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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-086
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2018 Sommaire
Cabinet de la Préfète
2A-2018-07-02-004 - AP portant liste départementale des campings dans le département
de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2A-2018-07-02-002 - AP portant renouvellement de la CCDSA (9 pages) Page 6
2A-2018-07-02-006 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue (4 pages) Page 16
2A-2018-07-02-008 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (4 pages) Page 21
2A-2018-07-02-003 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes (4 pages) Page 26
2A-2018-07-02-005 - AP relatif à l'organisation des commissions de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH (8 pages) Page 31
2 Cabinet de la Préfète
2A-2018-07-02-004
AP portant liste départementale des campings dans le
département de la Corse-du-Sud
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-004 - AP portant liste départementale des campings dans le département de la Corse-du-Sud 3 Cabinet
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° du portant liste départementale des campings dans le département de la Corse-du-Sud
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement ;
le code de l’urbanisme ;
le code de la construction et de l’habitation ;
le code forestier ;
la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 ;
la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la loi de modernisation de la sécurité
civile ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005, relatif au plan ORSEC ;
le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article 111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 17 avril 2018.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-004 - AP portant liste départementale des campings dans le département de la Corse-du-Sud 4 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1° — L’objet du présent arrêté est de fixer la liste départementale des campings du département de la Corse-du-Sud.
Article 2— L’ensemble des campings répertoriés en annexe du présent arrêté est soumis à la réglementation des terrains de campings et de stationnement de caravanes.
Article3 — Cette liste est mise à jour par le secrétariat des sous-commissions départementales des terrains de campings et de stationnements des arrondissements d’Ajaccio et de Sartène et validée par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène, le directeur des services d’incendie et de secours du département de la Corse-du-Sud, et les membres permanents de la sous-commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Pour la Préfète
Le
Dire
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-004 - AP portant liste départementale des campings dans le département de la Corse-du-Sud 5 Cabinet de la Préfète
2A-2018-07-02-002
AP portant renouvellement de la CCDSA
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-002 - AP portant renouvellement de la CCDSA 6 Cabinet
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n°2A-2018-07-02-002 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de l’environnement ;
le code de l’urbanisme ;
le code de la construction et de l’habitation ;
le code du travail ;
le code forestier ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 modifiée, portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 ;
la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la loi de modernisation de la sécurité civile ;
la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux
handicapées les installations ouvertes au public ;
le décret du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-002 - AP portant renouvellement de la CCDSA 7 le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2018-02-06-001 du 6 février 2018 portant délégation de signature à M.Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1” —La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
l'accessibilité aux personnes handicapées ;
les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;
la protection des forêts contre les risques d'incendie ;
l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
les études de sécurité publique.
Article 2 — La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est présidée par le préfet, il peut se faire représenter par tout autre membre du corps préfectoral.
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
À — les représentants des services de l’Etat
le chef du service interministériel régional de défense et de protection civile,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement gendarmerie de la Corse-du-Sud,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ou leurs représentants.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-002 - AP portant renouvellement de la CCDSA 8 B — le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ou son représentant ;
C — un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse ;
D — deux conseillers à l’assemblée de Corse désignés par délibération de l’assemblée de Corse ;
E — trois maires désignés par l'association départementale des maires et présidents d’EPCI de la Corse du Sud ;
Les représentants sont répertoriés dans l’annexe du présent arrêté.
2. En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui,
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur :
- un représentant de la profession d’architecte désigné par l’ordre des architectes, répertorié dans annexe du présent arrêté.
4, En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :
- quatre représentants d’associations.
Et en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements,
- trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.
Les représentants sont répertoriés dans l’annexe du présent arrêté,
5, En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinés à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
- un représentant du comité départemental olympique et sportif,
- un représentant de chaque fédération sportive concernée par le dossier,
- un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
Les représentants sont répertoriés dans l’annexe du présent arrêté.
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les incendies :
- un représentant de l’Office National des Forêts,
- un représentant des comités communaux des feux de forêt,
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
Les représentants sont répertoriés dans l’annexe du présent arrêté.
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement
des caravanes :
- un représentant des exploitants des terrains de camping et de stationnement des caravanes répertorié dans l’annexe du présent arrêté.
Article 3 — Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. II en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-002 - AP portant renouvellement de la CCDSA 9 Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre ; nul ne peut détenir plus d’un mandat.
