unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2023 09 25 Proces verbal

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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2023 09 25 Proces verbal Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2023 09 25 Proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, broc=liande COMMUNOULE

sacosesvessonesssersarsesesesesseueenesceseerens

Brocéliande Communauté

1 rue des Korrigans

35380 PLELAN-LE-GRAND

62.99.06.84.45

wvww.cc-broceliande.bzh

Procès-verbal

Conseil Communautaire

Séance du 25 septembre 2023

Conseillers en exercice : Annick AUBIN (P), Gérard BERRÉE (P), Dominique BOISSEL (P), Bruno BOURGEOIS (P), Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (P), Murielle DOUTÉ- BOUTON (P), Michel DUAULT (E), Stéphanie DUMAND (E), Bernard ETHORÉ (P), Éric

FERRIERES (P), Audrey GRUEL (P), Didier GUÉRIN (E), Roland HERCOUET (P), Audrey

HIROU-ROBERT (P), Françoise KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (E), SylVie LEROY (E), Aude MARTY (P), David MOIZAN (P), Sandrine NOGUES (E),

Chantal PERSAIS (P), Pierre PERSEHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P),

Catherine ROBIN (P), Bénédicte ROLLAND (P), Fabienne SAVATIER (P), Éric THOMAS (P).

*P=Présent

*E=EXcUSÉ

Secrétaire de séance : Annick AUBIN

Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Le compte-rendu du Conseil de Communauté du 10 juillet 2023 est validé à l'unanimité.

soso orenne messe uso nsansesosresserossessecerenvéesssesvesesnecvrevoncencesasesseeséeOrdre du jour :

Organisation communautaire :

1. Chambre Régionale des Comptes de Bretagne - Contrôle des comptes et de la gestion de Brocéliande Communauté 2017-2022 — Rapport d'observations définitives : communication et débat

2. Ressources humaines :

- Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande : signature d'une convention de partenariat 2023-2026 pour la mise à disposition d'un géomaticien

- Chargé.e de mission « suivi des équipements communautaires » : recrutement d'un contrat de projet

- Relais Petite Enfance : poste d’animateur - modificatif

- Rendez-vous avec la lune — édition 2023 : détermination d’un taux de vacation - Approbation de la convention d'adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire

Action sociale :

3. Création d'un espace France Services à Brocéliande communauté : demande de iabellisation et proposition de créations de postes

4, Petite enfance : Création d’un établissement d'accueil de jeunes enfants à Bréal-sous- Montfort — autorisation de solliciter les partenaires

Tourisme — Numérique : |

5. Déploiement de la fibre optique : approbation de la convention de finalisation du projet « Bretagne Très Haut Débit » - phase 3 (2024-2026)

Patrimoine - Mutualisation - Grand et petit cycles de l'eau :

6. Travaux de création de l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants : avenant n°1 au lot

n° 5 Menuiseries intérieures

7. Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust : présentation du rapport d'activité 2022

Urbanisme — Habitat — Planification — Déchets :

8. Projet Urbain Partenarial - commune de Maxent: instauration d’un périmètre de PUP secteur« Maxent nord » - approbation

Economie — Emploi — Agriculture :

9. Aménagement d'une réserve foncière - Parc d'activité « Le HINDRE 3 » - Bréal-sous- Montfort: présentation et validation du projet — Lancement de la phase travaux et signature de marchés de travaux

srsrrsocensesssessssremsesessessseereseenseneseesecsesesesscasssasesseessesesseceeceOrganisation communautaire

Rapporteur : Bernard Ethoré

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE

CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ 2017-2022

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES

Communication et débat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des Juridictions Financières

Considérant que, par courrier du 03 janvier 2023, la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Bretagne a informé Monsieur le Président de l'ouverture d'une procédure de contrôle des comptes et de la gestion de Brocéliande Communauté sur la période 2017-

2022

Considérant les échanges intervenus entre Brocéliande Communauté et le magistrat responsable du contrôle depuis l'engagement de cette procédure

Considérant que le Rapport d'Observations Provisoires a été arrêté par la CRC le 26 mai 2023 Considérant que le Rapport d'Observations Définitives a été arrêté par la CRC le 30 août 2023

Considérant que conformément aux articles L.243-6 du code des juridictions financières ledit rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du Conseil communautaire et qu'il donne lieu à un débat

Monsieur le Président informe l'assemblée que Brocéliande Communauté a été soumise à un contrôle des comptes et de la gestion par la chambre régionale des comptes dans le cadre de

sa mission et ce, en application des articles L.211-3, L-211-4 et R.243-1 du code des

juridictions financières.

La chambre a adressé au Président un rapport d'observations provisoires (ROP) le 26 mai

2023, auquel il a été invité à répondre dans un délai de deux mois.

Une fois la réponse reçue, la chambre a arrêté un rapport d'observations définitives (ROD) le 20 juillet 2023 auquel une nouvelle réponse a pu être apportée.

Le rapport d'Observations Définitives intégrant la réponse du Président a été notifié le 30 août 2023.

Monsieur le Président indique qu'il se doit donc d'inscrire ce point à l'ordre du jour de ce

conseil du 25 septembre 2023 afin d'en faire état et que les conseillers puissent en débattre.

A l'issue de la séance, ce document sera publié sur le site Internet de la chambre. Dès cette

publication, il pourra également être communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.

Conformément à l'article L. 243-8 du code précité, le rapport d'observations définitives sera ensuite transmis par la chambre aux maires des communes membres qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal.

asesosenreuseesoseeteseesesensrerenresesusssesserseresssnmeucecnenseseoscenasvssseansConformément aux dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d'observations et la réponse jointe sont transmis au préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Enfin, Monsieur le Président indique que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

Début du Débat

Monsieur le Président expose, de manière détaillée, l'ensemble des observations et l'unique recommandation figurant dans le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes ; il fait le constat que le rapport est excellent et ne révèle pas d'anomalie majeure. Puis, il invite le conseil à en débattre.

Monsieur Moizan : concernant les remarques sur la compétence « eau », je tiens à préciser qu'il y a déjà eu une rencontre organisée avec les présidents des deux autres EPCI concernés, suite à la délibération prise par le conseil communautaire le 10 juillet 2023, avec un objectif de transfert à la CEBR au 1° janvier 2025 ; C'est ambitieux mais on peut y arriver !

Annick Aubin : quel est le pouvoir de ces recommandations ? Le fait que l'on ne soit pas d'accord avec ce qu'il préconise.

Monsieur Ethoré: On devra répondre impérativement sur la recommandation. Sur les observations, il ne pourra pas y avoir de réponses positives sur toutes celles émises mais il faudra tout de même répondre.

Sébastien Le Rhun : il parle de la mutualisation de services et pas de la mutualisation de matériel.

Bernard Ethoré : effectivement, il a fait le constat que la mutualisation de matériel ne fonctionne pas. Sur certaines mutualisations de services, il faut rester prudent parce que l'on a des services que l'on a tendance à mutualiser et cela ne fonctionne pas non plus. Sur des services type comptabilité, ressources humaines, informatique, urbanisme, il y trouve un réel intérêt.

Murielle Douté-Bouton : C'est bizarre qu'il ne soit pas allé sur la cyber-sécurité ? c'est un enjeu majeur et cela n'a pas du tout été abordé.

> Bernard Ethoré : lors du contrôle, il a été décidé de créer un service commun informatique ; cela a rassuré de voir que Brocéliande Communauté se donnait les moyens d'agir en interne.

