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Procès Verbal - proces verbal CM 24.03.2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM 24.03.2025)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Fa“
® PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROMÉ PROVENÇALE
DRE Es-VERBAL
CONSEIL. MUNICIPAL— SEANCE DU 24 MARS 2025
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. 1G
Date de convocation : 18/03/2025
Présents: Mmes LEGRAND — ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA - NOUGIER - DONNE-SUIRE —
FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET
— PERA-OLIVERAS —FONDA - LEONE - POIGNET - DURAND - CARACCHINI.
Absents : Mme CROS
Absents excusés : Mmes MARTIN — SOUBEYRAS - BARAKEL — PALERMO - SEGALIN — JANICOT-LUCE —
MOUTON.
M GAILLARD — BIASINI - LOPEZ - COUDERT
Procurations : Mme MARTIN à M PLANEL - Mme SOUBEYRAS à M MANZANEDA — Mme BARAKEL à M
CARIAS — Mme PALERMO à Mme ANDRE-VACHON — Mme SEGALIN à M SABATIER - Mme JANICOT-
LUCE à M AUBERT— M GAILLARD à M GALLU — M BIASINI à Mme LEGRAND - Mme MOUTON à M LEONE
— M LOPEZ à M FONDA — M COUDERT à M PERA-OLIVERAS
Mme Véronique CROS entre en séance avant la présentation et le vote de la question n°2.
Mme Béatrice MARTIN entre en séance avant la présentation et le vote de la question n°19.
PREAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 21 élus sont
présents sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature : Monsieur Jean MONNERET
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
2 #2 x
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Monsieur Jean MONNERET, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O0
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer pour le rajout d’une question à l’ordre de
jour portant sur la création de la société SLRT1 émanant de Solarhona titulaire de l’appel à projet
photovoltaïque.
L'assemblée se prononce à l’unanimité favorablement. La délibération est présentée en fin de conseil
municipal.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 JANVIER 2025
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 CONTRE (M COUDERT, PERA-
OLIVERAS, LEONE, FONDA, LOPEZ, DURAND, CARACCHINI, Mme MOUTON),
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2025.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 8 - Abstention : O
Monsieur PERA OLIVERAS précise que le plan de la salle associative n’a pas été transmis le 29 janvier
mais le 19 février lors de la commission travaux. Il indique également que lors d’une question portant
sur les travaux au niveau du rond-point de l'énergie, Monsieur le Maire l’a ridiculisé en indiquant qu’il
s'agissait de travaux réalisés par l’entreprise Rozier.
Monsieur le Maire dément avoir évoqué l’entreprise Rozier mais s’excuse du ressenti autour de ses
propos puisqu'il n'avait aucunement l'intention de ridiculiser M PERA OLIVERAS. Il rappelle qu’une
délibération quelques séances auparavant avait acté la cession d’un canal à une entreprise filiale
d'Intermarché pour l'émergence de ce projet, et qu'il ne s'agissait donc pas d’un projet de l’entreprise
Rozier. Monsieur le Maire propose au besoin l’écoute de l’enregistrement audio.
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal 3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 FEVRIER 2025
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 CONTRE (M COUDERT, PERA-
OLIVERAS, LEONE, FONDA, LOPEZ, Mme MOUTON),
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 17 février 2025.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 6 - Abstention : O0
Messieurs DURANT et CARACCHINI ne souhaitent pas participer au vote au regard de leur refus de siéger
à la séance du 17 février 2025.
Il. SPORT
4. LABEL VILLE ACTIVE ET SPORTIVE - CANDIDATURE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29;
- Le règlement de candidature 2025 du label « Ville active et Sportive »
-__ L'avis de la commission Sport en date du 12 Mars 2025
Considérant que :
Avec ses 64 infrastructures et équipements sportifs répartis sur l’ensemble de son territoire, ses 70
associations sportives, ainsi que ses 5 écoles, 3 collèges et son lycée, la Ville de Pierrelatte se distingue
par son dynamisme et son attractivité en matière de sport.
Dans le cadre de sa politique municipale sportive, la Ville s'engage à promouvoir le sport pour tous, en
soutenant activement le tissu associatif grâce à l'octroi de subventions municipales et à la mise à
disposition gratuite des équipements sportifs. Elle contribue également à l’animation du territoire par
l’organisation de manifestations et événements sportifs d'envergure.
Labellisée "Terre de Jeux 2024" par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de
Paris 2024, Pierrelatte souhaite poursuivre son engagement en faveur du sport en déposant sa
candidature au label "Ville Active et Sportive".
Ce label, piloté par le Conseil National des Villes Actives et Sportives (CNVAS) en collaboration avec
l'Association Nationale des Élus en charge du Sport (ANDES) et l’Union Sport & Cycle (USC), est placé
sous le patronage du Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative et bénéficie du soutien
3
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal de l’Agence Nationale du Sport. Il vise à renforcer le maillage territorial du sport, à fédérer les acteurs
locaux et à reconnaître les collectivités engagées dans une politique sportive ambitieuse et inclusive.
L'obtention de ce label permettrait à la Ville de Pierrelatte de valoriser ses initiatives et actions sportives,
d'encourager une pratique physique et ludique accessible à tous et de promouvoir un mode de vie actif
à toutes les étapes de la vie.
Pour cela, la Ville doit déposer son dossier de candidature avant le 7 avril 2025 auprès du Comité de
labellisation, composé d'experts du secteur sportif désignés par le CNVAS. Ce comité évaluera les
candidatures sur la base de critères définis dans le cahier des charges et attribuera le label selon une
notation déterminant le niveau de reconnaissance de la Ville, symbolisé par un ou plusieurs lauriers.
2 7 2%
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à PUNANIMITE :
e Approuve la candidature de la ville au label ville active et sportive 2025,
e Autorise le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : O0
Monsieur MANZANEDA précise que ce Label comporte 4 niveaux de lauriers en valorisant l’action faite
pour et autour du sport par les collectivités. Il indique que le principe est le même que pour les villes
fleuries. Les résultats seront connus en octobre.
Monsieur LEONE demande des détails sur les actions à réaliser pour recevoir ce label.
Monsieur MANZANEDA répond que le label est octroyé au regard des infrastructures, de la dynamique
sportive et des actions menées par la collectivité.
Monsieur LEONE demande quel coût la labellisation va nécessiter.
Monsieur MANZANEDA indique qu'il n’y a pas de coût direct, le label est octroyé au regard de ce qui a
été fait depuis le début du mandat.
Monsieur le Maire précise que du temps agent pour réaliser et faire vivre ce dossier est nécessaire.
5. CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE CREDIT MUTUEL
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu:
— le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les dispositions des articles L2121- 29, L2122-22 et L2541-12 ;
— laloin° 2003-709 du 1 août 2003 relative au «mécénat, aux associations et aux fondations»
— le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ; — l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS,
dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;
— Le programme des manifestations sportives de la ville
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal — L'avis de la commission Sport en date du 12 Mars 2025
Considérant que :
Dans le cadre de ses événements sportifs, la Ville organisera le Printemps du Sport le mercredi 30 avril
2025. Cette manifestation, gratuite et ouverte à tous, encourage la pratique sportive en famille et vise à
promouvoir un mode de vie actif.
Cette année, l'événement prendra une nouvelle dimension avec l'intégration du dispositif Golden Blocks,
qui viendra enrichir et dynamiser la journée.
Afin de maintenir la gratuité et d'assurer le succès de cette manifestation, la Ville a souhaité solliciter
des partenaires privés, leur offrant l'opportunité d'associer leur image et leur marque aux valeurs du
sport.
Ainsi, le Crédit Mutuel a proposé un soutien financier de 5 000 €, contribuant ainsi à renforcer
l'engagement de la collectivité en faveur du sport et de l'inclusion.
so 7 2
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 'UNANIMITE :
e Approuve la convention de mécénat entre la ville de Pierrelatte et le Crédit Mutuel
e Autorise le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
Monsieur MANZANEDA indique que la manifestation se déroulera le 30 avril à Pierrelatte. Le dispositif
Golden Blocks sera déployé autour de différentes épreuves et quelques jeunes pourront aller sur Paris
fin septembre pendant 7 jours pour participer aux épreuves finales. Le coût est supérieur aux années
antérieures d’où la recherche de financements extérieurs.
6. CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE GREEN LEAF SOLUTIONS
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
— Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les dispositions des articles L2121-
29, L2122-22 et L2541-12 ;
— laloin° 2003-709 du 1 août 2003 relative au «mécénat, aux associations et aux fondations»
— le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
— l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;
— Le programme des manifestations événementiel sportif de la ville
— L'avis de la commission Sport en date du 12 Mars 2025
Considérant que :
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal Dans le cadre de ses événements sportifs, la Ville organisera le Printemps du Sport le mercredi 30 avril
2025. Cette manifestation, gratuite et ouverte à tous, encourage la pratique sportive en famille et vise à
promouvoir un mode de vie actif.
