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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2023 04 03 Proces verbal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2023 04 03 Proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
broc=liande communoute
sssvosneesnnsvesareasseressesessessessesesseseess
Brocéliande Communauté
L rue des Korrigans
35380 PLÉLAN-LE-GRAND
02.99.06.84.45.
www.cc-broceliande.bzh
Procès-verbal
Conseil Communautaire
Séance du 3 avril 2023 |
Conseillers en exercice: Annick AUBIN (P), Gérard BERRÉE (P), Dominique BOISSEL (P), Bruno BOURGEOIS (P), Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (E-pouvoir à Dominique DAHYOT), Murielle DOUTÉ-BOUTON (P), Michel DUAULT (P), Stéphanie DUMAND (E), Bernard ETHORÉ (P), Éric FERRIERES (E-pouvoir à Sébastien LE RHUN), Audrey GRUEL (P), Didier GUÉRIN (P), Roland HERCOUET (E-pouvoir à Audrey GRUEL), Audrey HIROU-ROBERT (P-sauf pour le vote des subventions), Françoise KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (P), Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (P), David MOIZAN (E-pouvoir à Annick AUBIN), Sandrine NOGUES (P), Chantal PERSAIS (P), Pierre PERSEHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine ROBIN (P), Bénédicte ROLLAND (P), Fabienne SAVATIER (P), Éric THOMAS (E-pouvoir à Françoise KERGUELEN).
*P=Présent
*E=Excusé
Secrétaire de séance : Bénédicte ROLLAND
Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Le compte-rendu du Conseil de Communauté du 27 février 2023 est validé à l'unanimité.
sonores ssennessesarsssuseseténessseneseseecsessersesecrerensensseerereesencenecece Ordre du jour
Finances — Commande publique — Communication — Formation des élus Présentation des Budgets Primitifs 2023 (budget principal, annexes et autonomes)
Affectation des résultats de fonctionnement 2022 (budget principal, annexes et autonomes) Cotisation Foncière des Entreprises - taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxes d'habitation sur les résidences secondaires : vote des taux de fiscalité 2023 Dotation de Solidarité Communautaire et Attribution de Compensation : détermination des reversements aux communes 2023 | .
Approbation du produit de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations 2023
Subventions annuelles aux associations 2023 : attribution, modification de l'intérêt communautaire et vote
Régie du réseau de chaleur de Paimpont : approbation de la grille tarifaire 2023 Etat annuel des indemnités des élus communautaires : pour information e + Avances remboursables / subvention du budget principal vers les budgets annexes : remboursement du budget ZA Brocéliande vers le budget principal
Vote des Budgets Primitifs (principal, annexes et autonomes) 2023 : fixation du plafond de fongibilité des dépenses |
Patrimoine mutualisation —- Communication
Travaux de création du pôle entrepreneurial de Brocéliande : projet d'avenant n°1 au lot n°05 — Menuiseries extérieures mixtes bois-aluminium
Urbanisme — Habitat — Planification — Déchets
Droit de Préemption Urbain: modification des périmètres du D.P.U. et modalités de délégation de l'exercice de ce droit aux communes
Droit de Préemption Urbain - Plélan-le-Grand : Parcelle rue du Marché - Délégation à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne
Economie — Emploi - Agriculture
essessesssssse
Parc d'activité « Les Noës » - Plélan-lé-Grand :
- Vente d’un terrain au profit de la société MAPHI IMMO
- Autorisation de mandat pour la mise en vente des bureaux-relais
Parc d'Activité « Le Hindré 3 » - Bréal-sous-Montfort : vente au profit de M Nicolas JOUANNO Parc d'Activité « Le Châtelet » - Saint Thurial : vente d’un terrain.au profit de M MARNEUR
Dove ssoeuesvesesssarsessessnessesessesesusseosecesesseesseseseseectsee Finances, marches publics, communication, formation des élus
Rapporteurs : Michel Duault, Audrey Hirou-Robert, Dominique Dahyot
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
Budget principal et budgets annexes
+. Budget principal
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus informe le Conseil Communautaire du résultat excédentaire de la section de fonctionnement au 31 décembre 2022 à hauteur de 1 271 377.90 € qui, majoré du résultat antérieur de 1 097 065.32 € donne un résultat de clôture excédentaire de 2 368 443.22 €.
La section d'investissement génère un résultat déficitaire de 1 339 674.40 €, ce qui additionné au résultat excédentaire des années précédentes donne un résultat de clôture excédentaire de 2 519 629.24 €.
Compte tenu des restes à réaliser au titre de l’année 2022 pour un montant net de 980 160 €, il apparaît un besoin de financement nul au titre de la section investissement.
Compte tenu de ces résultats, après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres de du Conseil
décident - d'AFFECTER 1 000 000 € à l'article 1068 "excédent de fonctionnement capitalisé" en
section d'investissement et 1 368 443.22 € à l'article 002 en section de fonctionnement du
budget primitif 2023.
* Budget annexe -— Ateliers-relais — les Noës
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication. et de la formation des élus informe le Conseil Communautaire du résultat déficitaire de la section de fonctionnement au 31 décembre 2022 à hauteur de 4 949.91 € qui, compte tenu du résultat déficitaire des résultats antérieurs à hauteur de 115 161.18 €, donne un résultat de clôture déficitaire de 120 111.09 €.
La section d'investissement fait apparaître un résultat excédentaire de 28 002.66 €, ce qui additionné au résultat déficitaire des années précédentes donne un résultat de clôture déficitaire. de 347 904.72 €. |
Compte tenu de ces résultats, après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident
- d'AFFECTER 0 € à l'article 1068 « Exédent de fonctionnement capitalisé >» en section d'investissement du budget primitif 2023.
sonne ss onseuseonsemunpasesenerssenseeeessenesssseeceescenesensesssovecvercere * Budget rattaché avec autonomie financière - Réseau de chaleur de Paimpont
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus informe le Conseil Communautaire du résultat déficitaire de la section de fonctionnement au 31 décembre 2022 à hauteur de 20 204.33 € qui, majoré du résultat antérieur excédentaire de 8 960.85 €, donne un résultat de clôture déficitaire de 11 243.48 €.
La section d'investissement donne un résultat de clôture excédentaire de 11713.32 € qui, majoré du résultat antérieur de 77 545.50 €, donne un résultat de clôture excédentaire de 89 258.82 €.
Compte tenu de ces résultats, après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
- d'AFFECTER 0 € à l'article 1068 "excédent de fonctionnement capitalisé" en section d'investissement du budget primitif 2023.
°e Budget annexe -— Redevance incitative
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus informe le Conseil Communautaire du résultat excédentaire de la section de fonctionnement au 31 décembre 2022 à hauteur de 9 948.91 € ce qui, cumulé au résultat antérieur donne un résultat de clôture déficitaire de 13 597.79 €.
Il ny a pas de section d'investissement sur ce budget.
Compte tenu de ces résultats, après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : |
- _ d'AFFECTER 0 € à l'article 002 en section de fonctionnement du budget primitif 2023.
+ _ Budget annexe — SPANC
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus informe le Conseil Communautaire -du résultat déficitaire de la section de fonctionnement au 31 décembre 2022 à hauteur de 8 761.52 € ce qui, cumulé au résultat antérieur excédentaire donne un résultat de clôture déficitaire de 6 996.76 €.
Il n'y a pas de section d'investissement sur ce budget.
Compte tenu de ces résultats, après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
- d'AFFECTER 0 € à l'article 002 en section de fonctionnement du budget primitif 2023.
* Budget annexe — ZA Brocéliande
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus informe le Conseil Communautaire du résultat excédentaire de la section de fonctionnement au 31 décembre 2022 à hauteur de 657 466.18 € ce qui, cumulé au résultat antérieur excédentaire donne un résultat de clôture excédentaire de 1 080 644.77 €.
Ssosnsssseesessseneuessessenneseesssessausoscsesecesnssessenceesssessvesscessencoesase Ce budget étant un budget de zones d'activités, il n'y a pas d'affectation possible vers la section d'investissement.
‘Compte tenu de ces résultats, après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
- d'AFFECTER 0 € en section d'investissement du budget primitif 2023.