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
1) présence des membres concernés par l’ordre du jour,
2) présence de la moitié au moins des huit fonctionnaires de l'Etat et du directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud,
3) présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou à défaut, de leur avis écrit motivé.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera eXIpÉ.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égale des voix. S’il est représenté par un fonctionnaire de l'Etat, sa voix s’ajoute à celle de ce dernier.
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.
Article 4 — Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel régional de défense et de protection civiles.
Article 5 — La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Elle exerce sa mission dans les neuf domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est
imposée par les lois et les règlements en vigueur :
1/ La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R. 122-9 et R.123-1 à R.123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation.
2/ La conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public, classés en 1° et 2°” catégorie, procédures prévues à l’article 1°” du décret n°2006-1089 du 30 août 2006.
3/ L’accessibilité aux personnes handicapées :
a) Formulation des avis sur les demandes d’autorisation au titre de l’article L. 111-8-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public.
b) Demande de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, des lieux de travail, des établissements et installations recevant du public, de la voirie et des espaces publics.
4/ Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail.
5/ La protection des forêts contre les risques d’incendie visés à l’article R. 321.6 du code forestier.
6/ L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives, prévue à l’article 42.1 de la loi du 16 juillet 1984, modifiée.
7/ Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l’article L.125-15 du Code de l’Environnement.
8/ La sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-002 - AP portant renouvellement de la CCDSA 10 9/ Les études de sécurité publique, conformément à l’article 6 du décret 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du Code de l’Urbanisme et relatif aux études de sécurité publique.
La commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Article 6 — La commission peut être consultée :
a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements.
x
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Article 7 — La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 5 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 8—II est crée, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, six sous-commissions spécialisées :
1. sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
2. sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
3. sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.
4, sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
5. sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
6. sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Les avis des sous-commissions sus-visées ont valeur d’avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces sous-commissions sont fixées par arrêté préfectoral.
Article 9 — La durée du mandat des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est de cinq ans.
Un membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le préfet peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non-membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Avec l’accord du président, les membres d’une commission peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Article 10 — Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. II n’assiste pas aux délibérations de la commission.
La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-002 - AP portant renouvellement de la CCDSA 11 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du Code de la Construction et de l’Habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l’article 5. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-002 - AP portant renouvellement de la CCDSA 12 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Annexe 1 à l’arrêté n° du 2018 portant
renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Représentants la collectivité de Corse :
Titulaire Suppléant
Mme Bianca FAZI M. Jean Christophe ANGELINI
Représentants de l’assemblée de Corse :
Titulaires Suppléants
Mme Danielle ANTONINI Mme Muriel FAGNI
Mme Chantal PEDINIELLI Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Représentants l’association départementale des maires et présidents des EPCI de la Corse-du- Sud :
Titulaires Suppléants
Pierre MARCELLESI — Maire de ZOZA Don Pierre PIETRI - Maire de SAN GAVINO DI
CARBINI
Marc LUCIANI -— Maire de MONACCIA
D’AULLENE
Jean Baptiste GIFFON - Maire de BASTELICA
Jospeha MATTEI FAZI - Maire de RENNO Michel PINELLI - Maire de SARI D’ORCINO
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-002 - AP portant renouvellement de la CCDSA 13 En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
Titulaire Suppléant
Ordre des architectes
Mme Paule MARCELLESI Mme Valérie CHIARI
En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :
1- Représentants d’associations
Titulaires Suppléants
UNAFAM Région Corse
Mme Marguerite COLONNA DE LECA Mme Dominique ANDREANI
Handicap Dépendance 2A
Mme Armida Françoise MUFRAGGI Mme Dominique BIANCHINI
Un représentant de l'ADAPEI
Association des Paralysés de France
M. Christian MARTINEZ ORLANDETTI M. Christophe BLATRIER
2- Représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Un représentant du baïlleur social ERILIA
Un représentant du bailleur social LOGIREM
Un représentant du bailleur social OPH
3-Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public dont :
Titulaire Suppléant
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse-du-Sud
M. Jean-Charles ANTONA Mme Nathalie NURY VOLPI
Un représentant de la Collectivité de Corse
Un représentant de la coordination des industries touristiques
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-002 - AP portant renouvellement de la CCDSA 14 4- Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voiries ou d’espaces publics dont:
Titulaire Suppléant
Ville d’Ajaccio
M. Antoine PAOLINI Mme Isabelle FELICIAGGI
Un représentant de la Collectivité de Corse
Un représentant de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien
En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinés à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public :
1- Représentants du Comité départemental olympique et sportif :
Titulaires Suppléants
M. Pierre SANTONI Mme Elsa PETER
2- Un représentant de la fédération sportive concernée par le dossier
3- Un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
En ce qui concerne la protection des forêts contre les incendies :
1- Représentants de l'ONF