Cette année, l'événement prendra une nouvelle dimension avec l'intégration du dispositif Golden Blocks,
qui viendra enrichir et dynamiser la journée.
Afin de maintenir la gratuité et d'assurer le succès de cette manifestation, la Ville a souhaité solliciter
des partenaires privés, leur offrant l'opportunité d'associer leur image et leur marque aux valeurs du
sport.
Ainsi, la société Green Leaf Solutions a proposé un soutien financier de 5 000 €, contribuant ainsi à
renforcer l'engagement de la collectivité en faveur du sport et de l'inclusion.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
e _ Approuve la convention de mécénat entre la ville de Pierrelatte et la société Green Leaf Solutions.
e Autorise le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : O0
Monsieur le Maire note que depuis quelques années, et sous l'impulsion de la municipalité, le mécénat
privé est recherché pour financer les manifestations communales. Cela permet de développer le
partenariat tout en optimisant les finances publiques.
Ill. FINANCES
7. COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET
BUDGETS ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE -— ELECTION DU
PRESIDENT DE SEANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14,
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire son
président. En effet, Monsieur le Maire peut prendre part aux débats mais doit se retirer au moment
du vote.
L'Assemblée après avoir voté à l'UNANIMITE,
° Elit Monsieur Jean Pierre PLANEL président de séance pour :
Ÿ_ la question n° 9 « Compte administratif 2024 — Budget principal de la Commune ».
Ÿ”_ la question n° 12 « Compte administratif 2024 — Budget annexe Eau potable »,
Ÿ”_ la question n° 16 « Compte administratif 2024 — Budget annexe Assainissement collectif »,
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
8. COMPTE DE GESTION 2024 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 19 mars 2025.
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2024, établi par le Receveur municipal, Comptable de
la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2024, présentant les résultats
de clôture suivants :
e en section de fonctionnement, un résultat de clôture de +3 628 045.02 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de + 1 448 013.85 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif,
2 2%
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
e Déclare que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l'exercice 2024, par le Receveur
Municipal, comptable de la Commune, n'appelle ni observation, ni réserve complémentaire de sa part.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : O0
Monsieur POIGNET demande des précisions sur les données inscrites à la page 165 mentionnant les
subventions aux associations, aux entreprises et aux personnes physiques.
Monsieur le Maire précise que cette page émane du compte administratif et que la question sera traitée
au point suivant.
9. COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur municipal, comptable de
la Commune,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 19 mars 2025.
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal Considérant que le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2024 retraçant le résultat de clôture
de l'exercice budgétaire 2024 est conforme au Compte de Gestion,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
assiste à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote.
Monsieur Jean Pierre PLANEL préside la séance.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 POUR, 6 CONTRE (M COUDERT, PERA-OLIVERAS,
LEONE, FONDA, LOPEZ, Mme MOUTON), et 2 ABSTENTIONS (M DURAND, CARACCHINI) :
e Approuve le Compte administratif de l’exercice 2024, établi par l’ordonnateur de la Commune et
retraçant les résultats de l’exercice budgétaire 2024, tels que présentés ci-après :
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal COMPTE ADMINISTRATIF 2024 PIERRELATTE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Libellé
Fo11 | [Charges à caractère général
7012 |Charges de personnel et frais assimilés
"014 … {Atténuations de produits
022 [Dépenses imprévues
1023 Virement à la section d'investissement |
042 LL |Opérations d'ordre de transfert entre sections |
"65 |Autres charges de gestion courante
"66 |Cha rges financières |
67 |Charges exceptionnelles |
68 _ {Dotations provisions semi-budgétaires |
| TOTAL |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Libellé |
"02 |Résuitat de fonctionnement reporté |
7013 |Atténuations de charges |
7042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections |
F0 Produits des services, du domaine et ventes diver
F3 Impôts et taxes |
731 Fiscalité locale |
Fra {Dotations et participations |
95 Autres produits de gestion courante |
76 {Produits financiers
77 [Produits exceptionnels |
78 {Reprises provisions semi-budgétaires
| __ TOTAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
|
c
Chapitre | Libellé |
lot. 7640 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 [ORÉTAtions patrimoniales
Î
"620 |Dépenses imprévues
Mo |Dotations, fonds divers et réserves
13 {Subventions d'investissement
ñ6 {Emprunts et dettes assimilées |
Bo [Immobilisations incorporelles |
7204 Subventions d'équipement versées | P1 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
45 {Opérations pour compte de tiers |
| | TOTAL |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
ee)
}- É È h
{Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Crédits ouverts |
7 864 349,00 €
11 700 000,00 €
3 096 614,00 €
1 000 000,00 €
2 965 875,59 €
4162 625,77 €|
250 966,29 € |
20 000,00 €
___125 000,00 € |
31 185 430,65 €|
Crédits ouverts
3 612 610,06 € |
180 000,00 € |
485 000,00 € |
800 360,00 € |
2 200 000,00 €
14 250 220,00 €
8 730 765,00 €
849 600,00 €
2 000,00 €
59 875,59 €
15 000,00 €
31 185 430,65 €
Crédits ouverts
485 000,00 €
251 000,00 € |
1 050 000,00 € |
192 209,71 € |
3482531,10€ |
5971 414,59 € |
222 742,03 €
11 654 897,43 € |
| Restes à réaliser
| au 31/12/2024
7159 732,12 € |
11 563 984,52 €
2 904 410,81 € |
Mandats émis
2 197 802,78 € |
3 652 627,83 €
250 932,25 € |
13 039,14 €
27 742 529,45 € |
Titres émis | Restes à réaliser
| au 31/12/2024
144 456,57 € |
503 664,71 €
892 762,39 € |
2 086 993,00 € |
14 120 532,94 € |
8 933 191,83 €
1 007 359,87 € |
7 031,31 € |
61 971,79 € |
1.
27 757 964,41 € |
| Restes à réaliser Mandats émis au 31/12/2024
232 973,05 €
|
503 664,71 €
| 1 030 235,65 € |
|
Î
{
||
|
||
|
PE
|
52 179,02 € 40 126,00 €
284 556,55 € | 48 896,90 € |
4 310 303,73 € 1 195 674,62 €
155 529,29 € | 41 681,04 €
6 569 442,00 € | 1326 378,56 €
7 895 820,56 €
Chapitre Libellé Crédits ouverts | Titres | FRET 12/2012
Y6o1 {Solde d'exécution de la section d'investissement r! 3 681 706,39 € | |
7021 [Virement de ia section de fonctionnement 1 000 000,00 € | |
"024 [Produits des cessions d'immobilisations 579 124,41 € |
7040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 965 875,59 € 2 197 802,78 € |
"041 Opérations patrimoniales 251 000,00 € 232 973,05 €
ño Dotations, fonds divers et réserves 1 431 511,55 € | 1 421 780,05 € |
1068 |Excédents de fonctionnement | | 13 {Subventions d'investissement 1145 679,49 € 480 962,63 € 592 521,47 € | imnilé | e mess . = or ASE Municipal du 24 mars 2025 Prôces-verbal,. 5 | 529 582,97 € |
27 Autres immobilisations financières 1 593,00 €
45 Opérations pour compte de tiers | |
TOTAL 11 654 897,43 € 4 335 749,46 € 1 192 521,44 €
5 528 270,90 € e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 23- Contre : 6 - Abstention : 2
Monsieur CARIAS présente l'épargne brute (recettes réelles de fonctionnement moins dépenses réelles
de fonctionnement) qui correspond au degré de solvabilité de la collectivité : 1 660 640 €. Il poursuit sur
l'état des dépenses de fonctionnement. Les dépenses de personnel sont suivies de manière très
rigoureuse d’où le taux d'exécution proche de 100 %. Les taux d’exécution sont élevés car les prévisions
sont réalisées au plus proche du besoin. Les dépenses imprévues n’existant plus, quelques réserves sont
positionnées sur d'autres comptes et cela de manière à préserver la capacité d’autofinancement.
Il présente ensuite l'évolution des dépenses de fonctionnement entre 2023 et 2024 :
- Chapitre 011 : augmentation de 7.3% (causes principales : inflation et crise énergétique)
- Chapitre 012 : augmentation de 4% (causes principales : augmentation point d'indice, GVT et
politique sociale)
- _ Atténuation de produits : diminution de 9% (cause principale : diminution de la participation à
la CCDSP)
- Autres charges de gestion courante : diminution de 10 % (participation aux syndicats)
Il précise que pour le CCAS il y a un écart de 300 000 euros pour la gestion du foyer restaurant car la
subvention exceptionnelle n'a pas été reconduite en 2024.
Monsieur le Maire note que le remboursement de l’aide COVID indue doit être abordé. L'Etat, après
attribution, a récupéré les 155 000 € octroyés. À cela s'ajoute en 2025 le dispositif DILIGO qui permettra
à l’Etat de ponctionner autour de 177 000 euros sur les rentrées fiscales de la ville.
