Arrêté - Préfecture - Hérault - RAPPORT CE 1 du 10.07.25

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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAPPORT CE 1 du 10.07.25 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAPPORT CE 1 du 10.07.25)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

« Projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’Aqueduc Saint-Clément & autour du château de Montferrier »

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Département de l’Hérault

Communes de Saint-Clément-de-Rivière ; Montferrier-sur-Lez & Montpellier Montpellier Méditerranée Métropole

« Projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA)

de l’Aqueduc Saint-Clément & du château de Montferrier-sur-Lez »

Partie 1 : le RAPPORT d’Enquête

Pierre ALECHINSKY. Estampe « 5 dans ton œil » (2017) musée Paul Valéry à Sète (34)

Enquête publique E24000160 / 34

du lundi 28 avril 2025 9h00 au mardi 27 mai 2025 17h00 inclus, soit durant 30 jours consécutifs

Permanences du Commissaire enquêteur :

Lundi 28 avril 2025 de 9h00 à 12h00 en mairie de Montferrier-sur-Lez

Jeudi 15 mai 2025 de 09h00 à 12h00 en mairie de Saint-Clément-de-Rivière Vendredi 23 mai 2025 de 09h00 à 12h00 en mairie de Saint-Clément-de-Rivière Mardi 27 mai 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie de Montferrier-sur-Lez

Commissaire enquêteur :

Anne BOUCHE FLORIN

Castelnau-le-Lez, le 9 juillet 202Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

« Projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’Aqueduc Saint-Clément & autour du château de Montferrier »

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1. Le rapport

Fondement juridique : article R.123-19 du code de l’environnement « Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse de propositions produites durant l’enquête, et, le cas échéant les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. »

Le rapport est factuel.

1.1. Généralités

- Le cadre général du projet,

L’aqueduc de Saint-Clément (Saint-Clément ; Montferrier et Montpellier) et le château de Montferrier bénéficient, en 2025, d’une protection de « périmètre de 500 m » (de rayon), comptés à partir de l’édifice, au titre des Monuments Historiques (M.H. et I.S.M.H.) en application de l’article L.621-30 du Code du Patrimoine, entrainant l’obligation réglementaire d’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, dès qu’une autorisation d’urbanisme est demandée dans l’aire ainsi définie. Afin de recentrer la vigilance sur les espaces de covisibilité entre l’ouvrage d’art, l’édifice et l’environnement, la DRAC, en 2022, a invité les communes à mettre en place un Périmètre Délimité des Abords autour de l’aqueduc Saint-Clément (Saint- Clément, Montferrier et Montpellier)

- Les objets de l’enquête publique,

a) L’aqueduc de Saint-Clément construit par l’ingénieur-architect Henri PITOT de 1753 à 1766, se déroule sur 14 km pour relier la source de Saint-Clément à la ville de Montpellier en traversant 3 communes : Saint-Clément (de-Rivière), Montferrier (le-Lez) et Montpellier.

Cet aqueduc a été classé au titre des Monuments Historiques, dans sa totalité, par arrêté préfectoral de Région, en juillet 2022. Cet arrêté complète les arrêtés du 9 mars 1954 et du 19 août 1994 ; L’aire de protection de rayon de 500m couvre pour partie, les communes de Prades-le-Lez et Les Matelles.

L’aqueduc est la propriété de la commune de MONTPELLIER.

b) Le château de Montferrier a été construit sur les vestiges d’un ancien château fort, l’état actuel correspond à une construction des 17ème et 18ème siècles. La façade sur rue a été récemment restaurée. Des terrasses et des murs de soutènement se déploient au pied du château, au plus près des escarpements du terrain naturel.

Le château a été inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté préfectoral de région (Languedoc-Roussillon) le 16 octobre 1990 ; sa protection est épaulée par l’inscription du site des pentes du village depuis le 6 avril 1945. Une zone de présomption de prescriptions archéologiques a été déterminée en trois zones par arrêté du 19 septembre 2016 ;Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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- Le cadre juridique de l’enquête publique,

D’une manière générale, l’enquête publique est régie par le Code de l’Environnement, articles L.123-1 et suivant et R.123-1 et suivant.

Le dossier du Protection Délimitée des Abords (PDA) n’est pas soumis à Étude d’Impact (R.122-2 du Code Env.), ni à l’Évaluation Environnementale (R.122-7 du Code Env.)

La spécificité de la présente enquête relève du Code du Patrimoine.

Les PDA ont été introduits par la loi dite LCAP du 7 juillet 2016, art.75 et codifié aux art. L.621-30 à L.621-32, et R.621-92 et R.621-95.

La procédure de création du PDA, hors procédure de document d’urbanisme nécessite donc :

o Proposition d’un projet de PDA (art. L.621-31) par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) :

▪ Autour de l’aqueduc Saint-Clément : Par courrier en date du 19 aout

2022, la DRAC Occitanie / UDAP34 a soumis des plans de PDA, une

notice justificative et un schéma de procédure de création de PDA ;

▪ Autour du château de Montferrier : Le dossier soumis à l’enquête

publique ne présente pas de courrier de saisine spécifique sur le PDA

du château de Montferrier.

o Consultation des communes concernées (art.R.621-93)

▪ Autour de l’aqueduc Saint-Clément : les conseils municipaux des

communes ont approuvé la proposition du nouveau PDA, Saint-

Clément-de-Rivière, le 19 janvier 2023 ; Montferrier-sur-Lez, le 14

mars 2023 ; Prades-le-Lez, le 22 mars 2023 ; Montpellier, le 4 avril

2023 ; le Conseil Communautaire de Montpellier Méditerranée, le 1er

juin2023 ; Les Matelles, le 5 juillet 2023

▪ Autour du château de Montferrier : le conseil municipal de

Montferrier-sur-Lez s’est impliqué dans l’étude de terrain pour définir

le périmètre du PDA, en 2021, travail fondateur du document

présenté lors de l’enquête publique. La commune prendra sa

délibération d’accord sur le projet de PDA, le 7 juillet 2025

(régularisation de la procédure). Montferrier a bien pris connaissance

du rapport de présentation et des plans, lesquels faisaient clairement apparaître le projet de PDA du château, en plus de celui de l’aqueduc .

o Avis de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme sur le projet de PDA = Délibération

▪ Autour de l’aqueduc Saint-Clément : Les avis favorables ont été émis

par (1) le Conseil Communautaire de Montpellier Méditerranée, le 1er

juin 2023 pour les communes de Montferrier et Montpellier et (2) le

conseil municipal de Saint-Clément-de-Rivière, le 19 janvier 2023 qui

relève de la Communauté de Communes du Grand-Pic-Saint-Loup,

mais dont la compétence en urbanisme est restée communale.

▪ Autour du château de Montferrier : Le Conseil Communautaire de

Montpellier Méditerranée n’a pas formellement délibéréRéférence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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préalablement à l’enquête publique sur le projet de PDA autour du

château, toutefois, il convient d’observer que le projet de PDA de

l’Aquedu Saint-Clément, élaboré par le bureau d’études et validé par

la délibération communautaire de 2023 comprenait bien celui du

château, aussi la Métropole confirmera l’avis favorable de la

collectivité sur ce projet de PDA lors d’un prochain conseil

communautaire. Je considère qu’il s’agit d’une omission matérielle.

o L’enquête publique sur le projet de PDA présente la particularité d’organiser une consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du MH par le commissaire enquêteur (art.R.621-93)

▪ Autour de l’aqueduc Saint-Clément : la ville de Montpellier étant la

propriétaire de l’aqueduc, le commissaire enquêteur l’a consulté dans

le cadre d’une réunion formelle qui s’est tenue le lundi 16 juin 2024

(10h à 11h20) en mairie de Montpellier, avec la participation (1) de

l’Adjoint en charge du patrimoine (Boris Bellanger), des responsables

administratifs et techniques (2) du Chef du service planification de

Montpellier Métropole (Alban FILIPIAK) et (3) de la Chargée de

mission « Grands Projets », pôle BPZA, ville de Montpellier (Sarah

HAAS).