Titulaires Suppléants
M. Philippe CARAMELLE Mme Antonella MASSAIU
2- Représentants des comités communaux des feux de forêts :
Titulaires Suppléants
M. Andreas HAAS M. Jeremy PAROT
3- Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier
En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes :
Titulaires Suppléants
M. Dominique SUBRINI M. Guy LANNOY
M. Francis ESCAREL
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-002 - AP portant renouvellement de la CCDSA 15 Cabinet de la Préfète
2A-2018-07-02-006
AP portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-006 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 16 Cabinet
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités:
Arrêté n° du portant renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’éducation ;
le code de la santé publique ;
le code de l’environnement ;
le code de l’urbanisme ;
le code de la construction et de l’habitation ;
le code du travail ;
le code forestier ;
le code de la voirie routière ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la loi de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux handicapées les installations ouvertes au public ;
le décret du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
arrêté préfectoral n°2A-2018-07-02-002 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-006 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 17 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1° — La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est renouvelée. Elle a compétence, en vertu de l’article R.321-6 du
code forestier, pour examiner les mesures de prévention mais son avis n’est pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités. Elle ne substitue pas aux autres organismes intervenant pour la prévention de ce risque.
Article 2— Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 3 — La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le sous-préfet directeur de cabinet ou un membre désigné au 1 du présent article.
Sont membres de la sous-commission :
1) Avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
e le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
e le directeur départemental des territoires et de la mer ;
e le chef de service interministériel régional de défense et de la protection civiles ;
e le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie selon les zones de compétence ;
e le chef du service départemental de l’office national des forêts ;
e le directeur régional de l’équipement, de l’aménagement et du logement ;
e un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d’administration de cet établissement ;
Ainsi que :
e le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, ou son représentant ;
e la présidente de l’association départementale des maires et présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud, ou son représentant ;
2) Avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
e le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné ;
e les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3) A titre consultatif, en fonction des affaires traitées :
e le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
e le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant;
e le président de l’agence du tourisme de la Corse ou son représentant ;
e un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ;
e un représentant des comités communaux feux de forêts ;
En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou du conseiller désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut rendre un avis.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-006 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 18 Article 4 — Sous réserve de règles particulières de suppléance :
1) le président et les membres de la sous-commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent ;
2) un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante ;
3) les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 5 — Le membre d’une sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou 2 2
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 — La sous-commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il est en de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 7 — Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 8—La sous-commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 9 — Avec l’accord du président, les membres de la sous-commission peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Article 10 —Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Le procès-verbal de la réunion est systématiquement adressé, sous huitaine, au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 11 — Le secrétariat de la sous-commission adresse annuellement, en fin d’exercice, son bilan
d’activité au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (service interministériel région de défense et de protection civile).
Article 12 — Il est créé au sein de la sous-commission, un groupe de travail permanent DFCI (GTP DFCT,. La mission de ce GTP est de préparer le passage en sous-commission des dossiers examinés par cette dernière et d’assurer une animation permanente dans la mise en œuvre de la politique départementale. Il réalisera chaque début d’année un bilan des actions de l’année écoulée.
Le GTP est composé comme suit :
1 —- sont membres permanents :
e la direction départementale des territoires et de la mer ;
e le service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
e l’office national des forêts ;
e la collectivité territoriale de Corse.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-006 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 19 2- sont membres en fonction des affaires traitées :
e la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
e la chambre départementale d’agriculture.
Article 13 —- Le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, les chefs des services de l’Etat concernées, les membres de la sous-commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Romain DELMON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-006 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 20 Cabinet de la Préfète
2A-2018-07-02-008
AP portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-008 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 21 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° du portant renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la loi de modernisation de la sécurité
civile ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05/1829 du 14 décembre 2005 portant création de la commission consultative départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-07-02-002 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-008 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 22 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1° — Dans le département de la Corse-du-Sud, la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est renouvelée.
