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Déliberation - DEL148 2023 Reglement interieur SST
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Déliberation - 23 PREVENTION SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL REGLEME
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gourbera.
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Thèmes du document : Santé, Tabac et addictions, Travail et emploi,
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Envoyé en préfecture le 15/12/2023 E % \
12/2023 .
-000675-20231213-DEL148 _2023-DE
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
Septembre 2023
REGLEMENT INTERIEUR
SECURITE
ET SANTE AU TRAVAIL Envoyé en préfecture le 15/12/2023
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Pour qui?
Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les
conditions d’exécution du travail dans la collectivité.
Il précise les dispositions applicables à la collectivité en
matière d’hygiène et de sécurité.
Il s’adresse à l’ensemble des agents de la collectivité, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé et quel que soit leur temps de travail (temps complet, non complet ou partiel). Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL148 2023-DE
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L’autorité territoriale veille à la mise en œuvre de toutes les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires pour assurer les conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique des agents.
Chaque agent doit veiller à sa propre sécurité et à celle des autres (personnels ou tierce personne).
Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires et engage sa responsabilité.
ARTICLE 1 : ACCUEIL SECURITE
Des formations d’accueil à la sécurité doivent être réalisées pour chaque agent de la collectivité lors de son entrée en fonction.
Cette formation pratique et appropriée sur les risques liés à l’exécution du travail est dispensée par le responsable de service avec l’appui de l’assistant de prévention.
ARTICLE 2 : CONDUITE EN SECURITE ET PERMIS
Il incombe à chaque agent de respecter le Code de la Route et d’informer l’autorité territoriale de l’invalidité du permis de conduire (suspension ou retrait). Un contrôle interne pourra être opéré afin de vérifier la possession du permis de conduire.
Certaines activités nécessitent des autorisations de conduite (engins, véhicules…) ou des habilitations délivrées au vu de l’aptitude professionnelle, médicale et d’une formation spécifique. Celles-ci sont obligatoires pour l’exécution du travail et la conduite des engins de chantier.
Ces autorisations sont établies par le service Prévention et signées par l’autorité territoriale.
ARTICLE 3 : HABILITATION ELECTRIQUE
Tout agent intervenant sur une installation électrique doit être titulaire d’une habilitation électrique délivrée par l’autorité territoriale.
ORGANISATION GENERALE DE LA PREVENTION
FORMATION A LA SECURITE Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL148 2023-DE
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ARTICLE 4 : REGISTRE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Peuvent y être consignées les observations ou suggestions relatives à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail ainsi que toute anomalie constatée relative à l’hygiène et la sécurité.
L’assistant de prévention (agent formé et désigné par l’autorité territoriale) avise l’autorité territoriale des remarques formulées. L’autorité territoriale mettra en œuvre les mesures nécessaires.
ARTICLE 5 : REGISTRE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT (DROIT DE RETRAIT)
Après en avoir informé son supérieur hiérarchique, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste après s’être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger. Cet avis peut être consigné dans le registre des dangers graves et imminents.
L’autorité territoriale ne peut pas demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave ou imminent.
L’agent a la possibilité d’informer un membre de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) de la situation.
Le registre de danger grave et imminent est rempli après avoir pris toutes les mesures nécessaires et immédiates pour la mise en sécurité.
Il est coté et ouvert au timbre de la F3SCT et placé sous la responsabilité de l’autorité territoriale.
Un registre unique est mis à disposition à la Direction des ressources humaines, au service prévention.
ARTICLE 6 : DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Un recensement des risques est établi et suivi pour chaque unité de travail, par un assistant de prévention, sous la responsabilité du service prévention.
L’identification et l’évaluation de ces risques sont retranscrits dans un document unique qui est en libre consultation des agents dans chaque service ou auprès de l’assistant de prévention concerné.
Comment accéder à ces registres?