▪ Autour du château de Montferrier : la ville de Montferrier-sur-Lez

étant la propriétaire du château, le commissaire enquêteur l’a

consultée dans le cadre d’une réunion formelle qui s’est tenue le lundi

23 juin 2025 (10h à 11h30) en mairie de Montferrier, avec la

participation de Madame le Maire (Brigitte DEVOISSELLE), Madame

l’Architecte de Patrimoine (Marion RINAUDO)… Des ajustement-

modifications du document ont été demandés et motivés.

Un compte rendu de chacune de ces consultations figure en annexe. Les propriétaires ont exprimé un avis favorable à l’établissement d’un PDA autour de leur édifice ou ouvrage d’art.

o A l’issue du rendu du rapport du Commissaire enquêteur et de l’ajustement du PDA, avec l’accord de l’ABF,

o Une nouvelle Délibération de l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme, sera prise, d’une part relative à l’Aqueduc (Métropole + St- Clément) et d’autre part concernant le château (Métropole seule)..

o La Création de chacun des PDA, autour de l’Aqueduc et autour du château, se fera par arrêté du préfet de région (art. R.621-94)

o Mesures de publicité (art. R.621.95)Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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- La présentation rapide du projet (nature et caractéristiques),

a) L’aqueduc de Saint-Clément se présente, suivant les parties de son parcours, soit en élévation, soit semi-enterré, soit enterré. Il a été classé en totalité en 2022 au titre M.H. Cette protection induit une protection de 500m qui couvre des espaces depuis lesquels et sur lesquels il n’y a pas systématiquement covisibilité. Cette protection entraine un délai supplémentaire d’un mois d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme avec parfois pour seul retour : « sans covisibilité ». La réduction au Périmètre Délimité des Abords permet de s’attacher à l’essentiel.

b) Le château de Montferrier : De même la protection (ISMH.1990) dont bénéficie le château de Montferrier, de 500m ne correspond pas toujours à une co- visibilité. Les partenaires et collectivités ont ainsi souhaité substituer le rayon de 500m à un PDA, d’autant que les pentes du village et de la butte de Montferrier bénéficient d’un site inscrit (06/04/1945) et de Zones de Présomption de Prescriptions Archéologiques (ZPPA)

- Les enjeux de la démarche de PDA en remplacement du rayon des 500 m

Les immeubles ou ensembles d’immeubles, bâtis ou non bâtis, formant avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel (L.621-30 du Code du patrimoine).

En l'absence de périmètre délimité des abords (PDA), la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui (covisibilité) et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci (L.621-30 du Code du patrimoine).

Au sein d’un périmètre délimité des abords (PDA), la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, quel que soit sa visibilité ou sa covisibilité depuis ou avec le monument historique. Les limites du PDA peuvent dépasser une distance de cinq cents mètres par rapport au monument.

Le PDA est donc une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. A l’intérieur du périmètre, tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur des espaces bâtis ou non bâtis sont soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

À cet effet, l'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.

Un périmètre Délimité des Abords peut être envisagé dans plusieurs cas de figures : • Au moment de la protection d’un monument historique ;

• À tout moment à l’initiative de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ;Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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• Concomitamment à l’élaboration, à la révision ou à la modification d’un PLU, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale.

Dans ce cas, l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le document d’urbanisme et sur le projet de délimitation des abords.

Le PDA peut être commun à plusieurs monuments historiques sans qu’ils aient nécessairement de rapport entre eux.

Le PDA est créé par arrêté du préfet de région, sur proposition de l’ABF, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique par le commissaire enquêteur et, le cas échéant, de la commune ou des communes concernées et accord de l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme (PLU, document en tenant lieu ou carte communale).

Le périmètre est défini après une étude fondée sur une analyse paysagère, urbaine, historique, architecturale et archéologique de l’environnement du monument historique.

Le dossier de Périmètre Délimité des Abords comporte :

- La liste de l’ensemble des pièces présentes dans le dossier de projet des Périmètre Délimités des Abords (PDA).

Doc.0 = nomenclature du dossier ;

Doc.1 = « Projets de PDA, de l’aqueduc Saint-Clément, MH sur les communes de St- Clément-de-Rivière, Montferrier-sur-Lez et Montpellier, et du château de Montferrier-sur-Lez, MH sur la commune de Montferrier-sur-Lez », Mars 2025, datation fondée sur le cachet de réception en préfecture de l’Hérault, document A4, de 44 pages, structuré en quatre parties (0) note de présentation des PDA, (1) courriers de proposition des PDA de l’aqueduc St-Clément et du château de Montferrier-sur-Lez, (2) Notice justificative et recueil des plans de délimitation des projets de PDA, (3) Délibérations des conseils communautaires et municipaux donnant un avis sur les projets de PDA.

Doc.2 = « PDA Aqueduc St Clément », Juin 2022, document A3,

de 136 pages, structuré en quatre parties (1) cadre juridique et textes de références, (2) Présentation, (3) Commune de Montferrier-sur-Lez, (4) Not justificative, (5) Déroulement de la procédure.

Doc.3 = « PDA Aqueduc St Clément – cahier de plans », non daté, document A3, constitué de 9 planches englobant l’Aqueduc Saint-Clément et le château de Montferrier.

Doc.4 = « PDA Aqueduc St Clément », plan de récolement du linéaire d l’aqueduc St- Clément et du projet PDA du château de Montferrier, non daté, format 118 cm X 84 cm

Doc.5 = « Arrêté préfectoral portant inscription au titre des Monuments Historiques de l’aqueduc Saint-Clément situé sur les communes de Montferrier-sur- Lez (Hérault), Montpellier (Hérault) et Saint-Clément-de-Rivière (Hérault) », Juillet 2022, document A4, de 10 pages.Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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- Les critères d’analyse et de détermination du PDA.

L’approche de la DRAC est déclinée selon deux approches successives, selon les caractéristiques géographiques locales :

a) Sur les communes au nord du linéaire de l’aqueduc, à savoir Les Matelles, Prades le lez, St Clément de Rivière et la partie nord de Montferrier sur Lez, le contexte naturel et agricole et la relative continuité de l’ouvrage et de ses annexes techniques, permettent d’envisager une prise en compte élargie du paysage des abords.

b) Sur la commune de Montferrier sur lez, au sud du centre ancien, et de Montpellier, des remaniements profonds du linéaire de l’aqueduc, l’aménagement du tracé et la trame urbaine résidentielle diffuse puis dense dans lequel s’inscrit le monument, posent question pour l’élargissement du cadre et de l’écrin à prendre en compte. Sur ces secteurs, la délimitation du périmètre délimité des abords suit une logique différente de celle proposée sur les communes au nord du linéaire. Elle est différenciée également en fonction de l’existence ou non de l’ouvrage en superstructure. L'environnement peu qualitatif de certains ensembles résidentiels est également pris en compte pour définir l'étendue de l'écrin à protéger autour de l'ouvrage.

