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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 04 04 Proces verbal)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Brocéliande Communauté
1 rue des Korrigans
35380 PLÉLAN-LE-GRAND
02.99.06.84.45
www.cc-broceliande.bzh
Procès-verbal
Conseil Communautaire
Séance du 4 avril 2022
Conseillers en exercice : Annick AUBIN (P), Gérard BERRÉE (P), Dominique BOISSEL (E-pouvoir à Roland HERCOUËT), Bruno BOURGEOIS (P), Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (P), Murielle DOUTÉ-BOUTON (P), Michel DUAULT (P), Stéphanie DUMAND (E-pouvoir à Catherine ROBIN), Bernard ETHORÉ (E-pouvoir à Audrey GRUEL), Éric FERRIERES (P), Audrey GRUEL (P), Didier GUÉRIN (P), Roland HERCOUET (P), Audrey HIROU-ROBERT (P), Françoise KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (P), Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (P), David MOIZAN (P), Sandrine NOGUES (P), Chantal PERSAIS (P), Pierre PERSEHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine ROBIN (P), Bénédicte ROLLAND (E), Fabienne SAVATIER (P), Éric THOMAS (P).
*P=Présent
*E=Excusé
Secrétaire de séance : David Moizan
Le président étant empêché, la séance est présidée par Mme Françoise KERGUELEN, 1ère Vice-présidente
Mme la 1ère Vice-présidente ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Le compte-rendu du Conseil de Communauté du 28 février 2022 est validé à l’unanimité. Organisation communautaire
Rapporteur : Françoise Kerguelen
Syndicat mixte du pays de Brocéliande
Signature d’une convention de partenariat pour la mise à disposition d’un géomaticien
Madame la 1ère Vice-présidente informe l’assemblée que Brocéliande Communauté et le Pays de Brocéliande se sont organisés depuis 2011 pour mutualiser un poste de géomaticien.
Dans ce but, le conseil syndical du Pays de Brocéliande et le conseil communautaire de Brocéliande Communauté ont acté la mise en place d’une convention de partenariat concernant la mise à disposition du géomaticien du Pays de Brocéliande auprès de Brocéliande Communauté pour des missions relatives à son SIG.
L’agent géomaticien est mis à disposition pour exercer les missions suivantes : • Être à la disposition des communes et des services de la Communauté de communes pour produire des documents cartographiques élaborés destinés à la diffusion interne et externe
• Former et assister les utilisateurs internes.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités par lesquelles le Syndicat mixte du Pays de Brocéliande met à disposition de Brocéliande Communauté, l’agent géomaticien.
La convention de partenariat pour la mise à disposition de personnel 2020-2021 est arrivée à terme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat 2022 avec le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande
- d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au remboursement du traitement de l’agent, des charges patronales et des frais annexes éventuels
- d’AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire. Syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust
Approbation de l’adhésion de Centre Morbihan communauté
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust
Vu la délibération du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust portant sur l’adhésion de Centre Morbihan Communauté en date du 8 décembre 2021
Vu la délibération du Conseil communautaire de Centre Morbihan Communauté en date du 03 janvier 2022 confirmant son adhésion
Madame la 1ère Vice-présidente informe l’assemblée que la création de Baud Communauté et de Centre Morbihan Communauté, dans le cadre de la scission de Centre Morbihan Communauté, a entraîné la réduction du périmètre du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust au 1er janvier 2022.
La loi ne prévoit pas que deux Communautés de communes créées à l’issue de la procédure de partage soient substituées automatiquement à Centre Morbihan Communauté.
Afin que les actions menées par le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust puissent se poursuivre dans de bonnes conditions, le Préfet du Morbihan a autorisé que l’adhésion de Centre Morbihan Communauté au syndicat fasse l’objet d’une procédure dérogatoire anticipée. C’est pourquoi, le conseil communautaire et les douze communes concernées ont demandé à « ré-adhérer » par délibérations intervenues en septembre 2021.
Le 8 décembre 2021, le Comité syndical du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust a validé l’adhésion du centre Morbihan Communauté.
Le Préfet du Morbihan demande désormais au syndicat de notifier à tous ses membres, la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte du Grand bassin de l’Oust du 8 décembre 2021 afin qu’ils puissent à leur tour valider ces adhésions. Dès lors, il revient à Brocéliande
Communauté de se prononcer dans un délai de 3 mois.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’APPROUVER l’adhésion de Centre Morbihan communauté au Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust. Réseau des médiathèques – coordination technique du réseau
Suppression d’un poste permanent d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe Création d’un poste permanent d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Vu la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, Vu le budget communautaire,
Vu la Délibération n° 2021-040 en date du 26 avril 2021 portant création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,
Vu le tableau annuel des effectifs de la collectivité,
Vu la saisine du Comité Technique en date du 24 mars 2022
Madame la 1ère Vice-présidente informe l’assemblée qu’un agent pluri-communal employé par la commune de Treffendel et la Communauté de Communes intervenait en tant que coordinatrice technique du réseau des médiathèques à raison de 14 heures hebdomadaires.
La commune de Treffendel, en tant qu’employeur principal, a délibéré pour permettre à l’agent d’augmenter son temps de travail, ce qui a conduit à sa démission auprès de la communauté de communes.
Ainsi, le poste de coordination technique du réseau des médiathèques est vacant depuis le 1er janvier 2022.
Une offre d’emploi parue le 15 octobre 2021 au grade d’adjoint du patrimoine n’a pas été concluante.
Une nouvelle parution a été nécessaire au grade d’adjoint du patrimoine et au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques afin d’élargir le champ des candidatures potentielles.
Cet élargissement trouvait également une justification dans la fiche de poste proposée au regard des compétences recherchées et de la spécificité des missions suivantes :
Le.la coordinateur.trice technique du réseau sera en effet chargé(e)s, à raison d’un 14/35ème, d’accompagner les bibliothécaires dans l’application de la politique de lecture publique de Brocéliande Communauté en intervenant dans les domaines suivants :
1. Gestion de services liés au fonds documentaire :
• Fonds DVD
- Commande des DVD communautaires en concertation avec les 7 médiathèques - Catalogage des DVD
- Répartition et organisation de la rotation du fonds DVD
- Gestion du fonds DVD (réparation, pilon, …)
- Application et suivi de la politique documentaire relative aux DVD
- Intégration et circulation des DVD prêtés par la médiathèque départementale • Navette documentaire
- Participation à l’organisation
- Soutien technique pour le fonctionnement de la navette
- Gestion du fonctionnement : lien et suivi prestataire et/ou conduite de la navette, lien avec médiathèques sur l’organisation
- Lien avec la MDIV pour le suivi des documents en dépôt et réservés
2. Exploitation et administration du logiciel SIGB (Service Intégré de Gestion des Bibliothèques) :
• Suivi opérationnel et maintenance du SIGB en lien avec le fournisseur : - Contrôle des données et de la qualité de la base de données
- Suivi des fonctionnalités de recherche
- Etablissement et suivi des tickets incidents
- Suivi des évolutions…
• Assistance, formation et information des agents des médiathèques sur le SIGB • Soutien technique à la mise en place et au fonctionnement de la navette documentaire (paramétrage SIGB, …)
• Catalogage et mise à jour de la base de données
3. Exploitation et administration du portail :
• Entretien et développement du portail informatique en lien avec les bibliothécaires et le service communication de l’EPCI : mise à jour des données, rédaction d’articles, alimentation des différentes rubriques, développement des usages… • Paramétrage du portail
• Assistance, formation et information des agents des médiathèques sur le portail • Soutien technique et participation à l’organisation et à la mise en place de la navette documentaire (informations portail, …)
4. Suivi du matériel informatique communautaire mis à disposition des médiathèques :
• En lien avec le référent informatique de l’EPCI et en concertation avec les bibliothécaires : suivi de l'état du matériel, mise à jour de l’inventaire, lien avec le prestataire informatique, participation au renouvellement du parc informatique
5. Contribution au fonctionnement et à l’évaluation du service :
• Suivi fonctionnel du SIGB et du portail en collaboration avec la coordinatrice du réseau • Participation à la définition du projet de réseau des médiathèques, et plus généralement à l’application des documents structurants (le projet culturel du réseau, la politique documentaire, la convention avec la MDIV, …)
• Mise en place et suivi d’outils de bord et d’évaluation
• Réunions de service hebdomadaires avec la coordinatrice du réseau des médiathèques et éventuels groupes de travail
• Participation aux réunions de réseau mensuelles
• Participation aux réunions de pôle hebdomadaires
La Communauté de communes souhaite aujourd’hui permettre la poursuite de ces missions nécessaire au bon fonctionnement du réseau des médiathèques. Les candidatures reçues orientent un recrutement vers un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, dans la mesure où aucun candidat relevant du grade d’adjoint du patrimoine ne disposait de l’expérience et des compétences exigées au regard de l’évolution de ce poste.
Madame la 1ère Vice-présidente rappelle qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou en cas de suppression d’emploi.
Ainsi, Madame la 1ère Vice-présidente propose à compter du 11 avril 2022 : - de supprimer le poste permanent d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe - de créer un poste permanent d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de SUPPRIMER le poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe de catégorie C ouvert par délibération n° 2021-040 pour assurer les fonctions de coordination technique du réseau des médiathèques à raison de 14/35ème
- d’AUTORISER la création, à compter du 11 avril 2022, d’un poste permanent d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de catégorie B à raison de 14/35ème, pour exercer les missions ci-dessus exposées, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu - d’ADOPTER les modifications du tableau des emplois / des effectifs en conséquence, soit la suppression d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe et la création d’un emploi permanent d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; le tableau des effectifs, mis à jour, est joint en annexe. - d’AUTORISER les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques - d’AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents et réaliser toutes les démarches relatives à cette affaire. Finances, marchés publics, communication, formation des élus
Rapporteurs : Michel Duault, Audrey Hirou-Robert et Gérard Berrée
Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2021
Budgets principal, annexe et autonomes
Budget principal
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus informe le Conseil Communautaire du résultat excédentaire de la section de fonctionnement au 31 décembre 2021 à hauteur de 932 065.32 € qui, majoré du résultat antérieur donne un résultat de clôture excédentaire de 1 697 065.32 €.
La section d'investissement génère un résultat déficitaire de 212 307.28 €, ce qui additionné au résultat excédentaire des années précédentes donne un résultat de clôture excédentaire de 3 859 303.64 €.
Compte tenu des restes à réaliser au titre de l’année 2021 pour un montant net de 1 505 626 €, il apparaît un besoin de financement nul au titre de la section investissement.