Article 2— Le champ de compétence de la sous-commission porte sur la sécurité des transports guidés, notamment dans le cadre de l’instruction du dossier préliminaire de sécurité et du dossier de sécurité et mise en exploitation si le système de transport comporte soit un tunnel de plus de 300 m de longueur, soit un tunnel compris entre 100 et 300 m si les convois ont une capacité de plus de 500 voyageurs (base 6 voyageurs/m?).
Article 3— La sous-commission départementale, sous l’autorité du préfet et par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, est chargée sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud :
e d’émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des infrastructures et systèmes de transport suivants, que l’exécution de ces projets soit subordonnée ou non à la délivrance du permis de construire :
- les ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes (art. L118-1 et L118-2 du code de la voirie routière) ;
- les systèmes de transport public guidé ou ferroviaire (art. 13-1 et 13-2 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) ;
- les remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable (art. L445-I et L45-4 du code de l’urbanisme) ;
- les ouvrages maritimes portuaires présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes (art. L155-1 du code des ports maritimes) ;
- les ouvrages d’infrastructure de navigation intérieure dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes (art. 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) ;
e de procéder aux visites d'ouverture, visites périodiques et inopinées des infrastructures et systèmes
de transport ;
e de s’assurer, soit de sa propre initiative, soit à la demande des maires ou du préfet du respect des règles de sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
e d'examiner et d’instruire tous dossiers ou questions pouvant lui être transmis relatifs au domaine d’activités indiqué à l’article 2 ;
e de proposer l’octroi de dérogations en atténuation ou en aggravation de la réglementation, conformément aux dispositions de l’article R123-13 du code de la construction et de l’habitation ;
e de proposer au préfet le renvoi au ministère de l’intérieur des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l’avis de la commission centrale de sécurité ;
e de tenir et de mettre à jour la liste des infrastructures et systèmes de transport existants.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-008 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 23 Article 4 — Elle n’a pas compétence en matière de solidité des structures.
Lors d’une demande de permis de construire ou d’une autorisation de travaux, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1* du titre 1* du livre 1° du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En l’absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier.
Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
e l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ;
e l’attestation du contrôleur technique, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée ;
e les conclusions du rapport de solidité du contrôleur technique lorsque son intervention est
obligatoire.
En l’absence de ces documents, la sous-commission ne peut se prononcer.
Article 5 — La sous-commission départementale est présidée par un membre du corps préfectoral.
Elle peut être présidée également par l’un des membres titulaires prévus au 1 du présent article.
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
e le chef du service interministériel régional de défense et de protection civile ou son représentant ;
e le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence ou son représentant ;
e le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
e le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ou son représentant ;
e le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
e les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
e le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier
inscrit à l’ordre du jour ;
e le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou son représentant ;
3) Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
e le président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud ;
Article 6 — La sous-commission ne peut valablement délibérer qu’en présence :
e de son président ;
e de l’ensemble des membres ayant voix délibérative ou de leurs représentants ;
e du maire de la commune concernée, d’un adjoint désigné par lui ou d’un conseiller municipal nommé par arrêté municipal.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-008 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 24 En cas d’absence de l’un d’entre eux, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne pourra délibérer.
Article 7 — La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. Les décisions sont prises par vote à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative présents. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L’avis de la sous-commission, relatif à l'ouverture au public, est un élément constitutif du dossier de délivrance du certificat de conformité.
L’avis peut être accompagné de prescriptions qui devront être prise en compte au plus tôt par les
responsables des infrastructures et systèmes de transport.
L’avis défavorable doit être motivé, en référence aux articles du règlement non respectés.
Le procès-verbal est signé par chaque membre ayant voix délibérative et transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Si un compte rendu est établi à l’issue de la réunion de la sous-commission, il est conservé dans le
dossier de sécurité des infrastructures et systèmes de transport. Il n’est pas destiné à être communiqué à l’exploitant, sauf sur demande expresse écrite de celui-ci, selon les règles relatives à la
communication des documents administratifs.
Article 8— Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne les deux départements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur.