Plusieurs situations dans le cadre de ces deux communes :

- L'ouvrage est visible et serpente dans un tissu d'habitat diffus sans qualité architecturale particulière. Le tracé pourrait être valorisé dans le cadre d'un projet de cheminement piéton visant à mettre en valeur l'ouvrage.

Le PDA est limité à la parcelle de 6m dans lequel se trouve l'aqueduc et ses ouvrages techniques.

- L'ouvrage n'est pas toujours visible mais il s'inscrit dans un secteur agricole intéressant, formant une coupure d'urbanisation qu'il est important de préserver. Des travaux de mise à jour de la dalle superficielle pourrait être conduit. Des ouvrages techniques et bornes accompagnent le tracé. Des portions en superstructure relient ces parties enterrées.

Dans cette situation, le PDA est élargi aux parcelles mitoyennes libres et ouvertes qui encadrent la parcelle de l'aqueduc.

- L'ouvrage n'est pas visible et il est aménagé en promenade urbaine. Quelques ouvrages techniques seulement sont visibles.

Le tracé serpente dans un tissu urbain dense de faible qualité. Le PDA est limité à la parcelle de 6m ou à l'emplacement clairement délimité de l'aqueduc dans l'espace public.

- L'ouvrage en superstructure est situé dans un secteur urbain dense, en évolution. Le bâti qui l'entoure ne présente aucune qualité architecturale particulière ou cohérence avec les parcelles voisines. Il est cependant proche de l'aqueduc et son traitement ou son extension peut porter préjudice à la qualité de l'ouvrage. Le PDA proposé est limité aux parcelles mitoyennes de l'aqueduc. - L'ouvrage traverse une autre protection (PDA du Domaine d'Ô) ou se connecte à un périmètre de protection existant (SPR de l'Avenue de Lodève). Un PDA n'est pas mis en place car la protection de l'ouvrage est assuré par les protectionsRéférence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

« Projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’Aqueduc Saint-Clément & autour du château de Montferrier »

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existantes (Avis conforme de l'ABF requis dans le cadre d'un projet pour les deux périmètres identifiés ci-dessus).

- L'ouvrage n'est pas cadastré, il est enfoui sous une voie : Le monument ne génère pas de rayons des abords et n'est pas concerné par un PDA.

La DRAC considère dès lors qu’il ressort de ces éléments que le périmètre concerné par le projet de périmètre délimité des abords remplit les critères prévus par le code du patrimoine, et notamment son article L. 621-30, et que ce périmètre est l’outil juridique le plus à même d’en permettre la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur.

Observation du Commissaire enquêteur :

Les critères ci-avant exposés par la DRAC forment un socle qui nécessite d’être partagé avec le public afin d’assurer la recevabilité du PDA.

Néanmoins dés lors qu’il y a consensus sur le périmètre du PDA, alors, il y a consensus sur l’efficacité de l’outil juridique et l’optimisation des interventions de l’Architecte des Bâtiments de France dans son avis lors des demandes d’autorisation d’urbanisme.Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

« Projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’Aqueduc Saint-Clément & autour du château de Montferrier »

9Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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1.2. Organisation de l’enquête, éléments de procédure

- La désignation du commissaire enquêteur,

En réponse à la demande du Préfet de l’Hérault, en date du 30 décembre 2024, de désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative au projet de au projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’aqueduc Saint-Clément et du château de Montferrier-sur-Lez sur les communes des Matelles, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Montferrier-sur-Lez et Montpellier, par décision n°E24.000 160/34, en date du 31 décembre 2024, le Président du Tribunal administratif de Montpellier a décidé, de désigner (article 1) : Anne BOUCHE FLORIN, en qualité de commissaire enquêtrice pour l’enquête publique relative mentionnée ci-dessus, et (article 2) : Brigitte GIORDANO-PINET, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.

- L’arrêté d’ouverture de l’enquête,

Par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2025, portant le numéro N° 2025-03-DRCL- 00 85, il a été organisé une enquête publique se déroulant du lundi 28 avril 2025 à 9h au mardi 27 mai 2025 à 17h, soit 30 jours consécutifs, avec la possibilité de consultation du dossier d’enquête, en format ‘papier’ dans les communes de Montferrier-sur-Lez et Saint-Clément-de-Rivière, le dossier dématérialisé sur le site internet des services de l’Etat ainsi que sur le registre dématérialisé www.registre- dematerialise.fr/6140

Les observations et propositions peuvent être déposées soit sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles déposés dans les mairies de Montferrier-le-Lez et Saint-Clément-de-Rivière, soit par courrier adressé au commissaire enquêteur en mairie de Montferrier-sur-Lez, soit par voie électronique, enfin par mail enquête- publique-61140@registre-dematerialise.fr.

Les permanences ouvertes au public sont fixées, à Montferrier-sur-Lez, les lundi 28 avril 2025 (9h-12h) et mardi 27 mai 2025 (14h-17h), ainsi qu’à Saint-Clément-de- Rivière, les jeudis 15 mai 2025 (9h-12h) et vendredi 23 mai 2025 (9h-12h). La publicité de l’avis d’enquête doit s’effectuer par voie d’affichage 15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

La publicité dans la presse, est effectuée par le préfet dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département et rappelé au plus tard dans les 8 premiers jours de l’enquête.

Le commissaire enquêteur consulte le propriétaire ou l’affectataire domanial des monuments historiques concernées. Le résultat de cette consultation figure dans le rapport du commissaire enquêteur.

A l’expiration du délai de l’enquête, les registres sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Il rencontre dans le délai de 8 jours, la DRAC Occitanie et lui communique les observations écrites et orales consignées dans u procès-verbal de synthèse. La DRAC Occitanie dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations. Dans un délai de 30 jours, à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire- enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête et consigne sesRéférence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.

- Les réunions préalables avec le porteur de projet,

L’autorité administrative organisatrice de l’enquête publique est la préfecture de l’Hérault (bureau de l’environnement et des enquêtes publiques) que nous avons rencontré à plusieurs reprises : le mardi 28 janvier 2025 pour la remise du dossier et échanges (14h à15h)

Le porteur de projet des deux PDA « Aqueduc Saint-Clément » et « château de Montferrier » est la Direction Régional des Affaires Culturelles d’Occitanie, au travers de l’Architecte des Bâtiments de France de l’Hérault (Mme Faten CHOUIKHA à Montpellier) et du Chargé de mission pour les espaces protégés de la DRAC (Benoit GUILLAUME à Toulouse) que nous avons rencontrés, après étude du dossier, au cours d’une réunion d’organisation le lundi 3 mars 2025 (10h-12h) en préfecture en présence de la responsable de l’enquête au bureau de l’environnement.

Observation du commissaire enquêteur : Le dossier initial ne présentait pas de nomenclature. Elle a été dressée dans la phase de préparation de l’enquête publique afin de rendre l’articulation du dossier plus compréhensible du public. Une liste de demande d’amélioration de la lisibilité du dossier pour le public a été présentée. Le dossier s’est révélé d’un accès difficile dans l’identification des parcelles notamment.

- Une enquête publique tutorée,

Dans le cadre de la formation des nouveaux commissaires enquêteurs, outre la formation théorique initiale, il est prévu un tutorat notamment pour le suivi d’une enquête, sous réserve de l’acceptation de l’autorité organisatrice et de la Maîtrise d’Ouvrage.

