Les
établissements
d'enseignement:
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
sans
limitation
imposée
par
le conseil
municipal,
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
cas
de
contentieux
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
sans
limitation
de
montant;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal; 21°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
dans
tous
les
cas,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-
1 du
Code
de
l'urbanisme;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme.
Les
décisions
prises
en
vertu
dudit
article
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Sauf
disposition
contraire
dans
la délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L. 2122-18.
DIT
que
les
décisions
prises
en
vertu
dudit
article
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets
et que
celles-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L. 2122-18. DIT
que
la présente
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°
2014-002
du
28
mars
2014,
prise
pour
le même
objet.
Adopté
à l’unanimité.
LMTOON
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Monsieur
CASTANER,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« L'article
L 2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipule
que
le conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur.
Celui-ci
doit
être
conforme
aux
dispositions
dudit
code
dont
il reprend
les
articles
qui
concernent
la
préparation
et le
déroulement
des
séances.
Il est
proposé
d'adopter
le règlement,
ci-annexé,
qui
n'a
subi
aucune
modification
par
rapport
à la
version
précédente.
»
Le
conseil
municipal,
Ouf
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
APPROUVE
le règlement
intérieur
ci-annexé.
Adopté
à l’unanimité.
Madame
VILLANI
interroge
Monsieur
le maire
sur
le délai
de
réception
des
comptes-rendus
des
conseils
municipaux.
Monsieur
CASTANER
indique
qu'ils
sont
généralement
envoyés
avec
le dossier
de
préparation
du
conseil
municipal
suivant.
MOON
Création
et
composition
des
commissions
municipales
Monsieur
CASTANER,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
«En
application
de
l'article
L 2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions.
Leur
création,
le nombre
des
conseillers
siégeant
dans
chacune
d'elles
et la
désignation
de
ceux-ci
relèvent
de
la compétence
du
conseil
municipal. Le
maire
en
est
le président
de
droit.
Lors
de
la première
réunion,
les
membres
des
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
convoquer
et présider
les
séances
de
travail
si le
maire
est
absent
ou
empêché.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
ne
font
que
préparer
le travail
et les
délibérations
du
conseil
municipal.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
créer
les
commissions
suivantes
:
e Commission
des
finances,
composée
de
6 conseillers
municipaux
;
e Commission
de
l'urbanisme
et des
travaux,
composée
de
6 conseillers
municipaux
;
Ces
désignations
doivent
faire
l'objet
d'un
vote
au
scrutin
secret
sauf
si le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
y procéder.
»
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
DECIDE
la création
d’une
commission
municipale
des
finances
et d’une
commission
municipale
de
l’urbanisme
et des
travaux
qui
seront
composées
chacune
de
6 membres.
DECIDE,
à l’unanimité,
que
la désignation
des
membres
appelés
à composer
ces
deux
commissions
aura
lieu
au
scrutin
public.
SONT
DESIGNES,
pour
y siéger
:
1/ Commission
des
Finances
:
-
Gérard
AVRIL
-
Christiane
CARLE
-
Alexandre
JEAN
-
Jacques
LARTIGUE
-
Noël
PITON
-
Eric
LIEUTAUD
2/
Commission
de
l'Urbanisme
et des
Travaux
:
-
Gérard
AVRIL
-
Christiane
CARLE
-
Rémi
DUTHOIT
-
Didier
MOREL
-
Michèle
RIBBE
-
Isabelle
FOURAULT-MAS
Adopté
à l’unanimité.
sit
MOPOTSS
2
Différents
syndicats
intercommunaux
: Désignation
des
délégués
du
conseil
municipal
Monsieur
CASTANER,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
«A
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
désigner
les
représentants
de
l'assemblée
communale
au
sein
des
divers
syndicats
intercommunaux
auxquels
la
commune
adhère
:
Structure
Nombre
de
délégués
titulaire
et
suppléants
à désigner
Syndicat
Intercommunal
d'Irrigation
de
la Région
de
Forcalquier
(SIIRF)
2 délégués
titulaires
Syndicat
Interconnnunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
(SIAEP)
2 délégués
titulaires
Comité
d'Action
Sociale
Intercommunal
(CASIC)
1 délégué
titulaire
1 délégué
suppléant
Fédération
Départementale
Collectivités
Electrifiées
Alpes
de
Haute
Provence
(FDCE
04)
4 délégués
titulaires
3 délégués
suppléants
Syndicat
Intercommunal
de
la
Fourrière
Refuge
pour
Chiens
et Chats
errants
de
Vallongues
1 délégué
titulaire
1 délégué
suppléant
Syndicat
mixte
de
gestion
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon
1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
.) Monsieur
GINET
indique
que
la
mairie
de
Mane
a déposé
un
recours
contre
l'extension
du
SIAEP.
Monsieur
CASTANER
signale
qu'il
n'a
aucune
information
à ce
sujet,
n'ayant
pas
été
informé
par
le
maire
de
Mane,
mais
que
ce
recours
est
non
suspensif
et
qu'il
porte
sur
un
arrêté
préfectoral
qui,
de
fait,
ne
concerne
pas
la mairie
de
Forcalquier.
La
commune
est
cependant
favorable
à l'élargissement
du
SIAEP
aux
communes
de
Niozelles
et Pierrerue.
Monsieur
PITON
rappelle
que
cela
est
nécessaire
car
il est
interdit
de
créer
un
nouveau
syndicat
pour
des
compétences
déjà
exercées
par
un
syndicat
existant,
ce
qui
oblige
donc
nécessairement
les
communes
de
Niozelles
et Pierrerue
à adhérer
au
SIAEP
pour
la gestion
de
l’eau
potable
si on
veut
travailler
ensemble. Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
DECIDE,
à l’unanimité,
que
la désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
des
syndicats
intercommunaux
aura
lieu
au
scrutin
public.
SONT
DESIGNES
:
1/ Syndicat
Intercommunal
d'Irrigation
de
la Région
de
Forcalquier
(SIIREF)
:
2 délégués
titulaires
-
Noël
PITON
:
Gérard
AVRIL 2/
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
(SIAEP)
: 2 délégués
titulaires
Noël
PITON
Gérard
AVRIL
3/
Comité
d'Action
Sociale
Intercommunal
(CASIC)
: 1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
Alexandre
JEAN,
délégué
titulaire
Christian
DUMOTIER,
délégué
suppléant
4/
Fédération
Départementale
Collectivités
Electrifiées
Alpes
de
Haute
Provence
(FDCE
04)
:
4 délégués
titulaires
et 3
délégués
suppléants
Gérard
AVRIL,
délégué
titulaire
André
BERGER,
délégué
titulaire
Pierre
GARCIN,
délégué
titulaire
Elodie
OLIVER,
déléguée
titulaire
Jacques
HONORE,
délégué
suppléant
Christian
DUMOTIER,
délégué
suppléant
Eric
LIEUTAUD,
délégué
suppléant
S/
Syndicat
Intercommunal
de
la Fourrière
Refuge
pour
Chiens
et Chats
errants
de
Vallongues
: 1 délégué
titulaire
et 1
délégué
suppléant
Jacques
HONORE,
délégué
titulaire
Gérard
AVRIL,
délégué
suppléant
6/
Syndicat
mixte
de
gestion
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon
: 1
délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
André
BERGER,
délégué
titulaire
Dominique
ROUANET,
déléguée
suppléante Adopté
à l’unanimité.
MODO
Offices
municipaux
: Désignation
des
représentants
_
Monsieur
CASTANER,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« La
commune
compte
deux
offices
municipaux.
Leur
statut
respectif
stipule
que
le conseil
municipal
y est
représenté
de
la
manière
suivante
:
o Office
municipal
des
fêtes
de
la culture
(OMFC)
: 3 membres
titulaires
désignés
par
le conseil
municipal
et 2
membres
titulaires
désignés
par
le maire
;
os Office
municipal
de
la jeunesse
et des
sports
(OMJS)
: 2 membres
titulaires
désignés
par
le
conseil
municipal.
Il convient
de
faire
procéder
aux
désignations
nécessaires
dans
le cadre
desdites
structures
associatives.
»
Le
conseil
municipal,
Ouf
cet
exposé,
DÉLIBÈRE DECIDE,
à l’unanimité,
que
la désignation
des
membres
du
conseil
municipal
aux
offices
municipaux
aura
lieu
au
scrutin
public.
SONT
DESIGNES,
pour
y siéger
:
1/ Office
municipal
des
fêtes
et de
la culture
(OMFC)
:
-
Sophie
BALASSE
-
Marie-France
CHARRIER
-
Alexandre
JEAN
2/
Office
municipal
de
la jeunesse
et des
sports
(OMJS)
:
-
Sophie
BALASSE
-
Jacques
LARTIGUE
Adopté
à l’unanimité.
LMTDOÏ
Commission
d'appels
d'offres
: Désignation
des
membres
Monsieur
CASTANER,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« L'article
22
de
code
des
marchés
publics
précise
la
création
d'une
ou
plusieurs
commissions
d'appel
d'offres
à caractère
permanent.
Pour
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
les
commissions
sont
composées
des
membres
suivants
:
e Le
maire
ou
son
représentant,
président
;
eo 5 membres
titulaires
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
e 5
membres
suppléants
élus
selon
les
mêmes
modalités.
L'élection
des
membres
titulaires
et des
suppléants
à lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir. En
cas
d'égalité
des
restes,
le siège
revient
à la
liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
Il convient
donc
de
procéder
à la
désignation
des
élus
qui
seront
appelés
à siéger
au
sein
de
cette
instance.» Monsieur
CASTANER
indique
que
la
présidence
est
donnée
par
arrêté
du
maire.
Comme
il s'y
était
engagé
pendant
la campagne,
il souhaite
une
transparence
complète
de
l'action
de
la municipalité
et
confier
la
présidence
à un
élu
de
l'opposition.
Monsieur
GINET
signale
que
les
élus
de
l'opposition
se
sont
réunis
et ne
souhaitent
avoir
aucune
présidence
de
commission.
Monsieur
CASTANER
lui
dit
regretter
car
cela
éviterait
ensuite
la diffusion
de
fausses
informations.
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE SONT
ELUS
au
scrutin
secret,
à la
représentation
proportionnelle,
au
plus
fort
reste,
par
27
voix,
soit
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
en
qualité
de
membres
titulaires
de
la commission
d’appel
d’offres
:
- Gérard
AVRIL
- Christiane
CARLE
- Christiane
GRESPIER
- Alexandre
JEAN
- _
Sébastien
GINET
SONT
ELUS
dans
les
mêmes
conditions
en
qualité
de
suppléants
:
- Christian
DUMOTIER
- Pierre
GARCIN
- Jacques
LARTIGUE
-__ Didier
MOREL
-__ Eric
LIEUTAUD
LLMTODOÏ
Commission
de
délégation
de
services
publics
: Désignation
des
membres
Monsieur
CASTANER,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« La
procédure
applicable
en
matière
de
délégation
de
service
public
prévoit
la
constitution
d’une
commission
d'ouverture
des
plis
distincte
de
la commission
d'appel
d'offres.
