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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2019 07 15 pv Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2019 07 15 pv)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Consommateurs, COMMUNAUTE DE COMMUNES

PORTES SUD PERIGORD

PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 15 JUILLET 2019

L'AN DEUX MILLE DIX NEUF Le 15 JUILLET à 20 h 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Plaisance

sous la présidence de M. Jérôme BETAILLE

Enexeraice 38 Date do convocation : 10/07/2019 Présents 27

Pouvoirs 03 Votants 30

Délégués des communes BARDOU BOISSE CONNE DE LABARDE M. Jean Paul ROUSSELY “Mme Stéphanie MOLLE M. Board TRIFFE Excusé EVMET FAURILLES FAUX

M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir “Mme SyMle RIALLAND Excusée

pouvoirà M. Bardot “M. Henri DELAGE

Mme Catherine CHAISE M. Gérard MARTIN “M. Alain LEGAL M. Jean-Jacques LAGENEBRE “Mme Anne Marie FONTAYNE “Mme Marine AGARD-DENUEL Excuséo pouvoir à M. Bétaille

-M. Maurice BARDET + 1 pouvoir Mme Anne Laure BARBE

M. Jean-Louis COMBEAU + 1 pouvoir

“Mme Roso LALLEMANT Excusée pouvoirà M. Combeau

FONROQUE ISSIGEAC MONMADALES “Mme Régine BAGARD -M. Jean-Claude CASTAGNER | -M. Michel RAYNAL

Excusé =Mime Françoise DUBOIS

MONMARVES MONSAGUEL MONTAUT ] | -M.J.GIDOLO M. Hervé DELAGE -M. Yves VEVRAC

PLAISANCE RAZAC D'EVMET, SADILLAC M. Jean Marie FRICOT 1. Daniel TOUPANCE_ M. Yves BORDES Excusé

ST-AUBIN DE CADELECH ST-AUBIN DE LANQUAIS ST-CAPRAISE D'EVMET | -Mme Annie LANDAT M. Moise LABONNE Absent M. Henri TONELLO | |

ST-CERNIN DE LABARDE STHJULIEN-NNOCENCE-EULALIE | SI-LEON D'ISSIGEAC M. Vianney D'HAUTÉFEUILLE | -M. Jean-Maurice BOURDIL M. Gérard SIMON

Absent M. Jean-Jacques NADAL Exeusé “Martial LAJOUX Absent |

SFERDOUX ADEGONDE SERRES ET MONTGUVARD | :M. Lucien POMEDIO M, Michol COASSIN M. Pierre RICHIERO Excusé

SINGLEYRAC Joan LACOTTE

Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance

Ordre du jour

Adoption procès-verbal du 17 juin 2019

1-Retrait de la commune de Flaugeac à compter du 01/01/2019 et incidences financières : autorisation de saisine du Préfet, 2-Demande d'emprunt pour le financement à la participation des travaux sur la ligne ferroviaire Bergerac

Libourne et autorisation signature du contrat, 3-Demande d'emprunt pour la réalisation des travaux de voirie et autorisation signature du contrat,

4-Autorisation vente local sis à Razac d'Eymet et autorisation de signature acte notarié,

15-Zone Artisanale et Economique du Caroussel à Eymet : autorisation acquisition « de principe » d'un terrain et signature de tous documents relatifs au dossier, 6-Avis sur l'arrêt projet du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des

Territoires (SRADDET) de la Nouvelle Aquitaine, 7-Autorisation de signature d'un avenant à un CDI pour régularisation indiciaire à compter du 01/08/2019,

8-Autorisation de payer des indemnités financières au tre des congés payés, 9-Créations de postes au 01/10/2019 et 01/12/2019 suite à avancements de grade,

10-Création de poste à compter du 01/10/2019 au titre de la promotion interne,

1-Autorisation signature du renouvellement du contrat Parcours Emploi Compétences à compter du 01/09/2019 à l'école de Faux, 12-Autorisation signature de convention de mise à disposition de deux agents au collège d'Eymet,

13-Adoption tarification des repas des restaurants scolaires à compter du 01/09/2019,

14-Adoption des règlements de fonctionnement des restaurants scolaires et des garderies suite à mise à jour intégrant le Règlement Général de la Protection des Données, 15-Adoption du règlement du port du gilet de sécurité pour les enfants empruntant le transport scolaire,

16-Questions diverses.