En date du 3 mars 2025, à l’occasion de la réunion d’organisation de l’enquête publique, Madame la cheffe du bureau de l’environnement de la préfecture de l’Hérault (Autorité Organisatrice), Madame l’Architecte des Bâtiments de France, ABF, Adjointe au chef de l’UDAP de l’Hérault (Maîtrise d’Ouvrage) et Monsieur le chargé de Mission pour les espaces protégés de la DRAC, site de Toulouse (Maîtrise d’Ouvrage) ont accepté que Madame Malika PETIT, nouveau commissaire enquêteur, en formation, bénéficie de l’observation de l’enquête publique sur le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’aqueduc Saint-Clément et du château de Montferrier. Le nouveau commissaire enquêteur est en situation d’apprentissage. Son regard neuf sur la procédure et sur l’objet de l’enquête, selon le niveau d’investissement qu’il lui est possible de prendre, permet d’enrichir la réflexion et d’en faire bénéficier l’intérêt général. Il garde une position de retrait et ne peut intervenir directement dans le processus de l’enquête. Cet exercice lui permet de se préparer aux enquêtes qui lui seront confiées avec une progression dans la difficulté des objets selon les nécessités et opportunités.Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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- Les visites des lieux et sites de l’enquête,

Le dossier couvrant deux projets de PDA, nous avons sollicité l’assistance des communes de Saint-Clément et de Montferrier (Montpellier était en pleine enquête de PLUi et nous n’avions pas identifié d’interlocuteur pour nous guider).

a) Autour de l’aqueduc Saint-Clément : Depuis les arceaux à Montpellier ainsi que les Arches de La Lironde, l’aqueduc se déroulent sur 14 km au travers des trois communes de Saint-Clément-de-Rivières (source), Montferrier et Montpellier. Accompagnées d’élus de Saint-Clément (l’Adjoint environnement, Olivier THALER et le délégué aux espaces publics, Thierry BOYER) et d’une association (SOS Lez Environnement) qui entretient les rives de l’aqueduc, la journée du mardi 8 avril 2025, nous avons parcouru le sentier de l’aqueduc sur tout son linéaire quand cela était possible. Le matin sur le territoire de Saint-Clément, l’après-midi, sur le territoire de Montferrier. Le linéaire sur le territoire de Montpellier a été parcouru le samedi 12 avril 2025, non accompagnées.

b) Autour du château de Montferrier, le parcours des espaces s’est déroulé le samedi 12 avril 2025, non accompagnée. La visite de l’intérieur du château et la perception de la covisibilité depuis le château a pu se réaliser sous la conduite de Madame Marion RINAUDO, Architecte de Patrimoine, en charge des travaux de restauration du château ISMH, en date du 27 mai 2025 (11h – 12H15).

- Les réunions préalables avec des sachants, concernés par le projet,

Les sachants ont été associés aux visites des sites.

- Les mesures de publicité réglementaires,

Presse : La réglementation impose deux parutions dans deux journaux, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et dans les 8 premiers jours de l’enquête. - La première parution a bien été effectué dans le Midi Libre, en revanche, ne l’a pas été dans l’hebdomadaire « Métropolitain », suite à une erreur d’assemblage de l’hebdomadaire #2261 du 8 avril 2025 (justification en annexe), la 1ère insertion du « Métropolitain » papier a été substituée par des parutions dans « La Gazette », ‘électronique’ en date du mercredi 16 avril 2025 et ‘papier’ dans le n°1922, du jeudi 17 avril 2025.

Enfin, une annonce électronique a été mise en ligne dans le « Métropolitain » le jeudi 17 avril 2025 en remplacement de l’insertion papier du 8 avril 2025.

- La seconde insertion a été normalement diffusée dans les huit premiers jours de l’enquête publique dans les supports prévus, le « Midi Libre », et l’hebdomadaire « Métropolitain » ;

Observation du commissaire enquêteur : La parution réglementaire initiale (1ère insertion) n’a pas été effectuée dans les délais impartis mais remplacé par plusieurs parution, électronique suffisamment rapidement pour que l’information soit passée.

- Avis d’affichage sur panneaux administratif et sur site

Pour des questions budgétaires, le nombre de panneaux annoncé était de 25, à répartir entre cinq communes. Deux concernées par la suppression du rayon de 500m MH (Les Motelles et Prades), pour lesquelles l’affichage nécessaire et suffisant a été apposé en mairie (affichage administratif), trois communesRéférence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

« Projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’Aqueduc Saint-Clément & autour du château de Montferrier »

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concernées par la réduction du rayon de protection des 500m, transformé en PDA (Montpellier, Montferrier et Saint-Clément-de-Rivière). Les panneaux d’avis d’enquête ont été disposés au mieux des opportunités, sur les panneaux administratifs officiels et le long du parcours de l’aqueduc saint-Clément. Concernant le château de Montferrier, celui-ci étant le siège de la mairie, l’affichage a été d’autant plus facile.

A la suite d’une livraison complémentaire (erreur heureuse de l’imprimeur), il a été possible de renforcer l’affichage sur site.

Les panneaux d’avis d’enquête ont été installés, en mairies (5) et le long du parcours de l’Aqueduc. Les panneaux ont été installés entre le 7avril (St-Clément) et le 11 avril 2025 (Métropole) sur les cinq communes concernées. Ils étaient en place à la clôture de l’enquête publique mardi 27 mai 2025.

Les communes ont veillé au maintien de l’affichage : à Saint-Clément, suite au constat d’un vol de panneau et d’un panneau vandalisé, les panneaux en cause ont été remplacés.

- Communications complémentaires supplémentaires :

Certaines communes concernées par le PDA ont veillé à mettre sur leur site Internet l’avis d’enquête publique, telle Saint-Clément.

Les autres n’ont pas mis en place une information, avis d’enquête publique sur leurs sites INTERNET.

1.3. Le déroulement de l’enquête publique.

- Les permanences :

Quatre permanences ont été réalisées, pendant la durée de l’enquête publique relative aux deux PDA, Aqueduc Saint-Clément et Château de Montferrier.

A Montpellier : aucune permanence ;

A Montferrier-sur-Lez (siège de l’enquête), le lundi 28 avril 2025, de 9h à 12h et le mardi 27 mai 2025, de 14h à 17h. J’étais installée dans l’ancienne bibliothèque du château, actuelle salle des mariages. Cette salle, accessible aux PMR est dotée d’une grande table appréciée pour déplier le plan A0 ; La commune avait mis en place une signalisation pour signaler aux personnes la tenue de la permanence et la localisation de la salle de réception.

La fréquentation à Montferrier a été de deux personnes lors de la première permanence et de trois lors de la seconde.

A Saint-Clément-de-Rivière, le jeudi 15 mai 2025, de 9h à 12h et le vendredi 23 mai 2025, de 9h à 12h. J’étais installée dans un petit bureau donnant sur le hall d’accueil.Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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La fréquentation à Saint-Clément-de-Rivière a été d’aucune personne lors de la première permanence et de trois lors de la seconde.

En revanche, hors des permanences, le dossier a été consulté dans chacune des communes (Montferrier et Saint-Clément). Les personnes ont déposé des observations (bilan plus loin).

- Les réunions publiques (éventuelles),

Il n’a pas été nécessaire d’organiser une réunion publique.

- Les demandes de rencontres individualisées,

La fréquentions des permanences a été suffisamment fluide pour recevoir individuellement les visiteurs.

Il n’y a pas eu de demande de rencontre individualisées.

