Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 117 du 17 mars 25

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 117 du 17 mar

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 116 du 17 mar

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 116 du 17 mar

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 124 du 19 mar

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 124 du 19 mar

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 117 du 23.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 133 du 24 mar

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 133 du 24 mar

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 131 du 21 mar

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 118 du 18 mar

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 117 du 17 mars 25 Document publié le Lundi 17 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 117 du 17 mars 25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-117

PUBLIÉ LE 17 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron (9 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-17-00003

Arrêté portant délégation de signature à M.

Franck BUFFEL, directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Aveyron

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 3PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 17 mars 2025

Objet : Délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

VU le code du travail ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

!

"#$!"$%#$! ""$

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 4VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois des directions de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, chapitre III, relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron;

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 17 février 2025 nommant M. Franck BUFFEL directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

- A R R E T E -

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 5Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, à l’effet de signer, à l’exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d’administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences définies dans le décret n° 2009-1594 modifié relatif aux emplois des directions de l’Etat et de l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron, les actes et décisions suivants :

I. Attributions dans le domaine de l’organisation et du fonctionnement de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron

Toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement de la DDETSPP de l’Aveyron.

II. Attributions au titre du code du travail

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE

1. CONSEILLERS

DES SALARIÉS

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232-7, D1232-4 et 5 du CT

Arrêté de radiation de la liste des conseillers

des salariés

Article D1232-12 du CT

Décision en matière de remboursement de

frais de déplacement aux conseillers du salarié

Articles L1232-11, D1232-7 du

CT

Décision en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux

conseillers du salarié

Article L1232-11 du CT

2. REPOS

DOMINICAL

Dérogations au repos dominical dans un

établissement

Article L3132-20 du CT

3. SALAIRES

Décisions relatives au remboursement à

l’employeur de l’allocation complémentaire

servie aux salariés bénéficiant de la

rémunération mensuelle minimale

Articles L3232-7 et -8, R3232-

3 et 4 du CT

Décisions relatives au paiement direct aux

salariés de l’allocation complémentaire servie

aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

Articles L3232-7 et -8, R3232-

6 du CT

4. ENTREPRISES

SOLIDAIRES

D’UTILITÉ SOCIALE

Attribution, extension, renouvellement et

retrait des agréments « entreprises solidaires »

Article L3332-17-1 du CT

5. HÉBERGEMENT

COLLECTIF

Accusé de réception de la déclaration par un

employeur de l’affectation d’un local à

l’hébergement, mise en demeure et décision

de fermeture concernant ce local

Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi

n° 73-548 du 27 juin 1973

6. APPRENTISSAGE

Décision d’opposition à l'engagement

d'apprentis et à la poursuite des contrats en

cours

Articles L6225-1 et s. du CT,

R6223-16

7. AGENCES DE

MANNEQUINS

Attribution, renouvellement, suspension, refus

ou retrait de la licence d'agence de

mannequins

Article L7123-14 et R 7123-8 à

-17 du CT

8. TRAVAIL A

DOMICILE

Établissement du tableau des temps

nécessaires à l’exécution des travaux des

travailleurs à domicile

Article L7422-2 du CT

Fixation du salaire horaire minimum et des

frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à

domicile

Articles L7422-6 et 7422-11 du

CT

9.JEUNES DE

MOINS DE 18 ANS

Articles L 242-1, L311-2 et L136-1 du code la

sécurité sociale

Article L 6342-3 du code du travail

Articles L4153-6, R4153-8 et s.

du CT

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 6Délivrance, retrait des autorisations

individuelles d’emploi des enfants dans les

spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la

mode

Articles L7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait,

suspension d’agrément de l’agence de

mannequins lui permettant d’engager des

enfants

Articles L7124-5 et R7124-1 du

CT

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l’enfant, employé dans les

spectacles, les professions ambulantes ou

comme mannequins dans la publicité et la

mode, entre ses représentants légaux et le

pécule ; autorisation de prélèvement

Article L7124-9 et L7124-10 du

CT

10. CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre

d’un plan de prévision des risques

technologiques (décision de mise en place,

invitation des membres)

