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Arrêté - Arrete n319 2022 Numerotation 11 A boulevard de la Liberte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n319 2022 Numerotation 11 A boulevard de la Liberte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
T7
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
|
ic
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Affiché
le
NY
ID
: 035-213500689-20221109-09112022319AR-AR
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE
VILLE
DE
CHÂTEAUBOURG
-—
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DU
09
NOVEMBRE
2022
N°319
- 2022
NUMÉROTATION
DU
11
À
BOULEVARD
DE
LA
LIBERTE
Le
Maire
de
CHÂTEAUBOURG :
Vu
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
qu'il
apparaît
nécessaire
de
compléter
la
numérotation
du
boulevard
de
la
Liberté
pour
identifier
les
immeubles
bâtis
et
pour
faciliter
leur
desserte,
CONSIDERANT
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
Maire
peut
prescrire,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Le
numérotage
des
immeubles
est
assuré
dans
la
commune
conformément
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Le
numérotage
de
la
parcelle
AD
93
est
fixé
et
complété
comme
suit
:11
A
boulevard
de
la
Liberté.
ARTICLE
3
:Les
plaques
sont
fournies
par
la
commune,
la
fixation
et
l'entretien
seront
à
la
charge
du
propriétaire
qui
devra
veiller
à
ce
que
le
numéro
soit
constamment
net
et
lisible.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
faire
obstacle
à
son
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie ARTICLE
4
:Aucun
autre
numérotage
n'est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Un
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et
sous
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
ARTICLE
£
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
la
Préfecture,
au
Cadastre
et
notifié
aux
intéressés.
Fait
à Châteaubourg,
le
Ü 9
NNV
2022
\
{
Le
Maire
Teddy REGNIER
/.
Pour
le Mairo,
l'adjoini
deléguà
|
à
l'urbanisme
CL
RD
PRES
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z
2,7
5
5
5
F
0
6
d
|
E
s'
…
:
Le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Friblhal
Administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
san
affichage.
HÔTEL
DE
VILLE
-
35220
Châteaubourg
HORAIRES
D'OUVERTURE
Tél.
: 02
99
00
31
47
Du
lundi
au vendredi
www.chateaubourg.fr
- mairie@chateaubourg.fr
de
8h30
à 12h
et de
14h
à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 24/11/22 DEL
#
(R.D. 857)
296 20$
106
83
Die
€
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Affiché
le
ID
: 035-213500689-20221109-09112022319AR-AR