Arrêté - Préfecture - Hérault - special n2012

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Arrêté - Préfecture - Hérault - special n2012 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special n2012)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 35 - MAI 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2012145-0002 - arrêté chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous- préfète, chargée de mission, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault .................................... 1

Arrêté N °2012145-0003 - Délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire

général de la préfecture .................................... 3

Arrêté N °2012145-0004 - Délégation de signature à M. Nicolas HONORE, sous- préfet, directeur de cabinet .................................... 5

Arrêté N °2012145-0005 - Délégation de signature à l'occasion des permanences de week- ends ou de jours fériés .................................... 9Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE N° 2012 —-1- 1167

chargeant Mme Fabienne ELLUL,

sous-préfète, chargée de mission,

des fonctions de secrétaire générale adjointe

de la préfecture de l'Hérault

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur dans l'ordre national du mérite

VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

é la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

é le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND), préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 29 juillet 2011 portant nomination de M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil

hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS

VU le décret du 4 janvier 2012 nommant M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

…

Arrêté N°2012145-0002 - 24/05/2012 Page 1ARRETE

ARTICLE 1er : Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région

Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 2 : Délégation est accordée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission pour

le littoral auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à l'effet de signer, dans le ressort du département de l'Hérault, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières afférentes à sa mission, notamment dans le cadre des compétences du pôle littoral dans les domaines suivants :

- la maîtrise des zones urbanisées et la lutte contre la cabanisation,

- la protection et la restauration des équilibres écologiques,

- la préservation et le développement des activités économiques (cultures marines, tourisme, pêche...)

ARTICLE 3 ; Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de

mission, chargée de l'arrondissement chef-lieu conjointement avec le secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les Hmites de son arrondissement.

ARTICLE 4 : Pour l'exercice de ses missions, Mme Fabienne ELLUL dispose en tant que de besoin des directions et services de la préfecture de l'Hérault et des directions départementales interministérielles.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ELLUL, la délégation de signature accordée à l'article 2 du présent arrêté est dévolue à M. Alain ROUSSEAU, sous-préfet hors

classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ou à M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.

ARTICLE _ 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ELLUL et de M. Alain ROUSSEAU sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la délégation de signature accordée à l'article 3 du présent arrêté est dévolue à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ou à M. Christian RICARDO), sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ou à M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc- Roussillon, préfet de l'Hérault.

ARTICLE 7 ; Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 30 mai 2012.

Fait à Montpellier, le 24 mai 2012

Le Préfet,

Claude BALAND

Page 2 Arrêté N°2012145-0002 - 24/05/2012Direction des Relations avec les Collectivités Locales

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

ARRETE N° 2012 - I - 1168

donnant délégation de signature

à M. Alain ROUSSEAU

Sous-préfet hors classe,

Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur dans l’ordre national du mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO, sous-préfet de

l'arrondissement de Lodève ;

le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND), préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

le décret du 29 juillet 2011 portant nomination de M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil

hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS

le décret du 4 janvier 2012 nommant M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

Arrêté N°2012145-0003 - 24/05/2012 Page 3Page 4

ARRÊTE

ARTICLE I - Délégation de signature est donnée à M. Alain ROUSSEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'Etat, à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée à M. Alain ROUSSEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la préfecture de l'Hérault, afin de signer les décisions relatives à la création de zone d'attente permettant de faire face à l'accueil massif des personnes de nationalité étrangère sans visa consécutif notamment à l'arrivée d'un navire.

ARTICLE 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain ROUSSEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue aux articles 1 et 2 est dévolue à : Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région

Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE _4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain ROUSSEAU et de Mme Fabienne ELLUL la délégation prévue aux articles 1 et 2 est dévolue à: M. Nicolas de MAISTRE sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ou à M. Christian RICARDO), sous-préfet

de l'arrondissement de Lodève ou à M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 30 mai 2012.