Article 9—Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le secrétariat établit la convocation écrite comportant l’ordre du jour et l’adresse aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 10 — Le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, les chefs des services de l’Etat concernés, les membres de la sous-commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-008 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 25 Cabinet de la Préfète
2A-2018-07-02-003
AP portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement de caravanes
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-003 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 26 Cabinet
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° du portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement ;
le code de l’urbanisme ;
le code de la construction et de l’habitation ;
le code forestier ;
la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 ;
la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la loi de modernisation de la sécurité
civile ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005, relatif au plan ORSEC ;
le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article 111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2018-07-02-002 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-003 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 27 ARRETE
Article 1”— La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est renouvelée. Elle est présidée :
pour le contrôle des établissements implantés dans l’arrondissement d’Ajaccio : par le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse ou, à défaut, par le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles ;
pour le contrôle des établissements implantés dans l’arrondissement de Sartène : par le sous-préfet de Sartène ou, en cas d’empêchement, par le secrétaire en chef de la sous-préfecture.
Article 2 — La sous-commission est composée comme suit :
1 — Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
Le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles, ou son représentant,
La directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, selon les zones de compétence, ou leurs représentants,
Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant,
Le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, ou son représentant.
2 — Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,
Les autres fonctionnaires de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3 — Est membre avec voix consultative :
Titulaire
- M. Dominique SUBRINI
Suppléants
- M. Guy LANNOY
- M. Francis ESCAREL
Article 3 — Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel régional de défense et de protection civile.
Article 4 — La sous-commission est compétente pour émettre un avis sur les conditions de sécurité, les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation et la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
La liste de ces établissements est fixée par arrêté préfectoral ; les prescriptions devant être mises en œuvre sont fixées soit par arrêté préfectoral, soit par arrêté municipal.
La sous-commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 5 — La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-003 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 28 Article 6 — Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la sous-commission ou à sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission.
Article 7 — La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d’absence de l’un des membres ayant voix délibérative, désigné à l’article 2, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 8 — Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R
123.35 du Code de la Construction et de l’Habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 9 — Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres ayant voix délibérative. Le président de séance signe le procès-verbal pour tout avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 10 — La saisine de la sous-commission par le maire en vue de l’ouverture d’un établissement
recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent bien au dossier :
- L’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
- L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité. En l’absence des documents visés à cet
article, qui doivent être remis avant la visite, la sous-commission de sécurité ne peut se prononcer.
Article 11 —Le président de la sous-commission peut décider le renvoi en sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l’avis de ladite sous-commission.
Article 12 — Le président de la sous-commission tient informé la commission départementale de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente un rapport d’activité à la commission départementale au moins une fois par an, élaboré par le service interministériel régional de défense et de protection civiles, chargé du secrétariat de la commission.
Article 13 — Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène, le directeur des services d’incendie et de secours du département de la
Corse-du-Sud, et les membres permanents de la sous-commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositio dt Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours corp Hat ter Hé N' atif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-003 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 29 Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-003 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 30 Cabinet de la Préfète
2A-2018-07-02-005
AP relatif à l'organisation des commissions de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et
IGH
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-005 - AP relatif à l'organisation des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 31 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° du relatif à l’organisation des commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 95-1600 du 15 décembre 1995 portant création de la commission communale d’Ajaccio pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-07-02-002 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A) ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 17 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1” — Au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, il est créé une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Elle est l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information du préfet et des maires. Elle assiste ces derniers dans l’application des mesures de police et de surveillance qu’ils sont appelés à prendre en vue d’assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH relevant respectivement des articles R.123-1 à R.123-55 et R.122-1 à R.122-29 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
La sous-commission départementale est assistée de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Ajaccio, de la commission de sécurité de l’arrondissement de Sartène et de la commission communale de sécurité d’Ajaccio.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-005 - AP relatif à l'organisation des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 32 Titre I - Attributions et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH
Article 2— La sous-commission départementale, sous l’autorité du préfet et par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, est chargée sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud :
e de procéder aux visites d’ouverture, visites périodiques et inopinées dans les ERP classés en 1% catégorie et les IGH ;
e d’émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des ERP classés en 1” catégorie et des IGH, que l’exécution de ces projets soit subordonnée ou non à la délivrance du permis de construire ;
e de s’assurer, soit de sa propre initiative, soit à la demande des maires, du préfet ou du fonctionnaire désigné pour les ERP, du respect des règles de sécurité dans les ERP de 1° catégorie et les IGH ;
e d’examiner et d’instruire tous dossiers ou questions pouvant lui être transmis par les maires, le préfet ou les commissions d’arrondissement ou communale ;
e de proposer l’octroi de dérogations en atténuation ou en aggravation de la réglementation, conformément aux dispositions de l’article R.123-13 du CCH ;
e de proposer au préfet de saisir le ministre de l’intérieur des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l’avis de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de Gestion des Crises ;
e de tenir et de mettre à jour la liste départementale des ERP et IGH à partir des informations transmises par les maires et par les commissions de sécurité ;
e d’examiner, en application de l’article R.123-36 du CCH, toutes questions et demandes d’avis présentées par les maires, le préfet, les commissions d’arrondissement ou par la commission communale. En cas d’avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la sous-commission départementale ;
e les ERP suivants sont placés sous la compétence de la sous-commission départementale : Centre hospitalier d’ AJACCIO, bâtiment la Miséricorde, ainsi que l'établissement de santé EUGENIE.
