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Déliberation - dl2023 103 avis consultation rte
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2023 103 avis consultation rte)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20231215-DL2023-103-DE
Ri SR Accusé certifié exécutoire
IVES Réception par le préfet : 12/01/2024
-Cn-
(Scine
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le vendredi quinze décembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la présidence de
Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
8 décembre 2023 Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Didier BOQUET,
M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES,
Date de publication M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel
sur le site internet dela DURAME, Mme Chantal DUTOT, Mme Émile DUTOT, Mme Fanny GENET-
ville, LACAILLE, M. Paul GONCALVES, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITLER,
18 décembre 2023 Mme Aurore LAINÉ, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME,
Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER,
Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL.
Nombre de conseillers
En exercice 29 Procurations :
Présents 24 M. Christophe GIRARD à M. André RIC, M. Alexandre VOIMENT à Mme Carol
Votants 26 TARAVEL-CONDAT.
Excusés :
M. Éric BLONDEL, M. Dominique GALLIER, Mme Steffie HAMEL.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2023-103 Avis consultation Réseau de Transport d'électricité
Une consultation du public est organisée du 27 novembre 2023 au 19 janvier 2024 pour le projet
Transition énergétique des Boucles de la Seine, mené par le Réseau de Transport d’Electricité (RTE).
Elle est organisée sous l'égide du préfet de l’Eure et donnera lieu à un rapport établi par un
commissaire enquêteur.
L'objet de cette consultation est de recueillir l'avis sur le projet et notamment sur les fuseaux et
emplacements des nouveaux ouvrages électriques.
Pour une ligne électrique, un Fuseau de Moindre Impact (FMI) correspond à une bande de terrain
d’une dizaine à plusieurs centaines de mètres de large, dans laquelle sera affiné ultérieurement le tracé
précis. Les FMI sont définis en cherchant à minimiser les impacts, notamment sur l'habitat et
l’environnement tout en tenant compte des enseignements de la concertation mais aussi de la
faisabilité technique.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente aux élus les fuseaux identifiés pour la ligne aérienne et
s'appuie sur des élements de réflexion partagés par le parc de Brotonne :
Délibération - Conseil municipal du 15/12/2023- Page 1/4 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20231215-DL2023-103-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/01/2024
Fuseau « Brotonne » :
Depuis Rougemontiers, création ex nihilo de l’ensemble de la ligne passant par la Haye-Aubrée, puis à
proximité d’Aizier, dans la forêt de Brotonne sur la commune de Vatteville-la-Rue et traversant la Seine
à Norville avant d'arriver à Port-Jérôme-sur-Seine.
e Ce tracé passe par la lisière forestière au niveau de la Haye-Aubrée, un secteur préservé, tant
d’un point de vue environnemental que paysager (secteur bocager, relativement bien
préservé, faisant la transition entre la forêt de Brotonne et le plateau du Roumois, secteur
important pour la trame verte).
e Passage en forêt de Brotonne, impact paysager et environnemental majeur, qui occasionnera
un déboisement et une « trouée pérenne » dans la forêt sur un long tracé. Or la forêt de
Brotonne est une des seules forêts domaniales qui n’est pas traversée par des lignes
électriques hautes tension, ce qui fait d'elle une forêt relativement préservée.
e Le tracé passe juste à côté d’une réserve forestière de l'ONF, le déboisement nécessaire
fragilisera fortement la réserve forestière + Impact sur les boisements de pentes très
intéressants et sur les secteurs vallonnés et accidentés, qui sont souvent des milieux très
intéressants d’un point de vue biodiversité, car relativement bien préservés.
e Impacts sur les prairies/cultures à Vatteville proposées en extension Natura 2000.
e Proximité d’Aizier et de Vatteville la rue, communes patrimoniales situées le long de la route
des chaumières.
e Impact touristique important car le tracé passe par la route des chaumières.
e Le passage par le secteur plus vallonné au Nord de Norville aura également un impact environnemental et paysager important : versant boisé, paysage diversifié, vallons, boisement
et présences de haies, etc.
Fuseau « Centre »:
Depuis Rougemontiers, passage par Éturqueraye, Bourneville-Saint-Croix, Tocqueville, passage de la
Seine au niveau de VieuxPort et Petiville, puis rejoint Port-Jérôme-sur-Seine par le nord-est.
° Présence d’une cavité à chiroptères à Trouville-la-Haule, 4 espèces d'intérêt communautaire
connues. La ligne existante est déjà proche, mais avec cette option de fuseau, cela encerclerait la cavité, menaçant le bon fonctionnement des populations d'intérêts communautaires existantes.
° Problématique quant à la rupture de continuité forestière pour les espèces spécialistes comme le
Murin de Bechstein. Les côteaux forestiers sont tous en habitats d'intérêt communautaire dont
« Forêt de ravin 9180 prioritaire », en grande majorité en bon état de conservation. Cette option
permet le passage d'un côté ou de l'autre de la falaise en gestion PNR (à vérifier, présence de Nid
de faucon Pèlerin).
+ Bloque potentiellement les restaurations de milieux naturels et de fonctionnalité estuarienne.
° Très long segment en bordure de Seine dans un secteur risqué pour les collisions avec l’avifaune
ou les chiroptères.
e Les communes de Bourneville-Sainte-Croix, Tocqueville et Trouville-la-Haule se retrouveraient
entourés par deux lignes 400 000 volt ce qui aurait un impact très fort d’un point de vue paysager.
