Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 079 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 079 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 31 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 079 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-079

PUBLIÉ LE 31 MARS 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-377 du 31 mars 2023 modifiant

l'arrêté n°2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone réglementée

suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène (6 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-03-31-00002

Arrêté n°2023-377 du 31 mars 2023 modifiant

l'arrêté n°2023-235 du 28 février 2023

déterminant une zone réglementée suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-377 du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté n°2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3PRÉFET Direction Départementale

Re de la Protection des

re Populations

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2023-377 du 31 MARS 2023

MODIFIANT L'ARRÊTÉ n£ 2023-235 du 28 FÉVRIER 2023 DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VUle Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VUIe Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Ÿ Prefet22 1/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-377 du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté n°2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VUle décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture en date du 21 novembre 2022 :

VU l'arrêté ministériel modifié du OS juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des ani-

maux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration :

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2008 fixant les règles générales de police sanitaire rela- tives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l‘influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus d’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propa- gation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VUl'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière

d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-235 du 28 février 2023 modifié par l'arrêté n° 2023-376 du 27 mars 2023, déterminant une zone réglementée à la suite d’une déclaration d’'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-262 du 02 mars 2023 portant déclaration d’influenza aviaire dans un élevage de la commune de Saint-Connan (Côtes-d'Armor) :

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-785 du 06 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et des mesures applicables dans cette zone ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-377 du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté n°2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: influenza aviaire — Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement :

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 19 décembre 2022: gestion des denrées d'origine animale en ZR mise en place à la suite de la confirmation d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène;

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 rectifiée du 21 novembre 2022 : influenza

aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire ;

VU F'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 rectifiée du 16 février 2023 : influenza aviaire —- Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone réglementée influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17 janvier 2023: influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-165 du 06 mars 2023: influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les départements des Côtes d'Armor, du Finistère, d’ille-Et-Vilaine et du Morbihan, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire en février 2023 :

CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer confirmé, décrit dans l'arrêté préfectoral n°2023-262 du 02 mars 2023, ont été réalisées le 02 mars 2023, soit depuis plus de 21 jours ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de protection ont été visités avec des résultats favorables, selon l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée :;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie par l'arrêté n° 2023-2365 du 28 février 2023 modifié, afin d'identifier une éventuelle diffusion du VIFUS ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1% : Modification de l’article 1 de l'arrêté n° 2023-235 du 28 février 2023

La zone de protection décrite dans l'arrêté n° 2023-235 du 28 février 2023 est levée. Une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations commerciales et non commerciales détenant des volailles situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté est définie.

ARTICLE 2 : Mesures à appliquer dans la zone de surveillance

Les mesures relatives à la zone de surveillance, définies dans les instructions techniques

DGAL/SDAPL/2021-148 et DGAL/SDSBEA/2022-852 sus-visées et dans l'arrêté préfectoral n° 2023-235 du 28 février 2023, s'appliquent sur tout le territoire des communes définies en annexe.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-377 du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté n°2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6ARTICLE 3 : Levée des mesures

La levée d’une zone de surveillance peut intervenir, d’une part, après validation par la DDPP de l'efficacité du nettoyage-désinfection des foyers (contrôles visuels dits « ND1 ») de la zone et; d'autre part, après la réalisation de visites, avec résultats favorables, des exploitations avicoles sélectionnées, selon une analyse de risque, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

La levée de la zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone.

ARTICLE 4 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 : Abrogation

L'arrêté n° 2023-376 du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté n° 2023-235 du 28 février déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène, est abrogé.

ARTICLE 6 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens

accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Cet arrêté prend effet immédiatement.

Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le sous-préfet de Guingamp, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.

Saint-Brieuc, le 31 mars 2023

Le Préfet

le Secrétaire gé

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-377 du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté n°2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-377 du 31 mars 2023

1/ Communes de la zone de surveillance (10 km)

Dre À l’ouest des lieux-dits pont jacquelot, le chênot, le bas bourg puis ALLINEUC à l'ouest de la route du petit moulin puis à l’ouest des lieux-dits 17" |carcaux, clos roti, bien-assis et le petit moulin

BOQUEHO Le died En entier

BON REPOS SUR |, … BLAVET LTEN Partie de la commune au Nord de la N164

BOURBRIAC re En entier

CANIHUEL. . . |En entier

CAUREL … Partie de la commune au Nord de la N164

CHATELAUDREN- Eur de plouasat ouie au a0d des roue de San ane De ere 509 GU PLOUAGAT POUES N P'OUABAT PUIS au SU : SUC ET CE

COADOUT 7]En entier

COHINIAC …..."|ûn entier

CORLAY D ie Lates En entier

KERIEN ::. .....|En entier

KERPERT … … _… [En entier

MAGOAR Le rh En entier

.… AU nord de la D53 puis au nord des lieux-dits kereveno et le breuil -|puis à l’ouest du lieu dit les gaulois et au nord du lieu dit bouille

blanche

LA HARMOYE .….....|En entier

MERLÉAC

LANFAINS {En entier

LANRIVAIN [En entier

LANRODEC … |En entier

LE BODÉO. .. … |Enentier

LE FOEIL En entier

LE HAUT-CORLAY . En entier

LE LESLAY. En entier

LE VIEUX-BOURG :… En entier

Lo JA l'Ouest : de la route du pont-Jacquelot (desservant : le PLAINE HAUTE 1 ]Lonchamp, l'Hopital, le Chenot) puis le Bourg puis la route du petit :. | moulin (desservant notamment le clos Rôti)

PLÉSIDY … En entier

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PLOUMAGOAR [Enentier

PLOUNÉVEZ-QUINTIN |Partie de la commune à l'Est de la D8

PLOUVARA Mousse du leu de crimpeet… PUS SES TUES EU PIE SAVE PUR

PLUSSULIEN : |Enentier QUNTIN 7 En enter

SAINT-ADRIEN [Enentier

SAINT-AGATHON Au sud de la D9 et au sud de la rue de la Métairie Neuve

SAINT-BIHY En entier

SAINT-BRANDAN [En entier

SAINFDONAN is RTS SAINT-CONNAN CUT En entier

SAINT-FIACRE [En entier

SAINT-GILDAS [En entier

PLICEAUX =: ]En entier

MARCHÉ ” |Partie de la commune à l'Ouest de la D63

SAINTAGEAUX :1 en entier

SAINT-} EAN- Us 71 JAU Sud de la D86 et de la D65 puis au sud des lieux-dits KERDANIEL 5 jarharscoët et mezou glaz

SAINT-MARTIN-E -DES-. PRÉS lEn entier

SAINT-MAYEUX [Enentier

SAINT-NICOLAS-DU- | PÉLEM h n entier

SAINT-PÉVER |Enentier

SAINTE-TRÉPHINE En entier

SENVEN-LEHART lEnentier

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