Après avoir donné lecture de l'ordre du jour ci-dessus, le président demande autorisation de mettre

-en point 16 «Attribution de subventions au titre de l'OPAH RR Portes Sud Périgord Tableau récapitulatif des subventions prévisionnelles de la communauté de communes-juillet 2019 »

-en point 17 «Prescription d'une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme d'Eymet et fixation des modalités de concertation »

-et de transformer le point 16 existant en point 18 «Questions diverses »

Avis favorable est donné à l'unanimité

Le procès-verbal de la séance du 17 juin 2019 est adopté à la majorité.

1-Retrait_de la commune de Flaugeac à compter du 01/01/2019 et incidences financières: autorisation de saisine du Préfet

M. Bétaille donne lecture de la délibération du conseil de la commune nouvelle Sigoulès-et- Flaugeac, en date du 18/06/2019 qui, au vu de l'étude KLOPFER réalisée à sa demande, décide d'utiliser la clé de répartition mixte population DGF/fiscalité à 50/50, soit le versement à son profit d’une soulte financière de 137 150 €.

Des contacts ont été pris avec le cabinet Ecoterritorial qui avait accompagné la fusion « Val et Coteaux d'Eymet » et « Pays Issigeacois » et le cabinet « Petit » de Lyon, ainsi qu'avec l'union des maires. En attente du retour.

Le président propose de saisir pour arbitrage Monsieur le Préfet de la Dordogne qui devra faire une réponse sous six mois à compter de la notification et rendre sa décision. En cas de désaccord persistant, l'affaire serait déférée au Tribunal Administratif.

M. Bourdil, maire de la commune nouvelle de St-Julien-Innocence-Eulalie, propose de faire un courrier. Si cette commune nouvelle créée également au 01/01/2019 avait sollicité son retrait de l'EPCI Portes Sud Périgord, et demandé une soulte de départ, la situation financière de la communauté de communes serait mise en péril. Le président est d'accord:Mme Molle, absente lors du précédent conseil, demande à quoi correspond cette somme de 137 150 € et trouve cela « un peu facile » Le président répond qu'il s'agit d'une étude réalisée par un cabinet d'experts financiers à la demande de la

commune, purement comptable, avec reprise de l'actif, du passif etc.

La loi prévoit quelques principes, mais les modalités précises de partage patrimonial et de conditions financières de sortie restent à définir par négociation. |! n'y a guère de jurisprudence en la matière à l'heure actuelle.

La commission des finances était partie sur un autre mode de calcul en faisant un calcul qui portait uniquement sur le solde des emprunts au 31/12/2018, réalisés au titre de la voirie et sur les bâtiments {proratisé au nombre de kilomètres linéaires et population) faisant ressortir une participation due par la commune de 73 362.11 €.

Mme Fontayne demande si Portes Sud pouvait s'opposer au retrait.

Il lui est répondu que non, le conseil avait été sollicité, pour avis, sur l'adhésion de la commune nouvelle à la CAB, ce qui entraîne de plein droit le retrait de la commune de l'EPCI

M. Legal demande s'il existe des cas similaires sur le département de la Dordogne. Le président a connaissance de celui de la communauté de communes de « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède »,

qui est aujourd'hui au Tribunal Administratif.

Le président propose de faire valoir le déséquilibre subit pour le scolaire, avec la décision de la commune de Flaugeac, dès le 01/09/2018 de fermer une classe pour la transférer à Sigoulès, qui a de fait, entraîner la fermeture de l'école.

Il indique que la participation financière demandée représente 6 % de l'augmentation de l'impôt.

M. Pomédio a transmis un mail aux élus communautaires, dont il donne lecture, en accord avec son conseil municipal, qui n'accepte pas la demande de soulte de la commune de Flaugeac.

Mme Chaise demande si des devis sont faits pour une éventuelle étude Portes Sud Périgord. Est-ce qu'il faut « refuser » cette proposition ? || y a peut-être la possibilité de négocier.

M. Bétaille répond que la négociation a eu lieu en amont, une rencontre à EYMET, au cours de laquelle Portes Sud Périgord a présenté la proposition de la commission des finances, et une rencontre à Sigoulès

avec les élus de la commune nouvelle, suite à l'étude KLOPFER.