- Les statistiques de consultations du registre dématérialisé et du dossier sur le site WEB dédié,

o Visiteurs uniques = 1589

o Visiteurs ayant téléchargé au moins un document = 445

o Téléchargements de l’arrêté = 314 fois,

o Téléchargements de l’avis = 312 fois,

o Téléchargements du dossier d’enquête = 433 fois

- La comptabilisation des observations reçues (registre papier et dématérialisé),

Les thèmes développés / nombres d’observations :

N° Thème Nombre d’observations*

1

Reconnaissance patrimoniale des édifices, ouvrage d’art &

inquiétudes sur le manque d’entretien (aqueduc). 11

2

Difficultés de lecture du dossier et demande de

compléments 12

3

Valorisation de l’aqueduc, protéger les petits éléments

restants, petit patrimoine remarquable. 12

4

Demande de l’extension du PDA. Tronçon entre le vallon

du Roularet et le chemin du Pioch de Baillos 24

5

Demande de rapprochement des règles d’urbanisme dans

le PDA (documents supérieurs et règlement). 17

6

Valorisation de l’accessibilité piétonne à valeur culturelle &

pédagogique 16

7

Conflit d’intérêts entre l’intérêt général (domaine public)

et l’intérêt particulier (parcelles privées) 7Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

« Projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’Aqueduc Saint-Clément & autour du château de Montferrier »

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*Le décompte peut être démultiplié dans le sens où dans une même observation, plusieurs thèmes sont dégagés.

- Les difficultés rencontrées dans l’appropriation du dossier par le public, Les difficultés ont été de plusieurs ordre :

Dans le premier dossier présenté en réunion d’organisation de l’enquête publique, en Préfecture, il avait été noté, l’absence de sommaire, de plan de récolement des 9 planches présentées, l’absence sur les cartographies de noms de rues, de sections cadastrales et de numéros de parcelles, enfin le rapprochement entre le SCoT et les PLUi et le PDA pour s’assurer que les potentialités de constructibilités avaient bien été identifiées.

De notre demande, seuls ont été retenus : la constitution d’un sommaire et la production d’un plan A0 recollant tous les plans présentés.

- La clôture de l’enquête publique, mardi 27 Mai 2025,

L’enquête s’est clôturée sans événements particuliers.

J’ai pu récupérer les registres d’enquête que j’ai clos (signature)

1.4. La consultation réglementaire des propriétaires de l’ouvrage et de l’édifice. La procédure d’adoption d’un PDA est une procédure qui s’inscrit dans une information des collectivités, mais seul l’avis des propriétaires des édifices ou ouvrages classés est juridiquement requis notamment au travers de la consultation réglementaire (R.621-93 du C. du Patrimoine) par le Commissaire Enquêteur.

a) L’Aqueduc Saint-Clément est la propriété de la ville de Montpellier.

L’élu, adjoint, délégué au Patrimoine et les responsables des services concernés ont été rencontrés (Urbanisme et Grand-Projets), en mairie de Montpellier, le lundi 16 juin 2025. Le compte-rendu de cette rencontre est annexé au rapport.

La ville de Montpellier, propriétaire est favorable au PDA autour de l’Aqueduc Saint- Clément, démarche à laquelle elle a participé dès l’origine. Le PDA ne garantissant pas la protection de l’ensemble du cheminement le long de l’aqueduc, la Métropole, à laquelle la ville appartient, a instauré dans son PLUi, un emplacement réservé qui se déroule tout au long des 14 km d’ouvrage d’art avec une largeur adaptée à l’usage et au paysage à préserver. Montferrier, au titre de l’Aqueduc bénéficie de cet emplacement réservé.

b) Le château de Montferrier est la propriété de la commune de Montferrier-sur-Lez. Madame le Maire assistée de Madame l’Architecte de Patrimoine nous ont reçues, en mairie de Montferrier, le lundi 23 juin 2025.

La commune de Montferrier-sur-Lez est favorable au PDA autour du château. Le compte-rendu de cette rencontre est annexé au rapport.

Nous pouvons en retenir que la commune souhaiterait un dossier indépendant sur la forme et qui intègre bien les éléments d’identification géographique (noms de rue, de sections cadastrales et de numéros de parcelles) dans un souci de meilleure accessibilité du public à l’information. La commune de Montferrier-sur-Lez a engagéRéférence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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une politique patrimoniale qu’elle souhaite développer dans le même esprit que le PDA.

Au regard des observations émises par le public, Madame le Maire s’est aussi penchée sur le projet de PDA autour de l’Aqueduc Saint-Clément et a noté que des parties de l’aqueduc, pourtant aériennes, petites arches n’avaient pas été protégées par le PDA, de même qu’un tronçon dont les parcelles riveraines ont été ou vont être construites prochainement. Elle demande que le PDA de l’Aqueduc soit élargi sur sa commune car il semble qu’il y ait eu une erreur d’interprétation. De la même manière que pour le PDA du château, il est demandé que des éléments de localisation géographiques soient ajoutés sur les fonds de plans.

1.5. L’analyse des observations émises au regard du projet soumis à l’enquête.

a) Les observations hors du sujet de l’enquête.

Je considère qu’il n’y a pas eu d’observations hors sujet de l’enquête mais plutôt que certains, notamment à Montferrier, ont tendance à considérer que l’Aqueduc Saint-Clément est si riverain de leur propriété qu’il y serait maintenant imbriqué, à minima, mais intégré plus souvent. Cette approche fausse l’analyse puisque le regard posé n’est plus celui de la recherche de l’intérêt général mais la défense de son bien propre.

b) Les 53 observations concernant l’objet de l’enquête,

– les observations sur les registres papiers : 9 observations

Deux registres papiers étaient mis à disposition, dans les mairies de Montferrier-sur-Lez (siège de l’enquête) et Saint-Clément-de-Rivière.

Ont été portées sur le registre ‘papier’, 5 observations à Montferrier et 4 à Saint-Clément-de-Rivière.

– les observations sur le registre dématérialisé : 39 observations

Les contributeurs pouvaient indiquer leur origine géographique, sur les 39 observations, 3 sont de Montpellier, 23 de Montferrier-sur-Lez, aucune de Saint-Clément et enfin 13 non localisées.

– les observations orales : 5 observations

J’ai réuni ces observations à l’occasion des permanences, observations très précises de la part de personnes qui ne souhaitaient pas écrire sur le registre papier. J’ai donc listé les questions alors posées et les ai intégrées dans une rubrique ‘permanence’, fusionnée avec les questions déposées sur le WEB dans le tableau transmis à la Maîtrise d’Ouvrage du projet : la DRAC Occitanie

- Des observations complémentaires ont été recueillies à l’occasion de la consultation réglementaire des propriétaires de l’ouvrage d’art ou de l’édificeRéférence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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classé MH. La ville de Montpellier et la commune de Montferrier, tout en donnant un avis favorable (confirmation pour le PDA-Aqueduc mais premier avis pour le PDA-Château) ont regretté l’absence de données facilitant la géolocalisation des éléments (pas de noms de rues principales, ni de section cadastrale, ni de numéros de parcelles).

c) Par thème,

Les thèmes développés à l’occasion de l’enquête ont été les suivants :

N° Thème Nombre d’observations

1

Reconnaissance patrimoniale des édifices,

ouvrage d’art & inquiétudes sur le manque

d’entretien (aqueduc).

11

2

Difficultés de lecture du dossier et demande de

compléments 12

3

Valorisation de l’aqueduc, protéger les petits

éléments restants, petit patrimoine

remarquable.

