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Procès Verbal - 2024 127 MaJ Particpation Protection Sociale Prevoyance tampon
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 127 MaJ Particpation Protection Sociale Prevoyance tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024
RH/NC
Objet : Mise en œuvre de la participation financière de l’employeur dans le domaine de la protection sociale complémentaire de la prévoyance
N° : DCM_2024/127
PUBLIÉE LE : 13/11/2024
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 4 novembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 25 octobre 2024. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Martine MARCHAND, Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Céline ADOLPHE
ONT DONNÉ PROCURATION :
Angélique GÉNART donne pouvoir à Jean Philippe VAUTRIN
Laila AHADDAR donne pouvoir à Benoît REYRE
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Patrick BARREY
Annette DABIT donne pouvoir à Martine MARCHAND
Martine JONVILLE donne pouvoir à Nelly LOMBARD
Carole DELAMARCHE donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO, Suzel RICHARD, Jessica LEROY, Jean-Benoît JANNOT Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 4 – Pouvoirs : 6 - Votants : 24 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance. En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
À compter du 1er janvier 2025, cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance avec une participation minimale de 7 € brut mensuel.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
• opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/ protection-sociale-complementaire
• opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 15 octobre 2024
Il est proposé au Conseil municipal :
DE RETENIR la procédure de labellisation pour le risque prévoyance DE VERSER un montant de participation identique à tous les agents à savoir 7 € par mois et par agent DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs de l’agent devront donc se coordonner en conséquence. Après en avoir délibéré,
Par 20 pour et 4 abstentions
Le Conseil municipal décide :
DE RETENIR la procédure de labellisation pour le risque prévoyance DE VERSER un montant de participation identique à tous les agents à savoir 7 € par mois et par agent DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.