M. Martin pense aussi qu'il ne faudrait pas catégoriquement « refuser ».

M. Legal est tout à fait d'accord pour la saisine de Monsieur le Préfet, mais si celui-ci impose un compromis ? Il faudrait peut-être réaliser une autre étude.

M. Hervé Delage pense qu'il faut indiquer dans le courrier que Portes Sud Périgord sera accompagné par un bureau d'études:

Le conseil communautaire donne à la majorité avis favorable pour la saisine du Préfet.

2-Demande d'emprunt pour le financement à la participation des travaux sur la ligne ferro: -e Bergerac Libourne et autorisation signature du contrat

Après consultation de la Caisse d'Epargne, du Crédit Agricole, et de Arkéa (Crédit Mutuel), deux propositions ont été reçues :Caisse d'Epargne :

Echéances trimestrielles sur 7 ans, taux fixe de 0.41 % (échéance de 3368.16 €), sur 15 ans, taux fixe de 1.04 % (échéance de 1674.63 €), sur 20 ans, taux fixe de 1.27 % (échéance de 1317.10 €).

Echéance annuelle : taux respectifs de 0.44 % (13509.08 €)-1.06 % (6732.97 €)-1.28 % (5205.60 €)

Commission d'engagement de 100 €.

Crédit Agricol

Echéances trimestrielles sur 7 ans, 0.60 %, sur 15 ans 1.12 %, sur 20 ans 1.30 %.

Echéance annuelles : taux respectifs de 0.61%-1.13 %-1.31 %

Frais de dossier 200 €

Le président propose de retenir la Caisse d'Epargne, échéance trimestrielle à 0.41 % sur une durée de 7 ans, et sollicite autorisation de signer le contrat.

Le président fait un point sur l'état de la dette :

Encours de 789 309.16 € dont 600 000 € de court terme à rembourser en 2020.

Le montant total des échéances est de 185 645 € à ce jour.

Il passera à 223 793 € en ajoutant l'échéance d'emprunt SNCF et voirie 2019

M. Bétaille rappelle également la ligne de trésorerie de 350 000 € à rembourser au mois de novembre.

Les subventions attendues pour la maison des services d'Issigeac sont de 1 182 200 €. Les demandes de paiement sont en cours de préparation, il est prévu de les déposer fin juillet

M. Martin reste toujours opposé sur ce principe de financement, c'est l'Etat qui doit payer.

M. Pomédio est d'accord, la communauté de communes n'a pas compétence:

La question du mandatement à la trésorerie est posée ? Cette dernière paiera sans évoquer cette problématique ?

Le conseil communautaire autorise à la majorité le président à retenir la Caisse d'Epargne aux conditions sus indiquées et l'autorise à signer le contrat.

3-Demande d'emprunt pour la réalisation des travaux de voirie et autorisation signature du contrat,

Après consultation de la Caisse d'Epargne, du Crédit Agricole, et de Arkéa (Crédit Mutuel), deux propositions ont été reçuesCaisse d'Epargne :

Echéances trimestrielles sur 7 ans, taux fixe de 0.41 % (échéance de 6168.75 €), sur 10 ans, taux fixe de 0.74 % (échéance de 4420.49 €).

Echéance annuelle : taux respectifs de 0.44 % (24756.31 €)-0.77 % (17757.85 €)

Commission d'engagement de 250 €.

Crédit Agricol

Echéances trimestrielles sur 7 ans, 0.60 %, sur 10 ans 0.80 %.

Echéance annuelles : taux respectifs de 0.61%-0.81 %

Frais de dossier 341 €

Le président propose de retenir la caisse d'épargne, en échéance trimestrielle à 0.41 % sur une durée de 7 ans, et sollicite autorisation de signer le contrat.

M. Martin souhaiterait que la dette soit analysée à partir de 2014 pour les travaux de voirie.

Pour information, l'enveloppe budgétaire annuelle est d'environ 500 000 €, soit 2000 € du kilomètre. Il a souvent été fait appel à une part importante d'autofinancement.

Le président est autorisé à l'unanimité à retenir la Caisse d'Epargne aux conditions proposées et signer le contrat

4-Autorisation vente local sis à Razac d'Eymet et autorisation de signature acte notarié.