Article 3 — La sous-commission départementale est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ou la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par le chef du service interministériel régional de défense et de protection civile (SIRDPC) ou le secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène.
Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées, ci-après, ou leurs suppléants :
e le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles ou le secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène ;
e le directeur départemental de la sécurité publique pour le secteur relevant de sa compétence ;
e le commandant du groupement de gendarmerie départementale, pour le secteur relevant de sa compétence , uniquement pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et jeux), REF (refuges de montagne) et les établissements pénitentiaires, les immeubles de Grande Hauteur et les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ;
e le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
e le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, uniquement pour les visites de réception des ERP de la 1” catégorie et les études de dossiers en salle ou sur demande expresse de la sous-commission, lorsque son expertise sur des dossiers sensibles est jugée utile ;
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-005 - AP relatif à l'organisation des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 33 e les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 4 — II peut être fait appel avec voix consultative :
e au représentant du service instructeur compétent ;
e au représentant du service déconcentré de l’Etat assurant la tutelle de l’établissement qui est visité
ou dont le dossier fait l’objet d’un examen au niveau de l’instruction préalable à la délivrance du permis de construire ;
e à tout spécialiste ou expert dont le concours paraît nécessaire (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, organisme agréé, etc.) ;
Lorsqu’il s’agit d’un établissement scolaire :
e à un représentant du directeur académique des services de l’éducation nationale ou du recteur ;
e au représentant des collectivités territoriales compétentes, selon la nature de l’établissement.
Article 5-—Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur des services d’incendie et de secours.
A ce titre et en application des textes, il est chargé principalement :
e de convoquer les membres ;
e de rédiger les procès-verbaux et comptes-rendus et de les diffuser aux membres de la sous-
commission ;
e d’organiser et de planifier le contrôle des ERP de 1°* catégorie et des IGH ;
e d'établir et de tenir à jour la liste départementale des ERP du ler groupe, des ERP du 2° groupe
comportant des locaux à sommeil et des IGH ;
e d’assurer la coordination des commissions d’arrondissement et communale et de définir une doctrine départementale de la prévention.
Titre IL: Attributions et composition de la commission pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les ERP de l’arrondissement d’Ajaccio et de la commission pour
la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP de l’arrondissement de
Sartène
Article 6 — La commission de sécurité de l’arrondissement d’Ajaccio et la commission de sécurité de l’arrondissement de Sartène sont chargées, pour les ERP implantés sur leur territoire de compétence 1 x 1 4 ? hors commune d’ Ajaccio, et classés en 2°, 3°", 4°" et 5% catégorie avec locaux à sommeil, de:
e procéder aux visites d'ouverture, visites périodiques et inopinées ;
e émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation que l'exécution de ces projets soit subordonnée ou non à la délivrance du permis de construire ;
e s’assurer, soit de sa propre initiative, soit à la demande des maires ou du préfet, du respect des règles de sécurité dans ces ERP ;
e examiner et d’instruire tous dossiers ou questions pouvant lui être transmis par
les maires ou le préfet ;
e assurer le suivi des ERP sous avis défavorable.
Exceptionnellement, elles peuvent être réunies pour visiter un ERP de 5% catégorie sans locaux à sommeil ou tout ERP non soumis à visite obligatoire sur demande expresse et motivée du maire ou de
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-005 - AP relatif à l'organisation des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 34 sa propre initiative, au regard d’une analyse des risques, a priori, particulièrement défavorable et mettant en cause la sécurité des personnes.
Article 7 — La commission de sécurité de l’arrondissement d’Ajaccio est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par le chef du SIRDPC ou un fonctionnaire de préfecture de catégorie À ou B désigné par arrêté préfectoral.
