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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 04 068 realisation contrat ligne tresorerie tampon)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Et ape Publié le
ID : 022-200067981-20240412-2024 04 068-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
N° 2024-04-068
DECISION DU PRESIDENT
Guingamp-Paimpol Agglomération
OBJET : Réalisation d'un contrat de ligne de trésorerie d'un montant de 2 000 000 € auprès de la
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-1 pour les EPCI,
Vu la délégation du conseil d'agglomération au Président accordée par délibération n DEL2020-
09-265 du 15/09/2020 rendue exécutoire en date du 25/09/2020,
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération
DECIDE
De contracter auprès de la Caisse d'Epargne un contrat de ligne de trésorerie d'un montant
total de 2 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Objet : Ligne de trésorerie annuelle
Montant : 2 000 000 euros
Durée : 1 an
Taux d'intérêt : Euribor 1 semaine + marge de 0.33 %
Base de calcul : exact/360
Process de traitement automatique :
- tirage : crédit d'office remboursement : débit d'office
Demande de tirage : aucun montant minimum
Demande de remboursement : aucun montant minimum
Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office
Frais de dossier : O €
Commission d'engagement : 0,05 % du montant de la ligne
Commission de non utilisation : 0,05 % de la différence entre le montant moyen utilisé et le
droit de tirage
Vincent LE MEAUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant fe tribunal
administratif territorialement compétent. Elle peut également foire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Guingamp-
Paimpol Agglomération. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet),
12.04.2024
12/04/2024