Compte tenu de ces résultats, après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- d’AFFECTER 600 000 € à l'article 1068 "excédent de fonctionnement capitalisé" en section d'investissement et 1 097 065.32 € à l'article 002 en section de fonctionnement du budget primitif 2022.
Budget annexe – Ateliers-relais – les Noës
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus informe le Conseil Communautaire du résultat déficitaire de la section de fonctionnement au 31 décembre 2021 à hauteur de 6 530.19 € qui, compte tenu du résultat déficitaire des résultats antérieurs à hauteur de 108 630.99 €, donne un résultat de clôture déficitaire de 115 161.18 €.
La section d'investissement fait apparaître un résultat déficitaire de 37 929.74 €, ce qui additionné au résultat déficitaire des années précédentes donne un résultat de clôture déficitaire de 375 907.38 €.
Compte tenu de ces résultats, après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- d’AFFECTER 0 € à l’article 1068 "excédent de fonctionnement capitalisé" en section d'investissement.
Budget autonome – Réseau de chaleur de Paimpont
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus informe le Conseil Communautaire du résultat déficitaire de la section de fonctionnement au 31 décembre 2021 à hauteur de 4 718.56 € qui, majoré du résultat antérieur de 13 679.41 €, donne un résultat de clôture excédentaire de 8 960.85 €.
La section d'investissement donne un résultat de clôture excédentaire de 11 462.00 € qui, majoré du résultat antérieur de 66 083.50 €, donne un résultat de clôture excédentaire de 77 545.50 €.
Compte tenu de ces résultats, après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- d’AFFECTER 0 € à l’article 1068 "excédent de fonctionnement capitalisé" en section d'investissement et 8 960.85 € à l'article 002 en section de fonctionnement du budget primitif 2022.
Budget autonome – Redevance incitative
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus informe le Conseil Communautaire du résultat excédentaire de la section de fonctionnement au 31 décembre 2021 à hauteur de 1 121.82 € ce qui, cumulé au résultat antérieur donne un résultat de clôture excédentaire de 3 648.88 €.
Il n’y a pas de section d'investissement sur ce budget.
Compte tenu de ces résultats, après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- d’AFFECTER 3 648.88 € à l'article 002 en section de fonctionnement du budget primitif 2022.
Budget autonome – SPANC
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus informe le Conseil Communautaire du résultat excédentaire de la section de fonctionnement au 31 décembre 2021 à hauteur de 892.12 € ce qui, cumulé au résultat antérieur donne un résultat de clôture excédentaire de 1 764.76 €.
Il n’y a pas de section d'investissement sur ce budget.
Compte tenu de ces résultats, après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- d’AFFECTER 1 764.76 € à l'article 002 en section de fonctionnement du budget primitif 2022. Cotisation Foncière des Entreprises
Taxes Foncières sur les proprietes bâties et non bâties
Vote des taux 2022
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus rappelle à l’assemblée que la loi de finances pour 2020 prévoyait une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021.
En 2022, seuls les 20% des ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d’un dégrèvement de 65 %. Ainsi, en 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principale sera définitivement supprimée.
Cette réforme de la taxe d’habitation a pour impact de modifier le panier fiscal des EPCI.
Pour 2022, Brocéliande Communauté garde le pouvoir de taux sur trois taxes seulement : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et ce, dans les limites définies par le législateur.
Concernant la taxe d’habitation, la base ne concerne que les résidences secondaires. L’EPCI n’a plus le pouvoir de taux sur ce produit fiscal depuis 2021. Brocéliande Communauté aura un pouvoir de taux en 2023 sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Pour pallier le manque à gagner, l’Etat a décidé de transférer aux EPCI une fraction de la TVA dont le montant s’élèvera à 2 093 558 €.
Le projet de territoire 2022-2026 est en cours d’élaboration depuis plusieurs mois et son arbitrage interviendra au second trimestre 2022.
Lors des différents échanges liés à son financement, le Cabinet RCF a mis en évidence que Brocéliande Communauté parviendra à financer les investissements supplémentaires sans beaucoup emprunter. Néanmoins, le financement des charges nettes de fonctionnement supplémentaires consomme quasi intégralement l’épargne nette entre 2023 et 2026. Sans nouvelles recettes de fonctionnement, ou sans arbitrages dans les projets financés, elle affichera une situation financière tendue en 2026, et très éloignée des cibles définies.
Lors du Débat d’Orientations budgétaires du 28 février 2022, il a été proposé d’augmenter d’1 point du taux de foncier bâti sur 2 ans (0.5 point en 2022 et 0.5 point en 2023) ainsi qu’une augmentation du taux de CFE dès 2022 à hauteur de la réserve de taux capitalisée, ce qui donne :
– TFB : 1,21 %
– TFNB : 2,76 %
– CFE : 24,29 %.
Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Eric FERRIERES), les membres du Conseil décident :
- de FIXER les taux de fiscalité pour les différentes taxes pour l’année 2022 comme suit : • Taxe foncière sur les propriétés bâties = 1.21 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâtis = 2.76 %
• Cotisation foncière des entreprises = 24.29 %. Attributions des subventions annuelles aux associations 2022
Modification de l’interêt communautaire
Vu la délibération n°2018-003 du 29 janvier 2018 relative à la validation de la politique de soutien à la vie associative
Vu l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Locales, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 217
Madame la Vice-présidente en charge de la vie associative, de la culture, des sports et des loisirs, rappelle à l’assemblée que par sa politique de soutien aux associations la Communauté de communes souhaite permettre à ses habitants de disposer d’une offre sportive et culturelle de qualité, diversifiée, spécifique et accessible au plus grand nombre.
Pour 2022, 59 associations ont adressé des dossiers de demande de subvention à la Communauté de communes, représentant 77 actions (57 associations pour 80 actions en 2020, 48 associations pour 69 actions en 2021), et pour un montant total sollicité de 429 821 €.
A l’occasion de l’étude des dossiers de subvention, les membres de la commission Vie associative, Culture, Sports et Loisirs, dûment réunie les 1er février, 22 février et 8 mars 2022, ont étudié les dossiers relevant des domaines de la culture, du sport et de l’action sociale. L’enveloppe dédiée aux partenariats dans le domaine du développement durable, du tourisme, de l’économie est quant à elle présentée ci-dessous.
Les subventions aux associations pour des actions culturelles, sportives et sociales
Ces subventions ont pour objectifs de favoriser et d’encourager des actions reconnues d’intérêt communautaire et participant à l’animation du territoire dans le domaine culturel, sportif, social. Ces demandes de subvention sont soumises à l’examen de la commission Vie associative, Culture, Sports et Loisirs.
Les demandes ont été examinées au regard des critères de l’intérêt communautaire préalablement définis.
Il est précisé que les demandes ont été examinées au regard des critères de l’intérêt communautaire préalablement définis. Pour bénéficier d’une subvention, les associations doivent cumulativement :
- Rayonner à l’échelle intercommunale, ce qui se caractérise par :
o Des adhérents/usagers de différentes Communes de la Communauté o Des activités itinérantes sur plusieurs communes
o Un objet ou une action unique sur le territoire et ouverte à l’ensemble des habitants. - Proposer une action correspondant aux orientations politiques et aux compétences de la Communauté
- Contribuer au dynamisme et à la notoriété du territoire communautaire - S’engager ou marquer une intention de s’inscrire dans une démarche de mutualisation (emploi, matériel, locaux…).
Un accent particulier a été mis pour soutenir l’investissement des bénévoles en décidant de financer à hauteur de 80 % les frais de formations pour les encadrants bénévoles dans les associations sportives (dans la limite de 1 500 € par association). De plus, de nombreuses associations ont sollicité le soutien de la Communauté de communes dans le cadre de nouvelles demandes concernant l’emploi sportif. La commission Vie associative, Culture, Sports et Loisirs, propose d’attribuer les subventions aux associations telles que présentées ci-dessous pour un montant décomposé comme suit :
Subventions
Montants proposés 2022
Action sociale
Insertion 26 578,00 €
mobilité solidaire bénévole 5 394,00 €
Soutien juridique et social / violences intrafamilliales 1 540,00 € Total 33 512,00 €
Culture
Festivals 40 000,00 €
Manifestations ponctuelles 12 400,00 €
Diffusion culturelle 47 500,00 €
Enseignement musical 57 500,00 €
Total 157 400,00 €
Sport
Aide à l'emploi sportif 27 691,00 €
Soutien bénévolat 540,00 €
Formation bénévoles 6 410,00 €
Manifestations sportives 5 600,00 €
Compétitions haut niveau 6 000,00 €
Autres 5 100,00 €
Total 51 341,00 €
TOTAL SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 242 253,00 € Nom de l'orgnanisme Objet de la subvention Montant
CULTURE
Association Alexander Putov Création d'une boutique d'arts - €
Association du Festival du Roi Arthur "Festival du Roi Arthur" à Bréal-sous-Montfort 20 000,00 €
Association Jeunesse Culture Loisirs Aide pour des cours et un stage de théâtre - €
APH Le Pommeret - Jardins de
Brocéliande
Programmation culturelle "Les estivales" : spectacles art de
rue 10 000,00 € Aide au développement des partenariats pour l'animation de
la radio associative sur le territoire 3 000,00 € Aide pour la coordination et la couverture d'évènements
culturels du territoire - €
Au Carrefour de la Gallesie Festival "La Gallésie en fête" à Monterfil 9 000,00 €
Azylis Soutien à la formation musicale 1 500,00 €
Centre les Bruyères - Association Loisirs
et Culture Action de découverte du centre :"Les Bruyères en scène" - €
CinéMA35 Actions d'animation cinématographique, de programmation et de médiation culturelle 300,00 €
Ciné-Pays Festival "Ciné-pays" 2 000,00 €
Cirque Métropole- Association pour la
promotion et le développement de
spectacles artistiques et culturels
Programmation culturelle de spectacles, ateliers, camps,
pour initier à l'art du cirque sur le territoire 2 500,00 €
Festival de poésie contemporaine "Et dire et Ouïssance" 3 000,00 €
Programmation et action culturelle tout au long de l'année 2 000,00 €
Programmation de concerts de musique traditionnelle dans
l'église de Saint Péran 2 100,00 €
Enseignement et promotion de la musique traditionnelle 1 500,00 €
Fanfare Plénanaise Soutien à la formation musicale 1 500,00 €
Cabarets d'improvisation et animations 2 000,00 €
Festival "les chardons ardents" à Plélan le Grand 7 000,00 €
Hispamebro (Histoire, Patrimoine,
Métallurgie en Brocéliande) "Fête du fer" à Paimpont 5 000,00 €
Jean-Pierre dans le Désordre (JP2D) Aide pour les travaux de mise aux normes de la galerie - €
La Loggia Programmation culturelle tout au long de l'année 28 000,00 €
La plume et la feuille Festival "Art et Nature : Forêts" 4 000,00 €
Aide pour l'évènement festif "Le petit cabaret" - €
Aide pour un stage pour la mise en place d'une comédie
musicale intergénérationnelle - €
Aide pour l'action "Rassemblement de Chorales" - €
Triolet 24 Aide au fonctionnement de l'école de musique intercommunale 53 000,00 €
Total CULTURE 157 400,00 €
Dixit Poétic
Du Bruit dans le bourg
Heïdi a bien grandi
Treff Fa Si La
Aprala Timbre FM (Association pour une
radio associative Locale à Augan) Pour respecter la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes, il est nécessaire de procéder préalablement à une mise à jour de l’intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle « Soutien aux associations, acteurs culturels, sportifs et à caractère social d’intérêt communautaire ».
