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Arrêté - DCM 48 2024 Reforme Protection Sociale Prevoyance tampon
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Arrêté - DCM 48 2024 Reforme Protection Sociale Prevoyance tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
4-1
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence n°24/23 du 28 juin 2024 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à l'organisme d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE désignant pour mandataire RELYENS SPS, pour le risque prévoyance.,
Vu la convention de participation valant contrat collectif d’assurance prévoyance signée le 28/06/2024 entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale et RELYENS SPS, agissant comme mandataire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE,
Vu l’avis du comité social territorial du 05/09/2024,
Le Maire, informe l’assemblée que :
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents pour le risque prévoyance, au titre de la protection sociale complémentaire, une convention de participation.
À l’issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 octobre 2024
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-quatre
le 10 octobre 2024 à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 30 septembre 2024
Membres présents :
MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, LATIL Yves, MACCARIO Fabrice, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth, WALCZAK Franck
2 absents excusés : DANEL Mauricette, WEBER Hélène
3 absents: SECHEPINE Elisabeth, ISNARD Wilfried, MARTINELLI Nicolas 1 pouvoir : DANEL Mauricette à AVINENS René
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
DCM N°48/2024
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : ………………… 11
Pour : …………………… 11
Contre : ………………… 0
Abstention : …………… 0
OBJET : Adhésion au contrat collectif d’assurance Prévoyance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence et détermination du montant de la participation financière en prévoyance.
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
ID : 004-210400131-20241010-2024DCM48-DE Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
∑ contrat individuel d’assurance labellisé,
ou
∑ contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Après avoir délibéré, le conseil municipal,
D E C I D E
∑ d’ADHERER, pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, au contrat collectif d’assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04. ∑ de FIXER, à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle brute de 20 €, respectant le minimum de 7 euros bruts prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581. Il est précisé que le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent au titre des garanties minimales obligatoires de base (incapacité de travail + invalidité permanente).
∑ d’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence,
∑ d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean- François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
----- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
aux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de aux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
aux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale aux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale Publié le aux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale aux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance risques prévoyance tection sociale
ID : 004-210400131-20241010-2024DCM48-DE
complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance risques prévoyance incapacité de incapacité de