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Déliberation - AD01 Motion de soutien liberte locale et moyens dagir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - AD01 Motion de soutien liberte locale et moyens dagir)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget,
E
T4
A
ÉPERNON www.viile-eperron.fr
MOTION
DE
SOUTIEN
POUR
LA
LIBERTÉ
LOCALE
ET
LES
MOYENS
D'AGIR
DES
COMMUNES
La
liberté
locale
est
La
condition
d'une
démocratie
vivante
et
d'une
action
publique
efficace.
Or
la
liberté
locale,
et
les
moyens
dont
disposent
Les
collectivités
pour
mettre
en
œuvre
leurs
politiques
à
destination
des
habitants,
sont
mis
à
mal
par
un
État
toujours
plus
centralisateur,
qui
ne
se
réforme
pas.
Ce
centralisme,
qui
éloigne
la décision
et l'action
publiques
des
citoyens,
est
pourtant
l'une
des
causes
des
problèmes
du
pays,
y compris
des
finances
publiques.
À
l'occasion
du
107e
Congrès
des
maires,
l'Association
des
Maires
de
France
et
des
présidents
d'intercommunalité
a
lancé
un
appel
à
la
liberté
locale,
à
partir
de
principes
qui
en
garantissent
l'effectivité,
ainsi
que
de
propositions
concrètes.
La
commune
d'Épernon
partage
ces
propositions
pour
redonner
immédiatement
du
pouvoir
d'agir
aux
communes
et
intercommunalités,
par
:
°
La
libre
administration
des
collectivités.
Elle
implique
de
renoncer
à toute
tutelle
de
l'État
ou
d'une
autre
collectivité
:
e
L'autonomie
financière
et
fiscale,
donc
la
compensation
intégrale
des
compétences
transférées
et
la
redéfinition
des
ressources
propres
qui
doivent
être
prépondérantes
dans
les
ressources
des
collectivités
;
e
La
subsidiarité,
qui
confie
par
principe
à
l'échelon
Le
plus
proche
du
citoyen
le
pouvoir
de
décision.
Pour
les
communes,
la
subsidiarité
implique
la
protection
de
la
clause
de
compétence
générale.
Le
respect
de
La subsidiarité
exclut
également
toute
« différenciation
» des
compétences
entre
collectivités
d'une
même
catégorie.
La
commune
d'Épernon
s'oppose
à
toute
mesure
qui
contreviendrait
à
ces
principes
fondamentaux. Par
ailleurs,
pour
retrouver
du
pouvoir
d'agir
immédiatement,
la
commune
soutient
les
propositions
de
l'AMF
sur :
e
Le
pouvoir
règlementaire
local,
pour
adapter
Les
textes
aux
réalités
locales
et
alléger
le
poids
des
normes
nationales
;
e
Un
moratoire
sur
toute
nouvelle
contrainte
qui
réduirait
les
moyens
d'action
des
communes ;
me Petites Cités
VILLE
D'ÉPERNON
8 Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr +4 Ë
|
ÉPERNON www.ville-epernon.fr e
Une
réduction
des
normes
et
un
allègement
des
procédures
inutilement
complexes
et
coûteuses,
notamment
en
termes
d'urbanisme
et
de
commande
publique,
afin
de
débloquer
les
projets.
Faire
un
projet
devrait
être
plus
simple,
plus
rapide
et moins
onéreux
en
2025
qu'il
y a 20
ans,
et
pourtant,
c'est
l'inverse
qui
se
produit.
Enfin,
Le
pouvoir
d'agir
implique
des
moyens.
L'État
doit
tenir
sa
parole.
Dans
Le
projet
de
budget
présenté
pour
2026,
cela
impose :
e
La
suppression
du
DILICO!,
qui
ne
devait
être
instauré
que
pour
un
an
mais
qui
serait
finalement
reconduit
et aggravé
;
e
La
suppression
de
la
réduction
de
la
compensation
des
impôts
économiques
supprimés,
qui
avait
pourtant
été
annoncée
comme
garantie
"à
l'euro
près";
e
La
suppression
des
modifications
du
FCTVA,
qui
doit
demeurer
un
remboursement ;
e
La
suppression
des
coupes
budgétaires
envisagées
dans
la
mission
Outre-mer ;
e
La
suppression
du
gel
de
la
DGF3
et
des
baisses
de
crédits
dédiés
aux
collectivités
;
e
La
suppression
de
l'augmentation
des
cotisations
CNRACL£,
qui
n'est
pas
le seul
moyen
de
rétablir
son
équilibre
financier.
Les
communes
et
intercommunalités
ont
démontré
leur
solidité
au
cours
de
ce
mandat
face
à
toutes
Les
crises.
Notre
Nation
a
besoin
d'un
État
fort
sur
ses
missions
essentielles
et
de
communes
libres.
À
l'heure
où
Le
pays
traverse
une
nouvelle
crise,
politique
et
budgétaire,
il est
urgent
de
régénérer
L action
publique
et
La
démocratie
par
la
liberté
locale
et
la
confiance. Épernon,
le
19 janvier
2026
François
BELHOMME
Maire
LH
1 Dispositif
de
Lissage
COnjoncturel
des
recettes
fiscales
des
collectivités
territoriales
2 Fonds
de
Compensation
pour
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
3 Dotation
Globale
de
Fonctionnement
# Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales
ph Petites Cités de Caractère
VILLE
D'ÉPERNON
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
02
37
83
40
67
-
wwwville-epernon.fr