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Conseil Municipal - CM 21 12 2015
Conseil Municipal - CM 05 11 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ollioules.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
COMMUNE
D'OLLIOULES
DEPARTEMENT
DU
VAR
DIRECTION
GENERALE
DES SERVICES
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5
NOVEMBRE
2012
à
18
heures
Espace
Pierre
PUGET
-
Salle
«
Jean
Moulin
»
2,
Place
Marius
Trotobas
ORDRE
DU
JOUR
Numéro
LE
= bel
|
Rapporteur.
Adoption
6duu compte
rendu
du
conseil
municipal
di du 10
septembre
2012
Services Techniques 12/11/1.1
|
]
Drbanisme
Re
D.I.A 12/11/2.1
Approbation
du
dispositif
de
majoration
de
20
%
des
droits
à
construire | Mme.
dans
certaines
zones
urbaines
du
POS
AUDIGIER
12/11/2.2
Autorisations
données
à
M.
le
Maire
de
déposer
des
autorisations |
Mme.
d'urbanisme
pour
procéder
à
divers
travaux
sur
les
propriétés | AUDIGIER
communales
situées
9
impasse
des
Néfliers
(Vannerie)
et
5
à
7
rue
Gambetta
12/11/2.3
Enquête
publique
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau
des
captages |
M.
le
Maire
de la
Baou,
Langon
Nord
et Sud.
Finances
—
—
_
-
12/11/3.1
Attributions
de
subventions
:aux
associations
M.
le
Maire
12/11/3.2
Service
des
eaux:
décision
modificative
n°
1
M.
HUGUET
12/11/3.3
Garantie
d'emprunt
de
la
Ville
auprès
d'ERILIA
pour
les
emprunts |
M.
HUGUET
réalisés
relatifs
à
la
réhabilitation
de
5
logements
sociaux
immeuble
Fontaine
du
Rentier
12/11/3.4.a
Garantie
d'emprunt
de
la
Ville
auprès
d'ERILIA
pour
les
emprunts
! M.
HUGUET
réalisés
relatifs
à
la
construction
de
logements
sociaux
sur
le
site
de
la
Castellane
(tranche
1)
12/11/3.4.b
Garantie
d'emprunt
accordée
par
la
Ville
à
ERILIA
pour
les
emprunts
à !
M.
HUGUET
réaliser
auprès
de
la
C.D.C
relatifs
à
la
construction
de
27
logements
sociaux sur
le
site de Jaà Castellane
franche 2)
Administration
Générale
-
=
Décisions
L 2122-22
12/11/4.1
Convention
APL
conclue
avec
l'Etat
pour
la
création
de
7
logements |
M.
le
Maire
locatifs
sociaux
sis
2
avenue
du
11
novembre
1918
à
Ollioules
12/11/4.2
Demande
de
subvention
au
Conseil
Régionai
«
Provence
Alpes
Côte |
M.
le
Maire
d'Azur
» dans
le cadre
de
la
réattribution
de
subvention
caduque
:
a-
réhabilitation
de
3
logements
locatifs
sociaux
sis
24
rue
Baudin
b-
réhabilitation
de
7 logements
locatifs
sociaux
sis
2 et 4
rue
Marceau
12/11/4.3
Marché
Agricole
d'Ollioules
: modification
du
règlement
intérieur
n°
1
Mme BARBIER
12/11/4.4
UTLO
: création
de
postes
de
vacataires
M. JALLIFFIER- VERNE 12/11/4.5
Création
de
la
Commission
Communale
d'Accessibilité
aux
Personnes |
M.
THUILIER
Handicapées
des
Etablissements
recevant
du
public
de
la
Ville
d'Oliioules
12/11/4.6
Convention
de
remise
d'ouvrage
entre
la
Ville
et
la
SCP
du
Canal
de |
M.
le
Maire
Provence
sur
le
site
de
la
Castellane
—
Modification
12/11/4.7
Protocole
d'accord
entre
la
Ville
d'Ollioules,
l'Etablissement
Public |
M.
le
Maire
Foncier
Régional
et
la SA
TARAMASCO
12/11/4.8
Cession
par
la
Ville
à
TPM
Aménagement
des
terrains
lui
appartenant |
M.
le
Maire
sur
le
site
de
la
base
terrestre
du
Pôle
Mer
(parcelles
n°
AI
1316,
917,
19,
1071,
844,
1013)
12/11/4.9
Cession
par
la
Ville
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Régional
des |
M.
le
Maire
terrains
lui
appartenant
sur
le
site
de
la
base
terrestre
du
Pôle
Mer
(parcelle
n°
AI
1315)
12/11/4.10
Protocole
d'accord
transactionnel
entre
la
Ville
d'Ollioules
et
TPM |
M.
le
Maire
Aménagement
concernant
les
terrains
sis
sur
l'emprise
du
Technopôle
de
la
Mer
12/11/4.11
Demande
de
subvention
au
Conseil
Général
du
Var
pour
l'acquisition
du |
M.
le
Maire
mobilier
de
bureau
de
l'Hôtel
de
Ville
tercommunalité
=
12/11/5.1
Rapport
d'activité
2011
du
SYMIELEC
VAR
M. OLLAGNIER
À
Ollioules
le
5
novembre
2012
LE
MAIRE
Robert
BENEVENTI COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
12/11/2.1
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEL
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINI,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO,
ABSENT{S}:
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Approbation
du
dispositif
de
majoration
de
20
%
des
droits
à
construire
dans
certaines
zones
urbaines
du
POS
Madame
Ginette
AUDIGIER,
adjointe
au
Maire
rappelle
les
objectifs
qui
ont
présidé
à
la
volonté
de
la
Commune
de
mettre
en
œuvre
le
dispositif
prévu
à
l'article
L.123-1-11
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
savoir
:
- le
besoin
exprimé
par
la
population
de
bénéficier
d'un
accroissement
des
droits
à
construire
dans
les
zones
urbaines
du
POS :
- la
volonté
du
Conseil
Municipal
de
conserver
les
équilibres
urbanistiques
et
paysagers
du
territoire,
et
notamment
de
ne
pas
remetire
en
cause
la
forme
urbaine
composée
en
maintenant
dors
le-futur
PLU
les
normes
de
hauteur,
de
prospect
et
d'emprise
au
sol
telles
qu'elles existent
üucluellemernt : ;
:
- la
possibilité
de:
procéder
à
lo
seule
rhôlotation
du
Coefficient
d'Occupation
des
Sols
pour
les
habitations
dans
les
zones.
urbaines. per
l'application
des
dispositions
de
l'article
L'128-1-11
du
Code
de:l'Urb
an
sme:
Un
dossier
de présentation
du
proiet de. {mojoralion
du
COS
de
20%
dans
les
zones
urbaines
du
POS
a
été
mis
à disposition
di
public
e &u ) mercredi
8
août
2012
au
vendredi
7
septembre
2012. Ce
dossier
comprenait
la
délibération
prescrivant
la
concertation,
le
projet
de
délibération
approuvant
le
dispositif
de
majoration,
un
plan
de
zonage
indiquant
les
secteurs
au
sein
desquels
sera
autorisée
la
majoration
des
droits
à
construire
de
20%
du
COS,
et
Une
note
explicitant
les
refus
de
majoration
du
COS
pour
certains
secteurs.
En
effet,
cette
majoration
de
COS
ne
sera
pas
appliquée :
- dans
les
zones
U
et
NA
où
le
COS
n'est
pas
règlementé
{zone
UA,
NA),
notamment
les
zones
d'urbanisation
future
de
type
Il
NA
pour
lesquelles
des
orientations
d'aménagement
doivent
être
définies
;
-
dans
les
secteurs
de
la
gare
et
de
la
Bonnefond,
concernés
par
un
risque
fort
d'inondation
issu
du
PPR
Inondation
de
la
Reppe,
où
on
ne
peut
pas
accroître
l'exposition
des
personnes
et
des
biens
aux
risques
forts
;
-
dans
la
zone
urbaine
de
Saint
Laze
comprenant
un
risque
fort
de
mouvement
de
terrain
;
- dans
les
deux
zones
urbaines
à
sensibilité
paysagère
avérée
de
l'Oratoire
et
de
Saint
Laze
classées
en
zone
UDd
au
POS,
avec
une
volonté
de
limiter
l'impact
visuel
des
masses
bâlies
sur
les
collines
de
la
Courltine
et
de
conserver
ces
zones
tampons
entre
la
ville
et
les
grands
espaces
de
la
Cagnarde
;
-
sur
l'ensemble
du
périmètre
du
POS
partiel
de
la
Cagnarde
dont
les
équilibres
de
densité
viennent
d'être
redéfinis
précisément
par
l'Aménageur
et
la
Ville
dans
le
cadre
d'une
Modification
du
POS
partiel
en
cours
:
- sur
le
secteur
de
Piédardant
qui
a
déjà
fait
l'objet
d'une
densification
spécifique
lors
des
différentes
procédures
d'urbanisme
menées
par
la
Ville;
-
sur
le
secteur
de
la
Panagia
qui
représente
une
opération
d'aménagement
d'ensemble
disposant
de
droits
à
construire
déjà
plus
élevés
que
les
secteurs
résidentiels
voisins
dans
le
cadre
d'un
projet
urbain
partenariat.
En
effet,
il
est
précisé
que
pour
pouvoir
bénéficier
de
cette
majoration,
les
opérations
d'aménagement
qui
ont
mis
en
œuvre
une
répartition
de
la
Surface
de
Plancher
à
lot
devront
préalablement
modifier
leurs
documents
internes
(ZAC,
lotissements).
Ginette
AUDIGIER
informe
le
Conseil
que
les
personnes
qui
sont
venues
consulter
le
dossier
n'ont
pas
consigné
de
remarque
dans
le
registre
d'observation.
L'ASSEMBLEE, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
l'article
L.123-1-11
et
suivants,
VU
la
phase
de
Mise
à
Disposition
du
public
qui
s'est
tenue
du
mercredi
8
août
2012
au
vendredi
7
septembre
2012,
CONSIDERANT
que
le
dossier
soumis
à
concertation
n'a
pas
fait
l'objet
d'observation
de
la
part
de
la
population,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
le
dispositif de
majoration
de
COS
de
20%
dans
les
zones
U
et
NA
uniquement potr les
construclions
è à Usage
d habitation
conformément
à
la
notice
- dans
les
zones
U
et
NA
oÙ
le
COS: n'est
pas
règlementé,
-
dans
les
secteurs
dé
‘la
Güte
ét
dela
‘Boñnefond,
concernés
par
un
risque
fort
d'inondation issu
du
PPRI,.
,
-
dans
la
zone
urbaine
de
Saint
Loze
ce
prenant
un
risque
fort
de
mouvement
de
terrain,
:
‘ - dans
les
deux
zones
urbaines
à
sensibilité
paysagère
de
l'Oratoire
et
de
Saint
Laze
classées
en
zone
UDd,
- sur
l'ensemble
du
périmètre
du
POS
partiel
de
la
Cagnarde,
- sur
le secteur
de
Piédardant,
- sur
le
secteur
de
la
Panagia,
organisé
autour
du
Projet
Urbain
Partenarial. SEMPER
OLIVA
D'OLLIQULES
4 ST/T “eunuuoT
e] ep Suiequn salqijinbs j9 SoIUOULEU sa) 9$ne2 ua sed joua SU SANETHUI 9799
“SUIOS3Q SIN2} 2p 22
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‘ jeyiqeu, ep enbnoSieus asueuopad e] 18s1wueuAp -
saSeuou sounol ss] 1nod syuau1980] suIPUS2 8p Uole]depe| 31N8u1od - 1359, suspue
Sauoweño] sep uorneloljewue,] Anod SO) uonelJofeu 2p %07 21}2wpe nb 212PISUOI aJ]IA E] ‘ISSN
‘UON2IS2U0) E] 8 21J2UINOS #JEUNOS E PdIDIUNIA [I8SU07 8j anb ‘auisiuequN,| 2p POS
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“eunuuoT | 2p S2[09118P 12 Sa][24n}eU SAUOZ US IS$NE SIBUI
N Seuoz ua sJUeJSIX2 uOle}IQEU,P SJUaWI}Pq SEP 211N1JSUOS e SHOIP Sa] Ja10/eW 8p ay|Iqissod e] sayxe] saj 4ed Je140 Inb Uolsiap 2122 281881 9I]IA 81 ‘(% DE 2P Sau0Z sa}n0} ue anbreuwione uoneiofeu) 23801 919 E ZTOZ SW OZ NP !O E] ‘UOIXS [JE 8P S[PANSS spouEd SUUSU 2799 JNS
“Sseiuenb sap aulequn 2ULI0} E] 3p 2]E}USWPPUO} UONEIHIPOU
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IusAgsuoG 113004 9 CE /T
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Sc
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[ré
OC
8T
LT
ST
£T
€T
OT
un
Fe
60
SOd NA SANIVAUN SINOZ S31 SNYQ NOLLVLISYH,Q 19VSN Y SNOLLONHLSNOD
S11 4NOd #07 3q SO9 NA NOLVHOMYIA Ÿ1 30 S14443 S3Q ISJHLNAS 3Q NV319vL /6
é NOILYLISYH NOM HNOd S14441 51300 - #02 3Q NOILVHOTVA Ÿ1 /8
NV1d 11134 31- NY1d NQ S3109 S31 /Z
SOd14 NO9 — NvY9N091 /9
Z31ND /s
SYHIAIIO S3Q NOTIVA — 3711130409 v1 /ÿ
8 NY — NOSSNOQY VA /E
32w1 LNIYS Y 1H101V40,1 /Z
ATTIA 3H1LN39 — NOHAId 11 — NOGILSNON 31 — INNYA V1 /T
#07 8P SIOS Sp uoredn230,p JUals130) 2p ucnelofeuu ej snbidde,s sjsnbsa] suep sinsies
sap uoneiusS Sig - |
SHIOVSAVA SUNILIS 527 /r 18ISSOdWI
NOILVOHISN3Q NN — 2dd14 V1 1Q NOIVOANONI 1HO1 3NDSI4 10 ANOZ v1 /€
NOHVLAIDNOO N1 IHINALSNOO Ÿ HINTAY NN — 3HN1N1 NOIIVSINYAUN,Q SINOZ 511 /2Z
JHLLINOYAAIOD SVd 3N Y 34911003 NN — SHNOD NI INIWIOVNINV,Q SNOLVYZAG SH /T.
sed anbrdde,s au sos sap
uonedn230,p 1u3H11309 3p uorelofeu ej sjonbss; suep sin3}2es Sp UONPSLNSNE - |
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D'OLLIOULES
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DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
12/11/2.2
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE({S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI
Maire.
PRESENTS :
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTE,
Michel
OLLAGNIFR,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINI,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT($)
:
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Autorisations
données
à
Monsieur
le
Maire
de
déposer
des
autorisations
d'urbanisme
pour
procéder
à
divers
travaux
sur
les
propriétés
communales
situées
9
impasse
des
Néfliers
(vannerie)
et
5
à
7
avenue
Gambetta
Madame
Ginette
AUDIGIER,
adjointe
au
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
que
des
travaux
soumis
à
autorisation
doivent
être
entrepris
sur
les
propriétés
communales.
-
Le
premier
dossier
concerne
la
vannerie,
située
9
impasse
des
Néfliers.
1!
s'agit
de
déposer
une
ancienne
fenêtre
aujourd'hri
condamnée
et
boucher
cette
ouverture
par
des
briquettes
où
des
blocs
de
béton.
La
#iniièn
serait
réalisée
avec
un
enduit
frottassé
identique
à
| seli existant
Sur, le
rese
de
lu: foçade.
-
Le
second
dossier
concerne
le. bâtiment
situé. au
5
à
7
avenue
Gambetta.
I! s'agit
de
la
réhabilitation
de
4'logernents
et
dela
créalion:
d'une
galerie
d'exposition
ouverte
au
public
à
rez-de-chaussée.
La
toiture
actuelle
serait
déposée
et
remibiac: -ée
par
une
charpente
traditionnelle
et
un
système
de
sous
toiture
itolénte
#t'étanche,
avec
des
tuiles
rondes
ton
Provence
vieilli. Les façades
seront
décapées
pour permettre
la mise
en
œuvre
d'un
enduit
à la
chaux
couleur
terre-beige Ilest
proposé
au
Conseil
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déposer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
les
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
projets
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
CONSIDERANT
que
les
travaux
envisagés
par
la
commune
sur
les
propriétés
communales
sont
soumis
à
autorisation
d'urbanisme,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
les
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
envisagés
sur
les
propriétés
communales
situées
9
impasse
des
Néfliers
[vannerie)
et
5à
7 avenue
Gambetta.
LEMAIRE
Robert
BENEVENTI
a COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
12/11/2.3
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
&
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
ia
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
;
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTÉ,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
.…
Hélène
REZE,
Dominique.
RIGHI,
Robert
ARPING,
Florence
,GARRONE,
Béatrice
MATTEE Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINI,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S):
* M.
Richard
TOGNETTI
ne
participe
pas
au
vote
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC({S)
:
OBJET:
Enquête
publique
pour
la
protection
de
la
réserve
en
eau
de
la
Baou,
Lancon
Nord
et
Lancon
Sud
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
qu'une
enquête
publique
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau
des
captages
de
la
Baou,
Lançon
Nord
et
Lançon
Sud
s'est
déroulée
du
24
septembre
au
Ÿ octobre
2012,
en
Mairies
de
Sanary-sur-Mer
et
d'Ollioules.
Le
Maitre
d'ouvrage
du
dossier
est
le Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
{SIAEP)
de
Bandol,
Ollioules,
Sanary-sur-Mer,
Six
fours
Les
Plages.
Trois
périmètres
de
protection
encadrent
un
captage
afin
de
protéger
la
ressource
contre
les
risques
de
pollutions
:
—-
Le
périmètre
de
protection
immédiate
qui
concerne
quelques
ares
autour
de
la
ressource.
Son
rôle
essentiel
est
de
protéger
physiquement
les
ouvrages
et
d'interdire
toute
introduction
directe
de
substances
dons
les
captages.
Le
terrain
est
clos
et
acquis
en
pleine
propriété
‘oai.
le
maître
_d'ouvtage:
ou
doit
faire
l'objet
d'une
convention
de
gestion.
Toute. “Ci fivité
auire
aus"
celiés
liées
à
l'exploitation
du
réseau
d'eau
potable
y est interdite,
….
-
Le
périmètre
de proteclipn
rapprochés,
périmètre:
obligatoire
établi
sur
la
base
de
divers
critères
comme
lhÿdrogéologie
locale,
le
débit
de
pompage,
la
limite
du 1 bassin
versant
ou
le
temps
de
transfert
théorique
d'un
polluant,
Le
rôle
de
ce
périmètre
est
de
protéger
le
ou
les
captages
d'eau
contre
les
risques
de
pollutions
accidentelles.
Son
acquisition
en
pleine
propriété
n'est
pas
obligatoire
mais
dans
certains
cas,
elle
peut
être
intéressante
pour
un
contrôle
des
activités
{remise
en
herbe}.
La
plupart
des
activités
y sont
interdites.
Les
activités
existantes
font
l'objet
de
mesures
réglementaires
complémentaires,
_
Le
périmètre
de
protection
éloignée
est
facultatif.
Il
est
nécessaire
lorsque
la
réglementation
générale
est
insuffisante
vis-à-vis
des
risques
que
peuvent
faire
courir
certaines
activités
polluantes.
Certaines
activités
humaînes
peuvent
être
soumises
à
des
mesures
réglementaires
complémentaires.
Les
captages
du
Lançon
Nord
et
Lançon
Sud
sont
sur
le
territoire
de
Sanary-sur-Mer
et
n'ont
pas
d’emprise
sur
le
territoire
d'Ollioules.
Notre
commune
est
concernée
par
des
périmètres
de
protection
immédiate
(PPI)
et
rapprochée
{PPR)
du
Captage
de
la
Baou.
Les
terrains
compris
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate
sont
les
parcelles
AM
n°195,
616,
691,
941,942,
943,
960,961,
962,
1105,
1106,
1107,
1121,
1169,
1173,
1174,
1203,
1205,
1212,
1213. L'hydrogéologue
agréé
a
émis
des
prescriptions
générales
et
particulières
sur
ce
périmètre.
AU
titre
des
prescriptions
générales,
l'implantation
d'activités
polluantes
pouvant
entraîner
une
dégradation
de
la
qualité
des
eaux
est
interdite
ainsi
que
les
travaux
souterrains
susceptibles
de
dégrader
et
d'entamer
la
couche
protectrice
argileuse
de
surface,
AU
titre
des
prescriptions
particulières
l'implantation
de
mines/galeries,
carrières,
parc
éoliens
est
interdite
ainsi
que
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires,
les
dépôts
et
stockage
de
toute
nature.
Les
infrastructures
routières
doivent
limiter
leurs
fondations
aux
couches
superficielles
Dans
la
traversée
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
fossés
doivent
être
étanchéifies
dans
un
délai
de
2
ans.
Dans
le
même
délai
des
bassins
de
rétention
avec
rejet
à
l'aval
des
captages
doivent
être
créés,
A
l'issue
de
l'enquête
publique
et
au
regard
des
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur,
l'arrêté
préfecioral
d'autorisation
de
prélèvement
et
d'institution
des
périmètres
de
protection
fixera
les
servitudes
de
protection
opposables
aux
tiers
par
déclaration
d'utilité
pubiique
(DUP}.
Ces
servitudes
devront
être
inscrites
dans
notre
Plan
Local
d'Urbanisme.
Un
courrier
a
été
adressé
à
Monsieur
le
Commissaire-Enquêteur
le
16
octobre
2012
pour
l'informer
dé
l'avis
favorable
du
Groupe
Majoritaire.
ENTENDU
Monsieur
le Maire
en
son
exposé,
VU
le
Code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
du
17
août
2012
de
Monsieur
le
Préfet
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
:
-
la
déclaration
d'ufité
publique
des
travaux: de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection
des
forages
dé Larçon-
Nord, .dB
Logos
al
des
captages
de
la
Baou,
situés
à
Sanary-sur-Mer;
—
l'instauration
desdits
périmètres
de.
protestion. ISUT:
L&
territoire
des
communes
de
Sanary-sur-Mer
et d'Ollioules; —
l'autorisation
de
prélever
de
l'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines,
visée
à
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
:
—
la
cessibilité
du
foncier
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate
des
captages
de
la
Baou,
au
bénéfice
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Sanary-sur-Mer,
Six-Fours,
Bandol
et
Ollioules.
VU
le
dossier
d'enquête
publique,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
protéger
la
ressource
en
eau,
L'ASSEMBLEE, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
DONNE
Un
avis
favorable
sur
la
demande
d'autorisation
telle
que
visée
dans
l'arrêté
du
17
août
2012
de
Monsieur
le
Préfet, 1
eJelpeuLu uorse1oid
ep Seuls SHUUIT
eeuy9oiddel uonsezoid
ep Seul d SU
eJeunuwuog ju
2GN2937 COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
12/11/3.1
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
é
0
Le
Conseil
Municipat
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET*,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGH*,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINI,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S):
* Mme
Brigitte
CREVET
et
M.
Dominique
RIGHI
ne
participent
pas
au
vote
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S):
OBJET
: Attributions
de
subventions
aux
associations
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
se
prononcer
sur
diverses
attributions
de
subventions
aux
associations.
*
Subventions
exceplionnelles
el
diverses
—
020/6574
- Lyre
Provençale
1 000,00
€
Déplacement
de
septembre
2012
à
PONTEDERRA
{ltalie]
- AFL
Transition
500,00
€
Pause
parent
— Subvention
complémentaire
- Les
Immorielles
d'Ollioules
300,00
€
Concert
du
15
septembre.
2912:
Dit
!
+
Subventions
aux C: L L= GG
- C.ILL
Quiez
!
17,1
1:1188,00
€
Abattage
palmier
tt
1
te,
- CI.L
Faveyrolles
ee
‘
‘
L
30,00
€
Abattage
palmier
+
Subvention
à
la Mission
Locaie
-901/657488
MIAJ
9
261,00
€
Subvention
financière
à
0,7
€/
habitant %
Subvention
au
C.C.A.S
- 520/65736
Solde
subvention
2012
12
000,00
€
%
Subvention
aux
étudiants
- 20/6574
- Claire
GAILLARD
200,00
€
MASTER
1 — Séjour
en
Espagne
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
APPROUVE
les
attributions
de
subventions
énoncées
ci-dessus. COMMUNE
D'OLLIQULES
- DÉPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
12/11/3.2
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
ê
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S) :
Nicole
BERNARDINI
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENTES)E
VOTE :
reed
€
UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTREISY:
OO
cie
ABSTENTION(S) :
BLANCS)
:
pee
En
effet,
il y
a
lieu
de
doter
la
section
d'investissement
de
crédits
suphlérhetaires
dans
le
cadre
de
la
construction
du
réservoir
et
d'intégrer
le
remboursement:
à
“ecevair
dans
le
cadre
des
travaux
liés
au
Programme
Urbain
Partenarial
(PUP).
D'autre
part,
la
section
de
fonctionnement
est
dotée
en
dépenses
d’un
crédit
supplémentaire
de
10
000€
en
financement
de
l'audit
commandé
par
la
Ville.
La
décision
modificative
n°
1 est
récapitulée
ainsi
qu'il
suit :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Imputation
budgétaire
Libellés
Montant
DEPENSES 041-23150
- Acompte
VAD
réservoir
+
100
000
238
- Avance
&
acompte
VAD
+
100
000
RECETTES 041-238
- Acompte
VAD
réservoir
+
100
000
1317
- Subvention
BP
(PUP)
+
100
000 SECTION
D'EXPLOITATION
Imputation
budgétaire
Libellés
Montant
DÉPENSES 011-617
- Etudes
&
recherches
+
10
000
RECETTES 758
- Produits
divers
+
10
000 +
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
APPROUVE
la
décision
modificative
n°
1
telle
que
présentée
majorant
la
section
d'investissement
de
200
000
€ et
la
section
d'exploitation
de
10 000
€.
LEAIR REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
de
SIRET
COLLECTIVITE
DE
RATTACHEMENT
SERVICE
DES
EAUX
POSTE
COMPTABLE
DE
: OLLIOULES
Service
public
local
M49
DECISION(S)
MODIFICATIVE(S)
n°
1
ANNEE
2012
0 SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
SOMMAIRE
pages
L Informations
générales
p.3
Modalités
de vote
du
budget
IL
Présentation
générale
du
budget
p.4
A1
- Vue
d'ensemble
- Sections
p.5
82
- Vue
d'ensemble
- Seclion
d'exptaïtation
- Chapitres
p.6
A3
- Vue
d'ensemble
- Seclion
d'investissement
- Chapitres
p.7
81
- Batance
générate
du
budget
- Dépenses
p.8
B2
- Bétance
générate
du
budget
- Recettes
M, Vote
du budget
p.9
Aî -
Section
d'exploitation
- Détail
des
dépenses
- Aricies
p.10
&2
- Section
d'expioltation
- Détail
des
recettes
- Arlicles
p.it
81
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
p.12
B2
- Section
d'investissement
+ Détail
des
receltes
p.
13/12
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et arlictes
IV. Annexes
Jointes
Sans
objet
A -
Etéments
du
bilan
p.13
At.1
- Etat
de
la
delle
- Dette
sur
emprunt
- Répartition
par
prèteurs
X
p.
14/15
A1.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
des
emprunts
par
type
de
taux
X
p. +6
A1.3 -
Etat de la dette - Autres dettes
X
p.17/18
A1.4
- Etat
de
la defte
+ Répartition
par
nature
de
deites
X
p. 19/20
A4.5
- Etat
de
la
dette
- Remboursement
anticipé
d'un
emprunt
avec
refinancement
X
p.222
A4.6
- Etat
de
fa
dette
- Contrats
de
couverlure
du
risque
financier
X
p.23
At.7
- Etat
de
la
delle
- Crédits
de
trésorerie
X
p. 24/25
A1.8 - Etat de la delle - Répartition de l'encours (lypologle)
x
p.26
A2
- Méthodes
uiilisées
pour
les
amorlissements
X
p.27
A9.1
- Etat
des
provisions
et des
dépréciations
X
p.28
A3.2
- Etalement
des
provisions
X
A41
- Equïtibre
des
opérations
financiéres
- Dépenses
X
p.29
A4.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recelles
X
p.30
A6.
- Etal
de
ventilalion
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
X
A5.2
- Etats
des
dép.
el rec,
des
services
d'assainissement
coltec.
et non
collectif
X
p.31
A6
- Etat
des
charges
transférées
X
p.32
AT - Détail des opérations pour le compte de tiers
X
B - Engagements
hors
bilan
P. 32434
Bf.1
- Etat des emprunts
garantis par la
régie
X
p.35
B1.2
- Calcut
du
ratio
d'endettement
X
p.36
81.3 -
Subventions
versées
dans
le
cadre
du
vote
du
budget
|
X
P.37138
B1.4
- Etat
des
contrats
de
crédit
bail
5
X
p. 39/40
B1.5
- Etat
des
contrais
de
partenariat
public-privé
«
X
p.
41/42
Bt.6
- Etat
des
autres
engagements
donnés
‘
X.
sl
p. 43/44
B1.7 - Etat des engagements reçus
ï
X
TA
p. 45/46
82.1
- Etat
des
autorisations
de
programme
et des
crédils
de paiement afférents
ï
x
‘
! |
,
p.47148
B2.2
- Etat des eutorisations
d'engagement
et des
crédits de paiement
afférents
‘
X
© - Autres éléments d'informations
core
p.49
Cf.1 - Etat du personnel au 4A/N
7
X
p.50
C1.2
- Etat
du
personnel
non
litulaire
au
1/4/N
« Xe
p.5i
C1.3
- Etat
du
personnel
de
ta
col,
ou
de
l'établiss.
de
ratt.
employé à la
régle
‘ X,
.
P. 5253
C2. Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier
X
p.54
C3 -
Liste des services individualisés
dans
un
budget
annexe
X
D : Arrêté
et signatures
p.55
D -
Arrêté et signatures
X SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
1 -
INFORMATIONS
GENERALES
I
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
1 -
L'assemblée
délibérante
a voté
le
présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
(1)
du
chapitre
Pour
la section
de
fonctionnement.
- au
niveau
(1)
du
chapitre
Pour
la section
d'investissement;
- Sans
les
chapitres
"opérations
d'équipement"
de
l'état
it B
3
;
- Avec
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres.
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à
article
est
la
suivante
:
Il -
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
|ci
dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépenses
"opérations
d'équipement",
lil
- Les
provisions
sont
:
_- semi-budgétaires
(pas
d'inscription
en
recettes
de
la
section
d'investissement)
IV
- La
comparaison
avec
le
budget
précédent
(cf.
colonne
“Pour
mémoire")
s'effectue
par
rapport
à la
colonne
budget
Primitif
de
l'exercice
précédent.
V
- Le
présent
budget
a
été
voté :
- avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
adnimistratif
N-1;
{1} A
compléter
par
"du
chapitre"
ou
"de
l'article” SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
Il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
VUE
D'ENSEMBLE
Aî
EXPLOITATION
DEPENSES
DE
LA SECTION
RECETTES
DE
LA SECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
V
CREDITS
D'EXPLOITATION
°
VOTES
AU
TITRE
DU
PRESENT
10
000,00
10
000,00
E
BUDGET
+
+
+
ë
RESTES
A REALISER {R.A.R) DE
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
oO R
002
RESULTAT
T s
D'EXPLOITATION
REPORTE
TOTAL
DE
LA SECTION
10
000,00
10
000,00
D'EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE
LA SECTION
RECETTES
DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
V
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
°
VOTES
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
200
000,00
200
000,00
E
{y compris
les
comptes
1064
et
1068)
+
+
+
ë
RESTES
À
REALISER
(R.A.R)
DE
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
|
|":
O
-
=
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
o
T
‘
€
£
8 |
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
.
TOTAL
DE
LA SECTION
Lo
ee
200
000,00
rie
:_
200
000,00
D'INVESTISSEMENT
.
Fo
TOTAL
TOTAL
DU
210
000,00
210
000,00
BUDGET SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
11
- PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'EXPLOITATION
- CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Reste
à
réaliser|
Propositions
TOTAL
l'exercice
N-1
nouvelles
VOTE
{-RARivote)
of1
Charges
à
caractère
général
15
000,00
10
000,00
10
000,00
10
000,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
52
000,00
014
Atténuations
de
produits
65
Autres
charges
de
gestion
courante
5
000,00
Totai
des
dépenses
de
gestion
des
services
72
000,00
10
000,00
10
000,00
10
600,00
66
Charges
financières
5
000,00
67
Charges
exceptionnelles
4 000,00
68
Dotations
aux
provisions
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et
assimilés
022
Dépenses
imprévues
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
78
000,00
10
000,00
40
000,00
10
000,00
023
Virement
à
la
section
d'investissement
189
000,00
042
Opé.
d'ordre
de
transferts
entre
sections
68
000,00
043
Opé.
d'ordre
à
l'intérieur
de
la
sect.
fonct.
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
257
000,00
TOTAL
[
335000,00
||
10
000,00
10
000,00
||
1000000} +
Î
D002
RESULTAT
REPORTE
ou
ANTICIPE
||
|
L
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
GUMULEES
||
10
000,00
|
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Reste
à
réaliser|
Propositions
TOTAL
l'exercice
N-1
nouvelles
VOTE
{RARævote)
013
Atténuations
de
charges
1
000,00
70
Produits
des
serv.,
du
domaine
et
ventes.
3
000,00
73
impôts
et
taxes
frices
74
Dotations
et
participations
Te
TT.
Gene
75
|
Autres
produits
de
gestion
courante
316
000,00
10-000,05
10.000,00
10
000,00
Total
des
recettes
de
gestion
des
services
320
000,00
49.00000
|‘
-<0
000,0
||.
10
000,00
76
|
Produits
financiers
I
:
|
mil
77
| Produits
exceptionnels
12
000,00
Te
ut
|
78
|
Reprises
sur
provisions
mt
re
Total
des
recettes
réelles
d'exploitation
332
000,00
10
000,00"!
40
600,00
40
000,00
042
Opé.
d'ordre
de
transfert
entre
sections
3
000,00
Lu
‘
k|
.|
043
|
Opé.
d'ordre
à l'intérieur
de
la
sect.
d'expl.
UE
:
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
3
000,00
‘it
EH
il
‘
TOTAL
[33500000
||
1000000
1000000|[
1000000
|
+
EL
R002
RESULTAT REPORTE
ou
ANTICIPE
||
Î
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
Il
10
000,00
|
Pour
information :
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DEGAGE
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
AU
il s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équitibre,
des
ressources
propres
correpondant à
l'excédent
des
recettes réelles d'exploitation sur
tes dépenses
réelles
d'exploitation.
H serl à financer
le
remboursement
du
capital
de
la
delte
et les
nouveaux
investissements
de
la
régie. SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
H
- PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libelié
Budget
de
Reste
à
réa!
Propositions
TOTAL
l'exercice
N-1
nouvelles
(RAR+vote}
20
Immobilisations
incorporelles
21
Immobilisations
corporelles
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
23
Immobilisations
en
cours
672
000,00
400
000,00
400
000,00
160
000,00
Total
des
opérations
d'équipement
Total
des
dépenses
d'equipement
672
000,00
100
006,00
400
000,00
100
000,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
13
Subventions
d'investissement
16
Emprunts
et dettes
assimilées
5 000,00
18
Compte
de
liaison
: affectation
(BA,
régie)
26
Parlicip.
créances
raltachées
à des
particip.
27
Autres
immobilisations
financières
020
Dépenses
imprévues
Total
des
dépenses
financières
5
000,09
4581
] Total
des
opé.
pour
compte
de
tiers
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
677
000,00
100
060,00
400
000,00
100
000,00
040
|
Opé.
d'ordre
de
transfert
entre
sections
3 000,00
041
Opérations
patrimoniales
750
000,00
400
000,00
100
000,00
100
000,00
Tofal
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
753
000,00
100
000,00
400
000,00
100
000,00
Î
TOTAL
]_1430
000,00
|[
[__200000,00
[
206 000,00
}[
200
000,00
|
FE
[Doi
SOLDE
D'EXECUTION
NÉGATIF
REPORTE
ou
ANTICIPE
||
|
[
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
Il
200
000,00
|
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Reste
à
réaliser]
Propositions
TOTAL
l'exercice
N:
nouvelles
VOTE
(RARavote)
13
Subventions
d'investissement
400
000,00
400
000,00
100
600,00
100
000,00
i6
Emprunts
et
dettes
assimilées
{hors
165)
300
000,00
20
Immobilisations
incorporeltes
21
Immobilisations
corporelles
22
Immobitisations
reçues
en
affectation
23
Immobilisations
en
cours
Total
des
recettes
d'equipement
400
000,00
100
006,00
400
090,00
400
009,00
10
Dot,
fonds
divers
et
réserves
23
000,00
106
Réserves
165
Dépôts
et cautionnement
reçus
18
Compte
de
liaison :
affectation
(BA,
régie)
26
Particip.
créances
rattachées
à des
particip.
27
Autres
immobilisations
financières
Total
des
recettes
financières
23
000,00
4582
Î Total
des
opé,
pour
compte
de
tiers
RE
Le
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
423
000,00
100
090,30
)
OÙ
fi
400
000,06
021
_|
Virement
de la section
de fonctionnement
189
000,00
:
040
|
Opé.
d'ordre
de
transfert
entre
sections
68 000,00
‘
«
041
Opérations
patrimoniales
750
000,00
100.000,00
100
(GG,CC
:
100
000,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
4
007
000,00
400
906,00
1.
100
100
000,00
[
TOTAL
[1430
000,00
][
[200
005,08
[200
000,00
[[
200 000,00]
ET
FE
[TRO01
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
RÉPORTE.ou
ANTICIPE
||
|
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|[___
200 000,00
|
Pour
information
:
H s’agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correpondant
à l'excédent
des
receltes réelles d'expioitalian sur les dépenses réelles d'exploitation il sent à financer
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DEGAGE
le remboursement du capital de ta dette ettes nouveaux investissements de la régie.
PAR
LA
SECTION
D'EXPLOITATION SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
I
- PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1
- DÉPENSES
(du
présent
budget
+
Restes
à
réaliser)
Opérations
réelles
Opérations
EXPLOITATION
d'ordre
TOTAL
o1i
Charges
à
caractére
général
10
000,00
40
000,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
014
Atténuation
de
produits
60
Achat
et
variations
de
stocks
65
Autres
charges
de
gestion
courante
66
Charges
financières
67
Charges
exceptionnelles
68
Dotations
aux
amortissements
et
provisions
69
impôts
sur
les
bénéfices
et
assimilés
71
Production
stockée
{ou
déstockage)
022
Dépenses
imprévues
023
Virement
à la
section
d'investissement
Dépenses
d'exploitation
- Total
10
000,00
0,00
10
000,00
+
Î
D002
RESULTAT
REPORTE
ou
ANTICIPE
I
0,00
|
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
+0
000,00
|
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
Opérations
TOTAL
d'ordre
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
13
Subventions
d'investissement
14
Provisions
réglementées
et
Amt
dérogatoires
15
Provisions
pour
risques
et
charges
16
Remboursement
d'emp.
(sf
1688
non
budg}
18
Compte
de
liaison
:Affectations
(BA,
régie)
opérations
d'équipement
(total}
20
Immobilisations
incorporelles
21
Immobilisations
corporelles
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
CU
23
Immobilisations
en
cours
100
000,00
ce
107
600,60
200
000,00
26
Particip.
et
créances
ratt,
à
des
participations
Lie
27
Autres
immobilisations
financières
À
À
|":
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
1.
29
Prov.
pour
dépréciation
des
immobilisations
:
39
Prov.
pour
dépréciation
des
maliéres
|:
458
Opérations
pour
compte
de
tiers
‘{
481
Charges
à réparlir sur
plusieurs
exercices
:
3.