Pour
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
celle-ci
est
composée
du
:
e Maire,
qui
en
est
président
de
droit
;
e 5
membres
titulaires
de
l'assemblée
délibérante
élue
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
© 5
membres
suppléants
désignés
dans
les
mêmes
conditions.
Pour
satisfaire
à cette
formalité,
il convient
de
faire
procéder
à ce
scrutin
sur
la
base
des
listes
de
candidat
en
présence.»
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
SONT
ELUS,
conformément
à l’article
L. 1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
au
scrutin
secret,
à la
représentation
proportionnelle,
au
plus
fort
reste,
par
27
voix,
soit
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
- Gérard
AVRIL
- Sophie
BALASSE
- Alexandre
JEAN
- Noël
PITON
- Sébastien
GINET
10 SONT
ELUS
dans
les
mêmes
conditions
en
qualité
de
suppléants
:
- Christian
DUMOTIER
- Pierre
GARCIN
- Jacques
LARTIGUE
- Didier
MOREL
- Eric
LIEUTAUD
LA
NOOONSR
Divers
organismes
: Désignation
des
délégués
du
conseil
municipal
Monsieur
CASTANER,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« Pour
faire
suite
à l'installation
de
la nouvelle
assemblée
communale
il convient
de
désigner
les
conseillers
municipaux
qui
seront
appelés
à siéger
au
sein
des
organismes
suivants
:
Nombre
de
délégués
titulaire
et
Structure
,
our
suppléants
à désigner
CES
Henri
Laugier
2 délégués
titulaires
Centre
d'Accueil
Spécialisé
(CAS)
1 délégué
titulaire
Conseil
de
surveillance
de
l'hôpital
local
de
|
1 délégué
titulaire
Forcalquier Association
« La
poire
en
deux
»
7 délégués
titulaires
Enercoop
1 délégué
titulaire
.» Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
DECIDE,
à l’unanimité,
que
la désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
des
divers
organismes
énumérés
ci-dessous
aura
lieu
au
scrutin
public.
SONT
DESIGNES
:
1/ CES
Henri
Laugier
-
Carole
CHRISTEN
-
Christian
DUMOTIER
2/
Centre
d'Accueil
Spécialisé
(CAS)
-
Christian
DUMOTIER
3/
Conseil
de
surveillance
de
Phôpital
local
de
Forcalquier
-
Christophe
CASTANER
4/
Association
« La
poire
en
deux
»
-
Sabrina
BIOUD
=
Marie-France
CHARRIER
-
Christian
DUMOTIER
11 -
Jacques
HONORE
-
Michèle
RIBBE
-
Dominique
ROUANET
-
Sébastien
GINET
5/
Enercoop
=
Dominique
ROUANET
Adopté
à l’unanimité.
MOST
Désignation
d’un
représentant
du
conseil
municipal
en
charge
des
questions
de
défense
Monsieur
CASTANER,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« Afin
de
maintenir
et développer
l'intérêt
des
concitoyens
pour
les
questions
de
sécurité
et de
défense,
les
pouvoirs
publics
ont
décidé,
dès
2001,
d'entreprendre
une
série
d'actions
destinées
à «renforcer
le
développement
de
la
réserve
opérationnelle
et citoyenne
».
Pour
garantir
le caractère
concret
et la
pérennité
de
ces
actions,
il a
été
prévu,
notamment,
de
s'appuyer
sur
une
dimension
locale
forte,
en
instaurant
au
sein
de
chaque
conseil
municipal
une
fonction
nouvelle
de
conseiller
municipal
en
charge
des
questions
de
défense.
Ce
conseiller
a vocation
à devenir
l'interlocuteur
privilégié
pour
tout
ce
qui
concerne
le domaine
de
la
défense. Îl sera
destinataire
d'une
information
régulière
et il
pourra
s'impliquer
dans
la nouvelle
réserve
citoyenne
et s'occuper
du
recensement.
Cette
désignation
du
délégué
de
la
commune
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
du
conseil
municipal.
»
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
DECIDE,
à l’unanimité,
que
cette
nomination
aura
lieu
au
scrutin
public.
DESIGNE,
à l’unanimité,
Jacques
LARTIGUE
en
qualité
de
représentant
du
conseil
municipal,
pour
tout
ce
qui
concerne
les
questions
de
défense.
Adopté
à l’unanimité.
12
Centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
: Désignation
des
représentants
Monsieur
CASTANER,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« L'article
L123-6
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
fixe
la
composition
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS).
Le
maire
en
est
président
de
droit.
Outre
ce
dernier,
le CCAS
comprend
des
membres
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
par
le conseil
municipal,
pour
la
durée
du
mandat.
En
parallèle
aux
membres
désignés
par
le conseil
municipal,
il doit
y avoir
un
nombre
identique
de
membres
nommés
par
le maire,
parmi
les
personnes
participant
à des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune.
Il est
proposé
de
maintenir
à 6
membres
titulaires,
comme
sous
le précédent
mandat,
le nombre
des
représentants
du
conseil
municipal
et de
faire
procéder
à leur
désignation
suivant
les
modalités
exposées
ci-dessus.» Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
FIXE
à 6
le nombre
de
représentants
du
conseil
municipal
appelés
à siéger
au
sein
du
conseil
d’administration
du
Centre
communal
d’action
sociale
(CCAS).
SONT
ELUS,
au
scrutin
secret,
à la
représentation
proportionnelle,
au
plus
fort
reste,
par
27
voix,
soit
à
Punanimité
des
suffrages
exprimés
:
- Sophie
BALASSE
- Marie-France
CHARRIER
- Christian
DUMOTIER
- Jacques
HONORE
- Michèle
RIBBE
- __
Elodie
OLIVER
Li AFADOOSS
Fixation
des
modalités
de
calcul
des
indemnités
du
maire
et
des
adjoints
Monsieur
CASTANER,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« Suivant
les
dispositions
des
articles
L 2123-20
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et conseillers
municipaux
ayant
reçu
délégation
sont
fixées
par
référence
à l'indice
brut
terminal
1015
de
la
fonction
publique.
13 Ces
indemnités
sont
exprimées
selon
un
pourcentage
de
cet
indice
qui
varie
en
fonction
du
seuil
démographique
de
la
commune.
Dans
les
communes
comprises
entre
3 500
et 9
999
habitants,
le taux
maximal
en
pourcentage
de
l'indice
1015
est
de
:
e 55%
pour
le maire
(article
L 2123-23
du
CGCT)
;
eo 22%
pour
les
adjoints
(article
L2123-24
du
CGCT)
;
e 6%
pour
les
conseillers
municipaux
ayant
reçu
délégation.
I est
proposé
au
conseil
municipal
de
retenir
ces
taux
et d'approuver
les
présentes
dispositions.
»
Monsieur
GINET
propose
de
diminuer
de
15%
les
indemnités
de
l'ensemble
des
élus.
Monsieur
CASTANER
lui
indique
regretter
qu'il
n'aille
pas
plus
loin
et précise
que
dès
2001,
les
élus
se
sont
engagés
sur
une
base
de
-20%.
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
DECIDE
que
l’indemnité
de
fonction
du
maire
sera
calculée
sur
la base
du
taux
de
55
%
de
l’indice
brut
terminal
1015
(majoré
820).
DECIDE
que
les
indemnités
de
fonction
des
adjoints
seront
calculées
sur
la base
de
22
%
de
l’indice
1015. DECIDE
que
les
conseillers
municipaux
auxquels
le maire
aura
attribué
des
délégations
de
fonctions
pourront
percevoir
une
indemnité
correspondant
à 6
%
de
l’indice
brut
1015.
Adopté
par
21
voix
POUR,
1 abstention
(Isabelle
FOURAULT-MAS)
et 5
voix
CONTRE
(Eric
LIEUTAUD,
Lionel
DELEUIL,
Jacqueline
VILLANI,
Élodie
OLIVER,
Sébastien
GINET)
LMOON
Débat
d'orientation
budgétaire
2014
Monsieur
CASTANER
précise
que
le budget
2014
sera
dans
la
continuité
de
celui
de
2013.
I n’y
a
quasiment
pas
de
nouvelles
opérations.
Le
contexte
économique
national
suivra
la
même
tendance
que
2013. Monsieur
CASTANER
constate
que
les
collectivités
partenaires,
que
sont
le conseil
général
ou
le
conseil
régional,
connaissent
les
mêmes
contraintes.
Monsieur
CASTANER
souligne
l'effet
ciseau
: baisse
des
recettes
et augmentation
des
dépenses.
14 Monsieur
CASTANER
indique
que
les
marges
de
manœuvres
sont
tout
de
même
raisonnables
car
le
coefficient
de
rigidité
a baissé
depuis
2001,
mais
que
les
tensions
budgétaires
seront
probablement
de
plus
en
plus
fortes
dans
les
années
à venir.
Monsieur
JEAN
note
que
le résultat
des
dépenses
de
fonctionnement
en
2013
se
maintient
par
rapport
à
2012
et tout
comme
les
dépenses,
les
recettes
de
fonctionnement
se
tiennent.
Conformément
à Particle
L2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
orientations
générales
du
budget
doivent
donner
lieu
à un
débat
au
sein
du
conseil
municipal.
Au
regard
de
la loi,
le débat
doit
avoir
lieu
dans
les
2 mois
qui
précèdent
l'examen
du
budget.
Ce
débat,
qui
n’a
aucun
caractère
décisionnel
doit
néanmoins
permettre
au
conseil
municipal
:
> d’être
informé
sur
l’environnement
économique
national,
le contexte
financier
et les
orientations
budgétaires
de
l’Etat
;
> de
connaître
la situation
financière
de
la commune
de
Forcalquier
au
31
décembre
2013
;
} de
discuter
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
qui
seront
affichées
dans
le
budget
2014.
1. Le
contexte
économique
et
financier
en
France:
Les
grandes
tendances
2013
et les
orientations
2014
a. 2013:
Des
collectivités
locales
qui
conjuguent
baisse
de
l'épargne
brute
et
investissements
Par
référence
aux
cycles
municipaux
précédents,
2013,
dernière
année
pleine
du
mandat,
aurait
dû
être
marquée
par
des
dépenses
d’investissement
particulièrement
dynamiques.
Ce
n’est
pas
le cas.
L'investissement
enregistre
une
hausse
(+1,7%).
Elle
est
faible
comparée
à la
moyenne
des
années
préélectorales
et elle
n’associe
pas
l’ensemble
des
niveaux
des
collectivités
locales.