Les subventions et participations aux partenaires
Ces subventions sont issues de partenariats conclus entre la Communauté de communes et des associations ou organismes agissant sur le territoire dans le domaine de l’habitat, de l’environnement, de l’économie, du tourisme, …
Associations Partenaires
Environnement-Développement durable 4 861,00 €
Economie 14 000,00 €
Médiation scientifique-partenaire culturel 18 300,00 €
Autres 7 682,00 €
TOTAL PARTENAIRES 44 843,00 € L’ensemble des subventions relevant des domaines social – culture – sport définis dans le cadre de la politique de soutien à la vie associative et les subventions issues de partenariats porte l’enveloppe totale des subventions aux associations 2022 à 287 096 €.
Par ailleurs, conformément à l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des Citoyens dans leurs relations avec les administrations, le décret d'application n°2001-495 du 06 juin 2001 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, le Président est autorisé à signer les conventions d’objectifs avec les associations dont les montants de subvention annuels dépassent 23 000 €.
Les membres du conseil intéressés à l'affaire objet de la délibération, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, ont été invités à se faire connaitre afin de ne pas prendre part au vote, conformément à l’article L2131-11 du CGCT. Aucun élu ne s’est manifesté.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER la mise à jour de l’intérêt communautaire au titre des associations soutenues dans le cadre des subventions
- de VALIDER les montants de subventions attribuées auxdites associations tels que présentés ci- dessus
- d’AUTORISER le Président à signer les documents afférents au versement de ces subventions - d’AUTORISER le Président à signer les conventions d’objectifs et/ou de partenariats avec les associations, et notamment les conventions dont les montants de subvention annuels dépassent 23 000€. Etat annuel des indemnités des élus communautaires - 2021
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus expose que l’article L.5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les EPCI mentionne que doit être présenté annuellement un état des indemnités de toute nature perçues par les membres des conseils communautaires au titre de tous mandats et de toutes fonctions exercées :
- En tant qu’élu
- Au sein de tout syndicat mixte
- Au sein de toute société d’économie mixte ou SPL
Après avoir entendu l’exposé, les membres du Conseil prennent ACTE de la communication de l’état annuel de l’exercice 2021.
Etat annuel des indemnités et frais perçus au titre des mandats communautaires articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagment de la vie locale et à la proximité de l'action publique
Année 2021
Nom Prénom Brocéliande Com. Indemnités
Brocéliande Com.
Remboursement
frais
Pays Syndicats
Syndicats
Remboursement
frais
AUBIN Annick 120,62 € BERRÉE Gérard 7 770,96 €
DOUTÉ-BOUTON Murielle 7 770,96 € 5 511,96 € 4 779,24 € 103,82 € DUAULT Michel 7 770,96 € 5 511,96 € ETHORÉ Bernard 18 356,40 € 8 270,40 € GUÉRIN Didier 92,25 € HIROU-ROBERT Audrey 7 770,96 €
KERGUELEN Françoise 7 770,96 €
MOIZAN David 7 770,96 € 8 186,40 € PRIOUL Ange 273,88 € SAVATIER Fabienne 7 770,96 €
THOMAS Eric 7 770,96 € Régie du réseau de chaleur de paimpont
Approbation de la grille tarifaire 2022
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine bâti et de la mutualisation, élu Président du Conseil d’exploitation du réseau de chaleur de Paimpont expose à l’assemblée :
- Que Brocéliande Communauté a créé par délibération en date du 25 juin 2012, une régie dotée de la seule autonomie financière, dénommée « Réseau de chaleur de Paimpont » chargée de gérer le service public de fourniture de chaleur,
- Que conformément aux dispositions de l’article R. 2221-72 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil communautaire de fixer les tarifs annuels dus par les usagers.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l’article R. 2221-72, Vu la délibération n° 2012-065 en date du 25 juin 2012 portant sur la création de la régie du service public de fourniture de chaleur,
Vu l’avis favorable sur les montants de redevance R1 et R2 du Conseil d’exploitation du réseau de chaleur dûment réuni le 24 mars 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER la grille tarifaire applicable pour l’année 2022 comme suit : - Redevance R1 = 41.76 € / MWh. La redevance R1 est établie à partir de la quantité de chaleur fournie au compteur de la sous-station de l’Abonné. Elle est exprimée en euros par mégawatheure (MWh) relevé au compteur.
- Redevance R2 = 67.60 € / kW. La redevance R2 est établie à partir de la puissance souscrite par l’Abonné. Elle est exprimée en euros par kilowatt (kW) de puissance contractuelle. Vote des budgets primitifs 2022
Budgets principal, annexe et autonomes
Monsieur le Vice-président en charge des finances expose que le budget primitif 2022 se décompose comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses 7 614 490,32 € Dépenses 8 799 061,24 € Recettes 7 614 490,32 € Recettes 8 799 061,24 €
Les budgets annexe et autonomes primitifs 2022 se décomposent comme suit :
Il rappelle à l’assemblée délibérante que le référentiel comptable M57 se substitue au référentiel M14 depuis le 1er janvier 2022 pour Brocéliande Communauté.
La M57 offre une plus grande marge de manœuvre aux collectivités ; ainsi en matière de fongibilité des crédits, le conseil communautaire a la faculté de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
La commission finances réunie le 22 mars 2022 propose de fixer le plafond à 7.5 % à la fois pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement sur l’ensemble des budgets soumis à la M57.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil décident : - de VALIDER les budgets primitifs principal, annexes et autonomes 2022 - de FIXER le plafond de fongibilité des dépenses d’investissement et de fonctionnement (hors chapitre 012) à 7.5% pour l’ensemble des budgets soumis à la M 57
BUDGET ANNEXE « COMMUNAUTE – PLELAN-LE-GRAND –LES NOES - BATIS PROFESSIONNELS »
Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses 161 373,18 € Dépenses 449 877,38 € Recettes 161 373,18 € Recettes 449 877,38 €
BUDGET AUTONOME M49 « COMMUNAUTE – BROCELIANDE – SPANC » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses 14 100,00 € Dépenses 0 € Recettes 14 100,00 € Recettes 0 €
BUDGET AUTONOME M4 « RESEAU DE CHALEUR PAIMPONT » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses 68 787,00 € Dépenses 114 992,50 € Recettes 68 787,00 € Recettes 114 992,50 € BUDGET AUTONOME M4 « REDEVANCE INCITATIVE »
Section d’exploitation Section d’investissement Dépenses 1 889 166,00 € 0 € Recettes 1 889 166,00 € 0 € Budget ZA Brocéliande
Décision modificative n°1
Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a adopté, par délibération du 13 décembre 2021, le budget primitif 2022 dénommé ZA BROCELIANDE COMMUNAUTÉ.
Ce budget unique fusionne les 5 budgets des zones d’activités communautaires (ZA du Hindré, ZA de Treffendel, ZA du Chatelet, ZA des Noës et ZA des Grands Chênes) depuis le 1er janvier 2022.
Afin de pouvoir payer les factures dès début janvier 2022 et à minima durant le 1er trimestre 2022 sans attendre le vote des autres budgets primitifs, le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montfort, M. ERUSSARD, avait demandé de voter un budget primitif pour le budget ZA BROCELIANDE COMMUNAUTE.
Afin d’ajuster les dépenses et les recettes en fonction des travaux et ventes prévisionnels sur l’exercice et d’intégrer les opérations de stocks, il est proposé de voter la décision modificative suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 voté le 13/12/2021 DM Total
6015 Terrains à aménager 193 000,00 € 7 500,00 € 200 500,00 €
6045 Achat d'études 67 000,00 € 71 000,00 € 138 000,00 €
605 Achats de matériels 200 000,00 € 294 000,00 € 494 000,00 €
658 Autres charges de gestion courante 25,00 € 25,00 €
7133 Variations des en-cours de productions - € 2 776 073,30 € 2 776 073,30 €
023 Virement à la section d'investissement 371 032,29 € 371 032,29 €
SOUS-TOTAL CHAPITRE 011 460 000,00 € 372 500,00 € 832 500,00 €
SOUS-TOTAL CHAPITRE 002 - € - € - €
SOUS-TOTAL CHAPITRE 042 - € 2 776 073,30 € 2 776 073,30 €
SOUS-TOTAL CHAPITRE 65 - € 25,00 € 25,00 €
460 000,00 € 3 519 630,59 € 3 979 630,59 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 voté le 13/12/2021 DM Total
7015 Vente de terrains aménagés 460 000,00 € 840 000,00 € 1 300 000,00 €
7133 Variations des en-cours de productions 2 256 427,00 € 2 256 427,00 €
758 Produits divers de gestion courante 25,00 € 25,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 423 178,59 € 423 178,59 €
SOUS-TOTAL CHAPITRE 002 - € 423 178,59 € 423 178,59 €
SOUS-TOTAL CHAPITRE 70 460 000,00 € 840 000,00 € 1 300 000,00 €
SOUS-TOTAL CHAPITRE 75 - € 25,00 € 25,00 €
SOUS-TOTAL CHAPITRE 042 - € 2 256 427,00 € 2 256 427,00 €
TOTAL RECETTES 460 000,00 € 3 519 630,59 € 3 979 630,59 €
TOTAL DEPENSES
OPERATIONS FINANCIERES
OPERATIONS FINANCIERES Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’ADOPTER la décision modificative n°1 du budget ZA BROCELIANDE telle que présentée ci- dessus.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2022 voté le 13/12/2021 DM Total
001 Solde d'exécution de la section d'investissement 2 776 073,30 € 2 776 073,30 €
3355 Travaux - € 2 256 427,00 € 2 256 427,00 €
SOUS-TOTAL CHAPITRE 040 - € 2 256 427,00 € 2 256 427,00 €
SOUS-TOTAL CHAPITRE 001 - € 2 776 073,30 € 2 776 073,30 €
- € 5 032 500,30 € 5 032 500,30 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2022 voté le 13/12/2021 DM Total
OPERATIONS FINANCIERES
021 Virement de la section de fonctionnement 371 032,29 € 371 032,29 €
3355 Travaux - € 2 776 073,30 € 2 776 073,30 €
168751 Autres dettes - groupement de collectivités 1 885 394,71 € 1 885 394,71 €
SOUS-TOTAL CHAPITRE 021 - € 371 032,29 € 371 032,29 €
SOUS-TOTAL CHAPITRE 040 - € 2 776 073,30 € 2 776 073,30 €
SOUS-TOTAL CHAPITRE 16 - € 1 885 394,71 € 1 885 394,71 €
TOTAL RECETTES - € 5 032 500,30 € 5 032 500,30 €
TOTAL DEPENSES
OPERATIONS FINANCIERES Economie – emploi – agriculture
Rapporteur : David Moizan
Parc d’activité « Hindré 3 » - Bréal-sous-montfort
Vente d’une emprise foncière au profit de la SCI NOSS
Monsieur le Vice-président en charge de l’économie, de l’emploi et de l’agriculture rappelle à l’assemblée que Brocéliande Communauté a vendu en juillet 2012, un terrain situé sur le parc d’activité du Hindré 3, au profit de la SCI NOSS, pour l’implantation de l’entreprise SOLINA.