Fin du débatSYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE

Signature d'une convention de partenariat 2023-2026 pour la mise à disposition d'un géomaticien

Monsieur le Président informe l'assemblée que Brocéliande Communauté et le Pays de

Brocéliande se sont organisés depuis 2011 pour mutualiser un poste de géomaticien.

Dans ce but, le conseil syndical du Pays de Brocéliande et le conseil communautaire de

Brocéliande Communauté ont acté la mise en place d'une convention de partenariat

concernant la mise à disposition du géomaticien du Pays de Brocéliande auprès de Brocéliande

Communauté pour des missions relatives à son SIG.

L'agent géomaticien est mis à disposition pour exercer les missions suivantes :

* Poursuivre et développer la mise en place du SIG web intercommunal (récupération et

intégrations des données géographiques et réseaux)

e Être à la disposition des communes et des services de la Communauté de communes pour

produire des documents cartographiques élaborés destinés à la diffusion interne et

externe

° Former et assister les utilisateurs internes

La présente convention a pour objet de préciser les modalités par lesquelles le Syndicat mixte du Pays de Brocéliande met à disposition de Brocéliande Communauté l'agent géomaticien.

La convention de partenariat pour la mise à disposition de personnel étant arrivée à terme au 31 décembre 2022, il convient de la renouveler avec effet jusqu'au 31 décembre 2026.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil décident :

-_ d'AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat 2023-2026 avec le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande

-__ d'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au remboursement du traitement de l'agent, des charges patronales et des frais annexes éventuels

- d'AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire et

notamment les futurs avenants éventuels.

canons eme re annees rennteneure sense ssmsseesesessetesessernssenrcenvescrseutessassCHARGÉE DE MISSION « SUIVI DES EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES »

Recrutement d'un contrat de projet

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son l'article L 332-24 Vu /a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu /a loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 3 et 34,

Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

Vu le budget communautaire,

Vu /e tableau actuel des effectifs de la collectivité

Vu la proposition issue de la commission générale du 19 juin 2023

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Lors de la commission générale du 19 juin 2023, les élus ont préconisé la création d'un CDD de projet pour travailler sur le devenir de certains bâtiments communautaires actuellement sous-utilisés et sur le projet de futur vélodrome à Plélan-le-Grand.

Aussi, Monsieur le Président propose que Brocéliande Communauté recrute un agent sous contrat de projet d'une durée de 1 an renouvelable pour exercer les missions principales suivantes :

1.Travailler sur le devenir des bâtiments communautaires qui sont à ce jour peu utilisés : Mézon du Cérouj à Monterfil, base nautique à Paimpont, Maison des associations à St-Péran : — Elaborer un diagnostic de l’utilisation de ces bâtiments

— Suite au diagnostic, émettre des propositions sur le devenir de ces bâtiments — Décliner ces propositions sur le plan juridique et financier

— Accompagner et mettre en œuvre les préconisations des élus

2.Elaborer le projet de futur vélodrome à Plélan-le-Grand :

— Etablir un cahier des charges complet pour retenir un AMO - programmiste — En lien avec l’'AMO, dimensionner le projet sur la base du budget prévu au PPI, établir le programme et les financements associés

— Monter les dossiers de subventions

— Préparer, participer et rendre compte des réunions du comité de pilotage — comité technique tout au long du projet

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque les projets ou les opérations prévues ci-dessus ne seront pas achevés au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L'agent assurera les fonctions de Chargé.e de mission à temps complet. L'emploi sera ouvert aux candidats détenteurs d’un BAC + 2 minimum dans les filières technique ou administrative.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum majoré de 540.

000000000000 68090200 060008050000 e seen cnesessessemeceeseeceAprès en avoir délibéré, par 20 voix pour, 2 voix contre (Roland Hercouët, Bruno Bourgeois)

et 2 abstentions (Dominique Boissel, Françoise Kerguelen), les membres du Conseil décident

- d'AUTORISER la création, à compter du 1° janvier 2024, d'un poste non permanent de niveau BAC + 2 minimum dans les filières technique ou administrative pour une durée de 1 an,

renouvelable dans la limite maximale de 6 ans, à compter de la date de recrutement pour

assurer les missions telles que décrites ci-dessus et selon un indice de rémunération

maximum majoré de 540

- d'INDIQUER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024

- d'AUTORISER le président à solliciter les subventions afférentes LEADER au titre de la

programmation 2023-2027

- de PROCÉDER à la modification du tableau des effectifs

- d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

consonnes aeenesesesessmeressseuseseeressasceseseesepenesecevusesrssssRELAIS PETITE ENFANCE

Poste d'animateur - modificatif

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu /e code général de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, modifiés par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l'article 100 de !a loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,

Vu le budget communautaire,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2018 actant le transfert de la compétence « Création, gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des équipements publics d'accueils en matière de petite enfance » et « création et gestion d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents » Vu la Délibération n°2010-035 du 12 avril 2010 relative à la mise en place du relais assistants maternels et à la création d'un poste d'animateur

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, par délibération en date du 5 juin 2023, le conseil communautaire a autorisé le renforcement du temps de travail de l'agent en charge de la coordination petite enfance (+0,5 ETP) portant cette mission sur un temps complet.

Cet agent intervenait jusqu'alors à hauteur de 0.5 ETP sur le Relais Petite Enfance. Aussi, une offre de recrutement a été lancée en juin 2023 afin de pourvoir ce poste libéré (0,5 ETP Animateur Relais Petite Enfance).

Au vu des difficultés de recrutement sur ce poste, M. le Président propose d'autoriser le recours à des agents contractuels en cas de recrutement infructueux d’un agent titulaire sur le poste d'animateur du relais petite enfance créé par délibération n°2010-035 du 12 avril 2010.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'AUTORISER le recrutement d'agents contractuels sur le poste d'animateur du relais assistants maternels (aujourd’hui appelé Relais Petite Enfance) créé par délibération n°2010- 035 du 12 avril 2010, en cas de recrutement infructueux d'un agent titulaire - d'INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la collectivité.

tonnes sencettenessenesereseeressossecenneoveseneeresesecsenesseseseeesserveececsRENDEZ-VOUS AVEC LA LUNE — EDITION 2023

Détermination du taux de vacation

Vu le Code général de la Fonction Publique

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er |

Vu les crédits inscrits au budget communautaire

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public

- rémunération attachée à l'acte.

Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de l'organisation technique de la

manifestation des « Rendez-vous avec la lune » à Paimpont, chaque fin d'année, il y a lieu

d'avoir recours à des régisseurs pour permettre le bon déroulement des projections tout au

long de la période allant du 11/12/2023 au 12/01/2024.

Monsieur le Président expose qu'il conviendra de recruter un personnel vacataire.

Conformément à la jurisprudence administrative, l'intéressé étant rémunéré à l'acte, il

appartient donc à l'organe délibérant de déterminer un taux de vacation.

Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire pour exercer les missions de régisseur

des « Rendez-vous avec la Lune » - édition 2023, pendant une durée maximum de 130

heures, du 11/12/2023 au 12/01/2024, il appartient au Conseil de fixer le taux de vacation.