En
2013,
le solde
de
la section
de
fonctionnement
des
collectivités
locales
enregistre
à nouveau
une
baisse
(1,2%,
après
- 2,8%).
Une
telle
contraction,
à la
veille
d’une
année
d’élection
municipale,
a déjà
été
observée. En
revanche,
la succession
de
deux
années
de
repli
est
plus
exceptionnelle,
Il faut
dire
que
la plupart
des
raisons
qui
ont
conduit
à une
diminution
de
l’épargne
en
2012
se
répète
en
2013,
et l’effet
ciseaux
demeure
(dépenses
progressant
plus
que
les
recettes).
Les
recettes
courantes
globales
des
collectivités
locales
(211,7
milliards
d’euros)
progressent
au
même
rythme
qu’en
2012
(+
2,0
%,
après
+ 1,9
%).
Pour
les
communes,
les
recettes
courantes
augmentent
de
+1,4%
en
2013
après
+1,5%
en
2012.
Les
dotations
de
l’État
sont
stables,
tandis
que
les
recettes
fiscales
connaissent
une
nouvelle
hausse
(+
2,7
%,
après
+ 2,6
%)
due
à la
croissance
des
recettes
de
fiscalité
directe
(+
4,5
%).
Avec
une
augmentation
de
7,5
%,
la cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
contribue
de
façon
certaine
à cette
tendance.
Cette
hausse
exceptionnelle
serait
due
à des
ajustements
au
titre
des
années
antérieures,
au
dynamisme
de
certains
secteurs
d’activité
et à
la prise
en
compte
de
plus
d’entreprises
soumises
à la
cotisation. La
croissance
des
autres
taxes
directes
(+
3,1
%
pour
la taxe
d’habitation,
+ 4,1
%
pour
la taxe
foncière
sur
le bâti
et +
4,0
% pour
la cotisation
foncière
des
entreprises
- CFE
-) serait
surtout
portée
par
une
progression
des
bases,
la hausse
de
la pression
fiscale
étant
quasi
nulle.
Bien
que
les
dépenses
de
fonctionnement
progressent
plus
lentement
qu’en
2012
(+2,7%
en
2013,
+3,1%
en
2012),
elles
augmentent
plus
que
les
recettes.
L’épargne
brute
globale
des
collectivités
locales
(38,2
milliards
d’euros)
est
directement
impactée
et diminue
à nouveau
(-1,2%).
Pour
les
communes,
l’épargne
brute
a enregistré
une
baisse
de
-1,1%
en
2013
après
-1,9%
en
2012.
15 Ce
fléchissement
des
marges
de
manœuvre
financière
depuis
deux
ans
limite
la possibilité
pour
les
collectivités
locales
d’augmenter
sensiblement
leurs
investissements.
En
2013,
ils
progressent
de
+1,7
%,
évolution
modeste
en
comparaison
de
celles
observées
en
2000
(+
13,2
%)
et
2007
(+
10,3
%),
dernières
années
pleines
des
précédents
mandats
municipaux,
Les
investissements
locaux
dans
leur
ensemble
sont
en
effet
sensibles
aux
échéances
électorales
des
municipalités,
ces
dernières
pesant,
avec
les
groupements,
un
poids
considérable
dans
les
dépenses
d’investissement
totales
(environ
65
%).
Cette
progression
limitée
reflète
également
la tendance
générale
du
mandat.
Alors
que
Les
deux
derniers
mandats
ont
enregistré
une
croissance
annuelle
moyenne
des
investissements
de
+3,4
%
en
volume,
celui
commencé
en
2008
affiche
une
baisse
moyenne
de
-1,2
%.
Pour
autant,
cette
atonie
de
la croissance
des
investissements
ne
doit
pas
faire
oublier
que
les
masses
investies
demeurent
conséquentes,
Avec
53,9
milliards
d’euros,
les
investissements
de
2013
approchent
le
niveau
historique
de
2009
(54,2
milliards
d’euros).
Cycle
électoral
oblige,
c’est
bien
le bloc
communal
qui
concentre
la hausse
des
investissements
avec
respectivement
+ 2,9
%
pour
les
communes
et +
4,2
%
pour
les
groupements
à fiscalité
propre.
Les
départements
diminuent
leurs
dépenses
d’investissement
pour
la quatrième
année
consécutive
(- 2,5
%,
11,3
milliards
d’euros),
tandis
que
les
régions
les
maintiennent
depuis
2008
à environ
8,5
milliards
d’euros. En
2013,
les
dépenses
d’équipement
du
bloc
communal
ont
été
financées
pour
plus
de
10
% par
des
subventions
en
provenance
des
conseils
généraux
et régionaux.
Le
soutien
de
ces
niveaux
ayant
tendance
à se
réduire
ces
dernières
années
(les
subventions
des
conseils
généraux
à destination
des
communes
et
intercommunalités
se
sont
par
exemple
réduites
de
plus
du
tiers
depuis
2007),
le bloc
communal
doit
compenser
cette
perte
en
limifant
ses
investissements,
en
augmentant
son
autofinancement
ou
encore
en
sollicitant
davantage
l’emprunt.
En
2013,
contrairement
à 2011
et 2012,
l’accès
au
crédit
s’est
détendu
pour
les
collectivités
locales.
L’encours
de
dette
des
collectivités
locales
avec
un
niveau
de
167,2
milliards
d’euros
évolue
sur
un
rythme
plutôt
faible
de
+2,3
%.
Cette
tendance
s’observe
pour
tous
les
niveaux
de
collectivités
locales
à
l’exception
des
régions
dont
l’encours
affiche
une
progression
plus
dynamique
(+
4,0
%).
b. Les
orientations
de
la
loi
de
finances
2014
La
loi
de
finances
2014
prévoit
que
le rétablissement
des
comptes
publics
repose
à hauteur
de
80%
sur
la
maîtrise
de
la dépense,
soit
une
recherche
d'économies
de
15 milliards
d'euros.
Elle
a été
bâtie
sur
une
hypothèse
de
croissance
de
+0,9%
après
+0,1%
en
2013.
Les
mesures
sont
partagées
entre
les
acteurs
de
la dépense
publique.
À compter
de
2014,
seront
mises
en
œuvre
les
dispositions
prévues
par
le Pacte
de
confiance
et de
responsabilité
du
16
juillet
2013.
Les
collectivités
locales
sont
plus
que
jamais
associées
à cet
effort.
Leurs
dotations
diminueront
de
1,5
milliard
d’euros
en
2014
et 2015.
Cette
réduction
portera
la dotation
globale
de
fonctionnement,
principale
dotation
des
collectivités,
en
repli
de
3,3%
en
2014.
Suivant
l’avis
du
Comité
des
Finances
Locales,
le Gouvernement
a décidé
de
répartir
l'effort
demandé
à
chaque
niveau
des
collectivités
proportionnellement
à son
poids
dans
l’ensemble
des
recettes.
Ainsi,
les
régions
supporteront
un
peu
plus
de
12
%
de
la baisse
(184
millions
d’euros),
tandis
que
les
départements
en
absorberont
près
de
32
%
(476
mitlions
d’euros)
et Le
bloc
communal
56
%.
Au
sein
du
bloc
communal,
la répartition
se
fera
en
fonction
des
recettes
de
fonctionnement
des
communes
et des
groupements,
soit
respectivement
70
%
et 30
%
(588
et 252
millions
d’euros),
La
loi
de
finances
2014
est
résolument
orientée
vers
la croissance
et l’emploi.
La
loi
prévoit,
notamment,
la création
de
150
000
emplois
d’avenir,
100
000
contrats
de
génération
et la
consolidation
de
340
000
contrats
aidés
non
marchands,
de
durée
allongée.
16 €. 2014
: Une
année
à enjeux
Dès
2014,
les
collectivités
locales
vont
devoir
tenir
compte,
pour
construire
leur
budget,
de
contraintes
nouvelles
aussi
bien
en
recettes
qu’en
dépenses.
En
2014,
les
collectivités
locales
verront
leur
dotation
globale
de
fonctionnement
diminuer
pour
la
première
fois
de
1,5
milliard
d’euros.
Baisse
qui
se
renouvellera
en
2015.
Cette
perte
de
recettes
est
loin
d’être
neutre
dans
leur
budget.
Elle
équivaut
ainsi
à près
de
4 %
de
leur
épargne
brute
en
2013
ou
à 2,8
%
de
leurs
dépenses
d’investissement.
Les
collectivités
locales
ne
devraient
que
modérément
utiliser
leur
levier
fiscal
en
2014
pour
compenser
la
perte
de
dotations.
La
hausse
des
recettes
fiscales
en
2014
sera
donc
principalement
le fait
d’une
progression
des
bases
d’imposition,
estimée
à environ
+0,60%.
Les
assiettes
de
taxe
d’habitation
(TH),
taxes
foncières
(TFB
et
TFNB)
et de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
devraient
connaître
une
progression
similaire
aux
années
précédentes
(entre
3 et
4 %).
Il reste
cependant
une
interrogation
sur
la CFE
pour
laquelle
la création
de
nouvelles
tranches
sur
les
bases
minimum
pourrait
entraîner
une
perte
relative
de
recettes
pour
certaines
collectivités.
En
2013,
la cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
a enregistré
une
forte
augmentation
de
7,5
%
à la
faveur
notamment
de
régularisations
exceptionnelles.
En
2014,
ces
ajustements
ne
devant
pas
se
reproduire,
il est
à craindre
que
cette
recette
accuse
un
ralentissement
voire
une
baisse
pour
certains
territoires. Dans
ce
contexte
de
raréfaction
de
la ressource,
les
collectivités
locales
se
placent
d’ores
et déjà
sur
un
nouveau
modèle
de
dépenses
et de
gestion.
Les
politiques
locales
s’articulent
plus
que
jamais
autour
de
la
problématique
des
arbitrages
financiers.
Pour
autant,
les
dépenses
contraintes
et les
besoins
des
populations
subsistent
et pèseront
sur
les
charges
courantes.
Ceci
entraîne
de
réelles
inquiétudes
sur
les
volumes
d’investissement
à venir,
et ce,
malgré
un
accès
au
crédit
qui
n’est
plus
un
frein.
Les
collectivités
locales
restent
soumises
à certaines
décisions
exogènes
: le financement
des
politiques
décidées
au
niveau
national
(mise
en
œuvre
de
la réforme
des
rythmes
scolaires,
relèvement
du
taux
de
TVA...),
mais
aussi
les
mesures
relatives
à la
fonction
publique
(hausse
du
taux
de
la contribution
employeur
à la
CNRACL,
revalorisation
du
traitement
indiciaire
des
agents
de
la catégorie
C).
Les
collectivités
vont
devoir
composer
avec
une
diminution
de
leur
autofinancement.
