Arrêté - Préfecture - Hérault - special zg2011

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Arrêté - Préfecture - Hérault - special zg2011 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special zg2011)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 38 - AOUT 2011

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2011241-0001 - Délégation de signature à Mme Béatrice FADDI, directeur

de l'immigration et de l'intégration .................................... 1

Arrêté N °2011241-0002 - Délégation de signature à M. Paul CHALIER, directeur de

la règlementation et des libertés publiques .................................... 4

Arrêté N °2011241-0003 - Délégation de signature à M. Nicolas HONORE, sous- préfet, directeur de cabinet .................................... 7

Arrêté N °2011241-0004 - Délégation de signature à M. Patrice LATRON, secrétaire

général de la préfecture de l'Hérault .................................... 11

Arrêté N °2011241-0005 - Délégation de signature chargeant Mme Cécile- Marie LENGLET, sous- préfète, chargée de mission, des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault .................................... 13

Arrêté N °2011241-0006 - délégation de signature à l'occasion des permanences de week- ends ou de jours fériés .................................... 15Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

ARRÊTÉ N° 2011-1-1860

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

A Mme Béatrice FADDI,

DIRECTEUR DE L'IMMIGRATION et DE L’INTEGRATION

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,

PREFET DE L’HERAULT

Officier de la Légion d'Honneur

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

l'article 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

l’arrêté ministériel n° 10/1629/A du 27 juillet 2011 portant détachement et nomination de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de l’immigration et de l'intégration ;

la décision du 4 août 2011 portant affectation de Mme Sabine IMIRIZALDU), attachée principale à la direction de l’immigration et de l'intégration, en qualité de chef du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux à compter du lundi 5 septembre 2011 ;

proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1* Mme Béatrice FADDIL conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l’attribution de la direction.

Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture:

* les arrêtés préfectoraux réglementaires,

* les demandes de retrait des décrets de naturalisation,

Arrêté N°2011241-0001 - 29/08/2011 Page 1Mme Béatrice FADDI est autorisée à signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.

ARTICLE 2:_ Délégation de signature est donnée à M. Philippe MOLIERE, attaché, chef du bureau du séjour et concurremment à :

* Mme Lucienne FABRIS, adjointe au chef de bureau,

* Mme Hélène ROUSSEL, chef de section,

* Mme Corinne BEAUFORT, chef de section,

pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :

* les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes,

* les prolongations de visa de court séjour,

* les correspondances ne constituant ni décisions générales, n1 instructions générales,

* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Sabine IMIRIZALDU, attachée principale, chef de bureau de l’asile, du contentieux et de l’éloignement, à compter du 5 septembre 2011, pour signer les documents suivants :

* les correspondances ne constituant ni décisions générales, n1 instructions générales,

* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

* les autorisations provisoires de séjour pour les demandeurs d’asile, les titres de voyage pour réfugiés.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine IMIRIZALDU, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à :

e M. Yannick PRÈTRE,

e Mme Christiane REY GINER

e Mme Ghislaine BONNEFILLE

+ Mlle Fanny EGEA

+ Mme Julie PEYRE

Délégation est donnée à Mme Béatrice FADDI, directeur, pour signer, du lundi au vendredi, les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative et de sa prorogation à titre exceptionnel comme il est prévu par la loi.

Pour les week-ends, les jours fériés et chômés, les requêtes seront signées par le sous- préfet de permanence.

Dans le cadre du contentieux des mesures d’éloignement, y compris les référés administratifs et du contentieux lié à la rétention administrative, délégation à effet de représenter l'Etat est confiée à Mme Béatrice FADDI, Mme Sabine IMIRIZALDU, M. Yannick PRETRE, Mme Julie PEYRE et Mile Fanny EGEA.

ARTICLE 4; Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth DESHAVYES-CORONATO, attachée, chef du bureau de l’intégration et des naturalisations et concurremment à Mme Béatrice ROHAN, chef de section, à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d’acquisition de la nationalité française par mariage des articles 21- 15 et 21-2 du code civil ainsi que la déclaration et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française par mariage.

Page 2 Arrêté N°2011241-0001 - 29/08/2011Délégation de signature est donnée à Mme Régine ARGENCE, M. Alain DEVAUD, Mmes Pascale CLAUDE, Lydie PERRIER et Catherine ULMER à l'effet de signer les convocations aux postulants, les récépissés, les procès-verbaux d’assimilation ainsi que les demandes d’enquêtes dans le cadre de la procédure de naturalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice FADDI, délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth DESHAYES-CORONATO à l'effet de signer les avis relatifs aux demandes de naturalisation.

