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Déliberation - dl2023 060 avis sur larret de projet scot
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2023 060 avis sur larret de projet scot)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Riv X ES Accusé certifié exécutoire
Len” DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL «Seine
Le jeudi 29 juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la présidence de
Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
23 juin 2023 ns . 2. Le
Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Éric BLONDEÏ, M. Didier
BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline
CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Lionel DURAME, Mme
Chantal DUTOT, Mme Émile DUTOT, M. Dominique GALLIER, Mme Fanny
GENET-LACAILLE, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES, M. Sylvain
HEMARD, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme
Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme
Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL.
Date de publication
sur le site internet de la
ville
06 juillet 2023
Nombre de conseillers Procurations :
En exercice 29
Présents 24 M. Alexandre VOIMENT à Mme Céline CIVES, Mme Steffie HAMEL à Mme
Patricia SOUDAIS-MESSAGER, M. Luc HITLER à M. Didier BOQUET. Votants 27
Excusés :
M. Thierry DUPRAY, Mme Aurore LAINE
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2023-060 Avis sur l'arrêt de projet du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Caux Vallée de Seine
Le projet de révision ainsi que le bilan de la concertation ont été arrêtés en conseil communautaire du
11 avril 2023.
Conformément à l'article R 143-4 du code de l’urbanisme, la commune dispose d’un délai de trois mois pour émettre un avis sur le dossier d'arrêt de projet comprenant :
- Le rapport de présentation, comprenant une évaluation environnementale,
- Le projet d'aménagement et de développement durable,
- Le document d'orientation et d'objectifs,
- Le bilan de la concertation.
Monsieur le Maire rappelle que le SCOT est composé du Projet d'aménagement et de développement
durable (PADD) et d’un document d’orientations et d'objectifs. Par délibération en date du 23 février 2022, le Conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.
Le SCOT vise à initier une nouvelle organisation territoriale où le développement urbain se polarise en
priorité sur les 6 villes, ies 9 communes périurbaines et les 3 communes rurales pôles de proximité.
Cette orientation vise également à limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cette nouvelle organisation territoriale structure un territoire où le développement de l'habitat, des
mobilités durables, des commerces, des services, des équipements et des emplois s’articulent avec
cohérence et renforce les liens entre les 4 bassins de vie. Le SCOT fixe les conditions d’un
aménagement commercial cohérent et dynamique, il comprend un DAAC (document d'aménagement artisanal et commercial).
Délibération - Conseil municipal du 29/06/2023 - Page 1/3 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20230629-DL2023-060-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2023
Le SCOT vise à promouvoir une diversification des activités économiques dans la perspective de
maintenir le rôle de bassin d'emploi de Caux Seine agglo. Territoire à vocation économique, Caux Seine
agglo veut maintenir un tissu industriel dynamique et créateurs d'emplois. Eu égard la transition
écologique et énergétique, la mutation vers une économie circulaire, le maintien d’un bassin d'emploi
passe par la diversification des industries, l'accueil de nouveiles activités dans la filière des énergies
renouvelables et décarbonées, notamment l'hydrogène vert, la filière des nouvelles matières
premières (en particulier les plastiques recyclés, les agrocarburants, les écomatériaux) et le
développement de la filière chimie fine. La diversification de l’économie locale passe aussi par le
développement des activités tertiaires, y compris touristiques. Le SCOT anticipe notamment les
besoins en fancier économique et planifie la création et l'extension de zones d'activités attractives par
leur positionnement géographique sur 2 axes (axe Seine et axe A29), leur accessibilité multimodale,
leurs équipements, leur qualité paysagère et environnementale... il protège l’activité agricole
fortement présente sur le territoire.
Enfin le SCOT vise à développer une qualité de vie attractive et durable en accomplissant la transition
écologique, énergétique et numérique. Il planifie un développement urbain plus sobre en
consommation foncière et en consommation d'énergie. Il engage le territoire dans un processus de
transition énergétique conforme à la trajectoire énergétique définie par le PCAET. Il maintient un
niveau élevé d'activités culturelles et sportives, et déploie un numérique inclusif. Il préserve le
patrimoine bâti, les paysages et les continuités écologiques à travers la protection des espaces naturels
notamment les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques.
Suite à la loi Climat & Résilience promulguée le 22 août 2021, le PADD a été débattu une deuxième fois
en conseil communautaire le 08 novembre 2022 en raison de l'entrée en vigueur du Zéro
Artificialisation Nette (ZAN) dont les modalités d'application restent encore floues à ce jour malgré la
publication tardive des décrets d'application de la loi en avril 2022.
La trajectoire ZAN a des incidences fortes sur les documents de planification en cours d'élaboration ou
à venir, nécessitant de modifier sensiblement le PADD du SCOT Caux Seine agglo sur deux points
essentiels pour veiller à sa compatibilité avec cette norme supérieure : l'objectif chiffré de réduction
de la consommation foncière liée à l'habitat, et le foncier économique {retrait de l'ouverture à
l'urbanisation des terrains d’assiette identifiés pour le projet Port-Jérôme3 sur la commune de
Petiville).
Malgré les incertitudes qui demeurent sur les modalités d'application techniques du ZAN, et la manière
d'apprécier le rapport de compatibilité entre le SCOT et la loi, et les documents de rang supérieur tels
que le SRADDET « ZANisé » dont le projet sera dévoilé courant du 297€ trimestre 2023 par la Région, et
bien que les services de l'Etat tendent à considérer le projet comme insuffisamment modéré en
matière de consommation d'espaces NAF, laissant entrevoir un risque d’avis défavorable, les élus de
Caux Seine agglo ont souhaité aller jusqu'à l'arrêt de projet afin d'obtenir des avis officiels et
circonstanciés des personnes publiques associées. Ces avis sont indispensables pour avancer sur la
révision du SCOT et poursuivre l'élaboration du PLUIi.
Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
« D'émettre un avis favorable sur le dossier d'arrêt de projet composé par les documents suivants :
-__ rapport de présentation, comprenant une évaluation environnementale,
-__ projet d'aménagement et de développement durable,
-__ document d'orientation et d'objectifs,
-_ bilan de la concertation.
Délibération - Conseil municipal du 29/06/2023 - Page 2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20230629-DL2023-060-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2023
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bastien CORITON
Délibération - Conseil municipal du 29/06/2023 - Page 3/3