Arrêté - Préfecture - Hérault - RAPPORT CE 2 conclusions du 10.07.25

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 AVIS ET CONCLUSIONS MOTIV

Arrêté - Préfecture - Hérault - RAPPORT CE 2 conclusions du 10.07.25 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAPPORT CE 2 conclusions du 10.07.25)Thèmes du document : Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

« Projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’Aqueduc Saint-Clément & autour du château de Montferrier »

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Département de l’Hérault

Communes de Saint-Clément-de-Rivière ; Montferrier-sur-Lez & Montpellier Montpellier Méditerranée Métropole

« Projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA)

de l’Aqueduc Saint-Clément & du château de Montferrier-sur-Lez »

Partie 2 : Les CONCLUSIONS d’Enquête

Pierre ALECHINSKY. Estampe « 5 dans ton œil » (2017) musée Paul Valéry à Sète (34)

Enquête publique E24000160 / 34

du lundi 28 avril 2025 9h00 au mardi 27 mai 2025 17h00 inclus, soit durant 30 jours consécutifs

Permanences du Commissaire enquêteur :

Lundi 28 avril 2025 de 9h00 à 12h00 en mairie de Montferrier-sur-Lez

Jeudi 15 mai 2025 de 09h00 à 12h00 en mairie de Saint-Clément-de-Rivière Vendredi 23 mai 2025 de 09h00 à 12h00 en mairie de Saint-Clément-de-Rivière Mardi 27 mai 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie de Montferrier-sur-Lez

Commissaire enquêteur :

Anne BOUCHE FLORIN

Castelnau-le-Lez, le 9 juillet 2025Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

« Projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’Aqueduc Saint-Clément & autour du château de Montferrier »

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1 Conclusions

Fondement juridique : article R.123-19 du code de l’environnement « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. » Les conclusions sont composées d’informations différentes de celles du rapport. C’est l’analyse personnelle, la valeur ajoutée du commissaire enquêteur.

L’enquête publique sur le Périmètre Délimité des Abords, P.D.A., s’est déroulé sans difficultés majeures et impactantes la procédure.

L’accessibilité au dossier

Les objets de l’enquête sont :

- L’aqueduc Saint-Clément, ouvrage d’art du 18ème siècle, alimentant en eau la ville de

Montpellier depuis Saint-Clément, en traversant Montferrier. Cet aqueduc est inscrit

au titre des Monuments Historique, en totalité, aqueduc et tous les éléments faisant

partie du système d’adduction d’eau et des aménagements de la source du Lez, par

arrêté du Préfet de la Région Occitanie, en date de juillet 2022, complétant ainsi les

arrêtés des 9 mars 1954 et 19 août 1994.

- Le château de Montferrier, se situe sur un piton volcanique dont les premières traces

remontent à 1114 (détruit en 1629, pendant les guerres de religion). Au XVIIème, le

château fut reconstruit dans le goût de l’époque et embelli au XVIIIème siècle. Cette

ancienne folie, avait trois grandes terrasses avec jardins qui s’étageaient en gradin

jusqu'au Lez. Le château est inscrit sur l’inventaire supplémentaire des Monuments

Historiques, par arrêté du Préfet de la Région Occitanie en date du 16 octobre 1990.

L’actuelle protection de l’aqueduc, au titre des Monuments Historique, forme donc un ruban d’1km de large (500m X 2) sur un linéaire d’environ 14km. Cette protection intègre celle du château de Montferrier. Potentiellement, ce sont donc 14 Km2 d’aire soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dès qu’un pétitionnaire est soumis à une demande d’autorisation d’urbanisme, tandis que la covisibilité n’est pas toujours là.

La création d’un PDA s’impose donc logiquement pour réduire et recentrer aux aires nécessaires (covisibilité) l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Le PDA présente une grande souplesse d’ajustement, pouvant aller au-delà de 500m (ex-protection M.H.) dans une situation de perspective mais aussi être très proche des limites de l’objet classé.

Le concept des « abords » est-il perçu de la même manière par tous ?Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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Au travers des observations des particuliers, citoyens riverains ou non, associations, j’ai pu, au regard des contributions, observer une disparité entre les interprétations du concepts « les abords… ». Il m’a donc semblé nécessaire d’investiguer sur le sens que chacun donnait. En préambule, très basiquement, la consultation du dictionnaire permet d’avoir une définition ‘officielle et partagée’ du concept d’abords : « Alentours d'un lieu, environs » (source : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/abord/157#153)

a) L’ Aqueduc Saint-Clément (usuellement désigné ‘aqueduc des Arceaux’ à Montpellier)

Pour le public, l’aqueduc ne se limite pas à la stricte partie de la canalisation construite mais intègre bien les les éléments faisant partie du système d’adduction d’eau et les aménagements de la source du Lez. Le concept de l’aqueduc correspond alors à une bande de 6 m de large qui se déroule depuis la source (Saint-Clément) jusqu’au château d’eau royal du Peyrou (Montpellier).