Monsieur CARIAS poursuit sa présentation des chiffres du CA 2024.
Monsieur le Maire indique que les charges de personnel sont en dessous des villes de même strate mais
précise que ces données sont difficiles à comparer.
Monsieur CARIAS passe aux recettes de fonctionnement et rappelle que les prévisions sont pessimistes
volontairement, les rajustements se font par décisions modificatives.
Il présente ensuite l’évolution des recettes de fonctionnement entre 2023 et 2024 :
- Impôt et taxes : - 309839 €
- Produits des services : -54940 €
- Dotations et participations : - 882 000 €
- Produits exceptionnels : - 534 000 €
Lors de l'analyse de l'épargne brute les produits exceptionnels sont retirés car ils faussent l'analyse.
Monsieur CARIAS précise que les résultats d'investissement sont inchangés par rapport au conseil
municipal de février. Il liste les différents chantiers d'investissement structurants ainsi que leur
ventilation par compétence. Il rappelle également que les recettes affectées sont liées aux subventions
qui peuvent ne pas être encaissées sur l'exercice en cours en fonction de la date de solde du projet et du
décaissement par les financeurs.
10
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal Monsieur CARIAS indique enfin que l'affectation des résultats est identique au vote du dernier conseil.
Il souligne que pour la première fois le budget sera établi sans virement de la section de fonctionnement
à l'investissement.
Monsieur POIGNET repose sa question sur la page 165 du compte administratif.
Monsieur le Maire répond que les subventions pour les entreprises correspondent au dispositif co
financé par la Région d'aide à l’immobilier d'entreprises pour lequel la ville participe à hauteur de 10%.
Pour les personnes physiques il s'agit des travaux de façades avec participation de la ville à hauteur de
40%
Monsieur LEONE souhaite des précisions sur des dépenses de fonctionnement, compte 60623, pour
savoir ce qui est prévu en alimentation pour 46 630 € soit 130 € par jour.
Monsieur MARTIN, Directeur des finances, précise qu'il s'agit des stocks constitués pour les petites
manifestations organisées par les services en direction de la population.
Monsieur le Maire note que les catering pour les artistes représentent une grosse partie de ces
consommations.
Monsieur CARIAS rappelle qu'en 2014 un compte cérémonie était utilisé à hauteur de plus de 400 000
euros. Beaucoup d’imputations étaient mal faites et depuis un gros travail a été réalisé pour ventiler et
imputer les dépenses réelles sur les bons comptes.
Monsieur le Maire confirme que ce sont les grandes masses qui doivent être étudiées et celles-ci sont
en diminution. La consigne a été donnée à la direction de diminuer encore ces dépenses.
Monsieur LEONE note que dans autres frais divers ou autres il y a diverses sommes importantes pour
lesquelles il n’y a pas d'explication.
Monsieur CARIAS répond que le CA se vote par chapitre et non par article. L'ensemble des dépenses est
étudié en commission des finances durant laquelle le directeur des finances détaille l'intégralité des
dépenses.
Monsieur le Maire propose que deux élus de la liste, plutôt qu'un, soient présents à la commission de
manière à obtenir tous les renseignements attendus. Le conseil municipal n’est pas là pour étudier de
manière exhaustive l'ensemble des comptes.
Monsieur LEONE déplore la manière dont se déroule les commissions finances car les informations sont
données lors de la réunion et non avant.
Monsieur CARIAS précise que le directeur financier présente les extractions du compte administratif, en
prenant le temps de détailler notamment la section de fonctionnement.
Monsieur MARTIN explique que le compte 6188 correspond aux services extérieurs dont les déchets du
centre d'exploitation municipal {marché non prévu qui créé un écart de 140 000 euros entre le voté et
le mandaté). Le compte 6238 rassemble quant à lui les spectacles dont le festival du Rocher.
Monsieur DURAND indique qu'il assiste aux commissions financières. Il reconnait ne pas être expert en
finances mais le document remis le jour de la commission est imprimé très petit. I| rejoint Monsieur
11
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal LEONE sur le fait de pouvoir disposer les documents avant la réunion pour préparer au mieux les
rencontres.
Monsieur CARIAS s'engage à ce que cela soit fait pour les prochaines réunions.
Monsieur le MAIRE précise qu'il est difficile de disposer de toutes les données lors des séances de travail
et prend pour exemple l'absence de notification des recettes à date pour le vote du budget.
Monsieur LEONE complète en disant que sa demande de disposer des documents avant la tenue de la
commission est valable pour toutes les commissions.
10.AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2024 -— BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- l'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2024, établi par le Receveur municipal, comptable
de la Commune,
- le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2024 retraçant le résultat de clôture de
l'exercice budgétaire 2024,
- la délibération n°2025-14 en date du 17 février 2025 portant affectation provisoire des résultats
2024 — budget principal de la Commune
- l'avis de la commission des finances réunie le 19 mars 2025
Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la
couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section d'investissement si celui-ci est
négatif.
Considérant que les résultats définitifs tels que présentés ci-après, sont totalement identiques aux
résultats provisoires actés par délibération du 17 février 2025,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
e Approuve l'affectation définitive en 2025 des résultats de l'exercice 2024 du budget principal de
la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats de fonctionnement n-1
Résultats de l'exercice 2024 +15 434.96 €
Résultats antérieurs reportés + 3 612 610.06 €
Résultats de clôture à affecter + 3 628 045.02 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l’exercice 2024 - 2 233 692.54 €
Résultats antérieurs reportés + 3 681 706.39 €
12
Conseil Municipal du 24 mars 2025 -— Procès-verbal D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement + 1 448 013.85 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement - 133 857.12 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement + 1 314 156.73 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
Report en fonctionnement RO02 3 628 045.02 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
11. COMPTE DE GESTION 2024 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La présentation faite en commission des finances le 19 mars 2025
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2024 du service de l’eau potable, établi par le receveur
municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire
2024, présentant les résultats de clôture suivants :
e en section d'exploitation, un résultat de clôture de 1 498 422.61 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de - 3 138.64 €
Considérant, la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif,
2 7 23
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
e Déclare que le compte de gestion du Service de l’eau potable dressé, pour l'exercice 2024, par le
Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserves complémentaires de sa part.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
13
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal 12.COMPTE ADMINISTRATIF 2024 — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2023 du Service de l’eau potable, établi par le
Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2023,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 19 mars 2025.
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
assiste à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
+ Approuve le compte administratif 2024 du service de l’eau potable dressé par le Maire, conforme
au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2024, tel que présenté ci-après :
14
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre | Libellé
1
o11 |Charges à caractère général
7622 Dépenses imprévues
7023 {Virement à la section d'investissement
"042 lopérations d'ordre de transfert entre sections
"66 Charges financières
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre! Libellé
"02 [Résultat d'exploitation reporté
1042 {Opérations d'ordre de transfert entre sections
70 |Ventes, prestations de services, marchandises 77 {Produits exceptionnels
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre | Libellé
7040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales
A6 |Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
1 {Immobilisations corporelles
53 {Immobilisations en cours
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre | Libellé
'oo1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 021. {Virement de la section d'exploitation
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections
"041 Opérations patrimoniales
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 {Subventions d'investissement
27 | Autres immobilisations financières
| Crédits ouverts
60 500,00 €
1 412 008,69 €
137 060,00 €
28 275,58 €
1 637 844,27 €
| Crédits ouverts
| 21 680,00 €
300 000,00 €
1 637 844,27 €
|
| Crédits ouverts
]
|
||
||
||
21 680,00 € |
92 000,00 € |
744 189,45 €
_768 440,08 €
1 626 309,53 €
Crédits ouverts
77 240,84 €
|
|
1 412 008,69 € |
137 060,00 €
1 626 309,53 €
1316 164,27 € |
Mandats émis!
35 081,62€ |1
137 059,94 € |
28 067,18 € |
_ 200 208,74 € |
Titres émis
21 680,00 € |
360 787,08 € |
382 467,08 € |
Ï
Mandats émis
21 680,00 €
91 246,22€ |
|
144 199,85 € |
257 126,07 €
Titres émis
137 059,94 € |
39 686,65 € |
176 746,59 € |
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal
Restes à
réaliser au
31/12/2024
Restes à
réaliser au
31/12/2024
Restes à
réaliser au
31/12/2024
260 644,26 €
1
260 644,26 €
517 770,33 €
Restes à
réaliser au
31/12/2024
= Val
176 746,59 €
15 Tableau des votes :
Pour : 31- Contre : 0 - Abstention : O0
13.AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2024 — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- l'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2024, établi par le Receveur municipal, comptable
de la Commune,
- le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2024 retraçant le résultat de clôture de
l'exercice budgétaire 2024,
- la délibération n°2025-18 en date du 17 février 2025 portant affectation provisoire des résultats
2024 — budget annexe eau potable
- l'avis de la commission des finances réunie le 19 mars 2025
Considérant que le résultat cumulé de la section d'exploitation doit être affecté en priorité à la
couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section d'investissement si celui-ci est
négatif.