Vous pouvez contacter directement le service prévention à la Direction des ressources humaines qui vous indiquera la marche à suivre : service.prevention@grand-dax.fr
REGISTRES ET DOCUMENT UNIQUE Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL148 2023-DE
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Les agents sont tenus d’utiliser les moyens de protection collectifs et/ou individuels mis à leur disposition et adaptés aux risques afin de prévenir leur santé et assurer leur sécurité. Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet, conservé en bon état de marche.
Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, le fonctionnement des machines et dans les systèmes de protection est tenu d’en informer la hiérarchie.
Il est rappelé que l’enlèvement ou la neutralisation d’un dispositif de protection des machines ou équipements constitue une faute particulièrement grave.
ARTICLE 7 : EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Tout agent qui s’abstiendrait ou refuserait de porter des équipements de protection individuelle mis à sa disposition engagerait sa responsabilité et s’exposerait à des sanctions disciplinaires.
Seul le médecin du travail peut prononcer une restriction au port des équipements de protection individuelle. Dans ce cas, une recherche d’un équipement spécifique doit être engagée ou un aménagement de poste envisagé.
ARTICLE 8 : VESTIAIRES, SANITAIRES, SALLES DE PAUSE ET REPAS, LOCAUX DE TRAVAIL
ARTICLE 8-1: VESTIAIRES ET SANITAIRES
Les vestiaires et sanitaires sont maintenus en état de propreté et d’hygiène.
Les armoires individuelles, verrouillées, mises à disposition des agents, pour y déposer vêtements et affaires personnelles ne doivent être utilisées que pour cet usage. Il est interdit d’y déposer des substances et préparations dangereuses et/ou interdites.
ARTICLE 8-2: SALLES DE PAUSE ET REPAS
La salle de pause est accessible aux agents de la collectivité qui souhaitent prendre leur repas sur place. Ces locaux doivent être maintenus en état de parfaite propreté.
Il n’est pas souhaitable que les agents mangent dans les bureaux.
ARTICLE 8-3: LOCAUX DE TRAVAIL
Les locaux de la collectivité ou de l’établissement sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents.
L’accès de personnes extérieures aux locaux doit être expressément autorisé.
Une attention particulière doit être portée au rangement:
- des ateliers ainsi qu’au stockage des produits chimiques ou dangereux,
- des bureaux ainsi qu’à l’encombrement des espaces (fils, cartons, …).
MOYENS DE PROTECTION ET EQUIPEMENTS Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
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ARTICLE 9 : ACCIDENT DE SERVICE ET DE TRAJET
Tout accident doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique de l’intéressé et déclaré par le supérieur hiérarchique au service prévention dans les plus brefs délais, quelle qu’en soit la gravité.
Un rapport devra être établi par le supérieur hiérarchique sans délai et adressé au service prévention, afin de définir de façon précise, les circonstances détaillées de l’accident et d’en analyser les causes permettant de mettre en place des mesures de prévention.
La Formation Spécialisée en Santé Sécurité et des Conditions de Travail pourra réaliser des enquêtes sur les accidents de services, de trajet et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en cas de caractère grave ou répétitif.
Tout arrêt de travail doit être envoyé sous 48 heures à la Direction des ressources humaines.
ARTICLE 10 : VISITES MEDICALES ET VACCINATIONS
Le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires et aux visites d’embauche et de reprise du travail prévues en matière de médecine du travail, ainsi qu’aux examens complémentaires qui pourraient lui être demandés par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive.
En cas d’absence injustifiée, quel que soit le motif, un courrier de rappel sera adressé à l’agent. Au second courrier de rappel, l’agent fera l’objet d’une sanction.
Chaque agent est tenu d’être à jour de la ou des vaccinations rendues obligatoires par le poste occupé.
SANTE AU TRAVAIL Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL148 2023-DE
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ARTICLE 11 : HARCELEMENT MORAL
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, l’évaluation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent en prenant en considération :
- le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés ci- dessus ;
- le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
- ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Les responsables hiérarchiques veilleront au respect des dispositions concernant l’interdiction et la sanction des faits de harcèlement.