Suns snssoseenssesereroseosesessnassencerassnsesnesesossesesesnssseceseresesesessese COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - TAXE D'HABITATION - TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
Vote des taux 2023
Monsieur le Vice-president en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus rappelle à l'assemblée que, pour 2023, Brocéliande Communauté garde le pouvoir de taux sur quatre taxes: Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxe d'habitation TH, Taxe foncière sur lès propriétés bâties (TFB) et Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et ce, dans les limites définies par le législateur.
Concernant la taxe d'habitation et pour pallier le manque à gagner, l'Etat a décidé de transférer aux EPCI une fraction de la TVA dont le montant s’élèvera à 2 343 406 €.
Par ailleurs, l’article 29 de la loi de Finances 2021 prévoit la prise en charge, par l'État, de la réduction de moitié de la CFE et de la Taxe sur le Foncier Bâti des établissements industriels. Cette baisse donne lieu à une compensation sur les 50 % de base perdue par une allocation compensatrice (basée sur le taux TFPB ou CFE 2020). Cette compensation est dynamique sur les bases (elle s'adapte en fonction des bases des établissements industriels, tous les ans). En 2023, la compensation pour la CFE s'élèvera à 432 597 € et la compensation pour la taxe foncière à 10 243 €.
Le Pacte Fiscal et Financier 2022-2026 voté en juillet 2022 prévoit une augmentation d’1 point du taux de foncier bâti sur 2 ans (0.5 points en 2022 et 0.5 points en 2023) ainsi qu’une hausse du taux de CFE dès 2022 à hauteur de la réserve de taux capitalisée. Ainsi, en 2022, le taux de foncier bâti est passé à 1.21 % et celui de la CFE à 24.29 %.
Cependant, au vu de la dynamique des bases pour l'année 2023 (+ 7.1 %), et comme indiqué au cours du Débat d'Orientations budgétaires, il est proposé de reporter l'augmentation du taux de foncier bâti et de ne pas augmenter le taux de la taxe d'habitation. La commission finances réunie le 16 mars 2023 a émis un avis favorable à cette proposition.
Par conséquent, les taux de fiscalité proposés, pour l'exercice 2023, sont les suivants : — CFE : 24,29 % |
— TH :10.84%
— TENB: 2,76 %
— TFB : 1,21 %.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - de FIXER les taux de fiscalité pour les différentes taxes pour l’année 2023 comme suit : e Cotisation foncière des entreprises : 24,29 % et de mettre en réserve la différence de taux constatée, au titre de cette année, entre le taux maximum de CFE de droit commun (soit 24,91%) et le taux de CFE effectivement voté (soit 24,29%), soit un taux de 0,62% mis en réserve,
° Taxe d'habitation : 10,84%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties: 2,76 %
e Taxe foncière sur les propriétés bâties :. 1,21 %.
Sonore mreonneusenonecesersenmesunsneseesssesveesoesenecesscecnencesnesessesreseuevssece t DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIREET ATTRIBUTION DE
COMPENSATION | |
Détermination des reversements aux communes pour l'exercice 2023
Vu l'article L. 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Vu /a délibération de Brocéliande Communauté n° 2022-069 du. 11 Juillet 2022 actualisant les critères de répartition de la DSC
Vu /2 délibération de Brocéliande Communauté n°2022-061 du 11 juillet 2022 valident le Pacte fiscal et financier 2022-2026
Vu /e Pacte Fiscal et Financier 2022-2026
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus rappelle à l'assemblée que la dotation de solidarité communautaire (DSC) est un versement au profit des communes membres qui est effectué par les établissements. publics de coopération intercommunale. Elle répond à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités afin, essentiellement, de lutter contre la fracture territoriale. Le dispositif repose ainsi, par principe, sur la solidarité.
Aux termes de l’article L. 5211-28-4 du CGCT, le conseil communautaire d'une communauté de communes peut, de manière facultative, instituer et verser une DSC à ses communes membres.
Les conditions de versement de cette dotation sont inscrites dans le pacte fiscal et financier 2022-2026.
- Le montant total de l'enveloppe de DSC 2023 s'élève à 947 810 € y compris le reversement complémentaire variable d'IFER (pour mémoire, 946 042 € en 2022).
Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
À travers l'attribution de compensation, l'EPCI a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l'EPCI et la commune, calculé par la commission locale d ‘évaluation des charges transférées (CLECT).
Conformément au débat d’orientations budgétaires, Monsieur le Vice-président propose ” qu'il soit procédé, en 2023, à des versements/recouvrements au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire et de l'Attribution de compensation comme suit :
Snconsessesoenssvattoevvrsuressessccenenespeneenescncressaeencesesseesnesseosencuse Attribution de | Dotation de solidarité
compensation communautaire
Bréal-sous-Montfort -70 335,99 € 276 214 €
Maxent -9 887,30 € 86 821 € .
Monterfil -16 958,48 € 73 094 €
Paimpont -4 388,74 € 87 384 €
Plélan-le-Grand 59 268,23 € 211 053 €
Saint-Péran -16 837,05 € 38 965 €
Saint-Thurial -4 435,00 € 98 984 €
Treffendel _-1 507,55 € 75 295 €
- Total -65 081,88 € 947 810 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - de FIXER les montants de la Dotation de Solidarité Communautaire et de l'Attribution de Compensation à reverser ou à percevoir de chacune des huit communes pour l'exercice 2023 tels que présentés dans le tableau ci-dessus
- d'INDIQUER que la Communauté de Communes nc dar aux versements/recouvrements
desdites dotations aux communes.
sesoosnsverstnsesessenecseneceanmeseusesessnanenessesesseseresecsensnsssssecsessesace APPROBATION DU PRODUIT DE LA TAXE SUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS POUR L'ANNEE 2023
Vu /a Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale - d'Affirmation des Métropoles (dite Loi "MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 Vu /a Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi"NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles 1530 bis et 16394 du Code Général des Impôts
Vu les missions définies au 1°, 2% 5°et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement Vu /a loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de /a gestion des milieux aquatiques et de la prévention
des inondations | Vu la délibération n°2018-001 du Conseil de la Communauté de Communes de Brocéliande relative à la mise à jour statutaire concernant la compétence- GEMAPI « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-23059 du 17 avril 2018 portant modification de statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande et actant des transferts de compétences obligatoire GEMAP et facultatives en lien avec la gestion des milieux aquatiques
Vu les statuts de Brocéliande Communauté
Vu la délibération n°2022-077 du 1 9 septembre 2022 de Brocéliande Communauté instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l'année 2023
Considérant que la taxe GEMAPTI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 15 avril de chaque année et réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises) proportionnellement aux recettes que chacune d'elles a procurées l'année précédente aux communes membres de l'EPCI. Considérant que le produit de cette taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus rappelle à l'assemblée que depuis le 1er janvier 2018, Brocéliande Communauté exerce la compétence GEMAPI. Aussi, elle propose de fixer. le produit attendu de la Taxe au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, pour l'année 2023, à la somme de 100 320 € dont :
- pour la partie Géma (Gestion des milieux aquatiques) : 89 893 €
- pour la partie PI (Protection contre les inondations) : 10 427 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil décident : - de FIXER le produit attendu de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2023 à la somme de 100 320 €
- d'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
soserssnsmssssens essence neseesesesensrenrsneseessesestecousessespacsennesnesans SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS 2023
Modification de l'intérêt communautaire et vote
Vu /a délibération n°2018-003 du 29 janvier 2018 relative à là validation de la politique de soutien à la vie associative
Vu l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2022- 217 du 21 février 2022 - art. 217
Madame la Vice-présidente en charge de la vie associative, de la culture, des sports et des loisirs, rappelle à l'assemblée que Brocéliande Communauté souhaite permettre à ses habitants de disposer d'une offre sportive et culturelle de qualité, diversifiée, spécifique et accessible au plus grand nombre, en soutenant les associations d'intérêt et de rayonnement communautaire.
Pour 2023, 54 associations ont adressé des dossiers de demande de subvention à la Communauté de communes, représentant 84 actions (59 associations pour 77 actions en 2022, 48 associations pour 69 actions en 2021), et pour un montant total sollicité de 402 359 €.
A l’occasion des commissions Vie associative, Culture, Sports et Loisirs, du 28 février 2023 et du
14 mars 2023, les membres de la commission ont étudié les dossiers relevant des domaines de la culture, du sport et de l’action sociale. L'enveloppe dédiée aux partenariats dans le domaine du développement durable, du tourisme, de l'économie a également été évoquée en commission du 14 mars 2023 même si beaucoup de dossiers sont adossés à des conventions existantes et engageantes pour la communauté.
