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Déliberation - 36 2023 Adhésion à la mission de médiation proposée par le CGFPT 63 Signée LT AR Pref
Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - 36 2023 Adhésion à la mission de médiation proposée par le CGFPT 63 Signée LT AR Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
NE
4 e eu VOÏVIC la pierre, la vie
DELIBÉRATION N° 36/2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
OBJET : Adhésion à la mission de
médiation proposée par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois le vingt-sept avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 21 avril 2023.
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT — Mme Laurence DUPONT — M. Jean-
Louis ANTONY — Mme Aurélie FERNANDES — M. David JARDINE — Mme Nadège
BROSSEAUD — M. Jean-Baptiste BLEHAUT — Mme Lucie PINTO — M. Eric
DERSIGNY — Mme Florence PLUCHART— M. Julien PIEDPREMIER — M. Yannick
ALCACER — M. Emmanuel DENIS — Mme Caroline POULET— Mme Julie FAITOUT
— Mme Colette DESJOURS - Mme Véronique CHARTIER — M. Daniel BAPTISTE —
M. Joël DE AMORIM -— M. Bruno DARCILLON — M. Nicolas BONJEAN — Mme
Murielle VILLEDIEU
Etaient représentés :
M. Halim YALCIN par M. Laurent THEVENOT
M. Eric AGBESSI par Mme Véronique CHARTIER
Mme Christina ZELUS par M. Joël DE AMORIN
M. Christophe VIEIRA par Mme Colette DESJOURS
M. Alexis VALLENT par M. Nicolas BONJEAN
Etaient absents :
M. Emmanuel DENIS est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de justice administrative et notamment les articles L213-11 et
suivants et R213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation
préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à
certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n°2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil
d'Administration du Centre de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée
au Centre de Gestion ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 27 avril 2023 ;
Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la
médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la
dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un
accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers,
le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le
médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et
diligence.
age 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20230427-36-2023-DE
Date de télétransmission : 22/05/2023
Date de réception préfecture : 22/05/2023 Du 01 avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a expérimenté, aux côtés de 41 autres
Centres de gestion, la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le
bilan de cette expérimentation, globalement positif, a conduit à sa pérennisation
par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire ; laquelle a entériné le recours à ce dispositif et a identifié les Centres
de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs
compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements
publics.
Ainsi, l’article 25-2 de {a loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification
au sein du code général de la fonction publique} enjoint aux Centres de gestion
d'assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il
permet, en sus, aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à
l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.
Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en
charge par le Centre de gestion :
- La médiation préalable obligatoire : elle est applicable aux recours
formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées
par décret.
- La médiation à l'initiative du juge: conformément au code de justice
administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le
consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.
- La médiation à l'initiative des parties: le Centre de gestion peut être
désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte, dans le cadre de la
médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions
individuelles listées ci-après sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une
tentative de médiation :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des
éléments de rémunération (traitement, supplément familial de
traitement, régime indemnnitaire...) ;
- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non
rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en
disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent
contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au
classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un
changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
formation professionnelle ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux
mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant
l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont
plus en mesure d'exercer leurs fonctions.
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Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20230427-36-2023-DE
Date de télétransmission : 22/05/2023
Date de réception préfecture : 22/05/2023 Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l'autorité
territoriale à signer la convention d'adhésion du 1° mai 2023 au 31 décembre
2026 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme.
Ainsi, le Conseil Municipal, Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir
délibéré, décide, à l’unanimité :
- D’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;
- De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25
mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges
sociauxet qui concernent la situation de ses agents sont, à peine
d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de
médiation ;
- De prendre acte que le tarif de la mission de médiation préalable
obligatoire est ainsi fixé : 60 euros / heure de médiation, auquel s’ajoute,
le cas échéant, la prise en charge des frais complémentaires susceptibles
d’être supportés par le Centre de Gestion pour l'exercice de la médiation
(frais de missions du médiateur, ….) ;
-_ D'autoriser le Maire, ou son représentant dument habilité, à signer la
convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme annexée
à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Certifié exécutoire Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Reçu en sous-préfecture Au registre sont les signatures.
le : Pour copie conforme.
Publié ou notifié
Le :
Le Maire,
Le Maire,
Laurent THEVEN
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Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20230427-36-2023-DE
Date de télétransmission : 22/05/2023
Date de réception préfecture : 22/05/2023