Stacks
020
Dépenses
imprévues
us
Dépenses
d'investissement
- Total
100
000,00
7777400
000,00
200
000,00
F
[
D001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
ou
ANTICIPE
|
0,00
|
200
000,00
|
[
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
| SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
Il
- PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2
- RECETTES
(du
présent
budget
+
Restes
à
réaliser)
Opérations
réelles
Opérations
EXPLOITATION
ï
TOTAL
d'ordre
013
Atténuation
de
charges
60
Achats
et
varialion
des
stocks
70
Prod.
des
serv.,
du
domaine
et
ventes
directes
71
Production
stockée
(ou
destockage)
72
Travaux
en
régie
73
Impôts
et
taxes
74
Dotations
et
participations
75
Autres
produits
de
gestion
courante
40
000,00
10
000,00
76
Produits
financiers
77
Produits
exceptionnels
78
Reprises
sur
amortissements
et
provisions
79
Transferts
de
charges
Recettes
d'exploitation
- Total
10
000,00
0,00
10
000,00
+
|
R002
RESULTAT
REPORTE
ou
ANTICIPE
|
J
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
10
000,00
|
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
Opérations
TOTAL
d'ordre
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sf
1068)
13
Subventions
d'investissement
100
000,00
100
000,00
14
Prov.
réglementées
et
Amis
dérogaloires
15
Provisions
pour
risques
el
charges
16
Emprunts
et
dettes
(sf
1688
non
budg.)
18
Compte
de
liaison
:Affectations
20
Immobilisations
incorporelles
21
Immobilisations
corporelles
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
.
23
Immobilisations
en
cours
_
:109
000.00
100
000,00
26
Participations
et
créances
ratt.
à des
part.
ui
: ‘
27
Autres
immob.
financières
28
Amortissements
des
immobilisations
29
Prov.
pour
dépréciation
des
immobilisations
À
{|
:::..,
.,,,
39
Prov.
pour
déprécialion
des
matières
‘
4582
Opérations
pour
compte
de
tiers
481
Charges
à répartir
sur
plusieurs
exercices
3.
Stocks
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
.
Recettes
d'investissement
- Total
100
000,00
160
050,00
200
000,00
+
Î
R001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
ou
ANTICIPE
|
|
F
Î
AFFECTATION
AUX
COMPTES
106
|
|
Ï
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
200
000,00
| SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
il
- VOTE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
DEPENSES
A1
Chap/
Libellé
Budget
de
Propositions
Vote
Art.
l'exercice
nouvelles
011
CHARGES
À
CARACTÈRE
GÉNÉRAL
45
000,00
10
000,00
10
000,00
6068
Autres
matières
et
fournitures
4 000,00
617
Études
et
recherches
10
000,00
40
000,00
6226
Honoraires
1 000,00
6378
Autres
taxes
el
redevances
43
000,00
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILÉS
52
000,00
62181
Palicipation budget
communal
52
000,00
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
5
000,00
654
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
5
000,00
TOTAL=DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
72
000,00
10
000,00
10
000,00
ta}=(011+012+014465) 66
CHARGES
FINANCIÈRES
5
000,00
66112
Intérêts
-rattachement
des
icne
4 000,00
661
Charges
d'interets
(*}
4
000,00
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
1
000,00
6718
Autres
charges
exceptionnelles
sur
opérations
de
g
+
000,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
78
000,00
10
000,00
10
000,00
={a}+66+67+(68)+(69)#022 023
VIREMENT
À
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
189
000,00
042
OPÉRATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
68
000,00
6811
Dotations
aux
amortissements
sur
immobäisations
i
68
000,00
TOTAL
DES
PRÉLEVEMENTS
AU
PROFIT
257
000,00
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
'
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'ORDRE
sise
ti
257
000,00
ce
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Loi
335
000,00
:‘
49
000,00
DE
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et
ordre)
Li
‘
RESTES
À REALISER
N-1
|
. | [
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
10
000,00
| SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
il
- VOTE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chap/
Libellé
Budget
de
Propositions
Vote
Art,
l'exercice
nouvelles
013
ATTÉNUATIONS
DE CHARGES
1
000,00
6419
Remboursements
sur rémunérations
du personnel
1
000,00
70
VENTES
DE
PROQUITS
FABRIQUÉS,
PRESTATIONS
DE
SERVI
3
000,00
7063
Contributions des communes
(eaux pluviales)
3 000,00
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
316
000,00
10
000,00
10
600,00
751
Redevances pour concessions,
brevets, licences, ma
228
000,00
758
Produits divers
de gestion
courante
88
000,00
10
000,00
10
000,00
TOTALSRECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
320
000,00
10
000,00
10
000,00
te)-To+73+744784013 77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
42
000,00
778
Autres
produits exceptionnels
42
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
332
000,00
10
000,00
40
000,00
e{a}+76+77#(78) 042
OPÉRATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE SECTIONS
3 000,00
777
Quale-pari des subventions d'investissement virée
3
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE S
3 000,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
335
000,00
10
000,00
10
000,00
DE
L'EXERCICE
(= Total
des
opérations
réelles
et ordre)
+
RESTES
À REALISER
N-1 |
0,00|
+
[
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
0,00
10
000,00
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
-
10
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IIE-
VOTE
DU
BUDGET
|
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chap!
Libellé
Budget
de
Propositions
Vote
Art.
l'exercice
nouvelles
23
IMHOBILISATIONS
EN
COURS
672
000,00
100
000,00
100
000,00
2315
immobilisations
corporelles
en
cours/Instalations
592
000,00
238
Avances
et
acomptes
versés
sur
commandes
d'immobil
80
000,00
100
000,00
100
000,00
Total
des
dépenses
d'équipement
672
000,00
4100
000,09
100
000,00
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILÉES
5
000,00
1641
Emprunts
en
euro
5
000,00
Total
des
dépenses
financières
5
000,00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
DE
L'EXERCICE
677
000,00
100
000,00
400
000,00
040
OPÉRATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
3 000,00
Reprises
sur
aulofinancement
antérieur
3
000,00
139
SUBV.INVEST.INSCR
AU
CPTE
RESUL.
('}
3 000,00
041
OPÉRATIONS
PATRIMONIALES
750
000,00
400
000,00
100
000,00
23150
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
750
000,00
100
000,00
100
000,00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
DE
L'EXERCICE
783
000,00
100
000,00
100
000,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
1 430
000,00
200
000,00
200
000,00
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et
ordre)
+
[
RESTES
A REALISER
N-1
|
vo
|
+
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
200
009,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-
11 SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
111
- VOTE
DU
BUDGET
IH
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap}
Libellé
Budget
de
Propositions
Vote
Art.
l'exercice
nouvelles
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RÉSERVES
23
000,00
10222
FCTVA
23
000,00
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
100
000,00
100
000,00
400
000,00
1317
Budget
communaulalre
et fonds
slructurels
400
000,00
100
000,00
100
000,00
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILÉES
300
000,00
1641
Empruntis
en
euro
300
000,00
Total
des
recettes
d'équipement
423
000,00
400
000,00
400
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
423
000,00
100
000,00
100
000,00
021
VIREMENT DE
LA
SECTION D'EXPLOITATION
189
000,00
040
OPÉRATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
68
000,00
281311
Bâtiments
d'exploñetion
6 000,00
281531
Réseaux
d'adduction
d'eau
61
000,00
28157
Agencements
et aménagements
du
matériel
el
outil
4 000,00
TOTAL
PRELEVEMENTS
Provenant
de
la
sect.
d'exploit.
257
000,00
041
OPÉRATIONS
PATRIMONIALES
750
000,00
100
000,00
100
000,00
2380
AVANCES
ET
ACOMPTES
750
000,00
400
000,00
400
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
1
007
000,00
100
000,00
100
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
1
430
000,00
200
000,00
200
000,00
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et
ordre)
+
|
RESTES
À REALISER
N-1
|
0.00
|
+
|R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00
200
000,00
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-
12 SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
- ETAT
DE
LA
DETTE
DETTE
SUR
EMPRUNT
- REPARTITION
PAR
PRETEUR
A1.1
-
13- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
- ETAT
DE
LA
DETTE
REPARTITION
DES
EMPRUNTS
PAR
TYPE
DE
TAUX
A7.2
A1.2
REPARTITION
DES
EMPRUNTS
PAR
TYPE
DE
TAUX
Emprunts
ventilés
par
type
Organisme
prêteur
Montant
Capital
Capital
taux
(taux
au
1/4/N)
ou
chef
de
file
initial
de
restant
dû
restant
dû
l'emprunt
au
1/03/N
au
31/12/N
TOTAL
GENERAL
0,00
0,00
0,00 SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
- ETAT
DE
LA
DETTE
REPARTITION
DES
EMPRUNTS
PAR
TYPE
DE
TAUX
A12
A1.2
REPARTITION
DES
EMPRUNTS
PAR
TYPE
DE
TAUX
(suite)
Emprunts
ventilés
par
type
Niveau
du
taux
Intérêts
à
%
par
type
de
taux
(taux
au
1/1/N)
à la
date
de
payer
de
taux
selon
le
vote
du
budget
l'exercice
capital
restant
dû
TOTAL
GENERAL
0,00
0,00
-
15- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
- ETAT
DE
LA
DETTE
AUTRES
DETTES
A13
-
16
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
- ETAT
DE
LA
DETTE
REPARTITION
PAR
NATURE
DE
DETTES
A1.4
A1,4
REPARTITION
PAR
NATURE
DE
DETTES
(hors
16449
et
166)
Année
de
Organisme
prêteur
Montant
Capital
durée
mobilisation
et
ou
chef
de
file
initial
restant
dO
|
résiduelle
profil
d'amort.
au
01/01/N
Nature
de
la
dette
de
t'emprunt
Année
|
Profil
-
17- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
A
ELEMENTS
DU
BILAN
- ETAT
DE
LA
DETTE
RÉPARTITION
PAR
NATURE
DE
DETTES
A1.4
A1.4
REPARTITION
PAR
NATURE
DE
DETTES
(hors
16449
et
166)
(suite)
Périodicité
Taux
à
la
date
du
vote
Indices
où
Annuité
de
ICNE
de
kies
rembour
du
budget
devises
l'exercice
l'exercice
Taux
initial
sements
pouvant modifier
Taux
|
Index
Taux
Taux
|
Index
|
niveau
l'emprunt
en
en
actuariei
de
taux
intérêts
capital
-
18 SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
- ETAT
DE
LA
DETTE
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
D'UN
EMPRUNT
AVEC
REFINANCEMENT
A1.5
A1.5
- REMBOURSEMENT
ANTICIPE
D'UN
EMPRUNT
AVEC
REFINANCEMENT
Année
de
Organisme
prêteur
Montant
Capital
durée
mobilisation
et
ou
chef
de
file
initiat
restant
dû
|
résidueile
profil
d'amort,
Intitulé
de
la
dette
de
l'emprunt
Année |
Profil
au
O1/01/N
-
149
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
- ETAT
DE
LA
DETTE
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
D'UN
EMPRUNT
AVEC
REFINANCEMENT
A1.5
A1.5
- REMBOURSEMENT
ANTICIPE
D'UN
EMPRUNT
AVEC
REFINANCEMENT
(suite)
Périodicité des
rembour
sements
Taux
à
la
date
du
vote
du
budget
Taux
initial
Taux |
Index
Taux
Taux |
Index |
niveau
actuariel
de
taux
Indices
ou
devises pouvant modifier l'emprunt
Annuité
de
l'exercice
en
intérêts
en
capital
IGNE
de
l'exercice
-
20 - SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
- ETAT
DE
LA
DETTE
A1.6
CONTRAT
DE
COUVERTURE
DU
RISQUE
FINANCIER
°
A1.6
- ETAT
DES
CONTRATS
DE
COUVERTURE
Emprunts couverts
Montant
de
la
dette
couverte
Nature
du
contrat
de
couverture
Organisme
cocontractant
Date
de
départ
de
l'instrument
-
21- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
- ETAT
DE
LA
DETTE
A1.6
CONTRAT
DE
COUVERTURE
DU
RISQUE
FINANCIER
‘
DU
RISQUE
FINANCIER
AU
01/01/N
Date
de
fin
du
contrat
de
couverture
Primes
payées
pour
l'achat
d'option,
le cas
échéant
Primes
reçues
pour
la vente
d'option,
le cas
échéant
Charges
et
produits
constatés
depuis
l'origine
du
contrat
Charges
Produits
-
22- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
- ETAT
DE
LA
DETTE
ALT
CREDITS
DE
TRESORERIE
°
A1.7
- CREDITS
DE
TRÉSORERIE
Nature
de
la
trésorerie
Date
de
la
|
Montant
Montant
Montant
Montant
Intérêts
décision
|
maximum
|des
tirages
des
restant
dû
|
mandatés
autorisé
NA
rembour-
au
1A1/N
en
N-1
au
1/1/N
sements
(cpte
6615)
N-1
- 23- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
- ETAT
DE
LA
DETTE
A1.8
REPARTITION
DE
L'ENCOURS
(TYPOLOGIE)
Indices
sous-jacents
Structures
Indices
en
euros
Indices
inflation
française
ou
zone
euro
ou
écart
entre
Ecarts
d'indices
zoné
euro
ces
indices
Taux
fixe
simple.
Taux
variable
simple
Echange
de
taux
fixe
contre
taux
variahie
prd
ou
inversement.
Echange
de
taux
structuré
contre
taux
variable
ou
faux
fixe
%
{sens
unique).Taux
variable
simple
planfonné
{cap)
ou
encadré
(tunnel)
ME prd
Barrière
simple.
Pas
d'effet
de
levier
k Mt prd
Option
d'échange
{swaption}
k Mt prd
Multiplicateur
jusqu'à
3
:
%
multiplicateur
jusqu'à
5 capé
Mi prd
,
Multiplicateur
jusqu'à
5
h Mt prd
Autres
types
de
structures
k Mt - 24
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
- ETAT
DE
LA
DETTE
A1.8
REPARTITION
DE
L'ENCOURS
(TYPOLOGIE)
indices
sous-jacents
Structures
Indices
hors
zone
eur
et
écarts
d'indices
do!
Ecarts
d'indices
:
Autres
indices
l'un
est
un
indice
hor|
hors
zone
euro
zone
euro
Taux
fixe
simple,
Taux
variable
simple
Echange
de
taux
fixe
contre
taux
variable
prd
ou
inversement.
Echange
de
taux
structuré
contre
taux
variable
ou
taux
fixe
%
{sens
unique).Taux
variable
simple
planfonné
{cap)
ou
encadré
(tunnel)
mt prd
Barrière
simple.
Pas
d'effet
de
levier
* Mt prd
Option
d'échange
(swaption)
k Mt prd
Muitiplicateur
jusqu'à
3 :
%
muitiplicateur
jusqu'à
5
capé
Mt prd
‘
Muitiplicateur jusqu'à
5
%
roui
me prd
| fc
Autres
types
de
structures
‘
Mt .
25- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
ELEMENTS
DU
BILAN
METHODES
UTILISEES
POUR
LES
AMORTISSEMENTS
A2
- AMORTISSEMENTS
- METHODES
UTILISEES
-
26
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
A3.1
ETAT
DES
PROVISIONS
A3.1
- ETAT
DES
PROVISIONS
ET
DEPRECIATIONS
Nature
de
la
provision
Dotations
Date
de
Montant
des
|
Montant
Reprises
SOLDE
ou
de
la
dépréciation
inscrites
au
|
constitution
prov.et
dép.|
totaldes
|
inscrites
au
|
-évisionnel
budget
constituées
|
prov.
et
dép.|
budget
de
au
31/12
de
l'exercice
auMIN
|
constituées
|
l'exercice
-
27
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
A32
ETALEMENT
DES
PROVISIONS
‘
*A3.2
- ETALEMENT
DES
PROVISIONS
Nature
Objet
Montant
|Durée|
Montant
|
Provision
|
Montant
total
de
la
|{année)|
des
prov.
| constituée |
restant
à
provision
constituées|
au
titre
de
provis.
au
1A/N
|
l'exercice
-
28
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
A4.1
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
- DEPENSES
°
DETAIL
DES
DEPENSES
Art.
Libellé
Pour
mémoire
Propositions
Vote
Budget
de
Restes
à
Nouvelles
l'exercice
Réaliser
DEPENSES
TOTALES
(I}=A+B+C+D
5 000,00
ë
HORS
CHARGES
TRANSFEREES
(ll}=A+B+C
5 000,00
u
16
Emprunts
et
dettes
assim.
hors
16449
et
166
(A)
5 000,00
1641
emprunts
en
euro
5
000,00
Autres
dépenses
financières
(sous
total)
(B)
Transfert
entre
sections
=
C+D
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
(C)
Charges
transférées
(D}=E+F+G
Travaux
en
régie
(E)
Charges
à répartir
sur
plus.
ex.
(F)
Stocks
(G)
Op.
de
l'exercice
Solde
d'exécution
tt,
CUMUL
|
_
Dépenses
1
0,00 |
D001
NN
0,00
-
29
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
A42
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
- RECETTES
°
DETAIL
DES
RECETTES
Art.
Libellé
Pour
mémoire
Propositions]
Crédits
Budget
de
Restes
à
nouvelles
Votés
l'exercice
Réaliser
RECETTES
(RESSOURCES
PROPRES)
=
atb+ctd
257
000,00
nil
1
Ressources
propres
externes
(a)
Autres
recettes
financières
(b)
transfert
entres
sections
(c)
68
000,00
281311
|
bâtiments
d'exploitation
6
000,00
281531
|
réseaux
d'adduction
d'eau
61
000,00
28157
|
agencements
el aménagements
du
matériel
et oulilla
1
000,00
021
Virement
de
{a
section
de
fonct.
(d)
189
000,00
Op.
de
l'exercice
|
Solde
d'exécution
Affectation
|:
:
. CUMUL
Recettes
UE
0,00 |
Roo1
R1068
0,00
Montant
Dépenses
financières
(IV)
W
6
i'
Recettes
financières
(V)
V
|
Solde
(recettes
- dépenses)
VI=V -IV
Uodraite
à ___
‘0,00
Solde
net
hors
créances
sur
autres
collectivités
publiques
(c/D2763)
|Vi+c/2763+D
‘
000
et
charges
transférées
(D)
EE
.
Résultat
hors
charges
transférées
V-{+
D001)
0,00 SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
A6
ETAT
DES
CHARGES
TRANSFEREES
A6
- ETAT
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Exercice!
Nature
de
la
dépense
Durée
de
!
Date
dela
|
Montant
de
la
Montant
Montant
de
fa
transférée
l'étaiement
|
délibération
dépense
amorli
au
dotation
aux
Sold
transférée
titre
des
ex.
|amortissements]
9e
au
compte
481|
précédents
|
l'ex.
(c/6812)
1:
fo
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
-
31- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
A7
DETAIL
DES
OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
A7
- OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
-
82- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
[IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
- ENGAGEMENTS
DONNES
ET
RECUS
EMPRUNTS
GARANTIS
PAR
LA
COMMUNE
OU
L'ETABLISSEMENT
B1.1
B1.1
- ETAT
DES
EMPRUNTS
GARANTIS
PAR
LA
REGIE
Année
de
Désignation
du
Organisme
prêteur
Montant
Capital
mobiiisation
et
bénéficiaire
ou
chef
de
file
initial
restant
dû
au
014/01/N
profil
d'amort.
de
l'emprunt
Année !
Profil
Objet
de
l'emprunt
garanti
Totaux
généraux
-
33
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
- ENGAGEMENTS
DONNES
ET
RECUS
EMPRUNTS
GARANTIS
PAR
LA
COMMUNE
OÙ
L'ETABLISSEMENT
B1.1
B1.1
- ETAT
DES
EMPRUNTS
GARANTIS
PAR
LA
REGIE
(Suite)
durée
Périodicité
Taux
à
la
date
du
vote
nature
|
Indices
ou
Annuité
garantie
au
résiduelle
[des
rembour!
Taux
Initial
budget
ou
taux
moyen
de
devises
cours
de
l'exercice
sements
constaté
sur
l'année
|l'emprunt}
pouvant modifier
Taux
|
Index
Taux
Taux
|
Index
|
niveau
l'emprunt
en
en
actuariel
de
taux
intérêts
capita!
0,00
0,00
-
34= SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
CALCUL
DU
RATIO
D'ENDETTEMENT
B1.2
B1.2
CALCUL
DU
RATIO
D'ENDETTEMENT
-
35
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
M
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
- ENGAGEMENTS
DONNES
ET
RECUS
B13
SUBVENTIONS
VERSEES
DANS
LE
CADRE
DU
VOTE
DU
BUDGET
°
B1.3
- SUBVENTIONS
VERSEES
DANS
LE
CADRE
DU
VOTE
DU
BUDGET
Art.
Subventions
Objet
Nom
de
l'organisme
Nature
juridique
de
l'organisme
Montant
de
la
subvention
-
46 - SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
- ENGAGEMENTS
DONNES
ET
RECUS
8414
ETAT
DES
CONTRATS
DE
CREDIT-BAIL
‘
B1.4
- 8016
ETAT
DES
CONTRATS
DE
CREDIT
BAIL
Exercice
Nature
du
bien
ayant
fait
Montant
de
Désignation
du
Durée
d'origine
l'objet
du
contrat
la
redevance
crédit
baïtleur
du
contrat
du
contrat
de
l'exercice
=
37- _
SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
V
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
- ENGAGEMENTS
DONNES
ET
RECUS
B1.4
ETAT
DES
CONTRATS
DE
CREDIT-BAIL
‘
‘B1.4
- 8016
ETAT
DES
CONTRATS
DE
CREDIT
BAIL
(suite)
Montant
des
redevances
restants
à courir
Gumuf
N+#1
N+2
N+3
N+4
restant
Total
=
38- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
- ENGAGEMENTS
DONNES
ET
RECUS
ETAT
DES
CONTRATS
DE
PARTENARIAT
PUBLIC-PRIVE
B1.5
B1.5
- ETAT
DES
CONTRATS
DE
PARTENARIAT
PUBLIC-PRIVE
Libellé
du
contrat
Année
de
signature
du
contrat
de
PPP
Organismes
cocontractants
Nature
des
prestations
prévues
par
le
contrat
de
PPP
-
39
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
- ENGAGEMENTS
DONNES
ET
RECUS
81.5
ETAT
DES
CONTRATS
DE
PARTENARIAT
PUBLIC-PRIVE
‘
B1.5
- ETAT
DES
CONTRATS
DE
PARTENARIAT
PUBLIC-PRIVE
(suite)
Montant
total
prévu
au
titre
du
contrat
de
PPP
Montant
de
la
rémunération
du
cocontractant
Durée
du
contrat
de
PPP
Date
de
fin
du
contrat
de
PPP
-
40
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
- ENGAGEMENTS
DONNES
ET
RECUS
B1.6
ETAT
DES
AUTRES
ENGAGEMENTS
DONNES
‘
B1.6
- ETAT
DES
AUTRES
ENGAGEMENTS
DONNES
Année
d'origine
Nature
de
l'engagement
Organisme
bénéficiaire SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
- ENGAGEMENTS
DONNES
ET
RECUS
B1.6
ETAT
DES
AUTRES
ENGAGEMENTS
DONNES
°
B1.6
- ETAT
DES
AUTRES
ENGAGEMENTS
DONNES
(suite)
Durée
en
Périodicité
Dette
en
capital
Dette
en
capital
au
Annuité
versée
au
années
à l'origine
AIN
cours
de
l'exercice
anmeesrerenrereenensneseneneneenennnneene
0,00
0,00
0,00
42
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
- ENGAGEMENTS
DONNES
ET
RECUS
B1.7
ETAT
DES
ENGAGEMENTS
RECUS
°
B1.7
- ETAT
DES
ENGAGEMENTS
RECUS
Année
d'origine
Nature
de
l'engagement
Organisme
émetteur SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
- ENGAGEMENTS
DONNES
ET
RECUS
B1.7
ÉTAT
DES
ENGAGEMENTS
RECUS
°
B1.7
- ETAT
DES
ENGAGEMENTS
RECUS
(suite)
Durée
en
Périodicité
Créance
Créance
en
Annuité
années
en
capital
capital
au
reçue
au
à
l'origine
AN
cours
de
l'exercice
0,00
0,00
0,00
- 44 SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
B2.1
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
‘
B2.1
- SITUATION
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
MONTANT
DES
AP
Pour
mémoire
Total
cumulé
N°
ou
intituié
de
l'AP
AP
votée
y
Révision
de
(toutes
les
compris
l'exercice
N
délibérations
y
ajustement
compris
pour
N) SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
B2.1
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
‘
B2.1
- SITUATION
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
MONTANT
DES
CP
Crédits
de
paiement
|
Crédits
de
paiement
Restes
à financer
antérieurs
ouverts
au
au
defà
(Réalisations
cumulées]
titre
de
de
l'exercice
N
au
1/1/N)
l'exercice
N
-
46
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
B2.2
AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
"
B2.2
- SITUATION
DES
AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
MONTANT
DES
AE
Pour
mémoire
Total
cumulé
N°
ou
Intitulé
de
l'AE
AE
votée
y
Révision
de
{toutes
les
compris
l'exercice
N
délibérations
y
ajustement
compris
pour
N) SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
B2.2
AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
°
B2.2
- SITUATION
DES
AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
MONTANT
DES
CP
Crédits
de
paiement
antérieurs
(Réalisations
cumulées!
au AIN)
Crédits
de
paiement
ouverts
au
titre
de
l'exercice
N
Restes
à financer
Au
delà
de
l'exercice
N 7
48
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
AUTRES
ELEMENTS
D'INFORMATIONS
ci.1
ETAT
DU
PERSONNEL
AU
1/1/N
(Année
N)
‘
C1.1
- ETAT
DU
PERSONNEL
TITULAIRE
AU
1/1/N
GRADES
OÙ
EMPLOIS
(1)
CATEGORIES
EFFECTIFS
EFFECTIFS
|
Dont
: TEMPS
@)
BUDGETAIRES
POURVUS
NON
COMPLET
TOTAL
GENERAL
0
(1}les
grades
ou
emplois
sont
désignés
conformément
à la
circulaire
n°
NOR//INT/8/95/00102/C
du
23
mars
1995
(2} Catégories
: À,
B
ou
C
-
49
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
AUTRES
ELEMENTS
D'INFORMATIONS
c12
ETAT
DU
PERSONNEL
AU
1/1/N
(Année
N)
‘
AGENTS
NON
TITULAIRES
CATEG.
SECT.
REMUNERATION
(emplois
pourvus)
{)
(2)
€)
Indice
Euros
TOTAL
GENERAL
|
:
:
000
(1)
CATEGORIES
:À,
B,
C
€)
SECTEUR: ADM
Administratif
(dont
emplois
de
l'art.
47
loi
du
26/1/84)
‘
‘pres
!
FIN
Financier
Do
ere
TECHN
Technique
et
informatique
(dont
emplois
de
l'art.
47
loi
du
26/1/84)
«
:
URB
Urbanisme
(dont
aménagement
urbain)
ENV
Environnement
(dont
espaces
verts
et
aménagement)
COM
Communication
S
Social
(dont
aide
sociale)
MS
Médico-social
MI
Médico-technique
{dont
laboratoires)
SP
Sportif
CULT
Culturel
(dont
enseignement)
ANIM
Animation
RS
Restauration
scolaire
ENT
Entretien
CAB
Collaborateurs
de
cabinet
(art.
110
de
la
loi
du
26/1/84)
(3)
REMUNERATION
:
Référence
à
un
indice
brut
de
la
fonction
publique
ou
en
euros
annuels
bruts
-
50
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
AUTRES
ELEMENTS
D'INFORMATIONS
ETAT
DU
PERSONNEL
DE
LA
COLLECTIVITÉ
OÙ
DE
L'ÉTABLISSEMENT
c13
DE
RATTACHEMENT
EMPLOYE
PAR
LA
RÉGIE
C1.3
- ETAT
DU
PERSONNEL
DE
LA
COLLECTIVITE
OÙ
DE
L'ÉTABLISSEMENT
DE
RATTACHEMENT
EMPLOYE
PAR
LA
RÉGIE
AGENTS
TITULAIRES
ou
NON
CATEGORIES
EFFECTIFS
MONTANT
PREVU
À
L'ARTICLE
6215
3
50
000,00
Parlicipation
budget
communal
C
TOTAL
GENERAL
3
50 000,00
751
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
AUTRES
ELEMENTS
D'INFORMATIONS
LISTES
DES
ORGANISMES
DANS
LESQUELS
A
c2
ETE
PRIS
UN
ENGAGEMENT
FINANCIER
C2
- LISTES
DES
ORGANISMES
DANS
LESQUELS
A
ETE
PRIS
UN
ENGAGEMENT
FINANCIER
(articles
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
CGCT)
Les
documents
financiers
et
comptables
de
ces
organismes
sont
mis
à
la
disposition
du
public
Toute
personne
a
le
droit
de
demander
communication
sur
place
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
à
ses
frais.
La
nature
de
l'engagement
Nom
de
l'organisme
.
52
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
AUTRES
ELEMENTS
D'INFORMATIONS
LISTES
DES
ORGANISMES
DANS
LESQUELS
À
c2
ETE
PRIS
UN
ENGAGEMENT
FINANCIER
C2
- LISTES
DES
ORGANISMES
DANS
LESQUELS
A
ETE
PRIS
UN
ENGAGEMENT
FINANCIER
(articles
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
CGCT)
(suite)
Les
documents
financiers
et
comptables
de
ces
organismes
sont
mis
à
la
disposition
du
public
Toute
personne
a le
droit
de
demander
communication
sur
place
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
à
ses
feals.
Raison
sociale
de
l'organisme
Nature
juridique
de
l'organisme
Montant
de
l'engagement
-
53
- SERVICE
DES
EAUX
- DM
2012
IV
- ANNEXES
IV
AUTRES
ELEMENTS
D'INFORMATIONS
LISTE
DES
SERVICES
INDIVIDUALISES
DANS
UN
B.A.
63
-
54
- COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°12/11/3.3
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
é
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE{S}
: Nicole
BERNARDINE
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S):
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Garantie
d'emprunt
de
la_
Ville
auprès
d’ERILIA
pour
les
emprunts
rédalisés
relatifs
à
la
réhabilitation
de
5
iogements
sociaux
immeuble
Fontaine
du
Rentier.
Monsieur
Jean-Michel
HUGUET,
te
adjoint
au
Maire
rappelle
à
l'assemblée
les
engagements
pris
par
la
Ville
avec
la
SA
d'HLM
ERILIA
pour
la
réalisation
de
5 logements
sociaux
sous
forme
d'acquisition-réhabilitation
immeuble
Fontaine
du
Rentier.
ll s'agit
en
l'espèce,
de
réhabiliter
5 logements
localifs
dont
4
PLUS
et
1 PLAI.
Conformémentà
la
règle,
Ia:SA
d'HLM
ERIL “A
sollicite
la
garantie
de
la
commune
d'Olioules
à
hauteur
de
50
% de
prêts
au "elle entend
Gontacter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
dore
ourtues
doi
uus
Ainsi,
Monsieur
Jean- Miche!
HUGUET
confirme
que
la
Ville
d'Ollioules
accorde
sa
garantie
pour
le
remboursement
de la
somine sie
127, 009
€
représentant
50
%
de
4
emprunis
avec
préfinancement
d'un
montant
total
de
258
018
€
que
la
société
ERILIA
entend
contracter
auprès
de
la
C.D.C.
Ces
prêts
sorit
destinés
à
“nancer
l'opération
d'acquisition-réhabilitation
de
l'ensemble
immobilier
Fontaine du
Rertier comprenant
5 logements
à réaliser à Ollioules.
Les
caractéristiques
des
prêts
consentis
par
la
C.D.C
sont
les
suivantes
: Type
de
prêt
PLUS
PLAI
Construction
Foncier
Construction
Foncier
Montant
89
845
€
102
355
€
30
767
€
35
051
€
Total
192
200
€
65818
€
Durée
40
ans
|
50
ans
40
ans
|
50
ans
Taux
Soit
le
taux
du
livret
À
en
vigueur
à
|
Soit
le
taux
du
livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
+
60
pdb
|
la
date
d'effet
du
contrat
-
20
pdb
Préfinancement
24
mois
24
mois
Garantie
sollicitée
50
% Ville
44922
€
|
51178€
|
15
384€
|
17
525
€
TOTAL
129
009
€
Monsieur
Jean-Michel
HUGUET
précise
que
la
garantie
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
—
La
garantie
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
soit
24
mois
de
préfinancement
maximum
suivis
d'Une
période
d'amortissement
de
40
ans
pour
le
prêt
Construction
et
de
50
ans
pour
le
prêt
Foncier
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
ERILIA
dont
il ne
sera
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilté.
—
Si
la
durée
de
préfinancement
retenue
par
l'emprunteur
est
inférieure
à
12
mois,
les
intérêts
courus
pendant
cette
période
sont
exigibles
au
terme
de
cette
période.
—
La
modification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
C.D.C
obligera
la
commune
à
se
substituer
à
ERILIA
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Monsieur
Jean-Michel
HUGUET
confirme
enfin
que
le
Conseil
Municipal
s'engage
avec
cette
délibération
et
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
en
cas
de
besoin,
à
libérer
les
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt.
Il
convient
donc
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
intervenir
aux
contrats
de
prêts
qui
seront
passés
entre
la
C.D.C
et
ERILIA.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2299
du
Code
Civil,
Vu
le
bail
à
réhabilitation
entre
la
Ville
et
ERILIA,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
ACCORDE
la
garantie
de
la
Ville
d'Ollioules
pour
50
%
des
prêts
à
réaliser
par
ERILIA
auprès
de
la
C.D.C
soit
129
009
€
pour
la
création
de
5
logements
sociaux
à
l'immeuble
Fontaine
du
Reniier.
a EM AIHE
Robeït
SENEVENTI COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
12/11/3.4.a
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINI
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S) :
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S):
OBJET:
Garantie
d'emprunt
de
la
Ville
auprès
d'ERILIA
pour
les
emprunts
réalisés
relatifs
à
la
construction
de
logements
sociaux
sur
le
site
de
la
Castellane
(tranche
1)
Monsieur
Jean-Michel
HUGUET,
1er
adjoint
au
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
démarche
engagée
par
la
Ville
d'Olliouies
pour
rédliser
sur
le
site
de
la
Castellane
48
togements
sociaux.
Ce
programme
se
décline
en
2
volets,
la
construction
de
21
logements
dont
?
PLUS
et
12
PLAI
et
la
construction
de
27
logements
dans
le
cadre
de
I'ANRU.
Monsieur
Jean-Michel
HUGUET
confirme
que
cette
1ère
délibération
concerne
l'attribution
par
la
Ville
d'Ollioules
d'une
garantie
d’
emprunt.
POUT
lei
construction
de
21
logements
à
hauteur
de
50
%
soit
987
470,0
€
le
4
prêts
à
coniricter
par
ERILIA
auprès
de
la
C.D.C.
Il
est
précisé
que
ces
prêts
de
l'$74
94
€
participent
au
tindncement
des
21
logements
dont
le
coût
global
est
estimé
à
2 985
?72
€
D
‘
Les
caractéristiques
des
prêts
consentis
sont
lès
suivantes
: Prêt
Constuction
contrat
+
60
pdb PLUS.
“PLAIS
.
594
079
€
952
933
€
297
089,50
€
476
466,50
€
24
mois
40
ans
Annuelles Livret
À
Soit
le taux
du
livret
À
en
Soit
le
taux
du
livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
|
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
- 20
pdb
0,50
%
{actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A)
|
En
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
A
sans
que
le
|
taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
à
0%
Prêt Foncier
|
PLUS.
ee PLAT
164
332
€
263
597
€
82
léé
€
131
798,50
€
24
mois
50
ans
Annuelles Livret
À Soit
le
taux
du
livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
|
vigueur
à
la
date
d'effet
du
conirat
+
60
pdb
contrat
- 20
pdb
0,50
%
{actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
faux
du
livret
A]
:
Soit
le taux
du
livret
A
en
En
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
A
sans
que
le
taux
de
pragressivité
révisé
puisse
être
inférieur
à
0 %
Monsieur
Jean-Michel
HUGUET
confirme
à
l'assemblée
que
la
garantie
de
la
Vile
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
1.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
du
prêt,
soit
24
mois
de
préfinancement
maximum
suivis
d'une
période
d'amortissement
de
40
ans
pour
les
prêts
« Construction
»
et
de
50
ans
pour
les
prêts
« Foncier»,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
ERILIA,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
2.
I
est
précisé
que
si
la
durée
de
préfinancement
retenue
par
l'emprunteur
est
inférieure
à
deuze
12
mois,
les
intérêts
ChUrUÉ
‘pendant
cette
période
sont
exigibles
au
terme
de
celie
période.
3.
Sur
notificatiér
<é
l'impayé
par
ettre
simpié
‘de
la
C.D.
C,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer
à
ERILIA
our
ser
bcièment,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
ce
ressouicss
nécessaires
à
ce
règlement.
I convient
donc
que
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
intervenir
aux
contrats
de
prêts
qui
seront
passés
entre
la C.
D.C:
et
ERILIA,
l emprunteur.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil,
Vu
le
bail
établi
entre
la
Ville
et
ERILIA
pour
la
construction
de
48
logements
sociaux
sur
le
site
de
la
Castellane,
Considérant
la
demande
de
garantie
d'emprunt
reçue
d'ERILIA
pour
une
première
tranche
de
21
logements
(9PLUS
et
12
PLAI),
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
ACCORDE
la
garantie
de
la
Ville
d'Ollioules
pour
50
%
des
prêts
à
réaliser
par
ERILIA
auprès
de
la
C.D.C,
soit
987
470,50
€
sur
un
total
de
1 974
941
€
pour
la
construction
de
48
logements
sociaux
sur
le
site
de
la
Castellane.
7
LE MAIRE
Robe
BENEVENTI COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
12/11/3.4.b
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
é
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETT,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIFR,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
GUY
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINL
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S):
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Garantie
d'emprunt
accordée
par
la
Ville
à
d'ERILIA
pour
les
emprunts
à
réaliser
relatifs
auprès
de
la
C.D.C
relatifs
à
la
construction
de
27
logements
sociaux
sur
le
site
de
la
Castellane
(tranche
2)
Monsieur
Jean-Michel
HUGUET,
1er
adjoint
au
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
démarche
engagée
par
la
Ville
d'Olioulés
pour
réaliser
sur
le
site
de
la
Castellane
Un
programme
de
48
logements
sociaux.
Ce
programme
se
décline
en
2 volets,
la
construction
de
21
logements
{9
PLUS
et
12
PLAÏ
et
la
construction
de
27
logements
eñ
PLUS
dans
le
cadre:de
l'ANRU.
Monsieur
Jean-Michel
HUGUET.
éontirme
ques
cstté
2ème.
délibération
concerne
l'atiibution
par
la
Ville
d'Olioules
d'une
.garantie
«d'emprunt
sœur la
construction
de
27
logements
à
hauteur
de
50
%
soit
1 082
897,50
€
de2 prêts! ù
contracter
par
ERILIA
auprès
de
la
C.D.C
d'un
montant
total
de
2
165
785
€.
Monsieur
Jean-Michel
HUGUET précisé
que
cet
2 2
prêts
participent
au
financement
des
27
logements
dont
le
coût
global
est
estinié.à'3, 924
437€. Les
caractéristiques
des
prêts
consentis
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques
5
PLUS
Foncier
PLUS
Construction
Montant
du
prêt
625
464€
1540
321
€
Montant
de
la
garantie
312732
€
770
160,50
€
Durée
du
préfinancement
24
mois
Durée
de
la
période
SD'éhé
10
ähñs
d'amortissement Périodicité
des
échéances
Annuelles
Index
Livret
A
Taux
d'intérêt
aciuariel
Soit
le
taux
du
livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
annuel
+
60
pdb
0,50
%
(actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
TOO
ESP
SEMI)
ration
du
taux
au
Iivret
A)
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
En
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
à
0
%
Monsieur
Jean-Michel
HUGUET
confirme
à
l'assemblée
que
la
garantie
de
la
Ville
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
1.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
du
prêt,
soit
24
mois
de
préfinancement
maximum
suivis
d'une
période
d'amortissement
de
40
ans
pour
les
prêts
« Construction
»
et
de
50
ans
pour
les
prêts
« Foncier»,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
ERILIA,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
2.