Il est précisé que les membres de la commission « Vie associative sport culture loisirs » ont

été informés le 19 septembre 2023 du recours à un vacataire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :

- d'AUTORISER Monsieur le Président à recruter un vacataire pour exercer les missions de régisseur des « Rendez-vous avec la Lune » 2023 pour une durée maximum de 130 heures

du 11/12/2023 au 12/01/2024

- de FIXER le taux de vacation à 17.05 € bruts par heure effectuée.

donsssnssssreeseeseenseumeceeesteessueeereresasessesansssecenseesttansuesesessereseesCONVENTION D'ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Vu le Code de Justice administrative

Vu /a loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2

Vu /a loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Vu /a loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion dTlle et Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire

Monsieur le Président expose à l'assemblée que le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire (MPO) vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre. C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine en application de l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors qu'une convention a été signée avec celui- ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme

médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique 2. Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 | 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne

5, Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

SensossseuesenssscnrenenresneenecessseesesvcessecsesesserenseccesesceessenseenesesessLe Centre de Gestion d'Ille et Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable

obligatoire. En cas d'adhésion, la structure adhérente pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Il est précisé que l'adhésion à cette procédure de médiation préalable obligatoire présente un

caractère gratuit pour les parties : Seul l'engagement de la collectivité signataire d'y recourir comporte une participation financière liée au frais de traitement administratif du dossier et les frais de médiation.

En conséquence, Monsieur le Président propose de signer ladite convention de médiation avec le CDG 35.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :

- d'ADHERER à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés

- d'APPROUVER la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du ler avril 2022, sous réserve d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux

- d'AUTORISER le Président à signer tous futurs avenants éventuels liés à cette convention

initiale

- d'AUTORISER le Président à signer la convention qui sera transmise par le Centre de gestion d'Ille et Vilaine pour information au Tribunal Administratif de RENNES et à la Cour

Administrative de NANTES.

once os esse mresseseneceenteneseseevessenteseecenemessnseetstvrsetesosensessecesessAction sociale

Rapporteur : Françoise Kerguelen

CRÉATION D'UN ESPACE FRANCE SERVICES À BROCELIANDE COMMUNAUTÉ

Labellisation et création de postes

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L5221-1 et L5221- 2 du Code général des collectivités territoriales.

Vu /a délibération du conseil communautaire n°2017-113 du 6 novembre 2017 relative au transfert de la compétence « création et gestion de Maisons de Services Au Public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » et à la mise à jour des statuts de la communauté

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-23079 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes

Vu /a délibération de Brocéliande Communauté n° 2022-068 du 11 juillet 2022 relative à la création d'un espace France services à utilité commune avec Montfort Communauté Vu /a Délibération n°2022-060 du 11 juillet 2022 relative à la validation du projet de territoire 2022-2026

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 4 septembre 2023 Vu le dépôt de la demande de création du service en date du 8 septembre 2023 par Brocéliande Communauté auprès de la Préfecture d'Tlle-et-Vilaine

Madame la Vice-présidente en charge de l'action sociale informe l'assemblée que les Espaces France Services sont un modèle d'accès aux services publics pour les Français qui vise à permettre à chaque citoyen d'accéder aux services publics et d'être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Dans chaque Espace France Services, il est possible de solliciter les services de l'État ou de partenaires de l'Etat :

e La Direction générale des finances publiques

e Le ministère de l'Intérieur

e Le ministère de la Justice

e La Poste

+ Pôle emploi

e La Caisse nationale des allocations familiales

e L'assurance maladie (CPAM)

e L'assurance retraite

+ La mutualité sociale agricole (MSA).

Au-delà de ce socle de services garantis, les collectivités peuvent déployer des offres de services complémentaires, l'objectif étant de rapprocher les services publics au plus près des citoyens.

Madame la Vice-présidente rappelle que Brocéliande Communauté et Montfort Communauté ont convenu de l'intérêt commun d'instaurer un Espace France Services partagé sur leurs territoires respectifs. Ce service, labellisé en juillet 2022, a fonctionné pendant un an à raison de 2 jours sur Brocéliande Communauté (le mardi et le mercredi) et 3 jours sur Montfort Communauté (le lundi, jeudi et vendredi). Le fonctionnement conjoint était établi dans le cadre d'une convention d'entente entre les deux collectivités.

D nn none nn ss eme nee rene one move sn nee messes espsessuesescensesesvenseLa fréquentation constatée au sein de ce service, ainsi que l'opportunité d'une dernière vague de labellisation sur le Département ont mené à la réflexion de la création d’un Espace France

Services dédié au territoire de Brocéliande Communauté, et notamment sur Bréal-sous- Montfort.

La demande de labellisation sur Bréal-sous-Montfort permettrait à la fois de répondre aux

attentes de l'Etat représenté par la Préfecture en localisant un Espace France Services sur le

canton du Rheu, et d'apporter un service aux habitants de l'Est du territoire de Brocéliande

Communauté. La demande de labellisation inclut par ailleurs la proposition de la mise en place d’une antenne à Plélan-le-Grand, de façon à maintenir le service rendu aujourd'hui et ne pas pénaliser les habitants de l'Ouest du territoire.

Afin de formaliser la création de ce nouveau service, Brocéliande Communauté a déposé une pré-candidature, la demande de labellisation devant être confirmée par la présente

délibération.

Le fonctionnement envisagé

Brocéliande Communauté, en tant que siège labellisé de l'Espace France Services situé à Bréal-

sous-Montfort, assurera le dépôt et le suivi du label France Services, la charge du recrutement, la gestion des agents, le secrétariat des instances, les bilans du service, et les fonctions

supports associées à la création de ce service.

L'Espace France Services devra permettre l'accueil physique du public localisé sur 2 sites dans le respect de la labellisation France Services ainsi que la communication qui y est associée :

sun espace situé à proximité de la mairie de Bréal-sous-Montfort, dans le cadre d'une

mutualisation avec les locaux du Service Info Jeunes (SI), 2 rue de Bruz à Bréal-sous-

Montfort

e un espace prenant la forme d’une antenne située au siège de Brocéliande Communauté sis 1 rue des Korrigans à Plélan-le-Grand.

Les conseillers France Services : proposition de création de postes

L'accueil du public au sein des deux espaces sera assuré par 2 conseillers France Services ayant suivi des formations conformes aux exigences de l'Etat pour satisfaire au label France Services.

La création de deux emplois permanents est requise, et proposée par la présente délibération,

pour assurer le déploiement et la labellisation du futur espace Frances Services de Brocéliande Communauté.

Les espaces France Services apportent des réponses à des situations individuelles : °_un accompagnement à la réalisation de démarches administratives et du quotidien (accueil, orientation, information et accompagnement des usagers...)

° un accompagnement au numérique de 1° niveau pour en favoriser l'apprentissage et en développer les usages (création d'une adresse e-mail, impression ou scan de pièces

nécessaires à la constitution de dossiers administratifs.)

* des conseils pour la résolution des cas complexes en s'appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.

Les conseillers France Services participeront ainsi à la mise en place et l'ouverture de l'Espace France Services sur le territoire et seront chargés des missions suivantes :

Accueillir et Accompagner le public :o Accueillir les usagers sur les deux sites, par téléphone et via les outils de communication numérique (mail, réseaux sociaux...) et les renseigner/orienter sur une information de premier niveau pour toute question d'ordre administratif ou social

o Accompagner les usagers dans la réalisation de leurs démarches administratives et du quotidien, l'aide à la complétude de dossiers et la réorientation vers les services partenaires compétents

o Informer, prévenir, sensibiliser sur les services publics, les démarches du quotidien, les dispositifs du territoire.

o Accompagner les usagers dans l'utilisation des services numériques (aide à la connexion dans l'espace numérique, accès aux plateformes numériques...)

o Gérer le planning des rendez-vous sur site ou dans les permanences, l'accueil de permanences de partenaires et la mise en place de visioconférences pour les usagers le cas échéant ‘

o Se former et s'informer auprès de l'ensemble des partenaires du service pour permettre un bon niveau de connaissances des services administratifs et de l'accès aux droits.

e Faire vivre l’espace France Services et son antenne :

o Gérer les ouvertures et fermetures des espaces

o Animer et organiser l'espace d'accueil et d'information, la gestion documentaire, assurer le suivi matériel/fournitures

o Communiquer et promouvoir l’activité de l'Espace France Services, contribuer à la gestion des outils de communication numérique (actualité, demandes d'information...) et de promotion des activités (affiches, flyers.)

o Etablir un suivi statistique de la fréquentation et de l'activité de l'Espace France Services o Entretenir le partenariat avec les différents opérateurs et acteurs du territoire, et se tenir informé de toute évolution

o Participer à l'organisation d'évènements et projets sur le territoire

o Participer aux réunions d'équipe, aux réunions des différents partenaires et aux formations collectives

Pour répondre aux exigences du label, Madame la Vice-présidente propose la création de postes de conseillers France Services comme suit : deux postes à temps complet dans la filière administrative ou la filière animation (cadre d'emploi des adjoints administratifs, cadre d'emploi des rédacteurs, cadre d'emplois des adjoints d'animation, cadre d'emplois des animateurs).