Une offre d'achat a été faite par écrit pour un montant de 10 000 € concernant le local d'habitation situé sur la commune de Razac d'Eymet, 32 Rue de la Mairie, parcelle AB 41, reçu en legs par un ancien bénéficiaire du SIAS, dissous avant la fusion des deux EPCI pour être intégré à Portes Sud Périgord.

Le président demande autorisation de vendre ce bâtiment au prix de 10 000 € (estimation France Domaines 2016 entre 10 000 et 15 000 €) et de lui donner tous pouvoirs pour signer l’acte notarié et tous documents relatifs à cette affaire.

Avis favorable est donné à la majorité pour la vente du local et signature de l'acte notarié et tout document utile au dossier.

5-Zone Artisanale et Economique du Caroussel à Eymet : autorisation acquisition « de principe » d’un terrain et signature de tous documents relatifs au dossier.

Dans le cadre d'une opération d'aménagement de la ZAE du Carroussel à Eymet, suite à des demandes d'installations d'entreprises locales, il serait possible de se porter acquéreur de la parcelle n° 149 (zone constructible et agricole) d'une surface de 2,53 ha.

Cette parcelle se décompose en terre agricole pour 1,41 ha avec une valeur estimée à 0.5 € du m2 et 1,12 ha en zone UE pour une valeur estimée à 2.50 € le m2.Contact a été pris avec les propriétaires qui seraient favorables pour céder cette parcelle pour un prix situé entre 30 et 35 000 €

La commission économie qui a été saisie de ce dossier, propose de prendre une délibération « de principe » pour l'acquisition de ce terrain, afin de pouvoir avancer sur le montage financier et technique de cette opération.

M. Martin demande ce qu'il adviendra de la partie agricole.

Le président répond que la parcelle pourrait être scindée en partie constructible et non constructible, sur la partie agricole, pour un éventuel stockage ou autre

M. Toupance fait observer que les membres de la commission économie pensent qu'il serait intéressant, en termes d'agronomie, de préserver les terres proches du Dropt

Mme Barbe : il faudra établir un règlement de zone précis, aussi bien pour préserver les terres riches, agricoles, que le proche habitat existant.

Le conseil communautaire émet un avis de principe favorable pour l'acquisition de cette parcelle et autorise le président à signer tous éventuels documents relatifs à l'opération.

6-Avis sur l'arrêt projet du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la Nouvelle Aquitaine.

Le président propose de suivre l'avis du Sycoteb, également consulté, et d'ajouter l'intérêt à agir sur l'axe D 933 comme axe prioritaire, si l'on veut maintenir la fréquentation et l'attrait de nos communes.

Mme Chaise regrette qu'il n'y ait pas de concordance avec le transport routier des bus.

M. Legal fait observer que le schéma impacte nos territoires et qu'il faudra en tenir compte.

Le conseil communautaire émet à l'unanimité un avis favorable

7-Autorisation de signature d’un avenant à un CDI pour régularisation indiciaire à compter du 01/08/2019.

L’adjoint administratif à temps complet a été transféré du CIAS vers Portes Sud Périgord en 2017 sur son indice existant B/M 351/328 sans bénéficier des modalités de reclassement relavant des échelles 3-4-5-6 de rémunération. Il convient de la reclasser sur l'échelle C1 échelon 8 indice BIM 366/339 et d'autoriser le président à signer l'avenant au contrat.

Avis favorable à l'unanimité.

8-Autorisation de payer des indemnités financières au titre des congés payés.

A la demande de la trésorerie, l'assemblée est sollicitée pour autoriser le versement d'une indemnisation financière pour congés non pris (28.5 jours) suite au décès d'un agent technique 2è classe (233.26 € brut). Avis favorable à l'unanimité.

9-Créations de postes au 01/10/2019 et 01/12/2019 suite à avancements de grade.

IL est proposéFilière technique 1) Création d'emploi à compter du 01/10/2019 : Adjoint technique principal 1°" classe :

1 poste à 28h15 et suppression du poste d'adjoint technique principal 2°" classe

2) Création d'emploi à compter du 01/12/2019 : Agent de maitrise principal : 1 poste à

31h00 et suppression du poste d'agent de maitrise

Filière administrative 1) Création d'emploi à compter du 01/10/2019 : Rédacteur principal

25h00 et suppression du poste de rédacteur principal 2Ÿ"° classe.

que classe : 1 poste à

Avis favorable à l'unanimité.

10-Création de poste à compter du 01/10/2019 au titre de la promotion interne.