ARTICLES Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et qui entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2011.

Fait à Montpellier, le 29 août 2011

Le Préfet,

Claude BALAND

Arrêté N°2011241-0001 - 29/08/2011 Page 3Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

ARRÊTÉ N° 2011-I-1863

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

A M. Paul CHALIER,

DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,

PREFET DE L’HERAULT

Officier de la Légion d'Honneur

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND), préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

l’arrêté ministériel du 19 juin 2009 portant détachement de M. Paul CHALIER dans un emploi fonctionnel de Conseiller d’ Administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer ;

la décision du 24 juin 2009, portant nomination de M. Paul CHALIER en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1° juillet 2009 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

Page 4 Arrêté N°2011241-0002 - 29/08/2011ARRÊTE

ARTICLE 1° M. Paul CHALIER, conseiller d'administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l’attribution de la direction.

Demeurent toutefois réservés à la signature du Secrétaire Général :

* les arrêtés préfectoraux réglementaires,

* es mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.

En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, M. Paul CHALIER est autorisé à signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.

ARTICLE 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul CHALIER la délégation visée à l’article 1° sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.

ARTICLE 3 Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline GUIGUT, agent contractuel hors catégorie, chef de bureau de la réglementation générale et des élections, pour signer les documents suivants :

* les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau,

* Jes correspondances ne constituant ni décisions générales, n1 instructions générales,

* les copies conformes d’arrêtés,

* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale. NN * Jes correspondances et documents relatifs à la Commission Départementale

d’ Aménagement Commercial (CDAC) à l’exception de tout ce qui relève du secrétariat de la CDAC assuré par Mme Martine ROQUES, secrétaire titulaire de la CDAC et de Mme Sandrine MARCOU, secrétaire suppléante.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline GUIGUT, délégation de signature est donnée à :

* M. Georges-Michel LEBRUN, pour signer tout document, récépissé ou titre administratif visé ci-dessus,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline GUIGUT et de M. Georges-Michel LEBRUN, délégation de signature est donnée à :

* Mme Sylvette MAURET, secrétaire administratif, pour signer tout document, récépissé ou titre administratif visé ci-dessus, relevant de la section élections ;

* Mme Sandrine MARCOU, secrétaire administratif, pour signer tout récépissé ou titre professionnel entrant dans le fonctionnement de la section des cartes professionnelles ;

* Mme Maryvonne RAMOS, adjointe administrative principale, pour signer les autorisations funéraires (transport de corps ou d’urnes à l'étranger, dérogation aux délais d’inhumation ou d’incinération).

Arrêté N°2011241-0002 - 29/08/2011 Page 5ARTICLE 4 Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale, chef du bureau des usagers de la route et concurremment à :

* Mme Stéphanie BLANPIED, chef de la cellule réglementation de la route et adjointe au chef du bureau des usagers de la route,

* M. Philippe CARTAYRADE, chef de la section cartes grises,

* M. Daniel GEGOUX, chef de la section permis de conduire,

à l’effet de signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :

* les certificats d’immatriculation, les permis de conduire, les récépissés, les documents et

actes afférents à la circulation et à l’utilisation des véhicules,

* les cartes professionnelles de conducteur de taxi,

* les correspondances ne constituant n1 décisions générales, n1 instructions générales,

* les copies conformes d’arrêtés,

* les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, chef du bureau des usagers de la route et à Mme Stéphanie BLANPIED, chef de la cellule réglementation de la route et adjointe au chef du bureau des usagers de la route, pour signer :

* les décisions et les arrêtés préfectoraux individuels relatifs aux attributions du bureau,

* les arrêtés de suspension et d’annulation de permis de conduire,

* les décisions d’inaptitude à la conduite,

* les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier ;

* les agréments de fourrière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie SENEGAS et de Mme Stéphanie BLANPIED, délégation est accordée à M. Daniel GEGOUX et à M. Philippe CARTAYRADE à l’effet de signer les arrêtés de suspension du permis de conduire.