La gouvernance

Dans le cadre de la démarche de labellisation France Services et de la convention financière avec l'Etat, une gouvernance est également nécessaire et prendra la forme d’une instance de gouvernance locale en lien avec la préfecture d'Ille-et-Vilaine : un comité de pilotage composé de représentants de Brocéliande Communauté, des services de l'Etat et des 9 opérateurs partenaires de l'Etat.

Il est proposé de désigner, en cette séance, des représentants communautaires qui siègeront au sein du comité de pilotage.

Le financement

Afin de mener à bien ce projet, Brocéliande Communauté prévoira l'inscription au budget des crédits nécessaires à la mise en place de ce service. Les principales dépenses concerneront les frais de fonctionnement du service (charges salariales et frais associés, matériel pour les agents, frais de communication, frais pour la téléphonie, .) et l'équipement informatique des agents (les espaces existants disposent déjà du matériel principal, et les dépenses

s…sese Sosvosonetoes ee opens envussvressseserusecosseessrenveseecsesessnesvesesessencesupplémentaires seront liés à des réajustements ou des compléments liés aux exigences du

label).

Enveloppe prévisionnelle pour 2024 :

{Fonctionnement I | |

Dépenses _: [Recettes |

Frais de fonctionnement 7 650,00 € Subvention Etat 35 000,00 €

Charges salariales 70 000,00 € Brocéliande Communauté 42 650,00 €

Total 77 650,00 € Total 77 650,00 €

En. contrepartie, l'Etat subventionne à hauteur de 35 000 € le service pour 2024 (en

fonctionnement, en cas d'obtention du label).

Investissement __

Dépenses _: Recettes

Mobilier. 0/00 € Subvention Etat _! _ .……… 000 € Matériel informatique et accessoires 2 700,00 € Brocéliande Communauté . 5 150,00 €

Logiciels (pack office et gestion) 2 450,00 € | ï

Total 5 150,00 € Total . 5150,00€

Le calendrier de mise en place

Les délais de labellisation ont nécessité une mise en place rapide des éléments d'organisation liés au dépôt du dossier, au recrutement, et à l'organisation pour les locaux.

Le service, pour répondre au label et à ses exigences (avec le financement de l'Etat en

contrepartie), ouvrira début 2024 (janvier, ou février au plus tard en fonction des

recrutements).

L'accueil du public pourra alors être assuré et le travail de partenariat avec les opérateurs et

acteurs locaux pourra ensuite être mise en place avec les conseillers France Services. L'Espace France Services se dotera également d'un projet de service dès que cela sera possible.

NEIL RSS [ L BEL

PE Oct 23 Janvier 24 Avant 8 sept 23 Oct - Nov 23 SEE A AA El

Dossier de Audits Locaux Recrutements Formations demande de Se Conseillers

ÉtrORES

Dépôt candidature serviceLe Conseil communautaire est informé que le bureau communautaire réuni le 4 septembre 2023 a émis un avis favorable à la création de l'Espace France Services tel que présenté ci- dessus.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :

sonassessseces

de VALIDER la création d’un espace France services à Brocéliande Communauté d'AUTORISER le Président à solliciter le label France Services ainsi que la subvention afférente et à signer la convention départementale France Services et tous documents afférents à cette affaire

de VALIDER la composition du comité de pilotage présenté ci-dessus

de PROCEDER au vote à mains levées

de PROCEDER à la désignation des trois représentants de Brocéliande Communauté au sein de ce comité de pilotage comme suit :

- Françoise Kerguelen,

- Roland Hercouët,

- Murielle Douté-Bouton.

d'AUTORISER et de prévoir les crédits nécessaires au fonctionnement de l'espace France services

d'AUTORISER le Président à signer le projet de service lorsqu'il sera établi

d'AUTORISER le Président à signer tout document afférent au retrait de la convention d'entente avec Montfort Communauté en cas d'obtention du label pour Brocéliande Communauté

d'AUTORISER la création, à compter du 1er décembre 2023, de deux postes permanents de conseillers France Services, à temps complet, catégorie C et/ou B, dans la filière administrative ou la filière animation (cadre d'emploi des adjoints administratifs, cadre d'emploi des rédacteurs, cadre d'emplois des adjoints d'animation, cadre d'emplois des animateurs) qui seront chargés de l'accueil et l'accompagnement du public, ainsi que la gestion et l'animation de l'Espace France services

d'AUTORISER le recrutement d'agents contractuels sur les ‘emplois permanents susmentionnés lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté

d’AUTORISER la modification du tableau des effectifs en conséquence de VALIDER le tableau des effectifs mis à jour

d'INDIQUER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

socnoevurerssssseneessesrtecnesseneesesrenesesesseeresseesesesssessesePETITE ENFANCE

CRÉATION D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES

ENFANTS A BRÉAL-SOUS-MONTFORT

Sollicitation des partenaires

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, modifiés par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants pris pour l'application de 1 ‘ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l'article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,

Vu /e budget communautaire,

Vu /e tableau actuel des effectifs de la collectivité

Vu /2 Délibération n° 2017-136 du 11 décembre 2017 validant les conclusions du diagnostic social et le programme d'actions

Vu /2 Délibération n° 2018-002 du 29 janvier 2018 modifiant les statuts et relatif au transfert de la compétence « Création, gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des - équipements publics d'accueils en matière de petite enfance » et « création et gestion d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents >»

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2018 actant le transfert de la compétence « Création, gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des équipements publics d'accueils en matière de petite enfance » et « création et gestion d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents » Vu les Délibérations n°2019-145 du 16 décembre 2019, n° 2020-132 du 14 décembre 2020, n°2021-045 du 31 mai 2021, relatives à la création d'un établissement d'accueil de jeunes enfants communautaire sur Bréal-sous-Montfort

Vu /2 Délibération n°2022-060 du 11 juillet 2022 relative à la validation du projet de territoire 2022-2026

Vu /2 Délibération n°2023-040 du 5 juin 2023 relative à la création de postes permanents au sein du pôle Services aux habitants » et notamment pour l'équipe de professionnels intervenant au sein de l'établissement d'accueil de jeunes enfants (petite crèche de 24 places)

Madame la Vice-présidente en charge de l'action sociale rappelle à l'assemblée que la petite crèche communautaire (24 places) située à Bréal-sous-Montfort, dans le cadre du projet d'aménagement « Ilot du Châtelet », au 9 Rue Lieutenant Quinn, est actuellement en

construction.