Il
est
précisé
que
si
la
durée
de
préfinancement
retenue
par
l'emprunteur
est
inférieure
à
douze
12
mois,
les
intérêts
courus
pendant
cette
période
sont
exigibles
au
terme
de
cette
période.
3.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
C.D.C,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer
à
ERILIA
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Il convient
donc
que
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
intervenir
aux
contrats
de
prêts
qui
seront
passés
entre
la
C.D.C
et
ERILIA,
l'emprunteur.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil,
Vu
le
bail
établi
entre
la
Ville
et
ERILIA
pour
la
construction
de
48
logements
sociaux
sur
le
site
de
la
Castellane,
Considérant
la
demande
de
garantie
d'emprunt
reçue
d'ERILIA
pour
une
deuxième
tranche
de
27
logements,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIC'EN1,
APRES
DELIBERE,
ACCORDE
la
garantie
de
la
Ville
d'Olisules
pour
59
%
des
prêts
à
réaliser
par
ERILIA
auprès
de
la
C.D.C,
soit
1082
892,50
€
sur
un
iotal
ce
2
:65
785
€
por
la
construction
de
27
logements
sociaux
sur
le
site
de
la
Castellane.
7
»
LÉ MAIRE COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
12/11/4.1
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS :
Robert
BENEVENTE
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETT,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINI,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S):
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Convention
APL
conclue
avec
l'Etat
pour
la
création
de
7
logements
locatifs
sociaux
sis
2
avenue
du
11
novembre
1918
à
Ollioules Monsieur
te
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que,
par
document
hypothécaire
normalisé
du
4
moi
2012,
la
Commune
à
fait
l'acquisition
des
bâtiments
de
l’ancienne
Gendarmerie
sise
2
avenue
du
11
novembre
1918
à
Olioules.
Cette
acquisition
entre
dans
le
cadre
de
ia
politique
de
conventionnement
de
logements
communaux,
initiée
par
la
Commune
par
délibération
n°
04/02/2.1
du
16
février
2004,
afin
de
satisfaire
à
l'article
55
de
la
loi S.R.U.
Selon
l'étude
menée
par
le.PACT
du
VAR,
Î8s. 4
logements
présents
nécessitent
quelques
travaux
de
mise
aux
normes
‘et
Un
7ème
logement
: peut
‘être
créé
en
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
par
la
Ville,
Le
débui
des
travaux
est envisagé,
pour
novembre
2012.
Afin
de
permetire
à
la
Communé
de. contraé ter
une ‘subvention
avec
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
des
7
logements
et
afin
de:permetire:
aux
futurs
locataires
de
contracter
avec
la
Commune
un
bail
à
loyer
d'un
logement
conventionné
éligible
à
l'Aide
Personnalisée
au
Logement,
une
convention
APL'esi
conclue
entre
l'Etat
et
la
Commune.
L'ASSEMBLEE, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
les
articles
L.351-2
et
suivants,
L.353-1
à
L.353-12
et
L.353-20,
CONSIDERANT
la
convention
APL
entre
l'Etat
et
la
Commune
d'Ollioules
pour
la
création
de
7
logements
locatifs
sociaux,
de
type
T2,
T3,
T4
et
T5,
sis
2
avenue
du
11
novembre
1918
à
Ollioules, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
l'Etat
la
convention
APL
annexée
à
la
présente
concernant
les
7 logements
sis 2 avenue
du
11
novembre
1918
à
Ollioules.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
établir
et
signer,
dès
l'achèvement
des
travaux
de
réhabilitation
logement
par
logement,
un
bail
à
loyer
d'un
logement
conventionné
éligible
à
l'Aide
Personnalisée
au
Logement
avec
les
futurs
locataires. COMMUNE
D'OLLIOULES
+ DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
12/11/4.2.a
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jeon-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETT,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTII,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINI,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S) :
VOIE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
:
Demande
de
subvention
au
Conseil
Régional
«
Provence
Alpes
Côte
d'Azur»
dans
le
cadre
de
la
réattribution
de
subvention
caduque
pour
la
réhabilitation
de
3
logements
locatifs
sociaux
sis
24
rue
Baudin
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
Conseil
Régional
« Provence
Alpes
Côte
d'Azur»,
par
délibération
n°10-1550
du
10
décembre
2010,
a
adopté
un
nouveau
cadre
d'intervention
régional
sur
les
politiques
de
soutien
au
logement
et
à
l'Habitat.
À
ce
titre,
la
Région
apporte
Un
concours
financier
aux
opérations
d'amélioration
des
logements
et
parties
communes
et
aux
opérations
d' HEque sitio: ñ-amélioration.
Concernant
l'ociroi
des
aides
financières
accordées,
ü es
à
noter
que
les
différentes
versions
du
règlement
financier
prévoient
des
dates
Se
varidité
des
sybventions
au-delà
desquelles
les
aides
peuvent
être
annulées et
pour: ‘esquel
es
aiJcuñ
paiement
ne
peut
intervenir.
Par
délibération
05-1267
du
30
novembre
2C05,: '
‘opéra
ion
référencée
n°
2005_15281
relative
à
la
réhabilitation
de
3
logements
locatifs
sotiaux
sis
-24
rue
Baudin
à
Ollioules
a
obtenu
du
Conseil
Régional
« Provence
Alpes
iTôfé.d'Azuty
the
subvention
d'investissement
d'un
montant
de
18.468,00
€.
Cependant,
la
date
de
validité
de
la
subvention
est
arrivée
à échéance
avant
que
la
réhabilitation
de
l'immeuble
n'ait
été
réalisée.
La
subvention
octroyée
par
la
Région
est
ainsi
devenue
caduque.
À
ce
jour,
les
travaux
de
réhabilitation
de
l'immeuble
sis
24
rue
Baudin
ayant
été
en
totalité
réalisés,
les
logements
conventionnés
avec
l'Etat
et
attribués
auprès
d'administrés,
la
Commune
d'Ollioules
sollicite,
à
titre
exceptionnel,
le
Conseil
Régional
«
Provence
Alpes
Côte
d'AZUr»
sur
ses
engagements
antérieurs
et
donc
au
versement
du
solde
de
la
subvention
d'un
montant
de
18.468,00
€.
L'ASSEMBLEE, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°10-1550
du
10
décembre
2010
du
Conseil
Régional
« Provence
Alpes
Cête
d'Azur»
adoptant
Un
nouveau
cadre
d'intervention
régional
sur
les
politiques
de
soutien
au
logement
et
à
l'Habitat,
VU
la
délibération
05-1267
du
30
novembre
2005
du
Conseil
Régional
« Provence
Alpes
Côte
d'Azur
»
arrêtant
une
subvention
d'investissement
d'un
montant
de
18.468,00
€
au
titre
de
la
réhabilitation
de
3
logements
locatifs
sociaux
sis
24
rue
Baudin
à
Ollioules,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
1.
SOLLICITE
le
Conseil
Régional
« Provence
Alpes
Côte
d'Azur
»
pour
la
réattribution
du
solde
de
la
subvention
d'un
montant
de
18.468,00
€
au
titre
de
l'opération
référencée
n°
2005_15281.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
constituer
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
à
signer
tous
documents
relatifs.
se
LE MAIRE
Rokert
BENEVENTI COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
12/11/4.2.b
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTE
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paui
LEFFVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEL
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTT,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINI,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S) :
VOIE: UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Demande
de
subvention
au
Conseil
Régional
«
Provence
Alpes
Côte
d'Azur»
dans
le
cadre
de
la
réatiribution
de
subvention
caduaue
pour
ia
réhabilitation
de
7
logements
locatifs
sociaux
sis
2
et
4
rue
Marceau
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
Conseil
Régional
« Provence
Alpes
Côte
d'Azur»,
par
délibération
n°10-1550
du
10
décembre
2010,
a
adopté
Un
nouveau
cadre
d'intervention
régional
sur
les
politiques
de
soutien
au
logement
et
à
l'Habitat.
A
ce
litre,
la
Région
apporte
Un
concours
financier
aux
opérations
d'amélioration
des
logements
et
parties
commuries
er aux
opéra
fions:d' ac quisiion- -amélioration.
Concernant
l'octroi
des aidés +“nancières
accordées,
‘à
noter
que
les
différentes
versions
du
règlement
financier
prévoient
des
dates
de
validité
des'subventions
au-delà
desquelles
les
aides
peuvent
être
annulées
et pour
lesqrelles
aueun
paiement
ne
peut
intervenir.
Par
délibération
05-1267
du
30
novembre
2005,
l opération
référencée
n°
2005_17861
relative
à
la
réhabilitation
de
7 logements
lécatifs
suciqux
pour
les
immeubles
sis 2 et
4 rue
Marceau
à
Ollioules
a
obtenu
du
Conseil
Régional.k
Proÿénce
Alpes
Côte
d'Azur»
Une
subvention
d'investissement
d'un
montant
de
76.832,00
€.
Cependant,
la
date
de
validité
de
la subvention
est
arrivée
à
échéance
avant
que
la
réhabilitation
des
immeubles
n'ait
été
réalisée.
La
subvention
octroyée
par
la
Région
est
ainsi
devenue
caduque.
A
ce
jour,
les
travaux
de
réhabilitation
des
immeubles
sis
2
et
4
rue
Marceau
ayant
été
en
totalité
réalisés,
les
logements
conventionnés
avec
l'Etat
et
attribués
auprès
d'administrés,
la
Commune
d'Ollioules
sollicite,
à
titre
exceptionnel,
le
Conseil
Régional
« Provence
Alpes
Côte
d'Azur»
sur
ses
engagements
antérieurs
et
donc
au
versement
du
solde
de
la
subvention
d'un
montant
de
76.832,00
€.
L'ASSEMBLEE, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°10-1550
du
10
décembre
2010
du
Conseil
Régional
«Provence
Alpes
Côte
d'Azur»
adoptant
Un
nouveau
cadre
d'intervention
régional
sur
les
politiques
de
soutien
au
logement
et
à
l'Habitat,
VU
la
délibération
05-1267
du
30
novembre
2005
du
Conseil
Régional
« Provence
Alpes
Côte
d'Azur»
arrêtant
Une
subvention
d'investissement
d'un
montant
de
76.832,00
€
au
titre
de
la
réhabilitation
de
7
logements
locatifs
sociaux
pour
les
immeubles
sis
2
et
4
rue
Marceau
à
Ollioules, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
1.
SOLLICITE
le
Conseil
Régional
« Provence
Alpes
Côte
d'Azur»
pour
la
réattribution
du
solde
de
la
subvention
d'un
montant
de
76.832,00
€ au
titre
de
l'opération
référencée
n°
2005_17861.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
constituer
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
à
signer
tous
documents
relatifs. COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
12/11/43
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
ê
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATIEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINI,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S)
:
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Marché
Agricole
d'Oilioules:
modification
du
règlement
intérieur
n°
1
Madame
Geneviève
BARBIER,
adjointe
au
Maire
prapose
à
l'assemblée
de
valider
une
modification
minime
de
l'article
ill du
règlement
intérieur
du
Marché
Agricole.
En
effet,
au
regard
du
succès
rencontré
par
cette
opération
et
fort
du
retour
d'expérience
de
quelques
mois,
il apparait
opportun
de
réduire
la
périodicité
hebdomadaire
de
la
tenue
du
marché
à
2 fois
par
semaine
l'hiver
contre
3 l'été.
Cette
disposition
constitue
une
adaptation
logique à
l'affluence
des
consommateurs
comme
à
l'offre
quanilitative
et
quai itative ges produsieu
'
L'alinéa
1 du
règlement
intérieur,
alice
(ll est done libélé
Ginsi
qu'il
suit:
«Le
marché
agricole
se
tie, it
$
fois
par! semjine
G‘avril
à
septembre
et
2
fois
par
semaine
d'octobre
à
mars,
les
lundi
et
vendredi
».
L'ASSEMBLEE, Vue
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
une
première
adaptation
de
notre
règlement
intérieur
du
marché
agricole,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
APPROUVE
la
modification
du
règlement
intérieur
proposé. COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBÉRATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
12/11/4.4
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEIL,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTT,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINE
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S)
:
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S):
OBJET
: UTLO
: création
de
postes
de
vacataires
Monsieur
Erick
JALLIFFER-VERNE
rappelle
à
l'assemblée
que
dans
le
cadre
de
l'Université
du
Temps
Libre
la
commune
d'Ollioules
organise
des
conférences
et
des
ateliers
dirigés
par
des
professionnels
de
qualité.
Pour
ce
faire,
convient
de
créer
13
postes
de
vacataires
(9
conférenciers
et
4 directeurs
d'ateliers)
pour
assurer
la
programmation
de
la
saison
2012-2013.
La
rémunération
de
la
vacation
est
fixée
à
100
euros
net
pour
les
conférenciers
et
160
euros
net
pour
les
directeurs
d'ateliers.
L'ASSEMBLEE, VU
la loi n° 53-84
du
26 janvier.
1984, ‘
Vu
le décret
n°86-442
du
14
mars
1986,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Tenfiorialss,
Vu
le
code
de
la
Sécurité
Sociale,
Considérant
qu'il
convient
de
créer
13
postes
de
vacataires
afin
de
répondre
aux
besoins
de
la
commune
dans
le cadre
de
l'Université
du
Temps
Libre, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
1. 2, 3
DECIDE
de
créer
13
postes
de
vacataires
pour
assurer
la
programmation
2012-2013
de
l'Université
du
Temps
Libre.
DIT
que
les
vacaltions
seront
rémunérées
selon
les
conditions
ci-dessus
déterminées.
DIT
que
la
dépense
est
prévue
au
budget
2012
compte
012.
DIT
que
la
dépense
sera
prévue
dans
le
budget
2013
compte
012. COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
12/11/4.5
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
é
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIFR,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Horence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINE
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S):
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE({S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC({S)
:
OBJET:
Création
de
la
Commission
Communale
d'Accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
Etablissements
recevani
du
public
de
la
Ville
d'Ollioules
Monsieur
Michel
THUILIER,
conseiller
municipal
informe
l'assemblée
que
la
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances
dite
« Loi
Handicap
» prévoit
un
certain
nombre
d'obligations
pour
les
collectivités
territoriales
afin
de
favoriser
l'accessibilité
des
personnes
handicapés. Trois
axes
sont
privilégiés
par
les
textes
:
-
Chaque
Etablissement
Recsvant
du
Public
{ERP}
devra
avant
janvier
2015
respecter
les règles
d'accessib'ité
précisées
au
Codé
da
la Canstruction
et de
l'Habitation.
-__
Outre
cette
obligation,
les
communes.
de
+ ,d6,5900
habitants
doivent
mettre
en
place
un
plan
d'accessibilité
de
la
voirie
{PAVE).
Ce
dispositif
est
mis
en
œuvre
sur
la
commune.
ot
D
At
-
Enfin,
la
loi
prévoit
l'élaboration
dé
scf.émas
directeurs
d'accessibilité
pour
les
services
de
transports.
La
communauté
d'agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
a.
à
cet
effet,
créé
une
cominission
iniércommunole
d'accessibilité
des
personnes
handicapées.
_
D Monsieur
Michel
THUILIER
rappelle
toute
la
préoccupation
de
la
commune
d'Ollioules
pour
ouvrir
la
Ville
aux
personnes
handicapées
et
à
mobilité
réduite.
La
mise
en
œuvre
du
PAVE
participe
à
cet
objectif.
#
convient
donc
aujourd'hui,
comme
l'a
rappelé
Monsieur
le
Préfet
du
Var
et
comme
cela
est
codifié
à
l'article
L
2143-3
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
de
créer
une
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité
des
Personnes
Handicapées
(CCAPH)
des
ERP
de
la
Ville
d'Ollioules.
Monsieur
Michel
THUILIER
précise
que
cette
commission
présidée
par
Monsieur
le
Maire
exerce
schématiquement
plusieurs
missions
:
o
Constat
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti
existant
o
Instruction
des
dossiers
relatifs
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
pour
les
ERP
de
la
3ème
à
la
5ème
catégorie
[permis
de
construire
et
autorisation
de
travaux)
o
Réalisation
des
visites
de
réception
avant
ouverture
des
ERP
après
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire.
Ainsi,
Monsieur
Michel
THUILIER
confirme
la
nécessité
de
mettre
en
place
cette
commission
dont
la
composition
est
déclinée
ci-après
:
Sur
toutes
les
affaires
avec
voix
délibérative
o
Le
Maire
où
son
représentant
désigné
o
Le
Directeur
Départemental
de
ia
Cohésion
sociale
ou
son
représentant
o
Des
représentants
des
associations
de
personnes
handicapées
du
Var
o
Un
agent
de
la
commune.
En
fonction
des
affaires
traitées
avec
voix
délibérative
o
Pour
les
ERP
el
installations
ouvertes
au
public
des
représentants
des
propriétaires
et
exploitants
Le
cas
échéant
avec
voix
consultative
les
autres
représentants
des
services
de
l'Etat
membre
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité.
l'est
rappelé
que
le
Maire
a
toute
latitude
pour
convoquer
la
commission
et
que
le
secrétariat
de
cette
commission
est
tenu
par
les
services
de
la
Mairie.
Monsieur
Michel
THUILIER
confirme
qu'un
arrêté
a
été
pris
concernant
la
composition
précise
de
la
commission
et
que
lui-même
peut
représenter
Monsieur
le
Maire
en
cas
d'empêchement. L'ASSEMBLEE, Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
codifiée
à
l'article
L 2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
n°
2012-149
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
portant
création
des
commissions
communales
pour
|’
accessibilité
aux
personnes
handicupées
des
ERP
dans
les
communes
de
10
000
à
20
000
habitants,
:
Vu
les
arrêtés
n°
675-12
et
67612
ée
la
céMmriine
a
Orlioules
portant
création
et
composition
de
la
dite
commission,
Considérant
qu'i
convient
d' entértiner
pur
défi
bérction
la
création
de
la
commission
sus-
visée,
oo
: OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
la
création
de
la
Commission
Communale
d'Accessibilité
aux
Personnes
Handicapées
des
ERP
présidée
par
Monsieur
le
Maire,
2.
PREND
acte
des
compétences
et
de
la
composition
de
la
dite
commission.
LE
MAIRE
Robert
BENEV COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
12/11/4.6
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S) :
ce
rat
ia
Nicole
BERNARDINI,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO,
ABSENT(S):
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC({$)
:
OBJET:
Convention
de
remise
d'ouvrage
entre
la
Ville
et
la
SCP
du
Canal
de
Provence
sur
le
site
de
ia
Castellane
- Modification
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
25
juin
2012,
Ia
commune
a
proposé
la
signature
avec
la
SCP
du
Canal
de
Provence
d'une
convention
de
remise
des
ouvrages
sur
le
site
de
la
Castellane
{réseau
d'eau
brute).
Sans
revenir
sur
les
principes
de
cet
engagement
réciproque,
il
s'avère
nécessaire
de
modifier
uniquement
l'article
7.2
de
la
convention
qui
est
ainsi
dorénavant
rédigé :
« Afin
de
permettre
le
calcul
du
salaire
du
Conservateur
des
Hypothèques,
la
valeur
de
l'ouvrage
est
estimée
à
21: 450
€ € »:
Contre
l'ouvrage
cédé
sera
liée
anse
le décompté: Sénérl
des
travaux
ou
DPGF
».
L'ASSEMBLEE, Vu
le Code
Général
des
Collectivités Temitoriciss,
‘
Considérant
la
demande
formelle
de
la SCP
du
Canal
de
Provence, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
la
nouvelle
rédaction
de
l'article
7.2
de
la
convention
liant
la
Ville
à
la
SCP
du
Canal
de
Provence
concernant
la
remise
des
ouvrages.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
la signer. COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
12/11/4.7
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
ê
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRÉSENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
GUy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN,
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDIN!,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S)
:
VOIE UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Protocole
d'accord
entre
la
Ville
d'Ollioules,
l'Etablissement
Public
Foncier
Régional
et
la
Société
TARAMASCO
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
site
de
la
Cagnarde
incluant
l'ancien
Marché
Floral
Méditerranéen
est
aujourd'hui,
l'espace
réservé
à
l'émergence
de
la
base
terrestre
du
Pôle
Mer
sur
Ollioutes.
Sur
ce
site
demeurent
encore
3
pépiniéristes,
locataires
de
la
Ville
qu'il
convient
de
délocaliser
ou
d'indemniser.
En
effet,
le
projet
de
Technopôle
de
la
Mer
nécessite
une
libération
totale
du
foncier
préalablement
à
la
mise:
en
œuvre
opérationnelle
: du
projet,
À
cette
fin,
la
communauté
d'agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDIEFRANEE
Compétente
en
matière
d'activité
économique,
a
souhaité
* ‘TécOUrir
aux
services
dé
l'ÉFFR
par
convention
d'intervention
foncière.
"tit
Après
négociation
et
au
réyard
d
l'avis
dés
domäines
requis
ei
d'un
rapport
d'expert,
une
proposition
indemnitaire
à
été
faite
fu
Société
TARAMASCO
pour
une
libération
des
lieux
et
une
résiliation
de
leur
bail
commérciel.
:
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
résiliation
du
bail
entre
la
SA
TARAMASCO
et
la
Vile
s'effectue
amiablement
et
prendra
effet
au
1e
novembre
2012.
Un
protocole
d'accord
1 annexé
vient
formaliser
les
conditions
précises
de
cette
résiliation
et
les
obligations
subséquentes
pour
chacune
des
parties.
Monsieur
le
Maire
explique
(article
2.3
du
protocole)
que
l'indemnité
d'éviction
de
50
000
€
sera
versée
par
l'EPF
par
délégation
en
lieu
et
place
de
la
Ville
à
la
SA
TARAMASCO.
Enfin,
il
est
confirmé
qu'en
contrepartie
la
Ville
s'engage
à
céder
à
l'EPFR,
par
acte
à
intervenir,
le
foncier
lui
appartenant
occupé
essentiellement
par
les
pépiniéristes
locataires
de
la
Ville.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
compétence
en
matière
de
développement
économique
confiée
à
la
communauté
d'agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE,
Vu
la
convention
opérationnelle
d'intervention
foncière
signée
entre
la
communauté
d'agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
et
l'EPFR,
Vu
le
bail
commercial
liant
la
Ville
d'Ollioules
à
la
SA
TARAMASCO,
Considérant
la
nécessité
de
libérer
les
terrains
situés
dans
l'emprise
du
Technopôle
de
la
Mer,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
le
protocole
annexé
à
la
présente
délibération
arrêtant
de
façon
amiable
les
conditions
de
libération
et
de
résiliation
du
bail
commercial
signé
entre
la
Ville
et
la
SATARAMASCO.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
le
signer.
LE
LE MAIRE
Robért
BENEVENTI PROTOCOLE
D'ACCORD
PORTANT
RESILIATION
DE
BAIL
COMMERCIAL
AVEC
INDEMNITE
D’EVICTION ET
ACCORD
DE
PRINCIPE
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
Le
présent
acte
a
eu
lieu
entre
les
parties
ci-après
désignées
:
11 2! 8/
La
Société
« TARAMASCO
»
S.A.
à
Conseil
d'administration
et
au
capital
de
860.000,00
€
Dont
le
siège
est
523
Avenue
de
la
Résistance
à
83190
Ollioulies
Immatriculé
au
R.C.S
Toulon
sous
le numéro
B
394
536
510
Prise
en
la
personne
du
Président
du
Conseil
d'Administration
M
Alfred
TARAMASCO Ci-après
dénommé
sous
le
vocable
«
LE
PRENEUR»
D'UNE
PART,
La
Commune
d'OLLIOULES
Personne
morale
de
droit
public
Dont
le
siège
est
en
Mairie
Prise
en
la
personne
de
son
Maire
M
Robert
BENEVENTI
Ci-après
dénommée
sous
les
vocables
«
LE
BAILLEUR
»
DE
SECONDE
PART,
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Personne
morale
de
droit
public
- Etablissement
public
de
l'Etat
Dont
le siège
est
Le
Noailles,
62/64
La
Canebière
—
13001
MARSEILLE
Prise
en
la personne
de
son
Directeur
Général
M
Pierre-Louis
SOLDAÏNI
Ci-après
dénommée
sous
les
vocables
«
L'EPF
PACA
»
DE
DERNIERE
PART,
Paraphes
: EXPOSE
La
Commune
d'OLLIOULES
a
donné
à
la
S.A
TARAMASCO,
par
bail
commercial
soumis
aux
dispositions
des
articles
L
145-1
et
suivants
du
code
de
commerce,
conclu
le
29
septembre
1999,
une
partie
de
la
serre
HORTI-AZUR
pour
452
m°
outre
2189
m°
de
terrain,
Avenue
Jean
MONNET
à
OLLIOULES.
Ce
baïl
commercial,
à
effet
du
1°
juillet
2008,
était
convenu
pour
une
durée
de
9
années
expirant
au
30
juin
2008,
et
s'est
trouvé
renouvelé
à
cette
date
pour
une
durée
identique.
I!
est
actuellement
exploité
dans
les
lieux
donnés
à
bail
un
fonds
de
commerce
de
fournitures
pour
fleuristes,
avec
bureaux.
La
Commune
d'OLLIOULES
est
membre
de
la
Communauté
d'Agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
(TPM)
qui,
disposant
de
la
compétence
statutaire
en
matière
d'aménagement
de
zones
d'activités
économiques,
porte
le
projet
de
réaliser
sur
le
site
où
sont
situés
les
biens
loués,
dit
base
terrestre
de
la
TECHNOPOLE
DE
LA
MER,
devant
regrouper
les
infrastructures
de
diverses
activités
économiques
spécialisées.
Au
soutien
de
ce
projet,
TPM
a
recouru
aux
services
de
l'Etablissement
Public
Foncier
PACA
(EPF
PACA)
par
l'effet
d'une
convention
opérationnelle
conclue
les
20
juillet
et
4
août
2010,
au
titre
du
plan
pluriannuel
d'intervention
sur
l'axe
«
accueil
de
grands
projets
d'intérêt
régional
ou
national
à
caractère
économique
»,
l'EPF
se
voyant
confier,
sur
le
périmètre
du
projet
de
base
terrestre
de
la
TECHNOPOLE
DE
LA
MER
à
OLLIOULES
une
mission
d’'acquisitions
foncières
par
la
voie
amiable,
de
ia
préemption
déléguée,
ou
du
bénéfice
de
la
déclaration
d'utilité
publique
à
intervenir.
La
Commune
d'OLLIOULES
est
propriétaires
de
plusieurs
parcelles
sur
le
périmètre
d'opérations,
et
dans
le
cadre
d’acquisitions
amiables,
l'EPF,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
321-1
code
de
l'urbanisme
qui
édicte
que
«les
établissements
publics
fonciers
sont
compétents
pour
réaliser
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières
dans
le
cadre
de
projets
conduits
par
les
personnes
publiques
et
pour
réaliser
ou
faire
réaliser
toutes
les
actions
de
nature
à
faciliter
l'utilisation
et
l'aménagement
ultérieur,
au
sens
de
l'article
L.
300-1,
des
biens
fonciers
ou
immobiliers
acquis
»,
intervient
dans
le
cadre
du
présent
protocole
pour
faciliter
l'acquisition
publique
des
biens
libres
de
toute
occupation,
comme
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
dans
un
premier
temps
pour
aménager
l'éviction
du
locataire
commercial.
. La
S.A.
TARAMASCO
a
accepté
de
voir
résilier
le
bail
commerciai
susvisé
afin
de
pouvoir
réorganiser
dans
de
meilleures
conditions
de
délais
son
activité
professionnelle,
moyennant
une
indemnité
d'éviction
conforme
au
préjudice
subi,
dont
elle
pourrait
demander
réparation
au
juge.
de l'expropriation
en
cas
de
déclaration
d'utilité
publique.:
Aussi
les parties,
‘après
avoir
si
France
Domaine
pour
faire
estimer
l'indemnité
Venir :é
. TARAMABCO,
ont-elles
conjointement
et
égaiement
saisi
un
expert
imi nobiliat et
fo: acier,
H.M:
EXPERTISE
IMMOBILIÈRE,
qui
a
rendu
son
rapport
en
janvier
2012,
permettant
d obtenir
ja
base
financière
d'un
accord,
retranscrit
aux
présentes.
rio
ri
Et
les
parties
ont
convenu
ce qui
suit. CONVENTIONS
|
CHAPITRE
1 -
RESILIATION
AMIABLE
DE
BAIL
COMMERCIAL
|
ARTICLE
1 -
OBJET
/
RESILIATION
/ INDEMNITE
1.1/
De
convention
expresse,
la
S.A.
TARAMASCO
et
la
Commune
d'OLLIOULES,
qui
l'acceptent,
résilient
d'un
commun
accord
et
amiablement
le
bail
commercial.
La
résiliation
s'étend
à
toutes
surfaces
éventuellement
occupées
par
la
SA.
TARAMASCO
en
sus
de
celles
décrites
au
bail
commercial
résilié,
et
notamment
la
partie
d'un
terrain
de
15.623
m°
faisant
l'objet
d'une
convention
informelle
distincte
répartissant
les
conditions
matérielles
d'occupation
entre
divers
professionnels
de
l'horticulture,
qui
est
résiliée
conjointement
au
bail
commercial,
ce
que
les
parties
acceptent
et
reconnaissent.
1.2!
La
résiliation
prendra
effet
le
a
date
à
laquelle
le
bien
devra
se
trouver
libre
de
toute
occupation,
par
toute
personne
et
tous
effets
mobiliers
du
chef
de
la
S.A.
TARAMASCO.
À
compter
de
cette
date,
dès
que
le
paiement
de
l'indemnité
d'éviction
sera
effectif,
la
S.A.
TARAMASCO,
qui
le
reconnaît
et
l'accepte,
sera
sans
droit
ni
titre
à
occuper
les
lieux
loués.
Elle
pourra
en
être
expulsée
par
simple
ordonnance
de
réfèré
rendue
par
le
Président
du
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE.
4.3/
Agissant
dans
un
but
d'intérêt
général
afin
de
favoriser
la
réalisation
d'un
projet
économique
d'intérêt
régional
ou
national,
la
Commune
d'OLLIOULES,
bailleresse,
renonce
à
tous
les
loyers
restant
à
courir
jusqu'à
l'échéance
normale
du
bail.
La
S.A.
TARAMASCO,
preneur,
s'engage
toutefois
à
payer
normalement
tous
les
loyers
restant
à
courir
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation
du
bail
commercial.
‘
1.4/
Le
bâtiment
ayant
vocation
à
être
démoli
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
Basse
Terrestre
TECHNOPOLE
DE
LA
MER,
ni
le
bailleur
ni
le
preneur
ne
pourront,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
sauf
celle
toutefois
tenant
à
l’état
des
mieux
restitués,
solliciter
la
moindre
indemnité.
1.5/
Le
‘oailléur'et
le
preueur:étabiont
entre
eux
et
hors
de
la
présence
de
l'EPF
PACA
le
compte
des.
rharges
à.
solder,
décompte
étant
fait
des
provisions
mensuelles
déjà
réglées
;
ce
compte
entre:
les
parties
interviendra
dans
un
délai
raisonnable,
dès'aue
le
bailleti
sera
connléterent
en
mesure
de
caiculer
le
décompte
total
de
charges. Le
preneur
devra
‘déduire
te,
Hépôt
de
garantie
effectué
au
profit
de
ia
Commune
d'OLLIOULES.
‘ ARTICLE
2 -
INDEMNITE
D'EVICTION
2.1/
Les
parties
sont
informées
de
l'avis
de
France
Domaine
n°
090-V-0228-
2012
rendu
le15
février
2012,
pour
un
montant
de
14.500,00
euros,
qui
n'a
pas
permis
de
déboucher
sur
une
base
amiable
dès
lors
que
l'estimation
n'a
pas
pris
en
compte
les
éléments
comptables
de
la
S.A.
TARAMASCO,
les
incidences
de
la
perte
du
local
commercial
sur
les
conditions
logistiques
d'exercice
de
son
activité,
ni
la
jouissance
par
convention
séparée
et
informelle
d'une
partie
du
tènement
voisin.
2.21
Les
parties
entendre
prendre
pour
base
le
rapport
d'expertise
H.M.
EXPERTISE
IMMOBILIERE
le
16
janvier
2012,
fixant
l'indemnité
d'éviction
à
44.000,00
euros,
outre
la
somme
de
6.000,00
euros
au
titre
de
l'indemnité
de
déménagement
pour
1.000
mètres
cube
de
fournitures.
2.3/
Par
la
présente
convention,
la
Commune
d'OLLIOULES,
bailleur,
s'engage
à
payer
à
la
S.A.
TARAMASCO,
preneur
évincé,
la
somme
globale
de
50.000,00
euros
à titre
d'indemnité
d’éviction.
24
|
Le
paiement
est
délégué
à
l'EPF
PACA,
agissant
dans
le
cadre
de
la
convention
et
des
prérogatives
conférées
par
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vue
de
faciliter
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
d'intérêt
économique
national
ou
régional,
de
la
même
manière
qu'il
en
aurait
assumé
la
charge
dans
le
cadre
d'une
éviction
portée
par
une
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
À
ce}
titre,
la
présente
convention
constitue
un
accord
amiable
dont
le
montant
sera
porté
au
compte
de
l'opération
faisant
l'objet
de
la
convention
de
veille
foncière
susvisée
conclue
avec
TPM,
et
dont
l'EPF
se
fera
donner
acte,
comme
tel,
par
la
juridiction
de
l'expropriation
dès
que
l'édiction
de
la
déclaration
d'utilité
publique,
pour
valoir
titre
d'expropriation.
Si
l'opération
ne
se
réalise
pas,
ou
si
la
Commune
d'OLLIOULES
venait
à
refuser
à
l'EPF
la
cession
foncière
amiable
des
terrains
rendus
libres
d'occupation
par
le
paiement
de
l'indemnité.
Tout
paiement
accepté
par
le
preneur
vaudra
preuve
parfaite
de
la
résiliation
effective
du
bail
et
de
toute
convention
connexe.
2.5/
L'EPF
paiera
par
délégation
la
somme
de
50.000,00
(CINQUANTE
MILLE)
euros
directement
à
la
S.A.
TARAMASCO),
suivant
les
modalités
propres
à
la
comptabilité
publique
des
établissements
publics
industriels
et
commerciaux
de
l'Etat,
le
mandat
de
paiement
devant
être
émis
dès
signature
des
présentes,
afin
que
le
paiement
soit
effectué
avant
libération
des
lieux.
La
S.A.
TARAMASCO
joindra
un
relevé
d'identité
bancaire
aux
présentes
ou
à
première
réquisition
pour
permettre
le
paiement,
étant
informée
dès
à
présent
qu'à
défaut
de
fournir
les
indications
nécessaires,
l'EPF
PACA
pourra,
de
convention
expresse,
faire
consigner
l'indemnité
d'éviction
auprès
de‘lé
Caisse
des: Dép: Ds.
ét
Cohsignations,
ladite
consignation
valant
paiement
même
säns
‘otification
du
récépissé,
avec
toutes
les
conséquences
de
Droit
que
ledit
paiement
emporte.
Li a
ARTICLE
3 — TRANSACTION
En
suite
des
accords
qui
précèdent,
chaque
partie
se
déclare
remplie
de
ses
droits,
et
renonce
à
de
plus
amples
prétentions,
notamment
indemnitaires
où
en
termes
de
délais,
relativement
aux
conditions
et
modalités
d’éviction
de
la
S.A.
TARAMASCO
et
de
la
résiliation
de
tous
ses
droits
à
occupation
de
tout
immeuble
sur
le
périmètre
du
projet
de
Base
Terrestre
TECHNOPOLE
DE
LA
MER.
Par
exception,
la
délégation
de
paiement
par
la
Commune
d'OLLIOULES
à
l'EPF
PACA,
et
le
paiement
corollaire,
n'observent
aucun
caractère
transactionnel.
Le
présent
acte
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
Civil
; il
est
donc
revêtu,
conformément
aux
termes
de
Particle
2052
du
même
code,
de
l'autorité
de
la
chose définitivement
jugée.
CHAPITRE
2 -
ACCORD
DE
PRINCIPE
/ REALISATION
FONCIERE
ARTICLE
4 —- CESSIONS
FONCIERE
COMMUNE
—
EPF
PACA
4.1/
Dans
le
but
d'intérêt
général
de
favoriser
la
réalisation
amiable
du
projet
TPM
de
réalisation
de
la
base
terrestre
du
TECHNOPOLE
DE
LA
MER,
et
en
contrepartie
du
paiement
délégué
de
l'indemnité
d'éviction,
la
Commune
d'OLLIOULES
s'engage
à
première
réquisition
de
l'EPF
PACA
faite
sans
forme,
à
céder
à
l'EPF
PACA
qui
l’accepte,
ou
à
toute
personne
morale
qu'il
pourrait
désigner
à
cet
effet,
les
terrains
dont
elle
est
propriétaire
sur
le
périmètre
de
l'opération,
et
ainsi,
notamment
mais
exhaustivité,
les
parcelles
ci-après
désignées :
ga"
COMMUNE
Lieudit
Section
Numéro
Contenance
en
nm
Quiez
941
89
Quiez
943
1789
Quiez
+000
15457
ha
Quiez
AI
1009
2734
OLLIOULES
lQuiez
1012
5068
Piedardan
1015
3403
Piedardan
1017
3406
Cet
engagement
synallagmatique
est
conclu
pour
la
durée
de
validité
de
la
convention
TPM
/
EPF
des
20
juillet
et
4
août
2010,
dont
la
Commune
déciare
avoir
une
parfaite
connaissance,
et
de
ses
éventuelles
prorogations.
4.2/
La
réquisition
inclura
une
copie
de
l'estimation
de
France
Domaine
pour
chaque
parcelle
dont
la cession
sera
requise.
Pour
les
biens
rendus
libres
d'occupation
par
l'intervention
finantière
de
l' EPE
PA: CA;
V'EPF
PACA
rappellera
les
sommes
qu’elle
aura
déboursées
: ‘Pour l'éviction
éventuelle
ges
Jocataires.
L' EPF
PACA
pourra
si
bon
communal,
en
lieu.ét
place, de: rréqu
isition
div
dualisées
par
parcelle.
Le
prix
est
ainsi
réputé
déterminable.: À
réception
de
la
réquisltion,:l.Cbmmune
disposera
d’un
délai
d'un
mois
pour
faire
part
à
l'EPF,
par
délibération
motivée
et
exécutoire
de
son
conseil
municipal,
des
éléments
et
critères
pouvant
conduire
à
un
prix
de
vente
supérieur
à
l'estimation domaniale,
déduction
faite
des
indemnités
d'éviction
éventuelles
:passé
ce
délai,
elle
sera
réputée
avoir
renoncé
à
la
présente
faculté
d'exiger
un
prix
supérieur,
et
seulement
alors,
la
présente
convention
vaudra
promesse
synallagmatique
de
vente
à
l'estimation
domaniale,
déduction
faite
des
indemnités
d'éviction
éventuelles,
avec
obligation
de
conclure
l'acte
réitératif
dans
le
délai
ferme
de
2
mois,
ledit
délai
ne
constituant
pas
un
terme
extinctif,
mais
le
point
de
départ
à
partir
duquel
la
partie
la
plus
diligente
pourra
contraindre
l'autre
à
s'exécuter,
au
besoin
par
voie
de
justice,
ARTICLE
5 -INTERDICTION
D’ALIJENER
OÙ
DE
GREVER
Jusqu'à
la
date
d'expiration
de
la
convention
TPM
/ EPF
et
de
ses
éventuelles
prorogations,
la
Commune
d'OLLIOULES
s'interdit
d'aliéner
sa
propriété
des
biens
susvisés,
de
les
grever
d'hypothèque
et
de
tout
droit
réel
ou
personnel
y
compris
pacte
de
préférence,
le
tout
à
peine
de
nullité
de
tels
engagements
envers
l'EPF,
ni
de
charges
quelconques,
et
de
n'ÿ
apporter
aucun
changement,
si
ce
n'est
avec
le
consentement
exprès
de
l'EPF
PACA
et,
conjointement,
de
TPM.
