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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 11 250 LIGNE TRESORERIE 2ME tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 11 250 LIGNE TRESORERIE 2ME tampon)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
e e Envoyé en préfecture le 26/11/2025
uingam Reçu en préfecture le 26/11/2025 CE e
mat ié =Paimpo rise
AGGLOMÉRATION ID : 022-200067981-20251125-DEC2025 11 250-AR
DECISION DU PRESIDENT
Guingamp-Paimpol Agglomération
OBJET : Réalisation d'un contrat de ligne de trésorerie d'un montant de 2 000 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-1 pour les EPCI,
Vu la délégation du conseil d'agglomération au Président accordée par délibération n DEL2020- 09-265 du 15/09/2020 rendue exécutoire en date du 25/09/2020,
Vu l'arrêté du Président n° A2024-046 donnant délégation de fonction à Monsieur Vincent CLEC'H, Vice-Président, notamment dans son article 2 :
- La réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 4 000 000 € pour l'ensemble des crédits.
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération
DECIDE
De contracter auprès de la Caisse d'Epargne un contrat de ligne de trésorerie d'un montant
total de 2 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Objet : Ligne de trésorerie annuelle
Montant : 2 000 000 euros
Durée : 1 an
Taux d'intérêt : ESTR + marge de 0.50 %
Base de calcul : exact/360
Process de traitement automatique :
- tirage : crédit d'office remboursement : débit d'office
Demande de tirage : aucun montant minimum
Demande de remboursement : aucun montant minimum
Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office. Le jour du remboursement n’est pas inclus dans le décompte.
| Frais de dossier : O0 €
Commission d'engagement : 0,05 % du montant de la ligne (1 000 €)
Commission de non utilisation : 0,03 % de la différence entre le montant moyen utilisé et le | droit de tirage
Guingamp, le 25 novembre 2025
Le Président de Guingamp-Paimpo
Agglomération, où
Vincent LE MEAUX
Par délégation du Président,
Vincent CLECH
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification de lé tribunal administratif territorialement compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Présideht dg/ Guingamp- Paimpol Agglômération. Cette démarcheïnterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélof de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
26-NOV-2025