La création de cet établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) fait suite notamment au transfert de la compétence « Création, gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des équipements publics d'accueil en matière de petite enfance » qui a permis la création de deux multi-accueils (aujourd'hui appelés petites crèches) sur le territoire :

- la petite crèche La Cabane de 16 places située à Plélan-le-Grand

- la petite crèche de 24 places située à Bréal-sous-Montfort.

L'ouverture aux familles de la petite crèche de 24 places qui sera située à Bréal-sous-Montfort est prévue le 11 mars 2024. Cette ouverture se prépare avec le suivi des travaux de

construction, les réflexions sur le projet d'établissement, les recrutements de l'équipe, les

marchés de fournitures et mobiliers, les formations au logiciel de gestion, la gestion des

demandes d'inscription, la préparation de la première commission d'attribution de places commune aux deux crèches communautaires, …

neo nsnnesenecomeneseresenesscussmeeesenseneecsoneseessssssasencccsseresecesesesessEn amont de l'ouverture, et après la livraison du bâtiment prévue en janvier 2024, les équipes procèderont à l'aménagement des espaces et à la préparation des accueils des familles et leurs enfants, pour permettre au mois de février la visite de la protection maternelle et infantile (PMI), service du Département.

En effet, l'ouverture d’un établissement d'accueil collectif pour des enfants âgés de moins de six ans doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment en répondant aux exigences du Code de la Santé Publique. L'étude du dossier sur pièces et la visite de conformité de la PMI permettront d'obtenir l'avis d'ouverture qui sera attendu pour fin-février 2024.

Enfin, un groupe de travail a été créé avec des membres de la commission « action sociale » pour travailler et valider les principes de fonctionnement de la future structure (horaires, règlement de fonctionnement, organisation des usages et des espaces mutualisés, nom de la structure le cas échéant, communication, ..). Ces réflexions font et feront l’objet de points réguliers en groupe de travail et en commission « action sociale » et « jeunesse », et sont accompagnées par des partenaires tels que là Caisse d'Allocations Familiales (CAF35), le Département ainsi que la Protection Maternelle et Infantile (PMI) notamment.

Afin d'envisager l'ouverture de cette nouvelle structure, Brocéliande Communauté doit solliciter les deux principaux partenaires de ce projet :

e Le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine pour la demande d'avis d'ouverture d'un établissement, en lien avec la Protection Maternelle et Infantile qui accompagne le projet e La Caisse d'allocations familiales d'ille-et-Vilaine pour la demande de financement notamment pour la mise en place de là prestation de service unique (PSU, dispositif de financement CAF permettant l'accès à la structure à toutes les familles, quel que soit leur niveau de revenus).

Les membres de la commission « Action Sociale » sont informés de ces demandes à faire auprès des partenaires Caisse d’Allocations Familiales 35 et Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'AUTORISER le Président à solliciter l'avis du conseil départemental pour l'ouverture, en mars 2024, d'une petite crèche de 24 places située 9 Rue Lieutenant Quinn à Bréal-sous- Montfort

- d'AUTORISER le Président à solliciter la demande de financement auprès de la Caisse d'allocations familiales d'Ille et-Vilaine dans le cadre de l'ouverture, en mars 2024, d'une petite crèche de 24 places située 9 Rue Lieutenant Quinn à Bréal-sous-Montfort.

Snonsressessssenreenrseneneseseeoseceseseose ressens settereevesesesercesnrsesseseseeTourisme, numérique

Rapporteur : Fabienne Savatier

DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE

Signature de la convention de finalisation du projet « bretagne très haut débit » phase 3 (2024-2026)

Madame la Vice-présidente en charge du tourisme et du numérique rappelle à l'assemblée que les collectivités de Bretagne ont décidé, dès 2011, de coordonner leur action pour la mise en

œuvre d'un réseau de communications électroniques à très haut débit, avec pour ambition

d'équiper l’ensemble de la Bretagne d’un réseau en fibre optique en 2030. Le Schéma de

Cohérence Régionale de l'Aménagement Numérique (SCORAN) et les Schémas Territoriaux d'Aménagement Numérique (STDAN), établis à l'échelle de chacun des départements, ont

permis d'élaborer une « Feuille de route » adoptée en Janvier 2012 par la conférence

numérique régionale.

Après le lancement des marchés de travaux de la deuxième tranche des deux premières phases

de déploiement (2016-2023), Mégalis Bretagne doit engager le déploiement de la phase IIT avec un objectif de couverture intégrale d'ici la fin 2026.

Pour Brocéliande, ces opérations de déploiement en phase 3 correspondent à 6 031 prises estimées selon les 1ères études.

Nombre total de prises à déployer (2016-2026) 11 726

Nombre de prises en phase I (2016-2018) 428

Nombre de prises en phase II (2019-2023) 5 267

Nombre de prises restant à déployer en phase III (2024-2026) 6 031

Pour engager les opérations de déploiement, Mégalis Bretagne doit passer une convention

avec Brocéliande Communauté afin de déterminer les engagements de chacun et le rythme

de paiement. La contribution de l'EPCI est fixée à 308 €/prise quel que soit le coût réel des

travaux, les autres financeurs (Europe, Etat, Région, Département) assurant la prise en charge de la différence.

Aussi, pour cette opération de phase 3, le coût prévisionnel restant à la charge de la

Communauté est estimé à 1 857 548 € HT.

Conformément aux principes arrêtés par le Syndicat Mixte, les règlements interviendraient : ° Au plus tard le 31 mars 2024 : un acompte de 25% du montant prévisionnel inscrit dans la

délibération visée à l’article 1er de la présente convention soit 405 283 €.

* Au plus tard le 31 mars 2025 : un acompte de 25% du montant prévisionnel inscrit dans la

délibération visée à l’article 1er de la présente convention soit 405 283 €

° Au plus tard le 31 mars 2026 : un acompte de 25% du montant prévisionnel inscrit dans la

délibération visée à l’article 1er de la présente convention soit 405 283 €

*_A la réception des travaux par le Syndicat en fin d'opération constatant les contours définitifs de la zone déployée et le nombre de locaux raccordables après transmission d'un décompte définitif de l'opération réalisée sur le territoire de la Communauté de Communes de Brocéliande Communauté : versement du solde le cas échéant ajusté en 2027.

conne mess ve sersenenrrssssensereueesasesreserecnntesenssresceenerressesesensseesesneIl est entendu que la quote-part des investissements de montée en débit réutilisables (construction du lien optique) dans le cadre du déploiement de la fibre sur la phase 3 seront déduits du montant attendu de participation de Brocéliande Communauté.

En conséquence, le Conseil doit autoriser le Président à signer ladite convention de co- financement n°2023-011-14 avec le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne et ainsi s'engager financièrement dans cette tranche de travaux portés par le Syndicat Mixte Mégalis, selon les conditions susmentionnées.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'AUTORISER le Président à signer la convention de finalisation du projet « Bretagne Très Haut Débit » n°2023-011-14 avec le Syndicat Mixte e-mégalis Bretagne concernant la troisième et dernière phase de déploiement 2024-2026 fixant les conditions et les modalités de la contribution de Brocéliande Communauté au financement des déploiements opérés par le Syndicat conformément à la programmation arrêtée sur son territoire et au montant de sa contribution associée sur la période 2024-2027

- d'INDIQUER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général primitif.Patrimoine, mutualisation, grand et petit cycles de l'eau

Rapporteur : Dominique Dahyot

TRAVAUX DE CREATION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS

Avenant n°1 au lot n°05 — menuiseries intérieures

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1, R.2194-2 et R.2194- 3

Vu /2 délibération du conseil communautaire n°2021-045 du 1° juin 2021 autorisant le

Président à opérer le choix des entreprises et à signer les marchés de travaux pour la création

de l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants

Vu /2 délibération n° 2023-042 du conseil communautaire du 5 juin 2023 portant sur la

signature d'un avenant n°1 au lot 04 — menuiseries extérieures mixtes bois-aluminium et au lot 10 -— électricité

Vu /2 délibération n° 2023-061 du conseil communautaire du 10 juillet 2023 portant sur le

signature d'un avenant n°2 au lot 09 — chauffage, ventilation et plomberie

Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine et de la mutualisation rappelle à

l'assemblée que les travaux de création de l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) sont actuellement en cours.

