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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2023 109 projet autorisation eng friches)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20231215-DL2023-109-DE
Accusé certifié exécutoire
Rives Réception par le préfet : 2612/2023
_ en _
«Seine
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le vendredi quinze décembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la présidence de
Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
8 décembre 2023 Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Didier BOQUET,
M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES,
Date de publication M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel
sur le site internet de la DURAME, Mme Chantal DUTOT, Mme Émile DUTOT, Mme Fanny GENET-
ville, LACAILLE, M. Paul GONCALVES, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITLER,
18 décembre 2023 Mme Aurore LAINÉ, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME,
Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER,
Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL.
Nombre de conseillers k
En exercice 29 Procurations :
Présents 24 M. Christophe GIRARD à M. André RIC, M. Alexandre VOIMENT à Mme Carol
Votants 26 TARAVEL-CONDAT.
Excusés :
M. Éric BLONDEL, M. Dominique GALLIER, Mme Steffie HAMEL.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Autorisation d'engager, de mandater et de liquider des dépenses
DL2023-109 d'investissement du budget annexe « Friches », jusqu’à l’adoption du budget 2024
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Délibération - Conseil municipal du 15/12/2023 - Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20231215-DL2023-109-DE
Accusé certifié exécutoire
Avant l’adoption du Budget Primitif 2024, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e De lui permettre à d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite de 25 %, à savoir :
CHAPITRES Crédits ouverts en 2023 25%
204 | Subventions d'équipement versées 40 000,00 € 10 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 91 500,14 € 22 875,03 €
e Les crédits pourraient notamment être affectés aux opérations tenant à la résorption des
friches sur la commune.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Bastien CORITON Didier BOQUET
Délibération - Conseil municipal du 15/12/2023 - Page 2/2