2. Situation
financière
de
la commune
21,
Bilans
financiers
2012
et 2013
Le
budget
de
la commune
de
Forcalquier
se
compose
de
:
e Budget
principal
;
e 2
budgets
annexes,
dédiés
à «
L’eau
» pour
l’un
et à
« L’assainissement
» pour
le second.
> Budget
principal
:
Les
tableaux
suivants
synthétisent
les
dépenses
et recettes
de
fonctionnement
réalisées
en
2011
et 2012
ainsi
que
le pourcentage
d’évolution
des
différents
postes.
Accompagnés
de
graphiques,
ils
nous
permettent
d’appréhender
les
« grandes
masses
» du
budget
communal.
CA
2012
CA
2013
Analyse
Analyse
|
Ævolution
Mexrrent
en
%
Montant
en%
|20/2-2013
Dépenses
de
fonctionnement
Charges
à caractère
général
1 593
466,25
€
27%
1 833
282,64
€
31%
15%
17
Charges de personnel 2 851 349,60 €
48%
2 881
414,84
€
49%
1%
Fonds
péréquation
13
556,00
€
0%
20
220,00
€
0%
49%
Dépenses
imprévues
0%
0%
Autres
charges
de
gestion
courante
707
667,83
€
12%
719
183,45
€
12%
2%
Charges
financières
204
858,04
€
3%
239
730,78
€
4%
17%
Charges
exceptionnelles
30
870,69
€
1%
17
450,57
€
0%
43%
Dotation
aux
provisions
219
112,47
€
4%
0%
-100%
Total
des
opérations
réelles
5 620
880,88
€
94%
5 711
282,28
€
96%
2%
Charges
financières
ICNE
- 8 073,69
€
0%
3 155,23
€
0%
139%
Charges
exceptionnelles
236
129,43
€
4%
2 318,00
€
0%
-99%
Autofinancement
complémentaire
- €
0%
- €
0%
Dotation
aux
amortissements
151
132,42
€
3%
203
638,99
€
3%
35%
Total
des
opérations
d'ordre
379
188,16
€
6%
209
112,22
€
4%
45%
FONCTIONNEMENT
6000
06904€|
100%|
5920394,50€|
100%
1%
Charges
|
financières
Charges
4%
C exceptionnelles
|
Autres
charges
de
|
gestion
courante
13%
| | |
Répartition
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
en
2013
CA
2012
CA
2013
Analyse
Analyse
|
Ævo/ution
Recettes
de
fonctionnement
Montant
en
%
Montant
en
%
2012-2013
Produits
divers
de
gestion
courante
419
240,52
€
6%
491
115,44€
Th
17%
Atténuation
de
charges
94
502,81
€
1%
70
016,23
€
1%
-26%
Impôts
et taxes
4 247
031,62
€
60%|
4355
048,95€
60%
3%
Dotations
et subventions
1457
146,01
€
21%
1 497
781,39
€
21%
3%
Autres
produits
de
gestion
courante
288
799,24
€
4%
307
463,18
€
4%
6%
Produits
exceptionnels
242
191,05
€
3%
25
763,92
€
0%
-89%,
Total
des
opérations
réelles
6 748
911,25
€
9%6%
6 747
189,11
€
93%
0%
Charges
exceptionnelles
0%
0%
Produits
exceptionnels
0%
0%
Opérations
d'ordre
de
transfert
107
114,08
€
2%
139
033,94
€
2%
30%
Excédent
reporté
200
000,00
€
3%
400
000,00
€
5%
100%
Total
des
opérations
d'ordre
307
114,08
€
4%
539
033,94
€
7%
76%
TOTAL
DES
RECETTES
DE
7056025,33€|
100%!
7286223,05€|
100%
FONCTIONNEMENT
3%
18 Résullat
de
fonctionnement
1055
956,29
€
1 365
828,55
€
29%
Autres
produits
de
gestion courante 5%
Produits
exceptionnels
0%
Produits
divers
de
estion
courante 1%
Atténuation
de
charges
1%
Répartition
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
en
2013
CA
2012
CA
2013
venan
[Am]
on
[Ant]
nt
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Emprunts
et dettes
assimilés
445
959,21
€
15%
470
961,90
€
9%
6%
Immobilisations
incorporelles
239
107,08
€
8%
188
198,81
€
4%
-21%
Immobilisations
corporelles
213
168,58€
7%
352
875,00
€
7%
66%
Immobilisations
en
cours
1305
774,63
€
43%|
3791
481,07
€
74%
190%
Autres
immobilisations
financières
0%
1 000,00
€
0%
Subventions
d'investissement
0%
1339,27€
0%
Compte
de
régularisation
0%
0%
Total
des
opérations
réelles
2 204
009,50
€
73%
4 805
856,05
€
94%
118%
Opérations
patrimoniales
(ss
mandat)
37
000,60
€
1%
148
637,94
€
3%
302%
Opérations
de
transfert
106
449,85
€
4%
139
033,94
€
3%
Déficit
d'investissement
665
796,48
€
22%
0%
-100%
Total
des
opérations
d'ordre
809
246,93
€
21%
287
671,88
€
6%
-64%
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
3 013
256,43
€
100%
5 093
527,93
€
100%
69%
RECETTES D'INVESTISSEMENT Virement
de
la section
de
fonctiont
Dotations
et fonds
divers
260
199,00
€
8%
173
530,31
€
4%
-33%
Subventions
d'investissement
468
059,88
€
15%
646
161,68
€
16%
38%
Produits
de
cession
0%
0%
Immobilisations
incorporelles
0%
0%
Emprunts
et
dettes
assimilées
1 202
680,00
€
39%
2 007
364,45
€
49%
67%
Immobilisations
corporelles
0%
677,53
€
0%
Immobilisations
en
cours
83
946,59
€
3%
132
237,96
€
3%
Amortissements
0%
0%
Total
des
opérations
réelles
2 014
885,47
€
65%
2 959
971,93
€
73%
47%
19
Virement
de
la section
de
fonctiont
- €
0%
- €
0%
Affectation
de
résultat
682
245,54
€
22%
655
956,29
€
16%
4%
Différences
sur
réalisations
biens
6 200,53
€
0%
0%
-100%
Cessions
d'immobilisations
266
471,03
€
9%
150
955,94
€
4%
13%
Amortissements
151
590,89
€
5%
203
638,99
€
5%
Hd'%
Excédent
reporté
0%
108
137,03
€
3%
Total
des
opérations
d'ordre
1 106
507,99
€
35%
1118
688,25
€
27%
1%
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
3 121
393,46
€
100%
| 4078
660,18
€
100%
31%
Résullat
d'investissement
108
137,03
€
- 1014867,75€
-1039%
Résultat
de
clôture
1 164
093,32
€
350
960,80
€
-70%
> Budgets
annexes
:
Budget
annexe
"Assainissement"
Evolution
Evolution
2012
2013
2012-2013
2012
2013
2012-2013
Fonctionnement Dépenses
31
751,34
€
53
909,52
€
70%|
111571,92€|
19
042,52
€
-83%
Recettes
892
879,97€|
771
777,36€
-14%
| 183
800,09€|
152
595,67
€
-17%
Solde
861
128,63€|
717
867,84€
-17%|
72228,17€|
133
553,15
€
85%
Investissement Dépenses
1804
569,05€|
638
583,95
€
-65%|
166
128,95
€| 320
675,81
€
93%
Recettes
1612555,86€|
369
487,06
€
-11%|
91
563,37
€| 208
892,89€
128%
- 111
782,92
Solde
- 192
013,19€|
- 269
096,89
€
40%
| - 74
565,58
€
ÉÊ
50%
Résultat
clôture
669
115,44
€|
448
770,95
€
-33%|
- 2337,41€|
21
770,23
€
-1031%
2.2.
Fiscalité
communale
Entre
2003
et
2004,
les
taux
des
taxes
sur
le foncier
bâti
et
non
bâti
ont
diminuée
de
2 points
chacun.
Depuis
2004,
la
fiscalité
sur
la
commune
est
restée
stable.
Années
Taxes
2003
2004
à 2013
Taxe
d’habitation
15,93%
15,93%
Foncier
bâti
33,58%
31,58%
Foncier
non
bâti
87,19%
85,79%
2.3
Capacité
d'autofinancement
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
la capacité
d’autofinancement
brute,
solde
entre
les
recettes
et
les
dépenses
réelles,
de
la commune
depuis
2009
:
2009
2010
2011
2012
2013
1 044
910,93
€
1 555
648,82
€
1 093
714,71
€
1355
880,76
€
1 035
906,83
€
CA
2012
CA
2013
Capacité
d'autofinancement
brute
1355
880,76
€
1 035
906,83
€
20
Capacité
d'autofinancement
nette
(Autofinancement
— capital
de
la dette)
1017155
€
565
424,93
€
La
capacité
d’autofinancement
nette
dégagée
en
2013
s’élève
à +
565
424,93
€.
3. Orientations
budgétaires
2014
Ji
Rappel
des
orientations
budgétaires
2013
Maîtriser
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
;
Ne
pas
augmenter
la fiscalité
;
Maintenir
une
marge
d’autofinancement
brut
;
Recourir
à un
emprunt
raisonné
;
Mobiliser
un
maximum
de
financements
publics
pour
Les
programmes
engagés.
3.2,
Orientations
budgétaires
2014
Le
débat
doit
permettre
de
dégager
les
grandes
orientations
à privilégier
pour
la construction
du
budget
2014. Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
retenir
les
orientations
suivantes
:
Maîtriser
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement:
En
effet,
pour
maintenir
une
marge
d’autofinancement
brut
satisfaisante,
il convient
de
limiter
la progression
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement, Ne
pas
augmenter
la fiscalité:
La
stabilisation
de
la marge
d’autofinancement
brut
permet
d’envisager
pour
2013
le maintien
de
la fiscalité
et des
taux
adoptés
en
2013.
Maintenir
une
marge
d’autofinancement
brut
: Celle-ci
doit
assurer,
d’une
part,
le remboursement
de
l’annuité
en
capital
de
la dette
et,
d’autre
part,
de
financer
en
partie
les
investissements
programmés. Recourir
à un
emprunt
raisonné.
Mobiliser
un
maximum
de
financements
publics
pour
les
programmes
engagés.
Principaux
investissements
envisagés
sur
2014
:
o Opérations
entamées
sur
les
exercices
antérieurs
:
— Cluster
touristique
— Réhabilitation
de
l’immeuble
Reynier
;
— Village
Vert;
— Citadelle
;
— Plan
global
de
déplacements
;
o Lancement
du
projet
de
création
d’un
pôle
Petite
enfance
(crèche,
....)
;
o Travaux
annuels
de
voirie.
Monsieur
LIEUTAUD
regrette
que
la
commission
des
finances
n'ait
pu
se
réunir
et souligne
les
charges
de
personnel
très
élevées,
dans
la lignée
des
charges
à caractère
général.