ARTICLE 12 : HARCELEMENT SEXUEL
Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits de harcèlement sexuel ou assimilés au harcèlement sexuel.
Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui :
- soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, - soit créent à l’encontre de l’agent une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les faits assimilés au harcèlement sexuel consistent en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir témoigné des agissements définis ci-dessus ou pour les avoir relatés.
Les responsables hiérarchiques veilleront au respect des dispositions concernant l’interdiction et la sanction des faits de harcèlement.
ARTICLE 13: DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Un dispositif de signalement a été mis en place. Le document d’information relatif au fonctionnement du dispositif est annexé au présent règlement.
HARCELEMENT AU TRAVAIL Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL148 2023-DE
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ARTICLE 14 : ALCOOL
Il est interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer, dans les locaux de travail, des boissons alcoolisées. Il est également interdit d’arriver ou de demeurer sur les lieux de travail de la collectivité en état d’ivresse.
ARTICLE 14-1 : ALCOOTEST
En cas d’état apparent d’ébriété, des contrôles d’alcoolémie, par recours à l’alcootest, sont susceptibles d’être effectués par des personnes habilitées (assistants de prévention expressément désignés, agents du service prévention, membres de la Direction des ressources humaines), pour faire cesser une situation dangereuse dans le cadre du service:
- conduite de véhicules (voitures, camions, tracteurs...),
- manipulation de machines dangereuses (services techniques, espaces verts, cuisines...), - manipulation de produits dangereux (carburants, produits phytosanitaires...), - contact avec un public fragile ou vulnérable.
1. Si l’alcooltest s’avère positif, la personne concernée sera retirée de son poste de travail et un avis médical sera demandé en ayant recours au 15.
2. Si l’alcootest s’avère négatif, le responsable de service jugera si l’agent doit reprendre son poste ou être retiré de son poste et mis en sécurité. Un avis médical sera demandé.
3. Si un agent refuse de se soumettre à l’alcootest, le responsable de service le retira de son poste et le mettra en sécurité. Un avis médical sera demandé.
Etat apparent d’ébriété
La procédure de conduite à tenir en cas d’état d’ébriété apparent est annexée au présent règlement.
L’agent soumis à un contrôle par alcootest a toute faculté pour :
- exiger la présence d’un témoin.
- solliciter une contre-expertise (prise de sang à effectuer dans les plus brefs délais).
Toute personne témoin d’un état apparent d’ébriété s’engage à en avertir immédiatement son responsable hiérarchique qui avisera des suites à donner à l’évènement.
Contrôles collectifs à titre préventif
Des contrôles d’alcoolémie peuvent également être réalisés à l’aide d’un alcootest collectivement et à titre préventif, pour les agents amenés à conduire des véhicules/engins, à manipuler des produits dangereux, à utiliser des machines dangereuses et au contact du public fragile ou vulnérable.
ALCOOL, DROGUE, TABAC ET VAPOTAGE Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL148 2023-DE
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ARTICLE 14-2 : ORGANISATION DE MANIFESTATIONS FESTIVES
Des manifestations festives peuvent être organisées exceptionnellement dans les services avec l’accord écrit du responsable hiérarchique, du Directeur général des services et de la Directrice des ressources humaines.
Les conditions suivantes devront être strictement respectées :
- privilégier les boissons non alcoolisées (sodas, jus, cocktails sans alcool, …), - équilibrer les boissons non alcoolisées et boissons alcoolisées,
- seuls les alcools non forts tels le vin ou la bière sont autorisés (quantité limitée), - accompagner ces boissons d’une collation,
- à la fin du moment de convivialité, retirer toutes les bouteilles, vides comme pleines.