Il semble que pour la DRAC, au travers de la diversité des raisonnements exposés dans le dossier soumis à l’enquête publique, concernant l’aqueduc, la notion d’aqueduc soit à géométrie variable selon le contexte, réductible à la stricte canalisation ou de la largeur de la parcelle notamment lorsqu’il y a présence d’éléments faisant partie du système d’adduction d’eau et des aménagements de la source du Lez.

A titre personnel et pour une question de simplification du raisonnement, je retiens l’aqueduc dans le sens de la parcelle de 6m d’emprise sur les 14 km de linéaire.

b) Le château de Montferrier.

Le château de Montferrier a fait l’objet d’une étude de site, dans le cadre d’un travail en commission d’élus et de techniciens (Architecte des Bâtiments de France, paysagistes, Architecte de Patrimoine) suffisamment aboutie et concertée pour qu’il n’y ait pas de remise en cause pendant l’enquête publique.

Cette étude préalable ne figure pas au dossier tandis qu’elle aurait eu une valeur pédagogique certaine.

De même que pour la notion des abords, j’ai perçu des nuances dans le ressenti de chacun sur le concept de ‘covisibilité’.

La notion de covisibilité est-elle perçue de la même manière par tous ?Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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Pour le public, la covisibilité s’entend au sens strict. Elle correspond au questionnement : voit-on depuis ou sur le monument. Le regard est arrêté par un obstacle, bâti généralement. Le public a une notion spatiale tridimensionnelle.

Il semble que pour la DRAC, la conception de covisibilité puisse être bidimensionnelle, dans le sens où la limite cadastrale des parcelles riveraines peut déterminer la limite de la covisibilité. Cette approche interroge car la lecture d’un paysage permet rarement d’imaginer les limites cadastrales, hormis dans les espaces ruraux bocagers, ce qui ne correspond pas à la trame paysagère dans l’est de l’Hérault.

A titre personnel l’analyse de l’espace est indépendante et prioritaire sur le découpage parcellaire. Le cadastre doit venir en support de transcription de l’analyse mais non en contrainte. Mon analyse de paysage s’inscrit dans la perspective (trois dimensions), le plan (deux dimensions) n’est que le support du report.

Cette analyse préalable des mots, outils de critères, démontre combien il peut y avoir une réelle distanciation entre les concepts des uns et des autres.

La conjugaison des différences d’appréciation de ces deux paramètres ‘abords’ et ‘covisibilité’ induit, pour l’aqueduc, la détermination d’un Périmètre Délimité des Abords qui engendre des emprises bien différentes aussi.

Par ailleurs, le public a été déstabilisé par l’amalgame (fusion?) des PDA entre celui de l’Aqueduc Saint-Clément et celui du château de Montferrier d’autant que sur les dossiers soumis à l’enquête publique figurait le seul nom de l’Aqueduc Saint-Clément, tandis qu’un travail préparatoire bien spécifique avait été réalisé avec la commune de Montferrier (commune implantée sur un éperon rocheux) et que l’intitullé de l’enquête publique spécifiait bien le double bénéfice. Le concept « des abords d’un lieu » au sens géographique, correspond à ce qui y donne accès, l'entoure. Nous avons un ouvrage d’art dont l’emprise cadastrale est de 6m de large pour un linéaire approximatif de 14 km. Cette emprise englobe tout à la fois, la canalisation de l’aqueduc.

L’objectif du projet des PDA et les enjeux ?

Pour la Maîtrise d’Ouvrage (la DRAC)

Le premier enjeu de l’enquête publique du PDA est de pouvoir répondre à l’objectif posé par la

DRAC: réduire l’aire d’intervention donc le nombre de consultations pour la gestion des

autorisations d’urbanisme, soumise à la vie de l’architecte des bâtiments de France, on pourrait

qualifier cet enjeu comme un enjeu « administratif ». Cet enjeu est à double détente puisqu’il

permet de dégager du temps à consacrer à d’autres tâches de conservations, sensibilisations, etc….

qui pâtissent aujourd’hui d’une dispersion des énergies dans un contexte économique de plus en

plus contraint.