La commission de sécurité de l’arrondissement de Sartène est présidée par le sous-préfet de Sartène. En cas d’empêchement, la présidence est assurée le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire de préfecture de catégorie A ou B désigné par arrêté préfectoral.
Sont membres de la commission d’arrondissement, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-
après :
e le commandant du groupement de gendarmerie départementale, uniquement pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et jeux), REF (refuges de montagne) et les établissements pénitentiaires, les immeubles de Grande Hauteur et les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP;
e un officier de sapeurs-pompiers préventionniste inscrit sur la liste départementale annuelle d’aptitude ;
e le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
e un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement pour les visites de réception des ERP de 2% et 3°” catégorie et les études de dossiers en salle ou sur demande expresse de la commission, pour apporter une expertise jugée utile sur des dossiers à caractère sensible;
Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e un représentant des services de l’État dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Le secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Ajaccio est assuré par le service d’incendie et secours.
Le secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement de Sartène est assuré par la sous- préfecture.
Article 8 — Il est créé un groupe de visite au sein de chaque commission d’arrondissement.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
© un sapeur-pompier préventionniste inscrit sur la liste d’aptitude annuelle :
e le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant, pour le secteur relevant de sa compétence ;
e le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant, pour le secteur relevant de sa compétence, uniquement pour les ERP de type P (salles de danse et jeux), REF (refuges de montagne) et les établissements pénitentiaires, et les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ;
e un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, sur demande expresse de la commission ;
e le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné par arrêté.
En l’absence de l’un des membres désignés, ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. 2
Article 9 — Le groupe de visite effectue les visites périodiques des établissements visés à l’article 6. Un rapport est établi à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis et est
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-005 - AP relatif à l'organisation des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 35 signé de tous les membres présents visés à l’article 8 du présent arrêté, en faisant apparaître la position de chacun. Le rapport est présenté à la prochaine réunion plénière de la commission d’arrondissement.
Les visites avant ouverture au public et les visites des établissements sous avis défavorable sont obligatoirement présidées par un représentant du préfet.
Titre II -Attributions et composition de la commission communale de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public d’Ajaccio
Article 10 — La commission communale de sécurité d’Ajaccio est chargée pour les ERP implantés sur la commune d’Ajaccio et classés en 27°, 3%, 4% et 5° catégorie avec locaux à sommeil, de :
e émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation ;
que l’exécution de ces projets soit subordonnée ou non à la délivrance du permis de construire ;
e s'assurer, soit de sa propre initiative, soit à la demande du préfet, du respect des règles de sécurité dans ces ERP ;
e examiner et d’instruire tous dossiers ou questions pouvant lui être transmis ;
e assurer le suivi des ERP sous avis défavorable.
Exceptionnellement, elle peut être convoquée pour visiter un ERP de 5°" catégorie sans locaux à sommeil ou tout ERP non soumis à visite obligatoire sur demande expresse et motivée du maire ou de sa propre initiative, au regard d’une analyse à des risques, a priori, particulièrement défavorable et mettant en cause la sécurité des personnes.
Article 11 — La commission communale d’Ajaccio est présidée par le maire. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par un adjoint au maire désigné par lui ou par un conseiller municipal désigné par arrêté.
Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après :
e le chef de la circonscription locale de police ou son représentant ;
e un officier de sapeurs-pompiers préventionniste inscrit sur la liste départementale annuelle d’aptitude ;
e un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement pour les visites de réception des ERP de 2% et 3° catégorie et les études de dossiers en salle ou sur demande expresse de la commission, pour apporter une expertise jugée utile sur des dossiers à caractère sensible.
Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e un représentant des services de l’État dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
Le secrétariat de la commission communale d’Ajaccio est assuré par les services de la mairie.
Titre IV - Fonctionnement des commissions de sécurité
Article 12 — La commission de sécurité est saisie par le maire ou le préfet. Elle émet au profit de l’autorité de police un avis obligatoire, collégial et consultatif. Cet avis est conclusif et ne peut être que favorable ou défavorable.
L’autorité de police n’est pas liée à l’avis de la commission sauf lors de la délivrance des permis de construire et l’octroi des dérogations. L’absence de réponse à une demande de dérogation vaut avis défavorable.
Il appartient au maire de notifier l’avis de la commission au chef d’établissement ou au pétitionnaire.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-005 - AP relatif à l'organisation des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 36 Un avis défavorable est toujours motivé par la référence aux articles du règlement de sécurité non respectés.
