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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231212 319)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2023-319
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-12-12-00002 - RECEPISSE AAPEI EPANOU, CORBET Virginie, SAP 775
654 536, N° 2023-0407 (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-12-12-00002
RECEPISSE AAPEI EPANOU, CORBET Virginie, SAP
775 654 536, N° 2023-0407
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-12-00002 - RECEPISSE AAPEI EPANOU, CORBET Virginie, SAP 775 654 536, N° 2023-0407 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 775654536
N°2023-0407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 29/10/2023 par Madame CORBET Virginie en qualité de dirigeante pour l'organisme AAPEI EPANOU dont l'établissement principal est situé 21, avenue des hirondelles 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP 775654536 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode prestataire) « Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
. Accompagnement des PA/PH ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux PA/PH ou atteintes de pathologies chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : Marylène AUBRY-SORRE
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-12-00002 - RECEPISSE AAPEI EPANOU, CORBET Virginie, SAP 775 654 536, N° 2023-0407 4 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 12 décembre 2023,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités
L'ins eur du travail,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-12-00002 - RECEPISSE AAPEI EPANOU, CORBET Virginie, SAP 775 654 536, N° 2023-0407 5