. Les subventions aux associations pour des actions culturelles, sportives et sociales
Ces subventions ont pour objectifs de favoriser et d'encourager des actions reconnues d'intérêt communautaire et participant à l'animation du territoire dans le domaine culturel, sportif, social. Ces demandes de subvention sont soumises à l'examen de là commission Vie associative, Culture, Sports et Loisirs.
Les demandes ont été examinées au regard des critères de l'intérêt communautaire préalablement définis.
Pour bénéficier d'une subvention, les associations doivent cumulativement : - Rayonner à l'échelle intercommunale, ce qui se caractérise par :
o Des adhérents/usagers de différentes Communes de là Communauté
o Des activités itinérantes sur plusieurs communes
-o Un objet ou une action unique sur le territoire et ouverte à l'ensemble des habitants. - Proposer une action correspondant aux orientations politiques et aux compétences de la Communauté
- Contribuer au dynamisme et à la notoriété du territoire communautaire - S'engager ou marquer une intention de s'inscrire dans une démarche de mutualisation (emploi, matériel, locaux...). |
Pour soutenir l'investissement des bénévoles, la participation aux frais de formations pour les encadrants bénévoles dans les associations sportives a à nouveau été proposée à hauteur de 80 % des frais de formations (dans la limite de 1 500 € par association).
La commission Vie associative, Culture, Sports et Loisirs, propose d'attribuer les subventions aux associations telles que présentées ci-dessous pour un montant décomposé comme suit : -__ Subventions aux associations dans le domaine social : 33 790,00 €
conntoconssesssssssveceeonerssennseseneesesesesensoesoeoenseseursponesereésececssosss - Subventions aux associations dans le domaine culturel : 161 650,00 € - Subventions aux associations dans le domaine sportif : 56 465,00 € Soit un total de 251 905 €. |
Selon les domaines, les montants proposés pour les subventions 2023 sont répartis de la façon suivante : |
Subventions
Montants proposés 2023
insertion| 26 819,00 €
mobilité solidaire bénévole 5 400,00 €
Soutien juridique et social / violences inirafamillieles | 1 571,00 €
| | | Total __ 33 790,00 €
RC . Festvals| 38 000,00 €
Manifestations ponctuelles ___ 25 900,00 €
Diffusion culturelle|. . 40 25000 €
Enseignement musical 57 500,00 €
Total 161 650,00 €
| Aide à l'emploi sportif. 35 145,00 €
Soutien bénévolat 1 350,00 €
Formation bénévoles 4 220,00 €
Manifestations sportives - . 3.750,00 €
Compétitions haut niveau 7 000,00 €
Autres 5 000,00 €
Total 56 465,00 €
TOTAL SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PHOTOS
Subventions aux associations culturelles, sportives et d'action sociale — 2023
ADMR Déplacements solidaires à la demande 5 400,00 €
Organisation d’une permanence juridique à Plélan-
IDE le-Grand sur le droit de la famille RTE
Etape Aide au fonctionnement du chantier d'insertion : 8 634,00 €
AUFTER RE ce FÈE Se et parcours mobilité 3 000,00 €
p Aide au fonctionnement association intermédiaire et 15 185,00 € {chantiers d'insertion
eusnnsneseosmressessesenusecsereessueesseeescsnessenserecesenemeseesescessercesesen CULTURE
Association du Festival du Roi Arthur |"Festival du Roi Arthur” à Bréal-sous-Montfort 22 000,00 €
APH Le Pommeret - Jardins de - Te e Brocéliande Programmation culturelle "Les estivales 10 000,00 €
Aprala Timbre FM (Association pour une |, 44 nn. = nt le VU 2 0) Aide à l'action "Histoires (de) communes 3 000,00 €
Au Carrefour de la Gallesie Festival "La Gallésie en fête" à Monterfil 9 000,00 €
Azylis Soutien à la formation musicale 1 500,00 €
cinéMA35 Actions d animation cinématographique, de 300,00 € programmation et de médiation culturelle ù
Ciné-Pays Festival "Ciné-pays" 2 000,00 €
Cirque Métropole- Association pour la . L . ‘
pronaonle éveoppementde Sn de ane 2500,00€ spectacles artistiques et culturels . PS, P gi | Festival de poésie contemporaine "Et dire et 3 500,00 €. Ouïssance Dixit Poétic Résidence d'écriture d'une auteure 2 450,00 €
“here UE ou et action culturelle tout au long de 2 000,00 €
l'année = | Programmation de concerts de musique 1 400,00 €
{Du Bruit dans le bourg traditionnelle dans |église de Saint Péran Enseignement et promotion de la musique + . 1 500,00 € traditionnelle
Fanfare Plénanaise Soutien à la formation musicale 1 500,00 €
GAP-Groupe d'animation Plélanais Organisation du Carnaval à Plélan-le-Grand - €
Cabarets d'improvisation: 2 000,00 € Heïdi a bien grandi
Festival "les chardons ardents" à Plélan le Grand 7 000,00 €
Hispamebro (Histoire, Patrimoine, _ lex Re 7 Métallurgie en Brocéliande) Fête du fer" à Paimpont 6 000,00 €
Jean-Pierre dans le Désordre (JP2D) Festival médiéval "du désordre dans le festival" -. €
La Loggia Programmation culturelle tout au long de l'année 28 000,00 €
L'Etoile de Brocéliande Salon de l'Oracle et du Tarot - €
Village et évènement concert - musique électro 3 000,00 € Saturnalia = = Z Prestation musicale proposée aux acteurs - €
économiques |
riolet 24 Aide au fonctionnement de TEE Ge musique 53 000,00 € intercommunale
nono nsmssn esse rence senesnsesesnessensseneeeuesssesescsestessecesesssenesesessese ACL Bréalaise - Moto Trial Participation à des compétitions de haut niveau 2 000,00 €
-lAide à l'emploi d'un éducateur sportif 2 416,00 €
Black Panthers baseball club Soutien à la formation des bénévoles 1 200,00 €
Participation à des compétitions de haut niveau 1 000,00 €
Aide à l'emploi d'un éducateur sportif 7 029,00 € Bréal Basket en Brocéliande
Soutien à la formation des bénévoles 300,00 €
Brocéliande Volley Aide à l'emploi d'un éducateur sportif 2 176,00 €
. pu Aide au fonctionnement saisonnier et Canoë Kayak du Pays de Brocéliande Ébaonnement dE ess 5 000,00 €
Condate Moto club un de manifestation - Course de côte 750,00 €
DE TIQUE MENSRE, FOSSES “Aide à l'emploi d'un éducateur sportif 838,00 €
… Aide à l'emploi d'un éducateur sportif 12 150,00 €
Eskouadenn de Brocéliande Soutien à la formation des bénévoles 800,00 €
Organisation de manifestation sportive 1 500,00 €
Soutien au bénévolat pour l'encadrement 1 150,00 € FCPM - Football Club Plélan Maxent -
Soutien à la formation des bénévoles 600,00 €
: . [Accompagnement du groupement pourl'insertion et - €
GESPR (Groupement d'employeurs la qualification
HART EE REEn) Forum sport emploi formation à Redon - €
Handball Club 310 - Bréal - Saint Thurial |Aide à l'emploi d'un éducateur sportif 6 000,00 €
Organisation de manifestations - Challenge" 500,00 € Emmanuel FRIN" à Pléan le Grand ë
Inters-Clübs du Vélodrome de Soutien au bénévolat pour l'encadrement 200,00 €
Brocéliande Soutien à la formation des bénévoles 400,00 €
Participation à des compétitions de haut niveau 1 000,00 €
ns nesesooensmeneeseseensneraseeresseenescesescaronssessessecereomsssenseseceuee Korrigans Basket Monterfil Aide à l'emploi d'un éducateur sportif 500,00 €
Yukikan de Brocéliande Aide à l'emploi sportif
Soutien à la formation des bénévoles 240,00 € Monterfil Boxing Club
Installation d'un miroir - €
Soutien au bénévolat pour l'encadrement - €
RCB Rugby Paimpont Soutien à la formation des bénévoles 680,00 €’
Participation à des compétitions de haut niveau 500,00 €
Aide à l'emploi d'un éducateur sportif 1 036,00 €
Skol Gouren Monterfil Organisation de manifestation sportive 500,00 €
Participation à des compétitions de haut niveau 500,00 €
Organisation de manifestation - €
Organisation de divers tournois multi-chances L
Tennis Club Association Treffendel v. : D Plélan Organisation de journées découverte - €
Installation d'un éclairage sur les courts extérieurs - €
Aide pour la pérennisation d'une section mini-tennis - €
Participation à des compétitions de haut niveau 2 000,00 € VTT Saint Thurial Brocéliande :
Organisation de manifestation sportive 500,00 €
3 000,00 €
Pour respecter la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les. domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes, il est nécessaire de procéder préalablement à une mise à jour de l'intérêt communautaire au titre de la compétence: optionnelle « Soutien aux associations, acteurs culturels, sportifs et à caractère social d'intérêt communautaire ».