Considérant que les résultats définitifs tels que présentés ci-après, sont totalement identiques aux
résultats provisoires actés par délibération du 17 février 2025,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à lUNANIMITE :
e Approuve l'affectation en 2025 des résultats de l’exercice 2024 du budget annexe eau potable
de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d'exploitation n-1
Résultats de l’exercice 2024 +182 258.34 €
Résultats antérieurs reportés +1316 164.27 €
Résultats de clôture à affecter + 1 498 422.61 €
Solde d’exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2024 - 80379.48 €
Résultats antérieurs reportés +77 240.84 €
D- 001 Besoin de financement -3 138.64 €
R- 001 Excédent de financement
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement - 26064426 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement - 263 782.90 €
16
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 264 000.00 €
Report en fonctionnement ROO2 1 234 422.61 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
14.BUDGET ANNEXE EAU POTABLE — DECISION MODIFICATIVE N°1
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération en date du 17 février 2025 approuvant le budget Annexe Eau Potable pour
l'exercice budgétaire 2025,
- _ l’avis de la commission des finances réuni le 19 mars 2025
Considérant le rejet d’un mandat suite à une imputation erronée et les préconisations d’imputation du comptable de la ville.
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget
en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
2 2%
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
> Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe eau potable pour l'exercice budgétaire 2025
selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :
Sens | Section [Chapitre Nat.| Art. | Nature [__ PROPOSITION DM | DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
D F 011 617|Etudes et recherches -3 500,00 €
014 701249|Reversement redevance agence de l'eau 3 500,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
> Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : O0
15.COMPTE DE GESTION 2024 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La présentation faite à la Commission des finances réunie le 19 mars 2025,
17
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2024 du service de l'assainissement, établi par le
receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2024, présentant les résultats de clôture suivants :
e en section d'exploitation, un résultat de clôture de + 332 238.30 €
e en section d'investissement, un résultat d’exercice de + 981 969.61 €
Considérant, la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
Déclare que le compte de gestion du Service de l'assainissement dressé, pour l'exercice 2024, par le
Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserves complémentaires de sa part.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
16.COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Compte de gestion de l'exercice budgétaire 2024 du Service de l'assainissement, établi par le
Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2024,
L'avis de la Commission des finances réunie le 19 mars 2025.
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal,
Conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
assiste à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
Approuve le compte administratif 2024 du service de l’assainissement dressé par le Maire,
conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture
de l'exercice budgétaire 2024, tel que présenté ci-après :
18
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal DEPENSES D'EXPLOITATION
T
Restes à | | 1 Chapitre Libellé | Crédits ouverts! Mandats émis | réaliser au | | 31/12/2024
"o11 |Charges à caractère général | 35 000,00€| 10370,62€ | Mel "022 Dépenses imprévues | | 1023. . [Virement à la section d'investissement | 267 793,71€ | "042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 173 769,00 € 173 768,00 € | 66 |Charges financières 60 655,28 € 60 193,00 € | | 537 217,99 € | 244 331,62 € | |
RECETTES D'EXPLOITATION
| Restes à
Chapitre Libellé | Crédits ouverts! Titres émis | réaliser au | | | | 31/12/2024 |
02 . [Résultat d'exploitation reporté 154 820,99 € | |
742 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 47 963,00 € 47 963,00 € | |
70 |Ventes, prestations de services, marchandises 297 434,00 € | 342 067,38 € | |
74 {Subventions d'exploitations 37 000,00 € 31 444,54 € | |
75 Autres produits de gestion courante | 274,01 € | |
537 217,99€ | 421 748,93 € | |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
] E | | Restes à
Chapitre Libellé | Crédits ouverts! Mandats émis |! réaliser au |
| | | 31/12/2024 | "040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections | 47 963,00 € | 47 963,00 € | 7041 [Opérations patrimoniales | | 6 Emprunts et dettes assimilées 182 000,00 € 181 029,95 € 20 |Immobitisations incorporelles | | m1 {Immobilisations corporelles 300 000,00 € | 2 100,00 € | 564,00 € ! 23 [Immobilisations en cours 923 500,26 € | . 408 049,76 € | 1 453 463,26 € 231 092,95 € 408 613,76 € |
639 706,71 € |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
| | Restes à | Chapitre! Libellé Crédits ouverts Titres émis réaliser au | ï . 31/12/2024
001 |Solde d'exécution de la section d'investissement reporté | 1011900,65€ |
"021 [Virement de la section d'exploitation | 267 793,71€ | | 040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections | 173 769,00 € | 173 768,00 € | 041 Opérations patrimoniales | | | 10 Dotations, fonds divers et réserves | | 27 394,01 € | 13 {Subventions d'investissement | | | 27 {Autres immobilisations financières | . | | | 1453 463,36 € | 201162,01E€ | - €
| 201 162,01€ |
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.
e Tableau des votes :
Pour : 31- Contre : 0 - Abstention : 0
19
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal 17.AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2024 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- l’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2024, établi par le Receveur municipal, comptable
de la Commune,
- le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2024 retraçant le résultat de clôture de
l'exercice budgétaire 2024,
- la délibération n°2025-21 en date du 17 février 2025 portant affectation provisoire des résultats
2024 — budget annexe assainissement collectif
- l'avis de la commission des finances réunie le 19 mars 2025
Considérant que le résultat cumulé de la section d’exploitation doit être affecté en priorité à la
couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section d'investissement si celui-ci est négatif.
Considérant que les résultats définitifs tels que présentés ci-après, sont totalement identiques aux
résultats provisoires actés par délibération du 17 février 2025,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
e Approuve l'affectation définitive en 2025 des résultats de l’exercice 2024 du budget annexe
Assainissement collectif de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d'exploitation n-1
Résultats de l'exercice 2024 +177 417.31 €
Résultats antérieurs reportés + 154 820.09 €
Résultats de clôture à affecter + 332 238.30 €
Solde d’exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2024 - 29 930.94 €
Résultats antérieurs reportés + 1 011 900,55 €
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement + 981 969.61 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement - 408 049.76 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement +573 919.85 €
20
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
Report en fonctionnement RO02 332 238.30 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
Monsieur le Maire fait un point global sur les finances. Le cumul de tous les budgets est le suivant :
- 3.6 M£€ en fonctionnement
- 1.4ME£ en investissement
- 1.2 M€ d’excèdent pour le budget annexe eau
- 332 000 € de fonctionnement sur le budget assainissement et 981 000 € sur l'investissement
L'Etat, par les prélèvements obligatoires, vise les collectivités qui ont des excédents ce qui est le cas de Pierrelatte.
Ces dispositifs sont punitifs.
IV. AFFAIRES SOCIALES
18. GARANTIE D’'EMPRUNT A L’E.P.A. RESIDENCE LA PASTOURELLE
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
e les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
e l’article 2298 du Code Civil,
e le budget de la Commune
e l'avis de la commission des finances réunie le 19 mars 2025
Considérant que par courrier en date du 9 février 2025, la Directrice de l’E.P.A Résidence la Pastourelle
sollicite la Commune afin qu'elle se porte garante à hauteur de 50% d’un emprunt de 674 940 € qu’elle
souhaite réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour la réalisation de la première tranche
de son projet immobilier.
Le projet, vise à moderniser et à renforcer l'offre d'accueil de l'établissement, et constitue une étape
importante pour répondre aux besoins croissants du territoire. Il permet notamment l’augmentation du
nombre de places d'accueil, l'amélioration des conditions de vie des résidents (notamment en
supprimant les chambres doubles), mais aussi de rééquilibrer à terme les finances de l'établissement.
Le montant total de l'investissement s'élève à 1 160 620 £, financé selon le plan suivant :
EMPLOIS RESSOURCES
Travaux Ehpad 1 060 620 | Subvention CD26 Ehpad 192 840
21
Conseil Municipal du 24 mars 2025 -— Procès-verbal Equipements 100 000 | Subvention ARS 192 840
Emprunt 674 940
Autofinancement 100 000
TOTAL 1 160 620 | TOTAL 1 160 620
Le calendrier prévisionnel de l’opération phase 1 est le suivant :
2025
o 5 Mars: Publication du marché des entreprises
o 14 Avril: Réception des offres des entreprises
o 16 Mai: Commission d'admission des offres (CAO)
o 28 Mai: Réunion de préparation de chantier
o Juillet: désamiantage + démolition
o Septembre : début des travaux
2026
o Janvier: réception R+2
o Mars: réception R+1
Considérant l’offre de la Caisse des Dépôts et Consignations,
2 7%
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Accorde à l'E.P.A Résidence la Pastourelle une garantie à hauteur de 50% pour un prêt d’un
montant total de 674 940€ souscrit par celui-ci auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l'offre de prêt n°U146076
de la Caisse des Dépôts et Consignations, annexée à la présente délibération,
Précise que la garantie est accordée sur la durée total du prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'E.P.A Résidence la
Pastourelle, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité
S'engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à
se substituer dans les meilleurs délais à la l’E.P.A Résidence la Pastourelle pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges de prêt.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
e Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : O0
Monsieur DURAND interroge sur la durée de cet engagement.
