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Procès Verbal - dfccd8
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Naucelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - dfccd8)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Procès-verbal de séance
Conseil Municipal de la Commune de Naucelle
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux septembre à vingt heures trente minutes, sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l’article L.2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : ANIEL Sandrine, BARRAU Damien, CLEMENT Karine, DOULS Ronan, DOUZIECH Olivier, FIRMIN Virginie, FLOUEST Nicolas, LEROY Christophe, ROMAIN Laurence, ROUSSELIN Manon, ROUTABOUL Jacky, SALERES Christian, SUDRES Régine, TROUCHE Anne, VALETTE Isabelle
Absent(s), excusé(s) : COUDERC Christian, DELSOL Brigitte, MAUREL François, MORENO Linda
Pouvoir(s) : COUDERC Christian à CLEMENT Karine, DELSOL Brigitte à VALETTE Isabelle, MAUREL François à FIRMIN Virginie, MORENO Linda à LEROY Christophe
Secrétaire de séance : Madame ROUSSELIN Manon
ORDRE DU JOUR
Nomination du secrétaire de séance ;
Arrêt du procès-verbal des séances précédentes ;
Ressources humaines : détermination du taux de promotion pour les avancements de grade ;
Cession d’un bien immobilier – parcelle B 426 ;
Cession de biens immobiliers – parcelles B 1605 et B 2362 ;
Elaboration d’un bail professionnel – local 4 place de l’Hôtel de Ville ;
Etat des créances non recouvrées : créances éteintes ;
SIEDA :
Convention d’extension BT pour relais de télécommunication CIRCET ; Participation de la commune à l’extension de réseau pour la maison des Adolescents ; Désignation de délégués, représentants et correspondants auprès des divers organismes
extérieurs : correspondant Incendie et Secours ; représentants commissions de Pays Segali Communauté PSC ;
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif 2025 ; Information des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Questions diverses
Délibération n° 20260922 01
OBJET : Nomination du secrétaire de séance
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- NOMME Madame Manon ROUSSELIN secrétaire de séance.
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Membres
19
Présents
15
Votants
19Délibération n° 20260922 02
OBJET : Approbation du procès-verbal des réunions du conseil du 28 juillet 2026
Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance précédente, dont un exemplaire a été adressé à chaque élu, à l’approbation de l’Assemblée.
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 juillet 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve et arrête le procès-verbal de la séance du 28 juillet 2026 sans observation.
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Délibération n° 20260922 03
OBJET : Ressources humaines - détermination du taux de promotion pour les avancements de grade
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du comité technique en date du 9 septembre 2026 ;
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique. L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu. La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- Fixe le taux à 100 % pour tous les grades de la collectivité ;
- Décide que ce taux sera valable pour toute la durée du mandat ;
- Charge Madame le Maire de la mise en œuvre de cette décision.
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Délibération n° 20260922 04
OBJET : Cession d’un bien immobilier – parcelle B 426
La commune est propriétaire d’un immeuble situé 11 rue Droite à Naucelle, cadastré section B 426, comprenant, au rez-de-chaussée, un local professionnel et un garage, au 1er et 2ème étage un logement avec terrasse extérieure.
Ce bien, mis en vente depuis plus de trois ans, nécessite des travaux de réhabilitation très conséquents du fait de sa vétusté et de son agencement.
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune a été contactée par les propriétaires mitoyens afin de faire l’acquisition de cet immeuble.
Après négociations et conformément à l’avis du Domaine en date du 26 janvier 2026 sur la valeur vénale du bien, Madame le Maire propose d’approuver la cession de l’immeuble sis 11 rue Droite, cadastré section B 426, au prix de 40 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,- APPROUVE le projet de cession de l’immeuble sis 11 rue Droite à Naucelle, cadastré section B 426 ;
- FIXE le prix de vente dudit immeuble à 40 000 €.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur ;
- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour mener à bien cette vente et l’autorise à signer l’ensemble des documents et acte afférents à cette affaire.
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Délibération n° 20260922 05
OBJET : Cession de biens immobiliers – parcelles B 1605 et B 2362
La commune est propriétaire, depuis avril 2016, d’un immeuble situé boulevard Eugène Viala à Naucelle, acquis par voie d’adjudication. Une partie de cet immeuble avait été cédée au locataire de l’époque qui en occupait une partie et avait manifesté le souhait de l’acquérir. Ces propriétaires mitoyens ont sollicité la commune afin d’acquérir les parcelles cadastrées B 1605 et B 2362, représentant une superficie totale de 38 m² aujourd’hui à usage garage et cave. Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la toiture-terrasse présente des défauts d’étanchéité à l’origine d’infiltrations.