Il est précisé que pour certaines associations qui ont sollicité une subvention, la commission propose un refus indiqué dans le tableau ci-dessus, au motif que l’objet de la demande de subvention ne correspond pas aux critères d'intérêt communautaire tels que définis dans la politique de soutien à la vie associative,
sosassessers essuse sesessoumsescese sossesseossene esse seonssnssnecesesesescerssenses * Les subventions et participations aux partenaires :
Ces subventions sont issues de partenariats conclus entre la Communauté de communes et des associations ou organismes agissant sur le territoire dans le domaine de l'habitat, de l'environnement, de l'économie, du tourisme, …
Associations Partenaires
pepe
| Autres
TOTAL PARTENAIRES 60 359,90 €
(Amis des sentiers de Brocéliande)
pour la Sauvegarde du Val
Retour et de la Forêt de
Brocéliande (ASVB)
RMINE VERTE VTT
Brocéliande
biologique Paimpont
agricole
{Association Départementale
D'Information sur le Logement)
France Victimes 35 - SOS Victimes
(Club des entreprises du Pays de
et rivières de Bretagne
(Entreprendre au féminin
Paysans de Bretagne
Environnement-Développement durable 5 361,00 €
Economie 14 000,00 €
Partenaires culturels spécifiques 33 300,00 €.
7 698,00 €
et balisage des sentiers
et balisage des sentiers
des zones à hauts risques
et balisage sur les sentiers VTT
des entreprises
pour le développement de la culture
en milieu rural : -
du comice - fête de l'agriculture 2023
Monterfil
au fonctionnement (permanence mensuelle à
au financement d'un poste d'intervenant social
gendarmerie
au fonctionnement de l'association
pour les actions menées
de femmes Bretonnes du
au fonctionnement de l'association
ons nesesoee nano sesnseneenseseseneeescessseneeesanreseceserassresssessescece
1121,00
1 640,00 €
2 000,00 €
600,00 €
14 000,00 €
18 300,00 €
15 000,00 €
1 898,00 €
5 800,00 € L'ensemble des subventions relevant des domaines social — culture — sport définis dans le cadre de la politique de soutien à la vie associative et les subventions issues de partenariats porte l'enveloppe totale des subventions aux associations 2023 à 312 264 €.
Par ailleurs, conformément à l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des Citoyens dans leurs relations avec les administrations, le décret d'application n°2001-495 du 06 juin 2001 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs. publics et les associations, le Président peut être autorisé à signer les conventions d'objectifs avec les associations dont les montants de subvention annuels dépassent 23 000 €.
Les membres du conseil intéressés à l'affaire objet de la délibération, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, ont été invités à se faire connaître afin de ne pas prendre part au vote, conformément à l'article L2131-11 du CGCT. Un membre du conseil s'est manifesté et n'a pas pris part au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil décident : - de VALIDER la mise à jour de l'intérêt communautaire au titre des associations soutenues dans le cadre des subventions
- de VALIDER les montants de subventions attribuées auxdites associations tels que présentés ci-dessus
- d'AUTORISER le Président à signer les documents afférents au versement de ces subventions - d'AUTORISER le Président à signer les conventions d'objectifs et/ou de partenariats avec les associations, et notamment les conventions dont les montants de subvention annuels dépassent 23 000€.
Susscsosoosnnssevacnnssensesresamquseeeesceesecsenreseuteressesessseeusccesenasvese RÉGIE DU RÉSEAU DE CHALEUR DE PAIMPONT
Approbation de la grille tarifaire 2023
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine bâti et de la mutualisation, du Grand et petit cycles de l'eau, élu Président du Conseil d'exploitation du réseau de chaleur de Paimpont expose à l'assemblée :
- Que Brocéliande Communauté a créé par délibération en date du 25 juin 2012, une régie dotée de la seule autonomie financière, dénommée « Réseau de chaleur de Paimpont » chargée de gérer le service public de fourniture de chaleur,
- Que conformément aux dispositions de l'article R. 2221-72 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil communautaire de fi ixer les tarifs annuels dus par les |__usagers.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l'article R. 2221-72 Vu la délibération n° 2012-065 en date du 25 juin 2012 portant sur Ja création de la régie du service public de fourniture de chaleur .
Vu l'avis favorable sur les montants de redevance R1 et R2 du Conseil d'exploitation du réseau de chaleur dûment réuni le 13 mars 2023
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil décident : - de VALIDER la grille tarifaire applicable pour l'année 2023 comme suit : - Redevance R1 = 48.68 € / MWh. La redevance R1 est établie à partir de la quantité de chaleur fournie au compteur de la sous-station de l'abonné. Elle est exprimée en euros par mégawatheure (MWh) relevé au compteur
- Redevance R2 = 82,85 € / kW. La redevance R2 est établie à partir de la puissance souscrite par l’Abonné. Elle est exprimée en euros par kilowatt (KW) de puissance contractuelle.
noces nnnseesensennnesesressesssnenseresensesesemsecsssvceevescesesrseusestesencees ETAT ANNUEL DES ÉLUS COMMUNAUTAIRE - 2022
Monsieur le Vice-président en charge des finances, dé la commande publique, de la communication et de la formation des élus expose que l’article L.5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les EPCI mentionne que doit être présenté annuellement un état des indemnités de toute nature perçues par les membres des conseils communautaires au titre de tous mandats et de toutes fonctions exercées :
- En tant qu'élu
- Au sein de tout syndicat mixte
- Au sein de toute société d'économie mixte ou SPL
Etat anue des mdemnités et frais perqus au titre des mandats communautaires étés 87 810% de ado n°2036 8 de 27décecbre 208 robir +4 sià & de faction oubig
_ Année 2022
rue. 20698 |. 790698 | | 560844! 7 906,98 ! : 5 608441
rey | 7 906,98 1 0 |
_[Frañçoise 1.906,88 | …
David 3 367,41
KERGUELEN MOLZAN
JSAVATIER enr À 20628 À. THOMAS 7 906,98
Après avoir entendu l'exposé, les membres du Conseil prennent ACTE de la communication de l'état annuel de l'exercice 2022. AVANCES REMBOURSABLES/ SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL VERS LES BUDGETS ANNEXES
REMBOURSEMENT DU BUDGET ZA BROCELIANDE VERS LE BUDGET PRINCIPAL
Vu l'article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus rappelle à l'assemblée que les budgets annexes sont soumis au principe d'équilibre financier défini par l'article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes desquels les budgets « doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». :
Ces budgets peuvent, dès lors, être équilibrés par le budget principal.
Pour équilibrer ces budgets, et en l'absence de recettes suffisantes, il faut, soit apporter des subventions de fonctionnement, soit accorder des « avances remboursables » en section d'investissement. .
A cet effet, le Conseil Communautaire peut donner l'autorisation au Président d'ordonner, chaque année, le versement de cette avance du budget général sur les budgets annexes, ainsi que le reversement de cette avance, des budgets annexes sur le budget général.
