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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Tabac et addictions,
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REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1 : Généralités
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser sur certains points l'application de la réglementation en santé et sécurité au travail dans la collectivité, conformément au code du travail et au décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Il s'applique à tous les agents de la Communauté de Communes de la Ténarèze même occasionnels, quelle que soit la date de recrutement ainsi qu'aux entreprises extérieures intervenant pour la collectivité.
Le règlement sera remis à chaque agent nouvellement embauché ou changeant de poste. M. Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze ou toute personne ayant autorité (hiérarchie, encadrement, chef de service ou personnes désignées comme telle) est tenu et chargé de son application.
Article 2 :Droit d’alerte et de retrait et registre des dangers graves et imminents Après en avoir informé son supérieur hiérarchique, et / ou le M. Olivier PAUL, Directeur Général des Services, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, peut se retirer d’une telle situation. Il doit cependant s'assurer que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger. Cet avis doit être consigné dans le registre des dangers graves et imminents qui est disponible aux bureaux du siège de la Communauté de Communes de la Ténarèze à savoir au Quai de Laboupillère, 32100 Condom.
L’autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant leur lieu de travail.
Aucune sanction ni retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'un agent qui utilise son droit de retrait en ayant un motif raisonnable. L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le Comité Technique Paritaire compétent sera ainsi saisi par l’autorité territoriale pour avis. Cet avis sera consigné dans le registre des dangers graves et imminents.
Envoyé en préfecture le 05/10/2015
Reçu en préfecture le 05/10/2015
Affiché le
ID : 032-243200417-20150923-2015_05_05-DE De même, si un membre du Comité Technique Paritaire constate, par l'intermédiaire d'un agent qui s'est retiré d'une situation de travail, qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'autorité territoriale.
Article 3 : Déclaration des accidents
Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, du Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze ainsi que du Président du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et du Centre de Gestion par l'intermédiaire de la fiche de déclaration d'accident du travail éditée par le Centre de Gestion.
Article 4 :Analyse des accidents
Tout accident de service, de trajet ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel pourra faire l'objet d'une analyse afin de rechercher des mesures correctives destinées à éviter que des accidents analogues se produisent. Cette analyse permettra de prendre des mesures préventives d'ordre humain, organisationnel, technique ou matériel.
USAGE DES LOCAUX ET DU MATERIEL DE LA COLLECTIVITE
Article 5 : Propreté des locaux
Les locaux doivent être maintenus en état constant de propreté suivant les indications suivantes :
- Au local technique rue de la Gatise aux bureaux administratif toutes les semaines
Article 6 :Maintien du bon état du matériel
Tout agent est tenu de conserver en bon état, tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins, et notamment à des fins personnelles. Le matériel peut être prêté à une collectivité voisine qui en fait la demande : le matériel prêté sera alors consigné sur un registre avec la date à laquelle le matériel est prêté et la date à laquelle la collectivité emprunteuse souhaite le rendre.
Article 7 : Défaillance du matériel
Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, le fonctionnement des machines et dans les systèmes de protection est tenu d'en informer par écrit son supérieur hiérarchique et ou M. Olivier PAUL, Directeur Général des Services. Ces observations relatives aux questions d'hygiène et de sécurité devront être portées sur le registre de santé et sécurité au travail.
Article 8 : Registre de santé et de sécurité au travail
Les registres de santé et sécurité au travail mis en place dans tous les services doivent être tenus à jour par l’assistant de prévention. Ce registre est un outil de communication qui permet à chaque agent ou usager du service de faire part librement de ses préoccupations en rapport avec la santé et la sécurité au travail. Celui-ci est disponible aux bureaux du siège de la Communauté de Communes de la Ténarèze à savoir au Quai de Laboupillère, 32100 Condom.
Article 9 : Equipements de protection individuelle (EPI)
Les agents sont tenus d'utiliser les moyens de protection collective (garde-corps, carters de protection, système de ventilation…) et individuelle (chaussures, gants, lunettes, vêtements, protections respiratoires ou auditives…) mis à leur disposition et adaptés aux risques afin de prévenir leur santé et d'assurer leur sécurité, conformément à la réglementation.
Article 10 : EPI non adaptés, réserve du médecin de prévention
En cas de réserve confirmée par le médecin de prévention, liée à une réelle gêne pour supporter l'équipement de protection individuelle (chaussures, casques anti-bruit …) d'autres modèles doivent être essayés. A défaut de protection adaptée ou d'autres solutions
Envoyé en préfecture le 05/10/2015
Reçu en préfecture le 05/10/2015
Affiché le
ID : 032-243200417-20150923-2015_05_05-DE équivalentes, l'agent sera retiré de la situation de travail à risque ou l'organisation du travail modifiée.
Article 11 : Rangement et entretien du matériel
Les équipements de travail et moyens de protection doivent être correctement rangés et entretenus par les utilisateurs, conformément à la notice du fabricant. Ils doivent être vérifiés avant chaque utilisation.
Article 12 : Respect des consignes
Les agents sont tenus de respecter les consignes spécifiques établies par l'employeur (procédure, notes d'information, consignes de sécurité).