Un avis du Domaine en date du 9 septembre a été émis pour une valeur vénale de 800 € compte tenu de frais engendrés par les travaux d’étanchéité du toit terrasse à la charge de l’acquéreur. Madame le Maire propose d’approuver la cession des parcelles cadastrées B 1605 et B 2362 au prix de 800 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section B n° 1605 et n° 2362, actuellement à usage de garage et de cave ;
- FIXE le prix global de cession à 800 €, les frais liés à l’établissement de l’acte notarié demeurant à la charge de l’acquéreur ;
- SUBORDONNE la cession à des obligations de la commune et de l’acquéreur o L’acquéreur s’engage à réaliser, à ses frais, les travaux nécessaires à la réfection de l’étanchéité du toit-terrasse afin de mettre fin aux infiltrations.
o La commune prendra à sa charge les travaux de dévoiement de la descente de chéneau provenant de l'immeuble (ancien spar) afin de rejoindre le réseau pluvial.
o La commune prendra également en charge la réalisation d’un mur en parpaings devant l’ascenseur, afin d’assurer la séparation et les caractéristiques coupe-feu nécessaires. De son côté, le futur propriétaire du local prendra en charge la réalisation d’un mur également en parpaings permettant de fermer la partie donnant sur les escaliers. o Le futur propriétaire autorisera la commune, dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur de l’immeuble mitoyen cadastré section B 2091, appartenant à la collectivité, à réaliser le surplomb nécessaire sur son domaine ainsi que sur le toit-terrasse, sans qu’il puisse s’y opposer, et devra laisser libre l’accès et le passage aux entreprises mandatées pour la réalisation de ces travaux.
Ces obligations et réserves seront expressément mentionnées dans l’acte authentique de vente.
- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour mener à bien cette vente et l’autorise à signer l’ensemble des documents et acte afférents à cette affaire.
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Délibération n° 20260922 06
OBJET : Elaboration d’un bail professionnel – local 4 place de l’Hôtel de Ville
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 4, place de l’Hôtel de Ville, est vacant depuis plusieurs mois.Elle a été contactée par le Centre social et Culturel de Pays Segali, qui souhaite y installer un vestiaire solidaire « Naucel’Fripes ».
Elle précise que cette activité vise à aider les usagers et à autofinancer l’action sociale. Aussi elle propose de fixer un loyer modéré afin de soutenir cette initiative.
Ce local, d’une superficie de 95 m², se compose de quatre pièces, comprenant un local d’archivage, un WC séparé, une pièce servant de local cuisine avec évier, ainsi qu’un local ménager. La dépendance inclut également une petite cour intérieure avec accès privatif et sécurisé. Madame le Maire propose d’établir un bail professionnel pour une durée de six ans, au loyer mensuel de 500 €, ce montant étant indexé selon le mode de calcul défini dans le contrat. Les charges courantes, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sont à la charge du preneur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- Décide de louer le local, d’une superficie d’environ 95 m², situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 4, place de l’Hôtel de Ville, dans les conditions précitées.
Le bail correspondant sera établi et accepté pour une durée de six ans.
- Autorise Madame le Maire à signer le contrat de bail ainsi que tous les documents relatifs à cette opération.
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Délibération n° 20260922 07
OBJET : Etat des créances non recouvrées : créances éteintes
Monsieur Ronan DOULS, Responsable de la Commission Finances et Administration Générale, expose que le Service de Gestion Comptable de Villefranche de Rouergue a adressé à la commune une demande d’admission de créances éteintes.
Il rappelle que le principe et la définition des admissions et la distinction correspondante entre la catégorie « admission en non-valeur » et la catégorie « admission de créances éteintes », - la catégorie « admission en non-valeur » qui regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. L’admission a pour effet de dégager le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
- la catégorie « admission des créances éteintes », catégorie créée en 2012, qui est réservée aux créances dont l’extinction a été prononcée par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d’une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d’une clôture pour insuffisance d’actif (professionnels).
Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l’objet de 2 mandats de dépenses distincts : l’un au compte 6541 créances admises en non-valeurs, l’autre au compte 6542 créances éteintes.
Ci-après la liste des demandes d’admissions de créances transmises par le comptable public, au titre des présentations « en créances éteintes » :
BUDGET GENERAL
Nature des créances Nombre de débiteurs Exercice Montant TOTAL
Loyers 1 2020 3 367.56
TOTAL 3 367.56
BUDGET ASSAINISSEMENT
Nature des créances Nombre de débiteurs Exercice Montant TOTAL Redevance 1 2023 8.65
TOTAL 8.65Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Décide d’accepter l’admission en non-valeur de créances éteintes telle que présentées ci- dessus et proposée par le comptable public pour un montant de 3 367.56 € au budget général et 8.65 € au budget assainissement ;
- Charge Madame le Maire de la mise en œuvre de cette décision.