ARTICLES Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe TRAVERSO, attaché, chef du bureau de l'état civil et concurremment à Mme Bernadette CHRISTIN, chef de section « étar-civil » à l’effet de signer :

* les oppositions à sortie du territoire national pour les enfants mineurs.

ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le ler septembre 2011.

Fait à Montpellier, le 29 août 2011

Le Préfet,

Claude BALAND

Page 6 Arrêté N°2011241-0002 - 29/08/2011Direction des Relations avec les Collectivités Locales

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

ARRÊTÉ N° 2011 — I — 1864

donnant délégation de signature

à M. Nicolas HONORE,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d'Honneur

VU Jaloin°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 :

VU la loi 2011-803 du S juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND), préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 27 janvier 2009 nommant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 29 juillet 2011 portant nomination de M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Arrêté N°2011241-0003 - 29/08/2011 Page 7Page 8

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet, est autorisé, dans la limite de ses

attributions, à signer au nom du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, tous documents, pièces ou correspondances entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants : - sécurité publique et prévention de la délinquance,

- _ octroi du concours de la force publique,

- coordination de la lutte contre la toxicomanie,

- conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de Montpellier,

- sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours, - présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous- commissions qui lui sont rattachées,

- les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur,

- toute décision relative à la police administrative,

- décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique,

- décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions,

-__ traitement des correspondances adressées directement au préfet,

- décorations,

- _ protocole,

- communication.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet, à

l’effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative et aux élections instruites au sein des services de la direction de l'immigration et de l'intégration, de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l’Hérault et par les sous-préfectures de Béziers et Lodève.

Parmi ces décisions figurent notamment :

- les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L. 511-1 à L. 531-3 et L. 551-1 à L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- les décisions de maintien en rétention administrative pendant un délai de 48 heures maximum dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Arrêté N°2011241-0003 - 29/08/2011- les lettres de saisine du juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 552-I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route

- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet,

la délégation de signature accordée à l’article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique sont dévolues à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet,

délégation est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef des bureaux du cabinet ou à M. Didier ALRIC, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef des

bureaux du cabinet, à M. Christophe DONNET attaché d'administration de l’intérieur et de

l’outre-mer, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.

ARTICLE 5 :

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef des bureaux du Cabinet ou à M. Didier ALRIC, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef des bureaux du cabinet, à l’effet de signer les correspondances ne comportant pas de

décision ou instruction générale et n’étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes d’enquête.

ARTICLE 6 :

M. Christophe DONNET, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du

service interministériel de défense et de protection civiles, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences entrant dans le cadre des fonctions exercées par le service interministériel de défense et de protection civiles.

Demeurent toutefois réservés à la signature de l'autorité préfectorale : - les arrêtés préfectoraux réglementaires,

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires,

- les courriers aux parlementaires,

- les lettres circulaires aux maires.

Arrêté N°2011241-0003 - 29/08/2011 Page 9Page 10

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chistophe DONNET, la délégation visée à l’article 6 est dévolue dans l’ordre de priorité suivant, à M. Vincent DESOUTTER, adjoint au chef de service, ou à Mme Evelyne TORREGROSA, chef du pôle prévention, pour signer les documents suivants :

- les correspondances ne constituant ni décisions générales n1 instructions générales, - les copies conformes d’arrêtés,

- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 5 septembre 2011.

Fait à Montpellier, le 29 août 2011

Le Préfet,

Claude BALAND

Arrêté N°2011241-0003 - 29/08/2011Direction des Relations avec les Collectivités Locales

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

ARRETE N° 2011 - I - 1865

donnant délégation de signature

à M. Patrice LATRON

Sous-préfet Hors Classe,

Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d'Honneur

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO, sous-préfet de

l’arrondissement de Lodève :

le décret du 11 septembre 2008 nommant M. Patrice LATRON, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND), préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

le décret du 27 janvier 2009 nommant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

le décret du 29 octobre 2009 nommant M. Philippe CHOPIN, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous préfet de l’arrondissement de BEZIERS ;

le décret du 29 juillet 2011 portant nomination de M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

Arrêté N°2011241-0004 - 29/08/2011 Page 11Page 12

ARRÊTE

ARTICLE I - Délégation de signature est donnée à M. Patrice LATRON, sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'Etat, à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée à M. Patrice LATRON, sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la préfecture de l'Hérault, afin de signer les décisions relatives à la création de zone d'attente permettant de faire face à l'accueil massif des personnes de nationalité étrangère sans visa consécutif notamment à l'arrivée d'un navire.