Article 13 :Utilisation des équipements de travail
Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet.
Article 14 : Manipulation des matériels de secours
Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, robinets d'incendie armés, brancards …) en dehors de leur utilisation normale ou d'en rendre difficile l'accès.
Article 15 : Dispositifs de sécurité
Il est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.
HYGIENE ET SANTE
Article 16 : Alcool et stupéfiants
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement ou à son poste de travail en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances illicites. Cette interdiction est formulée par M. Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze, par l'intermédiaire ou non d'un supérieur hiérarchique. Le recours à l'alcootest est possible, conformément à la procédure en annexe, pour faire cesser une situation de travail dangereuse dans le cadre des activités suivantes :
- conduite de véhicules ou d'engins
- manipulation de machines dangereuses
- manipulation de substances ou produits dangereux
Article 17 : Alcool
Tout agent en état apparent et supposé d'ivresse sera retiré de la situation de travail par M. Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze ou toute personne ayant autorité. Il devra toutefois rester à disposition dans les locaux de travail.
Article 18 : Drogues
Il est interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer de la drogue ou des substances illicites (psycho stimulantes, hallucinogènes…) sur le lieu de travail.
Article 19 : Moments de convivialité
L'introduction, la distribution et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites sur le lieu de travail.
Seule la détention de vin, de bière, de cidre, de poiré et d'hydromel en quantité modérée sera tolérée en prévision d'une consommation restreinte au moment des repas ou de circonstances exceptionnelles, avec l'accord de M. Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
Les apéritifs et autres moments festifs, ne devront être qu'exceptionnels et autorisés par le responsable de service, s'ils sont accompagnés de boissons alcoolisées, il devra être proposé au personnel, en quantité au moins équivalente, des boissons non alcoolisées (eaux, jus de fruit …).
Envoyé en préfecture le 05/10/2015
Reçu en préfecture le 05/10/2015
Affiché le
ID : 032-243200417-20150923-2015_05_05-DE Article 20 : Consommation d’alcool interdite
Il est interdit de consommer de l'alcool durant les heures de service.
Article 21 : Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail ainsi que dans les locaux portants affichages ou dans les véhicules.
Article 22 : Visites médicales
En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires (visites médicales d’embauche, d’aptitude, de reprise…etc).
Article 23 : Vaccinations
Tout agent exposé à des risques spécifiques, est tenu de se soumettre aux obligations de vaccinations prévues par la loi.
Article 24 : Douches
Des douches sont mises à disposition des agents. Les agents effectuant des travaux salissants doivent utiliser les installations sanitaires prévues à cet effet.
Article 25 : Armoires individuelles
Les armoires individuelles verrouillées, mises à disposition du personnel, pour y déposer vêtements et objets personnels ne doivent être utilisées que pour cet usage. Il est interdit d'y déposer des substances et préparations dangereuses, alcool ou autre. Elles doivent être maintenues propres par leurs détenteurs.
Article 26 : Harcèlement
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 27 : Abus à caractère sexuel
Est également passible de sanctions disciplinaires tout abus d'autorité à caractère sexuel dans le travail.
APPLICATION
Article 28 : Affichage
Pour une meilleure information, le présent document sera mis en circulation dans tous les services de la collectivité et sera affiché au local des services techniques rue de la Gatise. Une copie de ce règlement sera adressée au Président du Comité Technique faisant office de Comité d’Hygiène de Sécurité et Conditions de Travail (CT-CHSCT) départemental placé au Centre de Gestion.
Article 29 : Respect des instructions
Dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, l'agent est tenu de respecter les instructions données par son supérieur hiérarchique. Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes affichées et des règles de santé et de sécurité au travail du présent règlement.
Article 30 : Sanctions disciplinaires
Le non respect des consignes et des dispositions prévues par ce règlement pourra donner lieu, le cas échéant, à des sanctions disciplinaires prévues par le statut ou à défaut par la réglementation.
Envoyé en préfecture le 05/10/2015
Reçu en préfecture le 05/10/2015
Affiché le
ID : 032-243200417-20150923-2015_05_05-DE De plus, le refus d'un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires et implique une responsabilité morale et professionnelle des agents qui exonère partiellement celle de l'autorité territoriale en cas d'accident.
Article 31 :L’assistant de prévention
L’assistant de prévention, chargé d’assister et de conseiller l’autorité territoriale en matière de santé et de sécurité au travail, est un interlocuteur privilégié en matière de prévention des risques professionnels. Il peut être consulté sur toutes les questions relatives à ce sujet par tout agent de la collectivité.
Article 32 : Modifications
Toutes modifications de ce règlement feront l'objet d'une information au Comité Technique faisant office de Comité d’Hygiène de Sécurité et Conditions de Travail (CT-CHSCT) départemental placé au Centre de Gestion.
Validation en CT-CHSCT le : ……………..
Ce règlement entre en vigueur le : ……………….
Nom des assistants de prévention de la Collectivité : M. Eric GRAMONT
Le Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze, M. Gérard DUBRAC
Envoyé en préfecture le 05/10/2015
Reçu en préfecture le 05/10/2015
Affiché le
ID : 032-243200417-20150923-2015_05_05-DE