Monsieur
LIEUTAUD
remarque
une
augmentation
de
l'assiette
des
impôts
et le
maintien
des
taux
élevés
et de
la
pression
fiscale
sur
les
habitants
de
Forcalquier.
Monsieur
CASTANER
précise
que
la
commission
des
finances
ne
pouvait
se
réunir,
car
celle-ci
n'était
pas
constituée,
et précise
que
depuis
des
années,
des
efforts
ont
été
faits
et qu'il
y a
eu
un
travail
mené
sur
le redressement
des
bases.
21 Monsieur
CASTANER
s'interroge
sur
la
faisabilité
de
la
proposition,
faite
par
les
élus
de
l'opposition
durant
la
campagne
électorale,
de
baisser
de
6 points
la
taxe
sur
le foncier
bâti
car
cela
correspond
à
une
économie
à réaliser
de
340
140
€ et
demande
l'opposition
de
faire
les
propositions
nouvelles
de
suppression
de
dépenses
de
fonctionnement
car
il ne
suffit
pas
de
demander
la baisse
des
recettes
et de
solliciter
plus
de
dépenses.
Monsieur
GINET
précise
que
cette
baisse
de
6 points
était
étalée
sur
la
durée
du
mandat.
Monsieur
CASTANER
s'étonne
de
ce
manque
d'ambition
et suggère
donc
à Monsieur
GINET
de
maintenir
son
but
de
baisser
de
6 points,
mais
de
l'appliquer
chaque
année,
avec
des
propositions
de
suppression
de
dépenses
courantes.
Monsieur
LIEUTAUD
rappelle
que
sa
liste
a reçu
mandat
des
électeurs
pour
gérer
au
mieux
les
deniers
publics,
dans
l'objectif
de
rendre
de
l'argent
aux
forcalquiérens.
Monsieur
CASTANER
demande
donc
aux
élus
de
l'opposition
de
faire
des
propositions
concrètes
permettant
d'atteindre
leurs
objectifs.
Madame
ROUANET
s'étonne
de
cette
proposition
de
Monsieur
LIEUTAUD,
car
selon
elle,
les
services
rendus
à la
population
et les
équipements
réalisés,
constituent
la meilleure
façon
de
rendre
aux
habitants
l'argent
de
leurs
impôts,
investi
dans
un
objectif
d'intérêt
général.
Monsieur
GINET
indique
que
les
élus
de
l'opposition
feront
des
suggestions
permettant
des
économies
de
50
à 60
000
€ par
an
sur
le mandat.
Le
Conseil
Municipal,
VU
les
articles
11 et
12
de
la loi
n°
92.125
du
6 février
1992
relative
à l’
Administration
Territoriale
de
la
République,
prescrivant
que
l’examen
du
budget
primitif
doit
être
précédé
d’un
débat
sur
les
orientations
budgétaires, VU
le règlement
du
conseil
municipal,
DÉLIBÈRE
PREND
acte
des
orientations
budgétaires
arrêtées
préalablement
à l’établissement
du
Budget
Unique
2014,
telles
que
figurant
sur
l’état
synthétique
ci-annexé.
PRÉCISE
que
ce
débat
ne
donne
pas
lieu
à un
vote.
MPOOÏ
Cession
d’une
portion
du
chemin
désaffecté,
dit
de
Pavoux,
aux
propriétaires
riverains
- M.
et Mme
Perrucca
Madame
CARLE,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
«Par
délibération
n°2013-084
en
date
du
5 juillet
2013,
le conseil
municipal
a décidé
de
recourir
à la
procédure
d'enquête
publique
préalable
à l'aliénation
d'une
portion
du
chemin
rural
désaffecté
dit
de
Pavoux.
22 L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
3 février
2014
au
17 février
2014.
M.
Fenot,
commissaire-enquêteur,
a émis
un
avis
favorable
dans
son
rapport
en
date
du
24
février
2014.
M.
et Mme
Perucca
Jean-Charles,
seuls
propriétaires
riverains
de
ladite
portion
de
chemin,
ont
fait
part
de
leur
souhait
d'acquérir
cette
portion
de
chemin
rural
désaffecté
(cf.
ci-dessous
en
vert)
relevant
du
domaine
privé
communal,
d'une
emprise
de
1970
m°,
suivant
document
d'arpentage
établi
par
M.
Beaumet,
géomètre-expert.
Ce
chemin,
non
revêtu
et non
carrossable,
n'est
plus
affecté
à l'usage
public
et son
tracé
est
inexistant
par
endroit.
Après
vérification,
il s'avère
qu'il
n'est
pas
inscrit
au
PDIPR
(Plan
Départemental
des
Itinéraires
Pédestres
et Randonnées)
et il
n'assure
pas
de
liaison
entre
deux
hameaux
ou
deux
voies
publiques.
De
plus,
la
commune
n'a
pas
réalisé
de
travaux
d'entretien
ou
de
conservation
de
ce
chemin,
depuis
plusieurs
années.
L'ensemble
de
ces
éléments
permettent
de
constater
sa
désaffectation
de
fait.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
e d'approuver
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
;
e de
décider
la
désaffectation
de
la portion
du
chemin
rural
dit
de
Pavoux,
d'une
contenance
de
1970
m°
;
e de
fixer
le prix
de
vente
à 1
€ le
m2,
soit
1970
€, suivant
estimation
de
France
Domaine
;
e d'approuver
la
cession
à M.
et Mme
Perucca
Jean-Charles
de
cette
emprise,
étant
précisé
que
ces
derniers
prendront
en
charge
tous
les
frais
inhérents
à cette
transaction
;
e d'autoriser
Monsieur
le maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
devant
formaliser
cette
vente.
»
ÿ
Re
35N091$
Monsieur
LIEUTAUD
demande
pourquoi
cette
enquête
publique
ne
s'est
pas
faite
concomitamment
avec
celle
sur
le PLU,
contre
lequel
un
recours
a été
déposé.
Monsieur
CASTANER
lui
indique
qu'il
s'agit
d'une
enquête
publique
qui
ne
concerne
en
rien
le Plan
Local
d'Urbanisme,
mais
la
cession
d'un
chemin
non
utilisé.
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
23 DÉLIBÈRE
ENTERINE
la désaffectation
de
la partie
du
chemin
rural,
dit
de
Pavoux,
conformément
aux
conclusions
favorables
rendues
par
le commissaire
enquêteur
à l’issue
de
l’enquête
publique
qui
s’est
tenue,
à cet
effet,
du
3 au
17
février
2014.
VALIDE
la
désaffectation
de
la portion
du
chemin
rural,
dit
de
Pavoux,
d’une
contenance
de
1 970
m2.
APPROUVE
la cession
aux
propriétaires
riverains,
M.
et Mme
Jean-Charles
PERUCCA,
de
cette
emprise
de
terrain
de
1970
m?
DIT
que
la transaction
se
fera
au
prix
de
1€
/ m2,
soit
1970
euros,
conformément
à l’estimation
de
France
Domaine. DIT
que
les
frais
d’acte
et annexes
seront
à la
charge
du
preneur.
AUTORISE
Monsieur
le maire,
ou
son
représentant,
à signer
l’acte
devant
formaliser
cette
vente.
Adopté
par
21
voix
POUR,
et
6 abstentions
(Lionel
DELEUIL,
Isabelle
FOURAULT-MAS,
Sébastien
GINET,
Eric
LIEUTAUD,
Élodie
OLIVER,
Jacqueline
VILLAND)
LMTTDOÏN
Intégration
dans
le domaine
public
des
biens
sans
maître
|
Madame
CARLE,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
«Pour
incorporer
dans
le domaine
communal
un
bien
présumé
sans
maître,
la
commune
dispose
d'une
procédure
particulière
instituée
par
l'article
L. 1123-3
du
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
(CGPPP).
En
effet,
lorsqu'un
immeuble
n'a
pas
de
propriétaire
connu
et que
les
contributions
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
trois
années,
la
situation
des
biens
présumés
sans
maître
est
constatée,
après
avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs,
par
un
arrêté
du
Maire.
À l'issue
de
la
réunion
de
la CCID
du
S juillet
2013
déclarant
les
biens
ci-dessous
sans
maître,
l'arrêté
municipal
a été
publié
et affiché,
pendant
6 mois
(du
16 juillet
2013
au
16
janvier
2014
inclus)
puis
notifié
au
dernier
domicile
connu
du
propriétaire
et au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
A 502
St
Marc
1175
n°
A 503
St
Marc
20
60
m°
B 346
Les
Soyons
_|7 10
m?
C 524
La
Fare
1 22
80
m?
E 1106
Chasséou
11
50
m°
F 251
Le
Viou
17
40
m?
F 266
Le
Viou
10
90
m°
G 623
La
ville
33
n°
G 624
La
ville
32
m?
G 1096
la
Citadelle
|90
m°
G 1143
St
Jean
60
m°
24
4/6
indivis
des
parcelles\rue
de
lall
07m?
G 800/814/816
Charité
100%? 63
n°
Dans
le cas
où
les
propriétaires
ne
se
sont
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
6 mois,
à compter
de
la
date
de
la
dernière
mesure
de
publicité,
les
immeubles
sont
présumés
sans
maître
et peuvent
être
acquis
par
la
commune.
Si
la
commune
renonce
à exercer
ses
droits,
la
propriété
est
transférée
de
plein
droit
à
l'Etat. Les
propriétaires
des
biens
immeubles
concernés
ne
se
sont
pas
fait
connaître
dans
le délai
de
6 mois.
Vu
le CGPPP
notamment
ses
articles
L 1131-1
et suivants
;
Vu
le code
civil,
notamment
son
article
713
;
Vu
l'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
5 juillet
2013
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2013-173
du
10
juillet
2013,
publié
et affiché
du
16/07/2013
au
16/01/2014
;
Vu
l'avis
de
publication
dans
un
journal
d'annonces
légales
(HP])
;
Vu
le certificat
d'affichage
du
22/01/2014,
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la
mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé,
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
e de
décider
de
s'approprier
les
biens
sans
maître
ci-dessous
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: A 502
St
Marc
1175
n°
À 503
St
Marc
20
60
m°?
B 346
Les
Soyons
_|7 10
m°?
C 524
La
Fare
1 22
80
m°
E 1106
Chasséou
11
50
m?
F 251
Le
Viou
17
40
m°?
F 266
Le
Viou
10
90
rm?
G 623
La
ville
33
m?
G 624
La
ville
32
n°
G 1096
la
Citadelle
[90
m°
G 1143
St
Jean
60
m°?
4/6
indivis
des
parcelles|rue
de
lall
07m
G 800
/814/816
Charité
100
m7?
63
m°
e d'autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
l'arrêté
constatant
l’incorporation
dans
le domaine
communal
de
ces
biens
et à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à cet
effet.
»
Madame
VILLANI
demande
comment
ont
été
contactés
les
propriétaires
concernés.