Le classement ‘en totalité’ de l’aqueduc, au titre des Monument Historique, sert un enjeu patrimonial de conservation et valorisation de l’ouvrage d’art qui nous a été transmis par le XVIIIe siècle. La protection MH monument historique, assure la protection sur une largeur de 6 m correspondant à la largeur de la parcelle du Domaine publicRéférence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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Pour les collectivités et les citoyens :

Les collectivités sont attachées à ce patrimoine qui forme lien et témoigne de l’adduction d’eau à Montpellier.

Mais la végétation envahissante sur certains segments, finit par étouffer la construction.

Le PDA peut être l’occasion d’insuffler, une nouvelle respiration. L’aqueduc qui initialement historiquement n’avait pour vocation que le transport de l’eau est naturellement trace d’un corridor bleu (théorique) mais désormais aussi d’un corridor vert, de biodiversité.

Cette enquête n’était pas soumise à l’Évaluation Environnementale mais pourtant la présence de l’aqueduc et ses contraintes naturelles ne sont pas sans conséquences. L’étendue du PDA, dont la géométrie peut varier selon le regard de la DRAC ou celui du public peut servir ou non la valorisation environnementale.

Le projet, tel qu’il a été proposé à la consultation, permet-il d’atteindre ou non l’objectif du PDA. Quelles sont les limites de sa cohérence ?

Le dossier était constitué d’une étude préalable au classement au titre des Monuments Historiques d’une qualité reconnue de tous et très pédagogique.

Cette qualité a nourri l’enthousiasme et l’attente, d’autant plus déçus que le document graphique du PDA était muet : un fond cadastral sans indications, une cartographie avec un récolement final certes mais sans le report des cadres. L’absence des noms des voies principales, des sections cadastrales et des numéros de parcelles en a découragé et démobilisé plus d’un.

Le projet de PDA soumis à l’enquête permet d’atteindre l’objectif administratif : minimaliser la protection. En revanche il ne me semble pas correspondre pleinement à la notion de protection des abords qui s’inscrit dans le paysage.

Une nouvelle interrogation s’est peu à peu précisée en cours d’enquête : quelle conception du paysage est partagée entre la DRAC et les citoyens (élus, associations, individus).

Un nouvel enjeu consiste à partager la conception du paysage

Le paysage se lit-il sur un fond cadastral ?

Le paysage se lit-il dans les limites physiques, constituées par les constructions, considérant que les végétaux peuvent être abattus ?

Cette question qui pourrait paraitre superfétatoire est finalement fondamentale puisqu’elle éclaire les critères mis en œuvre dans le présent PDA. La transcription de l’analyse sur un tableau synoptique m’a semblé être la plus simple : la DRAC expose clairement ses critères (colonne 1 = Critères exposés dans le dossier soumis à EP), j’ai demandé à une association de citoyens qui a une connaissance d’expertise du parcours de l’aqueduc ses observations au regard des différents critères (colonne 2 = Perception locale du public, la voix associative), tandis qu’à force de parcourir et d’observer les paysages, mon point de vue s’était forgé.Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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Dans la partie rapport, je vous livre le résultat de cette consultation. Je remercie l’association « SOS Lez Environnement » et particulièrement son Président pour leur réactivité.

L’intégralité de leur réponse à ma saisine ainsi que mon point de vue sont annexés au présent rapport.

Les PDA sont indispensables pour ne pas diluer les énergies des Architectes des Bâtiments de France, des services de l’Urbanisme qui, du fait de la protection MH.500m, se trouvent dans l’obligation de consulter le STAP-34, les élus qui sont interpellés par les pétitionnaires qui comprennent d’autant moins la justification d’une consultation d’ABF (majoration d’un mois du délai d’instruction) qu’il leur est très souvent répondu « pas de covisibilité »….

Le PDA de l’Aqueduc souhaité est un peu différent de celui qui a été proposé.

Il se fonde sur une notion paysagère plus équitable (pas de jugement sur la qualité architecturale de l’environnement) et sur une réalité objective de calage du décor cadré sur le bâti et non sur une trame fiscale (un cadastre muet).

Après avoir recherché une à une les parcelles dont l’intégration a été demandée au PDA par les différentes personnes, je considère leurs intégrations dans le PDA comme justifiées.