Monsieur le Maire indique que la durée de l'emprunt est de 25 ans.
22
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal V. ENVIRONNEMENT - TRAVAUX
19.DEMANDE DE SUBVENTION À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD
PROVENCE DANS LE CADRE DU FONDS DE CONCOURS MOBILITE CYCLABLE
e RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2024-073 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Drôme
Sud Provence en date du 22 juin 2024 ainsi que son règlement portant attribution du fonds de
concours d'aide aux communes membres en faveur de la mobilité cyclable pour la période 2024-
2027;
- L'avis de la Commission « Travaux, Environnement » en date du 14 mars 2025
La ville de Pierrelatte est engagée depuis de nombreuses années dans le développement de la mobilité
douce à travers l'intégration de celle-ci à l’ensemble des projets d'aménagement urbain.
En 2024, la Communauté de Communes Drôme Sud Provence en partenariat avec les communes
membres a réalisé un audit sur les stationnements cyclables mettant en exergue un ratio de 0.7
stationnement cyclable pour 100 habitants sur là commune de Pierrelatte.
Suite à cet audit et les résultats de celui-ci, la ville de Pierrelatte a engagé une analyse de terrain en vue
de proposer :
- Une meilleure adaptation de l'offre publique aux besoins des utilisateurs en identifiant les sites
déficitaires et en incluant l'augmentation du parc mobilier ;
- la réorganisation des stationnements cyclables pour mettre en place une cohérence
géographiques et techniques ;
Dans ce cadre, la ville de Pierrelatte souhaite déposer un dossier de demande d'aide financière à la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence conformément au règlement d'attribution du fonds
de concours dédié selon le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Description Montant HT Financeur Règle de Montant
dépenses financement
Achat mobilier 9 950 € Fonds de concour! 50% du reste 4 4975€
CCDSP charge
Autofinancement | 50% 4975 €
TOTAL 9 950 € TOTAL 9 950 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
23
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal e Valide le projet d'acquisition d’arceaux vélo tel que présenté dans le dossier de demande d'aide
financière annexé ;
e Valide le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
° Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 4 975 euros soit 50% du montant total HT
auprès de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence dans le cadre du fonds de concours à
fa mobilité cyclable
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
e Tableau des votes :
° Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
20.CONVENTIONS DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX
LIGNES ELECTRIQUES SOUTERRAINES AINSI QUE L’'IMPLANTATION D'UN POSTE
D’ENERGIE
RAPPORTEUR : Jean François AUBERT
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code de l'Energie notamment ses articles L121-4, L322-8 et suivants et L322-1 et suivants :
- La convention de servitude CS06-V09 2024 annexée à la délibération :
- La convention de servitude CS06-V08 2022 annexée à la délibération ;
- La convention de mise à disposition VO9-2024 ;
- L'avis de la Commission « Travaux, Environnement » en date du 14 mars 2025
Le poste électrique d’ENEDIS situé sur le foncier du château d’eau des Plantades a connu un dégât au
niveau des cellules électriques internes qui nécessite son remplacement. Après analyse des besoins
énergétiques réels, ENEDIS va procéder au remplacement du poste par un poste basse tension en lieu et
place du haute tension présent (réduction de la consommation électrique et des coûts) et doit ainsi
procéder au passage d’un nouveau réseau souterrain.
Le poste ainsi qu’une partie du nouveau réseau étant situé sur la parcelle communale Y83 (Les Plantades),
il convient de signer avec ENEDIS une convention de servitude ainsi qu’une convention de mise à
disposition du foncier pour l'implantation du poste.
De plus, dans le cadre de la mise en place d’une antenne située au lieu-dit Les BARRASSES, une convention
de servitudes doit être mise en place entre la commune et ENEDIS afin d’accorder le passage du câble
souterrain d'alimentation sur la parcelle communale Z42,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à lUNANIMITE,
° _ Approuve la convention de servitudes numéro CS06-V09 2024 entre ENEDIS et la commune de
Pierrelatte telle qu'annexée à la présente délibération.
24
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal ° Approuve la convention mise à disposition numéro V09-2024 entre ENEDIS et la commune de
Pierrelatte telle qu’annexée à la présente délibération.
e Approuve la convention de servitudes numéro CS06-VO8 2022 entre ENEDIS et la commune de
Pierrelatte telle qu’annexée à la présente délibération.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
21.LANCEMENT D'UN APPEL A PROJET POUR L’EQUIPEMENT ET L’EXPLOITATION
PHOTOVOLTAIQUE DU COMPLEXE BOULODROME -— BOULEVARD MOLIERE
e RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
Vu:
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
- Le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 :
- L'avis de la commission « Environnement et Travaux » réunie en date du 14 mars 2025
La ville de Pierrelatte est engagée dans une démarche de développement du potentiel énergétique
durable sur son territoire.
Un projet d'équipement en ombrières photovoltaïque a été déployé par la ville sur le parking de la future
salle à vocation associative sise Route de Saint Paul Trois Châteaux conformément à l'obligation imposée
par la loi du 10 mars 2023 dite loi APER (Accélération de la Production d’Energies renouvelables).
Un appel à projet a également été attribué en 2024 à la société Solarhona visant à signer une convention
d'occupation temporaire pour l'équipement et l’exploitation photovoltaïque des toitures du centre
technique municipal, du tennis couvert au complexe sportif et du bâtiment associatif présent sur l’espace
Jean Mouton ainsi qu’une ombrière sur le parking de l’espace Jean Mouton.
Cette stratégie de développement repose sur deux axes :
- Réaliser pour son propre compte des projets d'équipements photovoltaïques sur des sites à forts
enjeux ;
- Développer en parallèle la production photovoltaïque sur les toitures et parkings publics à plus
faible enjeux tout en intégrant des objectifs multiples.
Dans la continuité de ce développement, il est proposé le lancement d’un nouvel appel à projet visant à
mettre à disposition le complexe du boulodrome situé Boulevard Molière.
Le projet de cahier des charges est annexé à la présente délibération.
l'est à noter que l’étude de structure est en cours de réalisation et sera annexée au cahier des charges
lors du lancement de l’appel à projet.
25
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal # 7 x
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le cahier des charges de l’appel à projet annexé à la présente délibération visant à
l'équipement et l'exploitation photovoltaïque du complexe boulodrome situé Boulevard Molière
ainsi que ses annexes ;
e Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation de l’appel à projet, de mener
les négociations avec les candidats qui seront retenus pendant la procédure et de désigner le
candidat retenu ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire -y compris
l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : O0 - Abstention : O
Monsieur PERA OLIVERA demande pourquoi la régie n’est pas utilisée dans ce cadre.
Monsieur le Maire indique que le domaine est en pleine évolution. L'appel à projet a pour objet de prévoir
la construction du hangar et la mise en place des panneaux photovoltaïque. Une opération similaire à la
salle associative est très longue à amortir. L'objectif est d'aller plus vite dans le rendement et la forme de
l'appel à projet permet encore en cours de procédure de basculer sur de l’autoconsommation en fonction
des données conjoncturelles.
Monsieur le Maire précise que les tarifs d’ENEDIS ont diminués sur la révente réseau au regard de
l'importance de la production en journée.
Monsieur LEONE demande pourquoi la même chose n’a pas été fait pour l’ancien Lidl.
Monsieur le Maire note que le bon de commande a été passé il y a un an et demi et que le marché évolue très rapidement.
Monsieur LEONE demande ce que la ville a à gagner avec la mise en place de l’autoconsommation collective.
Monsieur le Maire explique que le choix de faire de l’autoconsommation collective publique cela permet
de revendre sa production dans un rayon de 2 km aux structures que l’on identifie. La production attendue
est de 300 kilowatt cret pour la salle associative. Le calcul intègre le coût d’investissement, le coût de
revente et le coût de l'électricité consommée pour les bâtiments publics.
Monsieur LEONE accepte la rencontre avec le chef de service pour avoir des chiffres plus précis.
22.CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE YC248 A MONSIEUR EL GARROUDI
MOHAMMED
RAPPORTEUR : Jean Francois AUBERT
Vu:
26
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal - Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°2023-115 portant mise en vente de la parcelle YC248,
- La saisine de l’avis des domaines,
-_ L'avis de la Commission « Travaux, Environnement » en date du 14 mars 2025
Par délibération n°2023-115 du 25 septembre 2023, le conseil municipal a acté la volonté de céder la
parcelle cadastrée YC248 située au lotissement « La Quarrée 1 » d’une surface de 776m2 en vue de la
construction d’une maison d’habitation.