Une partie de la clôture réalisée lors des travaux de construction, au Nord du site, a été implantée au-delà de l’unité foncière appartenant à la SCI NOSS. En effet, la clôture empiète sur les parcelles communautaires cadastrées YK numéro 191p, YK numéro 194p et YK numéro 196p, pour une surface de 1 688 m².
Compte-tenu de la topographie et de l’aménagement du site actuel, un déplacement de la clôture n’est pas envisageable.
Il convient donc de régulariser la situation en cédant à la SCI NOSS l’emprise foncière correspondante, étant précisé que cette surface sera définie par un plan de bornage, en cours de réalisation par un géomètre.
Compte tenu des prix pratiqués sur ce parc d’activité, la vente de cette emprise foncière à la SCI NOSS est consentie au prix de 30 € HT le m² (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l’avis des Domaines en date du 8 juillet 2021.
Il est à noter, en sus du prix de vente, que les frais de géomètre et les frais de notaire seront notamment à la charge de l’acquéreur.
Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à une année après acquisition de son caractère exécutoire. A l’issue de cette période, l’acte authentique de vente devra avoir été signé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’AUTORISER le Président à vendre une emprise foncière issue des parcelles cadastrées YK numéro 191p, YK numéro 194p et YK numéro 196p , au profit de la société civile immobilière NOSS, ou de toute autre personne morale s’y substituant, sur le parc d’activité « Hindré 3 » à Bréal-sous-Montfort, aux conditions ci-dessus exposées
- de FIXER le prix de vente dudit terrain à 30 € HT le m² (TVA applicable en sus ; taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l’avis des Domaines, prix auquel vient s’ajouter notamment les frais de géomètre et les frais de notaire
- d’AUTORISER le Président à signer l’avant-contrat et l’acte de vente correspondant auprès de l’étude notariale trente-cinq notaires et toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Parc d’activité « Les Grands Chênes » Plélan-le-grand
Vente d’un terrain au profit de la société Clorophyl éditions
Monsieur le Vice-président en charge de l’économie, de l’emploi et de l’agriculture, informe l’assemblée que la Communauté de communes est en contact avec Monsieur et Madame HONORE Luc, représentant de la Société CLOROPHYL EDITIONS pour un projet d’acquisition d’un terrain sur le parc d’activité « Les Grands Chênes » situé à Plélan-le-Grand. La société CLOROPHYL EDITIONS, dont le siège social est situé aujourd’hui à Plélan-le-Grand a pour activité l’édition de livres de jeunesse. L’acquisition de ce terrain permettra à l’entreprise de poursuivre son développement. L’entreprise qui compte aujourd’hui 10 personnes envisage de créer six à dix emplois avec ce nouveau site.
Dans le cadre de ce projet, M et Mme HONORE ont donc sollicité la Communauté pour une recherche de terrain situé sur Plélan-le-Grand, d’une surface d’environ 3600 m². Il est envisagé la construction d’un bâtiment, d’une surface utile d’environ 315 m², à usage notamment de bureaux répartis sur 2 niveaux.
Aussi, il est proposé de céder à la société CLOROPHYL EDITIONS ou à toute autre personne morale qui sera agréée, le lot portant le numéro 4-1 de la zone « Les Grands Chênes », cadastré AH numéro 318 et AH numéro 321, d’une surface de 2490 m² et le lot portant le numéro 4-2a, cadastré AH numéro 335, d’une surface de 1154 m², soit une surface totale de 3644 m².
Compte tenu des prix pratiqués sur ce parc d’activité, la vente des lots n°4-1 et 4-2a est consentie au prix de 18 € HT le m², soit un montant total de 65 592 € HT (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l’avis des Domaines en date du 8 juillet 2021.
La société CLOROPHYL EDITIONS ou toute autre personne morale s’y substituant doit signer une promesse de vente afin de confirmer la réservation de ce terrain. Elle devra verser un acompte égal à 5% du prix total de vente Hors Taxes au moment de la signature de la promesse de vente. Il est à noter, en sus du prix de vente, que les frais de géomètre d’établissement du plan de vente, les frais de VISA du dossier de demande de permis de construire, une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement et les frais de notaire seront notamment à la charge de l’acquéreur. Ces frais seront réglés par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à une année après acquisition de son caractère exécutoire. A l’issue de cette période, l’acte authentique de vente devra avoir été signé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’AUTORISER le Président à vendre un terrain cadastré AH numéro 318, AH numéro 321 et AH numéro 335, portant le lot numéro 4-1 et 4-2a, d’une surface totale de 3 644 m², au profit de la société CLOROPHYL EDITIONS, ou de toute autre personne morale s’y substituant, sur le parc d’activité « Les Grands Chênes » à Plélan-Le-Grand, aux conditions ci-dessus exposées
- de FIXER le prix de vente dudit terrain à 18 € HT le m² (TVA applicable en sus ; taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l’avis des Domaines, prix auquel vient s’ajouter notamment le remboursement des frais de géomètre d’établissement du plan de vente, les frais de visa du dossier de demande de permis de construire et une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement
- d’AUTORISER le Président à signer l’avant-contrat et l’acte de vente correspondant auprès de l’étude notariale de Plélan-le-Grand et toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Transition écologique, mobilité, grand cycle de l’eau
Rapporteur : Murielle Douté-Bouton
Plan Climat Aire Energie Territorial
Accord de coopération à 3 EPCI et fin de mission du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande
Vu les statuts de la communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’approbation du diagnostic du PCAET par délibération du conseil communautaire du 11 juin 2018,
Vu la validation de la stratégie du PCAET par délibération du conseil communautaire du 31 mai 2021,
Vu l’approbation du programme d’actions du PCAET par délibération du conseil communautaire du 08 novembre 2021,
Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique, de la mobilité et du grand cycle de l’eau, rappelle à l’assemblée, qu’instaurée par la loi du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC2) est la feuille de route de la France pour conduire la politique d’atténuation du changement climatique et confie aux EPCI de plus de 20 000 habitants l’obligation de construire un PCAET. Les Accords de Paris de 2015, le rapport du GIEC d’octobre 2018, et plus récemment celui de février 2022 confortent la nécessité d’aller plus loin et de se doter d’une stratégie et d’un plan d’actions Climat-Air-Énergie, alignés sur les objectifs nationaux, européens et internationaux de lutte contre le changement climatique. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) constitue la déclinaison locale de cette stratégie de transition du territoire sur les enjeux climat, air et énergie. Cette transversalité implique de structurer la gouvernance et mettre en cohérence les autres politiques publiques.
Dans le cadre de leurs compétences en matière de Climat-Air-Énergie, les communautés de communes de Brocéliande Communauté, de Montfort Communauté et de Saint- Méen/Montauban ont lancé l’élaboration de leur PCAET en 2017. Elles ont mené l’élaboration du diagnostic et la stratégie de façon conjointe au travers d’une mission PCAET confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande. Pour cela, le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande s’est doté des services de trois bureaux d’études : Costraten et ETD, ainsi que de Biotope pour l’Évaluation Environnementale Stratégique (EES).
Les instances de gouvernance mises en place pour finaliser et reprendre les travaux d’élaboration du PCAET en 2021 ont évolué suite aux nouveaux mandats. Ainsi, dès janvier 2021, les trois collectivités se sont accordées sur un scénario commun de construction du plan d’actions qui soit « à minima, efficace et pragmatique », visant un dépôt du document finalisé dans un délai court, mais répondant aux objectifs réglementaires et permettant la mise en place d’actions significatives.
L’écriture des plans d’actions communautaires se fonde sur une réflexion à la fois à l’échelon communautaire via une instance propre à chaque EPCI et sur une commission PCAET, mise en place à l’échelle du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.
A l’occasion de la commission PCAET du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande n°8 en date du 19 novembre 2021, il a été fait le constat, que suite aux décisions des présidents des 3 EPCI et du bureau syndical du 02 novembre 2021, aucun moyen humain supplémentaire ne serait confié audit Pays pour permettre la mise en œuvre du PCAET et que l’ingénierie actuellement dédiée devrait être consacrée à la prochaine révision du SCoT début 2022. Cette situation a eu pour conséquence l’arrêt de la mission de coordination-suivi du PCAET le 02 mars 2022 ; il a alors été fait rapidement le constat que les 3 EPCI ont tout intérêt à mutualiser leurs moyens et à s’accorder sur une gouvernance commune.
Le syndicat mixte ayant informé les collectivités, de façon informelle, de la fin de sa mission en date du 02 mars 2022, par la réception des documents pour le dépôt du PCAET, les membres du conseil communautaire prennent acte de la réception des pièces suivantes : • Le diagnostic comprenant :
o Un état des lieux complet de la situation énergétique
o L’estimation des émissions territoriales de GES et de leurs potentiels de réduction
o L’estimation des émissions de polluants atmosphériques et de leurs potentiels de réduction
o L’analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique • La stratégie territoriale identifiant les priorités et les objectifs de l’EPCI. • Le plan d’action
• Le cadre de dépôt
• L’évaluation environnementale et stratégique.
Compte tenu du contexte et de la pluralité des actions, il est convenu entre les 3 EPCI de partager des ambitions et enjeux permettant :
• D’asseoir et de renforcer la transition énergétique et écologique du territoire des 3 EPCI
• De mutualiser certaines démarches à une échelle cohérente
• De peser face aux partenaires pour orienter l’action Climat-Air-Énergie de chacun des EPCI en fonction des enjeux communs.