ARTICLE 15 : DROGUES
Il est formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l’emprise de substances illicites (cannabis, LSD, cocaïne autres drogues), mais aussi, d’introduire, de distribuer ou de consommer de la drogue ou toute autre forme de substances illicites au sein de la collectivité.
Tout agent soupçonné d’être sous l’emprise de substances illicites doit être retiré de son poste de travail, et il doit être fait appel à un médecin. En cas de soupçon fondé, l’autorité territoriale devra assurer une surveillance adaptée et faire intervenir la police judiciaire dans la collectivité.
ARTICLE 16 : TESTS SALIVAIRES
Si les soupçons concernent un agent occupant un poste sensible et pour faire cesser une situation dangereuse dans le cadre du service, l’autorité territoriale pourra également imposer un contrôle effectué par un test salivaire permettant le dépistage simultané de cinq substances interdites.
Ces tests peuvent être réalisés par l’autorité hiérarchique ou une personne désignée (agents du service prévention).
ARTICLE 17 : TABAC
Il est interdit de fumer dans les véhicules et dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public, ou qui constituent les lieux de travail, ainsi que sur certains postes de travail (utilisation de produits dangereux, locaux de stockage…).
Une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux constituant des locaux de travail et indiquer les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
ARTICLE 18 : VAPOTAGE
L’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux à usage collectif, fermés et couverts ainsi que dans les véhicules de service et engins de travail, est interdite. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
préfecture le 15/12/2023
Pubié le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL148_2023-DE
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ARTICLE 19 : SANCTIONS
Tout agent qui ne se conformera pas aux dispositions du présent règlement, s'exposera à des sanctions disciplinaires de la part de l'autorité territoriale, telles que prévues par le statut de la Fonction Publique.
ARTICLE 20 : DIFFUSION DU REGLEMENT
Le règlement intérieur et les consignes de sécurité sont diffusés auprès de l’ensemble des agents pour qu’ils en prennent connaissance.
Ils seront également affichés afin qu’ils soient lisibles par tous.
Le règlement intérieur a été approuvé par le Conseil Communautaire, par délibération du ……… .
Fait à Dax, le ……………………/2023.
Le Président du Grand Dax,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT " 15/12/2023 #
( /12/2023 EE
31213-DEL148_2023-DE
GRAND DAX
DR AONEELS D) IC) TR 2)" UE EE
VIOLENCE - DISCRIMINATION
HARCELEMENT - AGISSEMENTS SEXISTES
> Auprès de la Directrice des ressources hurnaines : marine. dupere@grand-dax.fr
> OÙ auprés du CDG49 : signalement@cdg40.fr
Votre temoignage sera recueilli en toute confidentialité por telephone,
ou lors d'un rendez-vous.
Un soutien et une orientation vers les professionnels compétents
vous seront proposes le cas échéant. Nous vous garantissons une prise en charge rapide.
11
ANNEXE 1 : DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE
VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET DES
AGISSEMENTS SEXISTES Dispositif
de
signalement
Publié le 15/12/2023
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL148_2023-DE
Des situations de violence, de harcèlement,
d'agissement sexiste et de discrimination peuvent
se produire dans le cadre professionnel.
Un dispositif pour recueillir les signalements des
agents victimes ou témoins de ces actes, et les
ortenter vers les autorités compétentes en matière
d'accompagnement, de soutien et de protection
des victimes vous est proposé.
Ce dupoatif mt per le ler de Tronaformetise de (= Ponetfon Fublaus du € coût 2012, sat d'ét=Alé dons le déeret 2070-2750
du 25 œers 2020. Les collestintds locales et leurs d'sblasements poêles davent mettre en plecs ss sermes, aoû en seteree,
sot en le délésoent à fleur Centre de Cesen.
Dax at le Grand Dex ont choisi d'adhéres au dinpouté commun proposé par le COG4D, man le Dvection des ressources
humaenes rarts le parer interlocuteur des agents.
QuerLes SONT LES SITUATIONS CONCERNÉES ?