Des mesures à réaliser peuvent être proposées par la commission. Elles sont toujours référencées à un article du règlement de sécurité.
Le rapporteur de la commission est un officier de sapeurs-pompiers inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude à exercer dans le domaine de la prévention.
Article 13 — La commission de sécurité ne peut valablement délibérer qu’en présence de son président et de l’ensemble des membres ayant voix délibérative.
L’avis est pris à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le maire peut transmettre son avis écrit motivé, favorable ou défavorable, au secrétariat de la
commission. Son avis est pris en compte lors du vote.
Article 14 — La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un ERP du
1* groupe et de 5°" catégorie avec locaux à sommeil doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. Le rapport de vérification réglementaire après travaux établi par un organisme agréé, l’attestation de solidité et l’attestation du maître d’ouvrage, prévus aux articles 46 et 47 du décret du 8 mars 1995 sont à transmettre au SIS au moins 7 jours avant la visite. En l’absence de
ces documents dans le délai imparti, la visite est annulée.
Une visite d’ouverture doit être demandée pour tout ERP ayant fermé plus de dix mois consécutifs.
Le maire autorise l’ouverture de l’établissement, par arrêté, après avis de la commission. Cet arrêté est
transmis au secrétariat de la sous-commission départementale.
Article 15 — Les visites de sécurité sont réalisées selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité. Un planning de travail est élaboré par chaque président et transmis à tous les membres de la commission. Les membres de la commission et l’exploitant sont convoqués au moins 11 jours avant la date de la visite.
L’exploitant fait parvenir au SIS, au moins 7 jours avant la visite, le tableau qui lui est transmis avec la convocation et mentionnant l’entretien et la vérification des installations techniques et des moyens de secours. Il transmet également au SIS les rapports de vérification obligatoire établis par un organisme agréé. f
Article 16— Les dossiers transmis à la commission pour avis doivent comporter toutes les pièces nécessaires à leur étude, prévues à l’article R.123-22 du CCH. La notice de sécurité, qui n’est pas un rapport préliminaire réalisé par un organisme agréé, est signée le maître d’ouvrage et le maître d'œuvre. Lors d’une demande de permis de construire ou d’une autorisation de travaux, le maître d'ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du Titre 1% du Livre 1° du CCH.
En l’absence de ces pièces, la commission ne peut se prononcer.
Article 17 — La liste départementale des ERP et IGH ne comporte que les établissements soumis à visite périodique obligatoire (ERP du 1° groupe et de 5°" catégorie avec locaux à sommeil). Elle est présentée à la CCDSA pour avis et prise par arrêté par le préfet.
Chaque président de commission transmet, sans délai, au secrétariat de la sous-commission tous les procès-verbaux émis et toutes les informations nécessaires pour tenir à jour la liste départementale des ERP et IGH.
Chaque président transmet au secrétariat de la sous-commission un rapport d’activité annuel selon un modèle préétabli.
Le secrétariat de la sous-commission prépare à l’attention du président un rapport d’activité annuel qui est présenté à la réunion plénière de la CCDSA.
Article 18 — Les documents de la commission sont :
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-005 - AP relatif à l'organisation des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 37 e L’ordre du jour : il comprend l’ensemble des dossiers qui seront présentés devant la commission de sécurité.
e Les convocations écrites : elles sont établies par le secrétariat de la commission et signées par le président.
e Les rapports d’étude et les rapports de visite : ils constituent des documents préparatoires internes au SIS. Ils sont signés par le rapporteur.
e Le procès-verbal : chaque dossier présenté devant la commission de sécurité fait l’objet d’un procès- verbal comportant un avis conclusif. Il est signé du président de séance et transmis au maire et aux autres membres de la commission.
e Le compte-rendu : il est rédigé par le secrétariat de la commission et fait apparaître les principaux points des débats et la position de chaque membre de la commission de sécurité. Il n’est pas communiqué à l’exploitant et est conservé dans le dossier ERP.
e Les courriers techniques : les interrogations, transmises par les autorités de police, qui ne nécessitent pas un avis de commission peuvent faire l’objet d’une réponse technique. Dans ce cas, celle-ci est signée par le président de la commission.
Article 19 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, la sous-préfète de Sartène, le
maire d’Ajaccio, le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles, le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud et les membres permanents des commissions désignées au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Romain DELMON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-005 - AP relatif à l'organisation des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 38 Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-005 - AP relatif à l'organisation des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 39