La création de 2 instances de gouvernance principales est proposée lors du lancement du partenariat à 3 EPCI autour du PCAET.
Le Président de ce partenariat est le Président de la Communauté de Communes de Saint- Méen Montauban. Cette présidence restera en place tout au long de la durée de la convention. Si cette présidence doit être modifiée, le cas échéant, elle le sera suite à l’accord de chacun des membres de la convention.
La nouvelle gouvernance se compose des instances suivantes :
1. Le comité de suivi qui, le cas échéant, est élargi aux partenaires
2. Le comité restreint.
La composition et le rôle de chaque instance sont précisés dans la convention.
Sur les thématiques Climat-Air-Énergie, les délibérations des 3 EPCI relatives à la coopération supra-territoriale, ainsi que la convention annexée scelleront cet accord.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de PRENDRE ACTE de la fin de mission du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande et des documents transmis à la date du 02 mars 2022
- d’APPROUVER l’accord de coopération à 3 EPCI sur les thématiques Climat-Air-Énergie tel que présenté
- d’AUTORISER le Président à signer la convention et tout document y afférent. Plan Climat Air Energie Territorial
Arrêt du projet de PCAET pour dépôt à l’instruction
Vu les statuts de la communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’approbation du diagnostic du PCAET par délibération du conseil communautaire du 11 juin 2018,
Vu l’approbation de la stratégie du PCAET par délibération du conseil communautaire du 31 mai 2021,
Vu l’approbation du programme d’actions du PCAET par délibération du conseil communautaire du 08 novembre 2021,
Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique, de la mobilité et du grand cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV), adoptée en août 2015, renforce le rôle des intercommunalités et les nomme coordinateurs de la transition énergétique.
Madame la Vice-présidente précise également que la mise en place des Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET), désormais confiée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants (article 188 de la LETCV).
Le PCAET doit traiter l’ensemble des activités du territoire, c’est un projet territorial de développement durable. A la fois stratégique et opérationnel, il prend en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs actions :
• La réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES)
• L’adaptation aux changements climatiques :
o La sobriété énergétique : maîtrise de la consommation d’énergie finale o La qualité de l’air : réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration
• Le développement des énergies renouvelables
o La production et consommation des énergies renouvelables, la valorisation des potentiels d’énergie de récupération et des potentiels de stockage
o La livraison d’énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur
• Le renforcement du stockage carbone sur le territoire, notamment dans la végétation, les sols et bâtiments
• La production de biosourcés à usage autre qu’alimentaire
• L’évolution des coordonnées des réseaux énergétiques
Il doit appliquer les objectifs nationaux inscrits dans la LTECV à l’horizon 2030 : • Réduction de 40% des émissions de GES par rapport à 1990
• Réduction de 20% de la consommation énergétique finale par rapport à 2012 • Une part de 32% d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie
Madame la Vice-présidente rappelle également qu’instauré par la loi du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC2) est la feuille de route de la France pour conduire la politique d’atténuation du changement climatique et confie aux EPCI de plus de 20 000 habitants l’obligation de construire un PCAET. Les Accords de Paris de 2015, le rapport du GIEC d’octobre 2018, et plus récemment celui de février 2022 confortent la nécessité d’aller plus loin et de se doter d’une stratégie et d’un plan d’action Climat-Air-Énergie, alignés sur les objectifs nationaux, européens et internationaux de lutte contre le changement climatique. Le Plan Climat Air Climat Territorial (PCAET) constitue la déclinaison locale de cette stratégie de transition du territoire sur les enjeux climat, air et énergie. Cette transversalité implique de structurer la gouvernance et mettre en cohérence les autres politiques publiques.
Dans le cadre de leurs compétences en matière de Climat-Air-Énergie les Communautés de communes de Brocéliande, Montfort et Saint-Méen Montauban ont lancé l’élaboration de leur PCAET en 2017, avec la spécificité de Brocéliande Communauté territoire « non obligé » (cf. LETCV Août 2015 et seuil des 20 000 habitants). Elles ont mené l’élaboration du diagnostic et de la stratégie de façon conjointe au travers d’une mission PCAET confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande. Pour cela, le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande s’est doté des services de trois bureaux d’études : Costraten et ETD, ainsi que de Biotope pour l’Évaluation Environnementale Stratégique (EES).
Les instances de gouvernance mises en place pour finaliser et reprendre les travaux d’élaboration du PCAET en 2021 ont évolué suite aux nouveaux mandats. Ainsi, dès janvier 2021, les trois collectivités se sont accordées sur un scénario commun de construction du plan d’actions qui soit « à minima, efficace et pragmatique », visant un dépôt du document finalisé dans un délai court, mais répondant aux objectifs réglementaires et permettant la mise en place d’actions significatives.
L’écriture des plans d’actions communautaires se fonde sur une réflexion à la fois à l’échelon communautaire via une instance propre à chaque EPCI et sur une commission PCAET, mise en place à l’échelle du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.
La mission confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande étant arrivé à son terme le 2 mars 2022, il a été fait rapidement le constat que les 3 EPCI ont tout intérêt à mutualiser leurs moyens et à s’accorder sur une gouvernance commune.
Le contenu du PCAET est précisé par le décret n°2016-849. Il inclut la réalisation d’un diagnostic énergie-climat du territoire, la définition d’une stratégie territoriale, la construction et l’animation d’un plan d’actions, ainsi que la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et d’évaluation. Les éléments constitutifs des différentes parties du PCAET y sont également indiqués.
Ainsi le diagnostic (validé en conseil communautaire du 11 juin 2018 – n°2018-069) comprend :
• Un état des lieux complet de la situation énergétique
• L’estimation des émissions territoriales de GES et de leurs potentiels de réduction • L’estimation des émissions de polluants atmosphériques et de leurs potentiels de réduction • L’analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.
Le diagnostic a été réalisé dans le cadre d’une mission confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande, qui s’est adjoint les services de 2 bureaux d’études : COSTRATEN et ETD pour la réalisation de ce dernier. Il sera élaboré pour une durée de 6 ans et sera approuvé courant 2022.
Aux éléments précisés par le décret s’ajoutent le diagnostic de l’état initial de l’environnement, étape préalable à la réalisation de l’Évaluation Environnementale et Stratégique (EES). L’EES a été réalisée par le bureau d’étude Biotope, également prestataire de service du Syndicat Mixte du pays de Brocéliande. La stratégie territoriale (validée en conseil communautaire du 31 mai 2021 – n°2021-046) doit identifier les priorités et les objectifs de l’EPCI, ainsi que les conséquences en termes socio- économiques prenant en compte le coût de l’action et celui de l’éventuelle inaction. Les objectifs stratégiques et opérationnels portent au moins sur les domaines suivants : • Bâti et équipements
• Mobilités
• Énergies renouvelables
• Agriculture et filière bois
• Éco-responsabilités
• Adaptation et résilience
• Gouvernance et évaluation.
Le plan d’actions (validé en conseil communautaire du 8 novembre 2021 - n°2021-093) doit porter sur les mêmes domaines que ceux précités. Il doit définir ses actions à mettre en œuvre par l’EPCI, les structures publiques concernées et l’ensemble des acteurs socio-économiques du territoire ; y compris les actions de communication, de sensibilisation, de promotion et d’animation en direction des différents publics et acteurs concernés. Il précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.
Bien que chaque EPCI dispose librement de l’élaboration de son programme d’action et de sa mise en œuvre, plusieurs d’entre elles sont actuellement réfléchies dans une logique de mutualisation. Brocéliande Communauté porte la majorité des actions prévues sur son territoire. Toutefois, le PCAET étant multi-partenarial, d’autres acteurs portent leurs propres actions : SDE 35, SMICTOM Centre Ouest, associations, etc.
Par la suite, le dispositif de suivi et d’évaluation portera sur la réalisation des actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire, ainsi que les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s’articulent avec ceux du schéma régional.
L’ensemble des pièces constituant le rapport du PCAET sont :
1. Présentation et pilotage du PCAET
2. Un état des lieux et diagnostic Climat-Air-Energie du territoire
3. L’animation territoriale et la concertation réalisée dans le cadre de l’élaboration du PCAET 4. Une stratégie territoriale permettant d’identifier les priorités et objectifs des EPCI selon les secteurs d’activité
5. Le programme d’actions
6. L’évaluation environnementale et stratégique (EES) réalisée par le bureau d’étude Biotope
En parallèle, le PCAET doit s’articuler avec les programmes locaux existants et à venir pour répondre aux attentes des autorités environnementales concernant l’inscription de ce projet au sein du territoire. Aussi, plusieurs avancées des projets inscrits dans le programme d’actions sont en cours : PLUI, SCoT, CRTE, projet de territoire.
Ces plans et schémas sont menés en parallèle, en veillant à faire le lien à chaque étape et à mutualiser au maximum les travaux et études.
Le PCAET, ainsi que le rapport d’évaluation environnementale et stratégique, seront transmis à la suite de ce conseil communautaire à l’autorité environnementale qui aura alors 3 mois pour rendre un avis. La prise en compte de cet avis donnera lieu à un nouveau passage en conseil communautaire avant de lancer la consultation publique pendant une durée de 30 jours minimum. Pour accompagner cette dernière, l’ensemble des documents du PCAET devra être publié à minima sur le site internet de la communauté de communes. Enfin le projet devra être soumis à l’avis du Préfet et du Président du Conseil Régional avec un délai de réponse de 2 mois.
• ARRET DU PROJET PCAET - LES ETAPES :
LES ETAPES PRECEDENTES :
Brocéliande
Communauté
CC Saint-Méen
Montauban
Montfort
Communauté
Date N° délibération Date N° délibération Date N° délibération
Lancement
de la
démarche
23/01/2017 2017-002 11/07/2017 2017/107/YvP 16/02/2017 CC/2017/23
Diagnostic 11/06/2018 2018-069 12/06/2018 NC 05/07/2018 CC/2018/159 Stratégie V1 13/05/2019 2019-045 11/06/2019 2019/086/YvP 04/07/2018 CC/2019/135 Relance
coopération 25/01/2021 2021-008 19/01/2021 2021/020/YvP 18/02/2021 CC/2021/16
Stratégie V2 31/05/2021 2021-046 6/07/2021 2021/090/MaB 08/07/2021 CC/2021/73
Plan d’action 08/11/2021 2021-093 9/11/2021 2021/143/MaB 28/10/2021 CC/2021/119 Arrêt de
projet pour
instruction
04/04/2022 2022-035 12/04/2022 2022/XX/XX 24/03/2022 CC/2022/XXX
Il s’agit désormais d’arrêter par la présente délibération le projet PCAET de Brocéliande Communauté et de son Évaluation Environnementale et Stratégique, afin de les soumettre à l’avis de l’autorité environnementale, du Préfet de Région, de la DDTM 35 et du public : 1. Saisine de l’autorité environnementale qui dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis sur le PCAET et son rapport d’incidences environnementales. 2. En parallèle, le dépôt du projet sera réalisé sur la plateforme informatique de l’ADEME pour avis du Préfet de Région, ainsi que de la DDTM.