FAIT
EN
DEUX
ORIGINAUX.
dont
Un
pour
chaque
partie
Sur
6
pages
Blancs
barrés
nuls
: Néant
Pour
la
Commune
d'OLLIOULES
Pour
l'Etablissement
Public
Foncier
Le
Maire
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
Monsieur
Robert
BENEVENTI
Le
Directeur
Général
Monsieur
Pierre-Louis
SOLDAÏNI
Pour
la
S.A.
TARAMASCO
Monsieur
Alfred
TARAMASCO COMMUNE
D'OLLIQULES
+ DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
12/11/4.8
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENT!,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARROKNE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT*,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINI,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S):
* Mme
Christine
PAQUET-ROQUEBERT
ne
parlicipe
pas
au
vote
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Cession
par
la
Ville
à
TPM
Aménagement
des
terrains
lui
appartenant
sur
le
site
de
la
base
terrestre
du
Pôle
Mer
(parcelles
n°
A1
1316,
917,
19,
1071,
844,
1013)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
communauté
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
a
initié
dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique,
Une
opération
de
structuration
de
l'espace
ouest
de
l'agglomération
basé
sur
l'émergence
d'un
Technopôle
de
la
Mer
composé
notamment
d'une
base
terrestre
sise
sur
Ollioules
à
la
Cagnarde.
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
communauté
d'agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE,
par
voie
de
concession
publique
d'aménagement,
a
confié
à
la
Société
Publique
d'Aménagement
TPM:
Aménagement:
là
rédisétion:du
projet
de
base
terrestre
du
Pôle
Mer.
Cette
opération
d' ainénägsment
1 nééessit
Ur:rintégralité
du
périmètre
une
totale
maitrise
foncière.
‘
À
cel
effet,
la
Ville propriétaire
des : jerrains “lbres
situés'au
biveau
de
l'ancien
Marché
Floral
Méditerranéen
a
été
sollicitée por
Uñe
cestion
de
son
fencierà TPM
Aménagement. Il
s'agit
en
l'espèce
de
la
cession,
après
avis
des
domaines,
au
prix
convenu
avec
TPM
Aménagement,
des
36
925
m°
constitués
des
parcelles
Al
1316,
A1
917,
AI
19,
AI
1071,
AI
844,
AI
1018.
Le
prix
à
payer
par
TPM
Aménagement
à
la
Ville
est
ainsi
arrêté
à
1 846
250
€
et
sera
versé
selon
un
échéancier
défini
en
totale
concertation,
savoir
:
—
92313
€ à
la
signaiure
de
l'acte
—
291
237
€ avant
le
15
décembre
2013
—
1 462700
€ avant
le
1er mars
2014.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
à
l'assemblée
d'accepter
la
cession
du
foncier
de
la
commune
à
TPM
Aménagement
conformément
au
projet
d'acte
annexé
au
prix
de
1 846
250
€ qui
sera
liquidé
en
3 règlements.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
compétence
de
développement
économique
acquise
à
la
communauté
d'agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE,
Vu
la
concession
publique
d'aménagement
confiée
à
TPM
Aménagement
pour
la
réalisation
de
la
base
terrestre
du
Technopôle
de
la
Mer,
Vu
l'avis
des
domaines,
Considérant
la
nécessité
pour
TPM
Aménagement
d'une
totale
maïtrise
du
foncier
relatif
au
site
du
technopôle,
Considérant
que
la
Ville
est
propriétaire
de
plusieurs
parcelles
pour
un
total
de
36
925
mx,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
de
cession
des
terrains
appartenant
à
la
Ville
d'une
contenance
de
36925
m°
au
prix
de
1 846
250
€
et
aux
conditions
mentionnées
à
l'acte. DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des
ubtiques
du
Var
Finance gi
Fran Domaine
Division
France
Domaine
Place
Besagne
B.P,
1409
83056
TOULON
CEDEX
RÉPUREIQUE
FRANÇAISE
AVIS
DU
DOMAINE
(Valeur
vénale)
CONTRÔLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
(Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques)
N°
2012-090V1922
Enquêteur
:
L.
Service
consultant
:
2.
Date
de
la
consultation
:
Marion
MATHLOUTI
Téléphone
: 04.94.03.81.41
Télécopie
: 04.94.03.81.86
Mél:
marion.mathlouthi@dgfip.finances.gouv.fr
Réception
sur
rendez-vous. TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
POLE
DE
L’'AMENAGEMENT
URBAIN
20,
RUE
NICOLAS
PEIRESC
BP
53
83
041
TOULON
CEDEX
9
(Aiticle
R
4 du
décret
n°
86-455
du
14
mars
1986)
Affaire
suivie
par
:Christian
VILLECROZE
V.J
Réf.
:AV/CHV
2012/163
3.
Opération
soumise
au
contrôle
:Estimation
de
la
valeur
vénale
de
parcelles
non
bâtie
dans
le
Le
: 17/10/2012
Regçue
le
: 23/10/2012
cadre
d’un
projet
d’acquisition
s’inscrivant
dans
la
mise
en
œuvre
du
Technopôle
de
la
Mer.
.4.
Propriétaire
présumé
:
5.
Description
sommaire
de
l’immeuble
compris
dans
l'opération
:
COMMUNE
DE
; OLLIOULES
CADASTRE
—
SUPERFICIE :
Commune
d'OLLIOULES
Section
Parcelle
Superficie
(m°)
Adresse/Lieu-dit
AI
19
7380
AI
844
S1
AL
1316
18
575
anciennement
1001,
1003,
Piedardan
1004,
1005,
1010,
1018,
997
AÏ
1013
3 695
Al
1071
AI
917
Total
NATURE
—
SITUATION
:
éoreese
Il
s’agit
de
terrains
communaux
non
bâtis:
La
‘parcelle
AI
‘1316
est
encombrée
de
2
bassins
de
rétention.
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
N°
730(
Mod.
A 6.
Urbanisme
- Situation
au
plan
d’aménagement
- Zone
de
plan
- C.O.S.
- Servitudes
-
Etat
du
sous-sol
- Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
Au
POS
de
la
commune
d’Ollioules,
les
parcelles
sont
situées
en
zone
INAT,
zone
non
équipée,
à
vocation
principale
d'accueil
d’activités
teclmopolitaines
(bureaux,
recherche,
enseignement,
activité
de
haute
technologie...),
dont
l’urbanisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
équipements
nécessaires
à
la
desserte
et
à la
viabilité
des
constructions
à édifier
ct
ne
peut
être
effectuée
que
sous
forme
d’une
ou
plusieurs
opérations
d’ensemble
au
sens
du
code
de
l'urbanisme,
7.
Qrigine
de
propriété
: Sans
intérêt
pour
l’évaluation.
8.
Situation
locative
: Estimation
libre
de
toute
location
ou
occupation.
9.
DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE
:
La
valeur
vénale
actuelle
du
bien
peut
être
estimée
à :
1611
580€
arrondic
à
:
1
612
000
€
10.
Observations
particulières
:
La
présente
estimation
ne
prend
pas
en
compte
les
frais
liés
à la
recherche
d’amiante,
de
risques
liés
au
saturnisme
et
d’inscctes
xylophages
ni,
éventuellement,
le
coût
des
traitements
nécessaires
(dans
les
parties
bâties).
L'enregistrement
de
votre
demande a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
ne
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait nécessaire
si l’opération
n’était pas
réalisée
dans
un
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer.
Elle
n’est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l’ouverture
de
l’enquête
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique.
À Toulon,
le 31/10/2012
Pour
le Directeur
départemental
des finances
publiques
L’Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint
Chef de
la Division
France
Domaine
du
Var
Nicolas
d'AUZAC GR/MAJ
VENTE
Commune
d'OLLIQULES
/ TR
100393702 L'AN
DEUX
MILLE
DO
l-aprèË
nommé,
embréi
de
la
Société
ASSIANI,
éfROQUEBERT
et
Dffice:
Gtarial
dont
le
siège
est
à
érafih
TOULON
PROVENCE
fotescomprend
deux
parties
pour
répondre
aux
exigences
de
la
publicité
foncière,
néanmoins
l'ensemble
de
l'acte
et
de
ses
annexes
forme
un
contrat
indissociable
et
unique.
La
première
partie
dite
«partie
normalisée
»
constitue
le
document
hypothécaire
normalisé
et
contient
toutes
les
énonciations
nécessaires
tant
à
la
publication
au
fichier
qu'à
l'assiette
et
au
contrôle
du
calcul
de
tous
salaires,
impôts,
droits
et
taxes
afférents
à
la
présente
vente.
La
seconde
partie
dite
«
partie
développée
»
comporte
des
informations,
dispositions
et
conventions
sans
incidence
pour
la
publicité
foncière
de
l'acte
ni
pour
le
calcul
de
l'assiette
des
salaires,
des
droits
et
taxes
afférents
à
la
présente
vente.
PARTIE NORMALISEE
. ADENTIFICATIGN
DES
PARTIES
&
vue
AVENDEUR"+
de
crcBe
6er ü
‘La
Coïfimuné
H'OI.LIOULES,
céllectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
du
VAR,
ayant
son
siège
social
en
l'Hôtel
de
Ville
de
OLLIOULES
(84190),
ideritiiée
au
SIREN
sous
le numéro
21830003. - "ACQUEREUR"
-
La
Société
dénommée
TPM
AMENAGEMENT,
au
capital
de
1.315.010,00
€,
dont
le
siège
est
à
TOULON.
(83000),
Hôtel
d'Agglomération
20
rue
Nicolas
Peiresc,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
529178170
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
TOULON.
QUOTITES
ACQUISES
TPM
AMENAGEMENT
acquiert
la pleine
propriété.
INTERVENTION
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL
Aux
présentes
et
à
l'instant
même
est
intervenu
et
a comparu
à
l'effet
de
quittancer
le
prix
ainsi
qu'il
sera
dit
ci-après.
DECLARATION
DES
PARTIES
SUR
LEUR
CAPACITE
Les
parties,
et
le
cas
échéant
leurs
représentants,
attestent
que
rien
ne
peut
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
engagements
qu'elles
prennent
aux
présentes,
et elles
déclarent
notamment:
g
L'acquéreur
:
en
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiem
j
ou
liquidation.
s
- qu'il n l'est pas
concerné
par
er
ien nuit
ou di
Sdution
dessus!Je
conceri at
tels
que
:
- La
Société
dénommée
TPM
AMENAGEMENT
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Alexis
VILLEMIN
DELIBERATION
MUNICIPALE
Le
représentant
de
la
Commune
est
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
pour
le
compte
de
celle-ci
aux
termes
d'une
délibération
motivée
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
visée
par
la
le
, dont
une
ampliation
est
demeurée
ci-jointe
et annexée
après
mention.
Ladite
délibération
a
été
publiée
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-
rendu
de
la
séance
effectyé.dans
la
huitaine
ainsi que
Particle
L
2121-25
du
Code
des
général
collectivités
ierriicriales
le prévoit:
Observätioh‘étahf
fäite"que
le
détäi
de
deux
mois
prévu
par
l'article
L
2131-6
du
Code
sus
visé
n'ést
pas
écoulé.
Les
pâïtieS ônt
cependant
expressement
solliciter
du
Notaire
soussighé
‘à réitére"atior
le l'aèté
äüitñentique.
6
FERMNÔLQGIE
Le
vocable
employé aau
piéseni
acte
est
le suivant:
- Le
mot
"vendeur"
césigne
là
Corimune. - Le
mot
"acquéreur"
désigne
le
ou
les
acquéreurs,
présents
ou
représentés.
En
cas
de
pluralité
d'acquéreurs,
ils
contracteront
les
obligations
mises
à
leur
charge
aux
termes
des
présentes
solidairement
entre
eux,
sans
que
cette
solidarité
soit
nécessairement
rappelée
à
chaque
fois.
- Les
mots
"BIEN"
où
"BIENS"
ou
"IMMEUBLE"
désigneront
indifféremment
le
ou
les
biens
de
nature
immobilière
objet
des
présentes.
-
Les
mots
"biens
mobiliers"
où
"mobilier",
désigneront
indifféremment,
s'il
en
existe,
les
meubles
et
objets
mobiliers
se
trouvant
dans
le
ou
les
biens
de
nature
immobilière
et
vendus
avec
ceux-ci.
Exposé
Préalable
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
a
initié
en
lien
avec
d'autres
collectivités
publiques
une
vaste
et
ambitieuse
opération
de
structuration
de
l'espace
de
la
zone
Ouest
de
« l'Agglomération
» par
le
développement
d'un
espace
répondant
aux
besoins
de
compétitivité
des
acteurs
industriels,
à
savoir
:
le
Technopole
de
la
Mer
composé
d’une
base
marine
à
BREGAILLON
(Commune
de
LA
SEYNE-SUR-
MER)
et
d'une
base
terrestre
à
LA
CAGNARDE
(Commune
d'OLLIOULES).
TPM,
par
voie
d'une
Concession
Publique
d'Aménageménñ
‘a
üonfié
à
la
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
TPM
Aménagement
läéréalisation
de
l'opération
Technopôle
de
la
mer
base
te
té
(Délibératiot
du
Conseil
Communautaire
du
21
avril
2011).
Le
VENDEUR.
en
s'ob
alACQ £
PIEDARDAN
00
ha
73
a
80
ca
Al
844
QUIEZ'
00
ha
00
a
51
ca
Al
917
PIEDARDAN
00
ha
62
a 65
ca
Al
1013
QUIEZ
00
ha
36
a 95
ca
Ai
1071
PIEDARDAN
00
ha
09
a 58
ca
Al
1316
PIEDARDAN
01
ha
85
a 76
ca
Total
surface
:
03
ha
69
a
25
ca
_Fourune
meilleure’compréhension
des
présentes
observations
étant
ici
faite
que
la‘
paréellé
cadastréè
section
’Al"n°1316
provient
de
la
réunion
des
parcelles
cadast'ées
Section
AI
numéro
897:.:001: 1003;
1004;
1005;
1010
et
1018.
Tel
due
lédi
BIEN
existe,
‘s'étend,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisancès,
«dépendanses
ôt
immeubleé-par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et
facultés
quelconques
y attachées,
sans
exception
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
étre
!é
cas
échéant
relatées
aux présentes. NATURE
ET
QUOTITE
DES
DROITS
IMMOBILIERS
Le
présent
acte
porte
sur
la totalité
en
pieine
propriété
du
BIEN
sus-désigné.
Ce
BIEN
appartient
au
VENDEUR
ainsi
qu'il
sera
expliqué
ci-après
à
la
suite
de
la partie
normalisée
sous
le titre
« Origine
de
Propriété
».
EFFET
RELATIF
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
CLAUDOT
Notaire
à
OLLIOULES
(Var)
le
22
septembre
2006,
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
2ême
bureau
des
hypothèques
de
TOULON
le
5
octobre
2006,
volume
2006P,
numéro
10079.
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
ROQUEBERT
Notaire
à
OLLIOULES
(Var)
le
19
juin
2000,
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
TOULON
le 4
septembre
2000,
volume
2000P,
numéro
9761.
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
MANCY
Notaire
à
TOULON
(Var)
les
3
et
5
novembre
1980,
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
TOULON
le
7
novembre
1980,
volume
3930,
numéro
19.
{Var}
le
îer
mars
1999, dont
une
copie
authentique
a été publié
au
e
büreau
des
hypothèques
de
TOULON
les
15
juin
et
10
noveml
1999P,
numéro
5999.
Vente
suivant
acte
administratif
reçü
pañ
Mon
Commune
d'OLLIOULES
en
saut
aout
ee
do
Ééthèqués de TOULON|
Echange
suivant
acte
reçu
par
Maître
ROQUEBERT Not
QLIULES
ur ARNOUX,
|
aire
de
la
ne
Dpie
unbdlaus
a
été
publiée
au
2ème
bureau
des
h
6°
Éfembre
1
Ê2
volume
1992P,
numéro
777:
CHARGES
ET'CONDITIONS
À
-
a
lieu
s
les
chäfgesse!Am
ordinaires
et
de
droit
e
donnäfGèlieu
ni à publie
Ë foncière
ni
à
taxation,
seront
aipartie
notialiséé à u présent
acte.
Fräis, Les Lestfiai is de
la
vénite et ceux
qui
en
seront
la suite
et
la conséquence
sont
à
la
charge
excli$ite:de
FACQUEREUR
qui
s'y
oblige.
€
Impêts
et contributions
L'ACQUEREUR
acquittera
à
compter
de
ce
jour
les
impôts
et
contributions,
étant
précisé
que
la
taxe d'habitation,
si
elle
est
exigible
compte
tenu
de
la
nature
du
bien,
est
due
pour
l'année
entière
par
l'occupant
au
premier
jour
du
mois
de
Janvier.
Le
montant
portè
à
l’avis
d'imposition
de
la
taxe
foncière,
en
ce
compris
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
si elle
est
due,
pour
l’année
en
cours
sera
réparti
entre
le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR
en
fonction
du
temps
pendant
lequel
chacun
aura
été
propriétaire.
PROPRIETE
JOUISSANCE
e
e
Cr
ée
L' AGQUEREU
eët
priétaire dix
BIEN
Vendu
à compter
de
ce
jour.
en
a la; icuissence
à: compter
de
ce: jour,
par
la
prise
de
possession
réelle,
le
BIEN
vendu
étant
éntièrement
fibre
de
location
où «occupation,
ainsi
que
le VENDEUR
le déclare
et que
l'ACOLEREUR
a pu
le constater ‘en
le visitant. PRIX
La
présente
vente
est
conclue
moyennant
le
prix
de
UN
MILLION
HUIT
CENT
QUARANTE-SIX
MILLE
DEUX
CENT
CINQUANTE
EUROS
(1.846.250,00
EUR).
Le
paiement
de
ce
prix
a lieu
de
la manière
indiquée
ci-après.
PAIEMENT
DU
PRIX
!- PARTIE
PAYEE
COMPTANT
La
somme
de
QUATRE-VINGT-DOUZE
MILLE
TROIS
CENT
TREIZE
EUROS
(92.313,00
EUR)
formant
partie
du
prix
de
la
présente
vente
a
été
payée
comptant
par
L'ACQUEREUR
au
Maire
et
au
Receveur
Municipal
qui
le reconnaissent
et lui en
consentent
bonne
et valable
quittance
d'autant.
Observation
étant
ici
faite
que
cette
somme
a
été
payée
en
totalité
par
la
comptabilité
du
notaire
soussigné.
MODALITES
Le
paiement
doit
intervenir,
conformément
aux
disposi
QUE
1617-19,
premier
alinéa,
du
Code
général
des
colin
oriales
portant
établissement
des
pièces
justificatives
des
paiements:dés
com
uneS-bépartements,
régions
et établissements
publics
locaux.
"
Toutefois,
le
VENDEUR,
conformémentaux diépositiôns
de
l'artiôle
L
2241-3
du
Code
général
des
collectivitészterritorialés? reabièrt
l'AGQUEREUR
de
faire
effectuer
le paiement
du
prix e:
CE
eshèins
du
Nôtaire
SOGSSIgne,
àcrane
celui-
-
ci,
s'il
y
a
lieu,
de
procéder
Ds
sa
résbonsabilté
a à
urge
î
tous
‘privilèges,
hypothéques
ousdiSiéSipouvantigrever l'imneuble
Le
co
ble
Pc
étant
décharh
de
to:
paie
ACQUÈRE
“oble:
à
faire
“mettre
mandä
ssaire
pour
que
nt
Ï
s
mains dufNotaire
souséignédäns
le
plus
brefs
délais.ar ce
mode
de
P
celui
Nc
da
meñlañSkeffectuélihérera
eñ
éreniènt
l'ACQUEREUR,
on
dé
ce
‘Güe
la
rerise
deÿlonds
sera
ainsi
effectuèe
au
Notaire
atiohSau
coinptal
e
public
d'un
état
des
inscriptions
formäléShe
sera
pas
nécessaire.
I.
PARTIE
PAYABLE
A
TERME
au
solde
du
prix
soit
la
somme
de
UN
MILLION
SEPT
CENT
CINQUANTE-TROIS
MILLE
NEUF
CENT
TRENTE-SEPT
EUROS
(1.753.937,00
EUR),
l'ACQUEREUR
s'oblige
à
le
payer
au
VENDEUR
ou
pour
lui
à
son
mandataire,
porteur
de
la
copie
exécutoire
des
présentes,
ou
à
ses
créanciers
inscrits
au
profit
desquels
il est
fait
toutes
délégations
et
indications
de
paiement
nécessaires,
au
plus
tard
le
1er
mars
2014.
Ledit
solde
de
prix
ne
sera
productif
d'aucun
intèrêt.
Cependant;
en
cas
de
non
paiement
à
l'échéance,
cette
somme
sera
productive
d'un
intérêt
au
taux
de
quatre
pour
cent
(4%)
l'an
à
compter
de
la
sommation
de
payer
contenant
mention
de
l'intention
du
VENDEUR
de
bénéficier
de
la
présente
clause,
sans
que:ceite
clause
vaille
prorogation
de
délai
ou
novation
de
droit,
et
sans
préjudice
des
indemnités
ciaprès
stipulèes
et
du
droit
du
VENDEUR
de
poursuivre,lé
recouvrement
de
$a
créäncé
par
tous
moyens
de
droit.
Soû
Ge
gce
cu
Bee
cac
‘Dansiia
suité
deil'acte,
dés
iitérêts
dont
il
est
parlé
s'entendent
de
ceux
éventuëllement
dus
én.ca$.de
non paiément
à l'échéance. 1)
Que
tous
les
paiements
auront
lieu
au
domicile
du
VENDEUR
ou
tout
autre
endroit
indiqué
par
lui,
savoir:
- DEUX
CENT
QUATRE-VINGT-ONZE
MILLE
DEUX
CENT
TRENTE-SEPT
EUROS
(291.237,00
EUR)
avant
le
15
décembre
2013
-
UN
MILLION
QUATRE
CENT
SOIXANTE-DEUX
MILLE
SEPT
CENTS
EUROS
(1.462.700,00
EUR)
avant
le
1er
mars
2014.
2)
Qu'ils
ne
pourront
être
valablement
effectués
qui
suivant
les
modes
libératoires
légaux.
3) Que
l'ACQUEREUR
pourra
se
libèrer
par
anticipation.
4)
Qu'à
défaut
de
paiement
exact
à son
échéance
d'un
seul
terme
du
principal
ou
des
intérêts,
et
un
mois
après
un
simple
commandement
de
payer
demeuré
infructueux,
les
sommes
qui
resteront
alors
dues,
deviendront
immédiatement
et
de
plein
droit
exigible
si
bon
semble
au
VENDEUR
sans
qu'il
soit
besoin
de
remplir
aucune
autre
formalité
judiciaire,
ni
de
faire
prononcer
en
justice
la
déchéance
du
terme
nonobstant
toutes
offres
de
paiement
et
consignations
ultérieures.
Qu'au
surplus,
à
défaut
de
paiement
de
tout
ou
partie
du
solde
du
prix
dans
les
termes
convenus,
et
un
mois
après
un
simple
commandement
de
payer
demeuré
infructueux,
la
vente
sera
résolue
de
plein
droit,
conformément
à
l'artiéle
1656
du
Code
civil,
si
le
commandement
contient
déclaration
formelle
par
le:
VENDEUR
de
son
intention
de
profiter
de
la
présente
clause.
Ad
VENDEUR
à
tous
Cette
résolution
aura
lieu
sans
préjudice
.duf
dommages
et
intérêts.
ation
prévue ci-deséus,
la vente
AKéulee
Feniles
dans
les
l
ité
Si
le commandement
ne
contient
pa
écla
ne
sera
pas
résolue
mais
le
VENDEUR
aura
sé
üne
indermn
e quatre
À]
je
ide celles
ENDEUR
serait
ténu dep
un ou plusieurs
ordres
trente
jours
de
ce
commandemefñi,
à
fitfède claus
]
€
j
L
duiré
on
du‘prix
du
BIEN/ci-déSslis
désigné,
il aura
le droit
pour
pour
cent
des
sommes
exigibles
Les
indemfitéSarésuit
prévues
aux
ärtk
durir
des pertes
d'intérêts
et
dommages
de
toute
sorte
s{par
cetté
formalitéà
une
indémnité
fixée
à
forfait
à
quatre
pour
cent
s’il
y
du
prix
à
à
Gaiséeies
Dépôts
et
Consignations,
et
à
deux
pour
cent
6)
Qüéxconformément
à
l'article
1154
du
Code
civil,
en
cas
de
non
paiement
d'un
ou
plusieurs
années
d'intérêts,
les
intérêts
de
chaque
année
échue
en
produiront
eux-mêmes
de
plein
droit,
après
une
mise
en
demeure,
de
nouveaux,
au
même
taux,
lesquels
seront
payables
au
même
lieu
et
de
la
même
manière
que
ceux
qui
les
auront
produits. 7)
Qu'en
cas
de
décès
de
l'ACQUEREUR,
ou
en
cas
de
pluralité
de
l'un
d'eux,
avant
sa
complète
libération,
il
y
aura
solidarité
et
indivisibilité
entre
tous
les
héritiers,
représentants
et
ayants-droit,
et
le
survivant
d'eux,
pour
effectuer
ce
paiement,
ainsi
que
l’autorise
l'article
1221
du
Code
civil,
en
sorte
que
chacun
d'eux
sera
tenu
personnellement,
solidairement
avec
les
autres,
et
hypothécairement
de
la
totalité
de
la
deite.
Et
que
si,
dans
co-cas;
les
signifieatiors
prescrites
par
l'article
877
du
Code
civil,
devenaierit-
néçessaires,
des
frais
en,
seraient
supportés
par
ceux
à
qui
elles
seraient
faites.
:.,°
44°
use
deu
Pac
vase
Qu'en
cas
de.
dissolution
conventionnelle
de
l'ACQUEREUR
s'il
s'agit
d'une
personne
morale;:
avänt
sa
cémplète
libération,
il
y
aura
exigibilité
immédiate
de
la
somme
restant dus.
©
«où
on
6
à Enfin
le
montant
en
principal,
intérêts
et
accessoires
des
sommes
dues
deviendra
exigible
de
plein
droit
et
sans
mise
en
demeure
préalable
si
bon
semble
au
VENDEUR
dans
l'un
ou
l'autre
des
cas
suivants
:
- En
cas
d'inexactitude
d'une
seuie
des
déclarations
faites
au
présent
acte
par
l'ACQUEREUR.
- À
défaut
d'exécution
des
engagements
pris
par
lui.
- En
cas
de
vente
totale
ou
partielle
ou
de
mise
en
société
du
BIEN
vendu,
s'il
faisait
l'objet
d'une
saisie,
ou
s'il
était
remis
en
antichrèse.
- Si
le
BIEN
cessait
d'être
assuré
contre
l'incendie.
-
En
cas
de
redressement,
liquidation
judiciaire,
procédure
similaire,
ou
encore
en
cas
de
déconfiture
de
L’'ACQUEREUR.
- Enfin
s'il
dépréciait
la
valeur
du
BIEN
vendu
de
quelque
manière
que
ce
soit
et
notamment
par
changement
de
sa
nature
ou
de
sa
destination
ou
par
défaut
d'entretien.
8)
L'ACQUEREUR
s'interdit
formellement
jusqu'au
paiement
intégral
du
prix,
sauf
autorisation
expresse
et
par
écrit
du
VENDEUR
de
le
donner
à
bail
ou
d'en
consentir
une
location
quelconque
et
s'oblige
à
faire
cesser
immédiatement
toute
occupation
sans
titre
qui
viendrait
à
se
produire.
DISPENSE
DE
PRENDRE
INSCRIPTION
ente,
le
BIEN
A
la
garantie
du
paiement
du
solde
du
prix
de_jas
réénte
de Né
au
profit
du
présentement
vendu
demeure
affecté
par
privilège
exp ÉSSénent
rés
VENDEUR,
indépendamment
de
l'action
rés
ï É
le
Notaire
Ô
ssigné
de
prendre
actuellement
l'inscription.dezce
privièGéi
se
K Servanh
de
prendié
lui-même
cette
inscription
ultérieureme
j
le,
e
déclarant
être
'éifaitement
civi
de
“fübligation
,de
préfire,
cette
informé
des
articies
2426
et
inscription
dans
leiéläide
de
Î
“Iqur,
pi À”
er SOn]privilègÉE"
LICITE
CIERE
à
la
fô{imalité
de
Lee
foncière
au
2EME
bureau
des
Exônération
de
plus
values
immobilières
—
Article
150
U
1
du
Code
général
degihpots. La
“résente
mutation
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
réglementation
sur
les
plus-values
immobilières,
le
VENDEUR
n'étant
ni
une
personne
physique
ni
une
personne
morale
de
droit
privé.
TAXE
SUR
CESSION
DE
TERRAIN
CONSTRUCTIBLE
Article
1529
I
du
Code
général
des
impôts
La
taxe
sur
la
première
cession
d'un
terrain
devenu
constructible
n'est
pas
due,
le
cédant
ne
relevant
pas
du
régime
d'imposition
des
plus-values
des particuliers.
AVIS
DE
L'AUTORITE
COMPETENTE
DE
L'ETAT
‘En
application
dés diépositons
‘de
l'article
L3221-1
du
Code
général
de
la
propriété:
des
personnes
publiques,
les
présentes
ont
été
précédées
de
l'avis
de
l'autorité
sompétente
de
‘Etat
délivré
à la
date
du
ve
ue
ee
er
oo
Et
ee
à
ï
: DECLARATIONS
FISCALES
FISCALITE
DU
VENDEUR
Le
terrain
présentement
vendu
n'a
pas
déjà
ouvert
droit
à déduction
de
la taxe
sur
la
valeur
ajoutée
lors
de
son
acquisition
par
le
VENDEUR
qui
n'est
pas
une
personne
assujettie
au
sens
de
l'article
256-A
du
Code
général
des
impôts.
FISCALITE
DE
L'ACQUEREUR
Pour
la
perception
des
droits
d'enregistrement
et
salaire
du
conservateur,
l'acquéreur
déclare
que
la
présente
opération
est
destiné
pour
partie
à être
revendu
et
pour
partie
a être
conservé
par
l'acquéreur.
Sur
le plan
ci-annexé
sont
figuré:
-
La
zone
destinée
à être
revendue
en
teinte
bleu
-
La
zone
destinée
à être
conserver
en
teinte
verte.
L'ACQUEREUR
déclare
que
la
partie
destinée
à
être
conservée
peut
être
évaluée
pour
la
perception
des
droits
d'enregistrement
et
salaire
du
conservateur
à
la
valeur
de
287.740,00
€.
Partie:
engagement
de
revendre
impôts.
Cependant
seuie
une
partie
des
bi
eration
&éxis
A!
auFSservice
des
Impôts
de
OULON/(Var),
k 23 décembre
2010
où
TOUNGN
l
son
nu
Loc
jl dent
ai
st: 52
den
quel ité
Le
valeur
aile Le
sur
imp
QU
son
num
SIREN
es estle 5629178170.
1
tte
des
dfôits
est
constituée
par
:
Pärtie
du
prix
de
la
présente
vente
soit
1.558.510,00.
Détermination
des
droits
Mt
à
payer
Taxe départementale
x
0,70%
=
10.910,00
1.558.510,00 Frais
d'assiette
10.910,00
LOURRCT,
233,00
[ce TOTAL
11.143,00
vue
cece
eve
ecu
eee
bee
Païtie:
impôt
sur
1e-utation
La
présente
: «vente
entre
: dans
le
champ
d'application
des
droits
d'enregistrement,
l'ACQUEREUR
bien
qu'étant
un
assujetti
au
sens
de
l'article
256
À sus
visé,
ne
prenant
pas
l'engagement
de
construire
dans
les
quatre
ans
ou
de
revendre
dans
les
cinq
ans.
Les
droits
prévus
par
l'article
1594D
du
Code
général
des
impôts
sont
en
conséquence
applicables.
L'assiette
des
droits
est
constituée
par
:
- Partie
du
prix
de
la
présente
vente
soit
287.740,00
€.
Détermination
des
droits
Mt à payer
Taxe départementale
x
380%
=
10.934,00
287.740,00 Taxe
communale
287.740,00
x
120%
=
3.453,00
Frais
d'assiette
10.934,00
x
2,37% 10
PARTIE
DEVELOPPEE
ABSENCE
DE
CLASSEMENT
L'acquisition
par
la
commune
du
BIEN
dont
il s'agit
n'a
pas
été
suivie
de
son
affectation
à
l'usage
du
public
ou
d'un
service
public,
ainsi
déclaré
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
L'attestation
sus
visée
est
demeurée
ci-jointe
et annexée
après
mention.
Le
VENDEUR
déclare
que
le BIEN
est
toujours
désaffecté
à ce
jour.
ABSENCE
DE
DROIT
DE
RETRACTATION
POUR
L'ACQUEREUR
Les
dispositions
de
l'article
L
271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
sont
inapplicables
aux
présentes,
l'ACQUEREUR
étant
une
personne
morale.
Par
suite
il n'y
a pas
eu
lieu
de
purger
le délai
de
rétractation.
ABSENCE
DE
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
213-1
du
Code
de
l'urbanisme,
les
présentes
ne
sont
pas
soumises
au
droit de
préemption
“pan
à
‘CONDITIONS
ET
DECLARATIONS
GÉNERALES
de
précéden
” propriél
jresX{égler l'intégra
té
des
sommes
pouvant
leur
être
dues,
supporterFeeril
y
a
lieu
ES à, frais
dézpurge,
et
rapporter
à
ses
frais
les
mainlevées
des
serlonN ju
plus
tard dans
le
délai
de
six
mois
des
présentes
et
les
certificats
de
radiation
cofrespondantS”dans
les
meilleurs
délais.
Ê
- Népourra
pas
se
retrancher
derrière
les
clauses
d'exonération
de
garantie
envers
l'ACQUEREUR
s'il
venait
à
être
considéré
comme
un
professionnel
de
l'immobilier.
B/ A
la charge
de
l'ACQUEREUR
L'ACQUEREUR,
sauf
à tenir
compte
de
ce
qui
est
indiqué
ci-dessus
:
-
Prendra
le
BIEN
vendu
dans
l'état
où
i!
se
trouvera
le
jour
de
l'entrée
en
jouissance
sans
aucune
garantie
de
la part
du
VENDEUR
pour
raison :
. Soit
de
l'état
du.sol.et
du
sous-sol
à raison
de
fouilles
ou
excavations
qui
auraient
pu
être pratiquées
sois
limmeuole,
de Initoyenneté,
d'erreur
ou
d'omission
dans
la désignation:
qui précède,
:
- Soit
même
de
la surface
‘du
BIEN
vendu
la
différence
en
plus
ou
en
moins,
nat
devent., faire
le
profit où
la
pertede
L'ACQUEREUR,
sans
‘aucun
recours
contre
le VENDEUR
à ce
sujet:
-
Souffrira
les
: ‘senides
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues,
pouvant
greÿér.
le
BIEN.
séuf
à
s'en
défendre
et
à
profiter
de
celles 11
actives,
s'il
en
existe,
le
tout
à
ses
risques
et
périls,
sans
aucun
recours
contre
le
VENDEUR,
à
l'exception
des
servitudes
le
cas
échéant
crèées
par
ce
dernier
et
non
indiquées
aux
présentes,
sans
que
la
présente
clause
puisse
donner
à
qui
que
ce
soit
plus
de
droits
qu'il
n'en
aurait
en
vertu
de
titres
réguliers
non
prescrits
ou
de
la
Loi.
DECLARATIONS
DU
VENDEUR
SUR
LES
CONDITIONS
GENERALES
A
la
suite
des
conditions
générales
de
la
vente,
le
VENDEUR
déclare
:
Sur
létat
:
- Qu'il
n'y
a
eu
aucune
modification
dans
l'apparence
tant
par
une
annexion
ou
une
utilisation
privative
de
parties
communes
ou
indivises,
que
par
le
fait
d'un
empiètement
sur
le
fonds
voisin
ou
d'une
modification
irrégulière
de
la
destination.
Sur
l'absence
de
restriction
à
son
droit
de
disposer
:
- Qu'il
n'existe
à
ce
jour
aucun
droit
de
préemption
non
purgé
et
aucune
action
en
rescision,
résolution,
réquisition
ou
expropriation
ou
litige
en
cours
pouvant
porter
atteinte
au
droit
de
disposer.
- Qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
l'ACQUEREUR:1
Lelconque
résultant
d'un
avant-contrat,
lettre
d'engagement,
drolta,
dé
préfe
çence
ou
de
préemption,
clause
d'inaliénabilité
temporaire,
et
qui
JEXIS
eg"
ne
mahière
générale
aucun
empêchement
à cette
vente.
Suriles
serv
- Qu'il
n'a
créé
ni
assLLquat
aucune
à
itudétet
qu'à
sa
connaissance
il
n'en
existe
aucungäaüt(èque
cêlles
évent
ju
Len
au
pré$ent
ae
d
ROQUEBERTANotailré
à
OLLIOULES
(VAS
ë
qe
a été
publiée
au
2EME
bureau
des
hñÿ
Ues
dt
|
10-hoÿembre
1999
volume
1999P,
numér@:8999%
ut
ès littéralement
transcrit
:
1008,
995. - dafs la
partie
NORD
puis
CENTRE
puis
SUD
de
la parcelle
cadastrée
section
AI
n°1016.
Tel
que
le
tracé
de
ladite
servitude
est
figuré
en
hachuré
rouge
sur
le
plan
joint
et
annexé
aux
présentes.
Pour
les
besoins
de
la publicité
foncière,
il est
ici précisé
que:
- le
fonds
dominant
est
Les
parcelles
sises
à
OLLIOULES
(Var)
Quartier
Piédardant,
cadastrées
section
Al sous
les
numéros:
1017
pour
3.406
m2
1015
pour
3.403
m2
1000
pour
15.457
m2
«°°
« #009 pour 2.734
4,
©
ls
‘4012 pour ED68mR ‘1002 pour 713
M£
«918
pour1.892
mecs
998
pour
4.981
m2,
997pouf
2.842
m2
*,
1001
pour
6m2.
,
1003.pour:1.347
2:
1004 pour. 589
2. 12
1005
pour
7.012
m2
1018
pour
3.994
m2
1010
pour
2.786
m2
1013
pour
3.695
m2.
Dont
l'origine
de
propriété
est
ci-après
relatée
et résulte
des
présentes.
- le
fonds
servant
est.
Les
parcelles
sises
à
OLLIOULES
(Var)
Quartier
Piédardant,
cadastrées
section
Al sopus
les
numéros:
1008
pour
12.250
m2
995
pour
17.558
m2
1016
pour
12.053
n2.
Dont
l'origine
de
propriété
est
ci-après
relatée
et résulte
des
présentes.
Le
passage
ainsi
concédé
pourra
être
exercé
au
grè
du
bénéficiaire
pour
lui-
même,
ses
ayants-droit
et
successeurs
à
un
titre
quelconque
mais
sans
aucune
aliénation
du
sol. il est précisé
que
le propriétaire
du
fonds
servant,
ses
ayants-droit
et
successeurs
à
un
titre
quelconque,
pourra
utiliser
la
servitude
de
passage
ainsi
créée.
If pourra
être
utilisé par
tous
piétons,
instruments
et véhiculesätmoteurs
utilitaires
ou
d'agrément,
sans
pouvoir
être
utiliser
à
du
nement.
En
outre,
cette servitude
emportera
le droit de
faire Foser
sou. sol
ou
en
survol
toutes
canalisations utiles
à la dessertédl'
fonds
doffiinant.
Le
éllementé
.
- Qüe
la
vente
jupes
été
précédée
de
la
délivrance
à
un
locataire,
et
ce
en
vue
de
la
te,
d’un
côrigé
non
relaté
aux
présentes
pouvant
ouvrir
un
quelconque
droit
de préérubtion.
RENONCIATION
A
PACTE
DE
PREFERENCE
Aux
termes
de
l'acte
reçu
par
Me
CLAUDOT,
sus-relaté
au
paragraphe
«
Effet
Relatif
»,
il a
été
stipulé
un
droit
de
préférence
au
profit
de
la
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Etablissement
Rural
(SAFER)
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
pour
une
durée
de
DIX
ans
en
cas
d'aliénation
à
titre
onéreux
de
tout
ou
partie
du
ou
des
biens
immobiliers
objet
des
présentes.