Le marché relatif au lot n° 05 — menuiseries intérieures a été passé avec la MENUISERIE REMI

ANTOINE (72190 COULAINES) pour un montant de 119 622,57 euros hors taxes.

Un agencement de placards toute hauteur sur un pan de mur localisé dans la salle communale d'animation petite enfance a été oublié au marché du lot menuiseries intérieures par l'équipe de maîtrise d'œuvre. Figurant aux plans de QUINZE ARCHITECTURE, le placard n'a pas été intégré au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) par son co-traitant en charge de l'économie de la construction, le cabinet ECO2L. Cet élément n’a donc pas été chiffré au devis de l’entreprise. Le placard est nécessaire en raison de l'utilisation mutualisée de la salle

(associations, relais petit enfance...).

Une gaine technique a également été oubliée par l'équipe de maîtrise d'œuvre. Afin de réparer

ces omissions, il est nécessaire de modifier le marché.

L'erreur du cabinet ECO2L n'a pas engendré de préjudice pour Brocéliande Communauté. Si l'agencement avait été prévu au marché, simplement le montant aurait été plus important. L'assurance ne prend pas en charge le coût de cette modification de marché.

Par ailleurs, suite à la relecture des plans d'exécutions livrés fin Aout 2023, des modifications d'usages ont été demandées par la Maîtrise d'Ouvrage.

Ces modifications entraîneront une plus-value au marché de 14 931,37 euros hors taxes détaillée comme suit :

- Meuble salle communale : 8 063,95 euros hors taxes

- Modification de menuiseries et champlats de finition cloisons : 507,93 euros hors taxes - Façade de gaine technique : 577,16 euros hors taxes

- Modification serrures/cylindres + clés supplémentaires : 4 873,10 euros hors taxes - Meuble de change (modification vasque + 2 tiroirs) : 909,23 euros hors taxes

Il vous est proposé la passation d’un avenant n°1 au lot n° 05 - menuiseries intérieures pour un montant en plus-value de 14 931,37 euros hors taxes. Le montant initial du marché de

us von memes mme ocean eeunesesenessssecnesesesestcantemeuesnsenesesecessussecesse119 622,57 euros hors taxes serait modifié à 134 553,94 euros hors taxes après avenant, soit une augmentation de 12,48 %.

Les modifications représentent une augmentation globale de 36 425,44 euros hors taxes soit 3,14 % du montant initial des marchés de travaux de 1 196 492,87 euros hors taxes.

Les informations relatives à cet avenant ont été communiqués aux membres de la commission Patrimoine-Mutualisation pour information.

Le délai de fabrication de ce placard est de 12 semaines et un report de sa commande retarderait la réception du bâtiment.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 au lot n°05 — menuiseries intérieures, aux conditions exposées.

orne ses esse see sont ere none nette nceneeneseenrerseesseseessesesesseeseesnvesesseSYNDICAT MIXTE DU GRAND BASSIN DE L'OUST (SMGBO)

Approbation du rapport d'activité 2022

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Il est rappelé à l'assemblée que la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" dite GEMAPI, créée par la loi MAPTAM, est transférée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui sont compétents depuis le 1er ue 2018.

Dans le cadre de ces EE lutere réglementaires, à compter de cette date, la présence, sur le

territoire du syndicat mixte du Bassin Versant du Meu (fusionné depuis le 01/01/2022 avec Eaux & Vilaine) et du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust, de communautés de communes comprenant des communes déjà membres desdits syndicat a eu pour conséquence

l'application du mécanisme de la représentation-substitution. Brocéliande Communauté s'est automatiquement substituée aux communes membres au sein desdits syndicats préexistants pour les missions exercées au titre de la GEMAPI..

Mayenne

SM CHERE-DON-ISAC

a F Maine-et-Loire Loire-Atlantique,

Z£

EPTE-Viaie mr Limite département

Créde le 26/10/2020 CL Bassin versant do 1e Visino

Sources: IGN - BD-Topa et 80-Carhage MN Réféxion sur FUnke EPTB Amont de in Viaine sr Limite EctOuest du territoire “Amont de £3 Vüaine”

[] @nétateurs de bassin intégrés dant le territoire “Amont de La Wikaime”

Organisation des opérateurs de bassins

De fait, le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust exerce, pour le compte de la Communauté de Communes, selon le I bis de l'article L.211-7 du code de l'environnement, la compétence GEMAPI, c'est-à-dire :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

2° L'entretien et | aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Sven nmsmeterseannesecenseseseneneesvesssssetenecenseseseressesescereuesesesensteucseConcrètement, il met en œuvre des actions de gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, et assure des missions en faveur des milieux naturels et de la biodiversité sur son territoire présentées dans le bilan synthétique 2022.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur ce rapport.

Après avoir entendu l'exposé détaillé des éléments dudit rapport par M. Ferrières, représentant de Brocéliande Communauté au SMGBO et en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :

-__ d'APPROUVER le rapport annuel 2022 du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust -__ d'AUTORISER le Président d'en informer le Président dudit syndicat.

once eoneeesenesesesnet sens eneseese ete snnesnseneesssvesecercasereceneseserssesseceUrbanisme, habitat, planification, déchets

Rapporteur: Eric Thomas

PROJET URBAIN PARTENARIAL - COMMUNE DE MAXENT - INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE DE PUP SECTEUR « MAXENT NORD »

Approbation

Vu les articles L.332-11-3, L332-11-4 et R332-25-1 à R332-25-2 du Code de l'urbanisme

Vu /2 loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN)

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de Brocéliande Communauté approuvé par délibération du Conseil communautaire n°2021-051 en date du 21 juin 2021

Vu /2 délibération en date du 18 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de

Mexent

Monsieur le Vice- président en charge de l'urbanisme, de l'habitat, de la planification et des déchets rappelle à l'assemblée les objectifs du Projet Urbain Partenarial, dit « PUP ».

Le Projet Urbain Partenarial est un mode de financement contractuel des équipements publics induits par les opérations d'aménagement et de construction, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de faire participer les aménageurs, les constructeurs ou les propriétaires fonciers au financement du coût des équipements publics que leurs opérations rendent nécessaires et ce à hauteur des besoins des usagers des futures opérations.

Ce dispositif permet le versement d'une contribution financière directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics, oo elle n'est pas la

commune ou l'EPCI compétent en matière de PLU.

La commune de MAXENT dispose de la compétence en matière de gestion des voiries et

réseaux et assainissement, à l'exclusion de l'éclairage public qui relève de la compétence du Syndicat Départemental d'Energie (SDE) 35. Elle est par conséquent maitre d'ouvrage des équipements publics à réaliser et pourra donc percevoir directement la contribution fiinancière prévue par les conventions prises en application de ce PUP.