3. Consultation du public par voie électronique à minima, via la mise à disposition durant au moins 30 jours du projet PCAET et de son rapport d’incidences sur l’environnement et de son résumé non technique, ainsi que les avis émis par l’autorité environnementale et les services de l’état.
A l’issue de cette phase d’avis, les trois EPCI qui composent le Pays de Brocéliande, devront prendre en compte, le cas échéant, ces avis et les intégrer de manière conjointe aux PCAET. Le conseil communautaire délibérera ensuite afin d’adopter le PCAET. En complément des étapes obligatoires, il est proposé d’organiser une réunion publique d’information sur le territoire de Brocéliande communauté, avant la consultation du public, afin d’informer et de sensibiliser les acteurs locaux sur la future approbation et mise en œuvre du PCAET.
Après 3 ans d’application, la mise en œuvre du PCAET fera l’objet d’une évaluation à mi- parcours et d’un rapport mis à la disposition du public.
Après 6 ans d’application, le PCAET sera alors entièrement révisé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER le projet relatif au PCAET accompagné de ces pièces tel que présenté - d’AUTORISER Monsieur le Président à transmettre le rapport du PCAET, ainsi que l’évaluation environnementale et stratégique à l’autorité environnementale pour avis. Plan Climat Air Energie Territorial
Etude de planification énergétique territoriale : candidature
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’approbation du diagnostic du PCAET par délibération du conseil communautaire du 11 juin 2018,
Vu l’approbation de la stratégie du PCAET par délibération du conseil communautaire du 31 mai 2021,
Vu l’approbation du programme d’actions du PCAET par délibération du conseil communautaire du 08 novembre 2021,
Vu l’approbation de la coopération à 3 EPCI pour la mise en œuvre du PCAET par délibération du 4 avril 2022 (sous réserve de validation en cette séance),
Vu l’approbation du projet arrêté du PCAET en vue de son dépôt pour instruction par délibération du 4 avril 2022 (sous réserve de validation en cette séance),
Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique, de la mobilité et du grand cycle de l’eau, rappelle à l’assemblée que dans le cadre de leurs compétences en matière de Climat-Air-Énergie les Communautés de communes de Brocéliande Communauté, Montfort Communauté et Saint-Méen Montauban ont lancé l’élaboration de leur PCAET en 2017, avec la spécificité de Brocéliande Communauté territoire « non obligé » (cf. LETCV Août 2015 et seuil des 20 000 habitants). Elles ont mené l’élaboration du diagnostic et de la stratégie de façon conjointe au travers d’une mission PCAET confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.
L’écriture des plans d’actions communautaires se fonde sur une réflexion à la fois à l’échelon communautaire via une instance propre à chaque EPCI et sur une commission PCAET, mise en place à l’échelle du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande. Certaines actions sont déjà en cours (SPPEH par exemple) ; D’autres débuteront au 1er semestre 2023 pour une période de 6 ans
Compte tenu du contexte et de la pluralité des actions, il est convenu entre les 3 EPCI de partager des ambitions et enjeux permettant :
• d’asseoir et de renforcer la transition énergétique et écologique du territoire des 3 EPCI • de mutualiser certaines démarches à une échelle cohérente
• de peser face aux partenaires pour orienter l’action Climat-Air-Énergie de chacun des EPCI en fonction des enjeux communs.
Compte tenu de la complexité des thématiques Air-Energie-Climat, celle relative au développement des énergies renouvelables ne peut être traité de façon pertinente à la seule échelle intercommunale. De ce fait, il est envisagé une réponse conjointe des 3 EPCI à l’appel à projet lancé par l’ADEME et la Région intitulé « Planification énergétique territoriale 2022 ». Cette réponse est conjointe, mais elle comportera une approche territorialisée propre à chaque EPCI sur les énergies renouvelables, ainsi qu’une estimation financière en termes d’investissement et de fonctionnement. La réponse à ce projet permettrait de mettre en œuvre la fiche action « Réaliser un Schéma Directeur des Énergies Renouvelables » du plan climat validé en conseil communautaire du 8 novembre 2021. Au travers de cet appel à projet, les 3 Communautés de communes se feront accompagner dans la construction d’une planification énergétique, c’est à dire de traduire en mesures concrètes les objectifs fixés dans la stratégie énergie-climat à l’échelle des 3 territoires.
Madame la Vice-présidente présente le planning comme suit :
• Présentation de l’appel à projet « Planification Énergétique Territoriale 2022 » le 29 mars 2022 aux EPCI via le réseau Régional des PCAET
• Lancement de l’appel à projet « Planification Énergétique Territoriale 2022 » : 2 sessions de dépôt des candidatures : 6 mai 2022 et 16 septembre 2022
Il est envisagé par les 3 Communautés de communes de déposer une candidature commune lors de la première session (06 mai 2022).
Les dépenses éligibles de l’AAP comprennent :
• Les coûts directs de mise en œuvre du projet
• Les frais de ressources humaines liés au projet
• Les frais généraux liés au projet.
La participation du porteur de projets à son financement doit être d’au moins 20 % des dépenses.
Les actions pourront être cofinancées par la Région Bretagne et l’ADEME, à hauteur de 60 % maximum des dépenses éligibles, et jusqu'à un maximum de 50 000 € par projet (déterminé en fonction de l'intérêt pour le projet), sur une durée maximum de 24 mois.
Sauf dérogation expresse de la Région Bretagne et de l’ADEME, les subventions affectées ne peuvent être accordées qu’aux fins de soutenir des actions ou projets non encore réalisés.
La prise en compte des dépenses relatives au projet débutera à la date de clôture de l’appel à projet.
Les frais de préparation engagés entre le dépôt de la candidature et l’attribution de la subvention peuvent être rattachés à l’opération, et pris en compte dans les dépenses éligibles sous réserve de l’accord formel des financeurs.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’AUTORISER Brocéliande Communauté à déposer une candidature conjointe avec les 2 autres EPCI du Pays de Brocéliande, mais comportant une approche territorialisée de l’étude, dans le cadre de l’appel à projet de « Planification Énergétique Territoriale 2022 » proposé par l’ADEME et la Région
- d’AUTORISER Monsieur le Président à transmettre toutes les pièces nécessaires à cette candidature auprès des financeurs de l’appel à projet. Service Public d’Assainissement Non Collectif
Choix du mode de gestion
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de la commande publique
Vu la délibération n°2021-114 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2021 autorisant la prolongation par avenant du contrat de délégation du SPANC jusqu’au 31 décembre 2022
Vu le rapport sur les modes de gestion établi en mars 2022 par le Cabinet ADM Conseil
Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique, de la mobilité et du grand cycle de l’eau expose à l’Assemblée que le service d’Assainissement Non Collectif de Brocéliande Communauté est exploité par la société SAUR dans le cadre d’une Délégation de Service Public. Le contrat a pris effet le 1er mai 2014 pour une durée de 8 ans, prolongé par avenant jusqu’au 31 décembre 2022.
Brocéliande Communauté a confié au Cabinet ADM Conseil une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la gestion de l’assainissement non collectif. Dans ce cadre, une réflexion sur les différents modes de gestion à mettre en œuvre (gestions directes, concessions) à l’échéance de ce contrat a été menée et a fait l’objet d’un rapport.
Sur la base des données contenues dans ce rapport, Madame la Vice-présidente propose de choisir la délégation de service public (concession) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée maximum de 5 ans. Elle permet à Brocéliande Communauté de conserver la maîtrise d’ouvrage du service tout en confiant la gestion quotidienne à une société privée et semble la plus adaptée aux caractéristiques de la communauté.
La concession est soumise à la procédure prévue aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux articles L.3121-1 à L.3125-2 et R.3121-1 à R.3125-7 du Code de la commande publique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’ADOPTER le principe d'une concession de service de l’assainissement non collectif pour une durée de 5 ans maximum.
- d’HABILITER la Commission de délégation de service public prévue par les dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à :
• dresser la liste des candidats admis à présenter une offre
• émettre un avis sur les offres des entreprises.
- d’AUTORISER Monsieur le Président :
• à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des Articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales • à négocier avec un ou plusieurs candidats ayant présenté une offre. Urbanisme, habitat, planification, déchets
Rapporteur : Eric Thomas
Planification – urbanisme
Validation de la Charte de l’Urbanisme Intercommunal
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération en date du 21 juin 2021 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Monsieur le Vice-président en charge de l’urbanisme, de l’habitat, de la planification et des déchets rappelle à l’assemblée que Brocéliande Communauté exerce de plein droit la mission d’élaboration et de suivi de l’aménagement du territoire à travers le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), depuis le 27 mars 2017. Cette compétence s’accompagne de responsabilités annexes, selon les dispositions du Code de l’urbanisme et habituellement exercées par les communes, à savoir l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) et la mise en place de conventions de financement d’équipements publics sur la base d’un outil juridique dénomé « Projet Urbain Partenarial » (PUP).
Lors de la prescription d’élaboration d’un PLUI en juin 2017, une charte de gouvernance a été validée par les maires des huit communes du territoire communautaire et pose le cadre de l’exercice de ces différentes missions. Elle se décline en trois axes :
1. L’exercice du droit de préemption urbain
2. Le suivi de l’évolution des PLU en vigueur jusqu’à l’approbation d’un document commun 3. L’élaboration du PLUi.
Après quatre ans de travail, le PLUI a été approuvé le 21 juin 2021 et le dernier axe est donc caduc. Par ailleurs, la compétence liée au financement des projets d’aménagement via le projet urbain Partenarial (PUP) est exercée par la collectivité chargée du PLUI et il convient donc de préciser ses conditions d’exercice.
La charte de gouvernance de l’urbanisme communautaire, ci-jointe annexée, vise en conséquence à :
• Mettre à jour les conditions d’exercice de ces différentes compétences communautaires • Préciser les mécanismes régissant les rapports entre les communes et la communauté pour faciliter la bonne exécution des projets.