Aux
termes
d'une
notification
envoyé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
date
du
dont
une
ampliation
est
demeurée
ci-jointe
et
annexée
après
mention,
la
vente
a
été
notifiée
au
bénéficiaire
du
pacte
avec
les
conditions
et
caractéristiques"
des
‘préséhtés’en
lui
rappélant
l'intégralité
de
la
clause
de
pacte
de
préférence
contenu
‘da
ile
tout”
efñ
de
‘lui
permettre
l'exercice
ou
le
non-
exercice
de
son
uioit::
ce
Par
suite,
le:
bénéficiaire
aÿaux
termes
!d'une
lettre
en
date
du
dont
l'original
est
demeuré
ci-joint
et
annexé
après
mention,
déclaré
renoncer
purement
et
simplement
à sofpaète
‘de
préférence.
‘©
Les
parties
requièrent,
expressément
le
notaire
de
faire
publier
la
présente
renonciation
à
la
conséruaütin
des
hyriothèques
au
titre
d'information
des
tiers,
à
cet
&
é
6e
6 13
effet
ce
pacte
est
évalué,
pour
la
perception
du
salaire
du
conservateur
des
hypothèques,
à
La
réalisation
des
présentes,
avec
le
rappel
de
ses
conditions
essentielles,
sera
notifiée
au
renonçant
par
les
soins
du
Notaire
soussigné.
DISPOSITIONS
RELATIVES
À
L'URBANISME
Enonciation
des
documents
obtenus
Certificat
d'urbanisme
d'information
Un
certificat
d'urbanisme
d'information
dont
l'original
est
demeuré
ci-annexé
après
mention
a
été
délivré
le
11
octobre
2012,
sous
le
numéro
CU
083
090
12
OU?283.
Le
contenu
de
ce
certificat
dont
le
détail
a
été
intégralement
porté
à
la
connaissance
des
parties,
ce
qu’elles
reconnaissent,
est
le
suivant
:
- Les
dispositions
d'urbanisme
applicables
au
terrain.
- Les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
affectant
le
terrain.
- Les
équipements
publics
existants
et
prévus.
- Le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
au
terrain.
-
La
mention
précisant
que
le
terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'une
zone
de
préemption
définie
par
le
code
de
l'urbanisme.
ee
Les
parties
:
- s'obligent
expressément
à
faire
leur_affai
charges
et
prescriptions
et
du
respect
Gi
se
a
ersonhelle
de
Téxécution
des
bliques
et
aulrés
limitations
née
en
ce
document
au
administratives
au
droit
de
prop
men
iété
qui
50
caractère
purement
informatif
as
É Cqnaissank à
- reconnaissent
que
lefNotaire
Sgussignéileur
fourni
tous
éclairéiSsements
etes
effêts
desdites
chaiges
et
LGéftificat
d'urbanisme
nécessitant
l'obtention
tr
des
Que
corn
ge
ÉCHNIQUES
ET
ENVIRONNEMENTAUX
l'ob
…
DIAGNOSTICS
T
LT
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
LT
Le
sde
prévention
des
risques
est
un
document
élaboré
par
les
services
de
l'Etat
avéc
pour
but
d'informer,
à
l'échelle
communale,
de
l'existence
de
zones
à
risques,
et
de
définir,
pour
ces
zones,
les
mesures
nécessaires
à
l'effet
de
réduire
les
risques
à l'égard
de
la population.
La
production
de
cet
état
est
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l'environnement.
EXISTENCE
D'UN
PLAN
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
L'arrêté
préfectoral
prévu
à
l'articie
L
125-8
II
du
Code
de
l'environnement
et
indiquant
la
liste
des
communes
dans
lesquelles
les
dispositions
relatives
à
l'obligation
d'information
lors
de
la
mutation
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
majeur8
‘ratütels
prévisitiés"éont
appliables,
a
été
publié
pour
le
département
du
ressortdes'kiehs
immebiiers:Gbje
t
Objet
es
présentes.
cc
ver
ETATDES
RISQUES
«Conérméméht
aûx
dispositioris
de
l'article
L 271-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'état
des.risques
fourni
par
le
propriétaire
en
date
du
et
fondé
sur
les
informations
mises
'disbosition
par
le
Préfet
est
demeuré
ci-joint
et
annexé
après
mentior.
‘°°
‘ 14
A
cet
état
sont
également
joints
:
-
La
cartographie
du
ou
des
risques
majeurs
existants
sur
la
commune
avec
localisation
du
bien
concerné
sur
le
plan
cadastral.
- La
liste des
arrêtés
de
catastrophe
naturelle
de
la commune.
ABSENCE
DE
SINISTRE
DONNANT
LIEU
A
INDEMNITE
En
application
de
l'article
L
125-5
IV
du
Code
de
l'environnement,
le
propriétaire
déclare
que,
pendant
la
période
où
it a
été
propriétaire,
l'immeuble
n’a
pas
subi
de
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L
125-2
ou
de
l'article
L
128-2
du
Code
des
assurances
et
que,
par
ailleurs,
il
n'avait
pas
été
lui-même
informé
d'un
tel
sinistre
en
application
de
ces
mêmes
dispositions.
Il
n'existe
pas
à
ce
jour
de
plan
de
prévention
des
risques
technoiogiques
applicable
aux
présentes. SITUATION
HYPOTHECAIRE
- ETABLISSEMENT
DE
pe
:
PROPRIETE
SITUATION
HYPOTHECAIRE
Un
renseignement
sommaire
hors
formalité
délifà
dr
certifié
à
la
date
du
10
octobre
2012
ne
révèle
aucui
à cription
Le
VENDEUR
déclare
renseignement
sus
visé
est
identi
changement.
1NAL
19
et AI
LeËdits
BIEN
äftient
au
VENDEUR
au
moyen
de
l'acquisition
faite
de
SOCIETÉ
\B'AMENAGEMENT
FONCIER
ET
D'ÉTABLISSEMENT
RURAL
"PROVENCÉATPES
COTE
D'AZUR"
dont
le
siège
est
à
MANOSQUE
et
immatriculé
au
RCS
de
MANOSQUE
sous
le
numéro
707
350
112;
Suivant
acte
reçu
par
Maître
CLAUDOT
le
22
septembre
2006.
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
CENT
QUATRE-
VINGT-TREIZE
MILLE
QUARANTE-SEPT
EUROS
(193.047,00
EUR)
en
ce
compris
des
biens
non
échangés
aux
présentes.
‘
Une
copie
authentique
dudit
acte
a
été
publié
au
2EME
Bureau
des
Hypothèques
de
TOULON
le
5
octobre
2006,
volume
2006P,
numéro
100789,
Cet
acte
contenait
toutes
les
déclarations
d'usage.
L'état
délivré
sur
cette
publication
n'a
pas
été
présenté
au
Notaire
soussigné.
2IA1844
4
vecu
Ledit
BIEN
appañtient.au
VENDEUR
au
moyen
de
l'acquisition
faite
de
M.
DECIMO
-——
suivant
aëte
ädrhinistratif
reç:
paf
Monsieur
ARNOUX,
lors
Maire
de
la
Commune
d'OLLIOULES.
ot
Ceite
acquisilion
a el
lieu
moyenriént
is’
prix
principal
de
.
Une
copie
,aulnentique
dudit
cie
a
été
publié
au
2EME
Bureau
des
Hypothéques
de
TOULON
le
15
septembre
1982,
volume
1992P,
numéro
7772.
Cet
acte
contenait
toutes
les
déclarations
d'usage.
L'état
délivré
sit
celte
publication:n'a
pas
été
présenté
au
Notaire
soussigné. 15
3/
A1
1000,
AI
1003,
AI
1004,
AI
1005,
AI
1010
et
AI
1013
Le
BIEN
a
été
acquis
de:
- Monsieur
Raymond
Emile
Camille
PASSAT
né
à
TOULON
(Var)
le
16
mars
1902
et
Madame
Geneviève
Marthe
BIZET,
son
épouse,
née
à
THIERS
(Puy
de
Dome)
le
8
mars
1914,
marié
sous
le
régime
de
la
communauté
réduite
aux
acquêts
suivant
contrat
reçu
par
Me
BARGE,
lors
Notaire
à THIERS
le
21
avri
1933,
-
Et
Madame
Edmée
Jeanne
Elise
PASSAT,
veuve
de
Monsieur
Pierre
BOISSONNET
née
à
TOULON
(Var)
le
28
aout
1904;
suivant
acte
reçu
par
Maître
Robert
MANCY,
lors
Notaire
à
TOULON
(Var),
les
3 et
5
novembre
1980.
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
quatre
cent
onze
mille
six
cent
soixante
euros
(411.660,00
eur),
en
ce
compris
des
biens
non
cédés
aux
présentes.
Cet
acte
contient
toutes
les
déclarations
d'usage.
Une
copie
authentique
dudit
acte
a
été
publiée
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
TOULON,
le
7
novembre
1980,
volume
3930,
numéro
90.
L'état
délivré
sur
cette
publication
n'a
pas
été
présenté
au
notaire
soussigné.
4 A1
1071
Ledit
BIEN
appartient
au
VENDEUR
au
moyen
de
l'acquisition
faite
de
Monsieur
Alain
Pierre
Yves
DI
LISI,
né
à TOULON
(Var)
le
19
février
1962
et Madame
Chrystèle
SEVE,
son
épouse,
née
à
VILLEFRANCHE
SUR
SAO
Ea(69)
le
25
décembre
1968;
LE
à
Suivant
acté
reçu
par
Maître
ROQUEBERT
le
19
Juin
2
6
HCIPel
je
se
1
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le pri
vingt-deux
euros
et
quarante-cinq
centimes
(7,622
46
êur)
|
Une
copie
authentique
dudit
act
êté
\obblié
au
2EMEŸBureau
des
Hypothèques
de
TOULON
le
4
septe
00PAnuméro
9761.
Cet
acte
contenait
toutes;
ille
six
cent
bre
2000fVolum ration
usa
‘ha
pas
été
présenté
au Notaire
soüssigné.
Le
ï
me
iSpparten
Côop
‘
Î
RG
LORAL
MEDITERRANEEN",
ayant
F
€
929
chémin
de
la
Cagnarde,
identifié
au
SIRE)
M
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Olivier
ROQU
à
Îl
ULES,
létéfars
1999.
saute
de
part
ni
d'autre.
|
toutes
les
déclarations
d'usage,
et
notamment
la
renonciatiohibar
chacuré
des
parties
à
l'action
en
répétition.
Une@opie
authentique
dudit
acte
a
été
publiée
au
2ème
bureau
des
hypothèques"de
TOULON,
les
15
juin
et
10
novembre
1999,
volume
1999P,
numéro
5999.
L'état
délivré
sur
cette
publication
n'a
pas
été
présenté
au
Notaire
soussigné.
DISPOSITIONS
DIVERSES
-
CLOTURE
TITRES
- CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECES
Ilne
sera
remis
aucun
ancien
titre
de
propriété
à
l'ACQUEREUR
qui
pourra
se
faire
délivrer,
à
ses
frais,
ceux
dont
il pourrait
avoir
besoin,
et
sera
subrogé
dans
tous
les
droits
du
VENDEUR
à ce
sujet.,
.
:
Entsuite
des
présentes,
la,
correspondance
et
le
renvoi
des
pièces
à
l'ACQUEREUR
devroïil
:s'éfiéciuel
:à
l'adresse
mentionnée
en
tête
des
présentes
constituant
son
domicile
ôu
siège
aix
téfmes
de
la
loi.
“La
‘(éorrespondarice
aujiès
du
VENDEUR
s'effectuera
à
l'adresse
mentierñnée
ên
téte
des
fréséntés
corstituant
son
domicile
ou
siège
aux
termes
de
la
loi
‘i
‘
‘
res
Chacurc
des
parties.
s'oblige
à
communiquer
au
Notaire
tout
changement
de
domicile
ou
siège:et
ce:
par
lettro‘recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception. 16
POUVOIRS
Pour
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun,
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
clerc
de
FOffice
Notarial
dénommé
en
tête
des
présentes
à
l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix
;
elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
Notaire
soussigné
des
peines
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation.
Le
Notaire
soussigné
affirme
qu'à
sa
connaissance
le
présent
acte
n'est
modifié
ni contredit
par
aucune
contre
lettre
contenant
augmentation
du
prix.
FORMALISME
LIE
AUX
ANNEXES
Toutes
les
annexes
sus-relatées
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et signée
par
le
notaire.
Elles
font
partie
intégrante
de
la
minutessi
Pacte
est
Vautégalement
l'accomplissement fin,
l'Office
es
hypottièd comp; rectification
la
_onservation
des
sa
des
fins
foncières,
Üt
€
ercer
séS
droits
d'accès
et
de
Ô
és
de\ADSN
: service
Correspondant
à
la
Proéètionkdes
Logissons
13107
VENELLES
cpd-
adsn@netairé
fr,
L
.
seuls
actes
relatifs
aux
mutations
immobilië
certaine
Sür
le
bien
et
son
prix,
sauf
opposition
de
la
part
CERTIFICATION
D'IDENTITÉ
Le
Notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
compiète
des
parties,
personnes
physiques
et commune,
dénommées
dans
le présent
acte,
telle
qu’elle
est
indiquée
en
tête
à
la
suite
de
leur
nom
et
dénomination,
lui
a
été
régulièrement
justifiée
en
ce
qui
concerne
la
ou
les
personnes
physiques
au
vu
d’un
extrait
d'acte
de
naissance,
et
en
ce
qui
concerne
la
COMMUNE
D'
OLLIOULES
au
vu
du
certificat
d'identification
délivré
par
l'INSEE. 17
DONT
ACTE
sur
dix-sept
pages
Comprenant
Paraphes
- renvoi
approuvé
:
- blanc
barré
:
- ligne
entière
rayée
:
- nombre
rayé
:
- mot
rayé
:
Fait
et
passé
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signè
le
présent
acte
avec
le
Notaire
soussigné.
VENDEUR ACQUEREUR* Département
:
VAR Commune
:
OLLIOULES Section
: AI
Feuille
: 000
At
01
Échelle
d'ongine
: 14/2000
Échelle
d'édition
: /4000
Date
d'édition
: 23/10/2012
(fuseau
horaire
de
Parls)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC43
©2012
Ministère
de
l'Économie
et des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
pfan
visualisé
sur cet
extraïl
est géré
par
le
centre
des
Impôts
foncier
sulvant:
TOULON
I]
174
Avenue
de
Vert
Coteau
BP
127
83071 83071
TOULON
CEDEX
tél, 04
94
03
95
01
-fax 04
94
03
95
35
cdiftoufon-2@dgflp.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
ast
déilvré
par:
cadastre.gouv.fr
1933200
1933600
2218000 2217690
2218000 2217600
1933200
1933600 COMMUNE
D'OLLIOQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DÉLIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
12/11/4.9
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT*,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINI,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S)
:
* Mme
Christine
PAQUET-ROQUEBERT
ne
participe
pas
au
vote
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC({S)
:
OBJET:
Cession
par
la
Ville
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Régional
des
terrains
lui
appartenant
sur
le
site
de
la
base
terrestre
du
Pôle
Mer
{parcelle
n°
A11315)
Monsieur
le
Maire
rappelle
de
nouveau
à
l'assemblée
que
la
communauté
d'agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANNE,
compétente
en
matière
de
développement
économique,
a
initié
une
opération
de
structuration
de
l'espace
ouest
de
l'agglomération
qui
se
fonde
sur
le
Technopôle
de
la
Mer
composé
notamment
de
la
base
terrestre
sis
sur
Ollioules
à
la
Cagnarde.
Monsieur
le
Maire
explique
encore
que
la
communauté
d'agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANNE,
a,
par
voie
de
concession
publique
d'aménagement,
confié
à
ta
SPLA
TPM
Aménagement
ia
réalisation
qu
'pioiet:
de
base
terrestre
du
Pôle
Mer.
Cette
opération
d' aménagement
s ‘appuie
SUr ie :
nécessité,
Pour
TPM
Aménagement
d'une
totale
maitrise
foncière.
‘
‘
A
cet
effet,
pour
une
partie
des
terrairis
apparienant
&
la
Ville
occupés
par
les
pépiniéristes,
TPM
Aménagement
par
Voie
dé
convention
opérationnelle
a
souhaité
Une
intervention
de
l'EPFR
pour
l'acquisition
du
foncier
de
la commune.
En
l'espèce,
il s'agit
d'un
fènemént:‘de
30 068
nec
€ omposé
de
la
parcelle
AI
1315
qui
provient
des
anciennes
parcelles
Al
1000,
1009,
1012,
1015
&
1017
(cf.
plan).
1 La
Ville
se
propose
de
céder
à
l'EPFR
dans
le
cadre
de
son
intervention
foncière,
son
foncier
occupé
au
prix
fixé
par
les
domaines
arrêté
à
1426
000
€
qui
sera
liquidé
dans
le
mois
de
la
signature
de
l'acte
prévue
en
janvier
2013.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
à
l'assemblée
d'accepter
la
cession
du
foncier
de
la
commune
d'Ollioules
(parcelle
Al
1315}
conformément
au
projet
d'acte
annexé
au
prix
de
1426
000
€.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
compétence
de
développement
économique
acquise
par
la
communauté
d'agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE,
Vu
la
concession
d'intervention
foncière
en
phase
impulsion-réalisation
signée
entre
TPM
et
l'EPER, Vu
l'avis
des
domaines,
Considérant
que
la
Ville
est
propriétaire
de
la
parcelle
AI
1315
d'une
superficie
de
30
068
m?,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
de
cession
des
terrains
appartenant
à
la
Ville
d'une
contenance
de
30
068
m°
au
prix
de
1426
000
€
et
aux
conditions
mentionnées
à
l'acte. Er
©
Er
Libertés Égolitt » Eroteraitt
DIRECTION
GENERALE
DES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISES
0
FINANCES
PUBLIQUES
N°
7300
Direction
départementate
des finances
À
publiques du Var
CONTRÔLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
Mod,
A
El
nn
Demeina
AVIS
DU
DOMAINE
Division
France
Domaine
(Valeur
vénale)
5 eee masrene
(Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques)
83056 TOULON
CEDEX
(Article
R 4 du
décret
n°
86-455
du
14
mars
1986)
N°2012-090V1070 Euquêteur
:
Marion
MATHLOUTHI
Téléphone
: 04.94.03.81.41
Télécopie
: 04.94.03.81.86
Mél:
marion mathlouthi@dgfip.finances.gouv.fr
Réception
sur
rendez-vous.
1.
Service
consultant
:
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
PACA
Le Noailles 62/64
La
Canebière
13
001
MARSEILLE
Affaire
suivie par
: Flavie
ROUMAGERE
V/Réf: DD2V/DL/FR/454/2012
2.
Date
de
ia
consultation
:
Le:
7/06/2012
Reçue le
: 11/06/2012
Complétée
le : 11/09/2012
3.
Opération
soumise
au
contrôle
: Estimation
d’un
terrain
communal
dans
le
cadre
d’un
projet
d’acquisition
pour
réalisation de Ja base
terrestre du
Teclinopôle
de …n Mer.
4.
Propriétaire
présumé
:
Commune
d'OLLIOULES
5.
Description
sommaire
de
linnneuble
compris
dans
l’opération
:
COMMUNE
DE
: OLLIOULES
CADASTRE
—
SUPERFICE
:
Section
Parcelle
Superficie
(n°)
Adresse/
Lieu-dit
AI
1000
15 457
nÿ
AI
1009
2734
n°
AI
1012
5
068
ni
Avenue
Jean
Monnet
AI
1015
3 403
né
AI
1017
3 406
n°
Total
30
068
n°
NATURE
—
SITUATION :
Les
parcelles
issues
d’une
division
de
la
parcelle
AI
1315,
constituent
un
vaste
tènement
de
forme
rectangulaire,
bordé
au nord par
Pavenue
Jean Monnet,
et encombré
de 2 bâtis principaux
:
-
Une
serre
de
4
838
mi
comprenant
un
espace
de
vente
de
521
né,
un
entrepôt
de
3
858
m°
et un
second
entrepôt
de
452
m°.
Seule
la
partis
espace
de
vente
demeure
traitée
en
serre,
le reste
de
la
eue
où
u
e
&
€
‘
6
‘
é
&
ve
euu
ere
ces
SÉMINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
riviere
ce
BFDES MAANCES
TPM
Aménagement
Conseil
d'Administration
du
05
octobre
2012
Page
4 construction
étant
traitée
en
zone
de
stockage
et
conservation
avec
notamment
chambres
froides,
locaux
de
stockage
climatisés,
bureaux
et plate
forme
de
déchargement.
Ensemble
d’état
brut
avec
sol
béton,
espace
de
vente
vitré,
toiture
tôle
avec
ouvrants
vitrés,
charpente
métallique,
raccordement
tous
réseaux,
pas
de
chauffage
ni eau
chaude,
-
Une
serre
de
2 093
m°
comprenant
un
espace
de
vente
de
1 901
m°
(une
partie
vente
au
détail
et une
partie
vente
en
gros),
une
surface
de
stockage
de
135
nŸ
et des
locaux
à usage
de
bureaux
(57
m°).
Ensemble
d’état
brut
avec
sol
béton,
parois
et
toiture
vitrés
(ouvrants)
avec
toile
d'ombrage,
raccordement
tous réseaux
(sauf assainissement
individuel),
chauffage
par
générateurs
à air pulsé,
6,
Urbanisme
-
Situation
nu
plan
d’nménngement
- Zone
de
plan
- C.O.S.
- Servitudes
- Etat
du
sous-sol
- Eléments
particuliers
de
plus-value
et de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
POS
de
la
commune
d’Ollioules.
Les
parcelles
sont
situées
en
zone
NATa
non
équipée,
à
vocation
principale
d'accueil
d'activités
technopolitaines
(bureaux,
recherche,
enseignement,
activité
de
haute
technolopie...),
dont
l'urbanisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
équipements
nécessaires
à
la
desserte
et
à
la
viabilité
des
constructions
à
édifier
et ne
peut
être
effectuée
que
sous
forme
d’une
ou
plusieurs
opérations
d’ensemble
au
sens
du
code
de
l’urbanisme.
7.
Origine
de
propriété
: Sans
intérêt pour
Févaluation.
8. Situation
locative
: 4
baux
en
cours
auprès
de
3
locataires:
-
Société
«T
de
Vaïbray
»:
2
baux
professionnels
d'une
durée
de
6
ans
(le
premier
en
date
du
1/01/2000,
le 2Ÿ%
en
date
du
1/09/ 1999)
tous
deux
poursuivis
par
tacite
reconduction,
portant
le
1°
sur
3
858
n°
d’entrepôt
et
le second
sur
521
m°
d’espace
de
vente,
pour
un
loyer
total
théorique
de
73
645
E/an.
-
Société
« Taramasco
»:
un
bail
commereial
d’une
durée
de
9
ans
à
eompter
du
1/07/1999,
poursuivi
par
tacite
reconduction,
portant
sur
452
m°
d’entrepôt,
pour
un
loyer
théorique
de
6
656
€/an.
-
Société
« ID
Plantes
» : un
bail
commercial
d’une
durée
de 9
ans
à compter
du
1/12/1987,
portant
sur
| 926
n°
de
serres
et
180
n°
d’annexe,
pour
un
foyer
théorique
de
19
362
€/an.
Les
locataires
disposent
d’un
terrain
de
15
623
n®
répartis
entre la société
&« T de Valbray
» et la société
«Taramasco
»
et de 4
050
nŸ
au
profit
de
la
société
« ID
Plantes
».
9.
DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE
:
La
valeur
vénale
actuelle
du
bien peut
être
estimée
à
:
1426015
€
arrondie
à :
1 426
000
€
10.
Observations
particulières
:
La
présente
estimation
ne prend
pas
en compte
les
frais
liés À la recherche
d'amiante,
de risques
liés au
saturnisme
et
d’msectes
xylophages
ni,
éventuellement,
le
coût
des
traitements
nécessaires
(dans
les
parties
bâties).
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
y objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78- 17
modifiée" relaiive
à
P informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
terïitoridlément
Coiñpétentes de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
:
En
outre,
il vous
appartient
d’en
inforiaer
k(£)
propiétairé(s)
concerné(s).
cev
cour
TPM
Aménagement
Conseil
d'Administration
du
05
octobre
2012
Page
5 L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n’était pas
réalisée
dans
un
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appclées
à changer.
Elle
w’est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité publique.
À
Toulon,
le 3/10/2012
Pour
le Directeur
départemental
des finances publiques
La
Chef
de la brigade
d’évaluations
domaniales
Colette
GAILLARD
Inspectrice
Divisionnaire
TPM
Aménagement
Conseil
d'Administration
du
05
octobre
2012
Page
6 100447602
GR/MA/
L'AN
DEUX
MILLE
DOU
LE
‘
l
Santé
ée
“ Jo
ASÉTAN,
briel
ROQU
BERT
et
ire
d'un
Office Notaria
nt
le
siège
est
à
OÉÉIOULE
d'agglo!
ératibh
TOULON
PROVENCE
MeDARERé
E
déila
B
e,
3
Lino,
Notaire
à
TOULON,
assistant
A
«RECU
LA
PRESENTE
VENTE
à
la
requête
des
parties
ci-après
identifiées.
che
Cet
acte
comprend
deux
parties
pour
répondre
aux
exigences
de
la
publicité
foncière,
néanmoins
l'ensemble
de
l'acte
et
de
ses
annexes
forme
Un
contrat
indissociable
et unique.
La
première
partie
dite
«partie
normalisée»
constitue
le
document
hypothécaire
normalisé
et
contient
toutes
les
énonciations
nécessaires
tant
à
la
publication
au
fichier
qu'à
l'assiette
et
au
contrôle
du
calcul
de
tous
salaires,
impôts,
droits
et taxes
afférents
à la présente
vente.
La
seconde
partie
dite
«
partie
développée
»
comporte
des
informations,
dispositions
et
conventions
sans.
incidence
pour
la
publicité
foncière
de
l'acte
ni
pour
le calcul
de
l'assietté
des'salaites,
des
droits
et takés
a‘férents
à la présente
vente.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES
PARTIES - "VENDEUR"
-
La
Commune
d'OLLIOULES,
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
du
VAR,
ayant
son
siège
social
en
l'Hôtel
de
Ville
de
OLLIOULES
(83190),
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
2183009085.
- "ACQUEREUR"
-
L'établissement
dènommée
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR,
Etablissement
Public
à
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
est
à
MARSEILLE
1ER
ARRONDISSEMENT
(13001),
62-
64
La
Canebière
Le
Noailles,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
4416492925
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
MARSEILLE.
Créé
par
décret
du
20
décembre
2001,
publié
au
Journal
Officiel
le
22
décembre
2001.
QUOTITES
ACQUISES
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
acquiert
la pleine
propriété.
DECLARATION
DES
PARTIES
SUR
LEUR
CAPA tes
ent
que
rien
ne
peut
Les
parties,
et
le
cas
échéant
leurs
représel
ents
qu
'elles
5
ennent
aux
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
.e
présentes,
et
elles
déclarent
notamment
:
L'acquéreur
!
ité
ou dissougbn
;
SU
le conCernant
tels que
:
XAS"
ésentes ë
e leurs
suites,
les
parties
élisent
domicile
Totitefois, pour
lei
publicité
foncière,
l'envoi
des
pièces
et
la
correspondance
s'y
rapportatià
domicile“ést
élu
en
l'Office
Notarial.
PRESENCE
- REPRESENTATION
- La
collectivité
territoriale
dénommée
Commune
d'Ollioules
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
son
Maire
en
exercice.
-
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
est
représentée
à
l'acte
par
DELIBERATION
MUNICIPALE
Le
représentant
de
la
Commune
est
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
‘ présente
‘épération
pour-lescompte
de
celle-ci
aux
termes
d'une
délibération
motivée
de‘son
Coriseil
Municipal
En
däfe, du!
visée
par
la
le
, dont
une
ampliation
est demeurée
ci-joïnté et.añrexée’aptès
mention.
- Ladite
délibération
a.été
publiée
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-
rendu
de
la
séañce éffectué
«dans,
la
huitaine
ainsi
que
l'article
L
2121-25
du
Code
général
das colletivités territorialesle prévoit. Observation
étant
faite
que
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
l'article
L
2131-6
du
Code
sus visé
<$ rest écoulé
sans
que
la Commune
ait
reçu
notification
d'un
recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
ainsi
que
son
représentant
sus-nommé
le
déclare.
TERMINOLOGIE
Le
vocable
employé
au
présent
acte
est
le suivant :
- Le
mot
"VENDEUR"
désigne
la
Commune.
-
Le
mot
"ACQUEREUR"
désigne
le
ou
les
acquéreurs,
présents
ou
représentés.
En
cas
de
pluralité
d'acquéreurs,
ils
contracteront
les
obligations
mises
à
leur
charge
aux
termes
des
présentes
solidairement
entre
eux,
sans
que
cette
solidarité
soit
nécessairement
rappelée
à chaque
fois.
- Les
mots
"BIEN"
ou
"BIENS"
ou
"IMMEUBLE"
désigneront
indifféremment
le
ou
les
biens
de
nature
immobilière
objet
des
présentes.
-
Les
mots
“biens
mobiliers”
ou
"mobilier",
désigneront
indifféremment,
s'il
en
existe,
les
meubles
et
objets
mobiliers
se
trouvant
dans
le
ou
les
biens
de
nature
immobilière
et
vendus
avec
ceux-ci.
Exposé
Préalable
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
_défeloppement
économique,
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
a initié
enI(Ên
avèg
d’autres
collectivités
publiques
une
vaste
et
ambitieuse opération
deisti}
uration
de
l'espace
de
la zone
Ouest
de
« l’Agglomération
»
par
le déve
opfément
d
n esbâce
répondant
aux
besoins
de
compétitivité
des
acteurs
indusffi
En
savoir:
le
TeGnopole
de
la
Mer
composé
d'une
base
marine
à
BREGÀ
N
(Gômmu
de
LA
SÉYNE-SUR-
MER)
et d’une
base
terrestre
à
L,
mmüne
d'OLLIOULE Ÿ
ubliqüé
d’AÏr
gent
À
a
confié,
à
la
La
pérationnelle
en
phase
ImpulSfor
RE
chnopôlé
dl
Mer"
a
convenue
de
s'associer
avec
Ne
S
Î
PrdVence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
conduire
une Sr
À
foncière
Wisant
préserver
lé Périmètre
du
technopole
de
la
Mer
et
à en
préparer
Va
maîtrise
\
cière
daf$
des
conditions
qui
permettront
d'atteindre
ies
objectifs
généraux
de
14/@ommunauté
d'agglomération
en
matière
d'aménagement
et
de
dévelop,
enent
duräble
de
son
territoire.
VENTE
Le
VENDEUR,
en
s'obligeant
aux
garanties
ordinaires
et
de
droit
en
pareille
matiére
et
notamment
sous
celles
énoncées
aux
présentes,
vend
à
l'ACQUEREUR,
qui
accepte,
le BIEN
ci-après
désigné
:
DESIGNATION
Sur
la commune
d'OLLIOULES
{VAR)
83190
Avenue
Jean
Monnet,
Un
vaste
tèfiemeht
de’
fôïnée
rectanguläire
bordé
au
nord
par
l'avenue
Jean
Monnet et encombré
de-2B8ts pringipaux
Let.
©
-
L'un
coraprerant
une:
serre,
un
espäte*
de
vente
et
2
entrepôts
avec
notamment:chambres-froides;
locaux
de
stockage
climatisé,
bureaux
et
plate
formé:
de
déchargement
*
:
Fe
-
L'autre
côinprenänt
ue
sërre,
uñ:e$npaée
de
vente,
une
surface
de
stockage
et
des
locaux
À
usage
de
bureaux.
Figurant
au
cadastré
saïcir: AL
1315
[2020 AV JEAN
MONNET
|03 ha 00 a 68 ca
Pour
une
meilleure
compréhension
des
présentes
observations
étant
ici
faite
que
la
parcelle
cadastrée
section
Al
n°1315
provient
de
la
réunion
des
parcelles
cadastrées
section
AI
riuméro
1000,
1009,
1012,
1015
et
1017
suivant
Procès-Verbal
du
Cadastre.
Absence
de
meubles
et
objets
mobiliers
La
présente
vente
ne
contient
aucun
meuble
ni
objet
mobilier,
ainsi
déclaré
par
les
parties. TEL
ET
AINSI
que
l'objet
des
présentes
existe,
s'étend,
se
poursuit
et
comporte
actuellement
avec
toutes
ses
aisances,
dépendances,
immeubles
par
destination,
sans
aucune
exception
ni
réserve
sauf
à
tenir
compte
de
ce
qui
peut
étre
le cas
échéant
indiqué
au
présent
acte.
NATURE
ET
QUOTITE
DES
DROITS
IMMOBILIERS
Le
présent
acte
porte
sur
la totalité
en pleine propriété di
dust
désigné.
Ce
BIEN
appartient
au
VENDEUR
ainsi
qu'il
sera-e:
prié
ciäprès
à
la suite
de
la partie
normalisée
sous
le titre
« Origine
de
Pro
1e».
EFFET
RÈ
p
Pliée
au
2éme
bureau
des
1999,
volume
1999P,
numéro
GES
ET
CONDITIONS
a lieu
sous
diverses
charges
et conditions.
Les
DjèTes
et
conditions
qui
ne
peuvent
donner
lieu
en
toute
hypothése
ni
à
publicité
foricière
ni à taxation
seront
développéesà
la suite
de
la partie
normalisée
du
présent
acte. Afin
de
permettre
le contrôle
de
l'assiette
des
droits,
il est
indiqué
ce
qui
suit :
Frais Les
frais
de
la vente
et ceux
qui
en
seront
la suite
et
la conséquence
sont
à
la
charge
exclusive
de
l'ACQUEREUR
qui
s'y oblige.
Impôts
et contributions
L'ACQUEREUR
acquittera
à
compter
de
ce
jour
les
impôts
et
contributions,
étant
précisé
que
la
taxe
d'habitation,
si
elle
est
exigible
compte
tenu
de
la
nature
du
bien,
éstdüe
pour
l'année"
‘énièré par
occupant
au
premier
jour du
mois
de
Janvier.
|
Le-montant: «portéà
avise «d'imposition
de
la
taxe
fonciére,
en
ce
compris
la
taxe d'entèvement-des ordures
Trénagères
si elle
est
due,
pour
l'année
en
cours
sera
répartiseatre
le VENDEUR
et FAGQUEREUR
en
fonction
du
temps
pendant
lequel
chacun
aura
été
propriétaire.
ee
vu
6
8e
ot
ë
& ierer
PROPRIETE
JOUISSANCE
L' ACQUEREUR
Sora ra
propriétaire
du
BIEN
vendu
à compter
de
ce jour. Ilen
aura
la jouissance
à compter
de ce
jour
par
la perception
des
loyers,
ledit
BIEN
étant
loué
ainsi
qu'if
sera
dit
ci-après
à
des
charges
et
conditions
que
l'ACQUEREUR
déclare
parfaitement
connaître
pour
lesquelles
il
se
reconnaît
purement
et
simplement
subrogé
dans
les
droits
et
obligations
du
VENDEUR
à
cet
égard.
Les
parties
déclarent
vouloir
faire
leur
affaire
personnelle
de
tous
comptes
de
prorata
de
loyers
et
remboursement
éventuel
de
loyers
d'avance
ou
dépôts
de
garantie,
dispensant
expressément
le
Notaire
soussigné
d'avoir
à
en
tenir
compte.
PRIX
La
présente
vente
est
conclue
moyennant
le
prix
de
UN
MILLION
QUATRE
CENT
VINGT-SIX
MILLE
EUROS
(1.426.000,00
EUR),
Le
paiement
de
ce
prix
aura
lieu
selon
les
modalités
indiquées
ci-après.
MODALITES
Le
VENDEUR,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1°
du
décret
n°
55-
630
du
20
Mai
1955,
requiert
l'ACQUEREUR
de
faire
effectuer
le
paiement
du
prix
entre
les
mains
du
Notaire
soussigné,
à
charge
par
celui-ci,
s'il
y asliêu,
de
faire
effectuer
la
purge
de
tous
privilèges,
hypothèques
ou
Nu
nt
grever
l'immeuble.
Ce
paiement
devra
intervenir,
conformément
at
de
ions
du
décret
numéro
83-16
du
13
Janvier
1983,
portant
établissemeñt dep
pes
tres
des
paiements
des
communes,
départements, régions
de
tablissements
Rüblics
locaux,
modifié
par
le décret
numéro
88-74
du
21
JénVièr
1988
êt par
le décret
12003-301
du
2
avril
2003,
et
sous
réserve
de
léventuelle
“other
reornaeurices
15,
56
et
82
de
la
loi
numéro
82-248
du
ars
1982modifiéé
pañla
loi
n°966142
du
21
février
1996)
sur
présentation :
\
1- de
la. défisi
2- de TAUS des
a CN
rappoïé:
b)
à La
nention
Gription
ätéfichier
inimobilier
et
la
mention
d'enregistrement
ont
page
A
lors q,
les
fohd&EGnt
remis
au
Notaire
et
que
celui-ci
produit
un
certifica
s'engage"
à
prendre
à
sa
charge
les
sommes
qui,
après
paiement
à
prix
de
l'acquisition,
s'avéreraient
être
dues
à
la
suite
de
l'inscription
chier
infmobilier
à
des
créanciers
inscrits
ou
à
un
autre
propriétaire.
»
ijSon
de
ce
que
la
remise
des
fonds
sera
ainsi
effectuée,
conformément
aux
termeses
trois
décrets
précités,
et
notamment
celui
du
20
Mai
1955,
au
Notaire
soussigné,
sous
sa
responsabilité,
la
présentation
d'un
état
des
inscriptions
hypothécaires
délivré
sur
la
publication
du
présent
acte
ne
sera
pas
nécessaire
pour
remettre
les
fonds
au
Notaire
soussigné.
L'ACQUEREUR
s’oblige
à
émettre
le
mandat
nécessaire
pour
que
ce
paiement
ait
lieu
entre
les
mains
du
Notaire
soussigné
au
plus
tard
dans
un
délai
de
UN
mois
à compter
des
présentes.
Le
règlement
ainsi
effectué
libérera
entièrement
l'ACQUEREUR.
PUBLICITE
FONCIERE
a
6
L'acte
sera
soumis
à
{& formalité
de
puülicité foncière
au
2EME
bureau
des
hypothèques
de
TOULON:
Le
Feet
ééb
Bee
écgos
vecu
DECLARATIONS SUR LES PLUS-VALUES
Exonération
de plés valües
immobiières:—
Article
150
U
1 du
Code
général
des
impôts. La
présente
mutation
n’entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
réglementation
sur
les
plus-values
immobilières,
le
VENDEUR
n'étant
ni
une
personne
physique
ni
une
personne
morale
de
droit
privé.
Le
VENDEUR,
dans
le
cadre
de
cette
opération,
et
l'ACQUEREUR
déciarent
ne
pas
être
assujettis
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
sens
de
l'article
256
A
du
Code
général
des
impôts. AVIS
DE
L'AUTORITE
COMPETENTE
DE
L'ETAT
En
application
des
dispositions
de
l'article
L3221-1
du
Code
gènéral
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
les
présentes
ont
été
précédées
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat délivré
à la date
du
3 ocrobre
2012.
FISCALITE
DU
VENDEUR
Le
terrain
présentement
vendu
n’a
pas
déjà
ouvert
droit
à
déduction
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
lors
de
son
acquisition
par
le
VENDEUR
qui
n'est
pas
une
personne
assujettie
au
sens
de
l'article
256-A
du
Code
général
des
impôts.
DECLARATIONS
FISCALES
La
présente
vente
est
exonérée
de
taxe
de
publ icité
;
dispositions
de
l'article
1042
du
Code
général
de:
ts.
FIN DESARTIE
NORMALISÉE
Gé
Ge
Loue €
‘
&
ge
&
eu
es
veu
be
8
&
‘
bu
+ «
duëë
ue
cout
eUeb
66
86e
vec
coe
voté
voa PARTIE.DEVÉLOPPEE
EXPOSE
ABSENCE
DE
CLASSEMENT
L'acquisition
par
la
commune
du
BIEN
dont
il s'agit
n'a
pas
été
suivie
de
son
affectation
à
l'usage
du
public
ou
d'un
service
public,
ainsi
déclaré
par
Monsieur
le
Maire
d'Ollioules. Le
VENDEUR
déclare
que
le BIEN
est
toujours
dèsaffectè
à ce jour.