Vu la promotion par le CDG 24 sur la liste d'aptitude au grade d'agent de maitrise d'un agent employé actuellement au grade d'adjoint technique principal 2° classe pour 29/35". il est proposé la création du poste d'agent de maitrise à compter du 01/10/2019 pour 29/35*"* et la suppression du poste d'adjoint technique principal 2°"° classe à cette même date

Avis favorable à l'unanimité.

11-Autorisation signature du renouvellement du contrat Parcours Emploi Compétences à compter du 01/09/20 cole de Faux.

Une personne a été recrutée, le 1° septembre 2018 pour une durée d'un an pour 20/35°"°, dans le cadre d'un contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) à l'école de FAUX, pour exercer les fonctions suivantes : ATSEM le matin et entretien des locaux.

L'agent actuellement en poste peut bénéficier d'un renouvellement de contrat pour une nouvelle période d'un an La collectivité exprimant toujours des besoins dans ces domaines, il est proposé de renouveler le

contrat pour une période d'un an à compter du 01/09/2019 pour un temps de travail de 25/35è et d'autoriser le président à signer l'avenant, sachant que la prise en charge par l'Etat au titre du PEC s'exerce sur 20 h, les 5 heures « complémentaires » affectées à la pause méridienne ne seront pas aidées (soit + 2 904 € par an). Avis favorable à l'unanimité.

Ce type de contrat aidé peut être prorogé trois fois sur la partie «éligible » des 20 heures par

semaine, avec une formation obligatoire débouchant sur une qualification.

12-Autorisation signature de convention de mise à disposition de deux agents au collège d'Eymet.

Vu la convention relative à l'organisation du service mutualisé de restauration scolaire entre le département de la Dordogne, le collège Georges et Marie Bousquet, la commune d'Eymet et Portes Sud Périgord, en date du 15/01/2019,

Vu l'avis favorable de la CAP en date du 28/06/2019, il est proposé la mise à disposition de 2 agents, à compter du 01/09/2019, pour une durée d'un an (renouvelable 3 ans maximum):

- Un adjoint technique principal 2°" classe pour 25h01

- Un agent de maitrise pour 30h45

Il convient d'autoriser le président à signer les conventions de mises à dispositions

Avis favorable à l'unanimité.13-Adoption tarification des repas des restaurants scolaires à compter du 01/09/2019.

Lors de sa séance du 13 juin 2016, la commission scolaire avait décidé d'harmoniser

progressivement le prix des repas de cantine en se basant sur les tarifs les plus élevés et en

amenant progressivement tous les sites scolaires au même tarif,

La commission, réunie le 18 juin 2019, a validé les tarifs suivants à compter du 1* septembre 2019

Définition des ayant

* Elèves inscrits dans les

Enseignants

* Personnels scolaires

Ÿ Personnels intercommunaux et communaux CCPSP sur autorisation “ Accueils de loisirs de Castillonnes et d'Eymet

Y ADMR et CIAS

Y Bénéficiaires occasionnels sur autorisation de la CCPSP.

les CCPSP

Tarifs proposés à compter du 1° septembre 2019 :

Élèves :

F Eymet Eymet | RPI Faux | Nouveau RPI

Primaire _| Maternelle! Issigeac | Fonroque Razac Singleyrac

Tarifs 2.94 2.89 2.79 | Razac/Fonroque

01/09/18 2.92

| Singleyrac

__|282 .

Tarifs 294 2.94 2.94 2.94

01/09/19 (Er . =

Pour les autres catégories d'ayants-droits, les tarifs restent inchangés (et seront revus après

étude sur le prix de revient)

- Adultes (enseignants, personnels scolaires, communaux et intercommunaux) : 4.70€

Personnel de cantine et de service : 2.40 €

- Autres ayants-droits :

Accueils de loisirs de Castillonnès et d'Eymet : 3.40€

Portage CIAS : 4.60€

Portage ADMR : 4.80€

Bénéficiaires occasionnels : 4.80€

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité cette nouvelle tarification à compter de la rentrée scolaire 2019-2020.

14-Adoption des règlements de fonctionnement des restaurants scolaires et des garderies suite à mise à jour intégrant le Règlement Général de la Protection des Données.

Adoptés à l'unanimité.

15-Adoption du règlement du port du gilet de sécurité pour les enfants empruntant le transport scolaire.

