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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 03 048 Realisation dun contrat de ligne de tresorerie budget pr
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 03 048 Realisation dun contrat de ligne de tresorerie budget pr)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Guingam
ueEnvoyé en préfecture le 01/04/2026 Reçu en préfecture le 01/04/2026 ID : 022-200067981-20260324-DEC2026
03 _048-AR
-Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-03-048
Objet : Réalisation d'un contrat de ligne de trésorerie d'un montant de 2 000 000 € auprès de la
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire.
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ; Vu
les
délibérations
DEL2020-07-234 du
16 juillet 2020,
DEL2020-09-265
du
15
septembre
2020
et
DEL 2021-03-032
du
23
mars
2021
portant délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
n°
DEL2023-03-053
du
21/03/2023
rendue
exécutoire en date du 31/03/2023, portant le montant maximum de crédits que peut réaliser le Président sous forme des lignes de trésorerie à 6 000 000 euros,
DECIDE
De contracter auprès de la Caisse d'Epargne un contrat de ligne de trésorerie d'un montant total de 2 000 000 £
et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Objet : Ligne de trésorerie annuelle Montant : 2 000 000 euros Durée : 1an Taux d'intérêt : €STR + marge de 0.50 % Base de calcul : exact/360 Process de traitement automatique : -
tirage : crédit d'office
remboursement : débit d'office
Demande de tirage : aucun montant minimum Demande de remboursement : aucun montant minimum Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office. Le jour du remboursement n’est pas inclus dans le décompte. Frais de dossier : 0 € Commission d'engagement : 0,05 % du montant de la ligne (1 000 €) Commission de non utilisation : 0,03 % de la différence entre le montant moyen utilisé et le droit de tirage
®
DE
L'ARMOR À L'ARGOAT
e
Page 1
01/04/2026 Envoyé en préfecture le 01/04/2026 Reçu en préfecture le 01/04/2026
Guingam
ue
_P
k
ID : 022-200067981-20260324-DEC2026
03 _048-AR
=Paimpo
AGGLOMÉRATION
Article
3 :
La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l’Etat ; Article 5 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 24/03/2026
;
Le
Président
(
Vincent
LE
MEAUX
®
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
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01/04/2026