ENGAGEMENT
DE
L'ACQUEREUR
Les
dispositions
de
l'article
L
271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
sont
inapplicables
aux
présentes,
l'ACQUEREUR
étant
une
personne
morale.
Par
suite
il n'y
a
pas
eu
lieu
de
purger
le délai
de
rétractation.
ABSENCE
DE
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
213-1
dus@6de:de
l'Ürbanisme,
les
présentes
ne
sont
pas
soumises
au
droit
de
nm.
as
na
St
dei
edge
d des
servitudes
qu'il
aurait
d'avis
de
NU
l'asét
eur
du
BIEN
afin
d'être
libéré
du
contrat.
- Dev
il existe
un
ou
plusieurs
créanciers
inscrits
de
son
chef
ou
de
celui
de précédente” propriétaires,
régler
l'intégralité
des
sommes
pouvant
leur
être
dues,
supporter
s'il
y
a
lieu
les
frais
de
purge,
et
rapporter
les
certificats
de
radiation
desdites
inscriptions
dans
le délai
de
trois
mois
des
présentes.
- Ne
pourra
pas
se
retrancher
derrière
les
clauses
d'exonération
de
garantie
envers
l'ACQUEREUR
S'il
venait
à
être
considéré
comme
un
professionnel
de
l'immobilier
ou
s'il s'était
comporté
comme
tel
sans
en
avoir
les
compétences
requises
ou
encore
s'il est
prouvé
qu'il
n'a
pas
révélé
des
vices
cachés
connus
de
lui.
B/
A
la
charge
de
l'ACQUEREUR
L’'ACQUEREUR
:
- Prendra
lé BIEN vendu
dans
l'état où il se. trouvera
le jour
de
l'entrée
en
jouissance
sans
aucürie
gaianüe
dé
apart
du
VENDEUR
pour
raison :
.
Soit
de
léfat'
des
consiruciidns,
‘6€
‘purs
vices
même
cachés,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglententaires
contrairés
analysées
le
cas
échéant
ci-
après.
. Soit
de l'état du
sol et
du
sous-sol
à raison
de
fouilles
ou
excavations
qui
auraient
pu
être
pratiquèes 5918
'e BIEN,
d3
mitoyenneté,
d'erreur
ou
d'omission
dans
la désignation
qui
précède.: .Soit
même
de
l'état
parasitaire
de
l'immeuble
vendu
concernant
les
termites
dans
la
mesure
où
les
prescriptions
légales
sont
respectées.
.Soit
même
de
la
surface
du
BIEN
vendu
ou
de
celle
du
terrain
sur
lequel
il
est
édifié,
la
différence
en
plus
ou
en
moins
s'il
en
existe,
entre
la
contenance
sus-
indiquée
et
celle
réelle,
excédât-elle
un/vingtième,
devant
faire
le
profit
ou
la
perte
de
J'ACQUEREUR,
sans
aucun
recours
contre
le
VENDEUR
à ce
sujet.
-
Souffrira
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues,
pouvant
grever
le
BIEN,
sauf
à
s'en
défendre
et
à
profiter
de
celles
actives,
s'il
en
existe,
le
tout
à
ses
risques
et
périls,
sans
aucun
recours
contre
le
VENDEUR,
à
l'exception
des
servitudes
le
cas
échéant
créées
par
ce
dernier
et
non
indiquées
aux
présentes
sans
que
la
présente
clause
puisse
donner
à
qui
que
ce
soit
plus
de
droits
qu'il
n'en
aurait
en
vertu
de
titres
réguliers
non
prescrits
ou
de
la Loi.
- Sera
subrogé
dans
tous
les
droits
du
VENDEUR
relativement
au
BIEN.
- Acquittera
à
compter
du
jour
de
l'entrée
en
jouissance,
tous
les
impôts,
taxes
et
autres
charges
de
toute
nature
auxquels
le
BIEN
peut
et
pourra
être
assujetti,
et
notamment
le
prorata
d'impôt
foncier
depuis
l'entrée
en
jouissance
jusqu'au
31
Décembre
suivant
qu'il
remboursera
au
VENDEUR
;
-
Fera
son
affaire
personnelle,
à
compter
de
l'entrée
ensjôiiSsänce,
de
la
continuation
ou
de
la
résiliation
de
tous
traités
et
abonnements
Tétatk
à
à
l'électricité
et
autres
fournitures
s'il
y
a
lieu
qui
ont
étsontactes
p
relativement
au
BIEN.
BIEN
et
contrats
Sur
l'absence
de
restriction
à
son
droit
de
disposer:
- Qu'il
n'existe
à
ce
jour
aucune
action
en
rescision,
résolution,
réquisition
ou
expropriation
ni
de
litige
en
cours
pouvant
porter
atteinte
au
droit
de
disposer.
- Qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
l'ACQUEREUR
un
droit
quelconque
résultant
d'un
avant-contrat,
lettre
d'engagement,
droit
de
préférence
ou
de
préemption,
clause
d'inaliénabilitè
temporaire,
et
qu'il
n'existe
d’une
manière
générale
aucun
empêchement
à
cette
vente.
Sur
les
servitudes
:
ée
66
CRE:
ce
CE
«
eg
6
“..
<'aû'f
n'a
créé
ni léiosé
acdliérir
aucune
servitude
et
qu'à
sa
connaissance
il
n'enexiste
aucune:
autre:
que:
celles:
éventuellement
indiquées
ci-après
au
présent
acte;
sucçelles
résultant
de
l&.situation
naturelle
des
lieux,
de
la
loi,
des
règlements
d'urbanisine.
©
4,5
ë
“
’
ue
Aux:lermes
ce‘d'agte
‘reçu
par-Maître
ROQUEBERT,
Notaire
à
OLLIOULES
(VAR)
le
1èr
rars
‘999/dônt-une
copie
authentique
a
été
publiée
au
2EME
bureau
des
hypotfèquée
de
TOULON,
les
15
juin
et
10
novembre
1999
volume
1999P, numéro
5999,
il a été
stipulé
ce
qui
suit
ci-après
littéralement
transcrit:
“1/7 1l est
créé
une
servitude
de
passage
la plus
étendue
sur
une
largeur
de
8
m
à prendre,
savoir:
- dans
la partie
NORD
des
parcelles
cadastrées
section
Al sous
les
numéros
1008,
995. - dans
la partie
NORD
puis
CENTRE
puis
SUD
de
la parcelle
cadastrée
section
Al n°1016.
Tel
que
le
tracé
de
ladite
servitude
est
figuré
en
hachuré
rouge
sur
le
plan
joint
et
annexé
aux
présentes.
Pour les
besoins
de
la publicité
foncière,
il est ici précisé
que:
- le fonds
dominant
est:
Les
parcelles
sises
à
OLLIOULES
(Var)
Quartier
Piédardant,
cadastrées
section
Al sous
les
nurnéros:
1017
pour
3.406
m2
1015
pour
3.403
m2
1000
pour
15.457
m2
1009
pour
2.734
m2
1072
pour
5.068
m2
1002
pour
713
m2
918
pour
1.892
m2
998
pour
4.931
m2
997pour
2.842
m2
1001
pour
6 m2
1003
pour
1.347
m2
1004
pour
589
m2
1005
pour
7.012
m:
1018
pour
3.994
016 pour F8
m2.
ont l'origine
de propriété
est
ci-après
relatée
et résulte
des
présentes.
Le PASSage
ainsi
concédé
pourra
être
exercé
au
gré
du
bénéficiaire
pour
lui-
même,
ses
ayants-droit
ef
successeurs
à
un
titre
quelconque
mais
sans
aucune
aliénation
du
sol. Il est précisé
que
le propriétaire
du
fonds
servant,
ses
ayants-droit
et
successeurs
à
un
titre
quelconque,
pourra
utiliser
la
servitude
de
passage
ainsi créée.
H pourra
être
utilisé
par
tous
piétons,
instruments
et
véhicules
à
moteurs
utilitaires
ou
d'agrément,
sans
pouvoir
être
utiliser à usage
de
stationnement.
En
outre,
celte servitude
emportera
le droit de
faire poser
en
sous-sol
ou
en
survol
toutes
canalisations
utiles
à la
desserte
du
fonds
dominant.
Les
frais d'entretien
de
la présente
servitude
seront
supportés
par
les
propriétaires
du
fonds
dominant
et du
fonds servant
à raison
de
moitié
chaun.
Pour
les be £oins
de
la: ‘publicité
fonciäi e ladite
constitution
de
servitude
est évaluée
à
{.
90
YF
ancge*
ne
rUe
6er
esse
éece
ee
vec
2/
Sur
les
“parcbiles
Sisbs
&° OLLIQULES* * (Van)
Quartier
Piédardant
et
cadastrées
section
Al
sous
leé
nurñéro&
- 1006 Bour 11
m2
«1007
sour
60
m2
c4014
pour 1. 343
m2
51041
pou
9,414
n12 10
1002
pour
713
m2
998
pour
4.931
m2
918
pour
1.892
m2,
Lequelles
sont
la propriété
indivise
des
co-partageants,
Ilest créé
une
servitude
réciproque
de passage
la plus
étendue.
Pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
il
est
ici
précisé
que
le
fonds
dominant
et
le
fonds
servant
sont
constitués
des
parcelles
ci-dessus
énumérées,
dont
l'origine
de
propriété
est
ci-après
relatée
et
résulte
des
présentes. Le
passage
ainsi
concédé
pourra
être
exercé
au
gré
des
propriétaires
pour
lui-même,
ses
ayants-droit
et
successeurs
à
un
titre
quelconque
mais
sans
aucune
aliénation
du
sol.
I
pourra
être
utilisé
par
tous
piétons,
instruments
et
véhicules
à
moteurs
utilitaires
ou
d'agrément.
En
outre,
cette
servitude
emportera
le
droit
de
faire
poser
en
sous-sol
ou
en
survol
toutes
canalisations
utiles
à la desserte
du
fonds
dominant.
Le
passage
s'exercera
de
la maniére
suivante:
- 1 er tronçon
( parcelle
1014
et partie
NORD
OUEST
de
la parcelle
1011):
voie
à
usage
exclusif
de
circulation
à
l'exclusion
de
tout
stationnement. - 2ème
tronçon
(partie
centrale
de
la parcelle
1011}:
u
voies
de
circulation
ef emplacements
de
parking.
à
- $ème
tronçon
( partie
SUD
OUEST
de
la
parcëi
pardetes
1006
ie
culatiôh
à
lexélüsion
de
tout
ARL
ID
PLANTES
aux
termes
d'un
bail
commercial
établit
suivant
acte
reçu
par
MÉMANCY
lors
Notaire
à
TOULON
(Var)
en
date
du
11
décembre
1987
pour
une
durée
de
9
années
ayant
commencé
à
courir
le
1er
décembre
1987.
Ledit
bail
a
fait
l'objet
d'un
avenant
en
date
du
6
juin
2001
et
se
poursuit
suivant
tacite
reconduction
pour
une
durée
indéterminée.
Ce
baïl
a
été
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
annuel
initial,
toutes
taxes
comprises
d'onze
mille
quatre
cent
trente-quatre
euros
(11.434,00
eur).
Le
loyer
actuel
est
de
seize
mille
sept
cent
soixante
et
un
euros
et
soixante-douze
centimes
(16.761,72
eur)
2/
La
SA
TARAMASCO
aux
termes
d’un
bait
commercial
établit
sous
seings
privés
en
date
à
OLLIOULES
du
29
septembre
1999
pour
une
durée
de
9
années
ayart-pornmencé
à
courir
je, 1er
juillgt
1999.
Ledit
bail
a
fait
l'objet
d'un
avenant
en
date.
9
finvëmbre
1999. et
sé" ligu
uit
suivant
tacite
reconduction
pour
une
durée
indéterminée.
cnoë
faut
ve
. Ge.
bail.a.6té
consenti. et.
accepté
moyennant
un
loyer
annuel
initial,
hors
charges ét
taxes: de
éuatre
mille
huit
cent
soixante-quinze
euros
(4.875,00
eur).
Le
loyer
: actus lest
dé: sept
mille
dix: “e’os
et quatre-vingt-huit
centimes
(7.010,88
eur).
3/ La
SNC:DAZIANO'
aux
termes
d'un
bail
professionnel
établit
sous
seings
privés
en
éate, à OË
ËS
du
4
octobre
1999
pour
une
durée
de
6
années
ayant
Gr 11
commencé
à
courir
le
1er
septembre
1999.
Ledit
baïl
a
fait
l'objet
d'un
transfert
au
profit
de
la
SARL
T.
de
VALBRAY
en
date
du
9
février
2005
et
se
poursuit
suivant
tacite
reconduction
pour
une
durée
indéterminée.
Ce
bail
a
été
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
annuel
initiat
hors
charges
et
taxes
de
quatre
mille
huit
cent
soixante-quinze
euros
(4.875,00
eur).
Le
loyer
annuel
actuel
est
de
vingt-quatre
mille
huit
cent
neuf
euros
et
quatre
centimes
(24.809,04
eur).
Ce
bail a
fait
l'objet
d'un
acte
établi
par
Maître
DENJEAN-PIERRET,
huissier
de
justice
à
TOULON
en
date
du
28
Avril
2011,
dont
une
copie
est
ci-aprés
annexée,
d'
"une
demande
de
renouvellement
de
bail
commercial",
renouvellement
à
compter
du
1er
Juillet
2011.
L'acquéreur
reconnait
avoir
reçu
copie
de
cet
acte
dès
avant
les
présentes.
4]
La
SARL
PLANTES
ET
PEPINIERES
MADITERRANEENES
aux
termes
d'un
bail
professionnel
établit
sous
seings
privés
en
date
à OLLIOULES
du
-------
pour
une
durée
de
6 années
ayant
commencé
à
courir
le -------- +
Ledit
baïl
a
fait
l'objet
d'un
transfert
au
profit
de
la
SARL
T.
de
VALBRAYŸ
en
date
du
29
mars
2006
et
se
poursuit
suivant
tacite
reconduction
pour
une
durée
indéterminée.
Ce
bail
a été
consent
moyennant
un
loyer
initiai
de
----.
Le
loyer
annuel
actuel
est
de
quarante-sept
mille
sept
cent
soixante
euros
et
quatre-vingt-cinq
centimes
(47.760,85
eur).
Par
ailleurs,
une
convention
d'occupation
précaire
té
établie
entre
la
Commune
et
ia
SNC
DAZIANO
et
la SA
TARAMAS SORA
ettré à
disposition
à
titre
gratuit
un
terrain
pour
servir
d'emplacement-débarc
de Slationne
I
pour
les
approvisionnements.
pu.
a
L'ensemble
des
bau
nèxés
aux
présentes.
À
\
L'ACQ
u monant
deslôÿèrs
et
charges
e
ga
,
diSpénsant
expressément
le
Notaire
d'avoir
à
&l
C
sonÆûté,
le VENDEUR
atteste
n'avoir
aucun
litige
aus
avec
$
dernier
n’a
effectué
aucune
modification
dans
les
f6éaux
néces:
tso
torisation.
déclare
dispenser
le
notaire
soussigné
de
relater
aux
utres
chaïges
et conditions
de
ce
bail.
NDEUR
a
remis
à
l'ACQUEREUR,
qui
le
reconnaît,
le
contrat
de
location
en
locataire
par
les
soins
du
Notaire
soussigné.
L'acquéreur
compte
tenu
de
ce
qui
a
été
indiqué
ci-dessus
supportera
intégralement
l'ensemble
des
frais
afférents
au
futur
départ
des
locataires
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
technopole
et
notamment
toutes
indemnités
d'éviction
prise
en
charge
des
déménagements,
frais
de
réinstallation
éventuels
(etc...)
: 11 110
DISPOSITIONS RELATIVES
À
L'URBANISNE:
Enonciation
des
documents
obtenus
Certificat
diurbanis
il
ioh
©°
à
Un
certificat d'érbanismé
d'information
dont l'original
est demeuré
ci-annexé
aprés
mention
a
été
délivré
le
11
octobre
2012,
sous
le
numéro
CU
083
090
12
OU283,
DévReé
o
eue
et
Echo
Le
contenu
de
çe
pertifigat
dant
le déteil
&
été
intégralement
porté
à
la
connaissance
des parles, ‘ce
qu’ellés
reconnaissent,
‘est
le suivant :
- Les
dispositions
d'urbarismie
applicahles
au
terrain.
- Les
limitations
adnilfistiativeS
au
Hiroii de
propriété
affectant
le terrain.
- Les
équipements
Éublics
criétañté
et'orévus.
&
é 12
- Le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
au
terrain.
-
La
mention
précisant
que
le
terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'une
zone
de
préemption
définie
par
le code
de
l'urbanisme.
Les
parties
:
- S'obligent
expressément
à
faire
leur
affaire
personnelle
de
l'exécution
des
charges
et
prescriptions
et
du
respect
des
servitudes
publiques
et
autres
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
qui
sont
mentionnées
en
ce
document
au
caractère
purement
informatif
et dont
elles
déclarent
avoir
pris
connaissance
;
- reconnaissent
que
le
Notaire
soussigné
leur
a
fourni
tous
éclaircissements
complémentaires
sur
la
portée,
l'étendue
et
les
effets
desdites
charges
et
prescriptions
;
- déclarent
qu'elles
n'ont
jamais
fait
de
l'obtention
d'un
certificat
d'urbanisme
préopérationnel
et
de
la
possibilité
d'exécuter
des
travaux
nécessitant
l'obtention
préalable
d'un
permis
de
construire
une
condition
des
présentes.
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES-ET:ENVIRONNEMENTAUX
CONTROLE
DE
L'INSTALLATION
DE
GAZ
ET
D'
ELECTRICITE
La
vente
d’un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
Con POTERIE &installation
intérieure
de
gaz
et/ou
d'éléctricité
réalisée
depuis
plus
de gain
doit
être
précédée
d’un
diagnostic
de
cette
installation.
s
Aucun
diagnostic
n'est
en
conséquence
à
SATURNI a
Les
BIENS
objet
des
autre
que
l'habitation,
n'entre
Ê
l'article
L
133
a de
ia/Santé
publ
À ré
\èmer
des
matériaux
roduits
4dé
la
construction
contenant
de
l'amiante.
Cet
&l étäts'impose
à
tous
les
bâtiments
dont
le
permis
de
construire
a
été
délivré
avañt
le 1% Juillet
1997.
Le
VENDEUR
déclare
que
l'immeuble
dont
il s'agit
a fait
l'objet
d'un
permis
de
construire
délivré
antérieurement
au
1° Juillet
1997.
Par
suite,
les
dispositions
sus
visées
ont
vocation
à
s'appliquer
aux
présentes.
Le
rédacteur
des
présentes
rappelle
aux
parties
que
le
rapport
technique
doit,
pour
être
recevable,
avoir
été
étabif
par
un
contrôteur
technique
agréé
au
sens
des
articles
R
111-29
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
Fhabitation
ou
un
technicien
de
la
construction
ayant
contracté
une
assurance
professionnelle
pour
ce
type
de
mission. Un”
état établi, EU
M:
JE.
DESCHAMPS,
diagnostiqueur
à
TOULON
(Var),
impasse
Gofiol,
le
1,
acdompégné de
l'attestation
de
compétence,
est
demeuré
ci-
joins st ‘annèxé après
mertio
"ii
ce
: TERMITES
L'immeuble se, trouve, dans
une
zone
délimitée
par
arrêté
préfectoral
comme
étant
une
zhné
contaiminéé
naf
les
termites
ou
susceptible
de
l'être.
Cet arrêté préfécto’al
Gst en
date
du
26
octobre
2001.
pur
et 13
En
conséquence,
un
rapport
sur
l'état
relatif
à
la
recherche
de
termites
du
BIEN objet
des
présentes
a
été
délivré
par
M.
J.L.
DESCHAMPS,
diagnostiqueur
à
TOULON
{Var},
impasse
Coriol
en
date
du
et est
demeuré
ci-joint et
annexé
après
mention.
Ses
conclusions
dont
l'ACQUEREUR
déclare
avoir
eu
connaissance
et
faire
son
affaire
personnelle
sont
les
suivantes
:
En
matière
de
contrôle
de
l'état
parasitaire,
il est
précisé
que
le
professionnel
doit
avoir
souscrit
une
assurance
professionnelle
et
être
indépendant
d’une
entreprise
de
traitement
du
bois.
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
Le
pian
de
prévention
des
risques
est
un
document
élaboré
par
les
services
de
l'Etat
avec
pour
but
d'informer,
à
l'échelle
communale,
de
l'existence
de
zones
à
risques,
et
de
définir,
pour
ces
zones,
les
mesures
nécessaires
à
l'effet
de
réduire
les
risques
à
l'égard
de
la population.
La
production
de
cet
état
est
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
EXISTENCE
D'UN
PLAN
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
L'arrêté
préfectoral
prévu
à
l'article
L
125-6
11
du
coqs
Virohnernent
et
indiquant
la
liste
des
communes
dans
lesquelles
les
«dispos
relatives
à
l'obligation
d'information
lors
de
la
mutation
de
bieré
immobiliers
Éur
les
risques
majeurs
naturels
prévisibles
sont
spphonese
bublié
pour
le
département
du
En
Ÿ
ressort
des
biens
immobiliers
objet
des
prés
À.
ont
égälement
join
ù.
aphie
“dù..ou
es
risques
majeurs
existants
sur
la
ation
du
biénrconcerné
sur
le
plan
cadastral.
Conf
et
de
l'habita
irésen
daté
du
et fondé
ont
ci-joint
et
annexé
En
“pplication
de
l’article
L
125-5
IV
du
Code
de
l’environnement,
le
propriétaire
déclare
que,
pendant
la
période
où
il a été
propriétaire,
l'immeuble
n’a
pas
subi
de
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L
125-2
ou
de
l'article
L
128-2
du
Code
des
assurances
et
que,
par
ailleurs,
il
n'avait
pas
été
lui-même
informé
d'un
tel
sinistre
en
application
de
ces
mêmes
dispositions.
1
n'existe
pas
à
ce
jour
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
applicable
aux
présentes.
Règlementation
des
installations
autorisées
ou
enregistrées
ë
é
Bregét
e
Le
Notaire
fnforme
les.paries
des
dispôsitioris
de
l'article
L
514-20
du
Code
de l'environnement
£t-iprès
rélatées
:
Feet
coca
« Lorsqu'une
installation
soumise
à
aufnrisetion,
ou
à
enregistrement,
a
été
exploitée
sur
un
terräin,
‘le
vendèur
de
ce
te’raiñ.est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acheteur ;
il
l'informo
également,
pou:
autant
qu'il
‘es
connaisse,
des
dangers
ou
inconvénients
importants
qui résultent
de
l'exploitation.
é
ui
6
86 14
Si
le
vendeur
est
l'exploitant
de
l'installation,
il
indique
également
par
écrit
à
Facheteur
si
son
activité
a
entraîné
la
manipulation
ou
le
stockage
de
substances
chimiques
ou
radioactives.
L'acte
de
vente
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
À
défaut,
l'acheteur
a
le
choix
de
poursuivre
la
résolution
de
la
vente
ou
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
; il
peut
aussi
demander
la
remise
en
état
du
site
aux
frais
du
vendeur,
lorsque
le
coût
de
cette
remise
en
état
ne
paraît
pas
disproportionné
par rapport
au
prix
de
vente.
»
En
outre,
le
Notaire
soussigné
rappelle
qu'il
convient
également
de
s'intéresser
à
la
question
du
traitement
des
terres
qui
seront
excavées.
Elles
deviennent
alors
des
meubles
et,
si
elles
sont
polluées,
seront
soumises
à
la
réglementation
des
déchets.
Elles
devront,
à
ce
titre,
faire
l'objet
d'une
évacuation
dans
une
décharge
de
catégorie
1,
2
ou
3
selon
leur
degré
de
pollution
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
l'élimination
des
déchets
(article
L
541-1
2°
du
Code
de
l'environnement).
Le
VENDEUR
reconnaît
avoir
été
informé
par
son
notaire
de
son
obligation
de
procéder
à
des
investigations
pour
s'assurer
de
l'absence
dans
le
passé
de
l'exploitation
sur
l'immeuble
objet
des
présentes
d'installations
classées
soumises
à
autorisation
ou
qui
auraient
dû
l'être,
par
suite
il déclare
:
- ne
pas
avoir
personnellement
exploité
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
qui
aurait
dû
l'être
sur
les
lieux
objet
des
présentes
;
À
- qu'à
sa
connaissance
ses
investigations
lui
permettent
d sfposr:
-
qu'il
n'existe
pas
sur
le
terrai
dé
ééhets
considérés
comme
abandonnés
au
sens
deffl'article,
L54433
du
Code
l'environnement
;
st
- que
l'activité
exefCéeida
mmeul ole
objet
présentes
n'a
pas
entraîné
il
aucüié
pollutid]
susçéplifle
de
sctElE ou
assé
ou
de
la
autoHager et
qu'il
n'a jamais
sur
(és
liéÜx
voisins
des
activités
onvéniént
pouila
santé
et l'environnement;
ais
été
déposé
ni
utilisé
sur
le terrain
ou
enfoui
F
es
dangereuses
pour
la
santé
et
l'enviféhnements
telles
que,
par
exemple,
amiante,
iphényles,
poiychloroterphényles
directement
où
dans
iine
s'est
pas
produit
de
son
chef
ou
de
celui
de
ses
ayants-cause
où
voisins,
sur“ifameuble
dont
il s'agit,
d'incident
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
qualité,
la
conservation
ou
la
circulation
des
eaux,
selon
les
dispositions
de
l'article
L211-5
du
Code
de
l'environnement,
et
qu'il
n'a
reçu
du
préfet
aucune
prescription
à
ce
titre
;
- qu'il
ne
dispose
pas
d’information
lui
permettant
de
supposer
que
les
lieux
ont
supporté,
à
un
moment
quelconque,
une
installation
classée
ou,
encore,
d'une
façon
générale,
une
installation
soumise
à
déclaration.
SITUATION HYPOTHECAIRE
0
5
PROPRIETE POTHECAIRE
- ÉTABLISSEMENT
DE
Lust
:*""
{SITUATION
HYPOTHECAIRE
certifié
à
4 date
&u
1D'6ctobré
#di4'he révèle aucune
inscription.
‘Le
VENDEUR
décre
‘que
la
situation
hypothécaire
résultant
du
renseignement
sus
visé
est
identique
à
la
date
de
ce
jour
et
n'est
susceptible
d'aucun
changement.
:
LU 15
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La
parcelle
cédée
aux
présentes
provient
de
la
réunion
de
plusieurs
parcelles
cadastrées
section
AI
numéro
1000,
1009,
1012,
1015
et
1017,
dont
l'origine
est
ci-
après
relatées. 1/7 A11015
et AI
1017
Ces
BIENS
ont
été
reçus
en
échange
d'un
immeuble
lui
appartenant
de
la
Société
Coopérative
à
capital
et
personne
variables
"MARCHE
FLORAL
MEDITERRANEEN",
ayant
son
siége
social
à
OLLIOULES
(Var)
929
chemin
de
la
Cagnarde,
identifié
au
SIREN
sous
le
numéro
599
500
485
suivant
acte
reçu
par
Maître
Olivier
ROQUEBERT
Notaire
à OLLIOULES,
le
1er
mars
1999.
Cet
échange
a eu
lieu
sans
soulte
de
part
ni d'autre.
Cet
acte
contient
toutes
les
déclarations
d'usage,
et
notamment
la
renonciation
par
chacune
des
parties
à l'action
en
répétition.
Une
copie
authentique
dudit
acte
a
été
publiée
au
2éme
bureau
des
hypothèques
de
TOULON,
les
15
juin
et
10
novembre
1999,
volume
1999P,
numéro
5999.
Aux
termes
de
cet
acte,
la
parcelle
cadastrée
AI
511
a
été
subdivisé
en
2
parcelles
cadastrées
section
AI
numéro
1016
et
1017
et la parcelle
cadsatreé
AI
510
a
été
renuméroté
AI
1015.
Originairement La
parcelle
cadastrée
A!
1015
Ladite
parcelle
apparten
CA
MARCHE
BLORA
MEDITÉS
RANEEN,
pour
l'avoir
acquise
avec
uf
and de
üivant
acte
reçu
par
Maître
Robert
MANCY
Notaire
à
FOULO
éhvier ‘6h 20
AVrilg 1983
publié
blié
au
deuxième
qe
MOULONTe
27
anvier 1984
volume 5881
n°4,
suivi
$
icati
i
1985
volume
6782
d
ra
à
SANARY,
Quartier
léclarations
d'usage,
et
notamment
la
été
évalüée
à
la
somme
de
90.000
Francs.
élivré
sur
cette
publication
n'a
pas
été
présenté
au
notaire
soussigné.
La
parcelle
cadastrée
AI
1017
Ladite
parcelle
appartenait
à
la
SCA
MARCHE
FLORAL
MEDITERRANEEN
pour
l'avoir
acquise
avec
un
plus
grand
tènement
suivant
acte
reçu
par
Maître
Robert
MANCY
Notaire
à
TOULON
le
15
Octobre
1980
publié
au
deuxième
bureau
des
hypothéques
de
TOULON
le 6 Novembre
1980
volume
3929
n°20,
de :
- Madame
ISNARDON
Josette
Angéle,
veuve
de
Monsieur
PICHAUD
Honoré
Antoine
Marius,
née
à
MARSEILLE
(13)
le 22
Avril
1921,
-
Et
Monsieur
PICHAUD
André
Jean
Marcel,
célibataire,
né
à
OLLIOULES
(Var)
le 5 Mars
1958.
Moyennant
lé
prix:
de
750.000
Frarïics
payé
comptant
et
quittancé
dans
l'acte
à
hauteur
lé
500:00).Frs,.le
solde
Soit
250.000
Frs
stipulé
payable
au
plus
tard
le
30.11.1989,
‘sans
intérêt
et.sans
inscription
du
privilége
de
vendeur
et
de
l'action
résolutoire..
6 oneu
cou
vs
su
vecu
21 AL 1000, Ai 11008. Al 1042
L
Le
BIEN
a été acquis
de.
' 16
- Mansieur
Raymond
Emile
Camille
PASSAT
né
à
TOULON
(Var)
le
16
mars
1902
et
Madame
Geneviève
Marthe
BIZET,
son
épouse,
née
à
THIERS
(Puy
de
Dome)
le
8
mars
1914,
marié
sous
le
régime
de
la
communauté
réduite
aux
acquêts
suivant
contrat
reçu
par
Me
BARGE,
lors
Notaire
à
THIERS
le
21
avril
1933;
-
Et
Madame
Edmée
Jeanne
Elise
PASSAT,
veuve
de
Monsieur
Pierre
BOISSONNET
née
à
TOULON
(Var)
le
28
aout
1904;
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Robert
MANCY,
lors
Notaire
à
TOULON
(Var),
les
3
et
5
novembre
1980.
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
quatre
cent
onze
mille
six
cent
soixante
euros
(411.660,00
eur),
en
ce
compris
des
biens
non
cédés
aux
présentes.
En
effet
la
vente
portée
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AI
numéro
71:72;
311;
364;
365;
512
et
516.
L'acte
prévoyait
le
paiement
le
paiement
du
prix
dès
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
entre
les
mains
de
Me
MANCY.
Cet
acte
contient
toutes
les
déclarations
d'usage.
Une
copie
authentique
dudit
acte
a
été
publiée
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
TOULON,
le
7
novembre
1980,
volume
3930,
numéro
90.
L'état
délivré
sur
cette
publication
n'a
pas
été
présenté
au
notaire
soussigné.
Suivant
Procès-verbal
du
Cadastre
en
date
du
5
juillet
1996,
publiée
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
TOULON,
le
5
juilet
1996,
volume
1996P,.nti
éro
5803,
la
parcelle
cadatreé
AI
72
a
été
subdivisée
en
2
parcelles
cadastre
Al
940
et
AI
942
et
la
parcelle
cadastrée
A!
515
a
été
subdivisée
en
2
parce
See
AÏ
942
et
AI
943.
à
ei
AUX
termes
de
l'acte
d'échange
susvis:
été
î
À
cagastrées
Al
DISPOSITIONS
DIVERSES
= CLOTURE
AVANTAGES
FISCAUX
LIES
A
LA
LOCATION
Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
avoir
souscrit
à
l'un
des
régimes
fiscaux
lui
permettant
de
bénéficier
de
la
déduction
des
amortissements.
NEGOCIATION
Les
parties
déclarent
que
les
présentes
conventions
ont
été
négociées
directement
entre
elles,
sans
le
concours
ni
la
participation
d'un
intermédiaire.
Si
cette
affirmation
se
révélait
erronée,
les
éventuels
honoraires
de
cet
intermédiaire
seraient
à
la
charge
de
l'auteur
de
la
déclaration
inexacte.
TITRES
- CORRE SPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECES
2e
Jfne
sera
remis
augun
añcien:titre
de
propriété
à l'ACQUEREUR
qui
pourra
se
faire'délivrer,
à
ses
fléis,"
ceux
donit
ilpourrait
avoir
besoin,
et
sera
subrogé
dans
tous
les‘ürôits
du
VENDEUR
ä'ce
sujet."
°
(ie
En
suite'‘des
‘présentés!
‘la
correspondance
et
le
renvoi
des
pièces
à
l'AGQUEREUR
devront
s'efféctue*
à
l'adresse
mentionnée
en
tête
des
présentes
constitüart son
domicié
ou
siège
aiix
termes
de
la
loi.
La
corresrondance
auprés
du
VENDEUR
s'effectuera
à
l'adresse
mentionnée
en
tête
des
présentes constt{ant
son
domicile
ou
siège
aux
termes
de
la
loi. 17
Chacune
des
parties
s'oblige
à
communiquer
au
Notaire
tout
changement
de
domicile
ou
siège
et
ce
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
POUVOIRS
Pour
laccomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun,
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
clerc
de
l'Office
Notariai
dénommé
en
tête
des
présentes
à
l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix
;
elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
Notaire
soussigné
des
peines
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affimmation.
Le
Notaire
soussigné
affirme
qu'à
sa
connaissance
le
présent
acte
n'est
modifié
ni
contredit
par
aucune
contre
lettre
contenant
augmentation
du
prix.
FORMALISME
LIE
AUX
ANNEXES
on
annexe
et
signée
par
le
notaire.
Elles
font
partie
inté
ranté
üe
en
fin
d'acte
également
Toutes
les
annexes
sus-relatées
sont
revêtues
dunem
:
constatant
cette
Amina
Si
l'acte
est
\
établi
sur
support
électronique,
la
signature
d
pour
ses
annexes.
+
‘À «inférhnatique ke
Libertéss
du
6
: Maté
d'actes
À
pour
l'accoñplis,
élivité
G
äfités
d'actes.
À
cette
fin
Office
ë
s
enreo
fe
Snee
ant
les
parties
et
à
les
transmêttre
ceäires,,
admi
(letions,
Jjos
ment
à
la
conservation
des
hypotna
ques
AUX
fin:
€
Pébité
fô
gière
dés
actes
de
vente
et
à
des
fins
foncières,
se
fiscales
Chèque
partie
peut
exercer
ses
droits
d'accès
et
de
rectificatiôrsaux
donn
la
conçérfant
auprès
de
l'ADSN
:service
Correspondant
à
la
Protectiün
des
Données,
95
avenue
des
Logissons
13107
VENELLES
cpd-
adsn@notairès.fr,
0820.845.988.
Pour
les
seuls
actes
relatifs
aux
mutations
immobilièreS
Gertaines
données
sur
le
bien
et
son
prix,
sauf
opposition
de
la
part
d'une
partié
auprès
de
l'Office,
seront
transcrites
dans
une
base
de
données
immobilières
à
des
fins
statistiques.
CERTIFICATION
D'IDENTITE
Le
Notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties,
personne
morale
et
commune,
dénommées
dans
le
présent
acte,
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
à
la
suite
de
leur
dénomination,
lui
a
été
régulièrement
justifiée
en
ce
qui
concerne
la
personne
morale
dénommée
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
au
vu
d'un
extrait
modèle
K
Bis
délivré
par
le
greffe
du
Tribunal
de
Commerce
de
MARSEILLE,
et
en
ce
qui
concerne
la
COMMUNE
D'
OLLIOULES:au
vü
au
certificat
d'idéñitification
déiivré
par
l'INSEE.
&é
evée
6éüe
Se
4
6
6er
&c
€
c
ë
a
Leu
veu
uv
lee"
ec DONT
ACTE
sur
dix-huit
pages
Comprenant
: “oc
pee
ere
mgosre
Paraphes
- renvoi
approuvé‘:
*
à
Eos
8
.,
- blanc
barréi:
*..'
FE
Fe
ee
- ligne
entière
rayée
:
4:
4
ac
- nombre
rayé
:
see
ë
U&
6
- mot
rayé
:
ii
Loc 18
Fait
et
passé
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Aprés
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le
présent
acte
avec
le
Notaire
soussigné
VENDEUR
ACQUEREUR
NOTAIRE
c
‘
€
&
vecu qe
Département
:
VAR Commune
:
OLLIQULES Séction
: AI
Feuille
: 000
A1
01
Échelle
d'origine
:1/2000
Échelle
d'édition
:14000
Date
d'édition
:23/10/2012
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC43
©2012
Ministécs
de
l'Économie
et
des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PLAN
DE
SITUATION
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncior
suivant
:
TOULON
tt
171
Avenue
de
Vert
Coteau
BP
127
83071 83071
TOULON
CEDEX
té,
04
94
03
95
Of
-fax
04
94
03
95
35
cdiftoulon-2@dafip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1933200
1933609
2218000
2217600
2218000
2217600
1833200
1533600 COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
12/11/4.10
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE{S)
ABSENT(S)
33
27
ê
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENT!,
Maire.
PRÉSENTS :
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT*,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
. REPRESENTE(S):
Nicole
BERNARDINI,
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S) :
* Mme
Christine
PAQUET-ROQUEBERT
ne
participe
pas
au
vote
VOTE: UNANIMITE
: OU!
POUR :
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Protocole
d'accord
transactionnel
entre
la
Ville
d’Ollioules
et
TPM
Aménagement
concernant
les
terrains
sis
sur
l'emprise
du
Technopôle
de
la
Mer
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
toute
l'ambitieuse
démarche
de
la
communauté
d'agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
pour
le
développement
économique
et
la
structuration
de
l'ouest
de
l'agglomération
qui
repose
notamment
sur
la
réalisation
d'un
Technopôle
de
la
Mer.
La
base
terrestre
de
ce
technopôle
doit
être
implantée
sur
le
site
de
la
Cagnarde
à
Ollioules
et
nécessite
pour
l' aménageur
{la
SPLA
TPM
Aménagement)
une
maitrise
totale
du
foncier.
A
cette
fin,
TPM
et
TPM
Aménagement,
conc
€: sorinqiré.
pour
l
aménagement
du
secteur,
se
sont
rapprochés
de
ia
Ville
d'Ollioules
propriétaire
des,
terrains
sis
en
périphérie
de
l'ancien
bâtiment
du
Marché
Foral
Méditerranéen.
‘
pépiniéristes
liés
à
la
Ville
par
bail
coranel cial, a
été
en
commun
accord
estimée
et
arrêtée
à
4
962
700 €.
!
Li
ii
A
cet
effet,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
2
actes
sont
proposés
en
séance
du
Conseil
Municipal
pour
la
cession
par
la
Ville
de
ce
foncier
en
2 tènements
:
1 —
Une
cession
à
TPM
Aménagement
pour
36
925
m°
au
prix
de
1 846
250
€
—
Une
cession
à
l'EPFR
dûment
habilité
pour
30
068
m?
occupés
pour
partie
par
des
pépiniéristes
au
prix
de
1 426
000
€,
AU
regard
de
l'engagement
global
à
hauteur
de
4 962
700
€,
c'est
un
montant
de
1 690
450
€
que
l'aménageur
reste
devoir
à
la
Ville.