La commune de MAXENT qui n'est pas compétente pour mettre en place ce dispositif, a rendu un avis favorable à l’occasion du conseil municipal du 18 septembre 2023, pour la mise en place d’un PUP dénommé « MAXENT NORD ». Brocéliande Communauté, compétente depuis mars 2017 en matière de PLU, est donc amenée à se prononcer afin d'instituer ce périmètre et d'en définir les effets, encadrant ainsi la conclusion de conventions de participation

financière entre Brocéliande Communauté et les futurs opérateurs.

Dénomination et périmètre du projet urbain partenarial

L'urbanisation des zones 1AUh1 et 1AUh2 au nord-ouest du bourg de la commune de MAXENT, aux abords de la rue du Précouet, induit la réalisation d'équipements publics afin de rendre possible les opérations d'aménagement et répondre aux besoins des futurs habitants.

conne tenes ss sessesseseenessurecsespnennssnesscvesssssseseceensenecesosuntscceessusEn application de l’article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, Brocéliande Communauté en tant qu'autorité compétente délimite un secteur dénommé PUP « Maxent Nord », qui fera l'objet d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial et permettra la conclusion de conventions de participation financière entre Brocéliande Communauté et les futurs opérateurs, pour une superficie de 14 697 m2.

Les équipements publics réalisés bénéficieront à des parcelles situées en zones UE2 et 1AUhi, peu denses, qui pourront ainsi accueillir de nouvelles constructions. Il apparaît alors pertinent d'inclure ces parcelles dans le périmètre de PUP. Les parcelles concernées sont les suivantes : ZL n°51p, 52, 53p, 54 et 107p.

per | À na ma is RE

Durée du PUP et effets sur la taxe d'aménagement

La participation des personnes privées dans le périmètre de PUP sera supérieure à la taxe aménagement qui aurait été perçue et permet de financer les équipements publics rendus nécessaires aux opérations d'aménagement et de construction qui y sont incluses. Il est prévu que le présent périmètre de PUP soit instauré pour une durée de 15 ans, correspondant à la durée maximale prévue par le code de l'urbanisme, et d'y exonérer les projets d'aménagement et de construction de taxe d'aménagement (part communale) pour une durée de 10 ans en vertu de l’article L.332-11-4 du Code de l'urbanisme, La part départementale de la taxe d'aménagement reste exigible au profit du Département.

000000020500 5000080050 ee eee ss vesseeseesveneeesereresoessenseesassesesesessMontant du PUP et programmes de travaux

Seuls pourront être imputés aux propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs les coûts des équipements nécessaires pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions

à édifier dans le périmètre de la zone PUP, éventuellement au prorata de leurs besoins.

Le programme des équipements publics nécessaires est le suivant :

e Desserte en réseaux EU, AFP, défense incendie, éclairage public

e Réfection et sécurisation du la rue du Précouet

e Extension de la garderie.

Le coût total des équipements publics à réaliser s'élève à 697 160 € HT. Ce coût prévisionnel

inclut les frais d'études, de maîtrise d'œuvre, d'acquisition foncière et de réalisation des équipements.

Les opérations envisagées dans le périmètre de PUP nécessaires :

e L'extension du réseau d'eaux usées dans la voie publique (rue du Précouet) jusqu'au droit

des emprises privées concernées par les opérations, incluant la mise en place d’un poste de

refoulement. Ce poste ne concerne qu’un seul terrain privé (ZL 51) et est exclu des charges

e L'extension du réseau d'adduction d’eau potable, dans la voie publique (rue du Précouet) jusqu'au droit des emprises privées concernées, et son renforcement pour permettre la défense incendie, ainsi que la mise en place d’un poteau incendie

e L'extension du réseau d'éclairage public rue du Précouet

° La requalification et la sécurisation de la rue du Précouet pour être compatible avec les

nouvelles conditions de circulation induites par l’arrivée des nouvelles constructions e L'arrivée des nouvelles constructions dans le secteur va permettre l'accueil de nouvelles familles. Ces futurs habitants bénéficieront d’une extension de la garderie. Aussi, dans le respect du principe de proportionnalité, il est proposé que le PUP participe à hauteur de 4 %

du montant des travaux compte tenu des projections à savoir : construction estimée de 26 logements dans le périmètre accueillant 55 nouveaux habitants (2,13 personnes par

logement — données INSEE) représentant 4 % de la population communale (1487 habitants — données INSEE).

Conformément à l’article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, les modalités de partage du coût

des équipements seront réparties sur la base de pourcentages, issus d'un calcul visant à

pondérer les participations en fonction des usages et des besoins des futurs usagers. Le

tableau ci-après détaille le montant de chaque équipement et les délais de réalisation :

Equipements à financer Coût total HT | Fraction PUP | Coût financé par le PUP HT

Aménagement rue du Précouet 120 000,00 70,00 % 84 000,00

(200 m)

EU 72 000,00 100,00 % 72 000,00

AEP 20 000,00 100,00 % 20 000,00

Incendie 3 000,00 80,00 % 2 400,00

Eclairage public 21 000,00 70,00 % 14 700,00

Etudes techniques 10 000,00 100,00 % 10 000,00

Extension de la garderie 451 160,00 4,00 % 18 046,00

Total 697 160,00 221 146,00

Le montant total de la contribution financière attendue par la commune de MAXENT s'élève à

221 146 € HT. Il est envisagé de répartir la participation au sein du périmètre en fonction de

la superficie des terrains. Par conséquent, la participation financière due par les opérateurs au titre du PUP s'élève à 15,05 € HT par m2 de terrain (221 146 € HT / 14 697 m2).

Snsonsodesressrocnnen es ceonsseseeemeesesesseesesessercesvessessseneeaneetseuaseseuseCe montant s'entend comme hors subventions. Le montant d'éventuelles subventions publiques attribuées pour la réalisation de ces ouvrages sera déduit, au prorata des participations dues par les aménageurs, propriétaires fonciers et constructeurs, le cas échéant par avenant aux conventions.

Les modalités de versement de la participation :

- 30% à la signature de la convention

- 20 % dans les 30 jours suivant la date à laquelle le premier permis d'aménager deviendra définitif c'est-à-dire sera purgé du délai de recours des tiers et du délai de retrait du Maire, la date la plus tardive étant pris en compte

- 50 % dans les 30 jours suivant la délivrance de l'arrêté du maire autorisant la vente des lots par anticipation au titre de l’article R.442-18 du Code de l'urbanisme

OU en l'absence de permis d'aménager :

- 30% à la signature de la convention

- 70 % dans les 30 jours suivant la date à laquelle le permis de construire deviendra définitif, c'est-à-dire sera purgé du délai de recours des tiers et du délai de retrait du Maire, la date la plus tardive étant pris en compte ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'APPROUVER la mise en œuvre d'une procédure de Projet Urbain Partenarial telle qu'énoncée par les dispositions du Code de l'urbanisme et dans les conditions exposées ci- dessus

- de VALIDER la délimitation du périmètre de PUP dénommé « Maxent Nord », en application de l'article L. 332-11-3 II du Code de l'urbanisme, pour une durée de quinze ans - de VALIDER les modalités de partage du financement des coûts des équipements publics tels que précisés ci-avant

- d'APPROUVER le versement direct de la contribution financière à la commune en tant que personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics. - d'APPROUVER l'exclusion du secteur délimité du champ d'application de la taxe d'aménagement (part communale) au sein du périmètre du PUP pour une durée de 10 années

-__d'AUTORISER le Président de Brocéliande Communauté à signer les conventions ultérieures prises dans le cadre de ce PUP ainsi que les documents relatifs à cette affaire.

