Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 061xpj1. Convention ANETH 2026 29 V7 tampon
Déliberation - Annexe convention Jardin partage tampon
Déliberation - Annexe Convention ANETH 2024 26 tampon
Déliberation - 2026 05xpj. Convention CoPa Juteauderie tampon
Déliberation - 2024 128. PJ Annexe convention CVA tampon
Déliberation - 2025 050. xPJ Convention TF Adom tampon
Déliberation - PJ 2023 142. Convention SDS communes tampon
Déliberation - 2025 048. xPJ Avenant convention Sortir tampon
Déliberation - Annexe convention type 45 47rueNat 1 tampon
Déliberation - 2024 127. PJ Annexe convention ABP tampon
unknown - 6 convention SPA tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (unknown - 6 convention SPA tampon)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANI\ AL rasnaserorasonn aosoes 1.06
Association reconnue d'utilité publique en 1860
Protectrice des Animaux
Ste 8I ES UE
39, boulevard Berthier 75847 Paris Cedex17 - Tél. 01 43 80 40 66 - Fax 01 43 80 84 80 - SIREN : 775 691 991 00019 - NAF : 94.99 Z - www.spa.asso.fr
1
Paraphes: _____ / _____
CONVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L’IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION
DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES tels que définis sous l’article L211-27 du CRPM
Entre :
LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)
Association déclarée, reconnue d’utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751028782, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS
Représentée par David LEGRAND, en sa qualité de Directeur de l’Expertise Animale, agissant aux présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Guillaume SANCHEZ, Directeur Général de la SPA,
Ci-après dénommée « La SPA »
D’une part,
Et :
COMMUNE DE THORIGNÉ-FOUILLARD
Esplanade des Droits de l’Homme 35235
Représentée par Gaël LEFEUVRE, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, dont un exemplaire est annexé aux présentes,
Ci-après dénommée « La Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD »
D’autre part,
Et :
4 pattes du Pays de Liffré, association régie par la Loi de 1901, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro xxx, dont le siège social est situé adresse,
Représentée par XXX, en sa qualité de président.e,
Ci-après dénommée « 4 pattes du Pays de Liffré»
Woof in, association, association régie par la Loi de 1901, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro xxx, dont le siège social est situé adresse,
Représentée par XXX, en sa qualité de président.e,
Ci-après dénommée « Woof in»
D’autre part,
Et :
La clinique vétérinaire de Bellevue
Rue Louis Blériot – ZA Bellevue 35235 Thorigné-Fouillard
Numéro de SIRET : Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20241007-A2024085 1-DE
2
Paraphes: _____ / _____
Représentée par les docteurs vétérinaires Laurent BRUGEROLLES & Geneviève NURY,
Ci-après dénommée « La clinique vétérinaire de BELLEVUE »
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « Les Parties »
PREAMBULE
L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »
La Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD faisant de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation des chats errants. Cette action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâché sur le lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l’éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.
De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.
Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.
En conséquence, la Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD est disposée à apporter une aide en 2024 en faveur de l’association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants sur son territoire.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA, en collaboration avec les associations 4 pattes du Pays de Liffré & Woof in qui assurent sa mise en œuvre sur le territoire de la Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD et la clinique vétérinaire partie prenante.
A cet effet, la présente convention entre les Parties détermine les obligations respectives de chacune d’entre elles.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE THORIGNÉ-FOUILLARD
La Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD décide d’attribuer, aux termes d’une délibération de son conseil municipal annexée aux présentes, une subvention de 1000 euros à La SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l’identification d’un maximum de xx chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l’entière responsabilité de La SPA. Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20241007-A2024085 1-DE
3
Paraphes: _____ / _____
Les animaux seront identifiés au nom de la Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD pour devenir « chat libres », après identification et stérilisation.
La Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant sa mise en œuvre. En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.
La Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD s’engage :
- à régler directement à la clinique vétérinaire tout frais ne correspondant pas à la valeur faciale
des bons de stérilisation-identification de la SPA.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA SPA
La SPA s’engage à :
- prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants, au sens de
l’article L 211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de tiers reconnus et agréés, sous son
contrôle, en vue de leur identification et stérilisation.
A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :
- être des chats errants au sens de l’art L. 211-27 du code rural ;
- être identifiés au nom de la Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD , conformément à l’article L.
212-10 du code rural ;
- être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l’article L. 211-27 du code rural.
La SPA s’engage en outre :
- à remettre des bons de stérilisation SPA aux associations 4 pattes du Pays de Liffré & Woof
in assurant la mise en œuvre opérationnelle de l’action visant à la capture, à la stérilisation et à
l’identification de xx chats errants sur le territoire de la Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD .
Ces bons ont une valeur faciale de : 55 € TTC pour la castration et l’identification d’un chat mâle ;
de 70 € TTC pour l’ovariectomie et l’identification d’une femelle ; de 80 € TTC pour l’ovario-
hystérectomie et l’identification d’une femelle gestante.
