Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 124 du 19 mars 25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 124 du 19 mars 25 Document publié le Mercredi 19 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 124 du 19 mars 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-124

PUBLIÉ LE 19 MARS 2025Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2025-03-18-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au

titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie pour

l'inspection du travail (6 pages) Page 3

12-2025-03-18-00004 - Modle de lettre persSubdélégation de signature

en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la Protection des Populations de l'Aveyrononnelle (3 pages) Page 10

12-2025-03-18-00003 - Subdélégation de signature de M. Franck BUFFEL,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité

d'ordonnateur secondaire déléguéle (3 pages) Page 14

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-03-18-00005

Arrêté portant subdélégation de signature au

titre des pouvoirs propres

du directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités d'Occitanie pour

l'inspection du travail

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 3Direction départementale

de l’emploi du travail des solidarités

et de la protection des populations

Arrêté n° 12-2025-0317-00003

Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie pour l’inspection du travail

VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Monsieur Julien TOGNOLA directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ; portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur

VU l’arrêté du 17 mars 2025 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

DÉCIDE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

- Madame Isabelle PAGES, cheffe de service du système d’inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; pour signer les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS DISPOSITIONS 1- Relations du travail

RUPTURE

CONVENTIONNELLE

Décisions d’homologation ou de refus

d’homologation des conventions de rupture

du contrat de travail à durée indéterminée

Articles L1237-14 et R1237-3

du code du travail.

CONTRAT À DUREE

DETERMINÉE ET

CONTRAT DE

TRAVAIL

TEMPORAIRE

Dérogation à l’interdiction de l’emploi de

salariés titulaires d’un contrat à durée

déterminée ou des salariés temporaires

pour remplacer un salarié dont le contrat de

travail est suspendu à la suite d’un conflit de

Article L1242-6 du code du

travail.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 4travail.

GROUPEMENT

D’EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice d’activité

d’un groupement d’employeurs.

Articles L1253-17 et D1253-7

à D1253-8 du code du

travail.

Décisions accordant ou refusant ou retirant

l’agrément à un groupement d’employeurs

et demande de changement de convention

collective.

Articles R1253- 19 à R1253-

29 du code du travail.

CONTRAT

D’APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d’apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de

reprise de l’exécution du contrat

d’apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail.

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires

d’un contrat d’insertion en alternance

Article L6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre

fin à l’interdiction de recrutement des

apprentis.

Article R6225-11 du code du

travail

CONTRAT DE

PROFESSIONNALISA

TION

Retrait du bénéfice de l’exonération des

cotisations patronales.

Article R6325-20 du code

du travail.

EGALITE

PROFESSIONNELLE

Opposition à la mise en œuvre d’un plan

pour l'égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes

L.1143-3 et D. 1143-6 du

code du travail

Appréciation de la conformité d’un accord

ou d’un plan d’action en matière d’égalité

professionnelle et rescrit à la demande d’un

employeur

L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du code du travail

Observations sur les mesures déterminées

par décision unilatérale de l’employeur en

matière de correction ou de rattrapage

salarial des écarts de rémunération entre les

femmes et les hommes

L.1142-9 du code du travail

Désignation d’un ou plusieurs référents

chargés d'accompagner les entreprises de

50 à 250 salariés, à leur demande, pour le

calcul des indicateurs et pour la définition

des mesures adéquates et pertinentes de

correction.

D.1142-7 du code du travail

INTÉRESSEMENT ET

PLAN D’ÉPARGNE

SALARIALE

Décision de retrait ou de modification des

dispositions d’un accord d’intéressement,

de participation ou d’un règlement

d’épargne salariale.

Article L3313-3 et L.3345-2

et D3345-1 et suivants du

code du travail.