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Délibération n° 20260922 08
OBJET : SIEDA - Convention d’extension BT pour relais de télécommunication CIRCET
Madame le maire expose le projet de convention de servitudes en vue de l’extension de réseau électrique BT pour le projet de relais de télécommunication CIRCET au stade des Laurines sur la parcelle B 2076 vu le contrat de concession de distribution publique d’électricité en vigueur. Le projet de convention définit principalement les droits de servitude consentis au Syndicat, les droits et obligations du propriétaire, les indemnités, les responsabilités et la durée. La convention prend effet à la date signature la plus tardive par les parties.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le projet de convention de servitudes lié à l’extension BT pour relais de télécommunication CIRCET tel que présenté ci-dessus ;
- CHARGE Madame le Maire de la mise en œuvre de cette décision et de signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
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Délibération n° 20260922 09
OBJET : SIEDA - Participation de la commune à l’extension de réseau pour la maison des Adolescents
Madame le maire indique que la construction du bâtiment communal « Maison des Jeunes » rue de Mèze, nécessite une extension du réseau de distribution publique d’électricité. Le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron – S.I.E.D.A. – maître d’ouvrage a fait établir le coût de ces travaux qui s‘élèvent à 10 612,34 € Euros HT.
Madame le maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le S.I.E.D.A., la contribution restant à la charge de la Commune est de 4 651,80 Euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- De demander au Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron d’agir comme Maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités.
- De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 4 651,80 Euros correspondant à la contribution restant à la charge de la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A. - Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.
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Délibération n° 20260922 10
OBJET : Désignation de délégués, représentants et correspondants auprès des divers organismes
extérieursMadame le Maire rappelle qu’en début de chaque mandat, il convient de désigner les représentants de la commune auprès des divers organismes extérieurs.
La plupart ont déjà été désignés. Il convient de compléter comme suit :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DESIGNE les délégués et représentants ci-après :
Correspondant Incendie et Secours – SIDPC (Service Interministériel de défense et de Protection Civiles)
1 titulaire : François MAUREL
Représentants aux 6 commissions thématiques de Pays Segali Communauté Chaque commission est composée des maires et d’un autre membre délégué issu du conseil municipal et désigné par lui, même s’il n’est pas conseiller communautaire. En cas d’absence de l’un d’eux ou des deux, chacun pourra se faire suppléer par un autre élu du Conseil municipal qu’il jugera compétent à l’égard des sujets à l’ordre du jour, dans les conditions fixées à l’article L.5211-40-1 du CGCT.
Commission Economie et attractivité : Olivier DOUZIECH
Commission Sociale : Linda MORENO
Commission voirie-mobilité : Christophe LEROY
Commission Assainissement-bâtiments : Christophe LEROY
Commission déchets : Nicolas FLOUEST
Commission Finances : Ronan DOULS
- DIT que les délégués, correspondants et représentants ainsi désignés exerceront leur mandat pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante, sauf nouvelle décision de celle-ci. - CHARGE Madame le Maire de la mise en œuvre de cette décision.
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Délibération n° 20260922 11
OBJET : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif 2025
Madame Anne TROUCHE, Adjointe au maire et responsable de la commission aménagement et cadre de vie rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) expose la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif de l’année n-1. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport doit être télédéclaré au système d’information tel que prévu par le code de l’Environnement (SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par la mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Adopte le RPQS du service public d’assainissement collectif 2025 tel que présenté ; - Charge Madame le Maire de la mise en œuvre de cette décision.
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Information n° 20260922 12
OBJET : Informations des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire
- DROIT DE PREEMPTION
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de sa délégation (n°13), elle n’a pas exercé de droit de préemption :Numéro date réception n° cadastre Adresse Surface totale Nature
1 29/07/2026 B 2187 Les Bourgnounets 903 m² Terrain
2 04/08/2026 B 1226 40 avenue de l'Etang 1369 m² Maison + Terrain
3 17/08/2026 B 1300, 9 Rue de Pauletou 607 m² Bâtiment + Terrain
4 21/08/2026 D 381, 382, 469 32 av Toulouse Lautrec 1556m² Bâtiment + Terrain
5 21/08/2026 C 674 57 rue de l'Aube 887 m² Bâtiment + Terrain
6 02/09/2026 C 762 30 rte de la Mothe 632 m² Bâtiment + Terrain
7 15/09/2026 C 426 4 RUE DU COTEAU 473 m² Bâtiment + Terrain
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Rien de restant à l’ordre du jour, la séance est close à 21h45.
Manon ROUSSELIN Karine CLEMENT Secrétaire de Séance Maire de Naucelle