Articles L4524-1 et R4524-1 à

R4524-9 du CT

III. Attributions dans le domaine de la protection des populations notamment sur :

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE

1.CONSOMMATION

CONCURRENCE ET

RÉPRESSION DES

FRAUDES

Les mesures relatives aux établissements, aux

produits et aux services et à la conformité et

sécurité des produits et services

Art. L521-5 à L521-16, L521-20

à L521-24, Art. R522-7 à R522-

9 du code de la

consommation

Le prononcé des sanctions administratives Art. L531-6 Art. 522-7 à R.522-9

L’enregistrement de certaines activités

professionnelles et l’immatriculation de

certains établissements : identification

conventionnelle des fabricants ou

importateurs des produits en cuir et similaires

du cuir

Art. 3 du décret n° 2010-29 du

8 janvier 2010

Identification conventionnelle des fabricants

ou responsables de la mise sur le marché des

lits superposés

Art. 8 du décret n° 95-949 du

25 août 1995 modifié

Identification conventionnelle des fabricants

ou importateurs des articles chaussants

Art. 8 du décret n° 96-477 du

30 mai 1966

Déclarations des établissements disposant

d’appareils de bronzage utilisant des

rayonnements ultraviolets

Art. 15 et 16 du décret n°

2013-1261 du 27 décembre

2013

Attribution des codes d’identification des

emballeurs pour les préemballages à quantité

nominale constante

Art. 6-2 de l’arrêté du 20

octobre 1978 modifié

2.ALIMENTATION, Dispositions communes (Code rural et de la pêche martime)

Les responsabilités de l’Etat dans la Art. L201-3 à L201-5

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 7SANTE PUBLIQUE

VÉTÉRINAIRE

surveillance, la prévention, la lutte contre les

dangers sanitaires à l'exception de la

réquisition

Les responsabilités des personnes autres que

l’Etat dans la surveillance, la prévention et la

lutte contre les dangers sanitaires

Art. L201-7, L201-9, L201-10,

L201-13

Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires

mandatés

Art.L203-1 à L203-11

La libre prestation de services Art. L204-1

La transaction pénale Art. L.205-10 Les mesures en cas de constatation d’un

manquement

Art. L206-2

La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Code rural et de la pêche maritime)

La garde des animaux domestiques et

sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

Art. L211-2 et L211-6

Les animaux dangereux et errants Art. L211-11, L211-13-1, L211-14 à L211-14-2, L211-17

L'identification et les déplacements des

animaux

Art. L212-6 à L212-14

La protection des animaux Art. L214-1 à L214-9, L214-12, L214-14 à L214-18, L214-23

Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires (Code rural et de la pêche maritime)

Dispositions générales Art. L221-1 à L221-3 Le contrôle sanitaire des activités de

reproduction animale

Art. L222-1

La police sanitaire Art. L223-1 à L223-18 Les sous-produits animaux Art. L226-1 à L226-9 Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments (Code rural)

Dispositions générales relatives au contrôle

sanitaire

Art. L231-1, L231-3, L231-4,

L231-4-1, L231-5, L231-6

Dispositions relatives aux produits Art. L232-1 et L232-2 Dispositions relatives aux établissements Art. L233-1 à L233-3 Dispositions relatives aux élevages Art. L234-1 à L234-4 Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L235-1 et L235-2 Les importations, échanges

intracommunautaires et exportations

Art. L236-1 à L236-6 et L236-8

à L236-11

Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux (Code rural et de la pêche maritime)

L'exercice de la profession Art. L241-1 à L241-16 L’ordre des vétérinaires Art. L242-4 et L242-9 Dispositions relatives à l'exercice illégal de la

médecine et de la chirurgie des animaux

Art. L243-2 et L243-3

Les actes et décisions relatifs à la redevance

sanitaire d'abattage

Code général des impôts et

code rural et de la pêche

maritime Art. 111 quater J de

l'annexe III – Art. D233-14 à

D233-18

Les actes et décisions en ce qui concerne le

médicament vétérinaire

Code de la santé publique

Art. L5141-11, L5143-4 et L5143-

5

3.ENVIRONNEMENT Protection de la faune sauvage (Code de l’Environnement) Activités soumises à autorisation Art. L412-1 à L412-2 Établissements détenant des animaux

d'espèces non domestiques : délivrance des

certificats de capacité, des autorisations

d’ouverture d’établissements et des

autorisations de détention

Art. L412-1, L413-1 à L413-5 et

R413-1 à R413-51

Arrêtés ministériels du 10

août 2004 et 2 juillet 2009

Installations classées pour la protection de l’environnement

Instruction administrative et contrôle des Code de l’environnement :

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 8installations classées pour la protection de

l’environnement soumises à déclaration,

enregistrement, autorisation selon la

répartition départementale (exploitations

agricoles, établissements agroalimentaires

traitant des produits carnés).

Proposition et mises en œuvre de transactions

pénales.

notamment le titre 7 du livre

Ier et les articles L171-7 et

L171-8 et le titre 1er du livre V

(parties législative et

réglementaire) et les textes

d’applications.