Monsieur
CASTANER
explique
qu'il
s'agit
d'une
longue
procédure,
qu'après
6 ans
de
non-paiement
des
impôts
et en
l'absence
de
réponse
des
propriétaires
et suite
à une
enquête
publique,
le droit
autorise
la
commune
à s'approprier
ces
biens
sans
maître.
Monsieur
CASTANER
précise
qu'il
s'agit
bien
souvent
seulement
d'éviter
les
situations
de
biens
« abandonnés
» ei
que
ce
n'est
pas
souvent
une
bonne
nouvelle
mais
plutôt
une
responsabilité
supplémentaire
pour
la
commune.
25 Madame
VILLANI
souhaite
savoir
si toutes
ces
parcelles
sont
imposables.
Monsieur
CASTANER
indique
que
toutes
les
parcelles
sont
imposables,
quand
bien
même
l'impôt
peut
être
nul
après
dégrèvement.
Monsieur
LIEUTAUD
demande
si la
parcelle
C524
est
une
parcelle
agricole.
Monsieur
PITON
indique
qu'il
semble
que
ce
soit
une
lande
près
du
bassin
du
SIIRF
mais
que
c'est
à
confirmer. Madame
VILLANTI
explique
qu'elle
n'a
pas
suffisamment
d'informations
relatives
à cette
délibération
pour
s'exprimer
et qu'elle
voudrait
connaitre
les
propriétaires.
Monsieur
DUMOTIER
interroge
Madame
VILLANI
pour
savoir
si elle
est
concernée
par
l'un
des
biens.
Monsieur
GINET
relève
une
forme
de
moquerie
dans
le ton
de
la réponse
rendue
à Madame
VILLANI.
Monsieur
CASTANER
précise
que
par
nature,
pour
les
biens
sans
maîtres,
il n'est
pas
possible
de
divulguer
le nom
des
propriétaires
et précise
à Monsieur
GINET
que
ces
propos
ne
s'adressaient
nullement
à Madame
VILLANI,
dont
il respecte
parfaitement
les
points
de
vue.
Monsieur
CASTANER
fait
observer
que,
de
toutes
façons,
l'ironie
est
toujours
préférable
à l'insulte
que
Monsieur
GINET
ne
s'est
pas
privé
d'employer
durant
la campagne
des
municipales.
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
APPROUVE
l'appropriation
au
bénéfice
de
la commune,
des
biens
dont
les
références
cadastrales
figurent
ci-dessus,
en
application
des
dispositions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur
relative
aux
biens
sans
maître.
AUTORISE
Monsieur
le maire
à prendre
l’arrêté
constatant
l’incorporation
de
ces
biens
dans
le domaine
communal
et à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à cet
effet.
Adopté
par
22
voix
POUR,
4 abstentions
(Lionel
DELEUIL,
Isabelle
FOURAULT-MAS,
Sébastien
GINET,
Élodie
OLIVER)
et 1
voix
CONTRE
(Jacqueline
VILLANI)
LMDOÏN
Désaffectation
/ Déclassement
du
domaine
public
de
biens
bâtis
place
Saint-Michel
et modification
du
bail
commercial
Madame
CARLE,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
26 « La
commune
de
Forcalquier
est
propriétaire
depuis
le 21
mars
2006,
de
l'immeuble
cadastré
G738,
sis
place
Saint
Michel.
Le
rez-de-chaussée
de
cet
immeuble
est
loué
pour
une
activité
de
commerce
de
restauration.
Dans
le cadre
de
cette
activité,
deux
vérandas
ont
été
édifiées
sur
le domaine
public,
par
les
anciens
locataires. Ces
bâtiments
ont
été
maintenus
en
place
après
leur
départ.
Îls
deviennent
ainsi
propriété
communale.
Considérant
qu'ils
ont
été
édifiés
sur
le domaine
public,
il convient
de
régulariser
la
situation
pour
pouvoir
les
intégrer
dans
le domaine
privé
communal
et pouvoir
ensuite
les
intégrer
au
bail
commercial.
D.P/738
C1
Véranda
1
Place
St
Michel ’
C7
Véranda
2
Vu les articles L 2111-1, L 2111-2
et L2141-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
;
Considérant
la
situation
de
l'immeuble,
dénommé
véranda
1 et
véranda
2, sis
place
Saint
Michel
édifié
sur
le domaine
public
communal
;
Considérant
que
ledit
immeuble
n'a
jamais
été
affecté
à un
service
public
;
Il est
proposé
au
conseil
municipal,
pour
ces
deux
vérandas
:
e La
désaffectation
de
fait
;
e Le
déclassement
;
e L'intégration
dans
le domaine
privé
de
la
commune
;
e La
modification
du
bail
commercial
en
conséquence.
»
Monsieur
LIEUTAUD
souhaite
connaître
le montant
des
loyers
et s'ils
seront
perçus
au
titre
des
terrasses. Monsieur
CASTANER
dit
qu'une
évaluation
sera
faite
par
France
Domaine
pour
en
connaître
le
montant
et
qu'ils
seront
intégrés
au
fonds
de
commerce.
Madame
FOURAULT-MAS
demande
de
quelle
activité
il va
s'agir.
Monsieur
CASTANER
indique
qu'il
y aura
un
café
« ludique
», après
que
les
travaux
de
mise
aux
normes
soient
faits.
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
27 DÉLIBÈRE
ENTERINE
le constat
de
la désaffectation
de
fait
des
deux
vérandas
implantées
au
droit
de
l’immeuble
cadastré
G 738,
situé
Place
Saint-Michel,
dont
la commune
est
propriétaire.
APPROUVE
le déclassement
de
ces
biens
bâtis
et leur
intégration
dans
le domaine
privé
communal.
AUTORISE
la modification
du
bail
commercial
en
résultant.
AUTORISE
Monsieur
le
maire,
ou
son
représentant,
à signer
toute
pièce
relative
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Adopté
à l’unanimité,
MODO
Régularisation
foncière
du
chemin
du
Viou
Madame
CARLE,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« La
commune
entretient
depuis
toujours
un
chemin
ouvert
à la
circulation
publique,
desservant
plusieurs
habitations
dans
le quartier
du
Viou.
Une
partie
de
ce
chemin
relève
du
domaine
privé
cadastré
F200-216
appartenant
à la
SC
le Viou
Vert.
Il convient
de
régulariser
la situation.
Il est
proposé
d'acquérir
à l'euro
symbolique
l'emprise
du
dit
chemin
et de
l'intégrer
au
patrimoine
communal.» Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
28 APPROUVE
l'acquisition,
pour
l’euro
symbolique,
de
la partie
du
chemin
du
Viou
appartenant
à la
SCI
le Viou
vert,
cadastrée
F 200-216.
DIT
que
les
frais
d’acte
et annexes
sont
à la
charge
du
preneur.
DECIDE
d'intégrer
le chemin
au
patrimoine
communal.
AUTORISE
Monsieur
le maire,
ou
son
représentant,
à signer
l’acte
administratif
ou
l’acte
notarié
et tous
documents
appelés
à formaliser
cette
transaction.
Adopté
à l’unanimité,
MODO
Aménagement
des
espaces
publics
du
centre
ancien
:
Demande
de
subvention
complémentaire
Madame
CARLE,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« COMPLÉMENT
À
LA
DÉLIBÉRATION
n° 2013-79
DU
5 JUILLET
2013
La
commune
envisage
d'aménager
les
espaces
publics,
places
et cheminements,
dans
le centre
ancien
de
Forcalquier.
L'objectif
est
de
réaménager
ces
espaces,
valoriser
et confirmer
les
connexions
entre
le
centre
ancien
et l'ensemble
de
la
commune.
Dans
ce
cadre,
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
a été
lancée.
Il s'agit
maintenant
de
passer
à la
phase
opérationnelle
dont
la première
tranche
des
travaux,
portant
sur
la
place
aux
œufs
et environs,
est
estimée
à 230
000
€ AT.
Le
plan
de
financement
a été
défini
comme
suit
:
Financement
public
(Conseil
Régional
- PAS)
115
000€
soit
50%
Autofinancement
115
000
€
soit
50%
Total
230
000
€
Monsieur
le maire
propose
de
solliciter
le maximum
de
subvention
et modifie
le plan
de
financement
de
la
façon
suivante
:
Financement
public
(Conseil
Régional
- PAS)
115
000
€
soit
50%
Autres
financements
publics
69000
€
soit
30%
Autofinancement
46
000€
soit
20%
Total
230
000
€ »
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
APPROUVE
le nouveau
financement
établi
dans
le cadre
de
la 1°
tranche
des
travaux
portant
sur
la
place
aux
œufs
et environs,
tel
que
détaillé
ci-dessus.
29 PRECISE
que
le coût
d’objectif
reste
identique.
S'ENGAGE
à prendre
en
charge,
au
budget
communal,
la part
d’autofinancement
pour
laquelle
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2014
SOLLICITE
l'octroi
de
la subvention
attendue
du
conseil
régional
PACA
au
titre
du
Programme
d’Aménagement
Solidaire
(PAS),
ainsi
toutes
autres
subventions
venant
en
complément.
AUTORISE
Monsieur
le maire,
ou
son
représentant
à effectuer
les
formalités
prévues
pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
et à
signer
toutes
pièces
ou
documents
s’y
rapportant.
Adopté
à l’unanimité.
LLMTDOÏ
Aménagement
des
locaux
de
la trésorerie,
parcelle
G330
:
Déclaration
préalable
Monsieur
AVRIL,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« La
commune
envisage
de
réaliser
des
travaux
de
modification
de
façade
de
l'immeuble
de
la trésorerie
situé
place
Martin
Bret.
Ces
travaux
de
modification
de
façade
doivent
faire
l'objet
préalablement
d'une
déclaration
préalable.
Le
conseil
municipal
doit
autoriser
préalablement
Monsieur
le maire
à déposer,
au
nom
de
la
commune,
cette
déclaration
préalable.
»
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
AUTORISE
Monsieur
le maire,
ou
son
représentant,
à déposer
au
nom
de
la commune
la déclaration
préalable
au
projet
d'aménagement
des
locaux
de
la trésorerie,
place
Martin
Bret
(Immeuble
cadastré
G 330).
Adopté
à l’unanimité,
AT
TOO,
Modification
de
façade
de
la piscine,
parcelle
G1698
:
Déclaration
préalable
Monsieur
AVRIL,
rapporteur,
donne
lecture
de
Pexposé
suivant
:
30 « La
commune
envisage
de
réaliser
des
travaux
de
modification
de
façade
du
local
situé
dans
l’espace
de
la
piscine
municipal.
Ces
travaux
de
modification
de
façade
doivent
faire
l'objet
préalablement
d'une
déclaration
préalable.