Accusé réception du dépôt d’accord ou de

documents

Article R.3332-6, D3313-4,

D.3323-7 et D.3345-5

TRAVAILLEUR A

DOMICILE

Demande de contrôle de la comptabilité du

donneur d’ouvrage

R.7413-2

EMPLOI

D’ÉTRANGERS SANS

TITRE DE TRAVAIL

Notification en matière de solidarité

financière du donneur d’ordre

D.8254-7

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en

œuvre de la contribution spéciale à

recouvrer

D.8254-11

PRESTATION DE

SERVICE

INTERNATIONALE

Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code

du travail

Décision de fin de suspension temporaire

de PSI

Article R1263-11-6 à R1263-

11-7 du code du travail

INTERDICTION

TEMPORAIRE DE LA

Décision d’interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivants

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 5PSI

INDEMNISATION DES

TRAVAILLEURS

PRIVES D’EMPLOI

Détermination du salaire de référence des

travailleurs migrants

Articles R.5422-3 er R.5422-

4 du code du travail

CARTE

D’IDENTIFICATION

PROFESSIONNELLE

DES SALARIES DU BTP

Appréciation sur l’application à la situation

d’un demandeur des dispositions légales et

réglementaires en matière de déclaration

pour la délivrance de la carte

d’identification professionnelle des salariés

du BTP

L.8291-3 et R.8291-1-1

Loi n°2018-727 du

10/08/2018, art.22 et décret

2018-1227 du 24/12/2018,

art. 6 II

TRANSACTION

PÉNALE

Décision de proposer une transaction

pénale à l’auteur d’une infraction relevée

par procès-verbal

L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3

à R.8114-6 du code du

travail

L.719-11 Code rural

2- Durée du travail

DURÉES MAXIMALES

DU TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue de travail

Articles L.3121-21 – R.3121-10

du code du travail

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à

46 heures

Articles L.3121-24 et R.3121-

10 et R.3121-11 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail pour un

secteur d’activité sur le plan local,

départemental ou interdépartemental

Articles L.3121-25 et R.3121-

12 et R.3121-14

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail pour un

employeur qui ne relève pas des décisions

prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14

Articles L. 3121-25 et R.3121-

16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions

accordant ou refusant une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue de

travail concernant les entreprises relevant

d'un même type d'activités dans une région

déterminée

Articles L.3121-21 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions

accordant ou refusant une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail jusqu’à 46 heures concernant les

entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-24 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions

accordant ou refusant une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail concernant les entreprises relevant

d'un même type d'activités dans une région

déterminée

Articles L.3121-25 du CT et

R.713-11 du code rural

Décisions accordant ou refusant

l’autorisation à des employeurs du secteur

agricole de dépasser le plafond de soixante

heures mentionné à l'article L. 3121-21 du

code du travail

Articles L713-13 et R.713-11

du code rural

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des

heures perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

DÉPÔT LÉGAL

CONVENTIONS,

Récépissé de dépôt des conventions et

accords d’entreprise ou d'établissement

L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,

D.2231-3, D.2231-4 et

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 6ACCORDS

COLLECTIFS PLANS

D’ACTION, CPRI

ainsi que des plans d’action, et de leurs

avenants et annexes, ainsi que des

conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels

agricoles, et autres textes soumis au dépôt

légal

D.2231-8 du code du travail

COMPTES DES

ORGANISATIONS

SYNDICALES

Décision de communication des comptes

des organisations syndicales.

Article D2135-8 du code du

travail.

DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la

suppression du mandat de délégué syndical.

Articles L2143-11 et R2143-6

du code du travail.

REPRÉSENTANT DE

LA SECTION

SYNDICALE

Décision autorisant ou refusant la

suppression du mandat de représentant de

la section syndicale.

Article L2142-1-2, L2143-11 et

R2143-6 du code du travail.

INSTANCES

REPRÉSENTATIVES

DU PERSONNEL

Décision fixant le nombre et le périmètre

des établissements distincts pour la mise en

place d’un CSE au niveau de l’entreprise

Articles L.2313-5 et R.2313-2

du code du travail.

Décision fixant le nombre et le périmètre

des établissements distincts pour la mise en

place d’un CSE au niveau de l’unité

économique et sociale

Articles L.2313-8 et R 2313-5

du code du travail.

Décision de répartition du personnel dans

les collèges électoraux et de répartition des

sièges entre les différentes catégories de

personnel pour la mise en place d’un CSE

Articles L.2314-13 et R.2314-

3 du code du travail.

Décision de répartition des sièges entre les

différents établissements et les différents

collèges pour la mise en place du CSE

central

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité

de groupe entre les élus des différents

collèges électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-1

du code du travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du

comité de groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d’entreprise

européen.

Articles L2345-1 et R2345-1

du code du travail.

