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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 141 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 231 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 231 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-231
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2023Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-10-05-00001 - Arrêté n°2023-51 ARS fixant le nombre théorique
de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de
Mayotte (2 pages) Page 3
R06-2023-09-19-00001 - Arrêté n°2023-59 ARS MAYOTTE portant
désignation des pharmaciens devant siéger au sein de l'Union Régionale de
Professionnels de Santé Océan Indien (1 page) Page 6
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2023-10-11-00002 - Arrêté n°2023-SG-0738 portant versement en 2023
de la part communale de l'accise Électricité au bénéfice des communes de
Mayotte (2 pages) Page 8
R06-2023-10-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-0739 portant versement en 2023
de la part Départementale de l'accise Électricité au bénéfice du
Département de Mayotte (2 pages) Page 11
R06-2023-10-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-0824 portant attribution de la
Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local (DSIL) au profit de la
commune d'ACOUA (raccordement et branchement des cuves dans les
établissements scolaires) - exercice 2023 (3 pages) Page 14
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-10-05-00001
Arrêté n°2023-51 ARS fixant le nombre
théorique de véhicules affectés aux transports
sanitaires dans le département de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-05-00001 - Arrêté n°2023-51 ARS fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de Mayotte 3E PREFET
DE MAYOTTE
Liberté TE ;
Égalité @ } Agence Régionale de Santé Fraternité Mayotte
ARRETE N° 3083{54ARS du 5 octolre 2023 fixant le nombre
théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le
département de Mayotte
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et
suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 :
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité
de directeur général de l’agence régionale de santé de Mayotte, à compter du 22 novembre 2021 . 2
Vu l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux-transports. sanitaires terrestres ; HAE s9ivitO
Vu la circulaire DHOS/ÉDO/01/2008/N 2277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé,‘publics èt privés et transporteurs sanitaires privés ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret
n°2012- 1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de
mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l’avis favorable du sous-comité des transports sanitaires réuni le 14 décembre 2022 :
Considérant que, l’ Agence régionale de santé, à partir des données de l'INSEE (Institut national
de la statistique et des études économiques) sur la population légale 2017, a déterminé les
besoins en transports sanitaires de la population exprimés en nombre de véhicules par habitant
tel que prévus par les dispositions de l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en
service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-05-00001 - Arrêté n°2023-51 ARS fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de Mayotte 4PRÉFET
DE MAYOTTE À r
Fraternité @ » Agence Régionale de Santé
Mayotte
ARRÊTE
Article ler : Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres à
l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre
de l’aide médicale d'urgence, est fixé à 74 (soixante-quatorze) pour le département de Mayotte.
Article 2 : Ce chiffre est révisable au moins tous les cinq ans.
Article 3 : L'arrêté n° 158 ARS du 16 avril 2019 fixant le nombre théorique de véhicules de
transports sanitaires terrestres dans le département de Mayotte est abrogé.
Article 4 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS Mayotte ou devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 5 (OLA
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr
[RS]
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-05-00001 - Arrêté n°2023-51 ARS fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de Mayotte 5Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-09-19-00001
Arrêté n°2023-59 ARS MAYOTTE portant
désignation des pharmaciens devant siéger au
sein de l'Union Régionale de Professionnels de
Santé Océan Indien
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-09-19-00001 - Arrêté n°2023-59 ARS MAYOTTE portant désignation des pharmaciens devant siéger au sein de l'Union Régionale de Professionnels de Santé Océan Indien 6æ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © ) Agence Régionale de Santé Fraternité Mayotte
Arrêté n° 2023 /°9 ARS MAYOTTE
Portant désignation des pharmaciens devant siéger au sein de l’Union Régionale de
Professionnels de Santé Océan Indien
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4031-7 et R.4031-1 à R.4031-53 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l’agence
régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier ;
Considérant les élections des unions régionales des professionnels de santé qui se sont
déroulées le 24 mars 2021 ;
Considérant la désignation des membres de l’union régionale des professionnels de santé
regroupant les pharmaciens de Mayotte par le syndicat Union des Syndicats des
Pharmaciens d’Officine (USPO-976) reçue par courriel le 5 septembre 2023.
ARRETE
Article 1°": Sont nommées membres de l’Union Régionale de Professionnels de Santé Océan
Indien pour le compte des pharmaciens de Mayotte (syndicat USPO-976) :
- Monsieur FICHET Thomas, titulaire ;
- Madame LOROT Fanny, suppléante.