12

4

Demande de l’extension du PDA. Tronçon entre

le vallon du Roularet et le chemin du Pioch de

Baillos

24

5

Demande de rapprochement des règles

d’urbanisme dans le PDA (documents supérieurs

et règlement).

17

6

Valorisation de l’accessibilité piétonne à valeur

culturelle & pédagogique 16

7

Conflit d’intérêts entre l’intérêt général

(domaine public) et l’intérêt particulier

(parcelles privées)

7

d) Par dépositaire.

Concernant l’Aqueduc de Saint-Clément :

- Les dépositaires riverains, suivant les situations, soit craignent la ‘mise en lumière’ de l’aqueduc et l’attractivité de sa singularité patrimoniale qui pourraient entamer leur tranquillité d’autant plus quand ils se sont approprié l’ouvrage d’art, soit se réjouissent de la renaissance de l’ouvrage, de la remise en ordre des droits (et devoirs) des propriétaires qui ont perdu la notion de limites de propriétés, de domaine public et parfois d’intérêt général.

- Les associations et personnes individuelles qui apprécient l’histoire, l’art, la biodiversité, la randonnée, sont enthousiasmées par la perspective de la créationRéférence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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d’un ‘chemin d’eau’ associé au tracé du PDA de l’aqueduc. Parfois, ils amalgament les deux sujets.

- Deux associations se sont mobilisées, la première « SOS Lez Environnement » qui connait l’aqueduc dans ses moindres recoins et paysage car elle organise régulièrement (tous les quinze jours) des ‘chantiers mobiles d’entretien des abords de l’Aqueduc’. Cette association connait tout le parcours, hormis quelques parcelles mais auxquelles elle a pu ponctuellement accéder, au détour d’un propriétaire de bonne volonté qui avait confondu sa limite de propriété avec celle de la ville de Montpellier, propriétaire historique de l’Aqueduc. C’est vers elle que les communes nous ont orientées pour nous guider de manière précise (visite de terrain du 8 avril 2025). Il est à noter que l’association « SOS Lez Environnement » a son action reconnue au travers de son agrément par arrêté préfectoral n° 2024.07.DRCL.0346 en date du 8 juillet 2024. J’ai fait appel à plusieurs reprises à l’expertise de terrain de cette association qui a une soixante- dizaine d’adhérant cotisants et près de 140-150 sympathisants (participants aux actions sans adhérer). L’Association initialement nommée MONTFERRIER ENVIRONNEMENT, a changé de nom en 1996 (parution eu JO du 20 mars) afin de pouvoir mieux répondre aux attentes quant à son aire géographique d’intervention.

La contribution de « SOS Lez Environnement » se porte notamment sur l’ajustement du PDA et plus particulièrement mon attention a été attirée sur le secteur très sensible du Roularel à Montferrier, où l'aqueduc est apparent (et en sur-élévation) et en co-visibilité avec des parcelles bâties. Toutes, sauf deux, ont été bâties assez récemment (dans les trois dernières années ?) ou sont en cours de construction, ce qui n'était peut-être pas encore le cas lorsque le dossier de la DRAC a été réalisé.

En précisant les parcelles concernées, il faut considérer :

AN 63 (construction existante depuis longtemps et en totale co-visibilité avec les arches du Roularel) et AN 64, faisant partie de la même propriété, en rive gauche AN-174 (construction récente jouxtant une partie de l’aqueduc en surélévation, avec une belle cheminée d’équilibre ou un regard, très visible), en rive gauche AN-88, avec une grande construction plus ancienne et qui n'était pas incluse dans notre observation mais qui surplombe la partie en surélévation de l'aqueduc, avec forte co-visibilité (le PDA devrait inclure aussi les parcelles AN-39 et AN-180 situées entre l'aqueduc et l’AN-88, pour la continuité et susceptibles d'être bâties), en rive droite.

Toutes ces parcelles devraient être dans le PDA - au titre de l'article L 621-30 du code du patrimoine.

Par ailleurs, l’association « SOS Lez Environnement » insiste aussi sur les parcelles en rive droite AN-151, 190, 191, 50 (ex 215 et 216), AN-48 (ex 213 et 214) - bâti en cours -, et AN-204 (constructible () car elles sont en pleine co-visibilité avec une partie de l'aqueduc qui n'est pas en surélévation, mais dont la dalle de pierre est apparente.Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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1.6 Analyse des critères de définitions du PDA à l’aune de sachants aguerris :

Il m’a semblé nécessaire d’organiser une consultation plus particulièrement sur les critères du PDA. Je me suis interrogée sur la légitimité d’un interlocuteur plutôt qu’un autre. L’aqueduc bénéficie des soins d’une association composée de 70 membres adhérents (cotisation payée) et d’environ 130 personnes sympathisantes participant régulièrement aux manifestions, animations et autres services. L’ensemble formant un groupe de 200 citoyens. Le travail participatif fait partie de l’ ADN de cette association, ainsi que la recherche de l’intérêt général. J’ai donc sollicité l’Association « SOS Lez Environnement ».

J’en remercie les membres et tout particulièrement son Président pour leur réactivité. L’intégralité de leur réponse à ma saisine ainsi que mon point de vue sont annexées au présent rapport.

Critères exposés dans le dossier soumis à EP : critère 1. : (1) - L'ouvrage est visible et serpente dans un tissu d'habitat diffus sans qualité architecturale particulière. Le tracé pourrait être valorisé dans le cadre d'un projet de cheminement piéton visant à mettre en valeur l'ouvrage. Le PDA est limité à la parcelle de 6m dans lequel se trouve l'aqueduc et ses ouvrages techniques.

Perception locale du public, la voix associative : critère 1.

Le critère « sans qualité architecturale particulière » nous semble peu pertinent au regard du

principal critère qui est celui de la co-visibilité. La « qualité architecturale » des bâtis peut

d’ailleurs s’apprécier de diverses manières (……) Par contre, il est important de prévenir

d’éventuelles dégradations supplémentaires (….). De plus, sur de telles zones, même si un

certain nombre de parcelles mitoyennes ne sont pas construites (« habitat diffus ») elles ont

vocation à l’être (zones constructibles). Il s’agit donc de veiller à ce que les constructions ou

modifications à venir soient soumises à l’appréciation des Bâtiments de France afin de les

rendre compatibles avec le monument à protéger.

Ces arguments figurent d’ailleurs dans la colonne « Critères exposés dans le dossier soumis à

EP » de la situation (4), et dans les deux situations, l’ouvrage est visible et s’insère dans un

tissu urbanisé (« diffus » pour la première, « dense » pour la seconde).

La situation (1) implique donc elle aussi un PDA au minimum élargi aux parcelles mitoyennes.

Avis du C.E. : critère 1. La visibilité s’arrête à un ‘obstacle’ qui forme limite. Le principe de co-visibilité relève de la vue ‘depuis’ et ‘sur’, peu importe la qualité (subjective). On pourrait même pousser le raisonnement à se dire que si l’environnement est dégradé, plus encore il est nécessaire d’élargir l’écrin pour en faciliter la vision depuis les constructions existantes, mais aussi, veiller à éviter les nouvelles constructions pour facilite la proximité du public avec l’ouvrage d’art sans qu’il ait à ‘monter dessus’, ce qui peut exposer à une dégradation.Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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Critères exposés dans le dossier soumis à EP : critère 2. (2) - L'ouvrage n'est pas toujours visible mais il s'inscrit dans un secteur agricole intéressant, formant une coupure d'urbanisation qu'il est important de préserver.