Un appel à candidature avait été ainsi lancé pour permettre à tout un chacun de candidater pour acquérir le foncier.
Aux termes de cet appel à candidature, aucune offre n’est parvenue à la commune.
Par sollicitation du 13 février 2025 puis négociation puis enfin confirmation du 11 mars 2025, Monsieur
EL GARROUDI Mohammed, demeurant 9 Boulevard Pierre et Marie Curie — Bâtiment 6 — 26700
PIERRELATTE, a confirmé son offre d'achat à la Ville pour un montant de 85 360 euros net vendeur en
vue d’y construire une habitation individuelle.
Au regard de l’offre présentée et de la conformité du projet avec la volonté de la ville pour ce foncier, il
est proposé au conseil municipal de céder la parcelle cadastrée YC248 d’une superficie de 776m2 en zone
UD du PLU à Monsieur EL GARROUDI Mohammed au prix de 85 360 euros net vendeur
l'est précisé que les frais d'acte de cession seront à la charge de l’acquéreur.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la cession de la parcelle cadastrée YC248 située au lotissement « La Quarrée 1 » d’une
superficie de 776m2 à Monsieur EL GARROUDI Mohammed au prix de 85 360€ net vendeur,
e Acte qu'en cas d'avis des domaines au-dessus de ce montant, le prix de cession serait
automatiquement revalorisé en conséquence,
° intègre à l'acte authentique une clause permettant de certifier de l’usage du foncier pour la réalisation
d’une maison individuelle ne dépassant pas une hauteur de R+1.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
23.CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE DE LA SOCIETE CORIANCE A
LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean François AUBERT
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
27
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal - Le projet de convention de délégation de maitrise d'ouvrage joint à la délibération :
- L'avis de la commission « Travaux et Développement Durable » réunie en date du 14 mars 2025
La société Coriance exécute dans le cadre de la délégation de service publique avec le Syndicat Mixte
d'Aménagement Rural de la Drôme (SMARD) et sur la commune de Pierrelatte, des travaux de
rénovation du réseau de chaleur urbain.
Dans ce cadre, trois secteurs de travaux D, E et A sont complémentaires avec des travaux d'intérêt
général mené par la ville sur l’année 2025. Il est en particulier question d’une reprise de voirie, de
sécurité routière et d'accessibilité.
A ce titre, la ville souhaite maitriser l’ensemble des travaux de reprise du tapis enrobé sur lesdites
zones. Après accord entre les parties, il est donc proposé de signer une convention de délégation de
maitrise d'ouvrage entre la société Coriance et la ville de Pierrelatte en tant que coordonnateur.
Celle-ci, dont le projet est joint à la présente délibération, fixe l’ensemble des modalités de cette
délégation sur la plan technique, juridique et financier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à FUNANIMITE,
° __ Approuve la convention de délégation de maitrise d'ouvrage entre la Commune de Pierrelatte et
la société Coriance telle qu’annexée à la délibération ;
e _ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces se rapportant à
l'affaire.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : O
Monsieur LEONE demande, au regard de l'importance des travaux, si une analyse des autres réseaux a été faite.
Monsieur le Maire explique que les travaux du réseau d’eau chaude sont indépendants de l'entretien
des autres réseaux. Il rappelle que les délégataires sont dans l'obligation de respecter le règlement de
voirie et de remettre en l’état la chaussée.
Monsieur PERA OLIVERA demande pourquoi une coordination n’a pas été installée avec l’ensemble des
délégataires autour du chantier de Coriance comme cela a été fait avec les travaux de tout part du cœur.
Monsieur le Maire compare le projet cité qui fait moins de 2 km et les 18 km de travaux menés par
Coriance. Il indique que la reprise complète du tapis de l'avenue Courbertin coutera pas loin d’un million d'euro.
24.CESSION DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE WORK OFFICES A LA SOCIETE
FRIEDLANDER
RAPPORTEUR : Jean François AUBERT
Vu:
28
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal - Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération DEL2021-018 du 22 février 2021 portant cession de la parcelle cadastrale X1206,
- La délibération DEL2023-077 du 26 juin 2023 portant sur le transfert de la cession à la société WORK
OFFICE,
- L'acte authentique d'acquisition de la parcelle X1206 par la société WORK OFFICES auprès de la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence,
- L'avis de la commission « Travaux et Développement Durable » réunie en date du 14 mars 2025
Par courrier du 03 Février 2021 Monsieur Carl MEDJANI, gérant de la SCI ALLURE, a fait part à la Ville de
son souhait d'acquérir la parcelle cadastrée X 1206 située allée Jean-Antoine Chaptal d’une superficie de
10.665 m2, en vue d’y installer des locaux d’activité.
Par délibération numéro DEL2021-018 du 22 février 2021, la commune a validé la cession de la parcelle
à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence en vue d’une cession à la société SCI ALLURE.
Par délibération numéro DEL2023-077 du 26 juin 2023, la commune a validé la cession de la parcelle à
Monsieur Carl MEDJANI via une autre société nommée WORK OFFICES.
Par acte authentique de vente, la société WORK OFFICES a fait acquisition de ladite parcelle auprès de la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence.
A ce jour, un projet de rachat de l’ensemble des parts sociales de la société WORK OFFICES est en cours
au profit de la société FRIEDLANDER. Ladite société ne souhaite pas transférer le permis de construire
n° PC02623522P0030 du 25 novembre 2022 ayant fait l’objet d’un arrêté de transfert n°
PCO2623522P00307T01 en date du 20 juin 2023.
La société FRIEDLANDER a ainsi présenté à la ville sa volonté d’édifier sur le tènement identifié un
ensemble immobilier à usage d'ateliers.
Ainsi, afin d'assurer une totale transparence sur l’utilisation des fonciers cédés par la ville dans le
domaine économique, l’avis du conseil municipal est sollicité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Emets un avis favorable à la modification du projet initial par le projet de la société FRIEDLANDER
sous réserve que celle-ci respecte les obligations en matière d'urbanisme ;
e N’élève aucune réclamation ou d'introduire aucune action visant à la remise en cause de
l'acquisition des parts sociales de la société WORK OFFICES par la société FIREDLANDER :
e _N'élève aucune réclamation du fait de la remise en cause du projet de construction initial par la
société FRIEDLANDER ;
e _N’élève aucune réclamation ou de n’introduire aucune action visant à remettre en cause le projet
de construction de la société FRIEDLANDER sous couvert du respect du projet d’édification d’un
ensemble immobilier à usage d’atelier et de la conformité du projet avec les règles urbanistiques
applicables.
29
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : O0
Monsieur POIGNET interroge sur le rôle de la CCDSP qui est en charge des zones d'activité dans cette
transaction.
Monsieur le Maire précise que la société revend en direct à une autre société. La CCDSP n'’interagit pas.
Monsieur DURAND demande ce qui est prévu dans cette transaction qui à l’origine est la cession d’un
terrain de la collectivité à un privé. Il demande le montant de cette transaction.
Monsieur le Maire indique que le montant n’est pas connu. Le projet est l’extension de l'atelier de
l’entreprise ORTEC.
25.DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION D’UNE LIAISON CYCLABLE SUR
L’'AVENUE PIERRE DE COUBERTIN
RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2024-073 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Drôme
Sud Provence en date du 22 juin 2024 ainsi que son règlement portant attribution du fonds de
concours d'aide aux communes membres en faveur de la mobilité cyclable pour la période 2024-
2027 ;
- L'avis de la Commission « Travaux, Environnement » en date du 14 mars 2025
La ville de Pierrelatte est engagée depuis de nombreuses années dans le développement de la mobilité
douce à travers l'intégration de celle-ci à l’ensemble des projets d'aménagement urbain.
En 2025, il a été acté la réfection intégrale de l’Avenue Pierre de Coubertin en corrélation directe avec
les travaux de rénovation du réseau de chaleur urbain.
Cet aménagement, bien que non identifié dans le schéma cyclable initial de la Communauté de
Communes, apparait comme une opportunité de mise en œuvre d’une liaison cyclable permettant de
relier le centre-ville de Pierrelatte et ses axes adjacents à la zone commerciale Sud tout en garantissant
une solution pérenne et sécurisée de traverser de la RD 879 (point noir identifié au schéma cyclable).
Afin d’évaluer la pertinence de ce tracé, un plan de circulation cyclable avant/après projet de
rénovation est présenté en annexe à la présente délibération.