Art. 173-1 à 4

IV. Attributions dans le domaine de l’emploi, du travail et de la solidarité notamment sur :

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE

1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37 et s. du CT

Décision d’opposition à la qualification

d’emploi menacés prévue aux articles L.2242-

16 et L.2242-17 CT

Articles D2241-3 et D2241-4

CT

Aide au conseil en matière de GPEC et actions

de formation de salariés

Articles L5121-3, R5121-14

D5121-6 et 7 du CT

Allocation d’activité partielle Articles L5122-1, R5122-2 du CT,

Conventions du Fonds national de l'emploi

(FNE)

Articles L5123-1 et s. du CT

Dispositif spécifique d’activité partielle en cas

de réduction d’activité durable

Décret 2020-926 du 28 juillet

2020

Décisions et conventions relatives à l'insertion

par l’activité économique : entreprises

d'insertion, entreprises de travail temporaire

d’insertion, associations intermédiaires,

ateliers et chantiers d'insertion et fonds

départemental d'insertion

Articles L5132-1 à L5132-15-1

et R5132-1 à R5132-47

Décisions et conventions relatives à l’insertion

par l’activité économique : entreprises

d’insertion par le travail indépendant

Article 83 de la loi du

5 septembre 2018 pour la

liberté de choisir son avenir

professionnel.

Décret n° 2018-1198 du 20

décembre 2018 relatif à

l’expérimentation de

l’élargissement des formes

d’insertion par l’activité

économique au travail

indépendant.

Déclaration et contrôle des organismes privés

de placement

Article L.5323-1 et s. du CT

Décisions en matière d'exclusion ou réduction

temporaire ou définitive du revenu de

remplacement

Article L5426-2 du CT et s

et R5426-1 et s.

Conventions avec les groupements

d'employeurs pour l'insertion et la

qualification (GEIQ)

Article D6325-24 du CT

Prise en charge de la rémunération de certains

stagiaires de la formation professionnelles

Articles R6341-37 et 38 du

CT

Décision d’agrément d’un chantier à caractère

éducatif

Articles L 242-1, L311-2 et

L136-1 du code la sécurité

sociale

Article L 6342-3 du code du

travail

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 9Attribution, extension, renouvellement, retrait

d’agrément et de déclaration de toute

personne morale ou entreprise individuelle

qui exerce les activités de service à la

personne

Articles L7232-1 et suivants

du CT

Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997

Agrément et radiation de la reconnaissance

de la qualité de société coopérative ouvrière

et de production

Loi n° 78-763 du 19/07/78

modifiée, décret n° 93-1231

du 10 novembre 1993

Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014

Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n° 2002-790 du 3 mai 2002

Dispense du remboursement de l’aide

financière et du versement des cotisations

sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,

lorsque la perte du contrôle effectif de

l’entreprise résulte de la cessation d’activité

créée ou reprise, ou de la cession de

l’entreprise dans le cadre d’une procédure de

sauvegarde, de redressement ou de

liquidation judiciaire

Article R5141-6 du CT

2.TRAVAILLEURS

HANDICAPÉS

Mise en œuvre des pénalités relatives au

contrôle des déclarations des entreprises au

titre de l'obligation d'emploi des personnes

handicapées

Articles L5212-2 et L5212-6 à

11, R5212-31 du CT

Agrément des accords de groupe ou

d'entreprise en faveur de l'emploi des

travailleurs handicapés

Articles L5212-8 et R5212-15

du CT

Aides financières en faveur de l'insertion en

milieu ordinaire des handicapés

Articles L5213-10, R5213-35 et

38 du CT

Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R5213-76 du CT Subvention d'installation d'un travailleur

handicapé

Articles R5213-52, D5213-54

du CT

3.GARANTIE

JEUNES

Décisions d’admission, de renouvellement, de

suspension ou de sortie

Articles R5131-16 à R5131-18

du CT

4.ACTION SOCIALE

Exercice de la tutelle des pupilles de l’état Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L224-8, L 224-9, L 225-1 à

L225-7, L 225-18, R 224-7 et

R224-8

Aide sociale de l’état, admission au bénéfice

de l’aide sociale à la charge de l’État,

admission en CHRS

Art. L111-3-1 et L345-1, L 121-7

à L121-10, L 131-2 à L 134-1,

L132- 8 à L 132-10.