Les grands principes figurant à cette charte ont préalablement été présentés et validés par la Commission urbanisme Intercommunale du 07/12/2021. Ils s’articulent désormais autour de 3 axes :
1. La mise en œuvre, le suivi et l’évolution du PLUi
2. L’exercice du droit de préemption urbain
3. Le suivi et l’exécution juridique du projet urbain partenarial (PUP).
Il est important de préciser que la seule vocation de cette charte est de prévoir certaines modalités de fonctionnement sur lesquelles les élus se sont mis d'accord et qu'ils souhaitent préserver pour le bon déroulement des projets. Il s'agit d'un simple accord moral, qui ne peut pas aller à l'encontre du droit positif et notamment des dispositions du Code de l’Urbanisme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER la nouvelle Charte de l’urbanisme intercommunal. Vie associative, culture, sports, loisirs
Rapporteur : Audrey Hirou-Robert
Convention d’objectifs entre Brocéliande communauté et la médiathèque départementale
Signature d’un avenant de prolongation pour 2022
Madame la Vice-présidente en charge de la vie associative, de la culture, des sports et des loisirs rappelle à l’assemblée que la convention d’objectifs avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine a été signée le 18 octobre 2018 pour la période 2017-2021.
Cette convention d’objectifs a pour but d’organiser l’intervention de la Médiathèque Départementale en s’appuyant sur les réseaux de médiathèques. Elle définit les moyens et les enjeux de la lecture publique liés au territoire sur la base d’une construction en étroite collaboration avec les coordinateurs et les bibliothécaires de chaque réseau. Cet outil doit aider le territoire à développer et proposer de nouveaux services.
Dans ce cadre, la Médiathèque Départementale s’engage à maintenir la qualité de service proposé par les médiathèques (sans cette convention, la Médiathèque Départementale n’assure qu’un service minimum) en conservant un apport de documents suffisant, l’aide et le conseil (technique, communication, …) pour les actions et la formation des agents. Sur ce point, elle accentuera la formation des professionnels, des bénévoles et des élus, et construira également une desserte documentaire (mise à disposition de documents) plus adaptée aux besoins réels des médiathèques.
Les engagements de Brocéliande Communauté comprennent notamment la rédaction d’un projet culturel, la mise en place d’une navette documentaire, l’élaboration d’une politique documentaire concertée (gestion des collections), ou encore la valorisation des ressources numériques de la Médiathèque Départementale.
Aujourd’hui, la politique documentaire concertée du réseau des médiathèques est encore en cours d’élaboration.
Ainsi, le Département propose de prolonger d’une année la période de validité du conventionnement par la signature d’un avenant à la convention d’objectifs initiale. Le projet d’avenant portant sur la prolongation de la période de validité de la convention d’objectifs.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’AUTORISER le Président à signer l’avenant portant sur la prolongation de la période de validité de la convention d’objectifs entre Brocéliande Communauté et le Département d’Ille- et-Vilaine relative à l’accès des bibliothèques publiques aux services de la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine
- d’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette affaire, ainsi que les autres avenants éventuels à cette convention. Patrimoine, mutualisation
Rapporteur : Gérard Berrée
Travaux d’extension de l’office de tourisme de Brocéliande – Paimpont
Signature d’avenants aux marchés de travaux
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine et de la mutualisation rappelle à l’assemblée que les travaux pour l’extension de l’office de tourisme à Paimpont touchent à leur fin. A ce stade, il est nécessaire de procéder à des ajustements et adaptations techniques.
Outre les ajustements les plus courants (prescriptions de l’ABF, aléas de chantier, erreurs au Cahier des Clauses Techniques Particulières), il propose de valider des travaux supplémentaires liés à l’ergonomie de travail : ajout d’un sanitaire au R+1 et création d’un local serveur.
Monsieur le Vice-président présente le tableau de synthèse des adaptations par lot : Il propose la passation d’un avenant n°2 au lot n° 1-Gros œuvre - Démolitions - VRD pour un montant en plus-value de 1 235,62 euros hors taxes. Le montant initial du marché de 178 025,00 euros hors taxes serait modifié à 171 375,99 euros hors taxes après avenant n°2, soit une diminution de 3,73 %.
Il propose la passation d’un avenant n°1 au lot n°2-Charpente bois pour un montant en plus- value de 1 590,00 euros hors taxes. Le montant initial du marché de 33 500,00 euros hors taxes serait modifié à 35 090,00 euros hors taxes après avenant n°1, soit une augmentation de 4,75 %.
Il propose la passation d’un avenant n°1 au lot n°5-Menuiseries aluminium pour un montant en plus-value de 1 393,47 euros hors taxes. Le montant initial du marché de 27 890,58 euros hors taxes serait modifié à 29 284,05 euros hors taxes après avenant n°1, soit une augmentation de 5,00 %.
Il propose la passation d’un avenant n°1 au lot n° 6-Menuiseries bois pour un montant en plus-value de 4 323,00 euros hors taxes. Le montant initial du marché de 37 970,50 euros hors taxes serait modifié à 42 293,50 euros hors taxes après avenant n°1, soit une augmentation de 11,39 %.
Il propose la passation d’un avenant n°2 au lot n°7-Agencement pour un montant en plus- value de 191,37 euros hors taxes. Le montant initial du marché de 74 978,62 euros hors taxes serait modifié à 76 371,14 euros hors taxes après avenant n°2, soit une augmentation de 1,86 %.
Il propose la passation d’un avenant n°2 au lot n°8-Cloisons sèches pour un montant en plus- value de 1 311,34 euros hors taxes. Le montant initial du marché de 23 352,56 euros hors taxes serait modifié à 23 146,46 euros hors taxes après avenant n°2, soit une augmentation de 0,88 %. Il propose la passation d’un avenant n°2 au lot n° 10-Revêtements de sols pour un montant en plus-value de 2 049,18 euros hors taxes. Le montant initial du marché de 11 000,00 euros hors taxes serait modifié à 12 400,68 euros hors taxes après avenant n°2, soit une augmentation de 12,73 %.
Il propose la passation d’un avenant n°1 au lot n°11-Peinture - nettoyage pour un montant en plus-value de 2 910,50 euros hors taxes. Le montant initial du marché de 21 886,30 euros hors taxes serait modifié à 24 796,80 euros hors taxes après avenant n°1, soit une augmentation de 13,30 %.
Il propose la passation d’un avenant n°1 au lot n° 12-Enseigne et signalétique en tôle découpée pour un montant en plus-value de 700,00 euros hors taxes. Le montant initial du marché de 5 334,00 euros hors taxes serait modifié à 6 034,00 euros hors taxes après avenant n°1, soit une augmentation de 13,12 %.
Il propose la passation d’un avenant n°1 au lot n°14 Plomberie - Chauffage - Ventilation pour un montant en plus-value de 1 557,61 euros hors taxes. Le montant initial du marché de 15 332,63 euros hors taxes serait modifié à 16 890,24 euros hors taxes après avenant n°1, soit une augmentation de 10,16 %.
Ces modifications aux travaux représentent une augmentation globale (avenants validés en séances du 22/02/2021, du 29/03/2021, du 26/04/2021 et du 31/05/2021) de 2,76 % soit 14 913,67 euros hors taxes pour un montant initial de 554 750,89 € euros hors taxes (hors mission CSPS, mission CT, mission de maîtrise d’œuvre).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’AUTORISER le Président à signer les avenants concernant les travaux d’extension de l’Office de Tourisme à Paimpont, aux conditions exposées. Travaux d’extension du Parc d’activités du Hindré 3 à Bréal sous montfort Viabilisation des tranches 3 et 4
Signature d’avenants aux marchés de travaux du lot n°1 terrassement – voirie, Lot n°2 assainissement et lot n° 3 - réseaux souples
Vu les articles R.2194-2 et R.2194-3 du code de la commande publique,
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine et de la mutualisation rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la viabilisation des tranches 3 et 4 du Parc d’activité HINDRÉ 3 à Bréal- sous-Montfort, la communauté de communes a conclu des marchés de travaux en juillet 2015.
La commercialisation des terrains nécessite des modifications au projet initial et viennent augmenter la masse des travaux prévus aux marchés. Les évolutions techniques générant une augmentation du coût des travaux sont décrites ci-dessous.
Le groupement KERAVIS-CARDIN TP est titulaire du lot n°1-terrassement voirie. Les modifications proposées sont les suivantes :
• Voies Secondaire 1 : ajout de 14 accès et de 4 passerelles pour une augmentation de 44 000 € H.T.
• Voies Secondaires 2 : suppression de 4 accès et ajout de 2 passerelles pour une diminution de -5 500 € H.T.
• Voies Secondaire 4 : 10 accès pour une augmentation 19 000 € H.T.
Pour les lots n°2-assainissement et n°3-réseaux souples sont impactés par la viabilisation de 5 lots à commercialiser sur les ilots 6 et 9. Les travaux supplémentaires concernent la réalisation des branchements en adduction eau potable, la fibre optique, le réseau télécom souterrain et l’assainissement sur des lots de surfaces importantes afin d’accueillir des entreprises de tailles intermédiaires. Afin de satisfaire aux exigences techniques des concessionnaires (Orange, Enedis, CEBR et SAUR) une augmentation des linéaires de réseaux sont rendues nécessaires.
Concernant le lot n°2-assainissement dont le titulaire est SURCIN TP, les travaux supplémentaires consistent en la viabilisation en assainissement, en eaux pluviales et en eaux usées sur 5 lots pour une augmentation de 14 542,00 € H.T.
Concernant le lot n°3- réseaux souples dont le titulaire est CISE TP, les travaux supplémentaires se décomposent ainsi :
• Adduction eau potable augmentation de 1 716,02 € H.T.
• Réseau télécom souterrain augmentation de 8 306,85 € H.T.
• Fibre Optique augmentation de 11 326,94 € H.T.
Pour le lot n°1 terrassement voirie , il vous est proposé la passation d’un avenant n°2 pour un montant en plus-value de 57 500 € H.T. (38 500,00 € H.T. en tranche ferme et 19 000,00 € H.T. en tranche conditionnelle). Le montant initial du marché de 477 228,00 € H.T. en tranche ferme et 106 543,50 € H.T. en tranche conditionnelle serait modifié à 535 577,25 € H.T. en tranche ferme et 125 543,50 € H.T. en tranche conditionnelle après avenant n°2, soit une augmentation globale de 13,25 % (avenant n°1 compris).