Dans ce cadre, la ville de Pierrelatte souhaite déposer un dossier de demande d'aide financière à la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence conformément au règlement d’attribution du fonds
de concours ainsi qu’au Département de la Drôme selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
30
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal DEPENSES RECETTES
Description dépenses Montant HT| Financeur Règle dé Montant
financement
Phase 1: Création de l4 113 000€ | Département de | 30% 81 600 €
liaison cyclable Avenue Pierre Drôme
de Coubertin
Phase 2 : 99 100 € Fonds de concour! 50% 100 000 €
Aménagement voie verte : CCDSP Plafond à 100 000€
Liaison Pierre de
Coubertin/RD879
Phase 3 : 25 700 € Autofinancement 90 400 €
Aménagement voie verte -
Liaison RD879/Voie Verte
Route des Blaches
Phase 4 : 34 200 €
Aménagement du bouclage
voie verte — Liaison
RD879/Avenue du Provence
TOTAL 272000€ |TOTAL 272 000 €
2 7 2
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Valide le plan de financement tel que présenté ci-dessus pour la création d’une liaison
cyclable sur l’Avenue Pierre de Coubertin ainsi qu’une liaison de la Zone d'Activité
Commerciale Sud avec traversée de la RD879 ;
°e Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 81 600 euros soit 30% du montant
total HT des travaux auprès du Département de la Drôme ;
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 100 000 euros soit 36,76% du
montant total HT des travaux auprès de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence
dans le cadre du fonds de concours à la mobilité cyclable ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
+ Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : O0
Monsieur le Maire précise que ce projet permet d'intégrer un réseau fibre.
Monsieur PERA OLIVERA demande, pour la zone 2 qui comprend des terrains privés, si l’acquisition est
prévue.
31
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal Monsieur le Maire interroge le directeur de l'aménagement qui précise que le passage est prévu sur le
canal propriété de la commune.
Monsieur PERA OLIVERA note qu'il est obligé de passer sur le domaine privé qui arrive à la station essence.
Monsieur le Maire s'engage à ce que cela soit vérifié.
Monsieur LEONE demande où en est la sécurisation de la RD 879 et si une sur élévation de la route est
prévue.
Monsieur le Maire indique qu'il sollicitera le département pour savoir où passeront les vélos de la via
rhona et comment la sécurisation est prévue.
Monsieur LEONE note qu'il y a des risques importants avec les véhicules.
Monsieur DURAND demande pourquoi le projet ne prévoit pas de passer sous le pont pour récupérer la
voie verte des Blaches.
Monsieur le Maire indique que ce circuit sera étudié.
Monsieur PERA OLIVERA indique que le rondpoint de la RD59 a été prévu à 5 branches pour permettre
cette voie.
26.CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SOUTERRAIN DES CANALISATIONS
D'EAUX USEES ET D'EAU POTABLE DE MADAME ARNAUD ARLETTE
RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le projet d’acte notarié en création de la servitude de passage des eaux usées et de l’eau potable ;
- Le plan des réseaux enterrés objet du projet de servitude ;
- L'avis de la Commission « Travaux, Environnement » en date du 14 mars 2025
Par saisine d’un office notariale, il a été demandé à la Ville de Pierrelatte de bien vouloir procéder à la
création par régularisation d’une servitude de passage des réseaux souterrains (eaux usées et eau
potable) entre deux maisons d'habitation cadastrées respectivement W164 + W185 et W257 et la
parcelle communale cadastrée W1437.
Dans ce cadre et sur la base du projet d'acte et du plan joints, il est proposé au Conseil Municipal de
valider la création de cette servitude par acte notarié.
2 7%
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Valide la création par acte notarié de la servitude de passage des réseaux souterrains des parcelles
cadastrées W164, W185, W257 et W1437 ;
32
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal e Prends acte que les frais associés à cet acte seront à la charge du fonds dominant ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : O0
27.LUTTE CONTRE LES CHENILLES PROCESSIONNAIRES DU PIN - OPERATION DE
DISTRIBUTION GRATUITE DE NIDS D’OISEAUX AUX HABITANTS
e RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'avis de la Commission « Travaux, Environnement » en date du 14 mars 2025
La ville de Pierrelatte est engagée depuis plusieurs années dans le développement de la biodiversité et
la lutte biologique contre les nuisibles.
Au-delà des projets environnementaux ou l'intégration du développement durable dans les
aménagements urbains, la ville a déployé des nids sur la commune visant d’une part à maintenir la
biodiversité d'espèces en difficultés de nidification et de reproduction tels que les hirondelles et autres
oiseaux puis d'autre part à lutter contre les nuisibles avec le déploiement prochain des nids à Chauve-
Souris en réduction de la prolifération des moustiques.
Dans la continuité des actions, il est proposé au Conseil Municipal, la mise en place d’une opération de
distribution gratuite de nids à mésanges fabriqués par les agents du service environnement de la ville
pour lutter contre la prolifération des chenilles processionnaires du Pin.
Cette distribution serait alors réalisée selon les conditions suivantes :
- Être habitant de la commune
- Déposer une demande préalable,
- justifier de la présence d’un ou plusieurs pins sur le foncier occupé (confirmé par la visite d’un
agent communal sur site),
La dotation maximum serait d’un nid par pin et allouée au fur et à mesure des capacités de fabrication
par le service Environnement.
£ 7%
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Valide la mise en place d’une opération de distribution gratuite de nids à mésanges auprès des
habitants de Pierrelatte et selon les conditions énoncées ci-dessus ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
33
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal Monsieur LEONE demande s’il serait possible que la municipalité fasse une action collective pour
détruire les nids existants.
Madame LEGRAND précise que la municipalité ne peut agir que sur le domaine public, les
propriétaires privés doivent s'occuper de leur propriété.
Monsieur DURAND demande qu’une information soit faite aux propriétaires.
Monsieur le Maire indique que la police municipale s'occupe de faire des rappels.
VI. CULTURE
28.DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA DROME POUR LA
MODERNISATION INFORMATIQUE DE LA BIBLIOTHEQUE ET L’AIDE A L'USAGER
e RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN
e le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 et suivants
relatifs aux finances locales,
e le règlement du Département en matière d'aide aux équipements numériques,
e le budget communal et le plan pluriannuel d'investissement,
e la nécessité d'améliorer les services offerts aux usagers de la bibliothèque en modernisant les
infrastructures informatiques ;
Considérant le besoin de modernisation des équipements informatiques actuels de la bibliothèque et la
volonté d'assurer un accès optimal aux ressources numériques pour les usagers ;
Considérant que l'amélioration des services informatiques permettra une meilleure gestion du
catalogue, un accès simplifié aux ressources en ligne, ainsi qu'une optimisation de l'accueil et de
l'accompagnement des usagers ;
Considérant que le coût prévisionnel du projet est évalué à vingt et un mille euros TTC, répartis comme
suit dans le tableau ci-dessous :
1. évolution du service existant 5 380,00
évolution du logiciel documentaire 3 400,00
mise à jour des postes informatiques au public (BOM.NX) 1 980,00
2. automatisation des prêts 13 240,00
module prêt pour le public (automate de prêt) 1 100,00
locker 11 000,00
licence SIP2 nécessaire au locker 1 140,00
3. nouveaux services au public 6 260,00
Application "Ma bibli"pour les abonnés 3 030,00
1 photocopieur ouvert au public 2 500,00
34
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal 2 postes informatiques dédié au public 2 400,00
2 douchettes sans fil 760,00
2 souris sans fil 70,00
4. comptage 1 500,00
1 compteur de personnes 1 500,00
TOTAL INFORMATIQUE 21 000,00
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
° __ Approuvele projet de modernisation de l'infrastructure informatique de la bibliothèque, incluant
le renouvellement des postes informatiques, l'amélioration du système de gestion documentaire
et l'installation de nouveaux logiciels facilitant l'accès aux services numériques.
+ __Sollicite un financement auprès du Département pour la mise en œuvre de ce projet, à hauteur
de 10 500 euros.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : O
Monsieur LEONE demande pourquoi un compteur de personnes est prévu à 1 500 euros.
Madame MARTIN répond qu'il est nécessaire de justifier auprès des financeurs du public accueilli.
Monsieur le Maire précise que les activités du lieu ont déjà évolué et que le projet de modernisation a
pour objectif d'améliorer le service et de justifier l’évolution auprès des financeurs.
VII. VIE ASSOCIATIVE
29.ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET SPECIFIQUES 2025
e _ RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
Le budget de la commune,
L'avis de la commission « Sports, sport handicap » en date du 12 mars 2025,
L'engagement quotidien du tissu associatif, le dévouement des membres et le dynamisme des
bénévoles contribuent sans conteste au rayonnement de la ville et à l'amélioration du cadre de
vie des pierrelattins tout au long des saisons.
Consciente d’un tel atout et soucieuse de le soutenir, la municipalité souhaite pérenniser son
engagement financier auprès de diverses associations.
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Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal Considérant que le vote du budget de la commune à permis aux associations listées en annexe
budgétaire de se voir attribuer des subventions.