Le
conseil
municipal
doit
autoriser
préalablement
Monsieur
le maire
à déposer,
au
nom
de
la
commune,
cette
déclaration
préalable.
»
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
AUTORISE
Monsieur
le maire,
ou
son
représentant,
à déposer
au
nom
de
la commune
la déclaration
préalable
au
projet
de
modification
de
la façade
du
local
situé
dans
l’espace
de
la piscine
municipale
(parcelle
G
1698).
Adopté
à l’unanimité,
LMNPOOÏN
Modification
de
façade
de
l’immeuble
Chaillan,
parcelle
G738
: Déclaration
préalable
Monsieur
AVRIL,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« La
commune
envisage
de
réaliser
des
travaux
de
modification
de
façade
de
l'immeuble
Chaillan,
sis
place
Saint
Michel.
Ces
travaux
de
modification
de
façade
doivent
faire
l’objet
préalablement
d'une
déclaration
préalable.
Le
conseil
municipal
doit
autoriser
préalablement
Monsieur
le
maire
à déposer,
au
nom
de
la
commune,
cette
déclaration
préalable.
»
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
AUTORISE
Monsieur
le maire,
ou
son
représentant,
à déposer
au
nom
de
la commune
la déclaration
préalable
au
projet
de
modification
de
la façade
de
l’immeuble,
sis
place
Saint-Michel
(cadastré
G 738).
Adopté
à Punanimité.
LMD
31
Création
de
postes
Monsieur
CASTANER,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« Dans
le cadre
des
évolutions
de
carrière
pour
l'année
2014,
il est
proposé
de
créer
des
postes
afin
d'y
nommer
les
agents
qui
remplissent
les
conditions
particulières
pour
bénéficier
d'un
avancement
de
grade. Il convient
donc
de
créer
:
e 1 poste
d'assistant
de
conservation
principal
de
lère
classe
;
e
poste
de
technicien
;
e 3
postes
d'agent
de
maîtrise.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
ces
créations
de
postes.
Si
les
décisions
susmentionnées
sont
acceptées,
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
s'établira
comme
suit
:
AUTORISES NON EMPLOIS PAR LE POURVUS | POURVUS CONSEIL MUNICIPAL
Filière
administrative
.
Directeur
Gal
des
Services
1
1
0
Collaborateur
de
Cabinet
1
1
0
Attaché
Principal
1
0
1
Attaché
3
2
1
|
Rédacteur
principal
lère
classe
4
3
Î
|
Rédacteur
principal
2ème
classe
2
0
2
Rédacteur
5
4
1
Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
3
0
5
Adjoint
Administratif
Principal
2°
Classe
3
0
3
Adjoint
Administratif
de
lère
classe
6
Î
5
Adjoint
Administratif
de
2ème
classe
9
2
7
Service
Culturel
.
Bibliothécaire
1
1
0
Assistant
conservation
patrimoine
principal
lere
classe
1
1
0
Assistant
conservation
patrimoine
principal
2e
classe
1
0
Î
Assistant
conservation
patrimoine
lere
classe
1
0
1
Assistant
conservation
patrimoine
2ème
classe
1
0
1
Police
municipale
_
Chef
de
Service
de
police
municipale
de
lère
classe
1
1
0
Chef
de
Police
1
0
1
Brigadier-Chef
Principal
3
2
1
Agent
de
Maitrise
1
1
Adjoint
Technique
Principal
de
2ème
classe
1
0
1
Adjoint
Technique
de
2ème
Classe
1
1
0
Filière
technique
_
|
Ingénieur
Principal
2
2
0
|
Ingénieur
3
1
2
Technicien
Principal
Lère
Classe
3
3
0
Technicien
Principal
2ème
Classe
3
1
2
Technicien
3
3
0
Agent
Maitrise
Principal
2
0
2
Agent
de
Maitrise
2
2
0
Adjoint
Technique
Principal
lère
classe
2
0
2
Adjoint
Technique
Principal
2ème
classe
ÿ
5
0
Adjoint
Technique
de
lère
classe
4
0
4
Adjoint
Technique
de
2ème
classe
23
1
22
Crèche
_
Educateur
principal
Jeunes
Enfants
1
1
0
Educateur
jeunes
Enfants
2
1
1
Puéricultrice
Classe
supérieure
1
0
1
Auxiliaire
Puéricultrice
Principal
lère
classe
1
Î
0
Auxiliaire
Puéricultrice
lère
classe
1
0
1
Auxiliaire
de
Puériculture
1
ü
Î
Agent
de
Maîtrise
1
1
0
Adjoint
Technique
Principal
2ème
classe
2
1
1
Adjoint
Technique
de
lère
Classe
2
0
2
Adjoint
Technique
de
2ème
classe
7
6
1
École
maternelle
L
ATSEM
Principal
lère
Classe
3
3
0
ATSEM
Principal
de
2ème
Classe
3
0
3
ATSSEM
1
1
0
Adjoint
Technique
Principal
lère
classe
1
0
1
Adjoint
Technique
Principal
2ème
classe
1
1
0
Adjoint
Technique
de
2ème
classe
4
2
2
École
primaire
L
Agent
de
Maîtrise
1
1
0
Adjoint
Technique
Principal
2ème
Classe
2
0
2
Adjoint
Technique
de
1ère
Classe
1
0
1
Adjoint
Technique
de
2ème
classe
5
ÿ
0
Entretien
- ménage
L
Adjoint
Technique
de
2ème
classe
2
2
0
Centre
de
loisirs
_
Adjoint
d'Animation
de
lère
classe
2
2
0
Adjoint
d'Animation
de
2ème
classe
2
0
2
152
67
85
.» Monsieur
CASTANER
précise
qu'il
ne
s'agit
pas
de
la création
d'emploi,
mais
seulement
d'évolution
de
carrières. Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
33 APPROUVE
les
créations
de
postes
ci-dessus
détaillées.
ENTERINE
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
après
mise
à jour.
AUTORISE
Monsieur
le maire,
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
relative
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Adopté
à l’unanimité.
LLMIODON
Emploi
d’une
stagiaire
saison
2014,
service
culturel
Monsieur
CASTANER,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« Mlle
Jenna
Martin-Lauzier,
étudiante
en
deuxième
année
de
Master
Professionnel
« Médiation
du
patrimoine
en
Europe»
à l’université
de
Haute
Bretagne/Rennes
Il,
effectuera
un
stage
au
sein
du
service
culturel
de
la Mairie
de
Forcalquier,
pour
une
période
de
six
mois
à compter
du
1°
avril
2014.
Différentes
tâches
lui
seront
confiées
:
e Accueil,
logistique,
communication
;
e Assistance
à l'organisation
et
à la
coordination
des
évènements
de
la
ville
(spectacles,
expositions,
animations
en
lien
avec
les
porteurs
de
projets)
;
e Organisation
d'une
exposition
«En
compagnie
des
artistes,
à la
découverte
de
l'art
contemporain
»
e Création
d'une
visite
guidée
du
musée
municipal
dédiée
au
public
« enfant
», qui
sera
inaugurée
lors
des
journées
du
patrimoine,
en
septembre.
En
contrepartie
du
travail
rendu,
il est
proposé
d'attribuer
à Mile
Martin-Lauzier,
une
indemnité
mensuelle
de
436.05
€ (gratification
exonérée
de
charges
patronales
et salariales)
calculé
sur
la
base
de
12.5
%
du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale,
multiplié
par
la durée
de
présence
de
la
stagiaire,
soit
35h/hebdomadaire). Îl convient
d'autoriser
la
signature
de
la
convention
tripartite
établie
entre
l'établissement
d'enseignement,
l'organisme
d'accueil
et la
stagiaire.
Les
crédits
permettant
le versement
de
cette
indemnité
seront
inscrits
au
budget
communal
de
l'exercice
2014.» Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
AUTORISE
la signature
de
la convention
tripartite
à passer
entre
la commune,
l’université
de
Haute-
Bretagne/Renne
IT et
Mile
Jenna
Martin-Lauzier,
en
vue
de
fixer
les
modalités
du
stage
que
cette
dernière
effectuera
au
sein
du
service
culturel
de
la mairie
de
Forcalquier,
pendant
une
durée
de
6 mois
à compter
du
1%
avril
2014.
AUTORISE
le versement
à Mile
Jenna
Martin-Lauzier
d’une
indemnité
compensatrice
d’un
montant
mensuel
de
436.05
€.
Adopté
à l’unanimité.
34 LMTODOÛN
Surveillance
de
la
piscine
pour
la
saison
2014
: Convention
avec
Sport
Objectif
Plus
Monsieur
LARTIGUE,
rapporteur,
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« Compte
tenu
de
la
difficulté
à trouver
des
Maîtres-Nageurs
Sauveteurs
pour
assurer
la
surveillance
des
bassins
de
la piscine
municipale
en
juin,
juillet
et août,
la commune
fait
appel
aux
services
de
l'association
« SPORT
OBJECTIF
PLUS
», dont
le siège
social
est
situé
à DIGNE
LES
BAINS.
Cet
organisme
recense
les
candidatures
et recrute
le personnel
qui
est
mis
à la
disposition
des
communes,
suivant
les
demandes
qui
lui
sont
transmises.
Les
Maîtres-Nageurs
sont
rémunérés
directement
par
Sport
Objectif
Plus
qui
facture
ensuite
une
prestation
globale.
Dans
la
perspective
de
la
saison
2014,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
la signature
de
la
convention
à intervenir
avec
l'association
Sport
Objectif
Plus
afin
d'obtenir
le personnel
d'encadrement
nécessaire
au
fonctionnement
de
l'établissement
suivant
les
normes
en
rigueur.
La
dépense
en
résultant
sera
calculée
sur
la
base
du
nombre
d'heures
effectuées
durant
la
période
considérée.
»
Madame
FOURAULT-MAS
propose
une
ouverture
les
mercredi
et samedi
du
mois
de
septembre.
Monsieur
CASTANER
signale
qu'il
y a
une
très
faible
fréquentation
de
la piscine
à cette
période
et qu'il
est
possible
que
cela
ne
soit
pas
rentable.
Monsieur
LARTIGUE
souligne
le coût
du
maintien
en
température
de
la piscine
tout
ce
temps.
Monsieur
CASTANER
note
tout
de
même
une
augmentation
de
la
fréquentation
de
la piscine
en
saison
depuis
la
création
du
pare
qui
l'entoure,
et que
la proposition
est
donc
à étudier.
Le
conseil
municipal,
Ouï
cet
exposé,
DÉLIBÈRE
AUTORISE
Monsieur
le maire
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
qui
seront
passées
entre
la
commune
et l’association
Sport
Objectif
Plus
pour
la mise
à disposition
des
maîtres-nageurs
et personnel
de
surveillance
de
baignade
qualifié,
affectés
à la
piscine
municipale
en
juin,
juillet
et août
2014.
