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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zv Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zv)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 92 - NOVEMBRE 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2012310-0001 - Délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous- préfet, directeur de cabinet .................................... 1Direction des Relations avec les Collectivités Locales

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

ARRÊTÉ N° 2012 — I — 2403

donnant délégation de signature

à M. Frédéric LOISEAU,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d’Honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

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la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 :

ë la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immugration, à l'intégration et à la nationalité ;

ë la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 25 septembre 2012 portant nomination de M. Frédéric LOISEAU, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Arrêté N°2012310-0001 - 05/11/2012 Page 1Page 2

ARRÊTE

ARTICLE ler :

M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, est autorisé, dans la limite de ses

attributions, à signer au nom du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, tous documents, pièces ou correspondances entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :

- sécurité publique et prévention de la délinquance,

- _ octroi du concours de la force publique,

- coordination de la lutte contre la toxicomanie,

- conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de Montpellier,

- sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours,

- présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous- commissions qui lui sont rattachées,

- les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur,

- toute décision relative à la police administrative,

- décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique,

- décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions, -__ traitement des correspondances adressées directement au préfet,

- décorations,

- protocole,

- communication.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, à

l'effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative et aux élections instruites au sein des services de la direction de l'immigration et de l'intégration, de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l’Hérault et par les sous-préfectures de Béziers et Lodève.

Parmi ces décisions figurent notamment :

- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets

de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route ;

- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier.

Arrêté N°2012310-0001 - 05/11/2012ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet,

la délégation de signature accordée à l’article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé

publique sont dévolues à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet,

délégation est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à M. Christophe GAY, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef des bureaux du cabinet ou à M. Didier ALRIC, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef des bureaux du cabinet, à M. Christophe DONNET, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.

ARTICLE 5 :

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef des bureaux du Cabinet ou à M. Didier ALRIC, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef des bureaux du cabinet, à l’effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n’étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies

certifiées conformes et les demandes d’enquête.

ARTICLE 6 :

M. Christophe DONNET, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du

service interministériel de défense et de protection civiles, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences entrant dans le cadre des fonctions exercées par le service interministériel de défense et de protection civiles.

Demeurent toutefois réservés à la signature de l'autorité préfectorale :

- les arrêtés préfectoraux réglementaires ;

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires :

- les courriers aux parlementaires ;

- les lettres circulaires aux maires.

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DONNET, la délégation visée à l’article 6 est dévolue dans l’ordre de priorité suivant, à M. Vincent DESOUTTER, adjoint au chef de service, ou à Mme Catherine DHENIN, chef du pôle prévention, pour signer les documents suivants :

Arrêté N°2012310-0001 - 05/11/2012 Page 3Page 4

- les correspondances ne constituant mi décisions générales ni instructions générales ; - les copies conformes d’arrêtés ;

- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 5 novembre 2012.

Fait à Montpellier, le 5 novembre 2012

Le Préfet,

Thierry LATASTE

Arrêté N°2012310-0001 - 05/11/2012