Brocéliande Communauté dispose de 2 budgets annexes non SPIC dont les projets de budgets primitifs font apparaitre des déficits à savoir :
-. Budget ZA Brocéliande
- - Budget Ateliers relais
Les projets de budgets primitifs des budgets annexes précités font apparaitre les inscriptions budgétaires en sections d'investissement et de fonctionnement suivants :
Budgets annexes
ZA Brocéliande 1 080 644,77 € 2 013 685,07 €] Ateliers relais _ = 145 997,09 € |- 389 850,72 €
Monsieur le Vice-président propose ainsi :
- de verser des avances remboursables de la section d'investissement du budget principal vers les-sections d'investissement des budgets annexes ZA Brocéliande et Ateliers relais pour des montants respectifs de 2 013 685.07 € et 389 850.72 €
- de verser une subvention de la section de fonctionnement du budget principal vers la section de fonctionnement du budget annexe Ateliers relais pour un montant de 145 997.09 € - que le budget annexe ZA Brocéliande reverse au budget principal une partie de son excédent de fonctionnement à hauteur de 100 000 €, au titre du remboursement de la subvention de 100 000 € versée en 2021 par le budget principal sur le budget ZA Chatelet.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'APPROUVER l'exécution des opérations comptables telles qu'exposées ci-dessus - d'AUTORISER le Président à signer tous les documents y afférents. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 BUDGETS PRINCIPAL, ANNEXES ET AUTONOMES FIXATION DU PLAFOND DE FONGIBILITE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT |
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus expose que le budget primitif 2023 se décompose comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 8 588 295,00 € | Dépenses 7 891 006,00 € Recettes .. 8 588 295,00 € | Recettes 7 891 006,00 €
Les budgets annexes primitifs 2023 se décomposent comme suit :
BUDGET- ANNEXE « COMMUNAUTE — PLELAN-LE-GRAND -—LES NOEËS - BATIS PROFESSIONNELS »
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses _ 174 502,09 € | Dépenses 411 404,72 € Recettes 174 502,09 € | Recettes 411 404,72 €
BUDGET ANNEXE M49 « COMMUNAUTE — BROCELITANDE — SPANC »
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 14 746,76 € | Dépenses 0 €
Recettes 14 746,76 € | Recettes 0 €
BUDGET RATTACHE AVEC AUTONOMIE FINANCIERE M4 « RESEAU DE CHALEUR PAIMPONT »
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 74 683,00 € | Dépenses 107 618,82 €
Recettes 74 683,00 € | Recettes 107 618,82 €
BUDGET:ANNEXE M4 « REDEVANCE INCITATIVE.»
Section d'exploitation Section d'investissement Dépenses 2 035 924,00 € 0 € Recettes 2 035 924,00 € 0 €
BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITE.:. :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 3 842 649,77 € | Dépenses 4 891 329,84 €
Recettes ‘ 3 842 649,77 € | Recettes 4 891 329,84 €
Il rappelle à l'assemblée délibérante que le référentiel comptable M57 se substitue au référentiel M14 depuis le 1° janvier 2022 pour Brocéliande Communauté.
La M57 offre une plus grande marge de manœuvre aux collectivités ; ainsi en matière de fongibilité des crédits, le conseil communautaire a la faculté de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de-crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
sonore usesanpenesenvescensenesseesesresensesesssssesessosesesarecesesaceressesessens La commission finances réunie le 16 mars 2023 propose de fixer le plafond à 7.5 % (taux identique à 2022) à la fois pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement sur l'ensemble des budgets soumis à la M57.
Après en avoir délibéré, à l unanimité, les membres du conseil décident : - de. VALIDER chacun des budgets primitifs principal et annexes 2023 tels que présentés ci-dessus - de FIXER le plafond de fongibilité des dépenses d'investissement et de fonctionnement (hors chapitre 012) à 7.5% pour l'ensemble des budgets.
eunseosenonens ne sesececenneumeneeseetesenssessesescsenreeessvessessescenessssnessse Patrimoine, mutualisation, grand et petit cycles de l'eau
Rapporteur : Dominique Dahyot
TRAVAUX DE CREATION DU POLE ENTREPRENEURIAL DE BROCELIANDE
Avenant n°1 au lot n°05 — menuiseries extérieures mixtes bois-aluminium
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-8 Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-126 du 16 novembre 2020 autorisant le Président à opérer le choix des entreprises età signer les marchés de travaux pour la création du Pôle entrepreneurial de Brocéliande
Vu /a délibération du conseil communautaire n°2022-044 du 4 avril 2022 autorisant le Président à signer l'avenant n°1 au marché de travaux du lot n°15 — Electricité pour la construction du _ Pôle entrepreneurial de Brocéliande |
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine communautaire, de la mutualisation, du Grand et petit cycles de l'eau rappelle à l'assemblée que les travaux de création du Pôle entrepreneurial de Brocéliande sont actuellement en cours.
Le marché relatif au lot n°05 — Menuiseries extérieures mixtes bois-aluminium a été passé avec l'entreprise MARTIN (35190 TINTENIAC) pour un montant de 197 000,00 euros hors taxes.
La modification des dimensions d'une menuiserie est rendue nécessaire en raison d'une erreur de conception quant au positionnement de la charpente. La menuiserie aux dimensions initiales et conforme au marché est approvisionnée sur le chantier par l'entreprise mais ne pourra pas être posée. Cette menuiserie ne sera donc pas payée par Brocéliande Communauté. Le cabinet QUINZE A, maître d'œuvre du projet, a informé Brocéliande Communauté qu'il a contacté son assurance pour une prise en charge de cette menuiserie.
La modification de cette menuiserie doit tout de même être formalisée pour permettre la bonne exécution comptable et administrative du marché (mandatement, assurances, ..).
Ce point a été abordé en.commission patrimoine communautaire et mutualisation lors de sa réunion du 13 février dernier.
La fourniture et la pose de la menuiserie aux nouvelles dimensions entraînera une plus-value au marché détaillée comme suit :
-_ Suppression d’une menuiserie MP32 : - 1 311,24 euros hors taxes | - Remplacement par une menuiserie MP32 de taille réduite : + 1 635,57 euros hors taxes - Fourniture et pose d’une fermeture provisoire de chantier en panneau type OSB compris dépose : + 112,50 euros hors taxes
Monsieur le Vice-président propose la passation d’un avenant n°1 au lot n°05 — Menuiseries extérieures mixtes bois-aluminium pour un montant en plus-value de 436,83 euros hors taxes. Le montant initial du marché de 197 000,00 euros hors taxes serait modifié à 197 436,83 euros hors taxes après avenant n°1, soit une augmentation de 0,22%.
Les modifications représentent une augmentation globale de 8 124,66 euros hors taxes soit 0,41% du montant initial des marchés de travaux de 1 979 246,39 euros hors taxes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'AUTORISER le Président à signer l'avenant n°1 au lot n°05- Menuiseries extérieures mixtes bois-aluminium, aux conditions exposées.
nc oosneenscensesseneeseseueseeeneseososenseesenmueneveesesssessenecesesenesseseses Urbanisme, habitat, planifi cation, déchets |
Rapporteurs: Bernard ETHORÉ et Murielle DOUTÉ-BOUTON en remplacement de Eric THOMAS
MODIFICATION DES PERIMETRES DU D.P.U. ET MODALITES DE DELEGATION DE L'EXERCICE DE CE DROIT AUX COMMUNES
Vu /es articles L 210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, relatifs au droit de préemption urbain, |
Vu /2 délibération du conseil communautaire n° 2018-023 en date du 26 février 2018, validant la délégation de l'exercice du droit de préemption aux communes de Bréal-sous-Montfort et Monterfil
Vu /2 délibération du conseil communautaire n° 2018-064 en date du 23 avril 2018, valident la délégation de l'exercice du droit de préemption à la commune de Treffendel Vu /2 délibération du conseil communautaire n° 2020-045 en date du 29 juin 2020 confiant .… notamment par délégation à Monsieur le Président et ce, pour la durée de son mandat, l' exercice du droit de préemption
Vu l'Eapprobation du Plan Local d'urbanisme intercommunal en date du 21 Juin 2021 .
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le droit de. préemption s'applique dans un périmètre prédéfini et permet à son titulaire (Etat, collectivité, EPCI) d'acquérir un bien mis en vente en priorité sur l'acquéreur initial, pour réaliser un projet d'intérêt commun.
Par délibération du 26 février 2018, le conseil communautaire a fait le choix d'appliquer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines à urbaniser des plans locaux d'urbanisme (U, 1Au et 2AU). .
En vertu des dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, la même délibération ‘complétée par la délibération n° 2018-064 en date du 23 avril 2018 posaient également le principe d’une délégation de l'exercice de ce droit aux communes volontaires, dans les conditions suivantes :
-_ BREAL-SOUS-MONTFORT : délégation de l'exercice du droit de préemption au conseil municipal sur les zones urbaines et à urbaniser du PLUi, en dehors des parcs d'activité communautaires et des parcelles comprises dans les. périmètres tels que représentés en annexe
- MONTERFIL : délégation de l’exercice du droit de préemption au conseil municipal sur les zones urbaines et à urbaniser du PLUI tels que représentés en annexe
-_ IREFFENDEL : délégation de l'exercice du droit de préemption au conseil municipal sur les zones urbaines et à urbaniser du PLUI, en dehors des zones d'activité et de la zone couverte par une déclaration d'utilité publique en centre-bourg tels que représentés en annexe
L'approbation du Plan Local d'Urbanisme en juin 2021 a fait évoluer le zonage et une mise à jour des cartes est nécessaire.
