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Déliberation - 46 2023 Garantie d’emprunt EHPAD Signée LT AR Pref
Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - 46 2023 Garantie d’emprunt EHPAD Signée LT AR Pref)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
NT e eu VOIVIC la pierre, la vie
DELIBÉRATION N° 46/2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
OBJET : Garantie d'emprunt
EHPAD
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois le vingt-sept avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 21 avril 2023.
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT — Mme Laurence DUPONT — M. Jean-
Louis ANTONY — Mme Aurélie FERNANDES — M. David JARDINE - Mme Nadège
BROSSEAUD — M. Jean-Baptiste BLEHAUT — Mme Lucie PINTO — M. Eric
DERSIGNY — Mme Florence PLUCHART — M. Julien PIEDPREMIER — M. Yannick
ALCACER - M. Emmanuel DENIS —- Mme Caroline POULET —- Mme Julie FAITOUT
— Mme Colette DESJOURS - Mme Véronique CHARTIER — M. Daniel BAPTISTE —
M. Joël DE AMORIM — M. Bruno DARCILLON - M. Nicolas BONJEAN — Mme
Murielle VILLEDIEU
Etaient représentés :
M. Halim YALCIN par M. Laurent THEVENOT
M. Eric AGBESSI par Mme Véronique CHARTIER
Mme Christina ZELUS par M. Joël DE AMORIN
M. Christophe VIEIRA par Mme Colette DESJOURS
M. Alexis VALLENT par M. Nicolas BONJEAN
Etaient absents :
M. Emmanuel DENIS est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Dans le cadre de sa séance en date du 3 décembre 2020, le Conseil Municipal de
la Commune de Volvic a pris acte du projet de reconstruction à neuf de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
« Au fil de l’eau » de Volvic (Délibération n°122/2020).
A ce titre, et sur sollicitation du directeur de l’'EHPAD, le Conseil Municipal a
accordé la garantie financière de la Commune de Volvic sur une quotité de 50%
au prêt sollicité par l’'EHPAD auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du
Limousin pour un montant total de 4 500 000€ étant précisé que les 50%
restants ont été garantis par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.
Le plan de financement du projet de reconstruction de l’'EHPAD, validé le 20 juin
2022 en Conseil d'Administration, présentait un montant d'emprunt à
contracter à hauteur de 10 000 000€.
Au vu de l'attribution de crédits au titre du Plan d'Aide à l’Investissement (PAI)
2022 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et l'obtention
d’une subvention complémentaire au titre du PAI 2022, le plan de financement
a été, par conséquent, modifié et actualisé par délibération n°25/2022 du
Conseil d'Administration de l'EHPAD.
Eu égard à ces éléments, le montant de l’emprunt résiduel à contracter s'élève
désormais à 1 000 000€.
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Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20230427-46-2023-DE
Date de télétransmission : 22/05/2023
Date de réception préfecture : 22/05/2023 A ce titre, et, après consultation, le Conseil d'Administration de l’'EHPAD, par
délibération n°8/2023, a décidé de retenir et d'accepter l'offre financière de la
Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin pour laquelle il a été décidé de
solliciter la Commune de Volvic, commune d'implantation, une garantie
d'emprunt sur une quotité de 50% soit 500 000€.
Ainsi, le Conseil Municipal, Jean-Louis ANTONY entendu, et après en avoir
délibéré, décide, à l'unanimité :
- D'accorder la garantie de la commune de Volvic sur une quotité de 50%
au prêt sollicité par l’'EHPAD auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et
du Limousin dont le projet de contrat est annexé à la présente
délibération et pour lequel les caractéristiques sont les suivantes :
Prêt à taux fixe :
Montant : 1 000 000 €
Durée d'amortissement : 30 ans
Taux d'intérêt annuel : 4.22 % (TEG : 4.23%)
Echéances d'amortissement et d'intérêts :
Périodicité trimestrielle
Base de calcul des intérêts : 30 jours sur la base d’une année de
360 jours
Mode d'amortissement : amortissement constant du capital
Remboursement anticipé : possible à chaque échéance,
moyennant un préavis et le versement d’une indemnité
actuarielle appliquée sur le capital restant dû
Commission d'engagement : 0,10% du montant emprunté
- D'accorder la garantie de la Commune de Volvic pour la durée totale du
prêt et ce, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et pour
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont
il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- D'autoriser la Commune de Volvic à s'engager pendant toute la durée
du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt ;
- D'autoriser le Maire, où son représentant dûment habilité à prendre
toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Reçu en sous-préfecture Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
le :
Publié ou notifié LÉ MISE
Les nt THEVENOT
Le Maire,
Laurent THEVENOT
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Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20230427-46-2023-DE
Date de télétransmission : 22/05/2023
Date de réception préfecture : 22/05/2023