Fait à Montpellier, le 24 mai 2012

Le Préfet,

Claude BALAND

Arrêté N°2012145-0003 - 24/05/2012Direction des Relations avec les Collectivités Locales

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

ARRÊTÉ N° 2012 — I — 1169

donnant délégation de signature

à M. Nicolas HONORE,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur dans l’ordre national du mérite

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

ë

8

é

€

la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 :

ë la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

ë la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND), préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU Je décret du 29 juillet 2011 portant nomination de M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

Arrêté N°2012145-0004 - 24/05/2012 Page 5Page 6

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE

ARTICLE ler :

M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet, est autorisé, dans la limite de ses

attributions, à signer au nom du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, tous documents, pièces ou correspondances entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants : - sécurité publique et prévention de la délinquance,

- _ octroi du concours de la force publique,

- coordination de la lutte contre la toxicomanie,

- conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de Montpellier,

- sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours, - présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous- commissions qui lui sont rattachées,

- les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur,

-__ toute décision relative à la police administrative,

- décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique,

- décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions,

-__ traitement des correspondances adressées directement au préfet,

- décorations,

- _ protocole,

- communication.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet, à

l’effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative et aux élections instruites au sein des services de la direction de l'immigration et de l'intégration, de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l’Hérault et par les sous-préfectures de Béziers et Lodève.

Parmi ces décisions figurent notamment :

- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route

- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier.

Arrêté N°2012145-0004 - 24/05/2012ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet,

la délégation de signature accordée à l’article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé

publique sont dévolues à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet,

délégation est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef des bureaux du cabinet ou à M. Didier ALRIC, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef des bureaux du cabinet, à M. Christophe DONNET attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.

ARTICLE 5 :

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef des bureaux du Cabinet ou à M. Didier ALRIC, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef des bureaux du cabinet, à l’effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies

certifiées conformes et les demandes d’enquête.

ARTICLE 6 :

M. Christophe DONNET, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du

service interministériel de défense et de protection civiles, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences entrant dans le cadre des

fonctions exercées par le service interministériel de défense et de protection civiles.

Demeurent toutefois réservés à la signature de l'autorité préfectorale :

- les arrêtés préfectoraux réglementaires,

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les

juridictions administratives et les tribunaux judiciaires,

- les courriers aux parlementaires,

- les lettres circulaires aux maires.

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DONNET, la délégation visée à l’article 6 est dévolue dans l’ordre de priorité suivant, à M. Vincent DESOUTTER, adjoint au chef de service, ou à Mme Evelyne TORREGROSA, chef du pôle prévention, pour signer les documents suivants :

- les correspondances ne constituant ni décisions générales n1 instructions générales,

Arrêté N°2012145-0004 - 24/05/2012 Page 7Page 8

- les copies conformes d’arrêtés,

- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

ARTICLE 3:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 30 mai 2012.

Fait à Montpellier, le 24 mai 2012

Le Préfet,

Claude BALAND

Arrêté N°2012145-0004 - 24/05/2012Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté n° 2012 -I-1170

donnant délégation de signature

à l’occasion des permanences de week-ends

ou de jours fériés

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,

PREFET DE L’HERAULT

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur dans l’ordre national du mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO), sous-préfet de l'arrondissement de

Lodève ;

VU l'arrêté ministériel en date du 9 octobre 2007 portant nomination de M. Jean-Christophe BOURSIN,

ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc — Roussillon pour une durée de trois ans et renouvelé dans ses fonctions par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2010 ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 29 juillet 2011 portant nomination de M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU Je décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS ;:

VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

Arrêté N°2012145-0005 - 24/05/2012 Page 9SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de 1’ Hérault,

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :

- soit M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales,

- soit M. M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de Béziers,

- soit M. Nicolas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet,

- soit Mme Fabienne ELLUL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc- Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe,

- soit M. Christian RICARDO), sous-préfet de Lodève,

à l'effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :

- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique ;

- les mesures de suspension des permis de conduire ;

- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier ;

- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

ARTICLE 2 :

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers, le sous-préfet de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 30 mai 2012.

Fait à Montpellier, le 24 mai 2012

Le Préfet,

Claude BALAND

Page 10 Arrêté N°2012145-0005 - 24/05/2012