Il est rappelé que le conseil communautaire a, par délibération en date du 29 juin 2020, confié délégation à Monsieur le Président et ce, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption. Cette attribution permet une meilleure réactivité en raison de la possibilité d'agir sur décision du Président. :
nosanseosoneeseneunsousnssnnemsereereuensessesesecensesveseseseseesesuesssescescete Suite aux propositions de la commission urbanisme intercommunale du 21 février 2023, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil décident :
- d'APPROUVER les périmètres modifiés pour l'application du droit de préemption urbain en cohérence avec le zonage du plan local d'urbanisme intercommunal
- d'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à procéder à toutes les mesures de publicité et démarches administratives nécessaires à son application
- de VALIDER la délégation de l'exercice du droit de préemption aux communes de Bréal-sous- Montfort, Monterfil et Treffendel, selon les dispositions graphiques
- de DECIDER que la délégation d'attribution pour l'exercice du droit de préemption confiée à Monsieur le Président par délibération du conseil communautaire n° 2020-045 en date du 29 juin 2020 sera désormais appliquée sur la base de ces périmètres modifiés
- de POURSUIVRE la procédure de saisie des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) dans le logiciel d'instruction mutualisé, afin de faciliter la réactivité des services sur les opportunités d'acquisition.
oser seononesssnensenesss even enonssssensuseusesseeeesestssscneressasenensensensesses DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (D.P.U.) |
-PARCELLE RUE DU MARCHE — PLELAN-LE-GRAND
Délégation à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne
Madame le Maire de la commune de Plélan-le-Grand rappelle à l'assemblée que Brocéliande Communauté exerce de plein droit la compétence en matière de droit de préemption urbain.
Il est rappelé que les missions de portage foncier de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) sont détaillées dans la convention-cadre signée le 3 Janvier 2022. Brocéliande Communauté et l’EPF Bretagne y ont convenu de s'associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation des projets communaux et intercommunaux répondant à des critères de développement durable et de. mixité (sociale, fonctionnelle, générationnelle, ….).
L'article 3.3 de cette convention-cadre précise que sa signature permettra à l'EPF d'intervenir par exercice d'un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l'ensemble du territoire de Brocéliande Communauté, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire. :
La commune de Plélan-Le-Grand a sollicité l'intervention de l'EPF Bretagne pour la réalisation d'une opération comprenant des logements locatifs sociaux sur une parcelle située rue du Marché. Une convention opérationnelle d'actions foncières a été signée le 29 Juin 2022 entre la commune de Plélan-le-Grand et l'EPF Bretagne. Cette parcelle a été identifiée dans le plan d'actions opérationnelles de la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), signée le 15 décembre 2022 dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.
Le 03 Février 2023, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) a été reçue en mairie de Plélan- le-Grand, de Maître Benoit PICHEVIN, agissant en qualité de mandataire de Monsieur Jean-Marc THOUAULT, dont l'adresse est 11 Rue du Marché à Plélan-le-Grand (35380) concernant la vente d'un terrain d'environ 1 500 m2 situé sur la commune de Plélan-le-Grand — Le Bourg, parcelle cadastrée section AD n° 673 pour partie d’une superficie globale d'environ 1 500 m2 à prélever sur l'emprise de la parcelle AD n° 673, au prix de DEUX CENT DIX HUIT. MILLE EUROS (218. 000,00 €), dont TREIZE MILLE CINQ CENT EUROS (13 500,00 €) de frais d'agence à charge de l'acquéreur.
Vu les articles L. 211.1 et R. 211-2 du Code de l'urbanisme,
Vu l'article L. 213-3 du Code de f' urbanisme,
Vu l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme,
Vu les statuts de Brocéliande Communauté, notamment l'article 4 définissant ses compétences, Vu /a délibération du conseil communautaire n° 2018-023 en date du 26 février 2018, validant
la délégation de l'exercice du droit de préemption aux communes de Bréal-sous-Montfort et Monterfil
Vu /2 délibération du conseil communautaire n° 2018-064 en date du 23 avril 2018, validant la délégation de l'exercice du droit de préemption à la commune de Treffendel Vu /2 délibération du Conseil Communautaire de Brocéliande Communauté n°2020-045 du 29 juin 2020, portant délégation d'attribution de pouvoir au président,
Vu /2 délibération du Conseil Communautaire de Brocéliande Communauté n°2021-051 du 21 Juin 2021, approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU; j), Vu /2 convention-cadre d'action foncière du 3 Janvier 2022 signée entre l'EPF Bretagne et Brocéliande Communauté, valorisant les opérations d'habitat en renouvellement urbain
sovsesmesoronsseseneneseneuescessenesseseuestocresneressesseeecsesessenesenecceotusse intégrant une part minimale de logements locatifs sociaux sur les communes de l'intercommunalité,
Vu l'article 3.3 de cette convention-cadre qui permet à l'EPF Bretagne d'intervenir par exercice du droit de préemption sur l'ensemble du territoire de Brocéliande Communauté, à sa demande expresse et sur délégation de ce titulaire,
Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 29 Juin 2022 signée entre la commune de Plélan-le-Grand et l'EPF Bretagne en vue de l'acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de la Rue du Marché,
Vu /a Déclaration d'ntention d'Aliéner sur la parcelle AD n° 673, pour partie, à Plélan-Le-Grand, reçue à la mairie de Plélan-Le-Grand le 03 Février 2023,
Vu /a situation du bien objet de la DIA en zone UE2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal situé sur la commune de Plélan-le-Grand,
Considérant que Brocéliande Communauté exerce de plein droit la compétence en matière de droit de préemption urbain,
Considérant que le bien objet de la notification de la Déclaration d'Intention d'Aliéner fait partie du périmètre de la convention opérationnelle d'actions foncières du 29 Juin 2022 entre la commune de Plélan-le-Grand et l’'EPF Bretagne,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil décident :
-__de DELEGUER à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne l'exercice du droit de préemption urbain dont est titulaire Brocéliande Communauté, pour le bien objet de la DIA susvisée, cadastré section AD n° 673 pour partie, situé rue du Marché à Plélan-le-Grand - d'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
seosssovosssessunsecssoreeessneseserensesssseereneseresensescessesessesenecensesecssns Economie — emploi — agriculture
Rapporteur : Gérard Berrée
PARC D'ACTIVITE « LES NOES » - PLELAN-LE-GRAND
Vente d’un terrain au profit de la société MAPHI IMMO
Monsieur le Vice-président en charge de l'économie, de l'emploi et de l'agriculture informe
l'assemblée que Brocéliande Communauté est en contact avec Monsieur MASSART Yoann et Monsieur PHILAU Damien, représentants de la société MAPHI IMMO, dont le siège social est à
Bréal-sous-Montfort, pour un projet d'acquisition d’un terrain sur le parc d'activité « les Noës » situé à Plélan-le-Grand.
Messieurs MASSART et PHILAU souhaïitent, via ce projet d'acquisition, réaliser un bâtiment à usage locatif divisible en 2 cellules.
Dans le cadre de ce projet, Messieurs MASSART et PHILAU ont donc sollicité la Communauté de Communes pour une recherche d'un terrain situé sur la Commune de Plélan-le-Grand, d'une surface d'environ 1 500 m2. Ils envisagent la construction d'un bâtiment d'une emprise d'environ 500 m2 divisible en 2 cellules, comprenant des bureaux et une surface d'atelier et ou de stockage ainsi que des places de parking extérieures.
Ce projet s'inscrit dans la démarche de la collectivité de proposer aux entreprises, différentes offres immobilières sur le territoire, dans le cadre du parcours résidentiel des entreprises.
Aussi, il est proposé de céder à la société MAPHI IMMO ou à toute autre personne morale qui
sera agréée, le terrain cadastré ZR numéro 250 et représentant une surface d'environ
1 520 m2 étant précisé que la surface exacte reste à définir.