ARTICLE 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue aux articles I et 2 est dévolue à : Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LATRON et de Mme Cécile- Marie LENGLET la délégation prévue aux articles 1 et 2 est dévolue à : M. Philippe CHOPIN sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ou à M. Christian RICARDO, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ou à M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Hérault et entrera en vigueur le 5 septembre 201 1.

Fait à Montpellier, le 29 août 2011

Le Préfet,

Claude BALAND

Arrêté N°2011241-0004 - 29/08/2011Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE N° 2011 -I - 1866

chargeant Mme Cécile-Marie LENGLET,

sous-préfète, chargée de mission,

des fonctions de secrétaire générale adjointe

de la préfecture de l'Hérault

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d'Honneur

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République :

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;

VU Je décret du 11 septembre 2008 nommant M. Patrice LATRON, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;

VU Je décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND), préfet hors classe, en

qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU Je décret du 27 janvier 2009 nommant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU Je décret du 29 octobre 2009 nommant M. Philippe CHOPIN, administrateur civil hors classe,

détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous préfet de l’arrondissement de BEZTERS ;

VU Je décret du 29 juillet 2011 portant nomination de M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Arrêté N°2011241-0005 - 29/08/2011 Page 13ARRETE

ARTICLE ler : Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 2 : Délégation est accordée à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de mission pour le littoral auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à l'effet de signer, dans le

ressort du département de l'Hérault, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières afférentes à sa mission, notamment dans le cadre des compétences du pôle littoral dans les domaines suivants :

- la maîtrise des zones urbanisées et la lutte contre la cabanisation,

- la protection et la restauration des équilibres écologiques,

- la préservation et le développement des activités économiques (cultures marines, tourisme, pêche...)

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète chargée de

mission, chargée de l'arrondissement chef-lieu conjointement avec le secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de son

arrondissement.

ARTICLE 4 : Pour l'exercice de ses missions, Mme Cécile-Marie LENGLET dispose en tant que de besoin des directions et services de la préfecture de l'Hérault et des directions départementales interministérielles.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET, la délégation de signature accordée à l'article 2 du présent arrêté est dévolue à M. Patrice LATRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ou à M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de M. Patrice LATRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation de signature accordée à l'article 3 du présent arrêté est dévolue à M. Philippe CHOPIN sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ou à M. Christian RICARDO), sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ou à M. Nicolas HONORE,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui entrera en vigueur le 5 septembre 2011.

Fait à Montpellier, le 29 août 2011

Le Préfet,

Claude BALAND

Page 14 Arrêté N°2011241-0005 - 29/08/2011Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté n° 2011 — I -1867

donnant délégation de signature

à l’occasion des permanences de week-ends

ou de jours fériés

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,

PREFET DE L’HERAULT

Officier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU Ia loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU Je décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de Lodève :

VU l'arrêté ministériel en date du 9 octobre 2007 portant nomination de M. Jean-Christophe BOURSIN, ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc — Roussillon pour une durée de trois ans ;

VU le décret du 11 septembre 2008 nommant M. Patrice LATRON, administrateur civil hors classe, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND), préfet hors classe, en

qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 27 janvier 2009 nommant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 29 octobre 2009 nommant M. Philippe CHOPIN, administrateur civil hors classe, détaché

en qualité de sous-préfet hors-classe, sous préfet de l’arrondissement de BEZIERS :

VU Je décret du 29 juillet 2011 portant nomination de M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

Arrêté N°2011241-0006 - 29/08/2011 Page 15CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Hérault,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :

- soit M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales, - soit M. Philippe CHOPIN, sous-préfet de Béziers,

- soit M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet,

- soit M. Patrice LATRON, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, - soit Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, secrétaire générale adjointe, - soit M. Christian RICARDO), sous-préfet de Lodève,

à l’effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :

- les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique ;

- les mesures de suspension des permis de conduire ;

- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier ;

- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.

ARTICLE 2:

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3:

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers, le sous-préfet de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 5 septembre 2011.

Fait à Montpellier, le 29 juillet 2011

Le Préfet,

Claude BALAND

Page 16 Arrêté N°2011241-0006 - 29/08/2011