Considérant qu'il convient de présenter au conseil municipal des demandes complémentaires telles
que listées en annexe en précisant à nouveau que le versement des subventions spécifiques est
conditionné à la réalisation de l’action et à la fourniture des justificatifs.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le versement de subventions de fonctionnement et spécifiques aux associations
pourl’année 2025 telles que listées dans le tableau joint en annexe.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
e Tableau des votes :
°e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
Monsieur MANZANEDA précise que les subventions prévues en fonctionnement et spécifiques sont les
suivantes :
- Le Carassin : 250 €
- Ski club 300 €
- Fight club : 700 €
- Pôle équestre : 1 500 €
VIIL COMMERCE
30.DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DE l’ENTREPRISE SYSCO FRANCE
e Rapporteur : Christian SABATIER
- La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, dite « Loi Macron »,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article L3132-20 du code du travail,
- L'article R3132-21 du Code du Travail
-__ L’accord d'entreprise relatif au travail le dimanche au sein de SYSCO France en date du 2 janvier
2025,
- l'avis favorable du comité social et économique de la région SUD en date du 28 janvier 2025,
- La demande par courrier du 17 février 2025 de l’entreprise SYSCO de dérogation au repos
dominical,
Considérant, la sollicitation de la société SYSCO France SAS pour son établissement sis ZI de
Favevyrolles, Rue Evariste Galois à Pierrelatte, afin d'obtenir une dérogation au repos dominical,
conformément à l'article L.3132-20 du code du travail, dans le but de faire appel à ses salariés tous les
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Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal dimanches sur une période de 3 ans à compter de mai 2025, pour 5 à 20 salariés par dimanche par
roulement;
Considérant l'article L.3132-21 du code du travail dispose que "Les autorisations prévues à l'article
L.3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal
et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la
chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des
organisations syndicales de salariés intéressées de la commune."
Considérant que le site SYSCO de Pierrelatte est un méga Hub et qu'il s’agit d’un entrepôt de stockage
et de distribution de denrées alimentaires fraîches, surgelées et ambiantes. Ce site compte 271
collaborateurs et approvisionne également d’autres sites de stockage SYSCO. Il s’agit du plus grand
entrepôt de stockage SYSCO de la région SUD et le 2ème plus important de France ;
Considérant que la société SYSCO est un fournisseur du secteur de la restauration qui traverse une
période particulièrement difficile, marquée par plusieurs défis structurels et conjoncturels (manque de
main d'œuvre, hausse des prix, incertitude économique, ..) et que l’entreprise souhaite accompagner
ses clients dans la prise en compte de ces enjeux, notamment en simplifiant la vie de ses clients et leur
apporter un maximum de souplesse dans leurs prises de commandes. De plus, préparer les commandes
le dimanche permettrait de répondre aux besoins des clients restaurateurs sur un marché en tension,
de lisser les commandes sur la semaine et capter de nouvelles commandes clients. Dans ce contexte,
dans un souci d'amélioration de la qualité de service délivrée à ses clients, il est envisagé de recourir à
une organisation mettant en place le travail du dimanche à compter de mai 2025 sur l’entrepôt de
stockage et de livraison de Pierrelatte. Cela concernerait certains collaborateurs du service de
préparation de commandes et, de manière plus résiduelle de livraison, afin d’être en mesure de
préparer les commandes passées pendant le week-end par les clients pour une livraison dès le lundi.
CE
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Emets un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical de la société SYSCO France
pour son établissement de Pierrelatte comme décrite ci-dessus à compter du 1° mai 2025 et pour
une durée de 3 ans,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : O0
IX. RESSOURCES HUMAINES
31.ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES
FACULTATIFS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE
LA DROME
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Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal e Rapporteur : Alain GALLU
- Le Code Général des collectivités territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
- Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
- La délibération du conseil d'administration du CDG 26 n°2025-02 du
27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs
aux services et missions facultatifs du CDG 26,
- La délibération du conseil d'administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la
grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025,
- La convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme,
- Le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que
les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités
affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que
leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et
sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des
personnels, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose
néanmoins un accord préalable,
Considérant que le CDG 26 en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même
document, dénommé « convention unique »,
Considérant la possibilité, pour le conseil d'administration, de faire évoluer les tarifs des prestations et
services annuellement,
Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes
correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un
formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité n’a pas l’obligation de recourir aux services et missions
facultatifs en adhérant à ladite convention,
Etant entendu que :
o La nouvelle convention unique sera mise en œuvre dès le 1er juillet 2025
o Il est nécessaire, pour adhérer, de soumettre avant le 1er juin 2025 la convention au Conseil
Municipal,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 'UNANIMITE :
-__ Adhère à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-annexée.
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Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal - Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les
actes s’y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition
d'intervention, etc...)
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
Monsieur LEONE demande comment vas être utilisé le service et si cela remplace des employés
communaux.
Monsieur le Maire précise que les services seront actionnés au besoin sans remplacement des agents.
Madame GALLISA indique que la convention unique est le nouveau format de partenariat du centre de
gestion avec les collectivités du département. Elle remplace l’ensemble des conventions existantes
(exemple de la médecine du travail).
32.MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
e Rapporteur : Alain GALLU
Vu :
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- La délibération du conseil municipal en date du 17 février 2025 approuvant le tableau des effectifs
- Les lignes directrices de gestion
- Le budget de la ville de Pierrelatte,
Considérant les nécessités de recrutement afin de répondre aux besoins suivants :
e Pallier la vacance du poste d'agent d’accueil au Pôle Sport Inclusion
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
e Autorise la création des postes de titulaires suivants :
Nombre de
postes Grade
Rémunération Temps de
(IB) travail
NEANT
e Autorise la création des postes d'agents non-titulaires suivants :
Nombre Rémunération | Temps de . T
de postes Smne (IB) travail ype de besoin
Adioi Art. 332-8 (2°)
1 d Het if Echelon 1 17,30/35 | Lorsque les besoins des services
acministrati ou la nature des fonctions le
Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal
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qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les conditions
prévues par la loi
° _ Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et
contractuels, tel qu'annexés.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
VI. ENVIRONNEMENT — TRAVAUX
33.CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE ET
LA SOCIETE SLRT1
RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2024-047 du 25 mars 2024 portant sur le lancement d’un appel à projet pour
l'équipement et l'exploitation photovoltaïques des bâtiments et parkings de la ville de
Pierrelatte :
- Le courrier valant notification d'attribution de l’appel à projet à la société SOLARHONA ;
- L'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la société
SLRT1 ;
- Le projet de convention de délégation de maitrise d'ouvrage joint à la délibération
Dans le cadre d’un appel à projet lancé par la Ville de Pierrelatte par délibération du 25 mars 2024, la
société Solarhona a été attributaire de celui-ci pour l'équipement et l’exploitation de centrales
photovoltaïques en toitures et sur parkings pour les trois sites suivants :
- Centre Technique Municipal
- Complexe Sportif — Bâtiment du Tennis couvert
- Espace Jean Mouton -— Bâtiment associatif et parking
Pour mener à bien ce dossier, SOLARHONA a transféré la réalisation et l'exploitation a une société
qu’elle préside dont la dénomination est la suivante : SLRT1.
Cette société devra donc procéder aux travaux nécessaires sur les sites dans le cadre des obligations
de l’appel à projet.
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Conseil Municipal du 24 mars 2025 — Procès-verbal Certains de ces travaux représentent une opportunité pour la Ville de Pierrelatte en vue d'améliorer le
bien-être au travail des agents et le qualitatif des bâtiments. Il est en particulier question de la volonté
d'intégrer une isolation des bacs aciers prévus sur les toitures du Centre Technique Municipal et du
bâtiment associatif de l'Espace Jean Mouton.
Suite à l’obtention des autorisations administratives sur le Centre Technique Municipal et le Complexe
Sportif, la société a programmé le lancement des consultations de travaux sur le mois d'avril 2025
permettant ainsi un démarrage et une validation du prix de revente de l’énergie à compter du mois de
septembre 2025. Les travaux sur l'Espace Jean Mouton sont quant à eux programmés à ce jour au mois
d'avril 2026 puisque les études et le permis de construire allongent les délais de réalisation.
La ville souhaite donc proposer la signature d’une convention de délégation de maitrise d'ouvrage
entre la commune et la société SLRT1 dont la société SLRT1 sera coordinatrice et ce avant le lancement
des prochaines consultations du mois d'avril 2025.
Cette convention, dont le projet est joint à la présente délibération, fixe l’ensemble des modalités de
cette délégation sur la plan technique, juridique et financier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de délégation de maitrise d'ouvrage entre la Commune de Pierrelatte
et la société SLRT1 telle qu’annexée à la délibération ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
e Tableau des votes :
e Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : O
INFORMATION CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER — DIA
La séance a pris fin à 20h43.
Le secrétaire de séance Le Président de séance
Jean MONNERET Alain GALLU
Conseiller municipal Maire
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