Compte tenu des prix pratiqués sur ce parc d'activité, la vente du terrain est consentie au prix de 14 € HT le m2 (TVA applicable en sus: taux légal en vigueur ou TVA sur marge),
conformément à l'avis des Domaines en date du 1° décembre 2022.
Messieurs MASSART et PHILAU ou toute autre personne morale s'y substituant signeront une promesse de vente afin de confirmer la réservation de ce terrain. Ils devront verser un acompte
égal à 5% du prix total de vente Hors Taxes au moment de la signature de la promesse de
vente. Il est à noter, en sus du prix de vente, que les frais de géomètre, une quote-part des
frais de dépôt des pièces du lotissement si besoin était, les frais de notaire seront notamment à la charge de l'acquéreur. Ces frais seront réglés par l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à dix-huit mois après acquisition de son caractère exécutoire. A l'issue de cette période, l'acte authentique de vente devra avoir été signé.
Lors de sa réunion du 27 février 2023, le conseil communautaire a validé cette vente de foncier sous condition de la mise en œuvre d'une clause anti-spéculative d’une durée maximale de 5 ans. Après échanges en bureau communautaire du 20 mars 2023, les membres de la
commission Economie, Emploi et Agriculture réunie le 21 mars 2023, ont réexaminé le dossier et proposé de revenir sur la délibération initiale n°2023-019 en date du 27 février 2023 afin que cette vente se fasse sans condition. Plusieurs raisons expliquent ce positionnement :
sonner en esssseremerseseteeeeneeesesscccsesassovecsesvsereesesensecesecerress - un débat politique nécessaire pour acter la mise en œuvre d’une clause anti-spéculative au cours de l’année 2023
- un souhait de ne pas freiner des ventes en cours et ce jusqu'au débat ci-avant cité.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membre du conseil décident: -__d'ABROGER la délibération du conseil communautaire n°2023-019 en LE du 27 février 2023, autorisant la cession au profit de la société MAPHI IMMO sous condition d’une mention dans l'acte authentique de cession d'une clause anti- -Spéculative
-__ d'AUTORISER le Président ou son représentant à vendre un terrain cadastré ZR numéro 250, d'une surface d'environ 1 520 m2, au profit de la société MAPHI IMMO, ou de toute autre personne morale s'y substituant, sur le parc d'activité « les Noës » à Plélan-le-Grand, aux conditions ci-dessus exposées
- de FIXER le prix de vente dudit terrain à 14 € HT le m2 (TVA applicable en sus ; taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l'avis des Domaines, prix auquel vient s'ajouter notamment le remboursement des frais de géomètre et une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement
- d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’avant-contrat et l'acte de vente correspondant auprès de l'étude notariale Maîtres PICHEVIN-BOUEDO, et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
sosssoesrennssonsesnsesenesesesesveceeseureneneeneseesseesesenessenseceseseseercescs PARC D'ACTIVITE « LES NOES » - PLELAN-LE-GRAND
Autorisation de mandat pour mise en vente des bureaux relais
Monsieur le Vice-président en charge de l'économie, de l'emploi et de l’agriculture rappelle à l'assemblée que la collectivité est propriétaire d’un bâtiment relais à usage de bureaux, cadastré ZR 291, situé dans le parc d'activité Les Noës à Plélan-le-Grand.
Ce bâtiment d'une surface d'environ 234 m2 composé de 6 bureaux au rez-de-chaussée, 4 bureaux à l'étage avec 1 salle de réunion et 40 places de stationnement, est loué depuis 2010 ” à différentes entreprises.
En 2020, l’une des entreprises occupant la majeure partie du bâtiment a sollicité la collectivité pour l'acquérir.
Afin de faciliter le parcours résidentiel des entreprises et comme ce fut le cas pour les ateliers relais, des échanges ont été dès lors engagés avec cette entreprise. Après validation au sein de la commission « Economie — Emploi — Agriculture » du 24 février 2022, la vente du bâtiment a été proposée au prix de 370 000 €, conformément à l'avis du Domaine du 1° août 2019, actualisé le 11 mai 2022.
En décembre 2022, l'entreprise informe la collectivité de sa décision de renoncer à acquérir le bâtiment.
Aussi, il est proposé de confier la vente du bâtiment à des professionnels de l'immobilier et notamment de l'immobilier d'entreprises. A ce titre, la collectivité a sollicité 3 agences spécialisées et | ‘étude notariale de Plélan-le-Grand.
Seule 1 agence spécialisée, L'Immobilière d'Entreprise, et l'étude notariale ont répondu à notre sollicitation.
Lors du dernier conseil communautaire du 27 février 2023, l'assemblée a décidé de surseoir à délibérer sur cette décision, souhaitant que ce dossier soit revu en bureau communautaire et en commission Economie, Emploi et Agriculture. Après échanges en bureau du 20 mars 2023 et étude du dossier en commission Economie, Emploi et Agriculture le 21 mars 2023, les membres de ladite commission se sont majoritairement positionnés en faveur de la vente (6 élus sur 7) des bureaux relais. Il est précisé que les élus souhaitent maintenir une votation tertiaire au bâtiment et que la vente se fera en l’état.
Il est donc proposé de donner mandat de vente sans exclusivité ou mandat simple à ces 2 professionnels de l'immobilier, suivant les conditions de prix énoncées ci-dessus, étant précisé que les frais de négociation seront à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 5 voix contre (Murielle DOUTÉ-BOUTON, Audrey GRUEL (et son pouvoir), Sébastien LE RHUN (et son pouvoir)}, 14 abstentions (Annick AUBIN (et son pouvoir), Dominique BOISSEL, Dominique DAHYOT (et son pouvoir), Didier GUÉRIN, Audrey HIROU-ROBERT, Alain LEFEUVRE, Sylvie LEROY, Aude MARTY, Ange PRIOUL, Catherine ROBIN, Bénédicte ROLLAND, Fabienne SAVATIER), les membres du conseil décident : - de DONNER mandat de vente sans exclusivité ou mandat simple du bâtiment relais cadastré ZR 291 à l'agence immobilière, L'Immobilière d'Entreprise et à l'étude notariale de Maître PICHEVIN-BOUEDO de Plélan-le-Grand
conne nes nescesesnmensesosenssenemenecosereneeservstecrasesseresseceseesseee - d'INDIQUER qu'à compter du 1er ob 2023 et dans Mypothèse où le bêtiment ne serait pas vendu, des conventions d'occupation précaire d'une année seront P'OPRRSES aux futurs occupants
- d'AUTORISER le Président à signer les mandats de vente et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
osseussssensesseeseseseenesetnseseseesesseseceesescesnsenensensesessescesseonvesesce PARC D'ACTIVITE « HINDRE 3 » - BREAL-SOUS-MONTFORT
Vente d'un délaissé communautaire au profit de la sarl MY EXTERIEUR
Monsieur le Vice-président en charge de l’économie, de l'emploi et de l'agriculture informe l'assemblée que Brocéliande Communauté est en contact avec Monsieur JOUANNO Nicolas,
représentant de la Société My EXTERIEUR pour un projet d'acquisition d'un délaissé
communautaire sur le parc d'activité « Hindré 3 » situé à Bréal-sous-Montfort.
La société MY EXTERIEUR, dont le siège social est situé aujourd'hui au lieu-dit 30, la Brizardais à Bréal-sous-Montfort a pour activité des travaux d'aménagement paysager et de terrassements. Actuellement locataire d'un bâtiment, l'acquisition de ce terrain permettra à l'entreprise de disposer de son propre local et de poursuivre son développement.
Dans le cadre de ce projet, Monsieur JOUANNO Nicolas a donc sollicité la Communauté de
communes pour une recherche de terrain situé sur la commune de Bréal-sous-Montfort, d'une surface d'environ 1000 m2. Il est envisagé la construction d’un bâtiment d'environ
300 m2 comprenant un bureau, un entrepôt et une zone de stockage extérieur d'environ 150
m2.
La communauté de communes est propriétaire d’un délaissé, cadastré YL 103, d’une surface de 1171 m2, attenant à la parcelle YL 104 appartenant à M JOUANNO Philippe, père de M JOUANNO
Nicolas. Ce délaissé communautaire avait été constitué en vue d'une part de permettre à
l'entreprise voisine située sur la parcelle YL 104 de s'étendre et d'autre part de créer un accès à une future zone d'activité qui n'est plus d'actualité aujourd'hui. :
Aussi, il est proposé de céder à la société MY EXTERIEUR ou à toute autre personne morale qui sera agréée, ce délaissé communautaire situé sur la zone « Hindré 3 », cadastré YL numéro
103, représentant une surface de i 171 m2.