- à rendre compte à la Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD de l’emploi de la présente
subvention d’un montant de 1000 euros en présentant le compte rendu financier prévu à l’article
4 de la présente convention, ainsi qu’un bilan qualitatif de l’action quant au nombre de chats
errants capturés, identifiés et stérilisés, aux lieux et dates de capture, de stérilisation et de
relâcher ;
- à utiliser la subvention conformément aux objectifs ci-dessus énoncés ;
- à faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et
l’accès aux documents administratifs et comptables ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable 1982 révisé par le
règlement n° 99-01 du 16 février 1999 et à tenir l’enregistrement de ses engagements ;
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE 4 pattes du Pays de Liffré & Woof in
4 pattes du Pays de Liffré & Woof in sont responsables de la mise en œuvre opérationnelle de l’action visant à la capture, à la stérilisation et à l’identification de xx chats errants sur le territoire de la Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD . Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20241007-A2024085 1-DE
4
Paraphes: _____ / _____
4 pattes du Pays de Liffré & Woof in s’engagent :
- à réaliser les captures dans la limite du nombre de chats désignés dans la présente convention,
sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2024, et à les présenter chez des vétérinaires
acceptant de réaliser les actes à hauteur des montants figurant sur les bons de stérilisation SPA.
- à faire identifier les chats errants au nom de la Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD et à les
relâcher sur le lieu de capture.
- A remettre à la SPA une synthèse de l’action à l’issue de la campagne et au plus tard dans le
mois suivant la clôture de celle-ci, comprenant la liste des animaux trappés, la date et le lieu de
capture, le nom du vétérinaire ayant réalisé l’acte d’identification au nom de la Commune de
THORIGNÉ-FOUILLARD , accompagné du numéro Icad de chaque animal.
A ce titre, l’association répond auprès de la SPA des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation sur le terrain de l’action visant à la capture, à la stérilisation et à l’identification de xx chats errants sur le territoire de la Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD .
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT de la clinique vétérinaire partie prenante
La clinique vétérinaire partie prenante à la présente convention, contre remise d’un bon de stérilisation- identification de la SPA, consent à pratiquer les honoraires suivants, TVA comprise :
- Identification et Castration du chat mâle : 55 € TTC
- Identification et Ovariectomie du chat femelle : 70 € TTC
- Identification et Hystérectomie du chat femelle : 80 € TTC
La clinique vétérinaire établit une facture au nom de la SPA correspondant à la valeur faciale des bons SPA
Cette facture doit comporter :
- le numéro Icad du chat identifié au nom de la Commune de THORIGNÉ-FOUILLARD ;
- la mention « SPA/Ville de THORIGNÉ-FOUILLARD - Chats Libres »
Elle doit être accompagnée d’un exemplaire du bon de stérilisation-identification SPA correspondant.
La facture doit être adressée à l’attention de Olivier LECANU, Responsable du Refuge SPA de RENNES, 5 A Rue Roland Doré, 35000 RENNES
ARTICLE 5 – COMPTE-RENDU FINANCIER
En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de cette subvention.
Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention, soit au plus tard le 30 juin 2025.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prendra effet immédiatement à compter de sa signature et ne sera pas reconduite tacitement.
Dans les 2 mois qui précédent sa date d’expiration, les Parties s’engagent à réexaminer la présente convention afin d’étudier les conditions d’un renouvellement de l’opération visant à la capture, la stérilisation et l’identification de chats errants sur le territoire de la commune de THORIGNÉ-FOUILLARD. Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20241007-A2024085 1-DE
5
Paraphes: _____ / _____
ARTICLE 7 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en deux fois par virement sur le compte mentionné ci-dessous :
- 50% dès signature de la présente convention par les deux parties ;
- le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.
Références bancaires – SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Domiciliation : SG Paris Rive Droite - 29 Boulevard Haussmann - 75428 Paris Cedex 09
Banque : 30003 Guichet : 03010
Compte : 00037261647
N° IBAN
FR76 3000 3030 1000 0372 6164 791
Clé : 91 Code BIC SOGEFRPP
ARTICLE 8 –– RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Article 8-1- Modification
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord par les parties. Cette modification sera constatée aux termes d’un avenant signé par les quatre parties.
Article 8-2 - Résiliation pour convenance
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée AR, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.
Article 8-3 - Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties à une quelconque des obligations de la présente convention, l’autre Partie aura la faculté, 30 (trente) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la convention, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.
ARTICLE 9 – LITIGES
Tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention pourra faire l’objet d’une concertation et d’un arbitrage amiable entre les parties.
Dans le cas où le litige ne serait pas résolu, constatant l’existence d’un différend, il sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à Paris, le / /2024
En quatre exemplaires
Pour La SPA
David LEGRAND
Directeur de l’Expertise Animale
Pour la commune de THORIGNÉ-FOUILLARD
Gaël LEFEUVRE
Le Maire Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20241007-A2024085 1-DE
6
Paraphes: _____ / _____
Pour la Clinique Vétérinaire
NOM
Docteurs Vétérinaires
Pour « Nom de l’association »
Prénom NOM
Président.e