Des travaux de mise à jour de la dalle superficielle pourrait être conduits.

Des ouvrages techniques et bornes accompagnent le tracé.

Des portions en superstructure relient ces parties enterrées.

Dans cette situation, le PDA est élargi aux parcelles mitoyennes libres et ouvertes qui encadrent la parcelle de l'aqueduc.

Perception locale du public, la voix associative : critère 2.

Ce qui est proposé dans cette situation nous paraît justifié. C’est d’ailleurs ce que nous préconisons aussi dans la situation (1), encore plus menacée du fait des terrains bâtis ou à bâtir (voir point précédent).

De plus, le PDA pourrait ne pas se limiter aux seules parcelles mitoyennes, selon les cas, le critère principal étant la co-visibilité si nous avons bien compris.

Avis du C.E. : critère 2. : L’approche semble juste pour préserver l’écrin. Le principe d’intégrer dans le PDA les parcelles mitoyennes (ici agricoles) permet d’accompagner les projets de constructions nécessaires à l’activité agricole.

Critères exposés dans le dossier soumis à EP : critère 3. : (3) - L'ouvrage n'est pas visible et il est aménagé en promenade urbaine. Quelques ouvrages techniques seulement sont visibles.

Le tracé serpente dans un tissu urbain dense de faible qualité.

Le PDA est limité à la parcelle de 6m ou à l'emplacement clairement délimité de l'aqueduc dans l'espace public.

Perception locale du public, la voix associative : critère 3. : Nous ne comprenons pas l’intérêt

d’un PDA limité à la parcelle de 6m., puisque – par définition – une telle parcelle ne fait pas

partie des abords. Aménagée en promenade urbaine, elle a certes besoin d’être protégée,

mais surtout de l’environnement « hostile » constitué par les abords (« tissu urbain dense de

faible qualité »). Donc, soit on étend le périmètre aux véritables abords pour prévenir toute

dégradation supplémentaire touchant à l’écrin paysager de la promenade (comme dans la

situation (1)) , soit on considère que la promenade n’a rien à voir avec l’ouvrage inscrit (qui a

disparu, n’étant plus visible) et dans ce cas sa protection ne relève pas d’un PDA. Nous

préférons bien sûr le premier cas.

Avis du C.E. : critère 3. : Ainsi que le pointe si justement l’association, la notion d’abord devrait être considérée au-delà de la limite de la parcelle de l’aqueduc.

S’il y avait eu un relevé précis (au-delà du territoire de Montpellier) des ouvrages techniques ou éléments jalonnant l’aqueduc (bornes, ….), il eut été possible de valoriser ces jalons qui nécessitent un certains reculs pour pouvoir être appréciés en vue large.Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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Le critère mériterait d’être précisé car, j’avais compris que pour parler d’abord, il fallait que l’aqueduc soit visible et que lorsqu’il n’était pas visible le Monument historique était protégé au titre archéologique.

L’aqueduc parfois n’est pas visible tandis que ses ouvrages annexes le sont. N’est-on pas alors dans une situation de demi-teinte tandis que des éléments pourraient être valorisés.

Critères exposés dans le dossier soumis à EP : critère 4. : (4) - L'ouvrage en superstructure est situé dans un secteur urbain dense, en évolution. Le bâti qui l'entoure ne présente aucune qualité architecturale particulière ou cohérence avec les parcelles voisines. Il est cependant proche de l'aqueduc et son traitement ou son extension peut porter préjudice à la qualité de l'ouvrage. Le PDA proposé est limité aux parcelles mitoyennes de l'aqueduc.

Perception locale du public, la voix associative : critère 4. : Nous sommes d’accord. Et ce qui vaut pour cette situation le vaut tout autant pour la situation (1). Et ici aussi, le PDA pourrait Nous sommes d’accord. Et ce qui vaut pour cette situation le vaut tout autant pour la situation (1). Et ici aussi, le PDA pourrait (devrait?) être étendu à toutes les parcelles qui sont en co-visibilité, même si elles ne sont pas mitoyennes

Avis du C.E. : critère 4. : Il me semble que le fond d’écrin reste le bâti, quel que soit sa qualité architecturale et dès lors qu’il convient d’intégrer au PDA, non seulement les parcelles riveraines mais aussi les premières bâties, visibles depuis l’aqueduc.

Critères exposés dans le dossier soumis à EP : critère 5. = (5) - L'ouvrage traverse une autre protection (PDA du Domaine d'Ô) ou se connecte à un périmètre de protection existant (SPR de l'Avenue de Lodève).

Un PDA n'est pas mis en place car la protection de l'ouvrage est assurée par les protections existantes (Avis conforme de l'ABF requis dans le cadre d'un projet pour les deux périmètres identifiés ci-dessus).

Perception locale du public, la voix associative : critère 5. : Ceci paraît logique. Tout à fait

d’accord.

Avis du C.E. : critère 5. = Effectivement, il n’y a pas lieu, à priori de superposer un PDA à un autre.

Le risque aurait existé si la protection avait été celle d’un rayon de 500m qui se serait réduit, par la suite, à un PDA non partagé…Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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Critères exposés dans le dossier soumis à EP : critère 6. = (6) - L'ouvrage n'est pas cadastré, il est enfoui sous une voie : Le monument ne génère pas de rayons des abords et n'est pas concerné par un PDA.

Perception locale du public, la voix associative : critère 6. = Bien sûr. L’ouvrage n’est plus

que « virtuel ». Si un jour une voie qui le recouvre (par exemple le carrefour de la Lyre,

rêvons un peu) était démolie l’ouvrage réapparaîtrait peut-être intact … ou serait à

restaurer … et la question du PDA (si elle a encore un sens à ce moment-là) pourrait se

poser à nouveau. Prenons cela comme de la fiction ...

Avis du C.E. : critère 6. = Il est clair que l’aqueduc non cadastré, sous une voie, ne générant pas de rayon de protection ne peut s’introduire dans un PDA.

Il peut seulement être suggéré à la collectivité de signaler au sol la continuité de l’aqueduc, sans possibilité de contrainte réglementaire.

Critères exposés dans le dossier soumis à EP : conclusion = La DRAC considère dès lors qu’il ressort de ces éléments que le périmètre concerné par le projet de « périmètre délimité des abords » remplit les critères prévus par le code du patrimoine, et notamment son article L. 621-30, et que ce périmètre est l’outil juridique le plus à même d’en permettre la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur.

Perception locale du public, la voix associative = L’article L 621-30 du code du patrimoine considère effectivement que le critère principal est celui de la co-visibilité.

Le 6ème alinea de cet article s’applique au cas présent (redéfinition du PDA), et précise que le périmètre désigne « des ensembles d'immeubles, bâtis ou non, qui participent de l'environnement d'un monument historique, pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. ».

Les secteurs correspondant aux situations (1) et (3) rentrent dans ce cadre, ce qui justifie pleinement que les abords s’étendent au moins aux parcelles mitoyennes. Nous pensons notamment au secteur situé entre le vallon du Roularel et le chemin du Pioch Baillos à Montferrier sur Lez, ainsi qu’entre les arceaux de la Lironde et l’impasse des Eglantiers sur la zone de Thomassy à Montpellier (voir notre contribution n° 6, point n°2, à l’Enquête Publique). Ne pas en tenir compte risquerait de fragiliser juridiquement le PDA.