Ce délaissé communautaire sera vendu en l'état, non viabilisé avec un accès prévu sur la parcelle
YL 104. Ces conditions ont été acceptées par l'acquéreur.
Compte tenu de la vente en l'état (non viabilisé avec un accès sur la parcelle YL 103), la vente
de ce délaissé communautaire est consentie au prix de 20 € HT le m2, soit un montant total de
23 420 € HT (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l'avis des Domaines en date du 6 mars 2023. La commission Economie-Emploi- Agriculture qui s'est réunie le 21 mars 2023 a émis un avis favorable sur cette vente aux conditions pré- citées.
La société MY EXTERIEUR ou toute autre personne morale s'y substituant doit signer une promesse de vente afin de confirmer la réservation de ce terrain. Elle devra verser un acompte égal à 5% du prix total de vente Hors Taxes au moment de la signature de la promesse de
vente. Il est à noter, en sus du prix de vente, que les frais de géomètre, une quote- part des
frais de dépôt des pièces du lotissement, les frais de notaire seront notamment à la charge de l'acquéreur. Ces frais seront réglés par l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à dix-huit mois après acquisition de son caractère exécutoire. A l'issue de cette période, l'acte authentique de vente devra avoir été signé.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil décident : l
eonsnensesesemasneceoseseseuassersmepuenssesnccnenesesveneesvsesseseeseseeeeacecesses - d'AUTORISER le Président ou son représentant à vendre un délaissé communautaire, cadastré YL numéros 103 d'une surface de 1 171 m2, au profit de ia société MY EXTERIEUR, ou de toute autre personne morale s'y substituant, sur le parc d'activité « Hindré 3 » à Bréal- ‘sous-Montfort, aux conditions ci-dessus exposées ;
- de FIXER le prix de vente dudit terrain à 20 € HT le m2 (TVA applicable en sus ; taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l'avis des Domaines, prix auquel vient s'ajouter notamment le remboursement des frais de géomètre et une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement
- d'AUTORISER le Président à signer l’avant-contrat et l'acte de vente correspondant auprès. de l'étude notariale trente-cinq notaires et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
sono neoosrssneesssunsssaveseessenesscecensencesneeeenmesensescersescsenessssreuseeus PARC D'ACTIVITE « CHATELET »- SAINT-THURIAL
Vente d’un délaissé communautaire au profit de la société ESCAL METAL
Monsieur le Vice-président en charge de l'économie, de l'emploi et de l'agriculture informe l'assemblée que Brocéliande Communauté est en contact avec Monsieur MARNEUR Frédéric, représentant de la Société ESCAL METAL pour un projet d'acquisition d'un délaissé communautaire sur le parc d'activité « le Châtelet » situé à Saint-Thurial.
La société ESCAL METAL, dont le siège social est situé au 9 rue du châtelet à Saint-Thurial a acquis un terrain communautaire cadastré ZD 174 en 2014 afin d'y implanter son entreprise spécialisée dans la ferronnerie, serrurerie, métallerie. Aujourd'hui, dans le cadre de son. développement, l'entreprise souhaite réaliser. d’une part une extension de son bâtiment et d'autre part créer un 2è"® accès.
Dans le cadre de ce projet, Monsieur MARNEUR Frédéric a donc sollicité la Communauté de
communes pour acquérir une surface d'environ 200 m2 issue de l'emprise communautaire, attenante à son terrain, cadastrée ZD 173, d'une surface totale de 1500 m2. Cette emprise
communautaire comprend une aire de retournement et une partie enherbée. L'emprise concernée par la vente porte sur une partie du terrain enherbé qui ne présente pas d'intérêt pour la communauté de communes.
Aussi, il est proposé de céder à la société ESCAL METAL ou à toute autre personne morale qui
sera agréée, une partie du délaissé communautaire situé sur la zone « Le Châtelet », cadastré
ZD numéro 173p, pour une surface d'environ 200 m2, étant précisé que cette surface sera
précisée ultérieurement pas un géomètre.
Cette partie du délaissé communautaire sera vendue en l'état avec les frais de géomètre à la
charge de l'acquéreur qui en a accepté les conditions.
Compte tenu de la vente en l'état, la vente de ce délaissé communautaire, pour une surface
d'environ 200 m2, est-consentie au prix de 15 € HT le m2, conformément à l'avis des Domaines en date du 2 février 2023. La commission Economie-Emploi-Agriculture qui s'est réunie le 21 mars 2023 a émis un avis favorable sur cette vente aux conditions pré-citées.
La société ESCAL METAL ou toute autre personne morale sy substituant doit signer une
promesse de vente afin de confi irmer la réservation de ce terrain. Elle devra verser un acompte égal à 5% du prix total de vente Hors Taxes au moment de la signature de la promesse de vente. Il est à noter, en sus du prix de vente, que la “quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement, les frais de notaire seront notamment à la charge de l'acquéreur. Ces frais seront réglés par l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente. |
Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à dix-huit mois après acquisition de son caractère exécutoire. A l'issue de cette période, l'acte authentique de vente devra avoir été signé.
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 3 abstentions (Sébastien LE RHUN (et son pouvoir), Patrick RIFFAULT), les membres du conseil décident :
- d'AUTORISER le Président ou son représentant à vendre un délaissé communautaire, cadastré ZD numéro 173p, pour une surface d'environ 200 m2, surface qui sera précisée par
un géomètre, au profit de la société ESCAL METAL, ou de toute autre personne morale s'y
enreroersnenessonessesesesenemeseressasrescesescnesesseeseneserseseseeseerecsessseos substituant, sur le parc d'activité « le châtelet » à Saint-Thurial, aux conditions ci-dessus exposées
-_ de FIXER le.prix de vente dudit terrain à 15 € HT le m2 (TVA applicable en sus ; taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l'avis des Domaines, prix auquel vient s'ajouter notamment une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement - d'AUTORISER le Président à signer l’avant-contrat et l'acte de vente correspondant auprès de l'étude notariale trente-cinq notaires et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
none nconseesonreseneneesenneeneeecensemesesesessseretennsenmseessessseneseeosesecrs DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT
Monsieur le Président informe que, depuis le 13 décembre 2021, il a, conformément à la délégation reçue du Conseil communautaire par délibération n°2020-45 du 29 juin 2020, signé les pièces suivantes :
Date Organisme Objet Montant Délégation
Marchés inféri à 90 26/12/2022 ABCD Schéma lecture publique 15 970,00 € once
: 000 € HT
F x Marchés inférieurs à 90 27/02/2023 fsadys (Exig) Antisgams 1050,00€ Looeur
03/03/2023 krocétiande Motoculture Matériels pour le service technique {débroussailleuses, tronçonneuses, souffleur, taille 43 205.50 € Marchés inférieurs à 90
haie} 060 € HT
06/03/2023 pEpiecerent EE Remplacement EAIJE Pléian du 8 au 27 mars Ressources humaines
a | - Mission de maîtrise d'œuvre -Parc d'activités les Noës-Extension d’un lotissement Marchés inférieurs à 90 |. 16/03/2023 Ouest Aménagement d'activités ns . 36 570,00 € 000 € HT
hés inféri
17/02/2023 Rennes Motoculture Tondeuse autoportée 21 230,00 € jen : . IAEUT PS0
M és inféri à 17/03/2023 Rennes Motoculture Plateau pour tondeuse autoportée 2 840.83 € 0 FE fifériQures 90
Ê ÿ . 5 Marchés inférieurs à 90 17/03/2033 PMertsnet Bretagne Camion benne Fiat Ducato 36932.36€ 000 WT
’ Ë à : . Marchés inféri à 90 27/03/2023 hctivetle Installation d’un système de vidéosurveilance au siège et à l'atelier 4278.86 € ja 4 . Ds
= nféri 27/03/2023 Etude et chantiers Réfection de clôture (500 mètres} Fontaine de Barenton 7740,00 € es ue inférieurs A50
Il fait également état des déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) signées sur la période du 27 février au 3 avril 2023.
Séance levée à 22 h 05
La secrétaire de séance
Bénédicte ROLLAND
Vu et adopté
le 6 avril 2023
Le Président,
Bernard ETHORÉ
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