Un
protocole
transactionnel
est
ainsi
proposé
entre
la
Ville
et
TPM
Aménagement
pour
le
paiement
de
ce
reliquat
dont
la
justification
relève
de
la
valeur
économique
de
ce
foncier
évaluée
en
fonction
du
temps
et
de
l'investissement
consacré
par
la
Ville
à
ce
site
et
de
la
perte
de
loyer
résultant
du
transfert
ou
de
la
résiliation
des
baux
commerciaux,
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
avis
des
domaines
concernant
les
Valeurs
de
cession,
Vu
la
compétence
de
développement
économique
acquise
à
TPM
Aménagement,
Vu
la
concession
publique
d'aménagement
conclue
avec
la
SPLA
TPM
Aménagement,
Considérant
l'accord
de
TPM
pour
une
évaluation
globale
du
foncier
d'Ollioules
à
hauteur
de
4962700
€,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
le
protocole
transactionnel
arrêté
à
la
somme
de
1 690
450
€
à
signer
avec
TPM
Aménagement.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
le signer.
LE-MAIRE
Robert
BENEVENTI PROTOCOLE
D'ACCORD
Commune
d'OLLIOULES
/ TPM
Aménagement
Entre
les
soussignés
La
Commune
d'OLLIOULES,
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
du
VAR,
ayant
son
siège
social
en
l'Hôtel
de
Ville
de
OLLIOULES
(83190),
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
218300903.
Représentée
par
----
D'une
part
Et La
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
dénommée
TP
AMÉNAGEMENT,
au
capital
de
1.315.010,00
€,
dont
le
siège
est
à TOULCN.
(8324),
Hô te
el Ag
lAgalOMération
20
rue
Â
RE
Nicolas
Peiresc,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
529178
7
due
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
TOULON.
Représentée
par
son
Président
Ange
MUS
D'autre
part
serres
ou
eñ
locataires.
Dans
le
Géüre
de
ses/G6Mpétences
en
matière
de
dèveloppement
èconomique,
TOULON
PROVENCE
MEDINERRANÉE
a
initié
en
lien
avec
d'autres
collectivités
publiques
une
vaste
et
ambitieuse
opération
de
structuration
de
l'espace
de
la zone
Ouest
de
«
l’Agglomération
»
par
le
développement
d'un
espace
répondant
aux
besoins
de
compétitivité
des
acteurs
industriels,
à
savoir
: le Technopole
de
la
Mer
composé
d’une
base
marine
à
BREGAILLON
(Commune
de
LA
SEYNE-SUR-MER)
et d’une
base
terrestre
à
LA
CAGNARDE
(Commune
d'OLLIOULES).
TPM,
par
voie
d'une
Concession
Publique
d'Aménagement,
a
confié
à
la
Société
Publique
Lacate
d'Aménagement
TPM
Aménagement
la
réalisation
de
l'opération
Technopôle
de
la
mer
base
terrestre.
(Délibération
du
Conseil
Communautaire
du
21
avril
2011).
Cette
zone
est
aujourd'hui
concernée
par
le développement
du
Technopôle
de
la
Mer.
En
effet,
la
commune
d'OLLIOULES
cède
les
terrains
pour
partie
à
la
SPLA
TPM
Aménagement,
en
sa
qualité
d'aménageur
de
ia zone
et
pour partie à
l'E
ablissement
Public
Foncier
Régionat
PACA
agissant
pour
le
compte
ur,
la
TPM
Aménagainernt.
Par
conséquent,
afin'
de:
respecier
les
engageménts
à
l'issue
du
bureau
communautaire
de
l'Agglomération
Touion.
Prhvence édierranée
du
4 juillet 2011
et en
Conseil
d'Administration
du
29
septembre
2011
(confirmés
par la décision
du
Conseil
Communautaire
du
17
novembre
2011
n°11/11/216)
le
présent
protocnls
est
établi
à
l'effet
d'indemniser
la
Commune
pour
la
perte
de
revenu
engendrée
par l'arrêt des actvités
des
pépiniéristes. Détermination
de
l'indemnité
complémentaire
La
commune
d'Ollioules,
cède:
-
à
TPM
Aménagement
les
parcelles
cadastrées
section
AI
numéro
19,
811,
844,
917,
941,
943,
1013,
1071,
1090
et
1316
pour
le
prix
de
1.846.250
€
- à
l'EPFR
la
parcelle
cadastrée
section
Al
numéro
1315
pour
le
prix
de
1.426.000€.
Or
ce
prix
a
été
évalué
moyennant
un
prix
au
m?
sans
tenir
compte
du
manque
à
gagner
pour
la
Commune,
En
effet,
elle
n'encaissera
plus
les
loyers
des
pépiniéristes
et
l'ensemble
des
infrastructures
financées
seront
démolies.
Il
a
été
convenu
entre
les
parties
compétentes
le
versement
d'une
indemnité
complémentaire
de
1.690.450
€
permettant
de
maintenir,
avec
les
2
actes
d'acquisition
susvisés,
à
4
962
700
€
la
valeur
fixée
par
la
Commune
d'Oiljoules
pour
ses
espaces.
lle
sera
versée
de
la
façon
suivante:
-
1.407.687
€ avant
le
15
décembre
2012
-
282.763
€
avant
le
15
décembre
2013
Pour
la
Commune COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
12/11/4.11
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
ë
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michet
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Forence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINI
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S):
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Demande
de
subvention
au
Conseil
Général
du
Var
pour
l'acquisition
du
mobilier
de
bureau
de
l'Hôtel
de
Ville
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
Commune
entend
solliciter
le
Conseil
Général
du
Var
pour
son
programme
d'investissement
2012.
Ainsi,
il est
souhaîté
l'attribution
d'une
aide
financière
pour
l'acquisition
du
mobilier
de
bureau
suite
aux
importants
travaux
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l'Hôtel
de
Ville
engagés
depuis
2010.
Afin
de
permetire
à
la
Commune
d'Olioules
de
mener
à bien
ce
projet,
il est
sollicité
auprès
du
Conseil
Général
du
Var Üñe
subvention
d’un
rnoniant de
10.000
€.
L'ASSEMBLEE, Vu
le Code
Général
des
Collectiités
Texitoriles,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
. ‘:,
,':
APRES
DELIBERE,
no 1.
SOLLICITE
le
Conseil
Général
du
Var
pour
une
subvention
d'un
montant
de
10.000
€.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
constituer
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
à
signer
tous
documents
relatifs, COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
N°
12/11/5.1
SEANCE
DU
5
NOVEMBRE
2012
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
CINQ
NOVEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-
ETIENNE,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTII,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Nicole
BERNARDINI
Sandrine
FERRIER,
Carine
BESSON,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S)
:
0-0-0-0-0-0-0
OBJET
:Rapport
d'activité
2011
du
SYMIELEC
VAR
L'article
L 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose
à
tout
établissement
public
et
de
coopération
intercommunale
de
présenter
à
ses
communes
membres
un
rapport
d'activités
pour
l'année
écoulée.
Ce
rapport
qui
ne
donne
pas
lieu
à
vote
doit
être
présenté
en
séance
du
conseil
municipal.
Ce
document
de
synthèse
traduit
avec
fidélité,
détail
et
qualité
les
compétences
exercées
par
l'agglomération
et
les
moyens
subséquents
mis
en
œuvre.
L'ASSEMBLEE, Vu
l'article
L 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le
rapport
d'activités
du
SYMIELEC
VAR,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
PREND
acte
du
rapport
d'activités
du
SYMIFLEC
VAR
concernant
l'exercice
2011. MIXTE a
+ 2 O TZ Z
|Rue des
Lauriers
-.Pêle
d'activités
NICOPOLTS.
83170
BRTGNOLES.
Rapput
suivre
2010.
Page
1
Rs
02 D'ACTIVITÉ 20411 DU SUMELECVAR
Cette
année
2011
aura
indubitablement,
été
marquée
par
l'installation
des
services
du
SYMIELECVAR
dans
$es
nouveaux
locaux
implantés
dans
la ZAC
de
NICOPOLTS
sur
la commune
de
BRIGNOLES. Après
6
mois
d'études
et
une
construction
en
un
temps
record
de
10
mois,
le
personnel
a
pu
investir
les
nouveaux
bureaux
le
6
décembre
2011.
Moteur
dans
le domaine
de
l'énergie,
le syndicat
se
devait
d'être
exemplaire
pour
la
gestion
énergétique
et
environnementale
de
cette
construction.
Le
labei
Bâtiment
Basse
Consommation
assure
une
consommation
d'électricité
des
plus
réduites.
‘ Le
label
Bâtiment
Durable
Méditerranée
atteste
du
souci
d'intégration
de
la structure
dans
l'environnement.
Son
classement
dans
l'appel
à
projet
bâtiments
exemplaires
AGIR
de
la
Région
PACA,
démontre
sa
capacité
à
produire
de
l'électricité
photovoltdïque
grâce
à
une
installation
de
20
kWe
(Kilowatt
crête).
Inauguré
le
10
février
2012,
date
de
la
tempête
de
neige
mémorable
sur
le
centre
Var,
cet
outil
de
travail
est
le
fruit
de
la
réussite
du
syndicat
au
profit
de
toutes
les
communes
adhérentes. Le
nombre
des
dossiers
traités
en
2011,
les
Ordres
de
Services
ainsi
que
les
sommes
mandatées
sur
l'investissement,
par
les
agents
du
syndicat,
qui
font
preuve
d'un
dévouement
ei
d'un
professionnalisme
exemplaires,
montrent
que
l'intérêt
des
communes
pour
les travaux
de dissimulation
demeure
toujours.
Le
montant
des
aides
du
syndicat
est
resté
constant
pour
2011.
Bonne
lecture
à toutes
et
à tous
Raph
d'actiié 210.
Page 2
GUY
MENUT
Président
du
SYMIELECVAR
Maire
de
SOLLIES
TOUCAS
Conseiller
Général
du
Var
Canton
de
Solliès-Pont
ERA Le contrôle
de
Concession
La maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'effacement
des
lignes
électriques
Le rêle
de conseil
auprès
des
collectivités
adhérentes
La
gestion
et
le contrôle
de
la taxe
électricité.
La
production
d'énergie
photovoltaïque
La
distribution
publique
du
Gaz
La desserte
du
service
public
lacal de communications
électroniques
ENT
SYMIELECVAR
La répartition
des
dépenses
liées aux
travaux,
Le
budget
Le compte
Administratif
Le suivi
comptable
Un
nouveau
siège
social
L'organigramme
des
élus
Les
délibérations
Les
réunions
Le personnel Les
arrêtés
Les
partenaires
Le
site
Internet
meurs
ot
Le
Var
Info
nu
Lo
©
Les
fiches
d'information
‘<."
:
‘
=
Lu
La
revue
de
Presse
ee
es
veste
Rapport
d'actvié
210,
Paxe
3
2RANG2O
2 F
7)
#7
St Mandrier
ES
LISTE
DES
COLLECTIVITES
ADHERENTES
Nouvelles
adhésions
consécutives
aux
retroits
des
communes
de
STE:
BRAS,
BRUE
AURTAC,
POURCIEUX,
ROUGIERS
Nouvelle
adhésion
: VINON-SUR-VERDON
LES
124
COMMUNES
ADHERENTES:
LES ADRETS DE L'ESTEREL
CARQUEIRANNE
AIGUINES
LE
CASTELLET
ARTIGNOSC
CAVALATRE SUR MER
ARTIGUES
LA ELLE
AUPS
CHATEAUVERT
BAGNOLS EN FORET
CHATEAUVIEUX
BANDOL
COGOLIN
BARGÈME
COLLOBRIERES
BARTOLS
CONPS SUR ARTUBY
LA BASTIDE
CORRENS
BAUDINARD
COTIGNAC
BAUDUEN
LA
CRAU
LE
BEAUSSET
LA
CROIX
VALMER
BELGENTIER
CUERS
BESSE
SUR
ISSOLE
ENTRECASTEAUX
BORMES
LES
MIMOSAS
ESPARRON
LE
BOURGUET
EVENOS
BRAS
LA FARLEDE
BRENON
FLASSANS
SUR
IS5OLE
BRTGNOLES
FLAYOSC
BRUE AURTAC
FORCALQUEIRET
CABASSE
FOX AMPHOUX
LA CADIERE D'AZUR
LA GARDE FREINET
CAMPS
LA
SOURCE
GAREOULT
LE CANNET DES MAURES
GASSIN
CARCES
GINASSERVIS
CARNOLLES
GONFARON
SYNDICATS
D'ELECTRIFICATION
:
SIE
de
la
Région
du
Lue,
SIE
de
la
Corniche
des
Maures,
SE
de:Pigran
GRIHAAUD LE
LAVANDOU
LA
LONDE
LES
MAURES
LORGUES LE
LUC
EN
PROVENCE
LA
MARTRE
LA
MOTTE
LES
MAYONS
MAZAUGUES MEQUNES
LES
MONTRIEUX
AOISSAC
BELEEVUE
LA
MOLE
AONTFORT
SUR
ARGENS
BAONTMEYAN NANS
LES
PINS
NEOULES OLLIERES OLETOULES PIERREFEU PIGNANS
RAMATUELLE REGUSSE LE
REVEST
LES
EAUX
RIANS RIBOUX ROCBARON LA
ROQUE
ESCLAPON
LA
ROQUEBRUS
SANNE
ROUGIERS SAINT
ANTONEN
DU
VAR
SAINT
CYR
SUR
MER
SAINT
MANDRIER
SAINT
MARTIN
DE
PALLIERES
SAINT
PAUL
EN
FORET
SAINT
ZACHARIE
SALERNES LES
SALLES/VERDON
SANARY
SUR
MER
SEILLONS
SOURCE
ARGENS
LA
SEYNE/MER
LEPLAND'AUPS STE
BALE
© à
SIGNES
PONTEVÉS..
"©
POURCTEUX
ë
POURRIERES
7"
LE PRADET PUGET
VEUT
LE RAYOL GANADEL
Ben
LeSOULIES
PONT
4,
ii
SOLLIES
TOUCAS
.
o
e
S SILLANS LA 645040 °°
0
!
S 00e
ecsrx FOURS LÉSPRÂGES
«© e
SOLLIES VILLE
!
ST J'ILIEN LE MONTAGNIFR
Roquebrussanne,
SIE
Sources
d'Argens,SIE
Ouesÿ
Varois
SEE
Nord
Guest
Varcis.
Rapprnt
d'eutivié
2610.
Page 4
St Raphaël
LC]
Communes
hors syndicat
SAINT
MAXTAIN
STE
BAUME
SAINTE
ANASTASIE/1SSOLE
TARADEAU TAVERNES LE
THORONET
FOURTOUR TOURVES TRIGANCE LE
VAL
LA
VALETTE
DU
VAR
VARAGES LA
VERDIERE
VERIGNON VIDAUBAN VILLECROZE VINON
SUR
VERDON
5, SIE. de
Comps
sur
Artuby,
STE
de
lo 2892002 LA
NOTION
D'AUTORITE
CONCEDANTE
L'autorité
concédante
est
l'entité
habilitée
à
concéder
la
distribution
d'énergie
sur
l'ensemble
de
son
territaire.
Cf
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
En
adhérant
au
SYMIELECVAR,
les
collectivités
ont
transféré
ceite
autorité
au
Syndicat
Départemental
qui
est
devenu
l'interlocuteur
unique
auprès
d'&RDF
pour
la
concession
concernant
l'ensemble
du
territoire
des
communes
ainsi
regroupées.
Collectivités
adhérentes
au
SYMIELECVAR
:
-
Les
communes
indépendantes
-
Les
Syndicats
d'Electrification
et les communes
qu'ils représentent.
MISSIONS
STATUTAIRES
Le
syndicat
mixte
départemental
assure
pour
ses
collectivités
adhérentes
les
missions
suivantes
:
-
Le
contrôle
de
concession
-
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'effacement
des
lignes
électriques
-
Le rôle de conseil
auprès
des
collectivités adhérentes
-
La
gestionet
le contrôle
de
la taxe
électricité
-
La
praduction
d'énergie
phatovoltdique
-
La
distribution
publique
du
Gaz
-
La
desserte
du
service
public
locale
de
cammunications
électroniques.
-
Les
économies
d'énergie
en
matière
d'éclairage
publie
Report
d'stivhé
210.
Paye
S
MUAUE) Philippe
ICKE
Directeur
-
Chargé
du
contrôle de Concession
électricité
-
Responsable
de
la production
phatavoltdique
-
Responsable
de
la Concession
goz
-
Responsable
du développement
du très
haut
débit
1.1.1
LE
CONTROLE
DES
LIGNES
ELECTRIQUES
La
cammune
ou
le
syndicat
de
communes
paurvoit
au
contrôle
la
distribution
d'énergie
électrique
sur
son
territoire,
€f.
Loi
du
15 juin
1906
et
Décret
d'application
du
17
octobre.
Les
dispositions
relatives
à ce
contrôle
sont
reprises
par
La
loi
N°
2000-18
du
10
février
2000
et
l'article
32
du
cahier
des
charges
de
concession”
établi
entre
la
Fédération
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR),
la Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(b.6.C.L),
&RDF
et
la
Direction
Générale
de
l'Electricité
et
du
Charbon
(D.I.6.E.C).
Ce
cantrôle
a
été
assuré
jusqu'en
2000
par
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
à
DRAGUIGNAN.
Depuis,
la
responsabilité
du
contrôle
des
lignes
incombe
aux
maires
ou
aux
présidents
de
syndicats
qui
détiennent
l'autorité
concédante.
XLE CAHIER
DES CHARGES
DE LA
CONCESSION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
Il
permet
de
fixer
les
droits
et
les
devoirs
de
l'Autorité
Concédante
et
du
Concessionnaire,
nofomment
sur
un
sujet
très
sensible:
les
déplacements
d'ouvrage
lors
de
la
travaux
d'oménagement
de
voirie
par
les
communes.
réalisation
de
Le
SYMIELECVAR
suit
et
contrôle
les
prestations
dues
par
EDF
au
titre
du
cahier
des
charges
de
concession.
Ce
cahier
régit
les
relations
contractuelles
entre
le
l'autorité
concédante.
concessionnaire
et
Rappot
d'activité
2010.
En
adhérant
au
SYMIELECVAR,
les
collectivités
ont
transféré
cette
responsabilité
au
Syndicat
qui
est
désormais
chargé
de
procéder
à
ce
contrôle.
La
DDE
conserve
toujours
sa
mission
de
contrôle,
en
tant
qu'administration
de
tutelle
d'ERDF,
pour
l'instruction
des
dossiers
de
permis
de
construire
simplifiés
(ART
49
ou
50),
la délivrance
des
autorisations
de
construire
les
lignes
et
la vérification
de
leur
conformité.
Tout
au
dorg, de
l'année,
M.
ICKE
Philippe,
Agent
Assermenté
pir.
le
Tribünal
‘de
Grande
Instance,
est,
‘chargé
dé ‘ce
contfôle,° di
est
en
contact
permanent
Aves,
6. les | interloguteurs
eRDF.
Un!
agent
dédié
à! cetté
mission
sera
recruté
en
2012
:
sc.
Page
6
2RNYENL2 1.1.2
INTERVENTION
DANS
LES
LITIGES
ENTRE
RDF
ET
LES
PARTICULIERS
Lorsqu'une
commune
est
saisie
par
un
usager
pour
des
problèmes
relevant
de
la
qualité
des
prestations
liées
au
contrat
passé
avec
ERDF,
elle
peut
adresser
une
deinande
écrite
au
Syndicat
précisant
les
coordonnées
de
la
personne
concernée
et
le
double
du
courrier
qui
lui a
été
adressé.
Le
SYMIELECVAR
examine
le
problème
et
réalise
une
action
auprès
de
la
personne
chargée
du
suivi
des
dossiers
de
contrôle.
Le
syndicat
intervient
aussi
dans
les
litiges
relatifs
aux
chiffrages
des
raccordements
électriques
dans
le
cadre
de
la loi
SRU.
1.1.3
RESOUDRE
LES
PROBLEMES
RENCONTRES
PAR
LES
COLLECTIVITES
La
comimune
intervient
généralement
pour
signaler
des
poteaux
vétustes,
des
problèmes
relatifs
à
l'élagage
ou
des
demandes
de
déplacement
d'ouvrages.
Elle
adresse
au
SYMIELECVAR
une
demande
écrite
précisant
la
nature
du
problème
accompagnée
d'un
plan
de
situation
et
de
photographies
numériques
si
possible.
Le
SYMIELECVAR
examine
le
problème
et
réalise
une
action
auprès
de
la
personne
chargée
du
suivi
des
dossiers
de
contrôle.
Une
réponse
écrite
est
formulée
au
maire
de
la
commune
sur
l'intervention
du
Syndicat,
Le
SYMIELECVAR
dispose
désormais
d'un
moyen
très
rapide
de
communication
des
problèmes
liés
à
la
concession.
°
Les
élus
peuvent
saisir
le
SYMIELECVAR
grâce
à
un
espace
réservé
dans
la
rubrique
«
adhérents
»
du
site
Internet
pour
adresser
par
email
des
photos
et
des
textes
de
signalement. wuw.symielecvor.fr Accueil
>
Espace
Adhérents
de
demande
d'intervention.
Sont phligatüeés,
(e} Les Hiambs ihafaués duné
dslérisau
ë
Po
dE ob Ag trs dohent
C*ILés
phetos doiféné
être de type jp0,
1LSs
8
er
je
» El
Reppuit
d'ectiviié
2010.
Page
7
GONE
>
Contrôle
de
concession
> Formulaire 1.1.4
OPERER
UN
CONTROLE
DES
DOSSIERS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
SIMPLIFTES
(ART49),. Le
Syndicat
est
destinataire
des
autorisations
de
travaux
(article
49
ou
50)
déposées
par
&RDF
au
titre
des
travaux
d'extension,
de
renfarcement
et
de
branchements
sur
le
périmètre
de
la
concession.
Ce
contrôle
permet
de
desceller
les
techniques
utilisées
par
l'exploitant
en
fonctian
de
la
zone
des
travaux
et
de
voir
si
les
réseaux
à
construire
prévus
en
aérien
ne
devraient
pas
être
réalisés
en
souterrain.
C'est
un
excellent
moyen
d'assurer
une
coordination
éventuelle
avec
des
travaux
programmés
par
le Syndicat.
NOMBRE
D'ARTICLE
49
CONTROLES
PAR
LE
SYMIELECVAR
EN
2044
nn
360
EE
LL
404
430
426
F
T
ù
T
U
T
1
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Rappeu
d'éctivi
A0.
Pages
LOU 1.1.5
FAIRE
UN
AUDIT
TECHNIQUE
ET
FINANCIER
DE
LA
CONCESSION
en
@eRDF
L'audit
permet
de
s'assurer
que
les
informatians
remises
lors
w
à
du
Compte
Rendu
d'Activité
Annuel
par
@RDF
sont
correctes,
Il
permet
également
de
vérifier
que
la
mission
de
service
public
de
distribution
d'électricité
est
correctement
réalisée,
en
fonction
de
critères
et
de
ratios
de
qualité,
connus
et
mdîtrisés
par
le
Syndicat.
ÉUCTRCÏTE RÉSEAU (RETRUNON FRANCE
= PS = Es = = Es ce A GS En _ = Es EE —— Æ
Cet
Audit
donne
lieu
chaque
année
à
l'édition
du
rapport
de
concession.
Le
Ropport
de
Contrôle
de
Concession
2011
est
disponible
sur
le
Site
Internet
du
Syndicat/
l'espace
adhérent
/
rubrique
Contrôle
de
concession.
EPA LOYAN
Concernant
les
valorisations
des
ouvrages
intégrés
dons
la
concession,
Monsieur
ICKE
ovait
constaté
des
écarts
importants
entre
le
prix
des
prestations
payés
par
le
Syndicat
pour
la
réalisation
des
travaux
et
la
valeur
intégrée
dans
le
patrimoine
de
la
concession
por
@RDF.
Aujourd'hui,
la
procédure
VRG
est
mise
en
place
au
Syndicat.
Elle
a
pour
but
de
mieux
maîtriser
les
écarts.
Concrètement,
lorsque
les
travaux
sont
terminés,
les
agents
du
Syndicot
remeïtent
à ERDF
une
fiche
récapitulative
(fiche
VRG)
des
ouvrages
à intégrer
à la
concession
et
est
actuellement
en
phase
d'expérimentation, De
Philippe
ICKE,
Directeur
du
Syndicat
a demandé
à ERDF
de
justifier
les
écarts
qu'ils
existent
entre
les
données
du
SYMIELECVAR
et les
montonts
reportés
dans
la
comptabilité
de
la
saciété.
QUELQUES
CHIFFRES...
NOTA
:
ro:
ai
Le
nombre
de
clients
mal
alimenté
a augménté
puisqi‘il
est
passé
de
1.2
%
à
1.4%
des
clients
sur
la
concession,
Rappéit
d'athuiié
2UEO,
Page
AN 1.2.1.LES
TRAVAUX
D'EFFACEMENT
DES
LIGNES
ELECTRIQUES
AERTENNES
Le
Syndicat
Départemental
est
maître
d'ouvrage
de
tous
les
travaux
qui
doivent
être
réalisés
par
les
collectivités
adhérentes
au
Syndicat
sur
le réseau
concédé
à ERDF.
Il a pour
cela, procédé
à la dévolution
de
marchés
publics
d'études
et de
travaux.
La procédure
retenue
est
l'appel
d'offre
Ouvert
avec
une
publicité
Européenne.
La
direction
des
travaux
est
ossurée
en
interne
par
des
agents
formés
au
sein
de
la
structure
et
en
extérieur
auprès
d'organismes
agréés.
Cette
méthode
permet
de
suivre
au
mieux
l'évolution
des
travaux
et leur coordination.
|
Cette
prestation
n'est
pas
facturée
aux
collectivités
adhérentes,
le
SYMIELECVAR
assurant
les
dépenses
correspondantes,
grâce
à
la
redevance
R1
de
fonctionnement
versée
par
@RDF
au
titre
de
la
compensation
de
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
électriques
dans
la
concession
qui
lui
permet
de
réaliser
une
exploitation
commerciale
des
réseaux.
1.2.2
COORDINA
TION
DES
TRAVAUX
FRANCE
TELECOM
Une
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
relations
entre
le
Syndicat
et
France
TELECOM
sur
le
territoire
du
Syndicat.
Cette
convention
s'applique
en
présence
d'appui
commun
sur
l'emprise
du
projet.
L'appui
commun
désigne
le
support
de
ligne
aérienne
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
sur
lequel
est également
établi
le réseau
de
communications
électroniques.
Le
Syndicat
coordonne
les
travaux
d'enfouissement
ou
de
mise
en
discrétion
de
ces
réseaux
en
intégrant
à
ses
projets
le
réseau
téléphonique.
La
maîtrise
d'ouvrage
et
la
direction
des
travaux
sont
facturées
5
%
du
montant
des
travaux
HT.
QUELQUES
CHIFFRES.
NOMBRE
DE
DEMANDES
DE
PROJETS
e
rm
mn
6
ee
gg
rie
es
6
ë
gene
6
nn
0
50
o
é
Fe
marne
É
ps
ge
9e
ete
te
Soe
vo
beoe
éceu
ce
evoc
f
T
T
TTETT
EXT
TÉCT
ÊvE
GEC
CCE
T
?
6e
ë
Er
ve
2005
2006
2007
ü
2008
so
ce
2069
+
«
3010
2011
ë
ë
;
à
:
à
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€
à
68
ee
cé
&
0
L
vece
à
Lou
Réptent d'aciivié 2010.
Page
10
2692012 REPARTITION
DES
DEPENSES
DE
TRAVAUX
EN
2011
5
Travaux
Effacement
de
réseaux
Travaux
Eclairage
public
Æ
France
TELECOM
Construction
du siège
social
MONTANT
DES
ORDRES
DE
SERVICE
—0—
ECLAIRAGE
PUBLIC
—0—
DISTRIBUTION ENERGIE
moe
TELECOM
—K-—
ECONOMIED
ENERGIE
ECLARAGE
P LBLIC
+ 218
990
625
500€
nn
F
T
T
F
T
T
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Reproit
d'activité 2110.
Page
1
ayant? CARTE
DES
LOTS
ETUDES
ET
TRAVAUX.2008/2012
symieléc Communes
hors syndicat QUELQUES
PHOTOS
DE
CHANTIERS.
Mise
en
souterrain
des
vieux
réseaux
aériens
et
pose
de
matériels
d'éclairage
public.
OLLIOULES:
ZAE
Piedardant LES
AGENTS
EN
2012
Christophe
LACOMBE
Responsable
cellule
Etudes
et
Travaux
Frédéric
SIMONDI
Agent
chargé
du
suivi
des
études
et
des
travaux
Olivier
FLEURIAU
Agent
chargé
du suivi
des
études
et
des
travaux
e
6
se
ccec
8
ë
ve
è
goo
éré
&
è
6e
éco
ce
8
sé
ca
&
Cuo
re
ecoe
ace
ce
ci
€
eee
o
‘
&
:
ë eu
€
&
Rapport J'ac
Page 14
Guillaume
RIZZA
-
Agent
chargé
du suivi des
études
et
des
travaux
Didier
PONZO
Agent
chargé
du
suivi
des
études
ce
ee
et
des
travaux
eee
°o
8
6
0
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‘e
6e
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vec
sec
ocee
S
o
e
CR
ü
6
ë
&
8
CRE é
ec
&é
2540920112 En
matière
d'économie
d'énergie
:
Toutes
les
communes
qui
souhaitaient
bénéficier
d'un
bilan
énergétique
sur
leur
réseau
d'éclairage
publie
ont
reçu
leur
diagnostic
énergétique.
Elles
ont
alors
pu
constater
que
de
nombreuses
économies
de
fonctiannement
et
d'énergie
étaient
possibles
pour
des
temps
de
retour
sur
investissement
assez
intéressants.
Le
diagnostic
comprend
les
relevés
des
réseaux
d'éclairage,
l'inventaire
des
armoires
de
distribution,
la
constitution
d'une
base
de
données
et
'
établissement
des
plans
des
installations
(saisis
sur
plans
informatiques/STG),
l'analyse
et
l'élaboration
d'un
schéma
de
rénovation*
des
installations
d'éclairage
dans
le
but
de
réduire
les
consommations
d'énergie.
*Le
schéma
de
rénovation
comporte,
le
matériel
à
remplacer
ou
à
conserver
et
une
proposition
des
priorités.
Les
actions
d'amélioration
portent
sur
l'adaptation
des
puissances
souscrites,
le
changement
de
lompes,
la
gestion
des
allumages
et
la
variation
de
tension,
L'action
est
menée
sur
un
nombre
important
de
communes,
parmi
lesquelles
de
petites
communes
qui
n'auraient
pas
pu
mettre
en
œuvre
cette
opération
individuellement
sans
l'aide
du
SYMIELECVAR. Les
108
Diagnostics
d'éclairage
public
sont
financés
par
l'ADEME
et
la
Région
PACA
(à
hauteur
de
50%
pour
l'ADEME
et
20%
pour
la
Région).
90
000
points
ont
été
relevés.
Phase
suivante
:le
remplacement
du
matériel
d'Eclairage
Public
Près
de
40
000
points
lumineux
sont
concernés.
L'économie
générée
est
de
l'ordre
de
15%
des
consommations
en
moyenne.
Cette
performance
est
obtenue
grâce
à
des
procédés
de
diminution
de
la
consommation
techniquement
fiables :
-
Lampes
performantes,
-
Les
horloges
astronomiques,
-_
Ballast
électroniques
avec
voriateurs
de
puissonce
incorporés,
=
Variateur
de. fensjon
centralisé à l'artacire:de cémmande
d'éclairage public.
La
diminution
des
puissances
installées
permettra
également
de
baisser
l'intensité
des
lampes
tout
en
gardant
une
efficacité
indispensable
à
la
Sécurité
des
usagers
et
une
diminution
des
nuisances
engendrées
par
la
luinière.
:
‘
PT
Rapport
d'activité
2010.
Page
IS Le SYMIELECVAR
a lancé
2 types
de
marchés
publics:
-
Marché
de
fourniture
de
matériel
d'éclairage
public,
suivi
du
marché
de
pase
de
matériel
d'éclairage
public
de
12
mois
renouvelable
2 fois.
- Marché
de
pose
des
matériels
d'éclairage
acquis
par
le SYMIELECVAR.
Ces
marchés
ont
été
attribués
fin
2011
aux
entreprises
COMATELEC,
FONTE
DE
PARIS,
BHL
TECHNOLOGIES
d'une
part
(pour
la
fourniture)
et
à
l'entreprise
E2M
d'autre
part
(pour
la
pose). Les
premiers
travaux
ont
débuté
en juin
2012.
Éc@UUS
CE
Provence
Azur.
Æ
Le
bon
geste
énergie
Le
SVTELECVAR,
l'Association
des
Maires
du
Var
et
les
communes
de
SOLLIES
TOUCAS
et
de
COTIGNAC,
ont
signé
le
9 mai
2011
la
CHARTE
ECOWATTS
aux
côtés
d'ERDF.
Chaque
signataire
s'est
engagé
à
procéder
à
l'ensemble
des
bons
gestes
lors
des
alertes
ECOWATTS. Il s'agit
d'œuvrer
pour
la maîtrise
de la demande
d'électricité
et
d'éviter
les risques
de
coupures,
en
adoptant
des
réflexes
durant
l'hiver,
période
de
forte
consommation
électrique.
4
champs
d'actions:
l'éclairage,
le chauffage,
la VMC
et
les appareils
électriques.
Le
SYMIELECVAR
invite
les
communes
qui
souhoitent
concrètement
limiter
leur
cansommation
électrique
durant
les
alertes
à signer
la chorte
ECOWATTS.
Ramport d'activité 2010,
Page le
2/0NULE Ly
NGUYEN
Chargée
de
Missions
- contrôle
de
la
taxe
sur
l'électricité
- Dépenses
d'investissement - RODP
- Redevance
investissement
- communication
QUELQUES
CHIFFRES
117
communes
pour
lesquelles
le
syndicat
est
compétent
pour
percevoir,
contrôler
et
reverser
la taxe. DnouveuLes
COMMUNES
:
8
comMuNES
DE
MOINS
DE
2000
HABITANTS
ATGUINES,
ARTIGUES,
LE
BOURGUET,
CHATEAUVIEUX,
ESPARRON
DE
PALLIERES,
FOX
AMPHOUX,
,SAINT
MARTIN
DE
PALLIERES
et
SAINT
PAUL
EN
FORET.
1
COMMUNE
DE
PLUS
DE
2000
HABITANTS
:PIENANS
a
transféré
le
contrôle
de
la
taxe
au
syndicat
en
septembre
2011
LA
REFORME
: INFORMATION
RELAYEE
PAR
LE
SYNDICAT
Pour
se
conformer
au
droit
européen
et
à la
directive
du
27
octobre
2003,
l'Etat
français
devait
réformer
la
taxe
locale
sur
l'électricité.
Suite
à l'injonction
de
la
commission
européenne
de
mars
2010,
la
France
a légiféré
et
voté
la loi
du
7 décembre
2010
dite
LOI
NOME.
Le
Syndicat
a
alors
informé
ses
adhérents
sur
la
réforme
et
en
a
expliqué
les
enjeux
et
les
conséquences. La
réforme
a donc
été
présentée
:
-
Lors
d'un
comité
syndical,
CU
-
dans
une
note
téléchargeable
sur
lé
site
du
Sÿndicit
=
Dans
le périodique
Var
Info Energie.n'8.
=
Dans
le rapport
de
confrôle-de‘la
take
de
ZOÙ9
Quant
aux
demandes
d'informations
par.eaurrier.et
par
téléphone,
elles
ont
été
traitées
par
Mme
NGUYEN
ef
M.
ICKE.
Loue
Rapport
d'activité
2010,
Page
t7
28$09-2112 LES
CHANGEMENTS
PREVUS
PAR
LA
DIRECTIVE
EUROPEENNE
LES
OBJECTIFS :
- L'objectif
prioritaire
de
la taxe
sur
la consommation
finale
d'électricité
(TCFE)
est
de
réduire
les écarts
de
taxation
entre
les états
membres.
- Rendre
la
taxation
obligatoire
pour
toutes
les
consommations
finales
d'électricité
(y
compris
l'éclairoge
public)
avec
des
exonérations
possibles.
- Une
assiette
sur
les quantités
livrées
et
produites
et
non
plus
sur
les
montants
facturés.
- Instauration
de
tarifs
minima:
0.5
€
par
MWh
et
1€
par
MWh
. En
France
les
tarifs
minima
sont
respectés
grâce
à
la taxe
départementale
dont
le coefficient
multiplicateur
est
au
moins
de
2.
Les
tarifs
sont
de
1.5
€
par
MWh
pour
les
puissances
souscrites
inférieures
ou
égales
à
36
kVA
et
de
0.5
€
par
MWh
pour
les
puissances
souscrites
supérieures
à 36
KVA
et
inférieures
ou
égales
à 250
KkVA,
- Dernier
objectif
et
non
des
moindres
: maintenir
les
recettes
des
communes
à consommation
d'électricité
constante.
Cet
objectif
est
d'ores
et
déjà
atteint
au
regard
des
chiffres
2011.
L'INSTAURATION
DE
LATCFE
L'article
L2333-2
du
CCGT
énonce
qu'il
est
institué
au
profit
des
communes
une
Taxe
communale
sur
la consommation
finale
d'électricité
Pour
2011,
le
législateur
a
prévu
un
régime
transitoire
durant
lequel
aucune
délibération
n'a
été
nécessaire,
Le
taux
d'imposition
de
la
taxe
sur
l'électricité
a
été
automatiquement
converti,
de
telle
sorte
que
le
taux
de
8
%
appliqué
sur
le
territoire
du
syndicat
est
transformé
en
coefficient
de
8.
Pour
2012:
le
syndicat
a
délibéré
avant
octobre
2011
pour
instaurer
le
tarif
applicable
et
actualiser
le
coefficient
multiplicateur.
Suivant
la
règle
de
l'annualité
budgétaire,
toute
modification
de
tarifs
devra
intervenir
avant
le 1” octobre
de
l'année
précédente.
POUR
LES
COMMUNES
DE
-2000
HABITANTS
Lorsqu'il
existe
un
syndicat
intercommunal
qui
exerce
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité,
la
taxe
est
perçue
par
le
syndicat
en
lieu
et
place
des
communes
dont
la population
est
inférieure
ou
égale
à 2000
habitants.
(Population
totale
issue
du
recensement
de
l'INSEE).
Cf.
article
L5212-24
CGCT,
Nota
: La
loi
prévoit
qu'une
commune
de
moins
de
2000
habitants
peut
percevoir
la
taxe
mais
cette
dérogation
n'est
prévue
que
pour
l'année
2012.
eee
fa: réglementation reste
la
même.
La
toxe
est
Pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitanÿs..
perçue
par
le
syndicat
si
elle
est
établie
pur” désibératicns:goncordantes.
du
Syndicat
et
de
la
commune.
2
6
I
48
:
G
cécér
ee
ee
nu
en
Ropport
d'activité
2010.
Page
[K
2602012 LE
CONTROLE
DES
FOURNISSEURS
ACTIFS
SUR
LE
TERRITOIRE
DU
SYMIELECVAR
Le
contrôle
du
Syndicat
porte
actuellement
sur
9
fournisseurs
soit
1 de
plus
par
rapport
à 2009.
Ly
NGUYEN
est
chargée
de
vérifier
le
reversement
et
la
liquidation
de
la
taxe
sur
l'électricité.
L'agent
chargé
du
contrôle
vérifie
:
©
«
Qu'aucun
fournisseur
n'échappe
au
reversement
de
la
taxe,
-
Que
la
taxe
est
reversée
dans
les
délais
légaux.
À
défaut
des
intérêts
de
retard
sont
calculés.
-
Que
le
calcul
de
la
taxe
est
correct.
L'agent
recaicule
la
taxe
à
des
volumes
déclarés
et
les
tarifs
en
vigueur
sur
le
territoire
du
syndicat.
-_
Que
les
frais
de
gestion
étaient
de
2%
en
2011.