Adopté à l'unanimité des membres présents. (M. Lacotte ayant quitté la salle).

816-Attributions de subventions au titre de l'OPAH Portes Sud Périgord, juillet 2019

Les dossiers ci-dessous sont proposés pour validation :

Subvention

Adresse des | Type de | Nature des | Montant des onnel |Portes Sud travaux propriétaire | travaux travaux TTC aides | Périgord

h ANAH-CD24 |

BARDOU PO très | Rénovation 30 981 € 12 500 € 200 €

modestes _ | énergétique

Lutte contre la RAZAC PO très | précarité 16 869 € 12 500 € 200 €

modestes | énergétique et

«habiter mieux » |

Lutte contre la

EYMET PO très | précarité 4708 € 4 508 € 200 €

modestes | énergétique et

«habiter mieux» |

Il convient d'autoriser le président à valider ces propositions SOLIHA et verser les subventions prévues au vu de la fiche de calcul « terminé ». Avis favorable à l'unanimité.

17-Prescription d’une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme d'Eymet et fixation des modalités de concertation

Monsieur le Président présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Eymet est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

Un permis d'aménager a été délivré pour la mise en place des bornes d'apports volontaires à Eymet, lieu-dit « Bretou »

Après étude de la DRAC, un permis modificatif a été demandé, car le site est inscrit en zone rouge du PPRI du Dropt. Le contrôle de légalité refuse cet aménagement, la responsabilité pénale de la sous-préfête est engagée, elle ne reviendra pas sur ce refus. Il convient de repositionner cette zone, qui n'entre pas dans le règlement PLU et sa zone NL.

Il est proposé d'intégrer le paragraphe 1 de l'article N.2 du 10.2.2 :

« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les ouvrages techniques, sont autorisés dans l'ensemble de la zone, sous-secteur compris et dans la mesure ou elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles etfou techniques. Les ouvrages de transport d'électricité HTB sont admis »

au paragraphe 8 concernant les zones NL.

Les frais d'insertion légale seront à prévoir, il my a pas d'enquête publique pour ce type de procédure, ni les coûts afférents.

Le conseil communautaire émet à l'unanimité un avis favorable.Que: ns diverses.

Réhabilitation Moulin de Citole : l'opération n'est pas retenue au litre de la DETR 2019 et du

Feader, Une prochaine réunion est prévue avec les parties pour refaire un point. Penser à

réactualiser les devis.

Plan Local d'Urbaï Intercommunal : une note sera adressée à toutes les mairies reprenant

tous les points de la procédure administrative. Certaines communes doivent faire réponse.

Le pré-diagnostie sera transmis fin juillet, M. Bourdil invite les élus communaux à mener une réflexion précise sur leur territoire

Le «Porter à Connaissance » est remis en main propre à chaque maire présent avec le bordereau d'envoi mis à jour. d

Un point financier est fait par M. Lacotte.

M. le Maire de St-Perdoux invite à une inauguration le 14/09/19.

M. Tonello fait état d'un projet « éco-tourisme » sur la commune de St-Capraise d'Eymet porté par un privé sur des terres aujourd'hui agricoles. Un agriculteur s'est positionné sur l'achat de ces terrains. La SAFER donnera priorité à l'exploitant agricole, ce qui remet en cause ce projet

touristique. Le maire demande une solution. instaurer un droit de préemption ? Mais pas de zone

de loisirs sur la carte communale. Il lui est conseillé de saisir éventuellement l'Etablissement

Public Foncier.

Economie:

“Etude pour une salle de découpe : la tranche ferme est achevée, réunion intermédiaire le 28/08/19 avec les différents acteurs. Il faudra se positionner sur la tranche conditionnelle au mois de septembre. Rappeler M. Vilard pour l'informer que Portes Sud ne s'engagera pas sur le site de Plaisance, compte-tenu du volume attendu

-Réunion le 12/09 avec la CCI et Mme Moreau, accompagnement aux entreprises. -Candidature du Sycoteb retenue au titre du contrat de transition écologique.

Etape cycliste du tour de l'avenir à Eymet, départ à 10 h le 16/08/19

Voirie : le curage des fossés devrait être fait pour fin juillet, Faucardage en cours.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23.30 h

\Le Président, érôme BETAILLE La secrétaire,

Françoise DUBOIS

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