Article 2 : La durée du mandat des membres est de cinq ans, à compter de la première réunion
de l’assemblée de l’Union Régionale des Professionnels de santé Océan Indien regroupant les
pharmaciens des territoires Réunion-Mayotte.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ARS Mayotte ;
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé :
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 4 : Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
f\ Fait à Mamoudzou, le 19 septembre 2023
à
ARS MAYOTTE ,
Centre Kinga — 90, route Natiohale 1 - Kawéni — BP 410 - 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*
www.ars.mayotte.sante.fr «La vie, c'est là santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-09-19-00001 - Arrêté n°2023-59 ARS MAYOTTE portant désignation des pharmaciens devant siéger au sein de l'Union Régionale de Professionnels de Santé Océan Indien 7Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-10-11-00002
Arrêté n°2023-SG-0738 portant versement en
2023 de la part communale de l'accise Électricité
au bénéfice des communes de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-11-00002 - Arrêté n°2023-SG-0738 portant versement en 2023 de la part communale de l'accise Électricité au bénéfice des communes de Mayotte 8PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG- 0738 du 4 echo 9212
Portant versement en 2023 de la part communale de l’accise sur l’électricité
au bénéfice des communes de Mayotte
Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise
sur l'électricité ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d’absence du secrétaire général ;
CONSIDERANT Particle D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant
de la part communale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à
partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-11-00002 - Arrêté n°2023-SG-0738 portant versement en 2023 de la part communale de l'accise Électricité au bénéfice des communes de Mayotte 9ARRÊTE
Article 1° : Au titre de l’année 2023, le montant de la part communale de l’accise sur l'électricité alloué aux
communes, figurant dans l’état « Annexe 1 » ci-après est de 1 134 737,00 €.
Article 2 : L’annexe 1 du présent arrêté précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part
communale allouée au titre de l’année 2023 conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-
1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Article 3 : L’annexe 1 précise à titre indicatif la ventilation du montant de la part communale par commune
lorsque le bénéficiaire est un EPCI ou le département
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Pour le préfet et par délésation,
Le sous-préfet, secrétaeseneyal adjoint
Cédric KARI-HERKNE
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-11-00002 - Arrêté n°2023-SG-0738 portant versement en 2023 de la part communale de l'accise Électricité au bénéfice des communes de Mayotte 10Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-10-11-00001
Arrêté n°2023-SG-0739 portant versement en
2023 de la part Départementale de l'accise
Électricité au bénéfice du Département de
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-0739 portant versement en 2023 de la part Départementale de l'accise Électricité au bénéfice du Département de Mayotte 11PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 -SG- 0739 du 41 éckbx 2-3
Portant versement en 2023 de la part départementale de l’accise sur l’électricité
au bénéfice du Département de Mayotte
Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement :
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise
sur l’électricité ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-0739 portant versement en 2023 de la part Départementale de l'accise Électricité au bénéfice du Département de Mayotte 12ARRÊTE
Article 1” : Au titre de l’année 2023, le montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité alloué au département de Mayotte est de 1 163 192,00 €.
Article2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l’année 2023 conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
ité d'é icité fournie n. Montant de = Montant de Quantité d'électricité f N-2 Variation de . Ld LC L4 . . L4 . X Paccise x Paccise x Quantité d électricité fournie, ; PIPC
Le montant de l’accise nest de 1 109 914,00€
Les quantités d’électricité fournies se sont élevées à 342 678 332 KiloWatts/heure en N2 et à 344312 572
KiloWatts/heure en 3
La variation de l’IPC s’est élevée à 1,053
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueuil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et, notifié à Monsieur le président du Conseil Départemental de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
“dric KARI-HER
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-0739 portant versement en 2023 de la part Départementale de l'accise Électricité au bénéfice du Département de Mayotte 13Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-10-11-00003
Arrêté n°2023-SG-0824 portant attribution de la
Dotation de Soutien à l'Investissement Public
Local (DSIL) au profit de la commune d'ACOUA
(raccordement et branchement des cuves dans
les établissements scolaires) - exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-0824 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local (DSIL) au profit de la commune d'ACOUA (raccordement et 14PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0824 du 11 octobre 2023
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune d’ACOUA (Raccordement et branchement des cuves dans les établissements scolaires)- exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANL sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 46 811,92 euros à la commune d’Acoua pour le financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
Commune Nature de l’opération Coût de Montant Taux de Calendrier l'opération DSILalloué financement prévisionnel de
l'opération
Acoua Raccordement et branchement 58 514,90€ | 46811,92 € 80 % Début des des cuves dans les établisse- AVAL
ments scolaires octobre 2023
Fin des travaux :
octobre 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-0824 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local (DSIL) au profit de la commune d'ACOUA (raccordement et 15Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l'achèvement de l’opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement publie de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-0824 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local (DSIL) au profit de la commune d'ACOUA (raccordement et 16Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de Particle R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire d’Acoua.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Le Me / Ze? ZX
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
rire
Cédric KARI- IKNER
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-0824 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local (DSIL) au profit de la commune d'ACOUA (raccordement et 17