° Impact touristique important car le tracé passe par la route des chaumières.
e Impact touristique, paysager et patrimonial important pour le village de Vieux-Port.
e Impact paysager fort de par le passage en bord de Seine qui se fait au niveau du point de vue sur
la Seine de Vieux-Port et du fait du passage en coteau boisé.
e Création d'un nouveau tracé sur une longueur qui reste conséquente.
Délibération - Conseil municipal du 15/12/2023- Page 2/4 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20231215-DL2023-103-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1
Fuseau « Ligne existante » :
Depuis Rougemontiers, suit la ligne 225 000 volt existante puis création d’un tracé au niveau des
communes de Saint-Aubin-surQuillebeuf et Quillebeuf-sur-Seine pour arriver à l’Ouest de Port-
Jérôme-sur-Seine.
+ La reprise du tracé de la ligne 225 000 volt existants limite l'impact de ce fuseau, même si le
passage d’une nouvelle ligne 400 000 voit nécessitera malgré tout d’avoir une ligne plus haute et
plus large ce qui n’est pas sans impact.
° Création de la ligne en parallèle de 400000 existante dans un secteur qui présente a priori moins
d'enjeux environnementaux, patrimoniaux et paysagers (terres agricoles, paysage industriel avec
Port Jérôme en face)
e Tangente le marais vernier, site d’enjeux environnementaux et paysagers majeurs
e Procédure de classement en cours en tant que « site classé » pour le paysage pour le site du Marais
Vernier. Un projet de cette ampleur pourrait aller à l'encontre de cette procédure.
e Les milieux tourbeux ne sont pas concernés, ce qui invite un impact majeur sur la zone humide.
Des parcelles en prairie maigre de fauche 6510 sur alluvions à Saint-Aubin-sur-Quillebeuf et
Quillebeuf-sur-Seine sont à éviter.
e Tracé proche de la réserve du Marais Vernier, de la ZPS, avec des forts enjeux pour un grand
nombre d'espèces d'oiseaux.
e L'aspect collision avec l’avifaune est à prendre en compte pour toutes les lignes, ancienne et
nouvelle pour améliorer la détection de l’ensemble. Si bien réalisé, l'impact pourrait être proche
de l’impact actuel.
e Le tracé de la nouvelle ligne sera plus ou moins impactant en fonction de son tracé. Le doublement
des lignes peut donner l'impression d’un mitage de l’espace. Deux lignes parallèles proches auront
un impact plus faible (effet de masse, organisé) que deux lignes distantes.
e Permet aux communes déjà concernées par la ligne 225 000 volt de conserver la redevance perçue
par RTE.
Fuseau « variante « ligne existante » passage à Petiville :
Depuis Rougemontiers, suit la ligne 225 000 volt existante puis traverse la Seine au niveau de Trouville-
la-Haule et Petiville, puis rejoint Port-Jérôme-sur-Seine par le nord-est.
e Création ex nihilo à partir de Trouville-la-Haule, réduit par conséquent le linéaire de création de
ligne comparé au fuseau « Centre » et « Brotonne ».
e Permet d'éviter le secteur du Marais Vernier, secteur préservé à de multiples enjeux.
e En évitant le Marais Vernier, il n’y aurait pas d'impact sur la procédure de classement en « site
classé » au titre du paysage par la DREAL.
e Evite un doublement de lignes dans le marais vernier, ce qui réduit les impacts paysagers et
environnementaux pour ce secteur.
e Tracé proche d’une falaise à Faucon pèlerin.
+ Long segment en bordure de Seine dans un secteur risqué pour les collisions avec l’avifaune.
+ Bloque potentiellement les restaurations de milieux naturels et de fonctionnalité estuarienne.
e Impacts paysager et environnemental (Natura 2000) dû à la traversée du versant boisé, mais à
relativiser car perceptible uniquement depuis l'autre rive.
e Bien s'assurer que le passage au niveau de la Seine ne soit pas visible depuis Vieux-Port.
° Impact paysager sur le point de vue de Petiville au niveau du passage de l’ancien bac.
Délibération - Conseil municipal du 15/12/2023- Page 3/4 ère de l'Intérieur
2023-103-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/01/2024
Après avoir présenté les fuseaux identifiés et les impacts potentiels pour chacun des fuseaux, Monsieur
le Maire propose au Conseil municipal :
+ D’émettre un avis très défavorable sur le fuseau « Brotonne » : la création d’un tel tracé ex nihilo
aurait des impacts environnementaux, touristiques et paysager très élevés sur l'ensemble des territoires traversés.
° D’émettre un avis défavorable sur le fuseau « centre » : la création d’un tel tracé ex nihilo aurait
des impacts environnementaux, touristiques et paysagers très élevés sur l’ensemble des
territoires traversés.
e D'émettre un avis très favorable sur le fuseau « ligne existante » : la reprise d’un tracé déjà
existant est un choix à privilégier car il entrainerait un impact moins important tant d’un point de vue environnemental, paysager, ou patrimonial. Cependant de nombreux éléments seraient à
prendre en compte afin que le tracé ait le moins d'impact.
° D'émettre un avis défavorable sur le fuseau « variante ligne existante passage à Petiville » : la reprise d’un tracé déjà existant, création ex nihilo sur un linéaire moins important que le fuseau «
Centre » ou « Brotonne » entrainerait un impact moins important tant d’un point de vue environnemental, paysager, ou patrimonial. Cependant de nombreux éléments seraient à prendre
en compte afin que le tracé ait le moins d’impact possible.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
=, Bastien CORITON
Délibération - Conseil municipal du 15/12/2023- Page 4/4