Parmi les enjeux du PDA, qui ne font pas l’objet de l’enquête publique, s’inscrit la capacité citoyenne à gérer un bien commun. De qui relève cette gestion ? Du propriétaire de l’édifice ou des Communes, qui sont traversés ou du riverain immédiat ou des citoyens qui veillent régulièrement ou ponctuellement sur la conservation ou la valorisation du monument historique ?

Saint-Clément s’est emparé de longue date du soin de l’aqueduc et organise sa valorisation. Ses habitants l’ont si bien intégré et échangent si facilement sur le sujet, que je ne les ai pas vus lors de l’enquête publique. Les élus seraient même prêts à reprendre à leur charge le tronçon de l’aqueduc qui les visite pour en assurer un meilleur entretien qu’actuellement.

Montferrier bénéficie d’un double patrimoine : aqueduc et château, le premier a été un peu oublié mais l’enquête publique autour du projet de PDA a été une bonne occasion de mobilisation, le château vit une forme de renaissance dont chacun se réjouit.

Montpellier (Ville et Métropole) engage des travaux d’importance et des aménagements pour valoriser l’aqueduc, de plus, au travers du PLUi qui doit être approuvé le 16 juillet 2025 par le Conseil Communautaire, la mise en place d’un emplacement réservé autour et tout le long de l’aqueduc sur le linéaire sur lequel elle a autorité en matière d’urbanisme (Montpellier er Montferrier) permet de renforcer la protection de l’aqueduc là où celle du PDA pourrait se montrer insuffisante.

Département de l’Hérault

Communes de Saint-Clément-de-Rivière ; Montferrier-sur-Lez & Montpellier Montpellier Méditerranée MétropoleRéférence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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Département de l’Hérault

Communes de Saint-Clément-de-Rivière ; Montferrier-sur-Lez & Montpellier Montpellier Méditerranée Métropole

« Projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA)

de l’Aqueduc Saint-Clément & du château de Montferrier-sur-Lez »

L’AVIS Favorables, avec réserves pour le PDA autour de l’aqueduc St-Clément

Pierre ALECHINSKY. Estampe « 5 dans ton œil » (2017) musée Paul Valéry à Sète (34)

Enquête publique E24000160 / 34

du lundi 28 avril 2025 9h00 au mardi 27 mai 2025 17h00 inclus, soit durant 30 jours consécutifs

Permanences du Commissaire enquêteur :

Lundi 28 avril 2025 de 9h00 à 12h00 en mairie de Montferrier-sur-Lez

Jeudi 15 mai 2025 de 09h00 à 12h00 en mairie de Saint-Clément-de-Rivière Vendredi 23 mai 2025 de 09h00 à 12h00 en mairie de Saint-Clément-de-Rivière Mardi 27 mai 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie de Montferrier-sur-Lez

Commissaire enquêteur :

Anne BOUCHE FLORIN Castelnau-le-Lez, le 9 juillet 2025Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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L’avis motivé,

Concernant le château de Montferrier :

A l’issue de l’enquête, de l’analyse des observations et de mes réflexions personnelles, il est indispensable de mettre en place un Périmètre Délimité des Abords autour du château de Montferrier.

Je donne mon avis favorable au projet de PDA autour du château de Montferrier tel qu’il a été présenté dans l’enquête publique, en formulant le vœu que les documents graphiques soit parlant (indication des voies principales, des sections et des numéros de parcelles) et que le document de travail soit annexé afin que la population ait un meilleur accès à l’information qu’au travers du document soumis à l’enquête publique.

Concernant l’aqueduc de Saint-Clément :

A l’issue de l’enquête, de l’analyse des observations et de mes réflexions personnelles, enfin des réponses de la Maîtrise d’Ouvrage à la suite de la présentation du PV de synthèse, il est indispensable de mettre en place un Périmètre Délimité des Abords autour de l’aqueduc de Saint-Clément dont le tracé intègre toutes les sources de covisibilité et prévienne d’éventuels dommages.

Le tracé soumis à l’enquête publique, au regard des critères approfondis et croisés avec le regard de citoyens (association), me parait insuffisant pour assurer une réelle protection, pérenne.

Le secteur très sensible du Roularel à Montferrier, où l'aqueduc est apparent (et en sur- élévation) et en co-visibilité avec des parcelles bâties nécessite un soin tout particulier.

Au motif d’une covisibilité plus large, je demande donc son élargissement à certaines parcelles sur sa traversée de Montferrier.