Pour le lot n° 2-assainissement, il vous est proposé la passation d’un avenant n°1 pour un montant en plus-value de 14 542,00 € H.T. en tranche ferme. Le montant initial du marché de 70 002,00 € H.T. en tranche ferme serait modifié à 84 544,00 € H.T. La tranche conditionnelle de 40 742,00 € H.T. ne serait pas modifiée. L’augmentation serait de 13,13 %. Pour le lot n°3-réseaux souple, il vous est proposé la passation d’un avenant n°2 au pour un montant en plus-value de 21 349,81 € H.T. en tranche ferme. Le montant initial du marché de 39 643,90 € H.T. en tranche ferme serait modifié à 60 993,71 € H.T. après avenant n°2. La tranche conditionnelle de 14 955,20 € H.T. ne serait pas modifiée. L’augmentation globale serait de 46,77 % (avenant n°1 compris).
Ces modifications aux travaux représentent une augmentation globale de 15 % soit 117 427,56 € H.T. pour un montant initial de 782 639,85 € H.T. (hors mission CSPS et mission de maîtrise d’œuvre).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’AUTORISER le Président à signer les avenants de ces marchés de travaux pour la viabilisation des tranches 3 et 4 du parc d’activités du Hindré 3 à Bréal sous Montfort aux conditions exposées. Parc d’activité des Noës - Plélan le grand - travaux d’extension de la voirie
Avenant n°1 au marché de travaux du lot n° 1 – terrassement voirie assainissement Avenant n°1 au marché de travaux du lot n° 2 – réseaux souples
Vu les articles R.2194-2 et suivants du code de la commande publique,
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine et de la mutualisation, rappelle à l’assemblée que dans le cadre des marchés des travaux d’extension de voirie sur le Parc D’activités Les Noés à Plélan Le Grand, la communauté de communes a conclu des marchés de travaux en juin 2021.
Monsieur le Vice-président expose les modifications ci-dessous nécessitent d’être apportées par rapport au projet initial afin d’envisager une fin de chantier.
Les projets d’avenants ont pour objets de diminuer les coûts des montants des marchés. Les évolutions techniques ayant générées une diminution de la masse des travaux sont décrites ci- dessous.
L’entreprise SPTP est titulaire du lot n°01 - Terrassements - Voirie - Réseaux EU EP. Les modifications proposées sont les suivantes :
• Tranche ferme, modification du tout venant d’empierrement en raison de la disponibilité des matériaux et réalisation d’un bicouche intermédiaire afin de permettre la circulation provisoire. • Tranche ferme et optionnelle, non réalisation du tapis d’enrobé de surface en raison d’une opération globale à venir sur le parc d’activité.
Il propose d’affermir la tranche optionnelle consistant en une création d’accès à la parcelle cadastrée n°ZR 290, par avenant.
Concernant le lot n° 02 - Réseaux souples dont le titulaire est l’entreprise SANTERNE, les travaux d’extension de réseau électrique et d’éclairage ont été réalisés par le SDE 35. La suppression de ces travaux correspond à une diminution du marché de 23 057,36 € H.T.
Pour le lot n°1 Terrassements - Voirie - Réseaux EU EP, il vous est proposé la passation d’un avenant n°1 au pour un montant en moins-value de 2 884,00 € H.T. (-1 910,00 € H.T. en tranche ferme et – 973,10 € H.T. en tranche optionnelle). Le montant initial du marché de 59 740,85 € H.T. en tranche ferme et 10 098,50 € H.T. en tranche optionnelle serait modifié à 57 829,95 € H.T. en tranche ferme et 9 125,40 € H.T. en tranche optionnelle après avenant, soit une diminution de 4,13 %.
Pour le lot n° 02 - Réseaux souples, il vous est proposé la passation d’un avenant n°1 pour un montant en moins-value de 23 057,36 € H.T. Le montant initial du marché de 36 881,86 € H.T. serait modifié à 13 824,50 € H.T. après avenant, soit une diminution de 62,52 %.
Ces modifications aux travaux représentent une diminution globale de 24,31 % soit 25 941,36 € H.T. pour un montant initial de 106 721,21 € H.T. (hors mission CSPS et mission de maîtrise d’œuvre).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’AUTORISER le Président à signer les avenants n°1 pour les lots 1 et 2 de ces marchés de travaux pour le parc d’activité Les Noës à Plélan-le-grand, aux conditions ci-dessus exposées. Aménagement de l’ilôt du Châtelet – Bréal-sous-montfort
Avenant n°2 au marché de travaux du lot n° 2 - assainissement – réseaux télécom et fibre optique – branchements
Vu les articles R.2194-2 et suivants du code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-006 du 24 janvier 2022 autorisant la signature de l’avenant n°1 au lot n°2 – Assainissement – Réseaux de télécommunication et Fibre optique - Branchements des travaux d’aménagement d’une parcelle pour l’accueil d’un pôle économique et d’un pôle social et aménagement de la rue Quinn,
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine et de la mutualisation, rappelle à l’assemblée que dans le cadre du marché de travaux N° 2021-TRA-PAR-2 pour l’aménagement de l’îlot du Châtelet sur la commune de Bréal-sous-Montfort, l’entreprise SURCIN est titulaire du lot n°2 - Réseaux Télécom et Fibre optique / branchements. En concertation avec le maître d’œuvre et les entreprises SURCIN - titulaire du lot N°2 - et SANTERNE – co-traitant, les modifications ci-dessous ont été apportées par rapport au projet initial.
L’avenant a pour objet d’augmenter la masse des travaux du marché. Les évolutions techniques ayant généré une augmentation du coût des travaux portent sur les objets suivants :
1. Ajout d’un branchement EU au pôle entrepreneurial
Le marché de construction du Pôle Entrepreneurial de Brocéliande et d’aménagement de l’ilot du Châtelet prévoyait initialement une seule boîte de raccordement regroupant l’ensemble des évacuations eaux usées du bâtiment.
Du fait de difficultés techniques, ne permettant pas le regroupement des évacuations sur un seul et même exutoire, le lot gros œuvre a demandé la création d’un second branchement pour évacuer les effluents de la partie sud du bâtiments (Ateliers).
La demande a été transmise à la société SURCIN titulaire du marché d’aménagement de l’ilot du Châtelet – lot n° 2 afin de procéder à ce deuxième branchement.
La création de ce nouveau branchement nécessite la pose en tranchée de 15 ml de canalisation PVC diamètre 160 mm, l’ajout d’une culotte de raccordement sur le collecteur principal Ø 200 mm déjà posé, la fourniture et pose des accessoires (coude, boîte de branchement à passage direct, bouchon obturateur).
Le coût supplémentaire des travaux s’estime à 2 140,00 € H.T.
2. Remplacement du branchement eaux pluviales Ø 200 en Ø 400 mm
Le branchement eaux pluviales destiné à recueillir et évacuer les eaux de pluies issues des toitures de la résidence séniors prévu en diamètre 200 mm est sous-dimensionné. Il a été demandé à l’entreprise SURCIN de remplacer la canalisation de branchement d’ores et déjà posée par un réseau béton diamètre 400 mm.
Les travaux prévoient les fouilles, la dépose du réseau Ø 200 mm, la pose des nouvelles canalisations en diamètre 400 mm, leur raccordement sur le regard existant et le remblaiement de la tranchée. Le coût supplémentaire des travaux s’estime 1 140,00 € H.T.
Ces modifications nécessitent la passation d’un avenant avec les entreprises du groupements conjoints Mandataire : SURCIN TP 10 ZA du Placis – 35230 BOURGBARRÉ Co-traitant : SANTERNE Bretagne ZA de la chauvelière – 35150 JANZÉ.
Le Montant de l’avenant s’estime à :
• Montant HT : 3 280,00€
• Montant TTC : 3 936,00 €
Le montant total des Avenants s’estime à :
• Avenant n°1 – Montant H.T. : 3 888,34 €
• Avenant n°2 – Montant H.T. : 3 280,00 €
• Montant Total des avenants : 7 168,34 €
• % d’écart introduit par le montant cumulés des avenants : 5,05 %
Le nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre s’estime à : • Montant HT : 149 138,88 €
• Montant TTC : 178 966,66 €
Ces modifications aux travaux représentent une augmentation globale de 5.05 % soit 7168.34 € euros hors taxes. Le montant initial du marché de 141 970,54 € HT, serait modifié à 149 138,88 € HT soit 178 966,66 € TTC
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°2 de ce marché de travaux pour l’aménagement de l’îlot du Châtelet à Bréal sous Montfort, aux conditions ci-dessus exposées. Construction du Pôle Entrepreneurial de Brocéliande « le repaire » – Bréal-sous- montfort
Avenant n°1 au marché de travaux du lot n° 15- électricité
Vu les articles R.2194-2 et suivants du code de la commande publique,
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine et de la mutualisation rappelle à l’assemblée que dans le cadre du marché de travaux N° 2021-TRA-PEB15 pour la construction du Pôle Entrepreneurial de Brocéliande nommé - Le Repaire - sur la commune de Bréal-sous- Montfort, l’entreprise SARL PICARD Electricité est titulaire du lot n°15 – Electricité. En concertation avec le maître d’œuvre et l’entreprise SARL PICARD Electricité, les modifications ci-dessous ont été apportées par rapport au projet initial.
L’avenant a pour objet d’augmenter la masse des travaux du marché. Les évolutions techniques ayant généré une augmentation du coût des travaux portent sur la modification des réseaux électriques dans le bâtiment.
La conception de câblage par le Bureau d’Etudes (FLEC) mandaté par l’Architecte du Projet (Quinze A) ne répond pas à la commande du Maitre d’Ouvrage. Par conséquent, afin de rendre automne les ateliers, il est nécessaire :
• d’équiper ceux-ci d’une baie informatique : Coût H.T = 5 720,85 €
• d’équiper les bureaux associés aux ateliers de prises RJ45 : Coût H.T = 1 040,00 € • de prévoir les équipements TGBT pour liaison local Photovoltaïque : Coût H.T. : 926,98 €
Ces modifications aux travaux représentent une augmentation globale de 6,30 % soit 7 687,83 € euros hors taxes. Le montant initial du marché est de 122 000,00 € HT. Le nouveau montant du marché serait de 129 687,83 € HT soit 155 625,40 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°1 de ce marché de travaux du lot n° 15 – Electricité pour la construction du Pôle Entrepreneurial de Brocéliande nommé - Le Repaire - sur la commune de Bréal-sous-Montfort, aux conditions ci-dessus exposées. DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT
Monsieur le Président informe que, depuis le 28 février 2022, il a, conformément à la délégation reçue du Conseil communautaire par délibération du 17 mai 2016, signé les pièces suivantes :
Il fait également état des déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) signées sur la période du 28 février 2022 au 04 avril 2022.
Séance levée à 22 h 40
Vu et adopté
le 07 avril 2022
Le secrétaire de séance Le Président
David MOIZAN Bernard ETHORÉ