AUTORISE
Monsieur
le maire
ou
son
représentant
à signer
les
avenants
qui
pourraient
intervenir
dans
le cadre
des
dites
conventions.
Adopté
à l’unanimité,
35 LMPOOTN
Monsieur
CASTANER
remercie
Florence
CORNUET,
directrice
générale
des
services,
pour
la
préparation
de
ce
conseil
et remercie,
par
son
biais,
les
agents
pour
leur
implication
lors
des
élections,
car
aucun
d'eux
n'a
manqué
à ses
fonctions. LMIOOÏ
Pas
de
questions
diverses.
PC
CORNSS
Plus
personne
ne
demandant
la
parole,
la séance
est
levée
à 19
heures
55.
Le
maire,
Le
secrétaire,
Christophe
CASTANER
Dominique
ROUANET
36
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION
N° 2014-004 DU 10.04.2014
(Règlement intérieur du conseil municipal) PREAMBULE
2
REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Article L 2121.8 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Dans les Communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au Tribunal Administratif.
∞ ∞∞ ∞ ∞ ∞∞ ∞ ∞ ∞∞ ∞
PREAMBULE
Les modalités de fonctionnement du conseil municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du présent règlement. 3
CHAPITRE PREMIER
LES TRAVAUX PREPARATOIRES
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES
Art. L 2121.7 : Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvèlement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilités et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
Art. L 2121.9 : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours
quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de
l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du
conseil municipal en exercice dans les commune de 3500 habitants et
plus. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département
peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
Art. L 2121.10 : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des
délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous
quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux,
sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. 4
Art. L 2121.12 : Dans les communes de 3500 habitants et plus une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération doit être adressée
avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la
délibération concerne un contrat de service public, le projet de
contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa
demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans
les conditions fixées par l'article n° 4 du présent règlement.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir
toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès
l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce
définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la
discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
Le maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public par voie d’affichage et par voie de presse.
ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS
Art. L 2121.13 : Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet
d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers, en mairie uniquement, et aux heures ouvrables.
ARTICLE 5 : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX
Art. L 2122.18 : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en
cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal.
Toute question, demande d'informations complémentaires ou interventions d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'élu municipal délégué.
ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale. 5
ARTICLE 7 : QUESTIONS ORALES
Art. L 2121.19 : Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le règlement intérieur
fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de
ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées
par une délibération du conseil municipal.
Les questions orales n’ont pas pour objet d’obtenir une décision sur les affaires évoquées et ne peuvent donc donner lieu à un vote de l’Assemblée. Ces questions et les réponses qui leur sont données feront l’objet d’une transcription au compte rendu de la séance. 6
CHAPITRE DEUXIEME
LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 8 : PRESIDENCE
Art. L 2121.14 : Le conseil municipal est présidé par le maire, et à défaut par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le
conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même
quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il
doit se retirer au moment du vote.
Art. L 2122.8 : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
ARTICLE 9 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Art. L 2121.18 : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du maire, le conseil municipal peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence ; toutes marques d'approbation et de désapprobation sont interdites.
ARTICLE 10 : POLICE DE L'ASSEMBLEE
Le maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions qui suivent :
Art. L 2121.16 : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le
Procureur de la République en est immédiatement saisi.
ARTICLE 11 : QUORUM 7
Art. L 2121.17 : Le conseil municipal ne délibère verbalement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première
convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles
L 2121.10 à L 2121.12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d’intervalle. Il délibère alors verbalement sans condition de quorum.
Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un) s'apprécie au début de la séance.
N'est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.
ARTICLE 12 : POUVOIRS - PROCURATIONS
Art. L 2121.20 : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul
pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie
dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances
consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant la séance du conseil municipal.
ARTICLE 13 : SECRETAIRES DE SEANCE
Art. L 2121.15 : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
ARTICLE 14 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS
EXTERIEURS
Art. L 2121.15 : Le conseil municipal peut s'adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances
mais sans participer aux délibérations.
Assistent aux séances publiques du conseil municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes qualifiées concernées par l'ordre du jour et invitées par le maire.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire. Ils restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique. 8
CHAPITRE TROISIEME
LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Art. L 2121.29 : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par
les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de
l’Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce
régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner cet
avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur
tous les objets d’intérêt local.
ARTICLE 15 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le maire, à l'ouverture de la séance, fait procéder à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint.
Le maire soumet à l'approbation du conseil municipal les points urgents, non-inscrits à l'ordre du jour, qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour.
Une fois les questions supplémentaires adoptées, le maire donne lecture des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal, conformément à l'article L 2121.21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
ARTICLE 16 : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire.
Au-delà de 5 minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Sauf autorisation du maire, aucun membre du conseil municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : Cette disposition ne s'applique ni au(x) rapporteur(s), ni à l'adjoint compétent, ni au maire qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé. 9
ARTICLE 17 : DEBATS BUDGETAIRES
Art. L 2312.1 : Le budget de la Commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3500 habitants et plus, un
débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du
budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et
dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ce débat aura lieu en séance publique, et après inscription à l'ordre du jour. Il ne donnera pas lieu à une délibération mais sera transcrit au procès-verbal de la séance.
Art. L 2312.2 : Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil
municipal a spécifié que les crédits spécialisés par article, le maire
peut effectuer des virements d’article à article dans l’intérieur du
même chapitre.
S'agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du maire sont regroupées par grandes masses fonctionnelles : La discussion a lieu pour chacune d'elles dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus et le vote intervient par budget.
ARTICLE 18 : SUSPENSIONS DE SEANCE
Le maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 5 membres du conseil municipal.
La suspension de séance peut aussi être demandée par le maire.
Le maire fixe la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 19 : AMENDEMENTS
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s'éloignent le plus des projets en délibération présentés par le maire, sont soumis au vote avant les autres, le conseil municipal étant éventuellement consulté sur l'ordre de priorité.
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit être, avant discussion, renvoyé à l'examen de la commission des finances.
A l'occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit de dépenses ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation et respectivement, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. A défaut, le maire peut les déclarer irrecevables. 10
ARTICLE 20 : VOTES
Art. L 2121.20 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la
voix du Président est prépondérante.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres
présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou
présentation. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin
secret si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. 11
CHAPITRE QUATRIEME
COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
ARTICLE 21 : PROCES VERBAUX
Art. L 2121.18 : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L 2121.16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens audiovisuels.
Art. L 2121.23 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance où mention est faite de la
cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du compte-rendu de la séance antérieure.
Art. L 2121.26 : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des
procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de
la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous
sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire
communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune
peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services
déconcentrés de l'Etat.
Ce service est rendu moyennant le paiement du coût de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.
Chaque compte-rendu de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au compte-rendu.
L'intervention ne peut excéder 3 minutes et la rectification éventuelle est transcrite au prochain compte-rendu.
ARTICLE 22 : COMPTES RENDUS
Le compte-rendu affiché présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal.
Ce compte-rendu est envoyé aux conseillers municipaux et tenu à la disposition de la presse et du public. 12
ARTICLE 23 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS
Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire ou l'adjoint délégué.
ARTICLE 24 : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Art. L 2121.10 : Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal et les arrêtés du Maire à caractère
réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratif
ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie.
Le public est informé dans les vingt-quatre heures que le recueil est
mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l’affichage
officiel.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente
au numéro ou par abonnement.
Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la commune.
ARTICLE 25 : DOCUMENTS BUDGETAIRES
Art. L 2313.1 : Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur
adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le
représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout
moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents
budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2343-2,
sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la
commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de
prestation en nature ou de subventions. Ce document est joint au
seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier
exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la
commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou
représentant plus de 50 % du produit figurant au compte
de résultat de l’organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature
juridique de l’organisme ainsi que la nature et le
montant de l’engagement financier de la commune ; 13
5° Supprimé ;
6° D’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la
commune ainsi que l’échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégations de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au
c de l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme ;
9° D’une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de
la collectivité territoriale ou de l’établissement public résultant des
contrats de partenariat prévus à l’article L. 1414-1 ;
10° D’une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des
contrats de partenariat.
Lorsqu’une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. 14
CHAPITRE CINQUIEME
LES COMMISSIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 26 : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES
Le conseil municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par l'administration.
Les commissions permanentes sont créées à l’initiative du maire.
Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :
• la commission d'appel d'offres et d'adjudication
• la commission communale des impôts directs
• le comité technique paritaire
• la commission administrative du CCAS
• la commission des finances
• la commission d’urbanisme
Art. L 2121.22 : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit
par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit,
dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai
sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans
cette première réunion, les commissions désignent un vice-président
qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou
empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des
différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres
et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée en la circonstance. 15
ARTICLE 27 : COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES
Le conseil municipal peut décider en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.
Art. L 2143-2 : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du
territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes
qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée
qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal,
désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question
ou projet intéressant les services publics et équipements de
proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations
membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire
toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal
pour lequel ils ont été institués.
Le conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales et des conseils de quartiers dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.
ARTICLE 28 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les cinq jours qui précèdent la réunion, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en l'absence du maire.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence soit exigé.
Sauf si elles en décident autrement, l'adjoint du secteur concerné ou le vice-président délégué de la commission est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au conseil municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.
Le Directeur Général des Services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. 16
CHAPITRE SIXIEME
L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL
ARTICLE 29 : LE BUREAU MUNICIPAL
Le Bureau Municipal comprend le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués.
Y assistent en outre le Directeur Général des Services, et éventuellement toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le maire. La séance n'est pas publique.
La réunion est convoquée et présidée par le maire ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau.
Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la municipalité.
Un ordre du jour et un compte rendu sommaire à usage interne sont établis par le Directeur Général des Services qui assure la transmission et le suivi des décisions auprès des services, le chef de cabinet se chargeant des relations avec les élus.
ARTICLE 30 : LES GROUPES POLITIQUES
Les conseillers peuvent se constituer, s’ils le désirent, en groupes selon leurs affinités politiques. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais ne faire partie que d'un seul.
Les groupes se constituent en remettant au maire une déclaration comportant la liste des membres et leurs signatures ainsi que celle de leur président ou délégué.
Un conseiller qui n'appartient à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des non- inscrits s'il comporte au moins deux éléments, ou s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président de ce groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire sous la double signature du conseiller intéressé et du président de groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement, sous la seule signature du conseiller intéressé s'il s'agit d'une radiation volontaire, sous la seule signature du président de groupe s'il s'agit d'une exclusion. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.
Art. L 2121.27 : Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local
commun. + + %
17
CHAPITRE SEPTIEME
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 31 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
ARTICLE 32 : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable au jour de son adoption par le conseil municipal. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de conseil municipal dans le mois qui suit son installation.
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