Déliberation - 56 SPL Bx Aéroparc

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Déliberation - 56 SPL Bx Aéroparc Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 56 SPL Bx Aéroparc)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 19 juin 2023

Délibération n° 2023-056

SPL BORDEAUX AEROPARC : MODIFICATION DES STATUTS ET CONVENTION D'OBJECTIFS - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 39

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 5

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU À Thierry TRIJOULET, Patricia NEDEL À Bastien

RIVIERES, Ghislaine BOUVIER À Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Eric SARRAUTE À Jean-Louis

COURONNEAU, Patrice LASSALLE-BAREILLES À Maria GARIBAL.

ABSENT(S) : 5

Mesdames, Messieurs : Emilie MARCHES, Marie-Ange CHAUSSOY , Olivier GAUNA, Thomas

DOVICHI, Antoine JACINTO

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE

Publié le 21 juin 2023Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que Bordeaux Technowest a été créée en 1989 pour accompagner le développement économique de ses communes fondatrices. Avec le temps, l’association a développé une compétence reconnue, notamment dans la détection, l’accompagnement et le développement d’entreprises issues de filières innovantes et à haut potentiel.

La Communauté Urbaine de Bordeaux, les villes du Haillan, de Saint-Médard-en-Jalles et de Mérignac ont créé en 2011 la SPL Bordeaux Aéroparc, dont l’objet était initialement de proposer une offre immobilière adaptée pour les entreprises des différentes filières technologiques souhaitant s’implanter sur le territoire de ses communes actionnaires.

La SPL est la structure de portage immobilier, de type gestion/location, des Centres d’affaires développés par la technopole Bordeaux Technowest et destinés à accompagner et héberger des entreprises technologiques et sélectionnées ainsi que les start-ups en sorties de pépinière.

Devant l’efficacité de son mode opératoire, la SPL a élargi son champ géographique et elle intervient désormais sur d’autres communes de la Métropole, ce qui devrait se traduire par l’entrée au capital de nouveaux actionnaires en 2024.

L’objet de la présente délibération est de mettre à jour les statuts en supprimant le champ d’intervention géographique prévu à l’origine et de préciser que la SPL a la possibilité de louer des bâtiments industriels, tertiaires ou mixtes.

L’article 2 (premier paragraphe) des statuts était ainsi formulée :

« La société a pour objet de réaliser pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires dans le seul périmètre géographique des communes actionnaires, des opérations d’aménagement, de construction et d’exploitation immobilière. »

Il est proposé de le modifier afin de le mettre en cohérence avec le champ d’action de la SPL et de le formuler ainsi :

« La société a pour objet de réaliser pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires et dans leur seul périmètre géographique, des opérations d’aménagement, de construction, et d’exploitation immobilière. »,

Cette modification très formelle permet ainsi à la SPL d’intervenir sur l’ensemble du territoire de Bordeaux Métropole.

L’accord des actionnaires est requis pour procéder à cette modification.

Enfin, au-delà des statuts qui définissent précisément l’objet de la société, les relations entre la SPL et ses actionnaires doivent être encadrées par une convention qui fixe les obligations permanentes de compte-rendu de son activité. Cette convention d’objectifs reprend donc les missions assignées à la SPL Bordeaux Aéroparc et fixe des obligations de compte-rendu de son activité. Tous les actionnaires sont appelés à signer cette convention.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1531-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2011-217 en date du 3 octobre 2011 approuvant la création de la SPL Bordeaux Aéroparc et ses statuts,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 7 juin 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver la modification des statuts de la SPL Bordeaux Aéroparc ainsi que la convention d’objectifs tels que proposés ci-joint ;

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la SPL Bordeaux Aéroparc et les communes actionnaires.

ADOPTE A L’UNANIMITE

N’a pas pris part au vote Marie RECALDE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 19 juin 2023

Sylvie CASSOU-SCHOTTE Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.