Le
Syndicat
veillera
à ce
que
ces
frais
passent
bien
à 1%
en
2012.
taxe
perçue
par trimestre
et par
année
4 500
000
4 000
000
3 500
000
2
2007
3 000
000
@
2008
2 500
000
#
2008
2 000
000
2010
1 500
000
at
4 000
000
©
500
000
0
trimf
Rappent
J'ai
2010.
Page
19
LUE TAXE
VERSEE
PAR
LES
FOURNISSEURS
:
2009
: 12
941
073
Euros
2010
: 13
528
511
Euros
2011
: 14 007
00!
Euros
Soit
une
augmentation
de
4.5
%
entre
2009
et
2010
Et
de
3.53
%
entre
2010
et
2011.
En
conséquence
le
changement
de
calcul
de
la
taxe
sur
l'électricité
ainsi
que
la
perception
de
2%
de
frais
de
gestion
par
les
faurnisseurs
n'ont
pas
conduit,
en
moyenne,
à
une
baisse
de
recettes
pour
les
communes, Le
montant
de
la
taxe
reversée
aux
communes
est
en
constante
augmentation
et
cela
devrait
perdurer
puisque
les
frais
de
gestion
des
fournisseurs
passeront
de
2%
à
1%
en
2012.
À
noter
que
le
pourcentage
passe
à 1.5 %
pour
les communes
hors
du syndicat.
Le
rapport
sur
le
contrâle
de
la
taxe
est
disponible
sur
le
site
du
SYMIELECVAR.
£
&
:
€
See
ex
«
E
«
ë
6
86
ue
€
&
g6
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e
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ue
ses
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ec
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€
€
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L
us
©
6
ec
ac
ë
6
ë
ve
&
Cr
&6
ce
Rapport
d'acte
2Q1u
Paye
20
OT Le
SYMIELECVAR
s'investit
dans
la
production
d'énergie
photovoltdique
afin
d'aider
les
collectivités
qui
le
souhaitent,
dans
la
mise
en
œuvre
de
moyens
de
production
sur
les
terrains
eï
bâtiments
communaux. Le
nouveau
texte
des
statuts,
précise
que
le
Syndicat
peut
exercer
la
«
Maftrise
d'ouvrage
et
l'exploitation
de
toute
nouvelle
installation
de
production
d'électricité
utilisant
les
énergies
renouvelables
et
des
installations
de
production
d'électricité
de
proximité
>
et
vendre
« l'électricité
produite
à des
clients
éligibles
et
à des
fournisseurs
d'électricité».
15
communes
du
Var
accompagnés
du
SYMIELECVAR
ont
fait
un
état
exhaustif
des
bâtiments
communaux
qui
pourraient
recevoir
une
unité
de
production
photovoltaïque.
Suite
à
l'appel
à
un
projet
4
sociétés
ont
été
retenues
pour
mener
à
bien
l'étude,
la
réalisation
er
l'exploitation
de
systèmes
de
production
d'énergie
photovoltaïque
raccordés
au
réseau
électrique
sur
les
territoires
des
communes,
Cependant
en
décembre
2010,
le
moratoire
sur
le
photovoltaïque
décidé
par
l'État
baisse
les
tarifs
d'achat
de
l'électricité
et
obligeant
ainsi
à
mettre
de
côté
des
projets
dont
le
seuil
de
rentabilité
n'était
plus
atteint,
Autre
conséquence
des
moratoires,
une
seule
entreprise
sur
les
quatre
a
pu
continuer
à s'engager
dans
le
projet,
les
3
autres
ont
abandonné.
Il
faudra
donc
attendre
que
le
coût
des
panneaux
photovoltaïques
et
de
leur
de
pose
diminuent
afin
que
le
coût
de
l'installation
compense
la
diminution
des
tarifs
de
rachat.
Les
projets
redeviendraient
viables. Toutefois
quelques
dossiers
encore
rentables
ont
continué
à être
étudiés
et
les
ières
inaugurations
de
centrales
ont
eu
lieu
en
2012:
La
toiture
du
moulin
à
huile
à
TAVERNES,
la
toiture
de
l'école
à
EVENOS
et
les
ateliers
municipaux
à GRIMAUD.
Page
21
280 L'expérience
du
SYMIELECVAR
dans
le
dotnaîne
du
contrôle
de
concession
de
la
distribution
publique
d'électricité
lui
permet
d'envisager
de
mettre
à
disposition
ses
compétences
pour
les
communes
qui
possèdent
un
réseau
de
distribution
de
gaz
et
pour
lequel
un
contrôle
de
l'Autorité
Concédante
est
obligatoire,
au
même
titre
que
pour
l'électricité,
Cette
compétence
optionnelle
à
la
corte
est
ajoutée
au
point
n°11
de
l'article
3
des
statuts,
Elle
concerne
:
-
La
passation,
avec
les
entreprises
délégatoires,
de
tous
actes
relatifs
à la délégation
du
service
public
de
la
distribution
de
goz
(fourniture
et
gestion
du
réseau)
ou,
le
cas
échéant,
l'exploitation
du
service
en
régie,
-
La
représentation
et
la
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants,
-
l'exercice
de
missions
de
concilLATion
en
vue
du
règlement
de
différents
relatifs
à
la
fourniture
de
gaz
de
dernier
recours,
-
L'exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
le contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
dans
le cadre
des
lois et
règlements
en
vigueur,
-
La
réolisation
ou
l'intervention
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la demande
d'énergies
du
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
gaz,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L 2224-34
du
CGCT,
LISTE
DES
33
COMMUNES
QUI
ONT
TRANSFERE
LA
COMPÉTENCE
:
BANDOL,
BARJOLS,
LE
BEAUSSET,
BRIGNOLES,
LE
CANNET-DES-MAURES,
CARCES,
CARQUEIRANNE,
LA
CRAU,
CUERS,
LA
FARLEDE,
FLAYOSC,
GAREOULT,
LA
LONDE-LES-MAURES,
LORGUES,
OLLIERES,
PIÉRREFEU-
DU-VAR,
SAJNT-CYR-SUR-MER,
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME,
SALERNES,
SANARY-SUR-MER,LA
SEYNE-SUR-MER,
SIGNES, SiX-FOURS-
LES-PLAGES,SOLLIES-PONT,
SOLLIES-VILLE,
TOURVES,EE
VAL,
LA
VALETTE-DU-VAR,
VARAGES,
POURCIEUX,
POURRIERES,
VINON-SUR-VERDON,
Le
SYMIELECVAR
a signé
le contrat
avec
GRDF
qui
est
appliqué
à partir
du
1° janvier
2012.
Raprent d'activité 2010.
Page 72
GE
12 Objectif
:La
mise
en
œuvre
du
plan
de
desserte
du
numérique
sur
le
territoire
du
Var
afin
d'utiliser
les
réseaux
électriques
comme
support
pour
Îe
déroulage
des
fibres
optiques
favorisant
ainsi
l'accès
au
très
haut
débit
pour
les
Vorois.
Le
SYMIELECVAR
a
complété
sa
compétence
n°5
relative
à
la
desserte
du
service
public
local
de
communication
électronique.
La
desserte
du
service
public
locale
de
communications
électroniques
comprend
:
- L'acquisition
de
droits
d'usage
à des
fins
d'établir
et
exploiter
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communication
électroniques,
- L'acquisition
des
infrastructures
où
réseaux
existants,
-
La
mise
des
infrastructures
où
réseaux
à
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants, - L'offre
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals.
Rappont
d'autivié
2010
Page
3
EAU 2.1
LA
REPARTITION
DES
DEPENSES
TRAVAUX
Myriam
RAYNAUD
Responsable
du
Service
Adtninistration
Générale
et
Finances
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
2011
3 634
498€
—0—
Travoux
Effacement
3 762
448€
de réseaux
—0— Travaux Eclairage
public
—0—
Fronce
TELECOM
21260i5€
2
244
903€
—0— Construction du siège
saciai
{
293
46BÉ
785
317€
Progression
par
rapport
à 2010 :
Dissimulation
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
:+
3.52
%
Dissimulation
des
réseaux
de
communications
électroniques
:+
26.38
%
Dissimulation
des
réseaux
d'éclairage
public
et
pose
de
matériel
d'éclairage
public
:+
5.59%
Regpenr
d'activité
2010.
Page
M
2840-2002 DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DES
TRAVAUX
REPARTIES
PAR
COMMUNE
ÈS
RS
BE
Total
ARTIGNOSC
6 307.11 | Total
LAVANDOU
59 577.56
Total
AUPS
67 861.85 | Total
LONDE
LES
MAURES
85 725.69
Total
BAGNOLS
EN
FORET
27 667.04 | Total
LORGUES
82 683.67
Total
BANDOL
132 818.04 | Total
MONTFORT
SUR
ARGENS
1 549.02
Total
BAUDINARD
690.62 | Total
NEOULES
18 885.20
Total
BEAUSSET
548.76 | Total
OLLIERES
64 321.94
Total
BELGENTIER
104 589.14 | Total
OLLIOULES
545 988.95
Total
BESSE
SUR
ISSOLE
9 978.17 | Total
PIERREFEU
93 970.64
Total
BORMES
LES
MIMOSAS
194 032.62 | Total
PIGNANS
210 738.55
Total
PLAN
D'AUPS
STE
Total
BOURGUET
69 425.64 | BAUME
45 072,43
Total
BRAS
10 529.02 | Total
PONTEVES
6 101.73
Totol
BRENON
37 108.79 | Total
POURCIEUX
194 673.52
Total
BRIGNOLES
502
842.44 | Total
POURRTERES
168 395.86
Total
BRUE
AURIAC
6 024.65 | Total
PRADET
5 335.06
Total
CADIERE
D'AZUR
220 393.38 | Total
RAMATUELLE
37 969.65
Total
CANNET
DES
MAURES
260 784.14 | Total
RÉGUSSE
2 726.53
Totol
CARCES
2 338.78 | Totol
RIANS
12 387.35
Total
CARQUÉTRANNE
344 017.67 | Total
ROCBARON
2 737.76
Totol
CASTELLET
22 569.94 | Total
ROQUEBRUSSANNE
103
108.27
Total
CAVALAIRE
SUR
MER
315 544.00 | Total
ROUGIERS
- 1735.62
Total
CELLE
1 058.91 | Total
SAINT
CYR
SUR
MER
60 585.78
Total
COGOLIN
180 769.67 | Total
SAINT
MANDRIER
131 420.71
Total
COLLOBRIERES
5 526.57 | Total
SAINT
MARTIN
2 211,49
Total
COTIGNAC
211 314.40 | Total
SAINT
PAUL
EN
FORET
3 094.48
Total
CRAU
(la)
4 638.94 | Total
SAINT
ZACHARIE
33 612.05
Total
CROIX
VALMER
174 534.49 | Total
SALERNES
2755.42
Total
CUERS
348.44 | Total
SANARY
SUR
MER
483
162.28
Total
ESPARRON
91 955.08 | Total
SEYNE
SUR
MER
42 135.41
Total
EVENOS
89 115.99 | Total
SILLANS
LA
CASCADE
21 417.36
Total
FARLEDE
3 831.66 | Total
SIX-FOURS
LES
PLAGES
120 450.21
Total
FLASSANS
SUR
ISSOLE
114 167.47 | Total
SOLLIES-PONT
156 060.56
Total
ST
MAXIMIN
La
Ste
Total
FLAYOSC
59 166.54 | Baume
199 833.62
Total
FORCALQUEIRET
ue
44 227.28 | Total
TAVERNES
7 860.35
Total
FOX
AMPHOUX
‘
A1É97.35 | Total TOURVES
134 723.79
Total
GARDE
FREINET
18
O6LEE | Tctal
TRIGANCE
45
876.74
Total
GONFARON
©: -21286.43 | Tetal
VAL
2 688.78
Totol
GRIMAUD
_
100 692.99 | Total VALETTE
DU
VAR
323
745,43
Totol
LA
LONDE
LES
E
oo
EE
MAURES
«.‘",
383.32
| Total
VIDAUBAN
45 530.98
FOTAI, GENERAL!
7 059 549.38
Rapport
d'eutiuiié
2010.
Page 23
2869202 COUT
DE
LA
CONSTRUCTION
DU
SIEGE
SOCIAL
RSS
É
VR.D.
Voiries
Eiffage
TP,
Clôture
Mas,
Bois
et
MINETTO
et
réseaux
Jardin,
Mineral
System
291
935.93
€
ETSE,
PCDA,
Charpente
Azuréenne,
Var
Etanche,
Profil
DUMEZ
VAR
BTP,
Lino
Décor,
Peinture
2000,
Etablissements
MEYER,
Gros
œuvre
SO,TE.CA,
ASELEC,
AFP
1211
646.35
€
Chauffage,
BAOU
TNT
PACA
|ventilation, plomberie
116
837.91€
POURRIERE
Electricité
145
839.33
€
Générateur
CHAMBARAN
photovoltaïque | Tout-en-Solaire,
A2G
80
849.60
€
Maftrise
ABB
d'œuvre
104
227,79
coordinateur
BECS
sécurité
8 037.12
conduite
VINCENT
d'opération
19
973.2
TOTAL
1
979
347,23
€
TTC
Rappou d'autivité 2010
eue
6 ë
Page 26
RAIN
ET RU
EC
b
5
D h
à caractère
Ch
de
nnel
Atténuation
de
produits
Dépenses i Virement
à la section
d'investissement Autres
charges
de gestion
courante €
financières exceptionnelles
Opérations
d'ordre
entre
sections
233
800.00
443
500.00
13
818
000.00
50
000.00
7
203
182.75
33
700.00
456
941,30
11
000.00
147
398.21
Produits
des
services
résultat
rté ou anticil
opérations
d’ardre
de
transfert
entre
sections
Impôts
et
taxes
Atténuation
des
cha
Dotation
et
partici
hs
Autres
produits
ion cour,
Produits
financiers
Produits
exceptionnels
dotations,
fonds
divers
et
subventions
d'investissement
0.00
100
000.00
301
807.17
14
100
000.00
0.00
7
744
715.09
4
000.00
145
000.00
2 000.00
réserves
88
176.58
€
|
reçues
5
323
368.82€
Subventions
d'équipement
Dotations
Fonds
divers
versées
57
769.28
€ |
Réserves
hors
1068
B9
606.42
€
Remboursements
d'emprunts
2
291
093.79
€
Dotations
Fonds
divers
3
220
283.86€
Immobilisations
corporelles
27
500.00
€ |
Etat
2 505
883.,75€
Immobilisations
incorporelles
579
064.02
€ |
Emprunts
et
dettes
assimilées
13
805
078.79€
Immobilisations
en
cours
Autres
immos
financières
3 216
553.30
€
Investissement
sous
mandat
495
823,73
€ |
Investissement
sous
mandat
378
474.56
€
Virement
section
Opérations
d'équipement
fonctiennnement
«
7
203
182.75€
«30
864.927.90
€
Opératiois d'erdre
enire
Opérations
patrimoniales
:
et
147
398.21€
opéraïion
ordre
entre
pure
cie
srch
Le
série
ere
sections
311
807.17
€ |
Opérations
pairimoïñiales
-
6
096
741,56
€
dépenses
imprévues
‘0
109
000,00€
|
produits
de
cessions”
5
000.00
€
solde
d'exécution
négatif
Rapjunt
d'activité
2010,
1088.667.9b
€
te
tiers
Page 27 RESULTATS
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2011
17
226
400
17
178
096
rs
Dépenses
an
Recettes
14
206
116
14
953
543
Résultat
de
.
l'exercice
3
020
284
2
224
553
r
T
T
T
T
T
T
T
1
2004
.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Axelle
AGENES
Chargée
du
suivi
comptabilité
dépenses
et
recettes
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
422
741.96€
388
130.60
€
—0—
011.
Charges
à caractère
'
LORS
« °
nénéréles
Ces
ver
€
6
é
:
Lit
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Aucun
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—-:012,Cherges
153 245.4 €...
ie
ve
.… de personnel
8
eo
&
EE
0
€
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«
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ee
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£
66
29
742,00
€
—0=1.
65.
CFarges
Dre
Orne
0
DO
Ge
O0,
degeston
T
T
T
Tr
T
T
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courante
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2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
201ÿ
Et
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€
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éevu
ue»
à
Rapyett
d'activhé
210.
Page
2x
2809702 Catherine
PIERRE
Assistante
de
Direction
Chargée
des
dépenses
Suivi
des
OS
SUIVI
COMPTE
Oi1
6.
D
Catalogues
/imprimés:
&
13 779
Dem
mens
À
SCT
Affranchissement10 786
ae
0
gg
—
0
Télécommunicationt?
243
Farmation:3
276
Fourritures
:2 723
Doc
technique:
1850
T
T
1
2
005
2006
2
007
2
008
2 009
2010
zof
REDEVANCES
eRDF
Les
Redevances
R1
(de
fonctionnement)
et
R2
(d'investissement)
sont
dues
par
RDF
au
titre
de
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
électriques
dans
la
concession.
La
Ri
et
une
partie
de
R2
sont
affectées
au
fonctionnement
du
Syndicat,
le
reste
de
R2
est
destiné
à
financer
les
travaux
d'effacement
des
lignes
électriques.
REPARTITION
DES
RECETTES
RÈ
ET
Rè
BE
718
233€
932
535€
,
—
—
a—
a
—
Mi
049€
337
545
€
331
049
2008
2010
zoft INVESTISSEMENT
RESULTATS
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2011
10
758
655
11
353
502
=.
Dépenses
| 10
916
880
——-
Recettes
40
193
917
Résultat
de
Texercke
TT
158 226
2004
2005
2006
2007
2008
2009
20t1
REPARTITION
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT.
O=
subvention
CG
83
distribution
publique
énergie
—O== Participation
CG
83
EP
487
291€
—G=»
ERDF
ART
8
“
470
000€
exOZ=
TVA
©
244768
«Or
Région
PACA
38537<€
14
832€
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Marie
Josée
MILVAQUES
iChardée
du suivi
fifde#*.
chantieÿs et des
recvttes
Rappint
d'acliviié
2010,
Paye
30
IROPIHEL Mélanie
ESTIVILL
Chargée
du
suivi
mañdatement
NOMBRE
DE
MANDATS
ET
TITRES
EMIS
2006
2007
2008
2009
2010
2011
SRE
NOR
PRRNERERE
DPSE
PE SCENE DRE
SES EEE]
à
2603
2004
2608
2006.
2h07
. #ûof
2009
.
20i0
2011
Reptant d'activité NU.
Page
ARNO VICE-PDT
VICE-PDT
VICE-PDT
VICE-PDT
VICE-PDT
VICE-PDT
VICE-PDT
Me
MCLEMENT
|
Are
MOLLAGNIER
|
Ame
AVAZERI
ATEN
A.VALLE
LES
EAUX
SIX
FOURS
VAR
OLLIOULES
CARQUEIRANNE
FORET
LA
SEYNE/AER
VICÉ-PDT
VICE-POT
…
VICE-PDT
VICE-PDT
VICE-PDT
VICE-PDT
VICE-POT
px
M.COQUILLAT
|
M.GAYMARD
|
M.FOURNIER
|
M.UVERNET
OR
ASEDA
VAROIS
SIE
NO
VAROIS
SIE
COMPS
SIE
PIGNANS
SIE
LE
LUC
DES
MAURES
ROQUEBRUSSANNE
10
MEMBRES
SECRETAIRE
:
M.
GARNIER
MKHATCHIKIAN
|
M,
FAURE
LORGUES
AUPS
M.GARCIN
M BALDECCHI
COTIGNAC
ST
ANTONIN
HAE
AMRANE
—
[A.COMBE
COLLOBRIERES
BORMES
H.CHALEROUX
LA KISTON
CARCES
PIERREFEU
M.BRISSI FLAYOSC
38469
2012
Rsppear l'a
Paue 32 M.
BRUNETTO.
LA
CRAU
MME
LEVILLAIN-CASTEL,
GINASSERVTS
MME
AVAZERT.
CARQUETRANNE
M.AUGUSTIN,
ROUGTERS
M.GUELLATL.
VIDAUBAN
M.STAUFFER.
EVENOS
M.LEROUX.
ROCBARON
A.FOURNIER.
LA
CRAU
to
{
Titulaires
:
Suppléants
:
M.
BOLLA,
LA
CELLE
M.
MANSON,
ESPARRON
DE
PALLIERES
MME
AVAZERT.
CARQUEIRANNE
M.BRISST,
FLAYOSC
MME
GELIN.
FORCALQUETRET
M.REGAZZONI.
SOLLIES
VILLE
M.OSPIZI.
LE
REVEST
LES
EAUX
M. STAUFFER,
EVENOS
M.ZOLLT.
PUGET
VILLE
M.BADANO.
EVENOS
A.DEVELON-DEMENE,
MOISSAC
BELLEVUE
M.FOURNIER.
LA
CRAU
M.CLEMENT.
SIX
FOURS
LES
PLAGES
MA.STAUFFER,
EVENOS
M.OLLAGNIEER.
OLLTOULES
M.VUILLERMOZ.
SIGNES
M.NIOLLA,
POURCIEUX
A .REGGAZONT.
SOLLIES
VILLE
HA.GINESY.
BRIGNOLES
M.BARBAROUX.
LE
PRADET
M.ZOLLI.
PUGET
VILLE
M.BODINO.
MEOUNES
LES
MONTRIEUX
M.MANSON,
ESPARRON
M.PELLETIER.
ENTRECASTEAUX
A.BASTIANELLT.
PIGNANS
M.PIGNOL.
LE
VAL
ELUS
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
ce
6e
QE
ÉLIN,
FORCALQUETRET
M.LEROUX.
ROCBARÔN
MCLEMENT.
TX FOURS
LES PLAGES
EEE
CRE
TU
LEVILLAIN-CASTEL.
GINASSERVIS
M.NOMBAZET.
SALERNES
M.FOURNIER.
L'A CRAU
n
“A'BRUNETTO.
LA CRAU
&
u
MVAGH,
VILLECROZE
ec
Rapport
d'atiéiié
2010.
Pays At
ÉTÉ Sylvie
TRILLAUD
Assistante
administrative
et
technique - secrétariat
- Comités,
réunions
- subventions
REGISTRE
DE
PARUTION
DES
DELIBERATIONS
17
TRIMESTRE
2011
COMITE
SYNDICAL
DU
F° mars
2011
1-
Débat
d'orientation
budgétaire
2011
2
- Autorisation
donnée
au
Président
pour
signer
la
convention
de
fonds
de
concours
avec
le
Conseil
Général
du
Var
pour
travaux
à PIERREFEU
DU
VAR
« RD
412 » chantier
n° 731.
3
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Régional
PACA
pour
les
travaux
d'effacement
des
lignes
électriques
situés
en centre
ancien
pour
les communes
de
-3
500
habitants.
COMITE
SYNDICAL
DU
24 mars
2011
4 - Approbation
du
compte
de
gestion
5 - Examen
et
vote
du
compte
administratif
2010
6 - Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2010
7 - Examen
et
vote
du
budget
2011
8 - Vote
du
programme
2011
de
travaux.
9
- Autorisation
donnée
au
Président
pour
lancer
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
des
marchés
à
bons
de
commande
pour
travaux
d'effacement
des
lignes
électriques,
éclairage
public
et
communications
électroniques
des
programmes
2012
à 2015.
10
- Modification
de
la délibération
n°19
du
15/06/2010
concernant
l'appel
d'offres
ouvert
de
travaux
d'économie
d'énergie.
Augmentation
des
montants.
11-
Modification
du
taux
de
Moftrise
d'Ouvrage
et
de
Direction
de
Travaux
pour
les
réseaux
Eclairage
Public
et
de
Communications
Electroniques.
12-
Demande
de
subvention
Conseil
Générol
du
Vor
pour. travaux
d'éclairage
public
programme
2011.
13
-
Autorisation
donnée
au
Président
pour
£igner
la
convention:
de.
fond
de
concours
avec
la
Communauté
de
Communes
Ste
Baume
Mont.
Aürélieh: gour
‘travaux
ZA
route,
d'Aixà
St
Maximin
Ste
Baume.
rs
vrs
eo
ui
te
cer
cc
14-
Demande
de
subvention
FREE
pour
lestravaux
€ d'économieedé
énergie sur
les réseaux
d'éclairage
Public
tranche
n°2
ee
fe
tee
14bis- Demande
de
subvention
Européenne
au
titre du
éoone
3. 1 de. Programme
Opérationnel
Européen
FEDER
PACA
2007-2013.
L
Rapeat
d'activi
2010
Paie
34
IRNYLN PME
TRIMESTRE
2011
COMITE
SYNDICAL
DU
30
JUIN
2011
15
-
Adhésion
des
communes
de
BRAS,
BRUE
AURIAC,
POURCIEUX,
ROUGTERS
au
SYMIELECVAR
en
tant
que
communes
indépendantes,
16
- Adhésion
des
communes
de
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
et
VINON
SUR
VERDON
au
SYMIELECVAR.
17 - Création
d'un poste
de
Technicien
Territorial.
18
- Délégation
donnée
au
Président
pour
solliciter
les
subventions
au
taux
le plus
élevé
possible
afin
de
lancer
les
études
et
travaux
nécessaires
aux
opérations
inscrites
aux
budgets
primitifs
à
venir
du
SYMIELECVAR
pour
la
durée
du
mondat.
19
- Demande
de
subvention
complémentaire
au
Conseil
Régional
PACA
pour
travaux
effacement
réseaux
à
BRUE
AURIAC
(n°842).
20
- Mise
en
place
de
fonds
de
concours
pour
le programme
de
travaux
2011.
"°
TRIMESTRE
2011
COMITE
SYNDICAL
DU
22
SEPTEMBRE
2011
25
- Décision
modificative
n°1/2011
26
- Modification
du
programme
de
travaux
d'effacement
des
réseaux
2011
27
- Adhésion
de
la commune
de
PUSET
SUR
ARGENS
au
SYMIELECVAR
28
- Taux
actualisé
de
la Taxe
Finale
de
Consommation
d'Electricité
au
01/01/2012
29
- Modification
de
la délibération
du
10/07/2008
fixant
le montant
des
prestations
d'hôtellerie
lors
des
déplacements
à PARIS.
30 -
Création
d'un
poste
d'Ingénieur
Territorial
Me
TRIMESTRE
2011
COMITE
SYNDICAL
DU
16
DECEMBRE
2011
31-
Décision
modificative
n°2-2011
32
- Actualisation
de
la liste
des
communes
ayant
transféré
la compétence
« gaz
» au
SYMIELECVAR.
33
- Mise
en
œuvre
de
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
34
- Approbation
du
cahier
des
charges
de
concession
de
gaz
entre
le SYMIELECVAR
et
ERDF.
35
- Inscription
complémentaire
au
programine
de
travaux
2011
: BRUE
AURTAC
« aménagement
RD
560-RD35
tr2»
n°805.
36
-
Approbation
de
la
convention
avec
Electriciens
sons
Frontières
suite
à
la
décision
de
renouvellement
du
15/06/2011.
37
- Indemnités
du
nouveau
Receveur
de
Brignoles
à compter
du
12
septembre
2011.
38
- Règlement
intérieur
concernent
les
prestotinns
d'éclairage
public
en
extérieur,
Maintenance
des
réseaux.
nou
Lo
dues
ce
Rapport
d'rethité 2010.
Page
35
2H
20
12 COMITES
SYNDICAUX
22
février
Solliès
Pont
(guorum
non
atteint)
1
mars
Soiliès
Pont
24
mars
Solliès
Pont
30
juin
St
Maximin
22
septembre
Solliès
Pont
08
décembre
Solliès
Pont
(guorum
non
afteint)
16
décembre
Brignoles
BUREAUX 16
février
Solliès
Toucas
10
mars
Solliès
Toucos
16
juin
Solliès
Toucas
12 septembre
Solliès
Toucos
30
novembre
Solliès
Taucas
COMMISSION
FINANCES
16
février
Solliès
Toucas
10
mars
Solliès
Toucos
16 juin
Solliès Toucas
12 septembre
Solliès
Toucas
30
novembre
Solliès
Toucas
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
12
mai
Salliès
Toucas
09
août
Solliès
Toucas
12
septembre
Solliès
Toucas
13
décembre
Brignoles
COMMISSION
CONTROLE
DE
CONCESSION
13
septembre
Solliès
Toucas
COMMISSION
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
néant COMMISSION
TRAVAUX
10
mars
Solliès
Toucas
Rappoit d'actiité 2010,
Page 36
28642002 SERVICE
TECHNIQUE
À Resiaüreus humaines Hvrian
reynaud®synielecvente
Tel:
04
94
37
28
15
Aurélie
DELBOS
Chargée
du suivi des
Etudes
et des Travaux
Yann LEPAREUX Chargé du sui des Etudes et des Travaux
Frédéric
SIMONDI
Chargé du suivi des Etudes
et des Travaux
frederie.simard@symielecvar.fr
Tel:04943728t4
&ulllaume
RIZZA
Chargé du suivi des Etudes
et des Travaux
guillume.rizzo@syrrlelecvar.fr
Tel:
04
94
37
28
17
Rémy
ROSGT
Chargé
du suivi des
Etudes
et des Travaux
Olivier
FLEURIAU
Chargé du suivi des Etudes
et des
Travaux
otiler
fleurlau®symielecvar
fr
Tel:
04
94372819
Leg 3
DT LA
VIE
DU
PERSONNEL
LISTE
DES STAGES
SUIVIS
:
Les
bases
des
Marchés
Publics
Les
mécanismes
de
perception,
reversement
et
contrâle
de
la taxe
locale
sur
l'électricité
Evolution,
réglementation
sur
les
DICT
Assistante
de
direction
Approche
des
finances
locales
Culture
territoriale
Norme
de
déclarations
dématérialisées
de
données
sociales
Réformes
des
retraites
Quelle
place
et
quelles
stratégies
pour
les
collectivités
Dématérialisation
des
Marchés
Publics
Sociétés
publiques
locales
: Quelle
place
pour
ce
nouvel
outil
?
Achat
de
gaz
et
d'électricité
Améliorer
la qualité
de
l'éclairage
public
Formation
à la préparation
de
concours,
SSSR RKRÉRRKSK SKK K Evénements
familiaux
Garde
d'enfants
malades
Préparation
aux concours
Présentation
concours
Nombre
d'agents
ayant
suivi une
formation
de
20
à 30
ans
de
31 à 40
ans
de
41
à 50
ans
Au-delà
de
50
ans
Hommes Femmes Direction
2.2
2.2
J
2.5
2.5
tabilité
2.5
2
3
3
Technique
3.3
4.8
.
4.5
4.5
Effectif
au 31/12/2011
Emplois
crées
en
2011
Mouvements
des
Agents
1O
agents
permanents
À
adjoint
tachaique
:
"3
‘Arrivées - 2
Départs
2
agents
de mañtrise
Reppout
d'activhié
210,
Page
3
RIDE REGISTRE
DE
PARUTION
DES
ARRETES
27/01/2011 28/01/2011
:
28/01/2011
:
13/04/2011
:
19/04/2011
:
lère
classe
19/04/2011 lère
classe
19/04/2011 19/04/2011
:
19/04/2011
:
ler
TRIMESTRE
2011
: arrêté
de
recrutement
d'un
agent
de
maftrise
arrêté
attributif
de
la
prime
« IEMP
» d'un
agent
de
maftrise
arrêté
attributif
de
la
prime
« TAT»
d'un
agent
de
maîtrise
2ème
TRIMESTRE
2011
arrêté
de
changement
d'échelon
d'un
technicien principal
arrêté
de
réévaluation
de
la
prime
« IAT
»
d'un
adjoint
administratif
de
: arrêté
de
réévaluation
de
la
prime
« TAT
»
d'un
adjoint
administratif
de
: arrêté
attributif
de
la
prime
< IEMP
» d'un
agent
de
maftrise
arrêté
attributif
de
la
prime
« AT»
d'un
agent
de
maîtrise
arrêté
de
réévaluation
de
la prime
« IAT
»
d'un
adjoint
administratif
principale
de
lère
classe
19/04/2011
:arrêté
de
réévaluation
de
la
prime
« IAT
»
d'un
adjoint
administratif
principale
de
1ère
classe
19/04/2011
:
15/09/2011
:
23/09/2011
:
20/09/2011
:
lère
classe
23/09/2011
:
23/09/2011
:
28/09/2011
:
Rappat d'activité 200.
arrêté
de
réévaluation
de
la
prime
« TAT
»
d'un
agent
de
maîtrise
3ème
TRIMESTRE
2011
arrêté
de
congé
maternité
d'un
agent
du
service
technique
arrêté
de
recrutement
d'un
adjoint
technique
arrêté
de
réévaluation
de
la
prime
« ISS
» d'un
technicien
principal
de
arrêté
attributif
de
la
prime
«
TEMP
» d'un
adjoint
technique
arrêté
attribuÿif
de
la
prime
« JATÀ
d'ux
adjoint
technique
Mréa'un
agen
de maîtrise
Page
3
209.262 4ème
TRIMESTRE
2011
11/10/2011
: arrêté sur la démission
d'un agent de
maîtrise
25/10/2011
: arrêté de réintégration
d'un agent du
technique
25/10/2011
: arrêté sur autorisation d'un
temps partiel d'un agent
du
technique
28/10/2011
: arrêté de nomination
d'un
agent de maîtrise
28/102011
: arrêté attributif de la prime
« TEMP » d'un agent de maîtrise
28/10/2011
: arrêté attributif
de la prime
« TAT
d'un agent de maîtrise
28/10/2011
: arrêté attributif d'une
bonification
indiciaire à un agent de maftrise
14/11/2011
: arrêté de nomination
d'un ingénieur stagiaire par pronotion
interne
14/11/2011
: arrêté attributif d'une
bonification
indiciaire de
25 points à un ingénieur
14/11/2011
: arrêté attributif de la prime
de service
et de rendement
à un ingénieur
14/11/2011
: arrêté attributif de l'indemnité spécifique
de service
à un ingénieur
26/12/2011
: arrêtés de congés maladie du personnel
Rapport
d'activité
2010.
Page
4tt
26442012 . MAIRES
DU
VÀR
r
CONSEIL GENERAL Région IE
Provence-Alpes-Côte d'Azur
X
. TOULON
EN PROVENCE MÉDITERRANÉE COMRURAUTE
D'AGELOMERATRON
€, & # ERDF
Étecraièrré RÉSEAU DiSTRIBURON FRANCE
” Paye
francé telecom xésson
pu BLIC
Repron d'ectivité 2010.
ASSOCIATION
DES
Aides
à l'installatian
procédés
de
varTATion
de
puissance
sur
les
équipements
d'écloirage
public,
Réunions
d'information
pour
la
préparation
à
l'ouverture
du
marché
de
l'énergie
aux
particuliers,
Information
des
maires. Financement
des
projets
d'éclairage
Public
à hauteur
de
200
000
€.
Aide
au
financement
de
travaux
concernant
des
rénovations
dans
les
hameaux,
pour
les
communes
de
3 500
habitants.
Aide
financière
sur
les
diagnostics
éclairage
public.
Mise
en
place
de
conventions
de
réalisation
de
travaux
d'effacement
de
lignes
électriques
sur
les
voies
communautaires
des
communes
appartenant
au
périmètre
SYMIELECVAR. Relations
dans
le cadre
du
contrôle
de
concession.
Participations
financières.
Mise
en
œuvre
de
la
convention
d'effacement
des
appuis
communs
entre
le
réseau
France
Télécam
et
de
distribution
publique
d'énergie.
Gestion
des
comptes
du
Syndicat,
trésorerie
de
BRIGNOLES. Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies.
Appui
logistique
et
réglementaire
du
Syndicat.
Aide
au
financement
des
études
de
diagnostic
énergétiques
sur
Jes
réseaux
d'éclairage
public.
Convention
de
portenar
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.Pertenariat
caritetif
pour
le
développement
des
actions
à l'étranger
auprès
des
populations
défavorisées
dans
le
domaise
de
l'électr'cité.
Page
41
2899-2012 Photographie
de
John
Walz
Le
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
Communes
du
Var
a
démarré
en
2011
la
construction
de
son
siège
sociol
dans
la
zone
d'activités
de
Nicopolis,
sur
la
commune
de
Brignoles.
Le
but
de
ce
prajet
est
la
création
d'un
bâtiment
destiné
d'une
part
au
personnel
du
Syndicat
et
d'autre
part,
aux
élus
et
aux
délégués
du
Syndicat
afin
qu'ils
puissent
se
réunir
lors
des
Comités
Syndicaux.
Le
Syndicot
Mixte
de
l'Energie
des
Communes
du
Var
se
devant
d'être
exemplaire
en
terme
de
É
NUL
maîtrise
de
demande
de
l'énergie,
une
=
orientation
dirigée
vers
la
réduction
des
consommations
d'énergie
et
la
protection
de
ne
l'environnement
a
été
prise
en
compte
dès
la
:
phose
de
conception.
Photographie
de
Jahn
Walz
.L'objectif
était
donc
de
construire
un
bâtiment
basse
consommation
(B.B.C.)
avec
production
d'énergie
photovoltaïque,
tout
en
respectant
les
objectifs
de
la
chorte
CODÉBAQUE
et
la
démorche
« Bâtiment
durable
Méditerranéen»,
Terminé
en
2011,
ce
bâtiment
privilégie
une
source
d'énergie
renouvelable,
la
pompe
à
chaleur,
et
possède
un
système
d'éclairage
intérieur
et
extérieur
piloté
por
ordinateur,
adapté
aux
nouvelles
technologies
en
matière
de
production
de
lumière
FE (Led,
lampes
à basse
consommation
sans
mercure).
25092012
Repport d'ectivité 2010, L'INAUGURATION
DES
LOCAUX
SOUS
LA
NEIGE
LE
10
FEVRIER
2012
PAR
MONSIEUR
PAUL
MOURIER,
PREFET
BU
VAR.
Les
élus
et
les
partenaires
du
SYMIELECVAR
A,
VERAN,
Président
de
l'Association
des
Afaires
dre
Var,
ML
Frepnet,
I“
Vice
Président
du
S' YMIELECVAR,
AL.
GILBERT,
Sous
Préfet
de
Brignoles.
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Monsieur
Paul
MOURIER,
Préfet
du
Vartest
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inaugure
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nouveaux
locaux
du
Syndicat
alors
que
20
centimètres
de
neig2
sont
tombésen
‘heures
sur
Brignoles.
Le
Préfet
a
félicité
le
Syndicat
pour
le
travail
accompli
depuis
10
ans
et
a
souhaité
voir
la
départementalisation
des
Autorités
Concédéntes:
n£in
aboutir.
Rapport
d'activité
20).
‘
Page
43
28092012 Le
SYMIELECVAR
tient
son
rôle
d'information
très
à
cœur,
c'est
pourquoi
le
Syndicat
s'est
doté
des
outils.
nécessaires
pour
assurer
cette
mission
auprès
des
collectivités
et
des
consommateurs
d'électricité.’ On
y
trouve
toutes
les
informations
relatives
à
la
vie
du
Syndicat:
Budgets,
Commissions,
Bureaux,
Comptes
Rendus,
Lettres
d'information,
Marchés
Publics,
Revue
de
presse,
Photos
des
travaux...
Rapport
d'ectivité
20/0,
Page
d1
28-09-2012 Les
rubriques
les
plus
fréquentées
:
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Espace
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Budget
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activités
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8%
Docürnéfitation
5%
_Actuëlités
34%
Moyenne
journalière
des
visites
:
Repron
d'activité
2010.
Page
45
28092012 Le
SYMIELECVAR
publie
le
«
VAR
INFO
ENERGIE»
qui
informe
de
manière
continue
tous
les
adhérents
de
l'évolution
de
la
vie
de
la concession
dans
le
Var,
des
nouveautés
réglementaires
et
des
étapes
de
l'ouverture
du
marché
de
l'énergie
en
France.
Les
documents
sont
expédiés
à chaque
maire
et
chaque
délégué
du
Syndicat.
Le
Syndicat
publie
régulièrement
des
fiches
spéciales
d'information
destinées
aux
collectivités.
—
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Publie
Communications
Electroniques
symielée
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Rapport
d'acñvité
HO,
Page
46
25.092012 Rappart
d'activité
2010.
Repérer
les
défaillances
électriques
en
un
clic
|
SOLLIÈS:
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La
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