Agrément, financement et contrôle des

personnes physiques exerçant les mesures de

protection des majeurs

Art. L472.1 à L472-4 et R472-

1 à R472-10

Allocation simple aux personnes âgées et à

l’allocation différentielle aux adultes

handicapés

Art. L231-1 et L241-2

Délivrance des cartes mobilité inclusion –

personnes morales

Art. L241-3 et R241-21

Admission des demandeurs d’asile en CADA Art. L348-3, L348- 4 et R348-1 Agrément des organismes procédant à

l’élection de domicile des personnes sans

abris

Art. L264-6

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 105.ETABLISSEMENTS

ET SERVICES

SOCIAUX

Instruction des demandes d'autorisation et de

renouvellement d’autorisation relatif aux

modalités d’autorisation de création, de

transformation ou d’extension

d’établissements et services sociaux et

médico-sociaux

Code de l’action sociale et

des familles Art L313-1 à

L313-9

Autorisation des frais de siège aux organismes

gestionnaires des établissements et services

sociaux

Code de l’action sociale et

des familles Art. R314-90

Correspondances et procès-verbaux établis

relatifs aux modalités de mise en œuvre de la

visite de conformité

Code de l’action sociale et

des familles Art. L313-6 Art.

D313-13 et D313-14

Contrôle des séjours « Vacances adaptées

organisées »

Code du tourisme Art. L412-

2 et R412-8 à R412-17

Instruction de la tarification des prestations

fournies par les établissements et services

sociaux mentionnés au 8° et au 13° du I de

l’article L312-1 du CASF (rapports budgétaires

des comptes administratifs, courriers et

procédure contradictoire des budgets

prévisionnels et décisions modificatives, plans

pluriannuels, décisions d’autorisation

budgétaire

Code de l’action sociale et

des familles Art R314-13 à R

314-28

Les actes prévus au code de l’action sociale et

de la famille en matière d’inspection, contrôle

et évaluation

Art. L 331-3, R314-56 à 62 Art.

L1421-1 et L1421-3 code de la

santé publique

6.LOGEMENT ET

PRÉVENTION DES

EXPULSIONS

Les actes et décisions prévus et les textes pris

pour son application (partie réglementaire du

même code, décrets et arrêtés), en ce qui

concerne :

Code de la construction et

de l'habitation (partie

législative)

La gestion courante de la réservation des

logements par le représentant de l’État dans

le département au profit des personnes

prioritaires

Art. L441 à L441-2

La gestion courante de la garantie du droit au

logement opposable et de la commission de

médiation

Art. L441-2-3 à L441-2-3-2

La gestion courante des expulsions locatives

et de la commission spécialisée de

coordination des actions de prévention des

expulsions locatives, l’instruction des dossiers

d’expulsion locative à l'exception de la

décision d’accorder le recours à la force

publique

Loi n° 2009-323 du 25 mars

2009

Les actes relatifs à l’élaboration et à la mise en

œuvre du plan départemental d’action pour

le logement et l’hébergement des personnes

défavorisées

Code de la construction et

de l’habitation, art. L301-3 et

L364-1 modifiés par la loi n°

2014-366 du 24 mars 2014

Loi n° 90-499 du 31 mai 1990,

art 2, 3 et 4 modifiés par la

loi n° 2014-366 du 24 mars

2014

Décret n° 2007-1688 du 29

novembre 2007

Allocation logement temporaire :

conventionnement des organismes logeant à

titre temporaire des personnes défavorisées

Code de la sécurité sociale

Art R851-1 et 2

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 117.DROIT DES

FEMMES ET

EGALITE

Tous les documents et correspondances liés à

l’activité de la délégation aux droits des

femmes et à l’égalité et notamment les avis

sur les demandes de subvention et les

documents d’habilitation

Loi n° 2014-873 du 4 août

2014 pour l’égalité réelle

entre les femmes et les

hommes

8.COMITE MÉDICAL

ET COMMISSION

DE REFORME

Les correspondances et décisions relatives à la

gestion du comité médical et des

commissions de réforme des agents de l’État

et des établissements hospitaliers

Décret n° 86-442 du 14 mars

1986

9.MEDAILLES

Médailles de la famille : instruction et

diplômes

CASF articles D215-7 à D 215-

13 et arrêté du 24 juin 2015

Médailles du travail : instruction et diplômes Décret 84-591 du 4 juillet 84

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

- les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, maires des communes chefs-lieux d’arrondissement, aux ministres, secrétaires d’État et préfets de région et de département ;

- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires à l’exception du comité médical et de la commission de réforme ;

- les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation du domaine public ; - la saisine des juridictions administratives et financières (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État, Chambre régionale des comptes) et mémoire déposés devant ces juridictions ;

- les lettres d’observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ; - les décisions de fermeture d’établissement à caractère social, de retrait d’autorisation ou de suspension de prestation de service ;

Article 3 : M. Franck BUFFEL est autorisé à subdéléguer la signature des actes mentionnés dans le présent arrêté aux agents placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation devra être transmis à la préfète de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck BUFFEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Isabelle SERRES, directrice du travail, ou par M. Emmanuel FOEX, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 17 mars 2025

La Préfète de l’Aveyron

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 12