4 - Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse

résultant d’une infraction à l’obligation

générale de santé et de sécurité.

Articles L4721-1 et R.4721-1

du code du travail.

PLAN DE

RÉALISATION

Avis au Tribunal sur le plan de réalisation

des mesures de prévention adopté par

l’entreprise dans le cadre des articles L4741-

11 et suivants du code du travail.

Article L4741-11 du code du

travail.

VOIES RÉSEAUX

DIVERS (VRD)

Décisions accordant ou refusant des

dérogations exceptionnelles aux

prescriptions techniques applicables avant

l’exécution des travaux : voies et réseaux

divers.

Articles R4533-6 et R4533-7

du code du travail.

TRAVAUX

DANGEREUX

Dérogation autorisant le recours à des

salariés en CDD ou des salariés temporaires

pour accomplir des travaux

particulièrement dangereux qui leur sont

interdits.

Article L1242-6 et D. 1242-5

du code du travail.

Article L4154-1 et D4154-3

du code du travail.

Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

Article D4154-6 du code du

travail.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 7DOUCHES ET

TRAVAUX

INSALUBRES OU

SALISSANTS

Décision accordant ou refusant une

dispense à l’obligation de mettre des

douches à disposition des travailleurs

Article 3 de l’arrêté du 23

juillet 1947

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus

d’autorisation de dépasser le nombre

maximum de berceaux dans un local

d’allaitement.

Article R4152-17 du code du

travail

JEUNES

TRAVAILLEURS

Suspension de l’exécution du contrat de

travail ou de la convention de stage d’un

jeune âgé de moins de 18 ans en cas de

risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa

sécurité ou à son intégrité physique ou

morale

Articles L.4733-8, R.4733-12

et R.4733-14 du code du

travail

Autorisation ou refus de reprise de

l’exécution du contrat de travail ou de la

convention de stage d’un jeune âgé de

moins de 18 ans

L.4733-9

Interdiction temporaire de recruter ou

d’accueillir des jeunes, travailleurs ou

stagiaires, âgés de moins de 18 ans

L.4733-10

Réponse à la demande d’un organisme

d'accueil ayant pour objet de connaître les

modalités de prise en compte des effectifs

servant de base au calcul du plafond de

stagiaires autorisés

L.124-8-1 et R.124-12-1 du

Code de l'éducation

HÉBERGEMENT

SAISONNIER

Dérogation collective à certaines règles

d’hébergement des travailleurs saisonniers

agricoles

R.716-7, R.716-11, R.716-16-1

du Code rural

ARRET INTEMPÉRIES

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-7 à D5424-10

du code du travail.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions mentionnées à l’article 1 sauf en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.

Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation :

- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

- les suspensions et interdictions en matière de prestations de services internationales, - les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Article 4: La décision relative à la subdélégation de signature 12-2025-0110-00001 du 10 janvier 2025 des pouvoirs propres du DREETS est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 8Article 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 18 mars 2025

Le directeur départemental de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection

des populations

Signé

Franck BUFFEL

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 9Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-03-18-00004

Modle de lettre persSubdélégation de signature

en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Franck BUFFEL, Directeur Départemental de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Aveyrononnelle

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00004 - Modle de lettre persSubdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du 10DIRECTION

Arrêté n° 20250317-01

Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 24 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 février 2025 nommant M. Franck BUFFEL directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron

VU l’arrêté du 17 mars 2025 n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron;

1/3

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 11

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00004 - Modle de lettre persSubdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du 11– A R R E T E –

Article 1 : Subdélégation de signature, à l’exception des sanctions disciplinaires, est donnée à : - Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

- M. Emmanuel FOEX, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétences, à :

Comité Médical :

- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.

Conseil médical plénier :

- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.

Service Emploi, Mutations Économiques (EMES):

- Mme Sylvie MIQUEL, cheffe du service EMES

- Mme Carole TAILLEFER, adjointe à la cheffe de service

Service Inspection du Travail (SIT):

- Mme Isabelle SERRES, directrice adjointe de la DDETSPP

- Mme Isabelle PAGES, cheffe de service système d’inspection du travail

Service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables (LCEPPV): - Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service LCEPPV

- Mme Jessica MAZARS, adjointe à la cheffe de service LCEPPV

- M. Serge JAHIER, responsable des politiques d’insertion par l’hébergement et le logement

Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation, Inspection en abattoir (SQSAIA) : - Mme Rebecca DUBOST, adjointe à la cheffe du service SQSAIA - Mme Denise COSTES-HENCK, cheffe d’unité et coordinatrice abattoir.