Avis du C.E. = Il semble que le tracé du PDA ait été pensé en deux dimensions au lieu de trois, sur la base d’un découpage parcellaire aléatoire et d’un relevé, parfois contesté de l’état physique de l’aqueduc et de ses annexes.

La perception paysagère n’apparait plus véritablement.

La valorisation qui peut être faite de l’aqueduc, l’amélioration de son écrin ne sont pas considéré systématiquement.

Le PDA se replie sur lui-même dès qu’il serpente au mieux de construction dites « sans qualité » tandis que la limite d’un paysage est un mélange entre le minéral (bâti) et le végétal.Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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1.7 Le procès-verbal de fin d’enquête et les réponses de la DRAC aux observations.

Les contributions du public ont été consignées principalement sur le registre dématérialisé, auquel mes interlocuteurs de la DRAC Occitanie (Siège Toulouse et SDAP34) avaient directement accès.

La rencontre de présentation du Procès-verbal de synthèse s’est déroulée le mardi 3 juin 2025, en visioconférence (11h – 12h15), pour des questions de disponibilités de la Maîtrise d’ouvrage (Toulouse et Montpellier). Les 7 thèmes d’observations ont pu être déclinés. Le détail de la ventilation des questions a ensuite été adressé à la Maitrise d’ouvrage, d’abord concernant les observations du registre dématérialisé, puis un complément a été transmis rapportant (1) les observations des registres papiers qui n’avaient pu paraitre sur le registre dématérialisé (délai de clôture du registre), enfin (2) les comptes-rendus des consultations réglementaires auprès des propriétaires des ouvrages ou édifices classés MH, Montpellier le 16 juin 2025 et Montferrier le 25 juin 2025.

La DRAC a ainsi répondu formellement (tableau) aux diverses questions en dates des 25 juin 2025, puis par emails

L’ensemble des réponses de la DRAC, sous forme de tableau figure en annexe au rapport.

On peut en retenir les extraits suivants, non exhaustifs par définition, par thème :

Thème 1 : La reconnaissance patrimonial des édifices, ouvrage d’art & inquiétudes sur le manque d’entretien (aqueduc)

« L’UDAP se réjouit de constater que le projet de PDA reçoit un accueil favorable de la part des habitants, témoignant d’une prise de conscience collective de la valeur du patrimoine à protéger et d’un consensus global autour de sa préservation. Néanmoins le PDA a pour but de protéger les abords, l’aqueduc étant lui protégé par son statut de MH ».

« La source fait partie de la protection MH (l’auteur de cette observation est invité à prendre connaissance de l’arrêté de protection de l’aqueduc, précisant bien que la parcelle d’assiette de la source est inscrite au titre des monuments historiques) ».

Thème 2 : Difficultés de lecture du dossier et demande de compléments

« La DRAC sera vigilante dans ses projets à venir à faire en sorte de faciliter la localisation des parcelles par les propriétaires. Les dimensions tout à fait spécifiques du monument historique et du projet de PDA n’ont pas facilité l’édition de plans en format papier exploitables ».

A propos des effets du classement :

« Dans les espaces situés à l’intérieur d’un périmètre délimité des abords, tout projet ou travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur des espaces bâtis ou non bâtis est soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cet avis s’impose alors à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux. Bien que plus restreint par endroit que le rayon de « 500 mètres » classique, le périmètre délimité des abords offre un surcroît de protection, qu’il soit bâti ou non bâti, à l’intérieur de ses limites.Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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Ce dispositif permet également à l’ABF de recentrer son action sur les secteurs présentant des enjeux patrimoniaux plus importants, sans avoir à instruire des projets pour lesquels la covisibilité entre le projet et les monuments historiques ne serait pas avérée ».

A propos de la prise en compte de l’accès au château de Montferrier dans le PDA : « La rue de Barnis comme démontré dans l’étude est une extension récente et ne figurait pas dans le plan Napoléonien de 1813. Il a été intégré dans le PDA : la montée vers le château et le haut de la rue de Barnis sur sa partie la plus dense pour son rôle qu’elle joue dans la découverte du centre ancien en tant que séquence urbaine ».

A propos de la gestion de la qualité des clôtures au voisinage de l’aqueduc : « Cette observation sera transmise au service de la conservation régionale des monuments historiques et du service régional de l'archéologie de la Drac Occitanie afin que soit étudié la possibilité de mener une étude mêlant des méthodes de relevé numérique ou photogrammétrique de l'édifice et prospection archéologique de manière à améliorer la connaissance de l'édifice. »

Thème 3 : Valorisation de l’aqueduc, protéger les petits éléments restants, petit patrimoine remarquable.

Concernant un souhait de protection des éléments restants de l’aqueduc

« Cette observation sera transmise au service de la conservation régionale des monuments historiques et du service régional de l'archéologie de la Drac Occitanie afin que soit étudié la possibilité de mener une étude mêlant des méthodes de relevé numérique ou photogrammétrique de l'édifice et prospection archéologique de manière à améliorer la connaissance de l’édifice ».

Concernant une protection d’intégrité de l’aqueduc sur la totalité de son tracé… « ….. Il s’agira ainsi de formaliser dans les documents d’urbanisme les objectifs que l’Architecte des Bâtiments de France met en œuvre dans le cadre des missions de conseil qui lui sont confiées dans ces espaces protégés. …. »

Thème 4 : Demande de l’extension du PDA. Tronçon entre le vallon du Roularet et le chemin du Pioch de Baillos

Beaucoup de demandes concernent l’extension de cette partie déjà analysée en page 80 du projet de PDA ….. interface très peu qualitative….sans vues lointaines…

Organiser un PDA au-delà des 6m, sur les trois communes concernées :

« Cette observation sera transmise à la Conservation Régionale des monuments historiques. La connaissance actuelle de l’ouvrage ne permet pas à ce stade de proposer un PDA au-delà des 6m de large ».Référence du Tribunal Administratif de Montpellier : E24000160 / 34

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Thème 5 : Demande de rapprochement des règles d’urbanisme dans le PDA (documents supérieurs et règlement).

Imposer une qualité de clôtures :

« …. il est conseillé aux collectivités compétentes en matière de planification d'étudier la possibilité d'ajouter des règles spécifiques en matière d’usage de ces parcelles…. »

Thème 6 : Valorisation de l’accessibilité piétonne à valeur culturelle & pédagogique

« L’ensemble de ces questions sont indépendantes du sujet du PDA et relèvent du projet communal. Le périmètre délimité les abords ne permet pas d'encadrer ou de fixer des règles de gestion pour les parcelles qui sont situées dans les abords du monument historique, y compris celui d’un chemin piétonnier. En revanche tout nouveau projet sera soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France ».

1.8 Le projet de PDA est-il soumis à l’avis des PPA (Personnes Publiques Associées)

La procédure de création ou de modification, HORS procédure de document d’urbanisme (L.621- 31 & R.621-92 à 95 du Code du Patrimoine & R.132-2 du Code de l’Urbanisme) ne prévoit pas la consultation de PPA, bien que cette servitude puisse avoir des incidences notamment sur le milieu agricole dont le représentant est la Chambre départementale d’Agriculture.

Lors d’une permanence en mairie de Saint-Clément, j’ai reçu le représentant d’une indivision foncière (SCEA) porteuse de 9ha de terrains agricoles qui n’avait pas compris la servitude PDA mais s’inquiétait du développement de l’utilisation piétonne du chemin le long de l’Aqueduc. (cf. observation registre papier R.2-3)