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Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20230928-DEL20230969-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2023
DELIBERATION
2023-09-69
OBJET
: CONVENTION
DE
CONTROLE
ALLEGE
DES
DEPENSES
EN
PARTENARIAT
ENTRE
L’ORDONNATEUR
ET
LE
COMPTABLE
PUBLIC
L'an deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept
septembre,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 21
septembre
2023
Date
d'affichage
: 21
septembre
2023
En
exercice
: 33
Présents
: 31
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Morgane
LOAEC,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-
Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Yannick
CADIOU
à Catherine
ANDRIEUX
Alain
L'AMOUR
à Pierre
BODART
Madame
Isabelle
BALEM
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
ID : 029-212900757-20230928-DEL20230969-DE
CONVENTION
DE
CONTROLE
ALLEGE
DES
DEPENSES
EN
PARTENARIAT
ENTRE
L'ORDONNATEUR
ET
LE
COMPTABLE
PUBLIC
La
politique
de
simplification
des
procédures
en
matière
de
dépense
publique
vise
à renforcer
la qualité
et
la fluidité
de
la chaîne
de
la dépense,
tout
en
permettant
une
réduction
des
délais
de
paiement.
Le
Contrôle
Allégé
en
Partenariat
(CAP),
qui
résulte
de
l'article
42
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
vise
à alléger
les
procédures
de
contrôles,
en
les
recentrant
sur
les
risques
et
les
enjeux
dont
la vision
aura
été
partagée
et
objectivée.
Cette
démarche
conduit
alors
à un
contrôle
du
comptable
public
a posteriori,
c'est-à-dire
après
paiement,
sur
un
échantillon
réduit
d'opérations,
en
évitant
la redondance
des
contrôles
par
l'ordonnateur
puis
par
le comptable
public.
Vu
les
articles
L1617-3,
D1617-19
et
l'annexe
| du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
(RGP)
;
Vu
le décret
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
mai
2011
pris
en
application
du
préambule
de
l'annexe
| du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
fixation
des
modalités
de
justification
des
dépenses
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
et
des
établissements
publics
de
santé
(NOR
BCRE1113038A
—
JO
du
20
mai
2011)
et
modifié
par
l'arrêté
du
6 janvier
2014
;
Considérant
l'intérêt
de
conclure
avec
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
une
convention
instaurant
le contrôle
allégé
en
partenariat
des
dépenses
afin
d'assurer
une
maîtrise
satisfaisante
et
durable
des
risques.
Dès
lors,
le Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
décide
:
- _
D'APPROUVER
la convention
de
contrôle
allégé
en
partenariat
avec
la DDFIP
;
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
ainsi
que
toute
document
s’y
rapportant.
P.J.
: Convention
de
contrôle
allégé
des
dépenses
en
partenariat
entre
l’ordonnateur
et
le comptable
public Avis
de
la commission
:
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l’unanimité
30
voix
pour
— 3
abstentions
(Mesdames
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Monsieur
Jean-Yves
CAM)
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À GUIPAVAS,
LE
28
SEPTEMBRE
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Isabelle
BALEM
EE
—