Service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE): - Mme Christel ALAUZET, cheffe du service SPACE

- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la cheffe du service SPACE

- Mme Dominique VERGES, adjointe cheffe d’unité environnement

Délégation départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité (DDFE): - Mme Hélène ANCESSI, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.

Ingénierie et expertise sociale, protection de l’enfance, secrétariat du conseil de famille : - Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.

Service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) : - M. Michel MALAVAL, chef du service CCRF,

- M. Jean-Michel FABRE , enquêteur CCRF/Secteur alimentaire (hors contentieux), - Mme Solène DELMAS , responsable qualité locale (hors contentieux),

2/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00004 - Modle de lettre persSubdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du 12Conseil de famille et pupilles de l’Etat:

En cas d’absence ou d’empêchement de la direction, Madame Claire ALAZARD, en qualité de tutrice par délégation.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 12–2025-03-17-00003 du 7 janvier 2025 sont abrogées.

Article 4 : Les délégataires veillent chacun à leur niveau au respect des exclusions de l’article 2 de l’arrêté du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.

Article 6 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 18 mars 2025

Le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations,

Signé

Franck BUFFEL

3/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00004 - Modle de lettre persSubdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du 13Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-03-18-00003

Subdélégation de signature de M. Franck BUFFEL,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des

Populations de l'Aveyron en qualité

d'ordonnateur secondaire déléguéle

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00003 - Subdélégation de signature de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 14Arrêté n°20250317-02

Objet : Subdélégation de signature de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 21 ;

VU le décret N° 2012-1274 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 mars 2025 n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;

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Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail des Solidarités

et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 11

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00003 - Subdélégation de signature de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 15SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

- M. Emmanuel FOEX, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.

Article 2 : Subdélégation de signature est accordée comme suit :

Programme Libellé

104 Intégration et accès à la nationalité

134 Développement des entreprises et du tourisme

135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

354 Administration territoriale de l’État

BOP 206

Pour les actes attributifs et services faits à :

- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la cheffe du service SPACE ;

- Mme Rébecca DUBOST, adjointe à la cheffe du service SQSAIA ; - Mme Denise COSTES-HENCK, cheffe d’unité abattoir pour son domaine de compétence. - Mme Laura JULIAN, secrétaire du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abbatoirs (SQSAIA) ;

- M. Jean-Luc DREVET, inspecteur en santé et protection animale, service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- Mme Laetitia LESTRUHAUT, inspectrice au service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abbatoirs (SQSAIA) ;

- Mme Céline MEYER, inspectrice en santé et protection animales, service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- Mme Valérie ESPEILLAC, gestionnaire logistique et technique, service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

Pour la validation dans l’outil ESCALE à :

- Mme Céline ALBOUY

- Mme Sylvie GRIFFOUL.

BOP 134

Pour les actes attributifs et services faits à :

- M. Michel MALAVAL, chef de service Concurrence Consommation Répression des Fraudes ;

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00003 - Subdélégation de signature de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 16BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 147 :

Pour les actes attributifs et services faits à :

- Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ;

- Mme Jessica MAZARS, adjointe à la cheffe de service

Pour les validations dans l’outil GISPRO BOP 147 à :

- Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ;

- Mme Jessica MAZARS, adjointe à la cheffe de service ;

- Mme Martine MERLE, gestionnaire des crédits politique de la ville.

Pour les validations dans l’outil Chorus formulaire BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 à : - Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ;

- Mme Jessica MAZARS, adjointe à la cheffe de service

Article 3 : Subdélégation est donnée pour les saisies Chorus et Chorus formulaire, pour l’ensemble des BOP de la DDETSPP (hors BOP 147) à :

- Mme Céline ALBOUY, gestionnaire administrative ;

- Mme Christine CABANIOLS, gestionnaire administrative et comptable ; - Mme Sylvie GRIFFOUL, gestionnaire administrative.

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 12-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 sont abrogées.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.

Article 6 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 18 mars 2025

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

Signé

Franck BUFFEL

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