Je donne mon avis favorable au projet

PDA autour de l’aqueduc Saint-Clément, sous réserve de l’intégration dans le périmètre des douze parcelles ci-dessous listées, au titre de l'article L 621-30 du code du patrimoine : AN 63 (construction existante depuis longtemps et en totale co-visibilité avec les arches du Roularel) et AN 64, faisant partie de la même propriété, en rive gauche

AN 174 (construction récente jouxtant une partie de l’aqueduc en surélévation, avec une belle cheminée d’équilibre ou un regard, très visible), en rive gauche

AN 88, avec une grande construction plus ancienne qui surplombe la partie en surélévation de l'aqueduc, avec forte co-visibilité. Dans le même esprit, le PDA devra inclure aussi les parcelles AN 39 et AN 180 situées entre l'aqueduc et l’AN 88, pour la continuité et susceptibles d'être bâties, en rive droite.

Enfin, AN 151, AN 190, AN 191, AN 50 (ex 215 et 216), AN 48 (ex 213 et 214) - bâti en cours -, et AN 204 (bâtissable / constructible) en rive droite sont en pleine co-visibilité avec une partie de l'aqueduc qui n'est pas en surélévation, mais dont la dalle de pierre est apparente.

Commissaire enquêteur :

Anne BOUCHE FLORIN

Castelnau-le-Lez, le 9 juillet 2025Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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Département de l’Hérault

Communes de Saint-Clément-de-Rivière ; Montferrier-sur-Lez & Montpellier Montpellier Méditerranée Métropole

« Projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA)

de l’Aqueduc Saint-Clément & du château de Montferrier-sur-Lez »

ANNEXES

Pierre ALECHINSKY. Estampe « 5 dans ton œil » (2017) musée Paul Valéry à Sète (34)

Enquête publique E24000160 / 34

du lundi 28 avril 2025 9h00 au mardi 27 mai 2025 17h00 inclus, soit durant 30 jours consécutifs

Permanences du Commissaire enquêteur :

Lundi 28 avril 2025 de 9h00 à 12h00 en mairie de Montferrier-sur-Lez

Jeudi 15 mai 2025 de 09h00 à 12h00 en mairie de Saint-Clément-de-Rivière Vendredi 23 mai 2025 de 09h00 à 12h00 en mairie de Saint-Clément-de-Rivière Mardi 27 mai 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie de Montferrier-sur-Lez

Commissaire enquêteur :

Anne BOUCHE FLORIN

Castelnau-le-Lez, le 9 juillet 2025Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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N° Objet Page(s)

1 1.a = Désignation du Commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif en date du 31 décembre 2024. Enquête E24000160 / 34

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1.2 = Acceptation d’enquête publique tutorée, du 3 mars 2025 1 2 Arrêté Préfectoral du département de l’Hérault d’organisation de l’enquête publique du 25 mars 2025, N° 2025-03-DRCL-0085 5 3 Avis d’ouverture de l’enquête publique des projets de PDA 1 4 Publications dans la presse écrite & WE - 4.a = Le Midi Libre = 10 avril 2025 1 4.b = La Gazette=17avril2025 1 4.c = Le Midi Libre = 3 mai 2025 1 4.d = Le Métropolitain=16 avril 2025 2 4.e = notification de la Préfecture à la Presse = 27 mars 2025 1 5 Certificats d’affichage - 5.a = Saint-Clément de Rivière 2 5.b = Montferrier-sur-Lez 1 5.c = Montferrier & Prades_localisation affichages 4 5.d = Montpellier Méditerranée Métropole 1 6 Registres Papiers, transcriptions 4 7 Registre dématérialisé 64 8 MONTFERRIER_Document.Travail.PDA.Mai2021 2 9 Procès-verbal de synthèse mardi 3 juin 2025 4 10 Réponses du Maître d’Ouvrage (DRAC & ABF) aux questions - 10.a=Registre dématérialisé 37 10.b=Registres papiers 5 11 Consultations réglementaires des propriétaires des M.H., CR signés - 11.a = Ville de Montpellier 4 11.b = Ville de Montferrier 3 12 Les critères de détermination du Périmètre Délimité des Abords

Tableau synoptique des regards : DRAC / Citoyens-Asso / CE

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13 Courrier du Préfet de l’Hérault, en date du 26 juin 2025, accordant un délai supplémentaire pour la remise du rapport et des conclusions de

l’enquête jusqu’au 11 juillet inclus.

1

14 Délibération du Conseil Municipal de Montferrier, en date du 7 juillet 2025, sur le projet de PDA autour du château de Montferrier.