Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 34 motion de soutien pour la liberte locale et les
Déliberation - 01 Motion de soutien pour la liberte locale et le
Déliberation - M02 191225 MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCAL
Déliberation - 1771422782 D2025 074 Motion de soutien pour la l
Déliberation - DE DCM 20260203 49 DG Motion soutien liberte local
Déliberation - DELIB2026 0104 MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE L
Déliberation - D2025G02 motion soutien liberte locale et moyens d
Déliberation - AD01 Motion de soutien liberte locale et moyens da
Déliberation - 2026 007 motion de soutien pour la liberte locale
Déliberation - del2026 008 motion soutien pour liberte locale et
Déliberation - DEL 2025 12 97 Motion de Soutien Pour la Liberte Locale et LES Moyens Dagir DES Communes
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 12 97 Motion de Soutien Pour la Liberte Locale et LES Moyens Dagir DES Communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 029-212900757-20251219-DEL20251297-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
DECEMBRE
2025
DELIBERATION
2025-12-97
OBJET:
MOTION
DE
SOUTIEN
POUR
LA
LIBERTE
LOCALE
ET
LES
MOYENS
D’AGIR
DES
COMMUNES L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-sept
décembre,
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 11
décembre
2025
Date
d'affichage
: 11
décembre
2025
En
exercice
: 33
Présents
: 28
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER
Daniel
LE
ROUX,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Yannick
CADIOU
à Anne
DELAROCHE
Morgane
LOAEC
à
Céline
SENECHAL
Marie
FOURN
à Ingrid
MORVAN
Jean-Yvon
BOUCHEVARO
à
Philippe
JAFFRES
Régine
SAINT-JAL
à
Isabelle
BALEM
Madame
Gisèle
LE
DALL
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. nvoyé
en
préfecture
le
19/12/2085
25
Fi
u
er
Pré
ID:
029-212900757-20251219-DEL20251297-DE
MOTION
DE
SOUTIEN
POUR
LA
LIBERTE
LOCALE
ET
LES
MOYENS
D’AGIR
DES
COMMUNES
H
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
soutenir
la
motion
ci-dessous,
adressée
aux
collectivités
par
lPAssociation
des
Maires
de
France
:
«
La
liberté
locale
est
la
condition
d'une
démocratie
vivante
et d'une
action
publique
efficace.
Or
la liberté
locale,
et
les
moyens
dont
disposent
les
collectivités
pour
mettre
en
œuvre
leurs
politiques
à
destination
des
habitants,
sont
mis
à
mal
par
un
Etat
toujours
plus
centralisateur,
qui
ne
se
réforme
pas.
Ce
centralisme,
qui
éloigne
la
décision
et
Paction
publiques
des
citoyens,
est
pourtant
l’une
des
causes
des
problèmes
du
pays,
y
compris
des
finances
publiques.
À
l'occasion
du
107e
Congrès
des
maires,
l'Association
des
Maires
de
France
et
des
présidents
d'intercommunalité
a lancé
un
appel
à la liberté
locale,
à partir de
principes
qui
en
garantissent
l’effectivité,
ainsi
que
de
propositions
concrètes.
La
commune
de
Guipavas
partage
ces
propositions
pour
redonner
immédiatement
du
pouvoir
d'agir
aux
communes
et
intercommunalités,
par
:
-
La
libre
administration
des
collectivités.
Elle
implique
d’alléger
la
tutelle
de
l'Etat
ou
d'une
autre
collectivité
;
-
L'autonomie
financière
et
fiscale,
donc
la
compensation
intégrale
des
compétences
transférées
et
la
redéfinition
des
ressources
propres
qui
doivent
être
prépondérantes
dans
les
ressources
des
collectivités
;
-
La
subsidiarité,
qui
confie
par
principe
à
l'échelon
le
plus
proche
du
citoyen
le
pouvoir
de
décision.
Pour
les
communes,
la
subsidiarité
implique
la
protection
de
la
clause
de
compétence
générale.
Le
respect
de
la
subsidiarité
exclut
également
toute
«
différenciation
»
des
compétences
entre
collectivités
d'une
même
catégorie.
La
commune
de
Guipavas
s'oppose
à
toute
mesure
qui
contreviendrait
à
ces
principes
fondamentaux. Par
ailleurs,
pour
retrouver
du
pouvoir
d'agir
immédiatement,
la
commune
soutient
les
propositions
de
l'AMF
sur:
-
Le
pouvoir
règlementaire
local,
pour
adapter
les
textes
aux
réalités
locales
et
alléger
le
poids
des
normes
nationales
;
-
Un
moratoire
sur
toute
nouvelle
contrainte
qui
réduirait
les
moyens
d’action
des
communes
;
-
Une
réduction
des
normes
et
un
allègement
des
procédures
inutilement
complexes
et
coûteuses,
notamment
en
termes
d'urbanisme
et de
commande
publique,
afin
de
débloquer
les
projets.
Faire
un
projet
devrait
être
plus
simple,
plus
rapide
et
moins
onéreux
en
2025
qu'il
y a 20
ans,
et
pourtant,
c'est
l'inverse
qui
se
produit.
-
La
simplification
de
ia
notion
de
conflits
d'intérêts.
Enfin,
le
pouvoir
d’agir
implique
des
moyens.
L'Etat
doit
tenir
sa
parole.
Dans
le
projet
de
budget
présenté
pour
2026,
cela
impose :
-
La
suppression
du
DILICO,
qui
ne
devait
être
instauré
que
pour
un
an
mais
qui
serait
finalement
reconduit
et aggravé ;
-
La
suppression
de
la réduction
de
la compensation
des
impôts
économiques
supprimés,
qui
avait
pourtant
été
annoncée
comme
garantie
“à
l'euro
près" ;
-
La
suppression
des
modifications
du
FCTVA,
qui
doit
demeurer
un
remboursement ;
-
La
suppression
des
coupes
budgétaires
envisagées
dans
la
mission
Outre-mer
;
-_
La
suppression
du
gel
de
la
DGF
et
des
baisses
de
crédits
dédiés
aux
collectivités
; le
19/12/2095
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212900757-20251219-DEL20251297-DE
-
La
suppression
de
l'augmentation
des
cotisations
CNRACL,
qui
n’est
pas
le
seul
moyen
de
rétablir
son
équilibre
financier.
Les
communes
et
intercommunalités
ont
démontré
leur
solidité
au
cours
de
ce
mandat
face
à toutes
les
crises.
Notre
Nation
à besoin
d'un
Etat fort sur
ses
missions
essentielles
et de
communes
libres.
A
l’heure
où
le
pays
traverse
une
nouvelle
crise,
politique
et
budgétaire,
il est
urgent
de
régénérer
l’action
publique
et
la
démocratie
par
la
liberté
locale
et
la
confiance.
»
Dès
lors,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- _
D'APPROUVER
la
motion
de
soutien
pour
la
liberté
locale
et
les
moyens
d'agir
des
communes.
Décision
du
Conseil
municipal
: adoptée
à
l'unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
18
DECEMBRE
2025
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Gisèle
LE
DALL A
MAIRIE
DE