Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 086 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 086 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 086 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-086

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019Sommaire

Cabinet de la préfète

2A-2019-08-02-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté portant interdiction d'un rassemblement à caractère exclusivement musical (3 pages) Page 3

2Cabinet de la préfète

2A-2019-08-02-001

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant interdiction d'un

rassemblement à caractère exclusivement musical

Cabinet de la préfète - 2A-2019-08-02-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement à caractère exclusivement musical 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° du

portant interdiction d’un rassemblement à caractère exclusivement musical

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane

CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l’association « Muselek — La montagne » et la société SAS Prestacor ont déposé un dossier à la mairie de Coti-Chiavari, en vue d’organiser un festival musical intitulé « Era Ora » sur le site de l’ancien pénitencier — Coti-Chiavari, du 02 au 04 août 2019, qui réunirait moins de 500

personnes ;

Considérant que la mairie a sollicité un accompagnement auprès du service interministériel régional de défense et de protection civiles (SIRDPC), par téléphone fin juin, puis par mail à compter du 02 juillet ;

Considérant qu’une réunion en inter-services a eu lieu le 22 juillet 2019, en mairie, en présence du maire, du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, du commandant en second la région de gendarmerie de Corse, commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Corse- du-Sud, de la cheffe d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale d’Ajaccio,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

Cabinet de la préfète - 2A-2019-08-02-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement à caractère exclusivement musical 4d’un représentant du directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, de deux représentants de la mairie et de deux représentants du SIRDPC ;

Considérant que cette réunion a permis de mettre en exergue de nombreux risques pour les participants, principalement liés à la configuration du site et à la durée de la manifestation ;

Considérant qu’à l’occasion de cette réunion, la gendarmerie et le service d’incendie et de secours ont chacun émis un avis défavorable quant à la tenue de la manifestation au regard de l’ensemble de ces risques ;

Considérant que le service d’incendie et de secours a formalisé cet avis défavorable par une note du 25 juillet 2019 ;

Considérant que, sur cette base, le maire a notifié par courrier aux organisateurs, le 23 juillet 2019, une

interdiction de la tenue du rassemblement ;

Considérant que, face à cette interdiction, une réunion a eu lieu le 26 juillet 2019 en mairie, en présence du maire, des organisateurs, d’un représentant de la gendarmerie, de représentants de la mairie, d’un représentant du service d’incendie et de secours, d’un représentant de l’office national des forêts ;

Considérant, qu’à cette occasion, les échanges ont amené les organisateurs à proposer verbalement à la mairie des éléments nouveaux, modifiant sensiblement le dossier examiné initialement ;

Considérant qu’à cet égard, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud a sollicité de nouveaux avis auprès de la gendarmerie et du service d’incendie et de secours, au regard de ces nouveaux éléments apportés ;

Considérant que ces avis ont été une nouvelle fois défavorables, en raison de la persistance de nombreux risques ;

Considérant que ces avis défavorables ont été formalisés par écrit et transmis au maire par mail le 31 juillet 2019 ;

Considérant que, sur cette base, le maire a de nouveau confirmé aux organisateurs l’interdiction de la

tenue du rassemblement ;

Considérant qu’à la demande du maire, une nouvelle réunion en inter-services a eu lieu en préfecture le 1* août 2019, pour laquelle étaient présents les mêmes acteurs qu’à la réunion du 22 juillet 2019 ;

Considérant qu’à l’issue de cette réunion, le maire s’est engagé à prendre un arrêté d’interdiction de rassemblement à caractère exclusivement musical et à le transmettre aux services concernés ;

Considérant qu’à la demande expresse du maire, une audience en préfecture a été accordée à l’organisateur le 22 juillet 2019 au cours de laquelle lui a été annoncé l’ensemble des éléments qui a conduit aux avis défavorables ;

Considérant, que le courrier du 23 juillet 2019 précisant l’interdiction d’organisation du festival n’a pas donné lieu à un arrêté municipal d’interdiction;

Considérant la nécessité d’assurer le maintien de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics ;

Considérant les avis formulés par le service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud et la gendarmerie ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

Cabinet de la préfète - 2A-2019-08-02-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement à caractère exclusivement musical 5Considérant l’urgence à prévenir l’atteinte prévisible au bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publiques et les pouvoirs dont dispose le représentant de l’Etat en vertu des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La tenue du festival « Era ora » prévu sur la commune de Coti-Chiavari, du 02 au 04 août 2019 est interdite.

ARTICLE 2 - Toute infraction au présent arrêté peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le maire de la commune de Coti-Chiavari, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétairengéhéral,

Alâin CHARRIER

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

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