SosasenrsesesssssesseseesesnseraseneessececercesenceseesecsvresseseverecesseneessecsneEconomie — emploi — agriculture

Rapporteur : Gérard Berrée

AMENAGEMENT D'UNE RESERVE FONCIERE

PARC D'ACTIVITE « HINDRE 3 » BREAL-SOUS-MONTFORT

Validation du projet

Lancement de la phase travaux et signature des marchés de travaux

Monsieur le Vice-président en charge l'économie, de l'emploi et de l’agriculture informe

l'assemblée que la communauté de communes a décidé d'aménager une réserve foncière

communautaire d’une surface d'environ d'1,8 hectares, située rue des Ecotais, dans le parc d'activités du Hindré 3 à Bréal-sous-Montfort.

L'aménagement de cette réserve foncière répond non seulement à un enjeu de densification

foncière des zones d'activités existantes, conformément aux objectifs de la Loi du 22 août

2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience dite loi « Climat et Résilience » mais aussi d'accueil de nouvelles entreprises sur le territoire.

Pour ce faire, la communauté de communes a missionné le bureau d'études OUEST

AMENAGEMENT (Le RHEU), pour une mission de maîtrise d'œuvre complète concernant le projet d'aménagement de cette réserve foncière.

Les éléments du projet (PRO) ont été présenté à la commission « Economie-Emploi-

Agriculture » le 12 septembre 2023 qui a émis un avis favorable.

Les grandes lignes du projet consistent en la réalisation :

- d'un aménagement de la réserve foncière en 10 lots, d’une surface comprise entre

933 m2 et 4282 m?2 environ

- d'un espace commun comprenant une voirie principale de 6,50 m de large avec un trottoir, une aire de stationnements publics (8 places)

- d'une continuité piétonne entre le chemin communal à l'est et la rue des Ecotais à l'ouest - d'aménagements paysagers.

Le montant prévisionnel définitif de travaux, hors travaux concessionnaires, est fixé à 382 563,87 € hors taxes.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est actualisé et présenté dans le tableau ci-

dessous : Aanénagement réserre foncière, Brént-sous-Montfort

RILAN FINANCIER PREVISONAIEL ati etitos HF)

DER ETUDES (estimotion) Hontente HT [VENTE LOTS Mootnts HT

Penorsires Phetrise d'eatsvre &4 800,00 éfenhocn cassiile de 24 #60 m2 Siconesr€

Meta de sk 3 000ù €]

Mission géomètre - relevé topo 3 200,00 4 Messe géamétre - hornage et plans de verte 7 500,00 €]

ME porté à connaissance 750,00 €]

Etude environnementale “al cas pur cas" + s0ên

Drssion ss 1 506,00 |

[Test dé perméabilité 1 800,637 €

Paude raccoederrent ORANGE 1 481,00 €

LSous-foin études 47 331 €

TRAVAUX (entémetion)

Vabfisatios

MR

s6 À tecrassementa vorie-santisetion

#1 2 réseau nigmiriénement EU et EP

1m 3 Génie chef Télécommonications

Lot 4 Espaoes verts ct mobdiors

Sous-entel VRbiSaton 362 55287 €

Fravaux concessionnaires

PO travaue dlertricité BE 25 C06,00 € DO travaux Eclairage pubic 36 690,00 € LUN, ete potrbhe 45 0ù0,00 €

ERA _raveux pré-fibrege ALU E

“SUEDE ravaux ONESSONNRLES 100 391,00 €

Lou _ 530 094,87 € 530 00427 €Monsieur le Vice-président présente le planning prévisionnel des travaux établi comme suit : - Etudes / passation des marchés : décembre 2023

- Démarrage des travaux : 1° trimestre 2024

- Réception des travaux 1*° phase : fin 2°" trimestre 2024

Dans le cadre de la passation des marchés de travaux, il est proposé de consulter les entreprises selon une procédure adaptée conformément à l'article R. 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'ADOPTER l'opération d'aménagement de la réserve foncière située sur le parc d'activité à Bréal-sous-Montfort

- de VALIDER les études de projet ainsi que l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établis par le bureau d'études Ouest Aménagement

- d'AUTORISER la consultation des entreprises selon une procédure adaptée et le lancement des travaux

- d'AUTORISER le Président à opérer le choix des entreprises et à signer les marchés de travaux correspondants

- d'AUTORISER le Président à signer toutes pièces se rapportant à cette opération.

Sons esne evene soso essemesmseeneusececenseneeeseseaceesssesesessesssssuensvsenreDÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT

Monsieur le Président informe que, depuis le 13 décembre 2021, il a, conformément à la délégation reçue du Conseil communautaire par délibération n°2020-45 du 29 juin 2020, signé les pièces suivantes :

Décisions prises par délégation depuis la dernière séance du conseil communautaire

Date Organisme Objet Montant Délég

26/07/2023 |MSF placement noue zinc toiture Siège 1 747,94 dMarchés inférieurs à 90 000 € HT

02/08/2023 |Sinus élec Achat onduleur Office du tourisme 1 190,00 Marchés inférieurs à 90 000 € HT

01/08/2023 | Convention d'occupation précaire CATALYS Bureaux relais Baux de location

23/08/2023 |nterstis enouvell Logiciel collaboratif 4 530,00 Marchés inférieurs à 90 000 € HT 7 BÉGAITS REURE, 1/09/2023 Honvention d Sr DBSSQT RHESAUX Baux de location - _——

1/09/2023 ponernnon = a D arésaire CRHEORAN Rutease Baux de location Remplacement coordinatrice Réseaux médiathèques : 04/09/2023 04/09 au 08/01) Ressources humaines

07/09/2023 pt tt animatrice RPE (07/09 au 14/11) Ressources h 07/09/2023 k EAJE Piélan (07/09 au 29/09) Ressources humaines

POUR MEN Mission de maîtrise d'œuvre pour l création d’une base 1/05/2023 IGALLES-NEWBEE-SITADIN- ET : P 53 090,00 € HIMarchés inférieurs à 90 000 € HT NTT Trial à Saint-Thurial (THALEM

20/09/2023 |RANDALL Michael Ateliers argile Relais Petite Enfance 1 317,15 Marchés inférieurs à 90 000 € HT

(20/09/2023 [Protection civile Formation Protection et Secours Civiques (RPE et Cabane} 1 100,00 Marchés inférieurs à 90 000 € HT

20/09/2023 [Denis matériaux Achat grignoteuse et matériaux réfection chalets 2 038,27 dMarchés inférieurs à 90 000 € HT " | = =

(22/09/2023 Die ; FT Ii précaire COLLLEUTEAUX baux location

22/05/2023 ctoris | éslisation d’un film promotionnel — 30 ans 14 320,00 Marchés inférieurs à 90 000 € HT

22/09/2023 [Exig et SibQuest Achat PC Portables 1 650,00 ÉMarchés inférieurs à 90 000 € HT

2/09/2023 kommune de Treffendel [95 de concours thémétiques : replacement huisseries 6103.4dMarchés inférieurs à 90 000 € HT salle des sports b2/09/2023 |Triolet 24 ponvention de partenariat pour le dispositif musique à 5 500 € Conventions de partenariat inférieures école à 23000 €

22/09/2023 JAZERGO cquisition d’équip its ergc J 12 485.40 @Marchés inférieurs à 90 000 € HT

Il fait égälement état des déclarations d’Intention d'Aliéner (DIA) signées sur la période du 10 juillet 2023 au 25 septembre 2023.

Séance levée à 22 h 15

Vu et adopté

Le 28 septembre 2023

Le Président

Bernard ETHORÉ

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La secrétaire de nos

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Sons snsseicsocssessesseseesseseeneessnesesenvenecensenecsesseseessesseessemeseresss