Les nolesces
Ensemble d'attituces out mantimtent de l'hontilté ou de
l'agrenite envers les incnncun, sur leur perwene cu leurs
bien, volcetairemeet ou mvolortarement:
© Len violences vertes ou physiques
e Les mokencuns séenbes et œsuetlers
Le harcéament sexvel
Faire subir à ere personne non consentanme des
comportements Où propos à connotation smcuelle où taie
subir des pressions en vue d'obtenir des faveurs seauelles
Le hercèlement morsl
Agizemens répéiés gestes, paroles ou attitudes) ou acte
d'haecéicment moral décriménaote, pouvant porter
ancime aux droits de l'agent et à 5a dignité, ou altérer sa
somé physique où mentale
Les discriminets
Teasternent encens lavorable accordé à une geronne, fondé
sur un crhère probilsé par La loi (ses, âge, handicap), durs
un domaine déterminé per La ben (accès à un emples, un
servie, un logement).
Les stiaintes volontiers à l'intégrité physique, les
mansces et les imtmidabens.
Qu' RECEPTIONNE LE SIGNALEMENT?
Qu PEUT SIGNALER ET POURQUOI ?
Le mpralement peut éten réalisé per toute pernnne
employees par La collectrte (éoncocenares, xtagisiren,
contractuels, apprentis, eër..), des bénévoles ex
Mlervéenants extérieurs, des dgents éyant quété la
Mructure déprss moirrs de sex emo, les candidats à me
tocrutement dont La procbdsws à pris lin dupus tro
ECS End LUTTE.
l'auteur du signalement geut Etre là victime ou en
témoin des faits.
Les foks signokés peuvent être 5ok d'origine
peotessionrelle, soir d'origine extraprofesshonnete mai
cetectes sur le heu de troaail (es : violences congugales)
SL vous soubaitez un sméerlocuteur eu se de le collectwité - Marne OUPERE, Oirectnice des fansources Humaines
manne duperr Pprarc-Gas L
$ vous souhates un mtelocuteur externe : Le centre de pasèes des Landes (CDG40!
e Ceetre de gestion des
de l'ensemble des éléments [imiormations et documents)
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CDCAD : rrim4ll tr
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12 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
1213-DEL148_2023-DE
ETAT APPARENT D'EBRIETE
Situation dangereuse . _
{Inscrit dans le règlement intérieur) SRUSUON non Congereuse
ÿ
Recours au contrôle de l'alcoolémie en présence du Service prévention Recours au contrôle
En dehors des horaires de bureau : contacter directement le SAMU de l’alcoolémie non
autorisé
Test accepté Test refusé
< 0,5 g/L de > 0,5 g/L de sa g/L de sang g/L ng Dubé Les conti
définies en cas
d'urgence : appel du
L'agent est-il capable de reprendre son _ ee a !
travail ? secou < u travail, services de
ÿ L secours (SAMU,
Oui Non Pompiers)
NR 2 |
L'agent doit cesser le travail.
Avis médical obligatoire auprès du SAMU
Demande de conseil
J auprès du Service
Soit l'agent est pris en charge par un service d'urgence préve
Soit l'agent est raccompagné à son domicile uniquement par un proche
Ÿ
Orientation vers un acteur adapté pour accompagner l'agent :
- référent interne, - association locale,
- psychologue du travail, - médecin de prévention.
Une synthèse de l'entretien sera réalisée et communiquée à l'agent.
13
ANNEXE 2 : CONDUITE A TENIR EN CAS D’EBRIETE APPARENT Envoyé en.préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL148 2023-DE
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Je soussigné(e) …………………………………………..,
agent du service ………………………………..…..
Atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur sécurité et santé au travail de la Communauté d’agglomération du Grand Dax
Fait à Dax, date ………………………….
Signature
ANNEXE 3 : ACCUSE DE RECEPTION DE LECTURE